L'Intégrale des questions au Gouvernement | 19/11/2025

Yaël Braun-Pivet : Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, avant de commencer cette séance, je voudrais que nous pensions ensemble à notre ancien collègue André Chandernagor dont nous avons appris la disparition hier. Deux mois après avoir célébré son 104e anniversaires. Il était député de la Creuse pendant sept mandats consécutifs.

Il fut élu vice-président de notre assemblée en 1967, il était le dernier député de la première législature de la Ve République à être encore en vie. En 1980, suite à l'arrivée de la gauche au pouvoir, il fut nommé ministre des affaires européennes, il quitta notre hémicycle en 83 pour devenir premier président de la Cour des Comptes. Il avait également un ancrage local profond, il était maire durant 30 ans président du conseil général de la Creuse et du Limousin.

Au-delà de ce parcours républicain d'exception, ses proches et collaborateurs garderont un souvenir d'un homme pragmatique et respectueux toujours de bonne humeur. Je voudrais que nous ayons une pensée pour ce grand républicain qui a tant donné à notre pays. Merci pour lui.

Merci beaucoup. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement et la première va être posée par Max Mathiasin. - Max Mathiasin : Merci.

Madame la présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. 47 morts en Guadeloupe depuis le 1er janvier. La plupart par arme à feu.

En pleine rue. Cette violence liée au narcotrafic, en provenance d'Amérique du Sud et en circulation exponentielle des armes à feu. Nos concitoyens, entre la terreur, la peur et la résignation.

Votre prédécesseur est venu en août pour constater par lui-même le niveau d'insécurité, l'ampleur du narcotrafic et les besoins des forces de l'ordre et des douanes, tant en personnel qu'en matériel. Mais où sont les moyens supplémentaires ? Où sont les drones promis ?

Où est le laboratoire d'analyse balistique et ADN ? Où sont les radars ? Les bateaux ?

Car ils ne fonctionnent pas, vous le savez. Le 4 novembre, devant la commission d'enquête à l'Assemblée nationale, sur les dysfonctionnements de l'accès à la justice en outre-mer, le garde des Sceaux a annoncé une augmentation du nombre de magistrats. Alors, hier, le président de la République a organisé une réunion de crise à l'Elysée sur le narcotrafic.

Mais la lutte contre le trafic des stupéfiants n'est pas qu'à Marseille, malheureusement. Au congrès des maires, un président tirait la sonnette d'alarme. Et cela, sur les différentes crises, en particulier la montée du narcotrafic. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci. Monsieur le député, vous avez raison de souligner que la situation sécuritaire des Antillais est inquiétante.

Et ce sera une priorité du Gouvernement. En particulier, la situation de la Guadeloupe. Vous avez cité le nombre d'homicides, la présence de narcotrafic.

Autant de fléaux contre lesquels on veut lutter. Je ne peux que vous confirmez les engagements pris par mon prédécesseur lors de sa visite en août dernier. Dans le cadre des 239 brigades de gendarmerie, une brigade a été créée à Goyave et une autre verra le jour.

Elles deviendront de plus en plus nombreuses. Nous luttons aussi compter sur le front maritime avec la brigade que je viens de citer, en 2026. Cette brigade sera bien créée.

Il y aura bien la création, et c'est déjà le cas, le groupe a été créé, un groupe pour lutter contre le trafic d'armes à feu aussi bien en police nationale qu'en gendarmerie nationale. Au même titre que je vous confirme qu'une unité balistique va voir le jour. C'est extrêmement important, pour que les analyses puissent être faites in situ, ce qui permettra de mieux caractériser l'infraction.

Tous les moyens annoncés seront mis en place. Je vous le confirme. Au même titre que la coopération que nous avons à l'échelle de la région.

Je ne peux terminer sans avoir une pensée pour tous les gendarmes et policiers qui oeuvrent en Guadeloupe. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Béatrice Piron. - Béatrice Piron : Merci.

Demain, ils célébreront la journée internationale des droits de l'enfant. Chaque année, le 20 novembre, les acteurs du monde de l'enfance commémorent l'adoption. En 1989, par l'ONU, de la Convention des droits de l'enfant.

Mais c'est aussi l'occasion de constater l'état des droits des enfants dans notre pays. J'aurais pu interroger le ministre de l'Education nationale à propos des enfants privés de scolarisation, notamment en outre-mer. Ou encore le ministre du logement sur ces enfants qui dorment à la rue, toujours plus nombreux, mais j'ai choisi d'aborder le sujet de l'aide sociale à l'enfance.

J'adresse ma question à la ministre de la Santé, des Solidarités et des Familles. Depuis 10 ans, le nombre d'enfants confiés à l'ASE ne cesse d'augmenter. Un manque criant de moyens humains et financiers, une coordination insuffisante entre les services sociaux, judiciaires.

Des retards dans les évaluations et la mise en oeuvre des ses accompagnements. Dans ce contexte, avec les membres de la délégation aux droits des enfants, nous avons déposé une proposition de loi transpartisane relative à l'intérêt des enfants. Cette PPL n'a toujours pas été inscrite à l'agenda parlementaire.

Au regard de ces constats partagés par l'ensemble des acteurs du terrain, quels sont vos propositions pour renforcer la protection de l'enfance ? Je souhaite remercier Perrine Goulet pour l'organisation de deux conférences, demain, sur les thèmes des enfants et du numérique. Je suis aussi fière des jeunes de ma circonscription et qui souhaitent contribuer au débat. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Stéphanie Rist. - Stéphanie Rist : Merci. Madame la députée, merci pour votre question.

C'est une question qui rencontre des difficultés structurelles de notre système de protection de l'enfance. Le Gouvernement on a conscience, malgré l'implication importante des professionnels impliqués et des départements, en hausse de 12 milliards. Nous ne sommes toujours pas à la hauteur.

Sur 400 000 enfants protégés, une proportion significative connaît des délais d'attente pour l'application des placements, des retards et des difficultés de scolarisation, des problématiques de santé, notamment de santé mentale. Et parfois, ils sont insuffisamment protégés contre la prostitution ou le proxénétisme. Le budget 2026 est et sera augmenté dans ce projet. 35 millions pour le décret pouponnière qui a été organisé par ma prédécesseure. 10 000 de plus pour renforcer les moyens de contractualisation entre les départements et l'Etat.

Vous le savez, nous avons eu l'occasion d'en parler. Je comprends confirme que j'ai pu annoncer la généralisation du parcours coordonné renforcé de soins qui sera appliqué à l'ensemble de ces jeunes de l'ASE qui permettra un meilleur parcours de santé pour ces jeunes. C'est important.

Il faut agir de manière structurelle. Ces 20 dernières années, le nombre d'enfants à l'ASE a augmenté de 55 % alors que la natalité baisse. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Emmanuel Maurel. - Emmanuel Maurel : Merci. Monsieur le Premier ministre, nous ne comprenons pas le silence de la France sur l'accord commercial passé entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne en juillet dernier.

Il y a matière à débat. Tant les concessions invraisemblables accordées par madame Von der Leyen à Trump s'apparentent à ce qu'on pourrait appeler une capitulation en rase campagne. L'Europe accepte que ses produits soient taxés à hauteur de 15 %.

Elle s'engage à acheter 750 milliards de produits pétroliers et gaziers. Et elle promet d'investir 600 milliards de dollars outre-Atlantique. Tous les instruments de défense commerciale qui avaient été lentement élaborés à Bruxelles pendant 10 ans ont été abandonnés et c'est une très mauvaise nouvelle pour l'industrie européenne, surtout pour l'industrie française, au moment où notre continent devient le premier déversoir de la surcapacité chinoise.

On peut partir d'attractivité retrouvée, de réindustrialisation...

Mais quand on voit ce que fait la commission, il y a des questions à se poser est une grande inquiétude pour l'industrie, pour l'agriculture, au moment où nos paysans vont subir à la fois le projet Trump mais aussi le Mercosur qui est un accord dérogatoire, avec une concurrence déloyale et sur lequel la France est timide et même ambigue. Je m'adresse à vous, la coupe est pleine. La question que je pose : Est-ce que vous entendez la voix des élus, des industriels, des agriculteurs qui s'inquiètent de la politique commerciale de l'Union européenne qui nuit à nos intérêts aujourd'hui ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : Monsieur le député, vous avez fait adopter récemment à la quasi-unanimité une proposition de résolution européenne qui traite du sujet que vous venez d'évoquer. Le constat posé par cette résolution est juste.

Personne ne sort gagnant d'une guerre commerciale. Les droits de douane sont des impôts, en l'occurrence, ce sont les classes moyennes, parfois modestes, qui vont devoir sans la quitter. C'est pourquoi, tout au long de cette négociation, la France et son Gouvernement ont obtenu une posture très ferme en invitant la commission à brandir les instruments.

Le deuxième pour que je voulais apporter c'est que l'accord trouvé le 21 août, dans les conditions dont chacun se souvient, n'est qu'une étape. Cette négociation se poursuit. En particulier sous l'autorité du Premier ministre, le Gouvernement continue de défendre les taxes sur certains produits, notamment les vins et spiritueux.

Ainsi que l'introduction d'une clause d'expiration des concessions faites aux Etats-Unis. Comme vous venez de le faire, appelé l'Europe à accélérer lorsqu'elle va trop lentement pour défendre la souveraineté industrielle de notre continent. Mais sachons aussi nous réjouir lorsqu'elle accélère.

Ca a été le cas de fois ces derniers temps. Le 7 octobre, la commission européenne a proposé des mesures très forts sur l'acier européen en doublant les droits de douane au-delà des quotas et en diminuant par de la quantité des aciers qui entrent à l'UE . - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Maxime Michelet. - Maxime Michelet : Merci. Madame la ministre de la Culture, il y a quelque chose de pourri.

Ils se sont concertés pour assigner CNews et Europe 1 devant le tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale. Cette action en justice contre des concurrents est sidérante. Elle travaille la fébrilité de l'audiovisuel public.

La Commission d'enquête a été demandée par Eric Ciotti. Fébrilité depuis que l'affaire a exposé au grand jour les liens privilégiés entretenus avec la gauche. Fébrilité à l'idée de perdre les innombrables privilèges accumulés par la nomenclature audiovisuelle.

Fébrilité face à l'émergence de lignes éditoriales indépendantes. On va représenter la France tel qu'on voudrait qu'elle le soit. Avec cette action justice, les présidents de France Télévisions et Radio France confirment être des militantes politiques.

Elles pourraient presque faire sourire si elles n'étaient pas réalisée aux frais du contribuable. France Télévisions et Radio France sont-ils seulement légitimes à se plaindre de supposé dénigrement quand c'est aux frais du contribuable ? Des heures entières à caricaturer tous médias.

En septembre, CNews est qualifié d'extrême droite. Elle se laisse aller au rêve de la censure judiciaire de toute concurrence. La seule concurrence, c'est celle de l'audiovisuel public financé à hauteur de 4 milliards.

Cet avantage structurel et mis aujourd'hui au service d'une lutte, elle doit cesser, Madame la ministre, avez-vous été informé de cette action en justice ? Avez-vous donné votre accord ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Rachida Dati. - Rachida Dati : Merci. Monsieur le député, vous avez raison, toutes les chaînes de télévision privée comme publiques sont soumises à une exigence de pluralisme dans leur programme.

Il y a eu une exigence supplémentaire qui est celle de l'impartialité dans le public. C'est tout le sens que je veux porter sur le texte sur lequel il reste une lecture. Certains groupes privés ont pu considérer cette exigence d'impartialité et l'on fait savoir sur l'antenne.

Ces chaînes auraient estimé que ce traitement était de l'ordre du dénigrement. Est-ce que j'ai été informé de cette démarche ? Cette démarche n'avait en aucun cas été concerté et approuvé par les tutelles.

C'est leur liberté d'avoir choisi de s'engager dans cette voie. Même si l'usage républicain et par respect de l'engagement des demis publics dans cette procédure, les tutelles auraient dû être informées. Plus largement, la réflexion sur ce que signifie l'impartialité, et la façon dont elle est mis en oeuvre, est légitime.

C'est un débat que nous devons avoir. Mais ces sujets méritent mieux que la voie détournée de la judiciarisation. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Kévin Mauvieux. - Kévin Mauvieux : Merci. Chers collègues, ma question s'adresse au au ministre de l'Economie.

Après l'Espagne et le Portugal sortis du mécanisme européen de la fixation des prix de l'électricité, c'est au tour de l'Allemagne de baisser les prix de l'électricité gagner en compétitivité. En France, nous sommes soumis aux pires règles de l'union européenne. La France produit l'électricité la plus propre et la moins chère grace à son parc nucléaire, pourtant, nous l'achetons au prix européen avec les pires productions au gaz et au charbon.

Les derniers chiffres sont indiscutables. La France continue sa désindustrialisation. Les entreprises qui bénéficieront des prix de l'Allemagne verront leur prix de l'électricité s'approcher.

Le prix que nous conserverons sera insuffisant au regard des impôts que seul le Rassemblement National souhaite combattre en France. Vous répétez qu'on ne peut rien faire sans la sortie de la France de l'Europe, et on entend pas parler de la sortie de l'Allemagne. Seul Jordan Bardella a le courage d'en parler.

Seul le Marine Le Pen et Jordan Bardella ont le courage de vouloir baisser la TVA sur les énergies y compris sur l'électricité. Des solutions qui marchent immédiatement pour nos entreprises et pour les Français. Quand aurez-vous le courage de reprendre les idées qui marchent, celles du Rassemblement National, pour la France et les Français au lieu de vous obstiner sur votre politique basée sur l'anti RN ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Roland Lescure. - Roland Lescure : Merci. Monsieur le député, ce sujet est suffisamment sérieux pour éviter les polémiques politiciennes qui sont fondées sur des inexactitudes.

L'Allemagne ne sort en rien du marché européen de l'énergie. En rien. La raison pour laquelle l'Allemagne aujourd'hui envisage un mécanisme dont les détails sont loin d'être précisés pour soutenir son industrie, c'est parce que l'énergie française est extrêmement compétitive et que les industries françaises en profits également faisant des envieux.

La raison pour laquelle aujourd'hui l'énergie en France est décarboner et pas cher, nous le devons à nos anciens qui, il y a plus de 50 ans lançaient un programme nucléaire ambitieux dont on bénéficie aujourd'hui. Il faut continuer. Il faut continuer avec un message très clair, qu'il est temps d'enterrer la hâche de guerre.

Le nucléaire, c'est puissant. C'est pas trop cher, ça permet de moduler la puissance électrique en fonction de la demande mais ça prend du temps à construire. Il y a des offres plus flexibles, notamment du côté des énergies renouvelables qui permettent d'appuyer notre offre de production, dans des territoires qui en ont besoin.

Qui s'occupe des Outres mer ? Il faut reconnaître et mettre le paquet là-dessus. Il faut être pragmatique.

Entendre des territoires qui disent qu'ils en ont assez et que d'autres souhaitent développer cette offre. Le premier ministre m'a demandé d'engager un travail sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et j'ai consulté des groupes de manières à ce qu'on ait une offre efficace. - Yaël Braun-Pivet : Merci. - Vous avez résumé ma question car je n'ai jamais dit que l'Allemagne sortait du mécanisme européen.

J'ai dit que c'était inutile d'y sortir. Vous ne faites toujours rien. Vous mentez.

Le train passe. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Christine Le Nabour. - Christine Le Nabour : Merci.

La semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées a débuté lundi. Comme chaque année, les organisateurs invitent à débattre et à rencontrer les demandeurs d'emploi en situation de handicap. L'occasion de mettre tous les ans un coup de projecteur sur l'emploi des personnes handicapées à l'image de l'événement de demain.

L'occasion d'interroger les dispositifs existants, de valoriser toutes les actions concrètes et les bonnes pratiques sur notre territoire. Malgré des avancées indéniables, le taux de chômage des personnes handicapées, bien qu'au plus bas aujourd'hui, demeurant deux fois supérieures à celui de l'ensemble de la population. Portais de constater que le monde du travail est encore insuffisamment daté et les organisations de travail trop peu sensibilisé et trop peu formé.

Les discriminations et préjugés persistent. Continuons à en parler, à sensibiliser, informer et à accompagner la société tout entière pour répondre aux enjeux d'accessibilité qui dépassent l'environnement du travail. C'est l'environnement inadapté qui génère le handicap.

J'ai mesuré lors du colloque organisé la volonté collective des acteurs d'aller ensemble plus loin et plus vite en matière d'accès à la formation et à l'emploi. De mieux se connaître, agir pour et avec les personnes handicapées, agir en complémentarité et mieux se coordonner. C'est encourageant.

Nous avons été nombreux à constater et à constater et à contester et à demander la baisse des crédits et la baisse des moyens pour les acteurs de l'emploi. Ca compromet notre engagement depuis 2017. Le Gouvernement soutiendra-t-il si nécessaire la volonté des députés de maintenir les crédits en faveur de l'emploi des personnes handicapées ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Charlotte Parmentier-Lecocq. - Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, je voudrais saluer votre action, le colloque vous avait organisé hier en est une illustration mais vous avez bien d'autres initiatives dont j'ai pu participer.

Je salue l'engagement des parlementaires des questions liées au handicap et de mettre un coup de projecteur sur cette semaine européenne pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement est complètement mobilisée sur cette question de l'emploi des personnes en situation de handicap, le chômage a beaucoup reculé mais on ne se satisfait pas de ce chiffre. On souhaite améliorer le résultat.

Le premier combat, c'est celui de l'image, de la représentation que peuvent avoir encore les employeurs vis-à-vis des personnes en situation de handicap. C'est un combat que nous menons tous. Madame la présidente participera et ainsi que de nombreux parlementaires et le Gouvernement va également participer à l'événement, c'est une façon de découvrir et de changer le regard sur le handicap et de redire que les personnes en situation de handicap sont avant tout des personnes compétentes, fiables, motivés et engagés pour travailler dans nos entreprises.

On a aussi un deuxième combat : Accompagner les entreprises avec des outils adaptés. On transforme le service public de l'emploi avec des outils comme emploi accompagnait qui aide l'intégration des personnes avec des handicaps invisibles, des troubles de l'autisme, des challenges pour lesquels on accompagne les entreprises. Agissant du budget, je veux redire que sur les lignes dédiées au handicap, on maintient les aides au poste pour les entreprises adaptées.

On développe des financements pour les personnes en situation de handicap... - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Danièle Obono. - Danièle Obono : Merci. Ce samedi, à l'occasion de la journée internationale du 25 novembre contre les violences faites aux femmes, des dizaines d'associations féministes des syndicats et des groupes politiques appellent à manifester pour les femmes du monde entier.

Les femmes victimes de guerre, de régimes autoritaires, de Gouvernement réactionnaire, nous participerons à ces mobilisations car ces violences surviennent partout, tout le temps. Sur le lieu de travail et d'études, dans nos familles, dans les espaces de soins, dans tous les milieux sociaux et professionnels. Et parce que face à ces violences systémiques, votre Gouvernement est en dessous de tout.

En 2024, 85 % des victimes de violences sexuelles étaient des femmes. Cette année, 70 % des associations font face à des baisses de financement. Lors du vote du consentement dans la loi, deux policiers étaient accusés de violer une femme dans un commissariat.

Un rapport parle des violences commises. Le ministère de l'Intérieur n'a pris aucune mesure structurante. Par contre, le ministre Nunez a annoncé déposer plainte contre quatre députés Insoumis pour avoir dénoncé les violences policières.

Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour éradiquer ces agissements intolérables dans la police ? Au lieu des coupes prévues de votre budget de malheur, quand inscrivez-vous enfin les 3 milliards nécessaires pour lutter efficacement contre les violences sexuelles ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Madame la députée, je vais vous rassurer, je continuerai à porter plainte chaque fois qu'on dira que la police tue ou qu'on comparera les forces de l'ordre à une organisation terroriste. Je continuerai.

Sur le sujet très grave que vous abordez, je peux vous confirmer que si une priorité forte du Gouvernement. Pour la partie qui est la mienne, je puis vous rassurer de la mobilisation complète des forces de police et gendarmerie pour investiguer quand il y a des violences pour mieux acquérir les femmes dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Nous avons mis en place des dispositifs d'accueil discret, de plaintes hors les murs...

Nous allons continuer ces actions avec beaucoup d'efficacité. Je suis déterminé à être aux côtés des femmes victimes de violences sexuelles pour prévenir et réprimer. Vous avez abordé la question, et vous avez utilisé le mot "systémique", la question très grave d'un certain nombre de femmes qui ont été présentes dans des commissariats, dans des dépôts et qui ont été victimes de violences sexuelles.

Il y a effectivement une étude qui a été rendue publique récemment dont les auteurs eux-mêmes appellent à l'analyser avec la plus grande prudence. Mais vous avez raison, il y a des cas très rares qui se sont déroulés. Systématiquement, nous avons été d'une fermeté exemplaire.

Le cas que vous avez cité à Bobigny, les policiers ont été immédiatement suspendus et ils sont écroués. Nous répondons avec beaucoup de fermeté sur ces cas qui ne sont pas systémiques, mais heureusement minoritaires. Nous serons toujours intraitables là-dessus. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Madame la députée ? - Danièle Obono : Votre déni de violences patriarcales systémiques montre à quel point vous êtes incapables de faire face a ce mouvement. Il manque toujours 3 milliards dans ce budget pour lutter contre les violences. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Marie-Noëlle Battistel. - Marie-Noëlle Battistel : Merci. Notre groupe s'associe à l'hommage que vous avez rendu au député socialiste André Chandernagor.

Je m'adresse à la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. En cette semaine de Congrès des maires, nous accueillons depuis hier de nombreux élus de territoire dans les tribunes de l'assemblée. Au terme d'un mandat particulièrement éprouvant, ils réaffirment chaque jour leur engagement pour une politique de proximité.

Alors que le budget les inquiète au plus haut point, ils nous demandent de ne pas les priver des moyens pour assurer un service public quotidien. En tant que présidente de la commission permanente de la montagne, permettez-moi de souligner que les communautés de montagne sont en première ligne face au réchauffement climatique. Cela repose souvent sur des équilibres fragiles qu'il nous faut accompagner vers une économie capable de diversifier ses activités, préserver son environnement fragile et construira un tourisme toute saison durable.

C'est pourquoi la mise en place d'un fonds de transition dédiée aux zones de montagne devient indispensable pour engager ces mutations indispensables. Il nous faut un deuxième plan à venir montagne pour répondre aux besoins des collectivités montagnardes. Je ne vois rien de tel dans le projet de loi de finances.

Comment le Gouvernement entend-il s'engager afin de soutenir la transition écologique et sécuriser les modèles économiques au coeur de nos massifs ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Françoise Gatel. - Françoise Gatel : Merci.

Madame la députée, je vous remercie de votre question qui porte sur un sujet où le Gouvernement est très engagé. Je sais que votre engagement en faveur d'une montagne forte et vivante avec une économie à la fois agricole et touristique. Je veux saluer le travail de votre collègue dont l'association nationale et les élus de montagne.

Je me rappelle l'engagement de l'Etat très conséquent sur une situation d'urgence sur l'Alpe. Nous avons, depuis, continue à mettre en oeuvre le plan Avenir montagne qui comprend 170 millions d'accompagnements des projets de la montagne, 62 chefs de projet mis à disposition par l'Etat pour aider les élus de la montagne à définir leur avenir en prenant en compte la transition écologique. L'Etat est aux côtés des collectivités de montagne.

Vous le savez. Nous aurons très prochainement la nouvelle réunion du comité national de la montagne que l'Etat beaucoup défendu dans la loi de simplification. Je sais que l'ensemble du Gouvernement, car nous sommes plusieurs collègues à porter ce sujet, que l'ensemble du Gouvernement, sous le Premier ministre, nous sommes vraiment à vos côtés pour coopérer pour une montagne forte et vivante où chacun peut avoir envie de vivre dignement. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Avant de lui donner la parole, je vous demande à tous de donner la bienvenue à Lionel Duparay devenu député le 13 novembre dernier. - Lionel Duparay : Merci. Je m'adresse au ministre délégué chargé de l'industrie.

Il y a 20 ans, lorsque j'étais étudiant ingénieur, on nous a enseigné à pratiquer le tournage, la forge, la mécanique, tout en y associant les nouvelles technologies mais aussi inculquer la fierté française pour son industrie. J'ai connu, en tant que salarié, le pronostic de Mittal en 2006. Et en 2014, salarié et militant syndical, j'ai assisté à la vente forcée d'une grande entreprise française et européenne.

Vous avez récemment rappelé avec force l'importance d'assumer une forme de préférence européenne pour mieux protéger nos filières industrielles car certains pays tiers non européens, imposent leurs normes au-delà de leurs frontières. Alourdissant davantage la charge qui pèse sur nos entreprises, qui affichent déjà une fiscalité plus grande en Europe. Aucune grande entreprise ne s'est créée sur son propre sol il ne trouve un équilibre économique, des soutiens ?

Fertile à son développement. Oui, la valeur qui se crée doit être partagée. Mais si nous aséchons les productions, nous n'aurons plus que des lames à partager.

Nous voulons protéger durablement notre industrie, notre souveraineté économique. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Martin Sébastien. - Martin Sébastien : Merci.

Vous l'avez dit, le monde a changé. Au niveau européen, les choses changent. Elles changent sous l'impulsion de la France.

Lorsqu'aujourd'hui, sur l'acier, vous avez en Chine l'équivalent de cinq fois le marché européen, il est nécessaire de protéger notre industrie européenne. L'Europe l'a fait, sous l'impulsion du Gouvernement français. Je tiens à rappeler la mobilisation de diverses personnes sur ce sujet encore hier au téléphone avec mes équipes.

Il faut se protéger mais il faut aussi faire ce que font les autres continents, la préférence européenne, avoir une part de contenu local. Si 2035, on veut des ajustements, il doit y avoir un accès au soutien public favorisé dès lors qu'on parle de préférence européenne, vous l'avez dit aussi, il faut une trajectoire budgétaire, fiscale, lisible pour nos entreprises. Nous avons décidé de reprendre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Alors que certains hurlent à droite ou à gauche, aux extrêmes, il vaudrait mieux ne pas s'associer ensemble pour voter 34 milliards d'impôts supplémentaires qui pèseront sur nos entreprises. Lorsque je les entends parler d'énergie, je me souviens que Marine Le Pen rappelait en 2017 que le nucléaire était dangereux. Il faut défendre l'industrie française sans écouter les extrêmes. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Marie-Charlotte Garin. - Marie-Charlotte Garin : Madame la ministre des comptes publics. Il y a une réalité que personne ne peut contester, en France, en 2025, au moins 3000 enfants dorment dehors.

A la veille de la journée internationale des droits de l'enfant, j'ai honte. Honte car ce n'est pas la faute à pas de chance, car année après année, vous décidez que ce n'est pas prioritaire. Chaque soir, des milliers d'enfants n'ont pas de place pour être mis à l'abri.

Vous les allez nous expliquer que le nombre de places de logements d'urgence n'a jamais été aussi élevé. Ce qui est vrai aussi, c'est que 31 enfants sont morts dans la rue en 2024. Les besoins explosent, des familles dorment dans leur voiture, les profs occupent des écoles.

Des associations font le tri en fonction de la vulnérabilité. A l'assemblée comme au Sénat, on vote des moyens en plus mais chaque année, ces crédits sont retirés par 49.3.

Là, vous y allez à grand renfort de communication avec des rallonges budgétaires éphémères. Ca ne marche pas. Ca ne marche pas car les associations qui mettent les personnes de la rue à l'abri ont besoin de moyens.

Les chiffres d'enfants sans-abri explosent. Vous parlez de ligne budgétaire, les associations parlent de lignes de vie. Vous pouvez décider d'un vrai virage, dire qu'on ne veut plus d'enfants à la rue, qu'on arrête de bricoler.

Evidemment que la solution se trouve vers l'accès au logement social. Mais face à l'urgence extrême, il faut augmenter nos capacités d'hébergement d'urgence. Il y a un consensus dans cette assemblée, surtout les bancs, ils votent des crédits supplémentaires car il faut des places supplémentaires.

Pour le budget 2026 nous avons voté 200 millions dans le parc d'hébergement d'urgence. Vous engagez-vous à maintenir ces financements dans la copie finale ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Stéphanie Rist. - Stéphanie Rist : Merci. Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur la situation des enfants sans domicile.

C'est un sujet d'une tristesse extrême qui nous oblige collectivement car il touche à ce que notre République a de plus precieux, nos enfants. Le Gouvernement a doublé le budget consacré à l'hébergement d'urgence pour atteindre plus de 3 milliards avant 2025. L'an dernier, 27 696 personnes ont été prises en charge dont 13 353 enfants.

Mais le Gouvernement ne se satisfait pas. Elle fragilise les parcours éducatifs et sociaux de ces jeunes. Nous déployons dès 2026 un plan d'1,2 millions pour renforcer les équipes d'interventions sociales et de recruter des coordinateurs dédiés au suivi des mineurs s'agissant de leur scolarisation, santé, accès aux droits, Madame la députée, j'ai bien conscience de vous répondre avec des chiffres, et derrière ces chiffres, il y a un objectif clair : aucun enfant ne dormira la rue dans notre pays.

Des drames existent encore. Nous n'aurons pas l'occasion d'aborder ce sujet en séance, je sais que vous êtes très investie sur cette question. Votre département étant particulièrement touché et que vous avez déposé des amendements avec vos collègues en particulier sur cette question du sans-abri.

Vous ne trouverez à vos côtés, car protéger nos enfants est l'un des fondements mêmes de notre pacte républicain. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Géraldine Bannier. - Géraldine Bannier : Ma question s'adresse à la ministre de l'Agriculture. Nos agriculteurs sont debout contre le traité Mercosur.

On s'interroge. Il y a eu sur ce traité, plusieurs expressions dont certaines sèment le trouble et laisser penser que la France pourrait se satisfaire de cet accord en l'état, notamment sur le volet agricole. La France est une puissance exportatrice, elle a besoin de ces accords.

Mais la condition qu'il soit équilibré, respectueux de nos producteurs, normes sanitaires et environnementales. Nos filières de production, l'élevage, ont besoin d'être protégé, des garanties bilatérales sont inscrites dans l'accord avec la clause spécifique proposée par la Commission européenne, cela ne paraît pas suffisant ce stade. Il faut que la France puisse être en mesure de l'activer facilement.

C'est la survie d'un modèle alimentaire de grande qualité, assuré par des agriculteurs passionnés, exigeant, injustement décrié, qui est en jeu. Des clauses miroir sont indispensables pour éviter d'importer ce que nous ne voulons pas voir dans nos assiettes. Hormones de croissance, antibiotiques, farines animales notamment.

Il faut aussi des contrôles, tout le long de la chaîne de production d'importation pour vérifier, rassurer. Mais les capacités de contrôle des frontières, tout cela apparaît à ce stade insuffisamment protecteur. La France ne doit pas être la seule à mener ce combat.

Nous devons continuer à rechercher le soutien de nos partenaires européens en ce sens. Pouvez-vous nous confirmer que la France continuera de s'opposer à cet accord en l'état ? Quelles orientations défendrez-vous en termes de clause de sauvegarde de contrôle ?

La France fera-t-elle pression au cours des négociations ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Annie Genevard. - Annie Genevard : Merci.

Madame la députée, je veux clarifier un point qui semble vous préoccuper, la semaine dernière à Toulouse, devant les agriculteurs que j'ai reçus et qui ont été reçu par le président de la république. Le projet, tel qu'il a été signé il y a un an, est contestable sur le fond et la forme, il est inacceptable. Ca été dit clairement.

Il inquiète légitimement non seulement les agriculteurs et le secteur agroalimentaire mais l'ensemble du corps social. Dans l'hypothèse...

La France n'est pas isolée. Un certain nombre de pays ont montré les mêmes inquiétudes. L'union européenne est constituée de 27 pays et la France n'a pas autorité à décréter la position de telle ou telle nation membre de l'union européenne.

Si cet accord devait être accepté, il est inacceptable en l'état. C'est pour cela que la France se bat avec une énergie démultipliée sur trois points fondamentaux. La clause de sauvegarde, le boeuf, la volaille, et d'autres substances de production...

Une clause de sauvegarde qui limite les désordres en matière de déséquilibre de marché. C'est un point fondamental que le président de la république a obtenu. Encore faut-il qu'on en vérifie l'applicabilité.

Deuxième sujet, le point sur lequel les agriculteurs sont le plus regardants : Les mesures miroir. On ne peut pas exiger de nos agriculteurs d'être les plus vertueux du monde au prix d'amendes et de tolérer des substances interdites sur le sol de l'union européenne. C'est fondamental.

Il faut avoir un haut niveau d'exigence. Et enfin, les contrôles, les mesures ne valent que si on peut en contrôler l'efficacité sur le terrain. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La séance de questions Gouvernement est terminée, la séance reprendra à 15 heures.