La sénatrice Colombe Brossel partage ses recommandations pour stopper la précarisation des familles

Trois familles de recommandations, celles qui visent à lutter contre les inégalités produites par le système social et fiscal dans notre pays. Il faut reconnaître qu'en France, il y a des politiques publiques pour accompagner les familles monoparentales. C'est une réalité, elles existent, mais elles loupent leur objectif puisqu'elles n'arrivent pas à combattre la précarité ou la précarisation. Et donc, on a un certain nombre de propositions de cette nature-là. On a des propositions qui visent aussi à renforcer la solidarité, non pas des politiques publiques, mais du parent non gardien et non plus de 80% des pères. Je vais prendre un exemple, c'est une des mesures sur lesquelles on a insisté.

Il faut absolument retravailler sur le barème de ce qu'on appelle communément la pension alimentaire. Aujourd'hui, en moyenne, dans notre pays, une pension alimentaire, c'est 190 euros par mois. Quand on regarde, pardon l'expression est atroce, j'y mets des guillemets, ce que coûte d'élever un enfant, on est entre 200 et 900 euros avec une moyenne de 750 euros. Vous voyez bien qu'il y a comme un gap. Et donc, il faut absolument retravailler le barème des pensions alimentaires pour que le fait d'élever un enfant, de l'éduquer, de l'accompagner, soit pris en charge par l'ensemble des deux parents et notamment par le parent non gardien, le père dans 85% des cas.

Si vous allez aujourd'hui sur Internet, parce que vous êtes en train de vous séparer, vous voulez savoir quel pourrait être le montant de la pension alimentaire que vous allez percevoir. On va vous demander trois renseignements. Le nombre d'enfants, le revenu du parent non gardien, du père et le mode de garde. Mais à aucun moment, on ne va vous demander, à vous, la femme qui allait élever seule cet enfant, quel est votre niveau de revenu à vous. Publiquement, ça veut dire que ça n'existe pas. Et donc, là-dessus, il faut retravailler le barème des pensions alimentaires.

De la même façon, il faut se donner collectivement, et là, l'impulsion doit venir de l'État, l'objectif de mettre fin à ce qui est un pur scandale dans ce pays. 25% des pensions alimentaires ne sont pas payées dans notre pays.

25% ?

C'est ahurissant. Et donc, là-dessus, il y a des solutions. Alors, il y a la solution qu'on garde en ligne de mire et qu'on a gardée en ligne de mire dans notre rapport pour continuer à mettre la pression. C'est le système qui existe au Québec, avec un système de prélèvement à la source. 95% des pensions alimentaires sont payées au Québec. On est bien loin. 95% ? Oui, ça marche. Alors, il ne se trouve qu'une agence d'intermédiation, la fameuse ARIPA, vient d'être mise en place depuis un an. Et donc, en responsabilité, on n'a pas voulu dans le rapport dire mettons fin à quelque chose qui vient à peine d'être mis en œuvre, évaluons-le et voyons si ça fonctionne.

Mais il faut que l'État donne les moyens à la Caisse nationale d'allocation familiale d'arriver à mettre fin à ce scandale des pensions alimentaires non payées. Deuxième...

Il me semble que par rapport à l'ARIPA, en fait, les pensions sont réclamées par la CAF aux parents non gardiens, mais qu'elles ne sont toujours pas payées. Donc, en fait, ça ne solutionne pas.

Et puis, l'ARIPA, cette agence d'intermédiation, qui est utile, je redis, elle est utile, elle permet y compris de répondre à ce que décrivait très justement Angélique et qu'on a beaucoup entendu sur la tension au moment de la séparation avec un nombre incroyable de femmes qui ne font pas valoir leurs droits parce qu'elles veulent juste arrêter, passer à une autre étape. Mais c'est un droit, elles y ont droit. Mais l'ARIPA, elle a cette vertu. Par contre, l'ARIPA, elle vient de se mettre en place il y a un an et donc elle concerne les nouvelles séparations.

Mais on a rencontré et auditionné des femmes qui attendent depuis 5, 10, 15 ans le paiement d'une pension alimentaire qui leur est due, auquel elles ont droit. Donc là-dessus, il faut vraiment avancer. Et puis, troisième sujet, parce que ça rejoint ce que disait Angélique sur la question du statut, et c'est finalement la reconnaissance, une famille sur quatre dans notre pays. Et donc, voilà, la reconnaissance des familles monoparentales. On a considéré au sein de la délégation aux droits des femmes qu'on n'avait pas le temps d'expertiser, notamment d'expertiser tous les enjeux financiers de la création d'un statut de famille monoparentale.

Mais on a souhaité avoir un premier pas en direction de cette reconnaissance qui permettrait de répondre à des considérations très concrètes qui nous ont été posées en proposant une carte famille monoparentale. Un peu sur la même idée que la carte famille nombreuse. Une carte qui vous permette de faire reconnaître, une fois pour toutes, et pas autant de fois qu'il n'y a de guichet d'administration ou d'entreprise, une fois pour toutes, le fait que vous élevez seuls vos enfants. Parce que ça permettrait évidemment de pouvoir faire valoir un certain nombre de droits.

Je pense à un accès prioritaire, à un mode de garde pour vos enfants, à une place en crèche, un accès prioritaire à un logement social. On a là aussi rencontré beaucoup de femmes qui, au moment d'une séparation, se retrouvaient très démunies en termes de logement. Mais ça permettrait, et pardon pour le clin d'œil, mais c'est vous qui nous en avez parlé la première et qui nous avez convaincus, à des entreprises qui souhaitent mettre en place des politiques RH spécifiques pour les familles monoparentales chez leurs salariés, de pouvoir le faire avec un cadre protecteur. On a l'exemple qui a été cité le plus souvent, c'est les jours enfants malades.

Quand vous êtes deux, vous avez deux fois trois jours pour garder votre enfant lorsqu'il est malade. Quand vous êtes seul, vous avez trois jours, mais votre enfant ne va pas diviser par deux le nombre de jours où il va être malade. Et on a des acteurs économiques qui nous disent, moi je voudrais pouvoir proposer aux femmes principalement, et en tout cas à toutes les familles monoparentales dans mes salariés, de pouvoir doubler le nombre de jours enfants malades. C'est normal et je pense que ce serait une bonne politique de RH, de gestion du climat social dans mon entreprise.

Mais il me manque l'accès à l'information, la capacité à avoir un statut qui me permette de faire passer ça dans ma politique de RSE. Et donc cette carte famille monoparentale, elle nous paraissait être utile pour pouvoir répondre à toute cette palette de préoccupations qui sont les sujets de vie quotidienne que vivent les familles monoparentales.

Merci. C'est d'ailleurs, et je vais vous passer la parole Angélique, en fait le Fonds de dotation Femmes et Avenir agit, un de ses axes prioritaires est l'action au sein des entreprises. Et donc qu'est-ce que vous mettez en place au sein de ces entreprises en faveur de la monoparentalité ?