Vote de la ppl 677 d'abrogation

du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. À vous, monsieur le ministre. Monsieur le président, merci.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, monsieur le vice-président blanc, mesdames, messieurs les sénateurs, je me présente aujourd'hui devant vous avec beaucoup d'humilité, ce d'autant plus que c'est ma première intervention et je comprends qu'à l'ors qu'il est ça soit un peu le supplice de Tantal parce que il est bien tard mais on va essayer d'avoir l'esprit de synthèse. Donc ce qui me guide aujourd'hui dans mon intervention, c'est l'intérêt général. Et même sur ce dossier compliqué qui a occupé les débat en 2025 avec de nombreux allers-retours, il me semble que l'intérêt général passe par la recherche d'un compromis.

C'est précisément ce que porte le gouvernement à savoir une position équilibrée qui traduit les attentes et les préoccupations des uns et des autres. exprimé ces derniers mois, en particulier lors de la grande concertation qui avait été organisée par ma prédécesseur, la ministre Louvagie. Permettez-moi de commencer par rappeler rapidement la genèse de la réforme de franchise en base de TVA. La mesure adoptée dans le cadre de la loi de finance pour 2025, à savoir l'abaissement de tous les seuils à 25000 € n'est pas né d'une vision technocratique.

Elle répondait à une demande forte et ancienne de nombreux acteurs économiques qui dénonçaient depuis des années une distorsion de concurrence manifeste entre les entreprises soumises à la TVA et celles bénéficiant de la franchise. Cette réforme avait également été portée, je tiens à le souligner, par plusieurs initiatives parlementaires de différents bords politiques et n'entraîit aucune remise en cause du régime simplifié et fiscalement avantageux des micro-entrepreneurs. Elle visait simplement à en adapter les seuils dans un contexte économique français et européen en pleine mutation.

Le gouvernement à l'époque a entendu les inquiétudes des micro-entrepreneurs qui se sont sentis fragilisés, mais aussi celle des parlementaires et des fédérations professionnelles. Le gouvernement n'a pas ignoré ses voix et a choisi de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme par voie d'instruction ministérielle et d'ouvrir alors une large concertation. Une cinquantaine d'organisations ont été consultées, des fédérations, des syndicats professionnels, des représentants, des auto-entrepreneurs, mais aussi des parlementaire. Et trois constats ont émergé de cette consultation.

Premier, la majorité d'acteurs économiques soutiennent la réforme introduite en loi de finance, en particulier les fédération du bâtiment, la CAPEB et la FFB, pour qui c'est une demande urgente. Ces acteurs rappellent que les distorsions de concurrence sont particulièrement sensibles dans les secteurs à forte intensité de main-dœuvre locale. Deuxième point, d'autres organisations ont exprimé une opposition qu'elle soit symbolique par attachement au modèle de l'auto-entrepreneurial ou économique. Enfin, une troisème bois émergée plus pragmatique. De nombreux acteurs sans s'opposer à les prix de réforme, ont proposé des ajustements pour mieux cibler ces effets.

L'idée d'un seuil à 37500 € plus équilibré a été largement partagé. Donc, fort de ces échanges, le gouvernement a défini une nouvelle orientation que nous avons inscrit dans le cadre du projet de loi de finance pour 2026. Ces orientations reposent sur trois principes. Le premier c'est la simplicité avec un seuil commun à 37500 pour l'ensemble des prestation de services de vente de biens soit une forte augmentation par rapport au seuil de la réforme initiale qui je rappelle était à 25000 € et ce retour à 37500 € signifie que la situation ne change pas pour un grand nombre de micro-entrepreneurs.

C'est le cas pour les prestations de services notamment dans le secteur des services à la personne. Deuxème point, l'équité avec un seuil abaissé à 25000 € pour les acteurs du bâtiment. Je rappelle que c'est réclamé par les syndicats professionnels du bâtiment qui sont particulièrement exposés à la concurrence des entreprises étrangère aussi je dis dans un cadre européen réformé qui n'est pas aussi bienveillant que nous le sommes avec les micro-entreprises ailleurs en Europe. la clarté aussi troisème point avec un régime plus lisible pour les entrepreneurs et plus cohérent aussi avec celle avec celui de nos voisins européens.

Donc je vous propose aussi une lecture un peu à l'envers car je pense sincèrement que cette réforme est un moyen d'encourager les entrepreneurs à passer aussi à une autre étape. Parce que si on reste sur le seuil à 85000 € on incite aussi les micro-entrepreneurs à rester dans ce que je pourrais appeler une espèce de zone de confort puisque tout va bien 85000 € quand on a en plus des charges qui sont simplifiées. On n'est pas loin du revenu entre le chiffre d'affaires et le revenu. C'est bien. Donc à ce moment-là, ils vont dire bah on reste comme ça. Ça me fait penser d'ailleurs au passage, regardez à cette la loi sur les comités d'entreprise.

Quand vous êtes à 49, si vous passez à 50, il faut le comité entreprise. Moi, je connais plein plein d'entreprises qui me disent "Mais non, mais on va pas bouger parce que on va avoir un comité entreprise, donc ils s'en bougent plus." Et là bah pareil, ils vont dire à 85000 € tout va bien. Alors que si on met, ce qui me paraît un bon compromis à 37500, on suggère aussi aux autres entrepreneur bah de passer un autre cap et de d'aller construire aussi, c'est pas parce qu'ils auront la TVA, mais d'aller construire des entreprises plus robustes et la micro-entreprise à ce moment-là est aussi un pied à l'étrier pour aller vers des entreprises plus structurées et qui vont surtout embaucher.

Et on évite ainsi les distorsions, ce qui me paraît être des distorsions de concurrence que je rappelle que je suis ministre des PME et des TPE et elles ont une forte demande aussi vis-à-vis de cette équité. L'approche du gouvernement est donc pragmatique. Elle divise par 4 le nombre d'entités affecté par rapport à la réforme de 2025. Elle s'aligne aussi sur les pratiques européennes. Je rappelle que l'Allemagne ou la Belgique ont fixé eux leur seuil à 25000 €. et que l'Espagne c'est zéro. En Espagne, il y a pas de franchise de TVA. Elle permet d'éviter les faits de seuil tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux du régime.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la responsabilité de défendre l'esprit d'entreprise sous toutes ses formes et nous avons aussi le devoir de corriger les déséquilibres. Et avec la franchise à 85000 € il y a, il me semble un déséquilibre. Le débat que nous avons aujourd'hui n'oppose pas les micro-entrepreneurs aux artisans ni indépendants au PME. Il nous invite simplement collectivement à construire un cadre fiscal stable et aussi pérenne. Il faudrait pas qu'on y revienne après quoi. C'est il faut qu'on donne aussi de la visibilité, je le comprends.

Il nous invite collectivement à construire pour que chacun pardon puisse entreprendre dans des conditions équitables en gardant toujours la simplicité parce la simplicité de la construction d'une micro-entreprise c'est quand même aussi un objectif principal. C'est donc dans cet esprit, mesdames et messieurs les sénateurs, que le gouvernement poursuivra son action et c'est dans cet esprit aussi que je vous invite à prendre position. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre. La parole est maintenant à monsieur Jean-Baptiste Blanc, notre collègue qui remplace monsieur Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finance et qui va parfaitement s'acquitter de sa tâche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, en effet l'honneur de suppléer au pied levé notre rapporteur général Jean-François Husson. euh qui m'invite à prononcer ces mots en son nom. Donc le le régime de la franchise en base de de TVA bénéficie aujourd'hui à environ 2,1 million de petites entreprises entrepreneurs individuelles ou micro-entreprises autant-entrepreneurs autrement dit qui sont ainsi exemptés du paiement de la TVA en de ça de certains seuil de chiffres d'affaires annuel.

Révisé en loi de finance pour 2024 dans le cadre de la transposition d'une directive européenne avant de l'être à nouveau en loi de finance pour 2025. Nous le verrons. Ces seuils se décomposent en quatre types selon l'activité concernée. Tout d'abord, 85000 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, 37500 € pour les autres prestations de services, 50000 € pour les activités cœur de métier des avocats auteurs et artistes interprètent et 35000 € pour les activités connexes de ces mêmes professions.

À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement de Michel Barnier a proposé par amendement en première délibération et en première lecture au Sénat, une réforme d'ampleur des seuils d'application des de la franchise en base de TBA visant à instituer un seuil unique euh à 25000 € pour l'ensemble des activités. Lors de la de cette première délibération, notre commission a émis un avis défavorable à cette mesure qui a ainsi été rejetée par le Sénat. Cet avis défavorable s'appuyer sur les éléments suivants.

Tout d'abord, le caractère particulièrement tardifation de cette réforme, la nécessité de prendre en compte la diversité des situations et des tails d'entreprise. Ensuite, le montant élevé d'une telle mesure d'augmentation des recettes fiscales avec un impact récurrent en année pleine estimé à 780 millions d'euros pour les finances publiques dont environ la moitié pour l'État. Et enfin, le caractère limité du risque de distorsion et de concurrence au niveau européen mis en avant par l'exécutif.

Cependant, en seconde délibération, le gouvernement a redéposé un amendement identique auquel notre commission a alors donné un avis favorable par solidarité avec la majorité gouvernementale et par souci de préserver le solde public. Cette mesure a ainsi été adoptée par le Sénat puis dans le texte de la commission mixte paritaire avant d'être finalement adopté par les deux assemblées en lecture des conclusions de la CNP à l'article 32 de la loi de finance initiale pour 2025. L'adoption de cette réforme a suscité de vives réactions parmi les acteurs économiques visés, notamment de la part des auto-entrepreneurs.

Avec environ 134000 entrepreneurs concernés, ceci représente en effet 2/3 des acteurs affectés par la perte du bénéfice de la franchise en base de TBA résultant de l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires à 25000 €. Dans ce contexte, le ministre de l'économie de l'époque, monsieur Lombard, a annoncé dès le 6 février au soir, soit quelques heures après seulement l'adoption définitive du projet de loi de finance pour 2025, la suspension de la réforme, le temps d'organiser une concertation avec les parties prenantes. Cette suspension a ensuite été prorrogée une première fois le 28 février jusqu'au 1er juin avant d'être acté le 30 avril pour l'ensemble de l'année 2025.

À la suite d'une pétition déposée sur le site du Sénat ayant recueilli plus de 100000 signatures. Notre commission a conduit au printemps 2025 une mission d'information flash afin d'entendre les différents acteurs concernés et faire la lumière sur les enjeux de cette réforme. À cette occasion, nous avons relevé à l'initiative du rapporteur général qui rapportait cette émission flash l'improvisation et l'impréparation de cette révision significative des seuils de chiffres d'affaires et souligner leurs conséquences préjudiciables pour l'équilibre économique de nombreux secteurs d'activités et professions allant des avocats au kiné.

C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises déposées à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025 par monsieur Paul Midi. Le 2 juin 2025, l'Assemblée a adopté le texte en première lecture avec modification et à l'unanimité. L'article 1er prévoit ainsi l'abrogation de la révision des seuils de la franchise en base de TVA avec un retour aux quatre seuils de chiffres d'affaires antérieurement en vigueur.

Quant à l'article 2, il vise conformément aux dispositions de l'article 40 de la constitution relative à la recevabilité financière des initiatives parlementaires à gager la diminution de recettes de TVA pour l'État résultant de l'article 1er. Le dispositif proposé permet ainsi de conforter la sécurité juridique des acteurs économiques concernés alors que la suspension de la réforme actée par le gouvernement repose à ce stade sur un simple rescrit de l'administration fiscale.

Si aucun recours devant la jurative n'a été formé à ce jour, la direction de la législation fiscale a reconnu que, je cite, toute association professionnelle qui aurait pour objet de défendre un secteur d'activité face à la concurrence des loyales aurait un intérêt à agir. En vue d'assurer la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter la présente proposition de loi sans modification. Pour conclure, certains d'entre vous s'interrogeront peut-être sur le sort de l'article 25 du projet de loi de finance.

pour 2026 évoqué par monsieur le ministre qui propose une autre version de la réforme de la franchise en base de TVA. La commission des finances propose de renvoyer cette question à la discussion du projet de loi de finance pour 2026 lui-même qui interviendra le mois prochain comme nous le savons et qui sera rapporté par Jean-François Husson, le rapporteur général de la commission des finances. La présente proposition de loi permet pour sa part, je l'ai dit, de sécuriser juridiquement la loi fiscale applicable actuellement à la actuellement et la commission des finances propose pour cette raison de l'adopter dans une version conforme à celle adoptée à l'Assemblée nationale.

Cela permettra une entrée en vigueur rapide du texte. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a demandé le retrait des amendements qui ont été déposés sur ce texte. Je vous remercie de votre attention. Merci chers collègues. Alors mes chers collègues, en accord avec la commission des finances et son président et le gouvernement avec monsieur le ministre, je vous propose de poursuivre jusqu'à son terme ce matin et en ce début d'après-midi l'examen de ce texte dans lequel deux amendements sur lequel deux amendements restent en discussion. Nous pourrions ainsi en terminer autour de 13h30 dans la suite de la discussion générale.

La parole est à monsieur Amel Daedge pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen. À vous chers collègues. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président des de la commission des finances, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui à une étape importante, celle de rétablir une forme de clarté et de stabilité pour des milliers de petites entreprises et de micro-entrepreneurs dans notre pays. La réforme du régime de franchise en base de TVA, telle qu'a introduite dans la loi de finance pour 2025, a créé une incertitude juridique et économique considérable pour près de 20000 entreprises.

Derrière ce chiffre, ce sont des réalités humaines, des artisans, des commerçants, des indépendants qui ont besoin de règles claires pour travailler sereinement. Dans mon département de la Sandy, ce sont plus près de 30000 micro-entrepreneurs qui ont été directement concernés. Beaucoup d'entre eux sont dans le secteur essen dans des secteurs essentiels, les services à la personne, le bâtiment, le transport, la livraison ou encore les activités de proximité. Ces femmes et ces hommes sont au cœur de la vitalité économique de nos territoires. Or, l'instabilité fiscale est l'un des pires signaux qu'on puisse leur envoyer.

Quand les règles changent brutalement, sans concertation suffisante, ce sont des petites entreprises qui trinquent les premières. Et quand on parle de structure, il faut rappeler que leur capacité d'absorber un choc administratif ou fiscal est bien plus faible que celle d'une grande entreprise. C'est pourquoi je me réjouis que cette proposition de loi vise à rétablir les plafonds antérieurs de franchise de TVA, à savoir 37500 € pour les prestations de services et 85000 € pour les activités commerciales. Cette mesure va apporter de la visibilité et de la sécurité juridique et celles et ceux qui s souvent n'ont pas d'autre protection que la solidité de leur activité économique.

Mais il ne s'agit pas simplement de corriger une erreur, il s'agit aussi de mieux faire les choses pour l'avenir. Ce texte est à l'occasion est l'occasion, pardon, de tirer une leçon importante. Toute réforme touchant les très petites entreprises et les indépendants doit être construite avec eux et non pas seulement pour eux. Dans le secteur du bâtiment, notamment très présent dans mon département, la réforme initiale a été particulièrement malvécue. Elle faisait peser un risque direct sur l'équilibre économique de nombreuses entreprises déjà fragilisées par la conjoncture. Les concertations menées par le ministère de l'économie ont permis d'aboutir à une approche plus fine et différenciée.

25000 € pour le bâtiment, 37500 € pour les autres secteurs. C'est une avancée mais ce qui compte surtout c'est la méthode écouter, concerter, construire. Je veux aussi rappeler que pour beaucoup de micro-entrepreneurs, ce statut n'est pas une stratégie d'optimisation mais un outil d'émancipation économique. 31 % d'entre eux exerc une activité salarié à côté. Ils cumulent souvent plusieurs emplois pour compléter leurs revenus. Ce sont des travailleurs qui participent pleinement à la vie économique du pays. Dans ce contexte, il faut également aborder la question du salarié du salariat pardon déguisé qui reste une réalité pour certains secteurs, notamment ce lié aux plateformes numériques.

Ce statut doit être un tremplin, pas une trappe après cartier. Il nous appartient donc de garantir un cadre fiscal stable mais aussi un cadre social protecteur. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle sécurise l'année 2025, tient compte de la spécificité des secteurs concernés et permet d'aborder plus certainement les débats autour de la nouvelle réforme proposé par le projet de loi de finance pour 2026. Une réforme qui, je l'espère, reposera sur une vraie stratégie de développement des microsentreprises et non sur des ajustements budgétaires à court terme. Je veux pour conclure insister sur ce que me disent régulièrement les entrepreneurs de la Sandy.

Ils n'attendent pas des aides extraordinaires. Ils attendent surtout de la lisibilité, de la stabilité et de la confiance. Quand les règles sont claires et prévisibles, ils savent faire le reste et savent créer, investir et embaucher. C'est en pesant c'est en pensant à eux, aux artisans et aux commerçants, aux livreurs, aux travailleurs indépendants de nos territoires que les membres du groupe RDSE voteront cette proposition de loi à l'unanimité. Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Vincent de Laer pour le groupe union centriste et ce pour 6 minutes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur par intérim, euh mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à corriger deux incohérences ou injustices. La première touche directement nos nos entrepreneurs. La seconde concerne le rôle du parlement. S'agissant de nos entrepreneurs, il s'agit de revenir sur une mesure fiscale qui aurait fragilisé de manière extrêmement grave des centaines de milliers de micro et petites entreprises.

Un dimanche après-midi, à la faveur d'une seconde délibération massive avec pas moins d'une vingtaine d'amendements, le gouvernement de Michel Barnier avait fait adopter en Catini une réforme du régime de la franchise en base de TVA. Non seulement le catimini en l'espèce comme en général n'est pas une bonne méthode, mais avant toute décision, il devrait y avoir une concertation. Monsieur le ministre, vous nous avez parlé de pas mal de concertation mais la bonne méthode c'est de concerter avant de décider. Et si on pouvait en faire une règle générale d'application sur beaucoup de sujets, je pense qu'on s'exonérerait pas mal de problèmes.

Donc cette réforme a profondément modifié les seuils de chiffres d'affaires applicable en instaurant un seuil unique fixé à 25000 € contre 85000 pour les activités commerciales et 37500 pour les prestations de services jusqu'alors en vigueur. En clair, une l une large part des micro-entrepreneurs et des petites entreprises seraient retrouvé brutalement assujetti à la TVA. Au total, près de 200000 entrepreneurs étaient concernés dont un tiers d'auto-entrepreneur et 2/3 de TPE. Pour chacun d'eux, la charge supplémentaire représentait en moyenne 4000 € par an. Pour des gens qui ne roulent pas sur l'or, c'est pas rien 4000 € par an.

Dans un contexte d'instabilité politique, de crise économique et de concurrence internationale accrue, un tel signal envoyé à nos entreprises aurait été catastrophique. S'il existe des distorsions de concurrence, il convient bien sûr de les éliminer. Mais cela suppose une méthode transparente et non un amendement aux débautés en réalité motivé par un objectif de rendement budgétaire. Heureusement, le Sénat s'est mobilisé. Dès avril 2025, une pétition par laquelle notre assemblée a été saisie avait recueilli plus de 100000 signataires pour alerter sur les dangers de cette réforme.

Dans la foulée, une mission de la commission des finances a démontré le caractère improvisé et mal évalué de cette mesure. Notre action a porté ses fruits. Le gouvernement a reporté à plusieurs reprises son entrée en vigueur avant d'annoncer le 30 avril dernier sa suspension jusqu'au 31 décembre 2025. Mais de quelle manière la réforme a-t-elle été suspendue ? par un simple rescrit de l'administration fiscale. Un outil certes utile mais qui ne peut en aucun cas remplacer la loi votée par le Parlement. Et c'est bien là que se situe la seconde injustice car au fond ce dépat pose une question importante. Qui fait la loi en France ?

l'exécutif par circulaire, par instruction ou parcrit ou bien le parlement, c'est-à-dire le pouvoir législatif dont la vocation historique est de garantir le consentement à l'impôt. La Constitution est claire. Selon son article 34, il revient à la loi de fixer les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Autrement dit, c'est bien au législateur qu'il appartient de décider de l'impôt, d'en fixer les règles, de les modifier ou le cas échéant de les suspendre. Or, en l'espèce, le parlement a été contourné. Le gouvernement a choisi de suspendre la réforme par un simple rescrit sans associer les représentants du peuple.

Ce procédé n'est pas acceptable. Il affaiblit la place du parlement et crée une insécurité juridique dangereuse confirmée d'ailleurs par la direction de la législation fiscale elle-même. Ça a été déjà dit. C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire. Elle poursuit trois objectifs : sécuriser juridiquement la suspension de la réforme, rétablir les plafonds de franchise en base de TVA tel qu'ils existait avant le 1er mars 2025 et redonner toute sa place au Parlement dans l'élaboration de la loi.

Par ce texte, nous envoyons un signal clair, un signal aux entrepreneurs qui pourront continuer à développer leur activité dans un cadre fiscal stable, juste et lisible et un signal aux citoyens pour rappeler que le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement mais le cœur vivant de notre démocratie. Le groupe Union Centrice votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie. Merci. Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Marc Laméni pour le groupe les indépendants République et territoire pour 5 minutes.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, chers collègues Jean-Baptiste Blanc pour notre rapporteur général Jean-François Husson et mes chers collègues. Alors, il y a dans notre hémicycle deux visions opposées de l'économie. La première qui tire ces hypothèses et ouvrages de Carl Max et souhaite une économie administrée par l'État. La seconde vision qui je l'espère pour la majorité d'entre nous est celle d'une économie qu'ils exercent librement dans un cadre juridique qui permet la juste concurrence. En effet, comme Frédéric Bastia avant nous, nous pensons que la concurrence et la liberté et l'absence d'oppression.

Ces deux visions de l'économie ne s'affrontent heureusement en France que dans les discours puisque nous vivons dans un pays qui essaie de respecter la liberté d'entreprendre. Donc j'invite bien sûr les collègues qui le déplorent ou le regrettent à comparer la réussite du dirigisme économique de la Corée du Nord au dégâts de la liberté économique de la Corée du Sud. Comme vous le savez, les entrepreneurs français sont écrasés par les impôts, les taxes, les contributions sociales. C'est souvent rappelé au point que le fonctionnement normal d'une entreprise qui vient d'être créée ne peut être atteint qu'au prix de ristourne fiscal.

C'est donc cette pression intense des prélèvements obligatoires qui nous a conduit en 2008 un régime dérogatoire pour les micro-entreprises que le public connaît comme étant celui des auto-entrepreneurs. Ce régime est accompagné de mesures fiscales et sociales dont une exemption du paiement de la TVA pour les petites entreprises dès lors qu'elle réalise un chiffre d'affaires annuelles inférieur à des seuils déterminés. C'est le travail aussi de la mission flash qui a été réalisée par le rapporteur général et nos collègues de la commission des finances. Je dis en en liaison avec notre présidente de la commission des finances.

Sans cette exemption d'impôts, nous aurions tout simplement moins voire pas de micro-entrepreneurs et de petites entreprises. Nos collègues l'ont aussi rappelé avec aussi leur importance, le soutien nécessaire. Il faut donc maintenir cette exemption d'impôts et nous pourrions même dans un autre véhicule législatif débattre d'une exemption pour de très nombreuses autres entreprises. Il me semble que notre économie ne s'emporterait que mieux. Pour autant, il faut reconnaître que l'introduction du régime du de micro-entrepreneur et de la différence fiscale a également créer des distorsions de concurrence que nous pouvons regretter et qui sont la cause de ce texte.

En effet, le secteur du bâtiment à l'instar aussi des des fédérations de de la CAPEB, on était aussi beaucoup localement alerté. Ce secteur particulièrement touché par un phénomène qui ne s'est heureusement pas encore trop répandu dans les autres secteurs. Dans certaines entreprises artisanales, des salariés sont appelés à démissionner de leurs postes pour être réembauchés sous le régime des microentrepreneurs. Ce comme un accord entre employeur et un exemployé n'a qu'un seul objectif profiter à la réduction d'impôts et de cotisation. C'est donc le retour des tacherons du bâtiment payé à l'acte la journée où la prestation et qu'il ne bénéficie pas des amortisseurs sociaux du salariat.

C'est aussi un déséquilibre de la concurrence entreprise du bâtiment qui recourt au salariat et celles qui utilisent ce salariat déguisé en bénéficiant abusivement des baisses de fiscalité offertes au micro-entrepreneurs et petites entreprises. C'est la raison pour laquelle le parlement a maladroitement essayé de légiférer l'an dernier sur ce sujet important. Mes chers collègues, mettre en péril des dizaines de milliers de microentrepreneurs pour assaignir la concurrence dans un seul secteur n'est pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle la suspension de la réforme votée lors du PLF pour 2025 est nécessaire.

Nous aurons l'occasion de débattre dans un un autre véhicule législatif du dispositif qui nous est présenté par le gouvernement pour lutter contre le déséquilibre concurrentiel dont souffre le secteur de la construction. Il est notamment proposé un taux différencié pour le bâtiment. Si ce dispositif vise simplement rétablir le juste la juste concurrence au service de la liberté économique, il aura notre soutien. Mais si son objectif était seulement de créer de la ressource fiscale nouvelle, alors nous ne pourrions pas nous y associer. Pour ce qui est aujourd'hui de rétablir le droit commun, les sénateurs du groupe Les indépendants voteront cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Christine Lavarde pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre. Alors l'orateur précédent nous a invité à convoquer Marc Sébastien. Moi, je vous invite à vous replonger dans vos cours d'histoire. Souvenez-vous, l'été 1953, un petit libraire de s'insérer dans le Lotte. ce s'offusque d'un contrôle diligenté par l'administration fiscale. Administration qui considérait à l'époque que tout commerçant en zone rurale pouvait dissimuler une part importante de son chiffre d'affaires.

Et vous vous souvenez tous de la suite de l'histoire, ce mouvement a pris forme, s'est appelé le poujadisme, mais il a illustré le ralbol fiscal et administratif de milliers de petits commerçants, d'artisans, de travailleurs indépendants. Finalement, nous sommes ici 70 ans plus tard en 2025 et on pourrait dire que si les visages ont changé, les métiers ont changé mais le malaise demeure. Nos entrepreneurs, nos artisans, nos indépendants ressentent aujourd'hui la même lassitude, la même impression d'être accablé de normes, de seuil et de réformes conçues loin de leur réalité quotidienne.

Et juste peut-être souvenons-nous aussi de ce que disait Raymond Aaron qui a analysé le phénomène de 1953, c'est la révolte des contribuabl n'est pas seulement affaire d'impôts, elle est le signe d'une société qui ne se comprend plus elle-même. Alors effectivement, comme nous en avons tous reçu ici des centaines de mails, les auto-entrepreneurs qui nous ont sollicité racontent chacun leur propre réalité et leur situation d'incompréhension face à cette réforme qui n'a absolument pas été concertée et qui avait été décidée à la VAV vite. Et je ne vais pas revenir sur le scénario de l'année dernière puisque plusieurs orateurs vous l'ont déjà résumé.

C'était un mauvais film et espérons que nous n'allons pas en regarder d'autres. Alors, pourquoi est-ce que c'était un si mauvais cible ? C'est que ce changement radical aurait conduit dès cette année près de 200000 structures dont 135000 micro-entrepreneurs à redevenir à devenir redevat de la TVA. Les secteurs de la construction, des services à la personne, de la création artistique ou encore de l'hébergement touristique aurait été particulièrement touché. Cette cette réforme au-delà même de toucher seuil de Tva, elle aurait aussi remis en cause un fondement de ce régime à savoir la simplicité.

Comment peut-on parler de simplification quand on impose la tenue de registre de TVA, la facturation et la déclaration périodique à des indépendants qui pour beaucoup ont choisi ce statut précisément pour échapper à ces formalités. Alors aujourd'hui, notre groupe qui a toujours été très attaché à la stabilité fiscale et à la prévisibilité du cadre d'activité des entrepreneurs, je précise quel que soit leur taille, sera donc favorable à ce texte. Mais je le dis aussi, nous sommes favorables à une harmonisation et à la lutte efficace contre la fraune. Tout ceci au pas au prix de l'aspixie de nos petits entrepreneurs indépendants. Alors oui, monsieur le ministre, vous avez raison.

Il faut rationaliser le statut de la micro-entreprise, mais ceci nécessite du temps, de la concertation et des études sérieuses. Et comme vous l'avez dit, nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de l'article de l'étude de l'article 35 si jamais il existe au moment où le texte s'il existe encore puisque pour l'instant il a été supprimé hier quand le texte arrivera d'un autre assemblée. Et surtout, mes chers collègues, finalement, au-delà de la question technique des seuils de franchise, ce débat pose une question plus large, celle de la manière dont nous légiférons.

La fiscalité des entreprises ne peut pas être l'objet d'ajustement improvisés, sans dialogue, sans études d'impact ou d'évaluation. J'ai même envie de dire qu'en fait ce principe, il s'applique à tous les sujets dont nous débattons dans cet hémicycle. Et donc j'espère monsieur le ministre que le gouvernement ne viendra pas nous mettre dans le projet de loi de finance mou amendements qui ne bénéfic qui n'auront pas bénéficié de l'étude d'impact puisqu'il n'était pas dans le texte initial.

Donc pour résumer en cohérence avec nos alertes passées et notamment les propos qu'a rapporté enfin qu'a rappelé Jean-Baptiste Blanc qui était la position de la commission l'année dernière, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Et pour conclure, je reviens en arrière et de nouveau, je vous invite à relire et à regard Pierre Poujad qui quand il excitait les foules toujours en 1953, toujours à s'insérer, il disait "Nous ne sommes pas des rebelles mais des contribuables exacérés qu'on a trop longtemps ignoré." Merci chers collègues. La parole est maintenant au président François Patria.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, que faut-il pour protéger notre économie et nos entrepreneurs ? De la stabilité qui génère de la confiance. de la confiance qui attire de l'investissement, de l'investissement qui crée la croissance dans les territoires. Nous apprêtons aujourd'hui à adopter un texte de stabilité, un texte de protection, un texte qui défend ceux qui osent, ceux qui entreprennent, ceux qui créent la richesse dans nos campagnes.

L'année dernière, pendant la discussion budgétaire, le gouvernement de Michel Barnier a introduit une réforme visant à abaisser le seuil de franchise de base de TVA à 25000 € comme vient très bien de le rappeler madame Lavard et d'autres intervenants avant. Une réforme proposée sans préparation ni concertation qui devant l'opposition massive qu'elle a suscité a été suspendue jusqu'au 31 décembre de cette année. Aujourd'hui, le projet de loi de finance pour 2026 propose une nouvelle version de cette réforme avec un seuil à 37500 € pour la majorité des activités et 25000 € pour le bâtiment. Elle a déjà été retirée dans le projet de budget cette nuit à l'Assemblée.

Cette incertitude fiscale et réglementaire est insupportable pour nos entrepreneurs. Ils ont besoin de sérénité, de vision à long terme pour continuer à prendre des risques, pour investir dans l'économie locale, pour créer des emplois essentiels au sein des territoires pour car derrière ces seuils techniques, il y a des femmes, des hommes, il y a des familles et des projets de vie. Alors qu'en 2024, les Français ont créé plus de 700000 micro-entreprises. Pourquoi vouloir changer les règles quand celles-ci fonctionne et qu'elles sont plébiscitées par nos compatriotes ? Surtout quand les modifications auront pour conséquence d'allourgir la charge fiscale de nos entrepreneurs.

Prenons l'exemple d'un commerçant qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 60000 €. Actuellement avec un seuil de 85000 € il est exoné R TVA. Demain avec un seuil abaissé à 37500 € il devra s'acquitter 12000 € au titre de la TVA, soit 20 % de ses ventes auquels s'ajoute déjà l'Ursaf. Pour ces petits commerçants, c'est un coup de massu. Pour nos artisans, c'est une menace directe pour leur modèle économique déjà fragile. Pour nos villes et nos villages, c'est autant d'activités économiques qui risquent de disparaître. Mes chers collègues, nous sommes des élus solidement ancrés dans nos territoires. Nous connaissons la réalité du terrain. Nous savons ce que représente une boulangerie.

un salon de coiffure, un plombier, un électricien pour la vie de nos communes. Ces entrepreneurs sont ceux qui font vivre le centre les centrebourgs, qui crée du lien social, qui maintiennent les services de proximité indispensable. Depuis 8 ans, nous avons défendu l'esprit d'entreprise. Nous avons baissé les charges des indépendants, réduit l'impôt sur les sociétés, faciliter la création de la reprise d'entreprise. Ce combat, nous ne l'abandonnerons pas. L'opposition n'est jamais n'a jamais varié. Nous sommes le courant politique du travail, de l'entrepreneuriat et nous le resterons. Cette proposition de loi est simple dans sa rédaction mais puissante dans son message.

Elle apporte de la stabilité, de la sécurité et maintenant les soils en vigueur avant en maintenant les soigns en vigueur avant le 1er mars 2025. Porté par notre collègue député Paul Midi, elle a été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale et en commission des finances du Sénat avec le soutien de notre rapporteur général monsieur Hon que je remercie. En inscrivant ce texte dans la niche du groupe RDPI, nous vous proposons ainsi d'examiner un texte de consensus, un texte de bon sens, un texte nécessaire.

Il constitue un premier jalon avant le débat budgétaire puis lors qui va s'ouvrir maintenant en lumière avec ceux qui veulent nous faire porter l'ajustement budgétaire sur le dos de ceux qui créent de la richesse. Donc nous nous affronterons avec sérénité ce débat. Mes chers collègues, je ne conteste pas la nécessité de redresser les comptes publics. Comme vous le savez, j'en suis même un des premiers défenseurs, mais je refuse que cela se fasse au dépend de nos compatriotes qui travaillent et qui prennent des risques, supportant parfois seul l'effort de financement de notre modèle social.

En votant ce secte conforme, j'insiste conforme aujourd'hui, nous enverrons un signal fort à tous ces entrepreneurs en France et vous pouvez compter sur nous. Nous défendons la stabilité fiscale dont vous avez besoin. Nous protégeons notre modèle économique face à l'instabilité qui caractérise notre époque. Je vous invite, mes chers collègues, à nous mobiliser en faveur de nos entrepreneurs qui attendent ce texte avec impatience et avec inquiétude. Je vous remercie. Merci monsieur le président. La parole est maintenant à monsieur Réi Ferot, notre collègue du groupe socialiste, écologiste et républicain. À vous, chers collègues.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, rappelons-nous d'abord des raisons pour lesquelles on se réunit aujourd'hui. Pour revenir sur une décision injuste et très contestée prise il y a quelques mois par le gouvernement Barnier. Et moi, je ne vais pas invoquer Carl Marx, Frédéric Bastia ou Pierre Poujad, mais la situation politique actuelle suite à la dissolution décidée par Emmanuel Macron et les conséquences politiques qu'il en a tiré depuis.

Et donc nous sommes réunis pour revenir sur une mesure prise sans concertation avec les acteurs concernés, sans débat parlementaire véritable en usant du 493 à l'Assemblée nationale qui a très rapidement mesure qui a très rapidement fait l'unanimité contre elle. Mais donc je dois aussi dire que sur les bans de la majorité sénatoriale, vous l'avez pour la plupart voté lors de la 2e délibération du budget barnier. Il faut aussi le rappeler. Et puis rappelons-nous enfin que face à la mobilisation de plusieurs milliers de micro-entrepreneurs, le gouvernement a décidé de ne pas appliquer cette baisse de seuil de TVA et de le reporter ou plus précisément de le suspendre.

comme quoi une mesure injuste et contestée peut être suspendue puis abrogée. Donc nous allons revenir purement et simplement sur la réforme des seuils de TVA des micro-entreprises qui était incluse dans la loi de finance de 2025 en baissant ce seuil d'assujettis qui baissait ce seuil d'assujettissement à 25000 € de chiffre d'affaires annuel contractuellement 37500 ou 85000 €. Nous allons le faire en examinant une proposition de loi initiée par ce qu'on appelle le bloc central pour abroger une décision prise par un gouvernement soutenu par ce même bloc central.

Le Parlement vient ainsi au secours de l'exécutif qui voulant faire une mesure de rendement fiscal s'était trompé de méthode et tirer une balle dans le pied. Un gouvernement qui pensait récupérer 400 millions de recettes fiscales en 2025 en passant cette mesure et qui s'est attiré les foudres des acteurs concernés sans jamais obtenir le consensus entre les différentes organisations professionnelles ou les groupes parlementaires, y compris pour trouver une autre solution. Il y a une mission flash, vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur, de la commission des finances du Sénat au printemps dernier.

Il y a une pétition qui a recueilli plus de 100000 signatures et la commission des finances a relevé ici l'improvisation, l'impréparation de cette révision significative des seuils des chiffres d'affaires et leurs conséquences pour l'équilibre économique de nombreux secteurs d'activités et professions. Et je sais que la question reste un sujet en particulier dans le domaine du bâtiment. Tout ceci étant dit et comme je crois les autres groupes, nous voterons pour ce texte. Nous le voterons pour les micro-entrepreneurs pour qui cette mesure était à la fois punitive et incompréhensible.

Nous le voterons pour les milliers de salariés précaires bien souvent qui ont créé une micro-entreprise pour se dégager un revenu. Nous le voterons car elle abroge une décision injuste et que fait rar nous sommes tous d'accord pour le dire que nous l'ayons voté ou non. Nous actons les défauts de méthode et la précipitation qui avait poussé le gouvernement Barnier à prendre une mesure sur laquelle nous revenons aujourd'hui. Ceci dit également, nous voterons ce texte conforme par souci d'efficacité, mais ne nous trompons pas de discours.

Oui, monsieur le ministre, il y a un enjeu sur les effets de seuil mais il faut aussi prendre le temps de se pencher sérieusement sur le sujet du micro-entrepreneuriat. des écueils structurels et des effets pervers de ce modèle. Trop souvent utilisé pour organiser un salariat déguisé et priver les salariés de droits élémentaires. Nous des travailleurs de droits élémentaires. Nous votons pour ce texte mais nous sommes aussi pour imaginer une réforme ambitieuse des droits du travailleur indépendant.

Le statut d'auto d'auto-entrepreneur séduit et ce depuis sa création il y a 16 ans grâce à sa simplif simplicité mais il est parfois contraint subi et il comporte bien des failles et pas des moindres. Les micro-entrepreneurs, ce sont les auxiliaires de vie, les artisans, les artistes, des enseignants, des personnels d'entretien qui n'ont souvent pas d'autre choix que de se lancer dans ce modèle sans qu'il leur assure une protection sociale assez efficace ni un avenir lisible. Nous continuerons donc aussi à nous battre contre la précarisation de notre modèle économique et social.

Depuis 2017, notre système de fiscalité des entreprises a été endommagé au profit des plus grandes entreprises et au détriment des plus petites. Là, nous le réparons. Mais nous savons qu'il y a d'autres enjeux qui sont sociaux et nous porterons dans le projet de loi de finance ces prochaines semaines des outils de régulation des activités économiques qui protègent les plus fragiles, qui remettent à plat la fiscalité des entreprises autour de la progressivité et de la justice fiscale, qui dégagre pour le progrès social. Je vous remercie. Merci. La parole est maintenant à monsieur Pierre Baros pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kani. À vous chers collègues.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelons d'abord comment tout cela a commencé. C'est en décembre dernier, lors d'une matinée consacrée au projet de loi de finance pour 2025 que le gouvernement a choisi de glisser un amendement pour abaisser à 25000 € le seuil de franchise en base de TVA. Mais comment le gouvernement a-t-il réussi cette manœuvre grâce à la seconde délibération ? Souvenons-nous cette seconde débération. C'est celle qui a balayé d'un revers de la main lançant des amendements de justice fiscale qui étaiit porté par les groupes de gauche et qui avaient été adopté par le Sénat ici même.

Ce rappel apparaît aujourd'hui nécessaire, mes chers collègues, au regard du contexte actuel. Espérons que de telles méthodes qui consistent à museler le parlement et à contourner la délibération ne deviennent pas la norme ou au moins une habitude. Mais cette fois, le pays ne s'y est pas trompé. En quelques jours, plus de 113000 citoyens ont signé la pétition déposée sur le site du Sénat demandant la suppression de cette réforme. C'est le résultat de la colère d'un monde du travail ubérisé, précarisé, mais conscient de ses droits et de l'injustice qui le frappe. Ce sont aujourd'hui 206000 autentrepreneurs et petites entreprises directement menacées par cette réforme.

44 % d'entre eux déclarent d'ailleurs qu'il risque de devoir mettre la clé sous la porte. Face à cette mobilisation, le gouvernement a dû reculer et suspendre sa réforme par un tour de pass-p un rescrit du bulletin officiel des finances publiques. C'est une manière habile de s'en sortir. Mais quelle perte de temps, quel gâchi. Le gouvernement reconnaît ainsi que sa propre efforme est précipitée et mal calibrée, à défaut bien sûr de reconnaître qu'elle est simplement injuste pour des milliers de travailleurs. Aujourd'hui, nous sommes réunis autour de cette proposition loi qui vise à garantir un cadre fiscal stable. juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.

Il s'agit enfin d'abroger cette réforme, la corriger, la réparer. Mais soyons clair, ce débat autour de la TVA est l'arbre qui cache la forêt. En 2008, ce statut de micro-entreprise était présenté par Nicolas Sarkozy et par Hervé Novelli comme un outil d'émancipation pour les travailleurs indépendants. En réalité, ils ont institisé la dérégulation en adossant aux micro-entreprises un microstatut et une microprotection. Dans les faits, ce système externalise les coûts sociaux, individualise les risques et fragilise durablement celles et ceux qu'il prétend aider. Les chiffres parlent de même.

En 2023, le revenu annuel moyen d'un auto-entrepreneur s'élevait à 7540 € et la moitié seulement exerçait à titre principal. Voilà la précarité à laquelle sont confrontés ces milliers de travailleurs indépendants. Dans ce contexte, la franchise en base de TVA est une béquille administrative et fiscale. Si attaquer sans renforcer les droits sociaux, saigner la réalité de ce de ce que vivent ces professionnels. Notre groupe porte cette critique depuis le début. En 91, en 2008, en 2017, nous avons alerté sur ces dérives. Cette année encore, nous avons déposé une résolution pour la mise en œuvre rapide de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes.

Nous voulons accroître les droits des travailleurs en reconnaissant la présomption de salariat et la responsabilité des plateformes vis-à-vis de ces derniers. Cetteusion cette résolution a été rejetée ici-même par la majorité sénatoriale. Preuve que pour certains mieux préserver les marges et donneurs d'ordre que les droits des travailleurs. Nous avons bien relevé, monsieur le ministre, que le gouvernement prépare déjà dans le PLF 2026 une nouvelle réforme prévoyant un seuil unique à 37500 € et un seuil spécifique à 25000 € pour les entreprises du BTP. Ce signal montre en effet que le débat est loin d'être clos.

D'ici là, le groupe commissaire républicain et citoyens et Kenaki votera sans surprise pour cette proposition de loi. Il ne s'agit pas d'une adhésion à ce modèle, vous l'aurez bien compris, il s'agit d'acter notre solidarité avec celles et ceux pour qui cette réforme signifierait encore davantage de précarité. Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Giseline pour le groupe écologiste solidarité et territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission.

Euh alors cela a été dit hein, jamais un sujet n'avait suscité autant de sollicitations pour nous demander de nous opposer à une réforme, celle de la franchise des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs. Un régime qui concerne 2,1 million de toute petite entreprise et qui concerne cette création d'entreprises sur 10. [grognement] Alors finalement, nous sommes réunis ici autour d'un texte qui vise à sécuriser juridiquement pour 2025 des acteurs privés, des structures économiques qui ont subi une une réforme manifestement pris à la Vavite.

Rappelons que ce texte porté par le groupe macroniste à l'Assemblée nationale et soutenu ici par un groupe proche du président de la République va a annulé une mesure imposée en dernière minute au Sénat par un ministre macroniste du gouvernement Barnier. Alors c'est une conséquence, on pourrait le dire de la macronite aigue qui soulève ce pays. Mais vous avez noté quand même et il faut il faut le rappeler chère majorité sénatoriale que ce serait quand même trop simple de vous exonérer du vote que vous avez vous-même commis aussi. Pourquoi je dis ça ?

Non, pas simplement pour vous embêter, mais gageons quand même que cette mauvaise aventure puisse vous permettre de tirer deux leçon de méthode. La première étant que le dépôt de dernière minute d'amendement sur chaque mission sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État ne permet pas au Sénat de légiférer sérieusement ni de jouer son rôle d'alerte. La deuxième leçon étant que le recours à une seconde délibération qui outrepasse la procédure parlementaire classique, brutalise le débat et n'exclut ni l'erreur ni l'instabilité juridique.

Alors, je note toutefois l'engagement qui a été pris par madame la ministre de Montchalin devant la commission des des finances à ne pas présenter d'amendement du gouvernement en cours d'examen en séance lors du prochain PLF. Euh le groupe écologiste va évidemment voter ce texte pour nos entrepreneurs, mais nous pensons toutefois que ce serait une erreur de rouvrir ce débat simplement au travers d'un prochain article lors du projet de loi de finance à venir.

car comme beaucoup, j'ai moi-même récemment rencontré une délégation d'auto-entrepreneur de mon département me relatant qu'ils avaient choisi une autre manière de travailler en organisant leur temps différemment, parfois au prix d'une rémunération plus faible. Ce choix traduit une aspiration légitime, celle d'être propre patron et de pouvoir mieux équilibrer sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Cette réflexion sur le sens du travail mérite toute notre attention. Et puis nous ne pouvons ignorer l'envers du décor de l'auto-entrepreneuriat, celui du salariat déguisé sous la contrainte des plateformes humérisées qui exploite les plus précaires et se libère de toute charge.

Il est d'ailleurs totalement anormal que ces salariés qui sont totalement dépendants d'une entité privée lucrative soit contraints de payer la TVA sur leur propre force de travail. Il est donc à la fois urgent que la France transpose la directive européenne de 2024 sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme dite présomption de salariat. Mais vous l'avez aussi soulevé monsieur le ministre, nous avons le sujet des exonérations de TVA qui soulève deux réelles questions d'équité notamment pour les artisans qui sont à CGTI.

Et là encore, nous avons été tous, je crois, sollicités notamment par la FB et la KEB qui euh vont obtenir gain de cause sur euh lors de de l'examen du PLF, mais je le répète ne règlera définitivement pas le problème. Il va donc falloir impérativement clarifier la vocation du statut, affirmer soit qu'il soit un trempin vers une activité pérenne ou alors un modèle économique durable à part entière qui ne crée ni concurrence desloyales ni détricotage des droits et des garanties collectives des salariés. C'est donc un vrai sujet hein qui est aujourd'hui sur la table et peut-être si je peux vous suggérer aller voir le nouveau ministre du travail spécialiste réputé du dialogue social.

Je compte sur vous, monsieur le ministre pour le lui souffler. Je vous remercie. Merci beaucoup. La parole est maintenant à madame Marido Hliman pour le groupe les républicains. À vous chers collègues. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un an après, nous revoilà. Aujourd'hui, le Sénat se prononce sur une proposition de loi essentielle portée par notre collègue député Paul Midi.

Elle vise à garantir un cadre stable, fiscal, stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises en s'opposant à l'abaissement des seuils de franchise en base de TVA décidé par le précédent gouvernement et confirmé par le nouveau. Dans les deux cas, ce n'est pas acceptable. À l'origine, c'est une logique purement budgétaire qui a guidé ce choix, un rendement attendu de 800 millions d'euros dont 400 millions pour l'État. Mais derrière ces chiffres, il y a des vies, il y a des emplois, monsieur le ministre. 135000 micro-entreprises et 71000 petites entreprises seraient concernées dans des secteurs variés.

Cela a été dit, le bâtiment, la réparation automobile, les services à la personne et certaines professions libérales comme les avocats et les kinésithérapeutes. Le régime d'exonération n'est pas un privilège, c'est une respiration. Car pour un micro-entrepreneur, franchir ce seuil, c'est entrer dans une autre logique, celle des déclarations complexes, des contraintes comptables renforcées et de l'obligation de facturer la TVA. Bref, c'est perdre la simplicité et la souplesse qui ont fait le succès du régime autant de freins à l'initiative individuelle.

C'est précisément cela que la présente proposition de loi veut protéger quand le gouvernement lui avait choisi d'y renoncer en imposant un seuil unique à 25000 € sans réelle étude d'impact. La mission flash du Sénat et l'excellent rapport de notre collègue le président Husson ont révélé l'impréparation, l'improvisation, l'incohérence de cette réforme. On nous parle de distorsion de concurrence, c'est une fausse justification. Le vrai moteur, c'est la recherche d'économise à tout prix. Le groupe les républicains du Sénat ne reprochera jamais au gouvernement de faire des économies, mais de les faire n'importe comment.

Car ici le remède serait mis pire que le mal, découragement, précarité et aussi travail dissimulé. Les micro-entrepreneurs, parfois et même souvent des jeunes, des femmes ou des habitants des quartiers prioritaires n'ont que leur savoir-faire et leur courage. Les pénaliser, c'est tuer l'esprit d'entreprise et envoyer un très mauvais signal à ceux qui travaillent et prennent des risques. La proposition de Paul Midi adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 17 avril dernier rétablit la stabilité et la sécurité dont ces entrepreneurs ont besoin. Et pourtant, le spectre d'un nouvel abaissement revient dans le projet de loi de finance pour 2026.

Ce qui relevait hier de l'improvisation relève aujourd'hui de l'obstination ou de la maladresse. Dans tous les cas, c'est une mauvaise manière faite au Parlement. Monsieur le ministre, le parlement qui s'y était déjà opposé avec force et vigueur l'an dernier. Nous ne sommes pas opposés à une juste réforme du statut de la micro-entreprise. Nous ne sommes pas non plus opposés à l'harmonisation européenne, loin sans faux. Mais nous ne voulons pas de rustine budgétaire et ne nous voulait nous ne voulons pas non plus porter atteinte à la stabilité et la lisibilité du cadre fiscal applicable à cette à ce régime.

C'est pourquoi, mes chers collègues, au nom du groupe républicain, nous allons soutenir avec beaucoup de force et de conviction cette proposition de loi. Je vous remercie. Merci chers collègues, madame la sénatrice. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et nous arriv nous allons examiner l'article 1er. Je suis saisi de deux amendements identiques, mais le premier de deux rectifiétaires n'est pas défendu. Il est identique à celui qui va défendre monsieur Laméni du groupe les indépendants de trois rectifs bis. Allez-y, chers collègues.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues. L'objet de cet amendement, c'est à l'initiative de notre collègue Lord Arcos consiste de ramener le seuil de franchise de base de TVA à 25000 € pour les seules activités du BTP exercé sous le régime de la microentreprise. C'est est l'objet de cet amendement. Merci monsieur le rapporteur au nom de la commission. Oui monsieur le président, chers collègues, ce sera une demande de retrait à défaut défavorable mais surtout retrait parce que l'objectif de la commission c'est un vote conforme.

S'agit de remédier à l'insécurité juridique tout de suite et puis par ailleurs, vous le savez, il y a l'article 25 du PLF qui nous attend qui permettra de réévoquer ce sujet. Vous pourrez défendre cette position. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, votre avis ? [rires] C'est peut-être le même, je ne sais. Oui, moi je donne un avis favorable, hein. Bien sûr, je tiens la position. Alors, demande de retrait. Que faites-vous, chers collègues ? Et un avis favorable du gouvernement. Ben là, je suis la position du rapporteur, donc le retrait. Merci. Donc nous allons je vais mettre au voie l'article 1er qui est pour qui est contre unanimité.

Je mets au voie l'article 2 qui est pour qui est contre. Parfait. Alors, je vais mettre au voie l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Je n'en vois pas. Alors euh je vais Oui, il y a une demande de scrutin public de la part de la part du président du groupe RDPI au nom du groupe RDPI. Donc le scrutin est ouvert à vos pupitres. Voi l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Et nous allons avoir demande à non. Ah monsieur Lamini et monsieur la witch. Oui, d'accord. Et plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos.

Comme je vous le disais, le suspense est insoutenable. 341 votant, 341 exprimés pour 341 contre 0 adopté. et monsieur le ministre veut s'exprimer. Je vous en prie. Monsieur le ministre, je voulais remercier l'assemblée des sénatrices et des sénateurs pour ce bisutage qui était ma première intervention. Voilà, je souhaite à tous un bon appétit. Merci monsieur le ministre. Vous aurez remarqué que le bijutage au Sénat est tout à fait sympathique. Mes chers collègues, je vais donc lever la séance. La prochaine séance mardi 28 octobre à 14h30 pour l'examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outresem. La séance est levé.