Rétention administrative des OQTF : examen dans l'hémicycle | La séance est ouverte ! - 13/04/2026

Bonjour, bienvenue dans la séance est ouverte. Dans ce nouvel épisode, je vous propose de voir ou de revoir les débats sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Mais avant de commencer l'examen pur et dur du texte, les députés doivent se prononcer sur une motion de rejet du groupe socialiste.

Regardez, nous démarrons ce soir dans les mystiques l'examen de la proposition de loi que j'ai déposé avec 150 de nos collègues qui visent à renforcer la sécurité des Français, la rétention administrative et la prévention du risque d'attentat. Permettez-moi de commencer cet examen en rendant hommage à une famille, celle de Philippine, le noir de Carl. Philippine habitait ma circonscription.

Sa famille y habite toujours. Et le soir du 20 septembre 2024, Philippine a été enlevée et assassinée dans le bois de Boulogne. Ce meurtre a endeuillé toute une famille.

C'est à elle que je pense ce soir. Ce meurtre a traumatisé des centaines d'habitants de ma circonscription et il a bien sûr touché des millions de Français. En sa mémoire, j'ai pris l'engagement de mener un combat, celui de permettre l'adoption d'un texte qui renforcera la sécurité de nos famille tout en protégeant coûte que coûte nos libertés publiques.

J'ai pris l'engagement de mener ce combat de manière républicaine et transpartisane. Et républicaine, transpartisane, la préparation de ce texte l'a été. Je tiens à remercier mon groupe et remercier Gabriel Atal pour sa confiance et son soutien.

Le fait que ce groupe a été soutenu par l'ensemble de notre groupe en témoigne. Je tiens à remercier le premier ministre Sébastien Lecnu et les ministres Bruno Rétaillot, Gérald Armanin et vous, monsieur le ministre Laurent Nunz. Votre soutien sans faille nous a permis d'aboutir un texte à la fois concret, efficace et pleinement respectueux de la Constitution.

Je tiens à remercier les hommes et les femmes du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice ainsi que mon équipe et les administratrices qui nous ont accompagné dans cette préparation. Leur engagement fait honneur à notre pays. Enfin, je tiens à saluer la mémoire de notre collègue Olivier Marlex.

Je sais l'importance qu'il apportait aux enjeux que nous nous apprêtons à débattre. Son expertise a constitué pour moi un exemple tout au long de la préparation de ce texte. J'adresse ces pensées notamment à nos collègues du groupe de la droite républicaine et je remercie très sincèrement Michel Barnier d'avoir accepté de porter cette proposition loi avec nous.

Notre travail commun et le soutien de 150 de nos collègues du socle commun et indépendants témoignent d'une réalité. L'alliance des forces républicaines est possible. Elle est même nécessaire pour trouver un juste équilibre entre la protection de liberté publique et le renforcement de la sécurité des Français.

Ainsi, chers collègues, permettez-moi de démarrer l'examen de ce texte par deux remarques. Première remarque, j'espère sincèrement que la mémoire de ces familles qui ont été frappées par l'horreur nous permettra d'avoir un débat digne dans cette assemblée. J'insiste sur ce point pour une raison.

Lors de l'examen de ce texte en commission, certains ici ont parlé de déportation. Certains ont même évoqué les camps de concentration, souillant ainsi l'une des périodes tragiques de l'histoire de notre pays et du continent européen. Ces propos ne sont dignes ni de cette assemblée, ni du débat important que nous nous apprêtons à avoir.

Pour ma part, que les choses soient dites, queles que soient vos opinions, queles que soient vos convictions, vous pourrez compter sur mon attitude républicaine dans ce débat. Et j'attends évidemment le même respect en retour. Deuxème remarque, concernant les individus visés par ce texte, j'assume de porter un texte dont les dispositions s'appliqueront chacune à quelques dizaines de personnes par an.

Deux réalités caractérisent ces individus. 1, les personnes concernées par une partie des dispositions sont des personnes malades, atteintes de troubles psychiatriques très graves et à qui notre société doit proposer des solutions pour être soigné. C'est je crois le devoir de tout humaniste de contribuer à mener cette mission.

De ces personnes sont des individus extrêmement dangereux qui présentent tous une menace liée à des faits de terrorisme ou à de très graves actes de criminalité. En ce sens, l'objectif est de ce texte est assumé. Nous voulons empêcher ces individus de passer à l'acte afin que ce qui est arrivé à tant de familles ne se reproduisse plus sur le territoire français.

Il serait inconscient de ma part de vous assurer que ce texte apporte une réponse à toutes les menaces. Je suis en revanche convaincu qu'il contribue de manière décisive à renforcer la sécurité des Français tout en préservant nos libertés publiques. Alors dans ce texte, quelle solution voulons-nous apporter concrètement ?

Pour ce qui concerne ces personnes très dangereuses et atteint de troubl troubles psychiatriques graves, nous assumons de vouloir les examiner et de les soigner avant et non pas après leur passage à l'acte. L'attentat de Birakim nous le rappelle cruellement en décembre 2023. Nos lois ne sont aujourd'hui pas adaptées pour soigner ces personnes malades et dangereuses pour protéger la société de leur passage à l'acte.

Pour ce qui concerne les terroristes, nous assumons de vouloir renforcer notre arsenal antiterroriste afin que les individus concernés soient mieux suivis et mieux surveillés. Nous assumons de vouloir placer en rétention de sûreté des terroristes qui posent un grave et imminent danger. Comment peut-on accepter qu'un criminel de droit commun puisse se retrouver en rétention de sûreté mais pas un terroriste ?

Nous crons la rétention sûreté pour les terroristes. Enfin oui, nous assumons de vouloir allonger la durée de rétention administrative pour les terroristes et les criminels sous-occutés. les plus dangereux afin de les mettre hors d'état de nuire avant de les expulser du territoire français.

Comment accepter que des terroristes soient relâchés avant qu'ils ne soient expulsés ? Nous allongerons la durée de rétention administrative pour les terroristes sous Qutf. Comment accepter que des violeurs et des assassins tels que celui de Philippine soient relâché avant qu'il ne soit expulsé ?

Enlèvement, acte de torture, séquestration aggravée, viol. Nous allongerons la durée de rétention administrative pour les étrangers sous Ocutif ayant commis ces faits de violence d'une particulière gravité. Alors certains hurleront au risque d'inconstitutionnalité.

Je leur réponds que cette proposition de loi s'inscrit dans un respect total et absolu de notre état de droit. Toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été respectée. Toutes les dispositions prévues dans ce texte ont fait l'objet d'un avis du Conseil d'État.

Toutes ces recommandations ont elles aussi été prises en compte. Ce long travail de préparation est le signe d'une conviction qui est la nôtre. Nous ne ferons jamais partie de ceux qui par l'instrumentalisation de l'état de droit veulent désarmer la police pour plonger des millions de Français dans la sécurité.

Nous ne ferons jamais non plus partie de ceux qui au nom d'une idéologie liberticide sont prêts à abattre les fondements de l'état de droit sur lesquels repose notre démocratie. Nous nous sommes convaincus d'une chose, jamais le respect de l'État de droit ne nous condamnera à l'impuissance. J'en suis convaincu parce que ce texte en témoigne.

En plus d'être pleinement constitutionnel, il porte des mesures efficaces. à des vraies problématiques auxquelles notre société fait face et vis-à-vis desquelles nul d'entre nous ne peut se voiler la face. Ces mesures concrètes, efficaces, constitutionnelles doivent nous permettre de trouver un équilibre juste entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.

Ce texte, nous le devons à toutes les familles de France qui ont été frappées par la pire des injustices, celle de perdre l'un des leurs mort sous les coups d'un individu qui jamais n'aurait dû passer à l'acte. Pour ces familles, pour renforcer notre sécurité, pour protéger nos libertés publiques, j'invite chacun à rejeter la motion de rejet et à voter pour ce texte. Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Laurent Nunes, ministre de l'intérieur. Madame la madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés.

Depuis 2015 et singulièrement depuis 2017, la France s'est attachée à bâtir puis à consolider sans relâche son dispositif de lutte contre le terrorisme. Mise en place du chef de fila de la DGSI, installation de l'étatmajor permanent rassemblant tous les services de renseignement et judiciaire concernés. Instauration du parquet national antiterrorisme, création du service national du renseignement pénitentiaire. mise en œuvre de la doctrine de suivi des sortants de prison condamné pour terrorisme islamiste ou radicalisé en milieu carcéral.

Sur la dernière décennie, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de chercher à perfectionner le dispositif de lutte antiterroriste, resserrait toujours davantage les mailles du filet. Ils l'ont fait non pas par des réformes structurelles lourdes mais par une série d'initiatives opérationnelles destinées à favoriser le décloisonnement interservice, le partage de l'information et faire émerger une gouvernance clarifiée, centralisée et coordonnée. Parallèlement, les moyens humains, budgétaires et techniques des services de renseignement impliqués dans la lutte antiterroriste ont été considérablement accru, surtout en assurant la transposition dans le droit commun des dispositions dérogatoires de l'état d'urgence avec la loi SILT du 30 octobre 2017 conforté par la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et renseignement du 30 juillet 2021 qui a offert aux acteurs de la lutte contre le terrorisme un cadre légal légal, juridique, efficace et protecteur à la hauteur de la menace.

À partir de 2019, le gouvernement en place a souhaité aller encore plus loin en s'attaquant au séparatisme qui, comme l'attestera l'attentat tragique qui a frappé l'enseignant Samuel Pati à l'automne 2020 et parfois l'antichambre du terrorisme islamiste. Déploiement des cellules de lutte contre l'islamisme radical. Adoption de la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 et bientôt, je l'espère, la présentation d'un projet de loi renforçant la lutte contre le séparatisme et l'entrisme. comme directeur général de la sécurité intérieure, secrétaire d'état, coordonnateur national du renseignement de la lutte contre le terrorisme, enfin ministre de l'intérieur, je me suis retrouvé à chaque étape coartisan de ces différents dispositifs qui forment sans doute le combat premier de mon engagement républicain et en vertu et en vérité celui de l'ensemble des responsables politiques de ces 10 dernières années.

Voilà pourquoi nous ne sommes pas seulement favorables à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Nous sommes convaincus de sa nécessité parce qu'elle s'inspire très directement des retours d'expérience opérationnelle des services parce qu'elle s'inscrit aussi dans l'esprit et le sens même de notre action depuis 2015 resserrer encore et toujours les mailles du filet. En effet, au travers de plusieurs mesures, la proposition de loi que nous examinons ce soir répond à l'une des principales recommandation formulé aujourd'hui par les acteurs de la lutte antiterroriste pour parachever le dispositif existant.

La prévention du passage à l'acte des individus radicalisés présentant des troubles de comportement. Que nul dans cet hémicycle ne se risque à dire qu'il s'agirait là d'un enjeu accessoire. Car depuis 2020, sur les 73 porteurs de projet terroristes, 47 % d'entre eux présentaient des troubles de comportement et un/ers souffraient de pathologie psychiatrique avéré.

De même, la moitié des attentats terroristes effectivement commis sur notre sol l'ont été par des individus présentant des troubles de comportement. C'était en cette année noire de 2020 le cas des attentats de Ville-Juif, de Roman Surisser et de Colombe. C'était l'année suivante, le cas unique de 2021 à Rambouillé.

En 2023, c'était encore le même constat et monsieur le rapporteur l'a cité dans l'attentat de BKEM qui soulignait notre impuissance à agir. L'auteur déjà condamné une première fois pour des faits terroristes en bouffé schizophrénique n'avait pu être hospitalisé sans consentement faute de trouble à l'ordre public caractérisé. Ce sera enfin le cas pour deux des trois passages à l'acte terroriste enregistrés en 2025 à APT et à Mulouse.

À ce jour, plus de 15 % des personnes qui sont inscrites au fichier au FSPRT présentent des troubles psychologiques. l'injonction d'examen psychiatriques, l'extension de la rétention de sûreté judiciaire ou encore l'information au préfet dans le cadre de l'hospitalisation sans consentement de ses profils n'ont rien de disposition accessoire, inutile ou excessive. Pour les responsables de la lutte antiterroriste don je fus très directement à travers mes différentes fonctions, comme pour les agents des services spécialisés qui s'y investissent sans compter, chaque attentat commis est un échec. dont l'empreinte les suivra longtemps.

Il en va ainsi également des crimes les plus atroces à l'image de celui qui le 21 septembre 2024 coûta la vie à la jeune philippine. Là encore, la proposition de loi de votre collègue Charles Rodwell poursuivant le travail engagé par Olivier Marlex pour lequel j'ai à cet instant moi aussi une pensée se propose de corriger ce qui peut apparaître comme des dysfonctionnements objectifs ainsi de la possibilité de porter à 210 jours la rétention administrative des étrangers condamnés pour terrorisme base légale en vigueur depuis 2018 mais qui avait été supprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue sur la loi stage à l'été 2025. Le texte que nous examinerons proposera dans une rédaction équilibrée et entourée de nombreuses garanties d'étendre ce régime dérogatoire aux étrangers définitivement condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes et dont le comportement représente encore une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l'ordre public.

Ce soir, j'invite très solennellement les députés à soutenir ce texte, à s'en saisir pleinement au cours des débats qui s'ouvrent et à se faire les héritiers responsables du législateur de 2017, de 2018 et de 2021. Législateur qui a bâti tour à tour le dispositif de lutte contre le terrorisme sur lequel nous comptons aujourd'hui. C'est grâce à celui-ci que 64 attentats islamistes ont été déjoués depuis 2017 sur le territoire français.

Mais dans la même période, on dénombre 34 attaques terroristes perpétrées dont nous avons le devoir de tirer humblement les leçons. En matière de de terrorisme, si le risque zéro n'existe pas, que ce ne soit jamais le fait d'une réticence à voter un texte utile, d'une pudeur excessive à se doter du type performant ou d'un dogmatisme qui n'a pas sa place dans le combat que nous menons contre le terrorisme. Cette lutte est à politique.

Plus que tout autre, elle doit nous rassembler comme elle a su instinctivement le faire au lendemain des attentats qui ont endeuillé notre histoire nationale. Je vous remercie. La parole est à monsieur Florent Boudier, président de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République.

Merci madame la présidente, monsieur monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais également avoir une pensée euh pour euh notre ancien collègue Olivier Marlex à ce moment pour euh l'examen de la proposition de texte dont nous débattrons cette semaine, la commission s'est attachée avec rigueur à identifier les points de vigilance soulevés par les décisions du Conseil constitutionnel et les avis du Conseil d'État. Je veux d'ailleurs dire à ce propos que lorsque le Conseil constitutionnel s'ensure des dispositions législatives, notre rôle, me semble-t-il et moins de fustiger le juge constitutionnel que d'en tirer toutes les conséquences pour respecter nos règles fondamentales. C'est le moins que nous puissions faire en tant que législateur.

Et c'est ce que la commission des lois s'est fait efforcé pardon de faire. Nos travaux ont permis de corriger certaines des faiblesses de l'article 1er sur l'injonction d'examen psychiatrique. Les amendement proposé en séance par le gouvernement et le rapporteur témoignent à cet égard de leur volonté de prendre en compte l'avis du Conseil d'État rendu le 25 septembre 2025.

Il est en effet indispensable de concilier l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre le terrorisme avec la liberté fondamentale d'aller et venir ou encore de consentir au soins. C'est une ligne de crav étroite et sensible. La commission des lois a par ailleurs précisé pour éviter tout risque d'insécurité juridique le champ de l'article 2 qui crée une mesure de rétention de sûreté pour les criminels condamnés à des peines de plus de 15 ans d'emprisonnement pour terrorisme.

Concernant l'article 3, le Conseil d'État a appelé notre attention sur l'extension des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste, l'extension aux condamnés de droits commun du fait de leur radicalisation terroriste en cours de détention. Le conseil appelé sur ce point à adopter des adaptations minimales. Je cite, nous n'avons pas pu les adopter en commission.

Je porterai par conséquent un amendement en ce sens. Nous en augmenterons cette semaine. S'agissant des mesures portant sur la rétention administrative des étrangers, la commission des lois a veillé à en tirer les conséquences en tirer les conséquences pardon de la censure intervenue à la suite de la loi du 11 août 2025.

à l'initiative de son rapporteur et je vous le remercie, elle a d'abord réaffirmé le caractère exceptionnel du régime dérogatoire applicable aux étrangers présentant une particulière dangerosité, c'est à l'article 8. Un second amendement du rapporteur a également permis d'en préciser la portée en retenant que ce régime dérogatoire pouvait s'appliquer aux étrangers condamnés, condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement conformément aux recommandations du Conseil d'État. surtout, et c'est un point essentiel, le dispositif se démarque de celui qui avait été censuré.

Ilcle désormais toute forme d'automaticité entre une condamnation pénale et l'allongement de la durée de rétention. Et il reviendra il reviendra à l'administration de démontrer dans chaque situation le caractère réel et actuel, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, vous l'avez dit également monsieur le ministre, de la menace pour l'ordre public. Par ailleurs, l'article 8 tel qu'adopté par la commission s'inscrit directement dans le prolongement de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025, il encadre le nombre de placements décidés sur le fondement d'une même décision d'éloignement et en fixe par ailleurs la durée maximale cumulée.

Conformément à l'avis du Conseil d'État, il prévoit également des garanties renforcées au fil des placements avec une durée de rétention dégressive et un contrôle accru, un contrôle renforcé du juge judiciaire. Pour autant, quelques questions juridiques demeurent, me semblant-il. Raison pour laquelle j'ai déposé un amendement à l'article 8 pour le rapprocher de la décision du constitution du Conseil constitutionnel pardon du 7 août 2025.

Le conseil y relevait que le dispositif censuré était susceptible de s'appliquer à des étrangers pour lesquels le juge pénal n'avait pas prononcé une interdiction du territoire. Mais après plusieurs échanges avec vos vos collaborateurs, monsieur le rapporteur, nous aurons l'occasion dans la semaine, je suppose, de clarifier ce point. Voilà, mes chers collègues, les points sur lesquels la commission des lois a travaillé, les points de vigilance notamment constitutionnel et conventionnel sur lesquels il était de notre devoir d'intervenir et de continuer de le faire. dans l'hémicide tout au long de cette semaine.

Je vous remercie. Je vous remercie. J'ai reçu de monsieur Boris Valallot et des membres du groupe socialiste à parenté une motion de rejet préalable dépose en application de l'article 91 à l'INA 5 du règlement.

La parole est à madame Céline Hervieux. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, 10 ans nous sépare de la plus grande vague d'attentat terroriste qu' ait connu notre pays sur son sol, de l'attentat de Charlie à celui de la promenade des Anglais en passant par le Bataclan et Saint-Denis. En tant qu'élu de Paris, je suis dépositaire aussi de de ce souvenir, de ce traumatisme particulièrement vif dans nos mémoires.

Nous pleurons encore la tragédie de ces centaines de pertes humaines arrachées à la vie par la folie criminelle d'individus fanatisés. Nous avons combattu le terrorisme islamique sur notre sol. Et nous le disons avec force, la lutte contre le terrorisme existe du sérieux.

Une vie en sécurité sans crainte d'attaques aléatoires est un droit fondamental que les États doivent défendre. Je ne conteste pas au rapporteurs l'importance qu'il entend donner à la nécessaire lutte antiterrorisme et je dirais même que son intention est louable. Pourtant, j'ai l'honneur, messieurs dames, de vous proposer une motion de rejet sur ce texte et sur cette proposition de loi.

Pourquoi ? Les motions légitimes que laisse derrière lui le terrorisme ne doit pas l'emporter sur le sérieux. Cette proposition de loi qui vise prétendument à prévenir les risques d'attentat est d'abord un texte élaboré sans le sérieux nécessaire, sans étude d'impact, sans étude de faisabilité, sans non plus avoir réuni l'ensemble des parties prenantes, magistrats, professionnels de la santé mentale, personnel des lieux de privation de liberté qui sont pourtant tous au cœur de ce texte et concernés par les dispositifs que vous avancez.

La méthode qui est retenue relève de la mauvaise farce, un avis du Conseil d'État pour éviter l'inconstitutionnalité. Donc si monsieur le président de la commission des lois vous tirez les conséquences des réponses du Conseil constitutionnel, moi je m'étonne que vous persistiez dans vos erreurs. Ce qui est contestable dans ce texte, c'est à la fois le discours et la méthode, un discours pseudopsychiatrique et une méthode, celle de l'arbitraire forcené.

Notre conviction à l'issue de l'examen de ce texte en commission, c'est que le discours comme la méthode retenue en fond un texte aussi inefficace que dangereux dans la lustre antiterroriste. Le discours d'abord, c'est l'idée aussi simple que fausse, qui veut que les terroristes soient des malades mentaux ? Ce discours est sans fondement.

C'est pourtant le discours qui irrigue plusieurs dispositions de cette proposition de loi, de l'injonction aux soins psychiatriques, à l'extension du régime de la rétention de sûreté pour les personnes présentant des troubles psychiatriques. Le recours à la psychiatrie n'est d'aucune utilité dans la prévention du risque terroriste. Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu'il suffirait de soigner pour défanatiser.

Leur passage à l'acte dans la grande majorité des cas ne sont pas l'expression d'une pathologie psychiatrique. Et si il avait pris le temps de les auditionner, le rapporteur le saurait parce que les professionnels de santé et les magistrats sont formells. La radicalisation terroriste est très rarement dans notre pays appréhend sous l'angle psychiatrique.

Et d'ailleurs, les radicaliser ne constituent pas le public habituel des hospitalisations sous contrainte. Et d'ailleurs, vous le savez personnellement. Donc, quand j'entends le ministre de l'intérieur nous dire que ce texte découle des retours opérationnels de ces de ses administrés, de son administration, j'aimerais bien entendre le ministère de la justice parce que je pense qu'ils n'ont pas été entendus les magistrats.

J'aimerais bien entendre votre collègue du ministère de la santé parce qu'ils n'ont pas été plus entendus les psychiatres et les professionnels de santé sur ce texte. La psychiatrisation telle qu'elle est prévue par le texte est absolument incompatible avec les exigences de soins et les médecins psychiatres nous l'ont dit. Ils sont là pour soigner, pas pour palier les carences sécuritaires de l'État.

On ne rend pas un avis clinique psychiatrique sur la base de notes de renseignement. Il est-il genre de penser qu'on peut solliciter un psychiatre en quelques heures de notre pays pour réaliser un examen diagnostique alors qu'aujourd'hui on a déjà du mal à hospitaliser. On a un système de santé mentale publique qui est déjà exangue et en grande difficulté.

La psychiatrie est à bout de souffle dans notre pays. Elle manque de moyens. On met parfois aujourd'hui plusieurs semaines pour trouver une passe en hospitalisation.

Il est illusoire aussi d'exiger d'un psychiatre de produire un diagnostic donc en quelques heures en amont de tout passage à l'acte pour établir une potentielle dangerosité sans trouble objectivé par un comportement extérieur clair. Illusoire de penser enfin mes chers collègues qu'on peut prévenir un passage à l'acte terroriste de cette manière. C'est pourtant ce que le texte exige des psychiatres et leur faire porter cette responsabilité est une insulte à leur profession.

C'est concourir par ailleurs à la stigmatisation des personnes qui sont en souffrance psychique dans notre pays dont j'avais cru comprendre de la part d'un ancien premier ministre que c'était une priorité pour l'État. À l'évidence aussi, le texte consacre une un véritable excès de pouvoir. Avec cette loi, le pouvoir exécutif exercerait une nouvelle tutelle sur l'autorité judiciaire puisque le texte prévoit que le préfet puisse solliciter le juge de la liberté et de la détention en cas de refus de l'individu de se soumettre à l'injonction de cet examen psychiatrique pour l'ordonner.

Je le rappelle, sans passage à l'acte alors que le juge ne peut en joindre au soins que dans le casre d'une procédure pénale jusqu'à maintenant. Le discours pseudopsychiatrique des défenseurs de cette loi inspire aussi l'extension du régime de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme présentant un trouble psychiatrique. Il faut dire la vérité aux français.

La sûreté judiciaire doit avoir été décidée au moment du prononcé de la condamnation. Elle n'est donc applicable que dans les cas où elle a été prononcée, c'est-à-dire rarement en pratique. Ensuite, la sûreté judiciaire partie d'un visel.

Le régime distingue les victimes majeurs, mineurs et n'est applicable pour les victimes majeures qu'en cas de récidive. Quite des victimes majeures hors cas de récidive. À l'évidence, le texte rate encore une fois sa cible et les troubles graves de la personnalité qui sont évité évoqué dans le texte érigé en critère cumulatif.

Alors que je le redis, il n'en est rien du lien prétendu entre fanatisme et maladie mentale vide le texte de son effectivité et rend le régime définitivement inopérant. J'ai dit un mot du discours qui règle la loi. Après le discours que nous contestons vient la critique de la méthode.

Une méthode aussi simple qu'elle est dangereuse, l'arbitraire. l'arbitraire comme seule réponse au terrorisme, l'excès de pouvoir de l'exécutif et l'enfermement préventif sans décision de justice sur ordre. Cet entraînement, c'est un renoncement à tous les principes fondamentaux de notre état de droit.

Cette méthode l'arbitraire comme système y règle les articles 3 5 7 8 et 8 bisons-le d'emblé il est très rare que le juge est recure au régime de la prévention de récidifs terroristes. Il y a seulement deux décisions aujourd'hui. En vérité, il ne permet pas d'interdire les contacts.

Une mesure de surveillance judiciaire en la matière est beaucoup plus efficace. Son extension ne servirait donc à rien. Mais la proposition de loi prévoit le déclenchement du régime sur la base d'une évaluation de la dangerosité potentielle faite par l'administration pénitentiaire en anticipation de la commission d'un acte terroriste alors que le danger doit être avéré pour prendre une mesure privative de liberté.

Les critères retenus sont éminemment subjectifs. Comment allez-vous objectiver la probabilité très élevée de commettre un acte terroriste ? On tombe ici en plein dans un critère d'opinion.

Alors que le terrorisme se juge et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une approche prédictive. On est là en flagrant délit d'inconstitutionnalité une nouvelle fois. Le choix de l'arbitraire, c'est aussi la possibilité prévue par le texte pour le ministère de l'intérieur d'assortir l'appel formé contre les jugements des tribunaux administratifs annulant le renouvellement d'une micasse d'une demande de surcis à exécution.

C'est le choix de renforcer encore le pouvoir du ministère contre la décision du juge administratif. Alors oui, les MCAS assure un confort pour les services de renseignement, mais seule la surveillance humaine, les écoutes, les filatures sont à de déjouer des tentatives de passage à l'acte criminel. Et surtout, vous le savez, ces mesures se heurtent parfois frontalement au travail du subit du judiciaire lorsque, par exemple, le simple fait d'aller travailler implique un sauve-conduit.

On attendait en tout cas mieux pour nous protéger contre le terrorisme que des mesures qui attaquent frontalement notre état de droit et qui sont pour autant tout à fait inefficaces. dans la lutte antiterroriste. Mais le choix ultime des auteurs de ce texte pour l'arbitraire, c'est sans aucun doute l'allongement de 180 à 210 jours de la durée de rétention en centre de rétention administrative.

Ce choix de l'arbitraire, c'est aussi celui du mensonge et de la lâcheté. Commençons par dire qu'il n'y a pas pire arbitraire dans notre pays que la rétention administrative pour motif d'ordre public. Un centre de rétention administrative, c'est la prison sans le procès.

En France, dans le pays qui a pris la Bastille, l'administration dispose encore du droit d'enfermer des gens sans aucune forme de jugement, des étrangers au pays des droits de l'homme. L'allongement de la durée de rétention, c'est l'allongement de la de l'enfermement à la discrétion de l'administration. Et s'agissant d'une décision pouvant s'ajouter à la précédente, donc c'est l'enfermement indéfini et perpétuel.

Le choix de l'arbitraire, c'est aussi le choix du mensonge. Parce que promettre au français qu'on va régler le problème du terrorisme en augmentant la durée de rétention au gras de 30 jours, c'est mentir aux français. L'éloignement des personnes étrangères ne dépend pas du délai de rétention, mais de la qualité du dialogue entre chancellerie, de la coopération entre les État.

Et nous savons très bien que les laissés passer consulaire en général sont délivrés dans les premiers jours de la rétention. Vous savez très bien que les individus que vous ciblez sont enfermés pendant des années, des mois voire des années dans les prisons. Donc qu'est-ce que vous faites de ce temps pour demander les laisser passer consulaires ?

Faire croire aux gens qu'augmenter la rétention de 30 jours, ça va nous permettre de mieux les obtenir, c'est une honte. et manipuler les victimes de ces attentats et de ces crimes pour vos ambitions idéologiques. C'est aussi une honte.

D'une manière générale, les laissés passés consulaires sont délivrés très rapidement et vous le savez, l'augmentation de la durée de rétention ne permet en aucun cas de mieux éloigner les ressortissants étrangers dont leur pays d'origine ne veulent pas. Au mensonge s'ajoute la lâcheté, la lâcheté vis-à-vis des personnels de ces centres de rétention. Le placement en centre de rétention administrative de fiches S ou d'individus signalés pour radicalisation dans des lieux où règne souvent le chaos associé à la promiscuité, c'est absolument irresponsable.

La LCHT, c'est de laisser penser qu'on peut enfermer sans danger des personnes qui sont radicalisées avec d'autres retenu. La lâcheté, c'est de faire peser la responsabilité du risque zéro sur une administration, celle des Cras, et un personnel d'ailleurs qui est dévoué, livré à lui-même avec souvent des jeunes professionnels alors que les conditions de vie dans l'écras sont déjà inacceptables. Les personnels sont formels.

Les ne sont pas adaptés à l'allongement infini de la période de rétention, ni prévue pour la rétention d'individus aussi dangereux qui peuvent par nature influencer les autres. Alors mes chers collègues, oui, la République a le droit de se défendre par des moyens qui entravent parfois nos libertés, mais ce droit doit toujours être conduit de manière strictement adaptée, nécessaire et proportionnée. Tel n'est précisément pas le cas avec ce texte.

Malgré notre arsenal policier et judiciaire, le risque zéro n'existe pas. Le risque zéro, c'est l'apanage des États totalites. Or, la France est un état de droit et un état de droit ne se défend pas en renonçant à ses principes.

Ce texte et ce texte est une atteinte à notre état de droit et l'état de droit, contrairement à ce que j'ai entendu plus tôt, ne vous condamne pas à l'impuissance, contrairement à ce que vous avancez, monsieur le rapporteur, ce texte est sans nul doute un coup politique pour ces auteurs de la communication politique. Il est surtout un coup d'épée dans l'eau dans la lutte antiterroriste. un mauvais coup pour notre état de droit et pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous déposons une motion de rejet et votre honneur, c'est de la voter.

Je vous remercie. Avant de passer à la mise au voix, on va poursuivre avec les explications de vote. Je rappelle, un orateur par groupe pour 2 minutes maximum.

On commence avec madame Lebec. C'est à vous. Merci madame la présidente.

Je vous prie par avance de m' m'excuser pour mon extinction de voix. Une motion de rejet prélable, c'est le choix qu'a fait la gauche ce soir. Sans proposer d'alternative au problèmes, il refuse purement et simplement que nous débattions de ce texte.

Je veux que ce choix soit clair pour tout le monde. La gauche refuse de débattre d'un texte qui vise à combler des lacunes juridiques identifiés, documenté, qui ont coûté des vies, des vies que nous aurions pu protéger si notre cadre légal avait été à la hauteur. Un texte qui, rappelons-le, s'applique aux Français comme aux étrangers avec des articles qui concernent le suivi psychiatrique, la prévention de la récidive terroriste, la transmission d'informations entre services.

Ce texte a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il est le fruit de longs mois de travail, d'ajustement, de garanties. soigneusement euh constitutionnel, soigneusement intégré.

Un texte encadré, proportionné, soumis au contrôle du juge à chaque étape. On peut être en désaccord sur des article, on peut vouloir modifier des dispositions. C'est le rôle du parlement et nous l'aurions accueilli volontiers.

Mais refuser le débat lui-même sur un sujet aussi grave que la sécurité des Français et la prévention du terrorisme est un choix politique et c'est un choix que les Français jugeront. Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment contre cette motion de rejet parce que ce débat nous le devons en français. Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Léomand. Merci madame la présidente, monsieur le député, monsieur le ministre de l'intérieur de Louis X.

Avec ce texte, vous proposez donc de rétablir les basties et réservé aux seuls étrangers. Ce qui est contraire à l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dit que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Je vous signale que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne fait pas de différence entre les étrangers et les Français puisque comme républicains, nous considérons normalement que les règles que nous appliquons aux Français s'appliquent aussi aux étrangers qui sont sur le territoire de la République et que normalement nous ne faisons pas de différence.

D'ailleurs, la proposition que vous faites donc est inefficace pour des terroristes qui seraient en réalité français puisque vous ne pouvez pas les enfermer dans des centres de rétention administrative. Mais peut-être que cela finira par arriver et que au fond vous voulez pouvoir embastiller les gens sans procès comme vous avez essayé peut-être de le faire avec madame Rima Hassan. Pour le reste, vous confondez tout.

Vous confondez tout puisque vous confondez la question des troubles psychologiques et la question du terrorisme et de la radicalisation. Et vous voyez comment votre responsabilité sur ce sujet est importante. Vous qui en quelques années avez divisé par deux le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques alors même que vous venez aujourd'hui nous dire qu'il faudrait développer des moyens pour faire face au terrorisme.

Bref, vous confondez la question psychiatrique et la question terroriste. Et moi, je veux saluer le travail de celles et ceux qui justement luttent contre cette menace terroriste. le travail de celles et ceux qui font ce travail de manière précise et qui ne sont pas des médecins mais qui sont des services de renseignement.

Oui, je salue leur travail parce que ça c'est une manière utile de lutter contre le terrorisme. Pour le reste, nous combattrons ce texte et évidemment nous voterons cette motion de rejet préalable. Et je signale à madame Lebec que quand il s'agit de supprimer le 1er mai, vous votez les motions de rejet pour que ça aille directement au Sénat.

Je vous remercie. La parole est à monsieur madame la présidente. Évidemment, ma première observation sera le fait que le groupe ensemble pour la République est bien mal avisé aujourd'hui de reprocher le dépôt d'une motion de rejet préalable après son attitude la semaine passée dans ce même hémicycle.

La deuxième remarque sera pour noter finalement l'incohérence de ce texte qui cumule à la fois des mesures sur le soin psychiatrique sous inonction de police administrative, des mesures sur des sûretés antiterroristes après des tensions de détenus et des mesures qui entretiennent une savante confusion entre l'immigration d'une partustelle irrégulière et la délinquence d'autre part, ce qui était jusque-là l'apanage de l'extrême droite. C'est une des premières raisons pour lesquelles la motion de rejet s'impose. La deuxième raison pour laquelle elle s'impose, c'est naturellement l'inutilité des mesures qui vous a été démontrée avec éclat par ma collègue Céline Nervieux puisque elle n'aurait pas empêché finalement les crimes sur lesquels vous vous servez ce soir puisque c'est bien ce que vous faites et elle n'aurait pas empêché non plus des mesures de déradicalisation à l'égard des prévenus ou des détenus qui seraient relâchés tout comme elles n'empêcheront pas les malandis mentales de prospérer si vous ne consacrez pas les moyens ce que vous vous refusez à faire jusqu'à présent.

Et puis au fond, je veux attirer votre attention sur la troisième raison qui nous pousse à déposer cette motion de rejet préalable. C'est celle de l'inconstitutionnalité manifeste de vos mesures sur au moins deux d'entre elles. Les articles qui concernent la sûreté antiterroriste, ils ont été sanctionnés dans les mêmes dispositions en 2020 par le Conseil constitutionnel.

C'était la proposition de loi de nos confrères, nos collègues Govin et Bron Pivé qui prévoyaient le prononcer par la juridiction régionale de sûreté de rétention des mesures que vous apprêtez à rétablir. Les mesures qui sont celles sur la rétention administrative. Le président de la commission des lois Florent Boudier vient avouer leur inconstitutionnalité en proposant de modifier exactement comme nous l'avions relevé l'article 8, l'article 8 bis 10 et toutes les dispositions que nous avions critiqué en commission.

C'est la raison pour laquelle à nouveau la motion de Roger Préalape s'impose. Elle aurait pu s'imposer dès le départ si vous nous aviez écouté en commission. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Barnier. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. À cet instant, j'ai à mon tour évidemment en mémoire ce que disait à cette tribune le 1er juillet 2025 notre regretté collègue Olivier Marlex qui fut l'un des tout premiers à porter ce texte devant notre assemblée.

Ces mots sont les suivants. L'émotion appelle non pas l'excès et la caricature, mais la dignité et la responsabilité. Et il y a en effet dans ces enjeux beaucoup d'émotions, de colère aussi.

Mes chers collègues, en septembre 24, notre pays a été bouleversé par l'assassinat barbare de la jeune philippine, le noir de Carlan. Un peu plus tard, en février 25, un homme de 69 ans a lui aussi été assassiné dans les mêmes conditions à Mulous. Et nous pensons à toutes ces victimes, à leur famille.

Et j'imagine madame Hervieux, ce qui aurait été le sentiment en vous écoutant parler tout à l'heure d'étude d'impact. Euh c'est avec cette mémoire que nous devons légiférer et je recommande à chacun d'entre nous de ne pas avoir la mémoire courte. C'est avec cette mémoire que nous présentons aujourd'hui avec Charles Rotwell et plusieurs dizaines de parlementaires cette proposition de loi.

Il y a en effet beaucoup de dispositions dans ce texte, notamment la prévention psychiatrique qui vaut partout madame Mervieux, partout. Mais il y a aussi une mesure portant la possibilité de mener de 90 à 210 jours la rétention administrative de personnes étrangères ayant commis des crimes, des délits graves, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Où constitons une menace pour l'ordre public ?

Madame Mervieux, mesdames, mes chers collègues, cette disposition n'est pas de droite ou de gauche, elle est du côté des victimes. Elle est du côté de la sécurité que nous devons que l'État doit aux citoyens, à tous les à tous les Français. Le dispositif qui vous est proposé, qui a été revu et corrigé comme l'a dit notre président de la Commission des lois et conforme au droits européens, conforme à nos principes constitutionnels.

Il est marqué par l'esprit de responsabilité. Mes chers collègues, il me semble que dans cet nous sommes là pour trouver des solutions aux préoccupations des Français. C'est un texte de bon sens, un texte utile.

Voilà pourquoi notre groupe de la droite républicaine souhaite le rejet de cette motion. Merci. La parole est à madame Balagel Mariki.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, nous rejetons ce texte parce qu'il ne renforce pas la sécurité. Il va affaiblir nos libertés. Ce faisant, il affaiblit l'état de droit.

Et ce n'est pas la peine de célébrer la défaite d'Orbane la veille pour vous comporter comme lui le lendemain. Vous changez profondément la logique de notre droit pénal. Vous n'allez plus seulement juger les actes mais des intentions, des opinions, des suspicions.

La psychiatrie devient un outil de tri sécuritaire alors qu'elle devrait rester un outil de soin. Et pire, vous faites de la radicalisation un phénomène médical alors qu'il est social, complexe et politique. Ensuite, vous banalisez l'idée d'un enfermement sans fin.

Avec la rétention de sûreté, une personne peut être maintenue enfermée après sa peine sur la base d'une dangerosité supposée. On ne punit plus pour ce qui a été fait, mais on anticipe ce qui pourrait advenir. Et troisièmement, vous transformez la rétention administrative en une quasi prison.

Un exemple, aujourd'hui des personnes pourra être enfermées jusqu'à 210 jours dans des conditions indignes alors que l'on sait que une personne sur de est effectivement éloignée et quand elle l'est, c'est au bout de 45 jours en moyenne. Autrement dit, on enferme pour longtemps et pour rien. Et là, vous allez franchir une troisème ligne démocratique majeure.

Vous acceptez qu'une mesure jugée illégale par un juge continue de s'appliquer. Dans quel état de droit une décision de justice peut-être neutralisée par l'administration ? Est-ce que vous vous rendez compte de la porte que vous êtes en train d'ouvrir vers l'autoritarisme ?

Et surtout une démocratie qui commence à enfermer sur des hypothèses est une démocratie qui ne sait très bien qui ne sait plus très bien pourquoi est-ce qu'elle enferme pour toutes ces raisons. Nous rejetons ce texte et nous voterons la motion de rejet du groupe socialiste. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Martinau. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, le groupe les démocrates s'opposera à cette motion de rejet préalable car rejeter un texte avant même son examen en séance publique reviendrait Oui oui, on l'a pas rejeté. Non non, la parole est à monsieur Martinau.

Je remercie rejeter ce texte avant même son examen en séance publique reviendrait à refuser le débat sur un sujet qui exige précisément l'inverse de la confrontation d'idées de la rigueur et du travail collectif. Nous sommes confrontés à une menace terroriste qui évolue, qui se complexifie et qui met à l'épreuve nos outils juridiques. Les profil que nous devons aujourd'hui appréhender mélant radicalisation et troubles psychiatriques, rendent encore plus difficile la prévention du passage à l'acte.

Face à cette réalité, pouvons-nous sérieusement considérer qu'il ne faudrait pas débattre des moyens d'y répondre ? Pour le groupe les démocrates, la réponse est clairement non. Ce texte comporte des dispositions importantes.

Il propose des évolutions attendues notamment pour renforcer l'efficacité des mesures d'éloignement des individus dangereux, améliorer le suivi de certains profils à risque ou encore combler des lacunes identif. Ce texte peut ne pas convenir à certains ici en l'État, mais précisément le rôle du débat parlementaire que d'en ajuster les équilibres et de mieux les sécuriser juridiquement si besoin. Refuser d'entrer dans cette discussion se serait privé collectivement de notre capacité à légiférer utilement.

C'est aussi méconnaître le travail déjà accompli en commission des lois pour renforcer les garanties et tenir compte des exigences constitutionnelles. Enfin, rejeter ce texte d'emblé, c'est envoyer un message incompréhensible à nos concitoyens qui attendent de nous pas des postures mais des réponses. Le groupe les démocrates soutient l'objectif poursuivi par cette proposition de loi.

Mieux protéger les Français face à une menace bien réelle. C'est pourquoi nous défendons son examen en séance publique dans cet hémicycle là où le débat démocratique doit pleinement s'exprimer. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Berrios.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons été 150 parlementaires à signer la proposition de loi de Charel et nous l'avons fait avec gravité en pensant, comme l'a rappelé le premier ministre Michel Barnier à l'instant aux victimes et à leur famille. Certes, le risque zéro n'existe pas. Madame Mervieux, vous avez parfaitement raison.

Mais je crois que notre honneur collectif, c'est précisément de travailler à s'en rapprocher et que lorsque nous vous proposons de renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, c'est le chemin que nous vous proposons tous collectivement et on peut que regretter que de l'extrême gauche LI jusqu'au PS, vous nous disiez finalement circuler, il n'y a rien à voir. Au contraire, il y a tout à voir. Les victimes, les familles, les Français attendent qu'on les protège et nous pouvons nous saisir de ce sujet.

Nous pouvons en débattre et vous nous expliquez tranquillement que tout cela n'est pas grave, que vous êtes élu parisienne et que par conséquent vous avez en héritage les faits d'attentat qui sont passés à Paris, mais que surtout il faudrait pas en parler ici et que surtout il ne faudrait pas pouvoir en débattre. Et bien au groupe Horizon, nous pensons exactement l'inverse. Au groupe Horizon indépendant, nous pensons exactement l'inverse.

Et c'est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre votre motion de rejet. Je vous remercie. La parole est à monsieur Mazori.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président, mes chers collègues, il y a deux façons de faire de la politique sur les sujets de sécurité. Soit on affronte le réel, soit on l'esquive. Et sans surprise, une partie de ces hémicycl malheureusement choisit systématiquement et immanquablement la seconde option et encore une fois de plus avec cette motion de rejet préalable.

Cette motion est un renoncement alors que ce texte répond à une menace bien réelle qui pèse notre pays. Nous parlons de sécurité, de terrorisme, de ces failles dans notre cadre légal tragiquement révélé ces dernières années et que nos concitoyens eux ne supportent plus. Dans ce contexte, nous empêcher même de débattre du texte, c'est envoyé un signal de désarmement politique.

Je le dis clairement, on peut avoir des réserves et plusieurs députés de notre groupe en ont et ne manqueront pas de les exprimer. On peut vouloir encadrer davantage certaines mesures afin d'assurer un meilleur équilibre entre sécurité et liberté publique. Mais encore faut-il pouvoir en débattre.

Le pire, c'est que votre motion repose sur une illusion dangereuse. L'idée qu'en écartant ce texte, on réglerait d'un trait tous les problèmes qu'il soulève. Les menaces, elles ne disparaissent pas.

Les individus ricalisés qui cumulent terrorisme et troubles mentaux, qui menacent gravement notre sécurité ne vont pas disparaître malheureusement avec votre motion. C'est aussi une question de responsabilité vis-à-vis des Français qui attendent que nous agissions. Ce que vous refusez d'entendre, c'est que la sécurité reste malgré tout la première préoccupation de nos concitoyens.

Dans ces conditions, bloquer le débat parlementaire aujourd'hui nous semblerait incompréhensible. Par conséquent, le groupe Liot votera contre cette motion de rejet. Je vous remercie.

La parole est à madame Faussillon. Merci madame la présidente. Nous allons évidemment voter cette motion de rejet.

Je veux dire quand même à quel point il est assez insupportable d'entendre certains collègues venir résumer le débat qui nous animerait aujourd'hui sur pour ou contre le terrorisme. Je le dis parce que lorsque des terroristes ont perpétré des attentats sur notre sol, ils n'ont pas ciblé telle ou telle opinion politique. Ils n'ont pas choisi d'endeuiller des familles parce qu'elles étaient de gauche ou par parce qu'elles étaient de droite.

Ils ont tiré dans le tas et ils ont fait des malheureux partout. Donc un petit peu de respect s'il vous plaît quand nous abordons ces débats. En revanche, oui, il y a des réponses différentes face au terrorisme et nous pensons très clairement que ce texte n'est pas une réponse mais un réflexe, un mauvais réflexe devenu systématique en exploitant chaque drame pour durcir encore, restreindre encore, enfermer encore et peu importe que ce soit efficace ou non, l'essentiel c'est d'afficher une prétendue fermeté.

Je dis prétendu parce que ce n'est pas l'empilement de mesures inefficace, ce n'est pas l'affaiblissement méthodique de l'état de droit qui va nous permettre d'accéder à cette sécurité. Et ce que vous ce qui est proposé ici, c'est toujours la même chose. Plus de surveillance, plus d'enfermement et moins de garantie.

Et vous le faites surtout sans jamais être capable de démontrer que ce que vous avez voté jusque-là fonctionne. Vous refusez ce débat de fond car en fait ce n'est pas votre question. Ici, vous ne régèlez rien.

Vous ôteez alimenter une dérive, un récit. Je reviens par exemple sur la proposition d'aller jusqu'à 540 jours de rétention administrative. L'idée n'est évidemment de rien régler.

D'autres collègues l'ont expliqué avant moi. Des personnes ressortent avant, bien souvent et elles ne sont pas expulsées. Les laisser passer consulaires interviennent beaucoup plus tôt.

Non, avec cette mesure, l'idée c'est de continuer à créer dans les consciences un fil continu entre l'immigration et la criminalité. Je le dis, ce texte ne renforcera en rien la sécurité. En revanche, il banalise l'arbitraire.

C'est pourquoi nous voterons cette motion de rejet. Je vous remercie. J'ai vu monsieur Loman votre rappel au règlement il est mais il est d'usage pendant les explications de vote qu'il y ait pas de rappel au règlement.

Voilà, je vous remercie. Sur le vote de la motion de rejet, je suis par le groupe la France insuise une demande de scrutin public le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec monsieur Fessa.

Allez-y. Merci madame la présidente. À chaque dépôt de motion de rejet, la gauche nous gratifie de grandes envolées lyriques pour nous expliquer le fondement de son dépôt de de cette motion de rejet.

Je crois que c'est beaucoup plus binaire en fait. C'est un stimulus chez vous. Quand vous entendez des mots comme renforcer la sécurité ou immigration et cetera, ça déclenche le dépôt du d'une motion de rejet.

À l'UDER, c'est l'inverse en fait. Nous, on a un autre stimulus et qu'on quand on entend ces mots-là, on a envie d'en parler, de progresser, de travailler le texte et de renforcer la sécurité. Voilà.

Donc évidemment, nous ne voterons pas votre motion de rejet. Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Taverne. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues. Bon, ce n'est pas étonnant de voir la gauche et l'extrême gauche déposer une motion de Roger puisque à partir du moment où il y a des textes pour essayer d'assurer la sécurité des Français, vous y est opposez toujours.

Vous avez toujours plus de compassion pour les voyou que pour les victimes. Ça fait partie de votre ADN et votre philosophie. Vous avez beaucoup plus de compassion pour les narcotrafiquants que pour les honnêtes gens.

Vous avez beaucoup plus de compassion pour les individus dangereux que pour une nouvelle fois les honnêtes gens. Vous êtes les partisans de l'insécurité. Vous voulez désarmer les policiers, vous voulez supprimer la vidéotection.

Dès qu'il y a des textes pour donner des moins supplémentaires à nos policiers, à nos gendarmes, à nos magistrats, vous vous y opposez systématiquement. Et là, on voit en fait les socialistes qui essaient de prendre leur distance avec la France insoumise, mais quand il s'agit de voter un texte pour assurer la sécurité des Français, le naturel revient au galot et vous vous associez à la France insoumise. Ce qu'il faut changer, c'est la politique migratoire en France. puisque je rappelle qu'en 2015, moi j'étais sur le terrain, mesdames et messieurs les députés, j'ai eu des terroristes face à moi qui avait dit que dans les flux migratoires, il y avait très certainement des terroristes.

C'était François Hollande et vous n'avez jamais voulu changer la politique migratoire. Donc nous, ce que nous voulons changer profondément la politique migratoire avec un référendum puisque les Français n'ont jamais été consultés sur cette question. Donc bien évidemment, nous voterons contre cette motion de rejet et nous voterons pour ce test puisque notre priorité c'est la sécurité des Français.

Bravo. Allez, je vais mettre au voie la motion de rejet préalable. Je rappelle que c'est un scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin votant 189 exprimé 189 majorité 95 pour 55 contre 134 l'Assemblée nationale n'a pas adopté la motion de rejet préalable n'est pas adoptée pas alors j'avais un rappel au règlement là de monsieur Léoman sur sur la base de quel article ?

Merci madame la présidente. Sur la base de l'article 91 aliné à 5 relatif aux motions de rejet préalable. Je signale quand même à nos collègues qui nous ont fait la leçon sur les motions de rejet préalable que quand vous voulez faire adopter des textes sans l'approbation de l'Assemblée nationale, vous adoptez les motions de rejet préalable.

Vous êtes même prêt à récupérer celle de la gauche pour aller faire supprimer. Fort heureusement vous on va non s'il vous plaît alors on va poursuivre avec la discussion générale que ceux qui veulent quitter l'hémicycle fasse rapidement s'il vous plaît pour qu'on puisse continuer donc nous reprenons avec la discussion générale. Madame Lebec c'est à vous.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte est né de fait de faits concrets, de vie brisé, de drames que nous aurions pu a dû éviter. Philippine avait 19 ans, elle a été assassinée en septembre 2024. Son meurtrier avait été condamné pour viol en 2021.

Il faisait l'objet d'une OCT UTUTF. Il avait été placé en rétention administrative et il était sorti faute de base légale pour le maintenir. Quelques mois plus tard, le 22 février 2025 à Mulous, l'inusa Lourero perdait la vie sous les coups d'un ressortissant étranger radicalisé, présentant des troubles psychiatriques, condamnés pour apologie du terrorisme et libéré là encore faute de base légale.

Ces drames, nous devons les nommer pas pour les instrumentaliser, pas pour instrumentaliser leur mémoire, mais parce que notre rôle en tant que législateur et d'éviter qu'il se reproduisent. Et je dis cela avec d'autant plus de gravité que certains dans ces téminicycles ont choisi de s'opposer à ce texte en commission. Je leur pose la question simplement, que proposez-vous à la place ?

Ces actes ont un point commun. Ils ont été commis par des individus présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles psychiatriques. Ils sont ce que les spécialistes appellent des profils hybrides, des profils qui déjouent nos catégories habituelles et qui pour cette raison passent trop souvent entre les mailles du filet.

Depuis 2023, sur 43 individus impliqués dans des projets d'attentat djihadistes en France, 10 présentaient des troubles psychiatriques. Ce n'est pas une coïncidence, c'est une réalité que notre droit n'avait pas suffisamment prise en compte. Je veux le dire clairement, nos services font un travail remarquable.

Ce n'est pas leur compétence qui est en cause, c'est le cadre juridique dans lequel ils opèrent. Il peut exister quelques jours de battement, quelques heures de flottement administratif entre la fin d'une mesure de rétention, l'attente d'une autorisation de surveillance, la transmission d'une information entre services et c'est dans cet interstice qu'un drame peut survenir. Pas par négligence, par insuffisance du cadre légal.

Permettez-moi de rappeler l'architecture du texte car il importe de ne pas le caricaturer. Six de ces huit artiques s'appliquent aux français comme aux étrangers. Ceux qui veulent en faire un texte anti-immigration font une lecture franchement malhonnête de ce que nous proposons.

Ce texte ce texte cible des individus dangereux, pas des catégories de population. La première série de mesures concerne des profils hybrides. L'article 1er permet au préfet sous contrôle du juge de prendre une mesure d'injonction d'examen prsychiatrique à laquelle à l'égard d'individus dangereux susceptibles de passer à l'acte.

L'article 2 étant la rétention de sûreté au condamné pour terrorisme présentant une forte probabilité de récidive. Cette mesure existe pour les personnes condamnées pour pédophilie mais pas pour terrorisme. Le droit antiterrorisme est moins disant que le droit commun et c'est un angle mort que nous comblons.

Enfin, l'article 3 étant le régime de prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droits communs radicalisés en détention car ce qui compte c'est l'état de dangerosité à la sortie et pas seulement à l'entrée. L'article 4 améliore la transmission d'information entre services psychiatriques, préfet et renseignement. La deuxième série de mesures renforce internationale antiterroriste en comblant des angles morts juridiques.

Article 5 améliore le suivi des personnes sous mesures de contrôle administratif. L'article 6 encadre la procédure de changement de nom de prénom pour lutter contre les stratégies de dissimulation identitaire. Et ce n'est qu'au deux derniers articles que nous abordons enfin la rétention administrative.

L'article 7 rétablit la base légale pour maintenir en rétention jusqu'à 210 jours les étrangers condamnés pour terrorisme. L'article 8 étant cette durée maximale aux étrangers sous Qutif condamnés pour des faits graves d'atteinte aux personnes dont le comportement constitue une menace réelle actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. L'article 8 bis introduit en commission permet de replacer en rétention un étranger dangereux sur le fondement de la même mesure d'éloignement sans avoir engagé une nouvelle procédure.

Il ne s'agit pas de mesure de masse. Nous parlons ici de cas très ciblés. particulièrement dangereux pour l'ordre public.

Ce sont des mesures encadrées, proportionnées, soumises à chaque étape au contrôle du juge. Mes chers collègues, un travail de longue haleine a été engagé pour poser un dispositif pleinement conforme aux exigences constitutionnelles. Ceux qui s'y sont opposés en commission ont le droit de le faire, mais qu'ils assument soit devant les Français.

Ce texte ne cherche pas à contourner nos libertés publiques. Il cherche à les protéger tout en protégeant d'abord les personnes. L'équilibre entre sécurité et liberté n'est pas un slogan.

C'est une exigence constitutionnelle que ce texte s'efforce de respecter article après article. Le groupe ensemble pour la République votera avec détermination en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci. La parole est à monsieur Kerbrat. Pardon.

Je dis monsieur Kerbrat comme j'ai dit madame Lebec. Ça d'ailleurs comme propose que vous avez à l'instant. C'est à vous, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Lors de l'examen de la précédente loi sécurité, le conseil constitutionnel avait expulsé par la grande porte les mesures xénophobes de monsieur Retaillot. Les voici qui reviennent par la fenêtre. Cette fenêtre, c'est vous, représentant du bloc central qui l'ouvrez.

Vous ne cherchez plus à incarner un cercle de la raison. Vous assumez désormais d'être le marche-pied de la réaction. On prétend ce texte technique, c'est ici un mensonge.

Soit ces fenseurs ne l'ont pas lu, soit ils en dissimulent siément l'origine, car grâce à la presse, nous savons d'où il vient. Ce n'est pas le fruit d'une réflexion parlementaire, mais une commande directe d'un ancien ministre de l'intérieur. C'est une liste de courses rédigées en sous-main par la coordination nationale du renseignement.

Faute de grande loi, les services secrets désormais des députés pour porter leur lubi liberticide. Après tout, monsieur Boré s'est bien acheté un groupe parlementaire et une commission d'enquête. Pourquoi les services ne feraient-ils pas de même ?

En creux, la cible est immuable. Le musulman que l'on assimile par réflexe aux terroristes comme on faisait hier aux juifs un traître diasporique ou du protestant un hérétique sidicieux. Dans cet hbiciycle, nous nous revendiquons et sommes fiers d'être les héritiers des diffusards.

Nous refusons de voir un ennemi d'intérieur en celui qui n'a pas la bonne religion. Quant à vous, entre vos slogans de l'antifrance, vos citations de Moras et de Barè et vos slogans inspirés de Vichi, vous érigez la subscription en preuve et l'instinct du préfet en vérité absolue. Article par article, nous allons démontrer le caractère liberticite de ce texte de la honte.

Commençons par la monstruosité que vous avez enfronté en commission, l'article 8 bis et le rétablissement des lettres de cachet. Pour justifier l'injusticiable, vous utilisez encore aujourd'hui des drames nationaux comme le meurtre tragique de Philippines. Oui, c'est un cynisme sans limite.

Vous savez parfaitement que dans cette affaire, le suspect a été relâché après 70 jours, bien avant le plafond légal à 90 jours. Prétendre qu'allonger la durée de rétention protègera les Français est un mensonge et hanté. Ce n'est pas le droit qui a failli, c'est votre administration.

Pourtant, vous inventez la perp perpétuité administrative par tranche. Vous voulez autoriser le cumul des placements de rétention jusqu'à 360 jours, voire 540 jours. C'est 18 mois de prison de rétention sans aucune infraction réelle. même vos propres cadres au ministère de l'intérieur.

Le conflit à la presse, c'est de la pure posture. Si un pénin ne délivre pas les laisser passer consulaires en 3 mois, il ne le fera pas davantage en 18. Vous préparez dépenser 325000 € d'argent public par personne retenue plutôt que d'assumer votre naufrage diplomatique.

Les CR ne sont pas des zones de transit, ce sont les nouvelles Bastilles de la République. Avec l'article 1, vous transformez les préfets en psychiatre en créant une injonction de soins sur simple suspicion des services de renseignement. En commission, vous avez cru rusé en ajoutant l'aval d'un juge pour valider l'intervention policière.

Mais vous avez menti à la représentation nationale. Le Conseil d'État dans la vie que vous avez tenté de dissimuler vous a répondu à la page 73. L'intervention du juge judiciaire ne changera rien à la à l'illégalité du dispositif.

Un juge n'a pas le pouvoir de valider un enfermement médical sans diagnostic médical préalable. C'est donc ici une dérive psychiatrique de l'État. Vos articles 2 et 3 sur la rétention de sûreté sont une escroquerie politique.

Vous promettez une protection immédiate alors que les principes de non rétrité des lois pénales empêchera ces mesures de s'appliquer aux détenus aujourd'hui. Cesser ici de jouer des super-héros de plateau télé et surtout de ce news. Vos gesticulations ne faut que nourrir le mépris envers nos travaux.

L'article 5 marque le franchissement d'un seuil dans le mépris de l'autorité de la chose jusée. Vous permettez à la place Bova de maintenir les mesures individuelles de contrôle administratif et surveillance les micas malgré la saisine du juge en première instance comme en appel. C'est ici la logique facieuse du syndicat Alliance qui a dit que le problème de la police est la justice.

Pour nous quand un juge déclare qu'une mesure est illégale, le ministre doit obéir. Point barre. Enfin, l'article 6 est d'une cruauté inédite.

Vous interdissez aux personnages aux personnes transjores, fuant une dictature qui ni son existence de changer de prénom ici si elle ne fournit pas les papiers du régime qu'elle fuit. Vous vous faites les greffiers des dictatures homophobes et transphobes. Validisme, transphobie, racisme et détention arbitraire.

Voilà le bois pourri dont est fait votre texte. Nous nous y opposerons de toutes de toutes nos forces. Comme vous l'avez compris, votre texte n'est pas amendable, il est jetable.

Si cette assemblée persiste à regarder 2027 avec les lunettes de Le Pen et Pasquois, le Conseil constitutionnel se chargera de renvoyer votre projet aux poubelles de l'histoire. Alors, vous pourrez hurler au gouvernement des juges rouges, ces mêmes juges que vous nommez depuis 9 ans, mais la vérité est là. On ne bâtit pas une République sur la substitution et l'enfermement.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Oouliier. Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour celles et ceux qui sont resté.

L'examen de cette proposition loi ressemble à une immense répétition, la répétition d'un printemps sécuritaire succédant à un hiver budgétaire et précédent à un été censure constitutionnelle tel que nous l'avons connu l'été passé. La répétition d'erreurs, d'imprécision, de manipulation, d'effets, divers qui, tout horrible soit-il, n'autorise pas le législateur à tordre la réalité pour ses propres fin créatrice ou la flatterie d'une opinion publique qu'aucune mesure ne viendra contenter. Le premier constat qui s'impose à l'analyse de votre proposition est celui de l'incohérence et l'assurenchère.

L'incohérence d'abord partant d'une première censure constitutionnelle brillamment obtenue lors de la première tentative de monsieur Rotaillot de porter à 210 jours le délai de rétention administrative des étrangers et en commis des infractions, vous avez souhaité la reprendre, ajouter des mesures de police administrative en joignant des soins psychiatriques de personnes radicalisées puis des mesures de sûreté pour les détenus condamnés pour terrorisme ou se radicalisant durant leur séjour en détention le tout sans même qu'une juridiction du fond ne statut sur leur atteinte aux libertés. Ces couches successives de mesure de mesures n'ont en commun que leur atteinte manifeste aux libertés fondamentales et elles sont toutes loin d'être ni nécessaire ni proportionné à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public qui est affiché. Elles entretiennent savamment la rhtorique fausse, malsine, corrélant immigration et criminalité sous l'une des formes les plus graves, le terrorisme.

Elle mêle confusément, caricaturalement, radicalité et santé mentale. Et l'inutilité de ces dispositions est au fond la deuxième caractéristique de la proposition. Comment prétendre sans se tromper qu'en confiant à l'autorité préfecturale un pouvoir de police administratif nouveau permettant l'injonction de soins psychiatriques pour des personnes suspectées de radicalité, la protection de nos concitoyens en serait par miracle assuré en commission.

D'ailleurs, vous avez été en peine de nous définir les la base des éléments médicaux préexistants sur lesquels ils se fondaient et notamment sur l'existence de notes blanches de renseignement ou non. Vous n'avez écarté aucune de nos objections euh fondé sur les avis des psychiatres. euh sur la durée nécessaire pour établir un diagnostic, sur les places disponibles en hospitalisation et quant à la prolongation de la durée détention au-delà des peines d'individus qu'on aé pour des faits de terrorisme ou alors encore une fois se radicalisant en prison, euh vous avez concédé qu'il s'agissait à nouveau de la juridiction choisie en 2020 lorsque le Conseil constitutionnel s'était prononcé.

Au fond, vous avez dit votre conception de la prison, un isolement de la société qui soit un but ultime et final. Et ça n'est qu'un pisal puisque nous avons un outil existant qui est le suivi sociojudiciaire, une rustine sans incidence sur la dangerosité ses détenus qui au fond ne pourront passer leur vie en prison puisque naturellement c'est interdit. J'en viens à l'extension de la durée de rétention administrative des étrangers délinquants.

Sur ce sujet plus grave, vous instrumentalisez le meurtre de Philippine le Noir dont l'auteur a été libéré au bout de 70 jours lorsque la loi permet sa rétention actuelle jusqu'à 90 jours. C'est donc de mon point de vue l'écœurement qui prévaut face à une telle récupération de fait tragique. Tant plus que vous savez que le maintien en rétention d'un étranger délinquence, ça a été dit, n'a jamais permis de favoriser son expulsion, le succès de l'exécution d'une EQTF étant d'abord lié au premier jour du placement en rétention.

Monsieur le ministre, vous avez d'ailleurs à ce titre multiplié les déplacements et je veux le saluer euh en entretenant des relations diplomatiques que votre provocateur prédécesseur avait rompu et ce qui explique son bilan médiocre sur les reconduites des étrangers parce que il n'avait pas pu les conduire. De même, vous avez aussi changé la doctrine du ministère de l'intérieur en demandant au corps préfélectoral de concentrer leurs efforts sur l'exécution des EQTF des étrangers délinquants, ce qui permettait aussi de régulariser ceux qui travaillaient. Et là encore, je vous en félicite, je ne déplore juste que votre prédécesseur ait perdu autant de temps avec sa doctrine.

Alors au fond, on pourrait moquer, ignorer toutes les dispositions que vous proposez si il n'était pas caractérisé par un dernier marqueur, celui de leur dangerosité. Une dangerosité qui réside dans l'illusion projetée d'un d'une tolérance ou d'un risque zéro. un mirage proposé de repousser toujours plus loin et surtout de porter en trave pour cela aux limites de l'état de droit.

Nous législateurs, nous sommes éclairés des limites que nous constituants fixons et que le juge constitutionnel se borne à faire respecter. Et en proposant les mesures précées par deux fois déjà déclaré inconstitutionnel en 2020 s'agissant des mesures de sûreté antiterroristes. En 2025 pour ce qui concerne la rétention administrative, vous organisez l'impuissance publique pour mieux la dénoncer.

Vous orchestrez une campagne de délégitimisation du Conseil constitutionnel qui ne manquera pas de vous rappeler à nos obligations communes, celles de la loi fondamentale. Vous alimentez la défiance et le populisme et avec la remise en cause de l'état de droit, vous installez l'idée que seul un pouvoir autoritaire illibéral serait efficace, ce qui est radicalement inexact. Pour lutter contre le terrorisme, comme nous l'avons fait depuis 2015, nous répondrons présent pour assurer la sauvegarde de l'ordre public et y compris lorsque les infractions sont commises par des étrangers, n répondront présent.

Mais nous refusons de cotiser à l'entreprise réactionnaire que vous vous apprêtez à mener parce qu'elle conduira aux effets contraires aux objectifs que vous affichz. Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole est à madame de maestre. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, Thomas Hops écrivait dans le Léviathan en 1651. L'obligation des sujets envers le souverain dure aussi longtemps et pas plus que dure la puissance grâce à laquelle il a la capacité de les protéger.

OBS posait ainsi le fondement même du contrat social. La légitimité du pouvoir se mesure à sa capacité de protection. C'est l'avertissement que nous donnait le 8 juin 1978 Alexandre Solganitzin à la tribune de Harvard dans un célèbre discours intitulé le déclin du courage.

L'excès de droits et de libertés individuelles rend la société incapable de se protéger elle-même. Or, un état qui ne protège plus ses citoyens cesse peu à peu d'être un état. Il devient une apparence, une mécanique sans âme, un enchevêtrement de procédure derrière lequel le danger lui ne cesse de progresser.

C'est de cela dont il s'agit aujourd'hui. Non pas d'un texte technique de plus, mais d'une question fondamentale. La France a-t-elle encore la volonté d'assumer ce que l'État exige d'elle ?

Protéger, décider, agir ? En 2024, sur 130000 obligations de quitter le territoire prononcé au nom de la République, moins de 15000 ont été exécutés, soit à peine plus d'une sur 10. Que vaut une décision de justice non exécutée ?

Que devient l'autorité de l'État lorsqu'elle s'exprime sans se faire respecter ? Allons-nous continuer à constater sans agir ? À Mulouse en février 2025, un homme radicalisé condamné pour apologie du terrorisme et suivi pour trouble psychiatriqu en liberté faute de base légale suffisante.

Il a tué un homme et blessé des dizaines d'autres juste après sa remise en liberté. Quelques mois plus tôt, le 21 septembre 2024, dans le bois de Boulogne, Philippine le Noir de Carlant était assassiné à l'âge de 19 ans en sortant de son université Paris Dauphine. Là encore, le meurtrier condamné en 2021 à 7 ans de prison pour viol venait d'être relâché d'un centre de rétention dans l'attente d'un séveté consulaire qui sera délivré quelques jours plus tard.

Ces morts ne sont pas des accidents, elles sont les conséquences directes de nos insuffisances juridiques, de nos renoncements répétés. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui veut réparer ses dévaillances juridiques. Or, nous le devons aux victimes et à leur famille.

Il prolonge le travail engagé avec conviction et rigueur par notre collègue Olivier Marlex dont je veux saluer la mémoire et l'engagement. Il était un serviteur de la République d'une exigence absolue, un parlementaire de conviction, un véritable gauliste. Nous lui devons de continuer ce qu'il avait engagé.

La loi du 11 août 2025 issue de ces travaux a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel. Les sages ont jugé que l'allongement de la rétention à 180 ou 210 jours n'était pas suffisamment proportionné dans les termes où il avait été rédigé. Ils n'ont pas dit que l'objectif était illégitime.

Ils ont dit "Trouvez les mots justes." Cette proposition de loi déposée par notre collègue Charles Rodwell porte cette ambition. Son objectif est clair, corriger trois insuffisances majeures de notre droit.

D'abord, l'inadéquation entre la durée maximale de rétention. Aujourd'hui, 90 jours, il est délai nécessaire à l'exécution effective des mesures d'éloignement. Cette contradiction conduit à la libération d'individus parfois dangereux en décalage total avec l'objectif poursuivi.

Ensuite, absence de dispositifs adapté pour les profils mélant radicalisation idéologique et troubles psychiatriques qui échappent aujourd'hui au cadre classique. Enfin, la fragilité juridique de certains dispositifs de surveillance pouvant entraîner des ruptures de suivi incompatibles avec les exigences de prévention. Face à cela, la proposition de loi apporte des réponses encadrées.

Elle permet dans des cas strictement définis et sous contrôle du juge de prolonger la rétention jusqu'à 210 jours pour les profils les plus dangereux. Elle introduit des outils adaptés pour mieux appréhender les situations à risque. Elle sécurise juridiquement les dispositifs de suivi et renforce la circulation de l'information.

Ce texte ne suspend pas l'état de droit. Il lui redonne sa force. Il ne restreint pas la liberté par principe, il la protège par devoir et la France n'est pas seule à agir.

Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté le règlement d'y retour applicable aux étrangers en situation irrégulière et portant la durée maximale de rétention de 18 à 24 mois. L'Europe adapte ainsi ses instruments à la réalité des flux migratoires et aux impératifs de sécurité. Mes chers collègues, il n'est pas de liberté réelle où l'État renonce à contraindre ce qui la menace.

Car à défaut de fermeté pour les coupables, ce sont toujours les innocents qui payent le prix de nos renoncements. La question qui nous est déposée dépasse le droit. Sommes-nous encore capables d'agir avec la force, la clarté et le courage que la situation exige ?

Je le crois. Et c'est pourquoi le groupe de la droite républicaine apportera son plein soutien à ce texte d'équilibre entre sécurité, ordre public et liberté. Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à madame Balagel Mariei. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons une grande histoire en héritage, une histoire dans laquelle la liberté est une exigence fondatrice, non négociable et ce qui nous caractérise comme société politique, c'est cet attachement viscéral à la liberté.

Et je le dis avec gravité, nous sommes en train d'abandonner presque silencieusement ce trésor. Depuis plus de 10 ans, notre droit glisse texte après texte vers un état d'exception permanent. Ce qui devait être l'exception est désormais devenue la norme et c'est aussi votre manière ordinaire de faire la loi.

Je regarde lucidement le pays dans lequel nous vivons. Un pays l'on peut enfermer après la peine où l'exécutif le pas sur le judiciaire où le soupçon remplace la preuve. Rien de tout cela n'était concevable il y a encore quelques années et pourtant tout cela s'installe presque sans débat.

Ce texte s'inscrit pleinement dans ce mouvement. Il est le fait d'un contexte de surenchère politique permanent où certains ont fait de la peur un programme, mais à ce jeu-là, chacun le sait, il y a toujours plus radical que soi et on finit toujours par s'y perdre. Voilà comment le bloc dit central franchit aujourd'hui des seuils inacceptables.

Le premier seuil concerne la psychiatrie. Vous introduisez dans notre droit l'idée qu'une pensée pourrait justifier la contrainte. Vous autorisez l'administration à imposer un examen psychiatrique, y compris par la force publique en raison d'opinion supposées.

Vous instrumentaliser ainsi la psychiatrie à des fins sécuritaires contre la vie des professionnels et c'est un basculement. Le deuxième seuil, c'est la rétention de sûreté. Vous fondez la privation de liberté sur des notions floues, dangerosité, probabilité de récidive.

Sur quel fondement scientifique repose une telle affirmation ? Vous en venez à justifier l'enfermement sur une hypothèse. Vous banalisez l'idée qu'une personne puisse être enfermée non pour ce qu'elle a fait mais ce pour mais pour ce qu'elle pourrait faire.

Ce n'est plus du droit pénal, c'est du droit pénal de la projection. Le troisème seuil, c'est la rétention administrative. La rétention n'est pas une peine.

Nous ne le répéterons jamais assez. C'est une mesure exceptionnelle destinée à permettre un éloignement rapide. et vous en faites un outil de privation de liberté autonome sans perspective d'éloignement au nom d'une menace supposée.

Vous transformez la rétention administrative en rétention de sûreté qui ne dit pas son nom. Vous le faites en parfaite connaissance des conditions. Violence atteinte à la dignité des personnes, détresse psychique, suicide.

Les rapports dans les CR existent, les alertes sont connues et pourtant vous choisissez d'allonger encore l'enfermement. Le 4e seuil. Et là, vous franchissez un principe, vous fragilisez un principe fondamental, celui de l'autorité de la chose jugée.

Vous acceptez qu'une mesure jugée illégale continue de produire ses effets alors que l'admin parce que l'administration interjette appel. Autrement dit, une décision de justice peut être neutralisée par la volonté de l'administration. C'est une inversion de la hiérarchie des normes.

C'est la pyramide à l'envers. C'est une remise en cause directe de l'état de droit. Et on nous dira cela répond à une demande de sécurité.

Mais il y a des lignes que l'on ne franchit pas sans se perdre. Et là, vous vous êtes perdu dans le populisme. Vous êtes dès lors perdu pour la République.

En quelques articles, vous dessinez un droit qui s'intéresse aux pensées, qui enferme sur des hypothèses, sur des hypothèses qui prolongent la contrainte et qui s'effacent devant l'administration. Ce que vous construisez aujourd'hui, ce n'est pas une société plus sûre, c'est une société de la peur. Et une société de la peur est toujours une société plus violente.

Mes chers collègues, la question qui nous est posée n'est pas seulement celle de l'efficacité, mais c'est aussi une question de fidélité. La fidélité à un droit qui juge des actes et non des intentions. La une la fidélité à une justice dont les peines ne se prolongent pas indéfiniment sans fondement.

La fidélité enfin a une idée de la liberté qui ne se négocie pas et pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce texte. Nous examinons aujourd'hui un texte exigeant qui répond à une menace grave. Je veux saluer ici le travail du rapporteur Charles Rodwell et le remercier pour son écoute attentive ainsi que pour sa volonté constante de dialogue tout au tout au long de l'examen de ce texte.

Merci. Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à une évolution du terrorisme qui bouscule nos cadres d'analyse et met à l'épreuve nos instruments juridiques. Les drames récents qu'il s'agisse de l'attentat mullouse en février 2025 ou d'autres crimes commis par des individus sous QTF nous rappelle une réalité difficile, celle de profil dit hybride mélant radicalisation et troubles psychiatriques dont la détection et le suivi sont particulièrement complexes.

Face à cette situation, nous avons une responsabilité collective : protéger les Français sans affaiblir ceux qui font notre pacte démocratique. Car face au terrorisme, deux écueils guettent toujours le législateur. Le premier serait de ne pas voir et de ne nier les failles de notre droit.

Le second serait de légiférer dans la précipitation au risque de fragiliser nos libertés sans renforcer réellement notre sécurité. Le groupe les démocrates refuse ces deux dérives. Nous assumons une ligne claire, celle de l'efficacité et de la solidité juridique.

Oui, notre droit doit évoluer et doit combler certaines lacules manifestes, mais il doit le faire avec rigueur. À cet égard, ce texte comporte des avancées que nous soutenons pleinement. Je pense d'abord aux articles 7 et 8 qui traitent de la rétention administrative des étrangers condamnés pour actes terroristes et représentant une menace grave.

En l'état actuel de notre droit, les durées de rétention sont insuffisantes pour mener à bien des procédures d'éloignement, notamment lorsque la coopération consulaire est lente ou incertaine. En portant à 210 jours la durée maximale de rétention pour les individus condamnés pour des faits des terroristes, l'article 7 apporte une réponse pragmatique. Il ne s'agit pas d'une surenchère sécuritaire, mais d'une mesure donnant à l'administration le temps nécessaire pour exécuter des décisions qui aujourd'hui restent trop souvent théoriques.

De la même manière, l'article 8 étant ce régime à des étrangers qui, sans être condamnés pour terrorisme représentent une menace d'une particulière gravité à l'ordre public. Là encore, il ne s'agit pas de banaliser l'exception mais de reconnaître une réalité. Certains profils exigent un traitement spécifique strictement encadré.

Ces dispositions ont été retravaillées pour tenir compte des exigences constitutionnelles, notamment après les censures intervenues en 2025. En commission des lois, nous avons voté un nouvel article 8 bis permettant de renouveler les placements en rétention fondé sur une même décision d'éloignement en tenant compte là aussi des exigences constitutionnelles avec des limites de durée cumulées. Ces trois articles donnent des garanties, ciblent des situations précises et renforcent l'efficacité de l'action publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe les démocrates les votera sans hésitation. Nous soutenons également l'amélioration de la transmission d'information entre autorité administrative pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatrique sans consentement et représentant une menace terroriste, notamment les autorisations de sortie et les levées de mesure. S'agisshant de l'injonction administrative d'examen psychiatrique pour prévenir les actes terroristes, l'objectif est clair. intervenir en amont avant le passage à l'acte dans cette zone grise où les les outils actuels sont insuffisants.

Nous partageons cet objectif. Nous savons tous que le droit actuel ne permet pas toujours d'agir à temps. Avec ce dispositif, le préfet pourra imposer un examen à des personnes pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de constituer une menace grave pour l'ordre public du fait de leur adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie du terrorisme s'accompagnant de troubles mentaux.

Le dispositif a été renforcé en commission pour garantir l'admission sous contrainte ne soit autorisé par le juge que si l'avis médicale initiale était fait état de de trouble psychiatrique suffisamment caractérisé. Le travail du rapporteur sur ce texte en étroite collaboration avec le Conseil d'État a permis de faire en sorte que chaque mesure attentatoire aux libertés soit proportionné et assortie de garanties judiciaires fortes. Mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme exige de la fermeté.

Ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées. Il constitue une étape utile pour mieux prévenir les passages à l'Ac, renforcer l'efficacité de notre dispositif. Le groupe les démocrates soutient pleinement cet objectif et nous voterons donc ce texte.

Je vous remercie. Voilà pour le début de l'examen de ce texte. C'est la fin de cet épisode.

À bientôt sur LCP.