🔴 Présentation d'un rapport d'évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer

du groupe gauche démocrate et républicaine une évaluation de la politique du logement social dans les outres mères et a désigné comme rapporteur monsieur François Jolivet du groupe Horizon et madame Karine Leban du groupe GDR. Cette présentation est la première portant sur une évaluation décidée au titre du programme 2026. Elle sera elle sera suivie de deux autres avant la presse la pause estivale.

Le 17 juin donc le chèque énergie et le 7 juillet la compétence la compétitivité des ports. Séance au cours de laquelle nous pourrions également arrêter le programme 2027. Compte tenu du sujet, je vous précise que nous avons convié nos collègues membres de la délégation des Outremèes à assister à cette réunion après avoir sollicité leurs observations par l'envoi d'un questionnaire.

Sans plus tarder, je passe la parole à madame et monsieur les rapporteurs. C'est à vous dans [grognement] l'ordre que vous souhaitez. Merci madame présidente.

Merci madame la présidente. Avec mon collègue François Jolivet, nous avons été désignés rapporteurs de cette mission d'évaluation de la politique du logement social dans les outresemers. Pendant 5 mois, nous avons mené une quarantaine d'auditions sollicité par écrit de nombreux organismes et effectuer un déplacement de plusieurs jours à la Réunion.

Notre objectif était d'évaluer l'efficacité de la politique du logement social dans les territoires ultramarins, d'identifier les freins qui ralentissent la production de logement, mais aussi de mesurer l'ampleur de la crise de l'habitat et proposer des leviers adaptés. Très vite, un constat s'est imposé. Dans les Dromes, plus de 103000 demandes de logements sociaux sont aujourd'hui en attente.

C'est une hausse de 54,8 % depuis 2019. Dans le même temps, les attributions ont diminué de 30,4 % et les livraisons de logements sociaux ont chuté de 48,7 % entre 2014 et 2025. Ces chiffres démontrent que la politique actuelle du logement social ne répond plus aux besoins des habitantes et des habitants ultramarins.

Sur le terrain, les opérations se heurent à une accumulation de difficultés : contraintes géographiques, social et climatiques, frein administratif, difficultés financières, obstacle techniques, mais aussi insuffisance de la politique publique elle-même. Face à ces constats, nous avons voulu formuler des propositions concrètes avec l'objectif de faciliter le développement du parc social ultramarin et mieux répondre aux besoins réels des territoires. Merci madame la rapporteur.

Euh 84 % des habitants d'outre mer considèrent que leurs premières préoccupations sont les conditions d'accès au logement, ce qui signifie que le sujet que nous traitons est une priorité pour eux. Quel connous fait ? Nos travaux nous ont conduit à dresser un panorama complet de la situation de l'habitat dans les départements d'outreemer et nous avons constaté que dans un contexte de crise aigue de l'habitat, plus accentué encore que dans l'hexagone et c'est pour dire l'accès au logement est altéré dans les départements d'outre maire par plusieurs facteurs.

D'abord sur sa nécessité, une précarité sociale est accrue pour les demandeurs de logement. Ensuite, nous avons observé une crise sévère du logement caractérisée par la diminution constante de la part des résidences principales ainsi que des niveaux de loyers qui aujourd'hui sont trop élevés par rapport au niveau de ressources des demandeurs. Sy ajoute un taux de vacances structurellement haut.

Paradoxalement, environ 13 % du parc privé des départements d'outreemer contre 8 % en moyenne nationale, ce qui signifie ce qui signifie qu'il existe un stock de logement qui est aujourd'hui inexploité et qui pourrait répondre à la à la demande de logement. Enfin, une pinerie généralisée du foncier aménageable et parfois même du foncier tout court aménagé qui constitue un virou majeur pour la construction de logement. En effet, nous avons pu observer que parfois les réseaux, c'est-à-dire les réseaux des fluides, les fluides et les réseaux au potable et assignissement avait beaucoup de mal à arriver à la parcelle, ce qui bloquait celui qui voulait construire.

Enfin, l'écosystème de l'habitat ultramarin est affecté par des freins économiques et administratifs durables. La production de logement est lié à deux acteurs : Les financements de l'État, les collectivités territoriales et bien sûr le troisème le constructeur. Enfin, les acteurs du logement social connaissent aussi des difficultés croissantes.

Les deux grands porteurs du logement social dans ces territoires sont la Caisse des dépôts ainsi que Action Logement puisqu'ils ont été invité à recapitaliser l'ensemble de ces rapport l'ensemble de ces bailleurs. Ce qui signifie que ces bailleurs sont sans doute puissant mais ils sont aussi des pieds d'argile et donc leur modèle économique doit être respecté. Enfin, et c'est sans doute aussi un des freins principaux à la production de logement, la filière de la construction ultramarine se trouve fragilisée par des crises à répétition.

Chute de l'activité, multiplication des défaillants entreprises, déficit de structuration des filières, départ des majeurs du BTP. Du fait, le coût de revient et le prix de revient des opérations a connu une hausse considérable. Ainsi, les coûts des marchés de travaux dépassent de 20 à 25 %, ce que l'on peut observer dans l'hexagone.

Nous avons également mesuré l'ampleur alarmante de la crise de l'habitat dans les outresemers. Les situations humaines dramatiques accompagnent malheureusement souvent ces chiffres. Dans chacun des dromes, il existe encore des poches d'habitats indignes, indécents ou informels.

D'après la fondation pour le logement des défavorisés, le mal logement concerne 700000 habitantes et habitants ultramarins, soit près de 3 personnes sur 10 contre seulement 0,6 % en hexagone. L'insalubrité concerne 16,8 % des résidences et trop de logements restent privés d'équipements essentiels. qu'il s'agisse de raccordement à l'eau potable, cuisine, toilettes ou encore de salles d'eau.

Aujourd'hui, 40000 logements ultramarins ne disposent d'aucun point d'eau. À cela s'ajoute le surpeuplement. Là encore, l'écart avec l'hexagone est considérable.

En moyenne, 13,7 % des logements sont suroccupés dans les outresem Mers contre 8 % au niveau national. Cette proportion atteint 14 % en Guadeloupe, 15 % en Martinique, 20 % à la Réunion, 41 % en Guyane et 63 % à Mayotte. Nous avons aussi constaté que le changement climatique fragilise davantage encore le parc de logement ultramarin.

Les cyclones, les inondations, l'érosion du du littoral, les fortes chaleurs accélèrent la dégradation du bâti. Ils renchérissent également le coût des assurances déjà difficilement accessibles dans plusieurs territoires. Le risque est désormais clairement identifié.

Si le modèle assurantiel continue d'être mis sous tension, certaines compagnies pourraient tous simplement se retirer de ces territoires et ce serait un recul majeur pour les ménages, les bailleurs et les collectivités. Enfin, la précarité résidentielle est aggravée par la saturation du système d'hébergement d'urgence. Le taux d'équipement est très insuffisant. 1,3 places pour 1000 habitants dans les dromes contre contre trois pour 1000 dans l'hexagone.

Il manque structurellement environ 3800 places d'hébergement alors même que les besoins augmentent fortement. À la Réunion en décembre 2025, 45 % des demandes de place d'hébergement n'étaient pas satisfaites. Elles étaient 37 % en 2024 et 28 % en 2023.

Cette progression confirme que les besoins augmentent plus vite que les réponses publiques. Comme vient de vous le dire Karine, le parc social ultramarin est d'un point de vue qualitatif et quantitatif très largement inadapté aux besoins des territoires et donc aux besoins des habitants. D'abord, l'intervention de l'État via les crédits de la budgétaire LBU, celle qu'on appelle l'ING budgétaire unique et les dépenses fiscales associées est insuffisante pour résorber le décrochage quantitatif entre l'offre et la demande de logement. 66784 demandeurs en 2019 repérés au service national de l'enregistrement de la demande 103411 en 2025 donc près de 52000 seulement à la Réunion.

Aujourd'hui, la Réunion est le département où il faudrait le plus construire. En parallèle, malgré l'urgence des besoins, le parc social est marqué par un sous-dimensionnement structurel avec un déficit estimé par les interculteurs de notre mission à 110000 logements sociaux environ. Nous mettrons de côté, non pas de côté parce que ce n'est pas important la situation de Mayotte qui elle a sans doute besoin de plus que de logement aussi de beaucoup d'hébergement.

Le niveau de production a donc chuté donc et et c'est un c'est un constat que nous avons pu faire avec Karine. Enfin, l'offre livrée semble ou est plutôt également est inadaptée aux attentes de la population ultramarine. Les mutations socio-démographiques et l'évolution des parcours résidentiels [raclement de gorge] sont insuffisamment prises en compte dans la typologie des logements financés et en construction.

Ainsi, le parc social guyanais par exemple est composé de 2 % de logement de type 1 et 5 % de logement de type 5 alors que le phénomène de dochabitation et la forte proportion de famille nombreuses engendrent une forte hausse des besoins pour ces deux catégories de logement. De plus, le parc ultramarin ne comprend en 2025 que 20 % de logements très sociaux. Or, une très large partie de la demande porte essentiellement sur ce segment très social.

Au-delà des seules problématiques de financement, ces difficultés résultent d'une multiplication d'opérations bloquées en raison de lenteur administrative pour l'obtention des agréments, de déficit persistants d'infrastructure essentielle. Je pense notamment au réseau. Ces limites résultent également d'une défaillance partagée dont l'État n'est pas le seul responsable.

Faute de moyens suffisants, les collectivités peines à assurer leur mission d'aménagement du territoire. Nous avons nous avons ainsi pu constater que plusieurs opérations se trouvaient bloquées, faute de planification suffisante, observant un décalage entre la délivrance du permis de construire et l'arrivée des réseaux. Face à ce décrochage, la politique du logement social dont les outresemes montre aujourd'hui ses limites.

Ses objectifs restent très largement insatisfaits. Les deux plans logement Outre mer, les plomes 1 et 2, ont certes permis une mobilisation, mais leurs effets sont restés partiels et contrastés. Ils n'ont pas empêché une chute massive des financements de logements sociaux neuf - 27,2 % entre 2014 et 2025.

À la fin de l'année 2025, seul près de 80000 logements avaient été financés et 51453 livrés depuis 2017. Nous sommes donc très loin de l'objectif fixé par la loi 150000 logements en 10 ans. Le modèle financier est lui aussi fragilisé.

Entre 2014 et 2025, les crédits de paiement ont baissé de 23,6 %. En 2026, les autorisations d'engagement reculent encore de 9,8 %. Pour la deuxième année consécutive, cette baisse limite la capacité des opérateurs à lancer de nouvelles opérations alors même que les besoins sont massifs.

Et plus grave encore, l'exécution budgétaire de cette année est marquée par des coupes particulièrement préjudiciables. Seul 50 % des crédits votés par le Parlement au titre de la LBU ont été délégués au préfet ultramarin. À la Réunion, l'enveloppe consacrée au logement social atteignait 78,5 millions d'euros en 2025. dans les faits, elle devrait tomber à 26,7 millions d'euros en autorisation d'engagement 2026 et ça c'est une division par 3.

Donc cette baisse brutale du soutien de l'État aura des conséquences très concrètes. Moins d'opérations lancées, moins de visibilité pour les bailleurs, plus de tension pour les entreprises du BTP et au bout de la chaîne des familles qui attendront encore plus longtemps un logement digne. Faute d'une vision d'ensemble.

Le droit à un logement décent et abordable demeure dans les outres mers. Une réalité fragile. Rénover ou ou repenser la politique du logement social dans les départements d'outreem constitue pour nous une nécessité pour concrétiser le droit pour toutes et tous à accéder à un logement décent et abordable. et nous en arrivons dans la phase des recommandations.

On regarde ces difficultés que nous vous avons brièvement exposé et que vous pourrez retrouver dans ce gros rapport que nous avons réalisé. Nous estimons donc qu'il est nécessaire de rénover la politique du logement social afin de concrétiser le droit de toutes et tous à un logement. En premier lieu, il est urgent de rétablir une dynamique de financement d'adéquation avec les besoins observés.

Nous considérons donc prioritaire de sécuriser à court ou à moyen terme afin de donner une lisibilité au bailleurs les moyens de la ligne budgétaire unique. Nous n'ignorons pas les difficultés économiques de l'État. Pour autant, c'est un signal qu'il doit être rendu par l'État à ce territoire.

Cette trajectoire devrait prendre en compte les spécificités du modèle économique aussi des bailleurs ultramarins. Certains certaines personnes auditionnées ont imaginé que les organismes HLM pourraient avoir des augmentations de capital à répétition pour augmenter la possibilité pour eux d'intervenir en fond propre. Je crains que cela pourrait tomber sous le coût de soutien abusif.

Par ailleurs, un sursaut qualitatif immédiat s'impose. Alors qu'une large majorité de la demande se concentre sur les segments les plus sociaux du parc, il paraît essentiel de soutenir les financements ciblés de l'offre LTS puisqu'en fait elle représente 50 % des demandeurs et en fixant un taux minimum de 30 % de LTS dans les programmes des bailleurs, bien cela répond que partiellement à la demande mais pour autant ce serait à mieux puisqueaujourd'hui cette production n'est pas suffisante dans cette forme de financement. Favoriser l'accès des publics les plus nécess les plus précaires à un habitat décent et abordable doit constituer à nos yeux notre véritable priorité.

En parallèle, il importe de mieux adapter la typologie des opérations programmées aux évolutions socio-démographiques des territoires. Et c'est donc pour ça que nous pensons que la politique du logement doit doit être au plus près du terrain et ne pas se décider à Paris et dans des équilibres économiques qui ne concernent que des visions autres mais pas celles des territoires d'outreemer. Ces priorités doivent être intégrées de manière claire dans le volet national tant attendu du plôme 3 dont la finilisation arrivera sans doute un jour.

Mais cela est significatif puisque si nous avons pas le plume 3, ça veut bien dire que la politique du logement et bien a du mal à sortir dans les outremères. Et enfin, pour renforcer la gouvernance de la politique du logement social, il convient de donner à la direction générale de l'Outremer des moyens d'assurer un suivi effectif des opérations livrées au regard de leurs années d'agrément, c'est-à-dire le milisime. Lorsqu'un logement est agréé, par exemple en 2026, quand est-ce qu'il sera produit ? 2027, 28, 29, 30, 31.

Personne ne sait véritablement et il est défin difficile de définir une politique et de définir un pilotage de politique du logement si on n'est pas capable d'en assurer le suivi de la livraison. Nous considérons aussi qu'il faut lever les freins qui empêchent encore trop souvent l'accès à un logement décent et abordable dans les outres mers. Le premier sujet, c'est le foncier.

Sans foncier disponible, maîtrisé et à un coût compatible avec les opérations, il ne peut pas y avoir de production suffisante de logements sociaux. Il faut donc renforcer la veille foncière, améliorer la planification, soutenir l'ingénierie locale des collectivités et des services de l'État et déployer des outils efficaces de portage et de mobilisation du foncier constructible. Le deuxième sujet, c'est le coût de la construction.

La mise en œuvre effective des dérogations au marquage conformité européenne doit permettre au territoire ultramarin de mieux s'approvisionner dans leurs bassins régionaux, de soutenir la production locale et de limiter les surcouts liés à l'éloignement. C'est la loi Bellime. Le troisème sujet, c'est l'effectivité du droit au logement.

Ce droit existe dans nos textes. Il doit devenir une réalité concrète. Cela suppose d'accélérer fortement la rénovation du parc existant, de renforcer la lutte contre l'habitat indigne et d'agir plus fermement contre les marchand de sommeil.

L'élargissement aux outres mers du permis de louer peut-être un outil utile en ce sens. Il faut aussi améliorer la continuité des parcours résidentiels de l'hébergement d'urgence vers un logement durable. Aujourd'hui, l'État consacre 20,5 € par an et par habitant ultramarin aux politiques d'hébergement contre 42,5 % euh 5 € en moyenne nationale.

Cet écart doit être résorbé. Enfin, nous devons accompagner le développement d'une accession sociale à la propriété renouvelée ainsi que le déploiement du bail réel solidaire. Avec des outils juridiques adaptés, ces solutions peuvent répondre à la fois aux besoins de logement, aux réalités des territoires et aux aspirations des habitantes et habitants ultramarins.

Et en conclusion, nous souhaitons vous dire que c'est parce que 84 % de la population ultriumarine considère que le logement est est sa priorité, qu'il est important que l'État puisse répondre à la demande des habitants. nous ont pas recherché et pointé du doigt les responsabilités de l'État, des collectivités territoriales, des bailleurs, mais en revanche, ce que nous avons souhaité, c'est dresser un portefeuille de solutions afin que la politique du logement soit à la hauteur des habitants qui doivent rester au cœur de toutes les politiques publiques. Très bien.

Merci euh pour ce travail conséquent. Euh le sujet est important et euh vous avez un constat qui moi il y a j'ai quelques questions si vous n'y voyez pas d'objection. Dans votre préconisation, vous vous n'insistez enfin vous n'allez pas sur la mobilisation du parc privé.

Or, dans votre constat, il y a 13 % du parc privé qui est vacant. Ça c'est ça doit être une priorité notamment des des des instances locales. Enfin, je pense qu'il faut une mobilisation forte du parc privé.

Et puis alors ce qui est le plus choquant, c'est 40000 logements sans points d'eau, quoi. Comment on vit aujourd'hui sans un point d'eau dans des pays aussi marqués par de des températures fortes et puis par la la notion basique d'hygiène. Enfin, c'est un petit peu tout ça.

Donc là, enfin les départements ultramarins, si je prends l'exemple, je vais faire un parallèle avec un département dans l'hexagone. La politique de l'eau, elle est portée par les départements sans sans forcément les aides. Il y a plus d'agence, il y a plus d'aide de l'agence de l'eau.

Je ne comprends pas que les les départements ultramarins soient pas mobilisés sur cet accès à minimau. Comment vous l'expliquez ? Voilà.

Mais je vous remercie sincèrement au nom de la présidente de l'Assemblée nationale pour ce travail conséquent et qui est assez éclairant malheureusement dans ces constats et euh dans les perspectives. C'est vrai que c'est un sujet sur lequel nous devrons nous pencher. Je vous laisse réagir à mes à mes deux questions.

Merci madame la présidente. Comme vous avez pu le repérer, 14 % des logements du parc privé sont vides. Et en revanche, malgré la loi récente qui devait régler les difficultés d'indivision, nous en sommes toujours là puisqu'en fait l'indivision euh, si vous me permettrez l'expression, enferme tout projet et tout devenir de la maison construite et qui parfois est vide.

Et il y a tout de même des initiatives parce qu'on ne peut pas dire que l'État et les collectivités territoriales soient absent de de ces de ces politiques puisque même l'enruvenu euh [grognement] dans les Antilles pour aider à remettre sur le marché des biens mais sur des procédures longues dans le cadre de hér résorption de l'habitat insalubre et ce qu'on appelle hiérarchie en acronyme et qui sont destinés en fait à prendre la propriété du bien pour pouvoir après soit le louer soit le rendre à la personne qui l'occupe parce qu'il est dans des conditions de vie initiales extrêmement difficiles et et et et et et dans une occupant un logement certes lui appartenant à lui à sa famille mais ayant tous les caractères d'un logement indécent et ou insalubre. Mais c'est vrai que les marchés du logement, madame la présidente, sont différents suivant les départements. Autant à la Réunion, on a besoin d'une approche quantitative et et Karine saura mieux le dire que moi.

Autant si on prend les Antilles et bien c'est la trajectoire démographique de ces deux îles et montre que il y a une baisse de population massive. Donc sans doute que là il faut moins construire mais parce que le Zan s'applique aussi. Mais en revanche, il faut sans doute essayer de se saisir des biens qui sont vacants et de réhabilités, mais il faut savoir qui est le propriétaire des maisons.

Et ça c'est un vrai sujet. sur la partie de l'eau. Karine pourra s'exprimer, je dirais parce que votre question au-delà de l'eau concerne tous les fluides. ce que l'on observe.

Alors, nous n'avons pas vu à la réunion mais la presse a abondamment et parfois les questions au gouvernement l'ont l'ont montré, si on prend les Antilles, la distribution d'eau est aléatoire puisqueen fait les réseaux d'eau potable sont je crois je vais le prendre pour moi, je n'associe pas ma collègue parce que nous en pas parlé. son son enfin moi ce que j'ai compris c'est qu'il y avait un déficit d'entretien des réseaux c'est que même là où ils existent et bien les fuites sont telles que l'eau ne peut pas être acheminée au logement voilà et puis Karine pourra sans doute compléter avec l'arrivée de l'électricité sur certains programmes immobiliers dans l'île dont elle est député l'accès à l'eau effectivement dépend de dépend des territoires. Tous les outres mèes ne sont pas homogènes dans euh dans dans cette dans cette problématique.

Euh par exemple à Mayotte, il est extrêmement fréquent. C'est c'est l'immense majorité des cas d'avoir des logements sans eau et c'est difficile. Alors, on a eu euh un entretien avec des ONG qui nous disait euh qui nous disait que euh la police aux frontières était envoyée devant les points d'eau.

Donc c'était encore plus difficile pour les gens de pouvoir s'approvisionner en eau parce que ils avaient peur de se faire arrêter et et expulser. C'est vrai que c'est euh par exemple à Mayotte, il y a une problématique qui est qui est très spécifique et l'acheminement euh vers les les habitations peut être compliqué en fonction de de l'habitation en elle-même. Voyez, à la Réunion, par exemple, on a des des casantoles où on a de l'électricité mais qui ne répond à aucune norme.

On est voilà. [grognement] Et quand on construit un logement, on a aussi différents acteurs qui peuvent se renvoyer la balle pour l'accès à l'eau, l'accès électricité à l'électricité. Ça m'est arrivé sur mon territoire, sur l'électricité, il y avait un logement qui était livré, les gens attendaient d'y entrer et il y avait une querelle entre EDF et Sidélec, donc un autre opérateur pour savoir qui faisait quoi.

Et pendant 14 mois, ça n'a pas avancé, ça a été bloqué. Moi, j'ai eu quelqu'un qui venait me voir, qui dormait dans sa voiture. Je l'ai même autorisé à dormir sur le parking de ma permanence. je n'avais pas d'autres solutions pour lui. [grognement] C'était euh c'était extrêmement problématique.

Sur l'accès à l'eau, on a aussi la véusté du réseau qu'il faudrait moderniser parce qu'on a aussi énormément de fuite. Euh mais étant donné le relief, c'est pas toujours simple et les collectivités n'ont pas toujours les moyens d'entretenir correctement et et de faire les travaux des travaux d'ampleur que pourtant cette problématique nécessiterait. Donc on demande une participation de l'État, mais vous n'êtes pas sans savoir que cette participation en ce moment est encore plus difficile que d'ordinaire.

Et comme vous le voyez au niveau du logement ultramarin, l'État ne prend pas déjà toute sa part. Donc c'est vrai que le lui demander de en plus se mobiliser sur l'accès à l'eau, je ne sais pas si ce sera ce sera entendu mais comme on dit chez moi, pas capable, les morts sont essayé. Alors pourquoi pas ?

Essayons. Et si je peux me permettre, moi mon rapport d'étonnement puisque je connais bien le fonctionnement des bailleurs HLM, j'ai été extrêmement surpris d'apprendre que des bailleurs HLM avaient leur propre station d'épuration pour dire à quel niveau on en est. Ouais. et et c'est pour moi un vrai un vrai rapport d'étonnement et si le bailleur est obligé de faire ça, il l'avait pas prévu initialement dans son projet de financement, c'est que les tuyaux d'assainissement ne sont jamais arrivés et que l'immeuble était construit.

Et voilà, je c'est pour vous dire à quel niveau on en est. Alors, faut pas qu'on noircisse trop les choses parce que il y a des choses qui se font, il s'agit pas de démobiliser les acteurs. Mais en revanche, le fonctionnement de l'outre mer à celui de l'hexagone.

Je rebondis et ça sera ma dernière question mais euh il y a pas de réseau d'assainissement apparemment il y a pas de réseau d'eau et l'électricité parfois aléatoire et pour autant le coût de la construction est supérieur si j'ai bien entendu de 20 à 25 % par rapport à celui de l'hexagone. Comme quoi j'ai retenu votre propos, madame la rapporteur. Donc alors j'entends que pour livrer des je sais pas des des blogs du ciment, des des des matériaux de construction, il y a le coût du transport mais pour autant enfin il doit y avoir des intervenants qui gonflent les prix.

C'est pas possible autrement. Enfin je je voudrais bien que vous mettiez le point sur ce détail. Voilà un détail.

Vous avez été très attentive madame la présidente et euh merci pour ces questions. Alors vous avez raison, il y a un surcoup. Il y a un surcoup par rapport à l'éloignement, l'insularité. en surcoup qu'on essaie de faire baisser notamment par la loi Bellim dont j'ai parlé tout à l'heure.

Euh en gros, ce qu'on voudrait c'est pouvoir se faire approvisionner euh dans des pays alentours, ça coûterait moins cher, ça réduirait les frais d'approche. En revanche, on a un petit souci, c'est que l'Union européenne nous impose le MACF, le mécanisme adaptation carbone, ce qui fait que les matériaux que l'on peut acheter moins chers sont fortement taxés et reviennent aussi cher finalement que ceux qu'on ferait venir de de l'hexagone. C'est un non sens, c'est un impensé.

C'est pour vous dire que les autres mères sont aussi en impensé au niveau euh au au niveau européen. Ensuite, nous on a enfin moi j'ai demandé, j'aimerais bien avoir ce surcoup ligne par ligne, savoir pourquoi on arrive à un tel enchérissement et en fait personne n'est vraiment en mesure de nous le dire et y compris l'état et et vraiment ce qui nous a interpellé dans les auditions que nous avons mené, c'est qu'on a l'impression qu'il manque de pilote dans l'avion. C'est-à-dire que chacun est dans son couloir de nage.

Mais alors, c'est pas du tout une relais ou enfin voilà. Il y a eu un colloque sur de la fondation pour le logement. J'ai été très choquée que dans une table ronde, il y ait quelqu'un qui disent "Non mais quand on se met autour de la table en fait, on arrive à trouver des solutions." Par exemple, il y avait une situation qui était bloquée depuis 2 ans et en 10 minutes autour de la table, on a trouvé la solution.

Mais alors, ça veut dire qu'ils ont pas de copile pendant ces 2 ans-là. Et ça c'est vraiment un gros manque. On ne peut pas nous dire aujourd'hui euh à qui profite le crime, si je peux dire.

Je peux vous dire qu'il y a peu d'acteurs économiques qui permettent d'importer ça. On n'est pas responsable des surcoups. Et il y a aussi des majors qui ont beaucoup de part de marché on va dire ce qui rend les choses compliquées.

Et les organismes nous disaient par exemple que ils avaient un appel d'offre, ils avaient des constructeur qui répondait des entreprises du BTP. Il dénonçait le devis parce qu'il le trouvait anormalement bas. Enfin, il ils en parlaient déjà au constructeurs qui leur disaient "Mais vous inquiétez pas, on s'est très bien négocié dans matériaux, on sait très bien négocier les coûts." Finalement, le cahier des charges n'est pas conforme et on leur dit "Mais c'est parce que vous payez pas assez cher." Donc en fait, on a on a plein de choses comme ça qui entrent en ligne de compte.

C'est euh vous savez les trois tests des marchés, l'insularité. Ça ce sont des des choses qui peuvent évidemment expliquer les surcoups, mais il y a pas que ça. Merci.

Euh est-ce que il y a d'autres prises de parole ? Je n'en vois pas. [raclement de gorge] Bon, bonjour.

Bonjour à tous. Bonjour à tous. Bonjour madame la présidente, madame, monsieur le rapporteur.

Bonjour. Je sors de l'avion et mes collaborateurs m'ont dit qu'il y avait ce sujet-là euh disons à l'agenda, je me suis dit c'est un sujet très important euh pour nous un sujet qui depuis des années bien trop longues se pose avec une acuité particulière. C'est vrai en entendant la collègue le bon à la fois c'est disons l'exécutité du territoire euh le les surcoups, les montages financiers euh quelques textes d'exénération ou de défiscalisation qui ne sont pas toujours stabilisées qui sont remises en cause et ce qui fait que on n'arrive pas à comment dirais-je à faire descendre la la demande. stock de de demande est bien là et quand bien même nous avions des objectifs de construction ou de logement mettre à disposition la population affiché, on narrive pas à les atteindre et si bien que disons euh la résultante de tout cela c'est des conditions de logement disons effroyables et une population euh disons les conditions sont pas dignes de la République et c'est ça dans nos territoires ultrammarins.

Je pense que d'autres avant nous on emporté ces sujets-là. et et cela participe disons à un certain une certaine indignation d'autopulation et qui parfois ça peut s'exprimer dans les façon assez particulière et ce qui nous déstabilise nous-même disons élus de ce qu'on peut appeler l' républicain. Je veux dire ça ainsi mais enfin parfois faut comprendre tout cela.

Alors, les montages financiers euh qu'il faut trouver, les logements aussi qui sont de d'une qualité qu'il faut avec des prix réhibitoire et on narrive pas à tenir. Vous savez, un logement classique, c'est du du euh du quoi ? Ça fait du 690 €, ça fait du 790 €.

Bon, pour des territoires qui sont qui sont bon dans la précarité, c'est compliqué. Je pense que la la collègue Lobon connaît parfaitement le sujet. C'est le même sujet sur l'ensemble des des territoires et il faut trouver enfin il faut trouver ce serait bien qu'on regarde un peu comment faire.

Alors, c'est vrai que sur le territoire, on peut trouver euh comment dirais-je des h pas des conflits mais enfin disons euh une lutte entre les Cèmes, entre les opérateurs. Mais je pense qu'il y a un un problème qui est plus profond euh que cela au-delà des annonces de des différents ministres, mais il y a des il y a des solutions à trouver et en en comment en granger véritablement soit une réforme, soit une mise en soit chercher à mettre qu' un opérateur central qui fonctionne peut-être un décentralisé peut-être. euh sur certains territoires ou par bassin afin que les solutions euh puissent être des solutions euh qui donne de la pertinence dans les réalisations.

En tout cas, merci de m'accueillir ce matin. Merci monsieur Califer pour cette intervention intéressante et qui qui comment dire qui est pertinente puisque vous avez une connaissance affinée du sujet. Y a-t-il des réactions de la part des deux corpporteurs sur sur l'intervention de monsieur Califer ?

Maintenant plus de 20 ans, je suis actuellement toujours conseiller départemental. J'ai participé à toutes sortes de conseil départemental de logement et d'habitat. Mais c'est c'est vous savez même on va dire la qualité des logements quand vous essayez de nos populations sont des populations les plus vieillissantes à Martinique qui est la Guadeloupe du territoire national.

Et quand vous avez les trois lettres qui sont au niveau inférieur et les champs pour les personnes de 80 quelques années euh au premier niveau, alors vous êtes dans quelque chose de compliqué quoi. Quand vous avez déjà un âge avec phyomobilité, bon voyez ce que ça donne quoi. C'est compliqué même la composition des logements et il y a un problème même d'accès à la propriété, c'est c'est c'est bon.

Personne ne fait du PNSA, chacun fait du logement social mais avec des prix qui sont incompatibles avec nos budgets. C'est compliqué cette affaire là. réponse, monsieur le rapporteur, puis après on passera au vote pour jeis dire à à mon à notre collègue député quand il observe et qu'il fait le constat que les chambres sont à l'étage et que la personne de 80 ans ou plus n'arrive pas à à y accéder, donc à vivre dans son logement de manière digne, parce que ça veut dire que le lit descend dans la salle à manger ou dans la cuisine.

Il touche du doigt quelque chose qu'on a peut-être pas assez abordé dans dans votre dans notre rendu. Le c'est la nécessité de tenir compte du parcours résidentiel et de coller à la démographie des territoires. Les mécanismes de solidarité historiques, semble-t-il, dans les familles, c'est ce que les sociologues ont pu nous raconter, sont plus qu'elles étaient dans le monde ultramarin et que vous il y a donc des personnes âgées qui restent seules et on sait que le nombre de maisons de retraite n'existe pas et que les habitats regroupés pour personnes âgées sont insuffisants même si on a pu voir des efforts et des bailleurs HLM qui notamment la Réunion font ces efforts là pour pouvoir assurer les parcours résidentiels. de leurs locataires âgés qui ne peuvent plus monter les escaliers pour les mettre dans des habitats regroupés pour personnes âgées spécialisées.

Et ça, je crois que l'action publique, elle il faut qu'elle s'abelle s'abaisse au plus près du terrain et l'action publique, elle est pas là pour créer des problèmes, elle est là normalement pour en résoudre. et notamment dans les Antilles. Ces deux îles qui sont en train de vieillir, comme vous l'avez très bien dit, auront des difficultés extrêmement importantes dans le parcours résidentiel de l'habitant pour l'accompagner jusqu'à sa fin de vie.

Et je crains que dans 25 ans et bien on dira peut-être qu'il y a pas de maison de retraite suffisante dans les Antilles même si on a créer les habitats regroupés pour personnes âgées qui ne sont pas des maisons de retraite médicalisées. Donc en fait je crois que l'action publique, elle doit d'abord anticiper et et faire en sorte de répondre aux attentes immédiates des demandeurs de logement et surtout aux demandeurs de demain parce que ceux-là ils sont déjà nés et on sait comment ils vont évoluer avec leurs ressources très modestes. Alors, je dirais en conclusion que finalement euh il y a sur ce sujet du logement euh dans les DOMTOM, il y a de grandes disparités avec l'hexagone, c'est clair, on l'a vu, mais il y a une similitude, un rapprochement avec l'hexagone, c'est le la prise en charge du vieillissement de la population parce que ce que le rapporteur disait à l'instant, c'est vrai aussi dans plein de territoires. la notion de d'accessibilité, la notion de prise en charge dans les structures spécialisées, on on est confronté dans nos territoires et plutôt en ruralité aux mêmes réalités par rapport au vieillissement de la population.

Il voyez, il y a des il y a des parallèles qu'on peut faire quand même. Euh mais le sujet de de du logement dans les domtom est un sujet très complexe. Donc je vous propose euh déjà je voudrais vous remercier tous les deux de cette contribution importante, de cette l'utilité de vos travaux.

Je pense que c'est un un rapport qui peut faire référence dans le cadre du prochain projet de loi de finance. Et si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, nous allons maintenant autoriser la publication de ce de ce rapport intéressant et au-delà de l'intérêt qui est quand même un cri de un cri d'alerte sur le logement dans ces territoires. Y a-t-il des oppositions ?

Non, je m'en vois pas. Donc nous allons publier votre travail mesdames madame et monsieur monsieur reporteur bien sûr vous pouvez prendre la parole madame la rapporteure. Merci infiniment madame la présidente.

Merci au Coc parce que ça a été merci à madame la présidente de l'Assemblée puisque elle a soutenu ce thème auprès du CEC. Donc merci vraiment au CC d'avoir accompagné et particulièrement notre administrateur monsieur Thomas d'avoir accompagner cette cette mission. C'était vraiment un sujet intéressant et je dois dire qu'avec François Jolivet, on a formé un très bon binomme.

Merci beaucoup François pour pour ces mois de travail. C'était très agréable de travailler avec toi. Et ben, merci au groupe GDR d'avoir mis à l'ordre du jour ce sujet du CEC et à la présidente de l'avoir retenu et je pense que c'est un rapport madame la présidente.

On n'est pas très orgueilleux tous les deux, mais en revanche, on est content de ce que nous avons fait qui pourrait faire un peu référence et pour et je sais que il est déjà lu et que parfois il interroge ceux qui le lisent. Donc ça va dans le bon sens. C'est plutôt bien.