NPRM - Alerte sur le pouvoir d'achat des militaires !

merci monsieur le Président chers collègues notre ressource la plus précieuse ce sont les hommes et les femmes qui ont décidé de s'engager et qui s'engageront demain pour protéger la France ce propos prononcé par le chef d'état-major des armées Thierry burqaert le 5 octobre dernier devant notre commission sera le fil conducteur de mon intervention de ce matin j'en viens à présent au thème de mon rapport pour avis la nouvelle Valle politique de rémunération des militaires cette politique a été lancée en 2021 avec l'indemnisation de la mobilité géographique des militaires et poursuivi en 2022 avec l'indemnisation des absences opérationnelles et des primes de commandement de responsabilité et de performance l'an prochain sera le moment le plus important de cette nouvelle politique avec l'indemnisation de l'état militaire et l'indemnisation du non choix par les militaires de leur lieu et de leur temps d'affectation sous la forme d'une indemnité de garnison seront également versés des primes dites de compétences spécifiques et des primes de parcours professionnel même si les militaires servant aujourd'hui dans les armées n'ont pas tous connu le traumatisme de la réforme Louvois la question de la solde reste une source d'anxiété pour les militaires et leurs familles et cette affaire a laissé des séquelles durables ayant eu l'occasion de dictionner les armées direction et services sur cette vaste réformes sont malheureusement disposer des projets de textes réglementaires du troisième volet j'aurai plusieurs observations à formuler la rémunération des militaires comprend quatre parts l'indiciaire l'indemnitaire la pension et la rémunération indirecte c'est-à-dire le quart de place l'hébergement etc pourquoi le gouvernement commence-t-il par réparer la toiture avant les fondations de l'édifice pourquoi avoir commencé par l'indemnitaire avant de traiter l'indiciaire on sait pourtant que la rémunération indiciaire des militaires qui entre dans le calcul de la pension est largement insuffisante et que la progression de cette part indiciaire est très faible entre le début et la fin de carrière quel que soit le corps et le grade le tassement des grilles indiciaires va à l'encontre de l'objectif de fidélisation et remet en cause le principe d'escalier social on peut aussi déplorer que la nprm soit déconnectée de la réforme à venir des pensions militaires qui aussi suscite nombre d'inquiétudes toujours sur le plan de la méthode le gouvernement a procédé par étape préparant les textes réglementaires au fur et à mesure sur trois ans cette manière de faire empêche les services comme la concertation d'avoir une vision d'ensemble des effets conjugués de la réforme on peut comprendre que la réforme entre vigueur par étape pour s'assurer que ce solde fonctionne bien et pour étaler dans le temps les effets budgétaires de cette nouvelle politique mais encore utile fallu présenter les projets de textes aux intéressés d'un seul trait le ministère aurait aussi du fournir aux armées direction et services ainsi qu'à la concertation des simulations et études d'impact précises sur le dispositif j'en viens maintenant à plusieurs principes retenus par le gouvernement qui me semble contestables on nous dit qu'en année pleine ce sont plus de 480 millions d'euros de mesures supplémentaires qui seront consacrés à la réforme certes le problème n'est pas le court terme mais le moyen terme car la plupart des primes sont forfaitisés à l'exception de la prime de parcours professionnel alors que plusieurs d'entre elles étaient auparavant indexées notamment sur le point d'indice je pense par exemple aux indemnités qui ont qui sont remplacés par lizao par la prime de commandement et de responsabilité et par l'indemnité de garnison en période d'inflation a fortiori quand elle est importante comme c'est le cas actuellement la forfaitisation ne peut se traduire que par une érosion des revenus dès lors qu'aucune revalorisation automatique n'est prévue et ce n'est pas le cas l'objectif recherché et semble donc bien-être la maîtrise de la masse salariale et non la condition militaire autre principe qui me semble philosophiquement inacceptable l'introduction d'une part variable dans la prime versée aux militaire exerçant des responsabilités en état-major outre que cela pose de sérieux problèmes de cohésion il existe déjà un mécanisme permettant de valoriser le mérite des militaires la notation l'avancement et donc on y revient l'indicien auquel le gouvernement n'a pas touché sachant que les militaires acceptent de donner leur vie pour leur pays il est surprenant de les soumettre à une logique pécuniaire de récompense financière allons à l'encontre de ce qui fait la singularité militaire je me pose donc formellement à ce changement de philosophie je formulerai à présent des remarques relatives à certaines primes en particulier s'agissant de l'indemnité de mobilité géographique le plafonnement à 9 mobilités fera certes très peu de perdants mais il se trouveront précisément parmi ceux qui peuvent toucher leur pension à liquidation immédiate et qu'il faut donc fidéliser pour leur précieuses expériences en ce qui concerne la prime de commandement et de responsabilité on ne peut qu'être surpris du décalage criant entre les montants de cette prime et ceux de la prime de performance qui sera versée au contrôleur généraux aux ingénieurs de l’armement et au commissaire ces écarts pourraient conduire à des situations cocasses ou un commissaire des armées exerçant un emploi de quatrième niveau toucherez une solde bien plus élevée que celle de son commandant d'unité il ne s'agit pas de dresser les unes contre les autres différentes catégories de militaires ni de souhaiter une révision à la baisse des montants prévus pour la prime de performance au contraire il conviendrait de revaloriser de façon conséquente le montant de la PCRM afin d'assurer un rééquilibrage pour ce qui est de la prime de parcours professionnel je déplore que rien ne soit prévu pour les militaires du rang et que cette prime soit contingentée même si le contingentement est suffisamment large pour ne pas avoir d'effet à court terme là encore le principe même du contingentement pose problème il faudra aussi que nous veillons tous très attentivement à ce que cette prime reste bien indexée sur la solde de base quant à la fiscalisation de l'indemnité de garnison elle suscite des inquiétudes en particulier pour les locataires chargés de famille qui touchaient auparavant la majorité d'indemnités pour charges militaire et qui pourrait voir leur fiscalité augmentée malgré la compensation prévue par le gouvernement cela pourra notamment concerner ceux des militaires qui verront leur indemnité de mobilité plafonnée au-delà de 9 mutations cela pourra aussi concerner les militaires dont le conjoint ou la conjointe a des revenus conséquents mais pas que cette hausse du revenu imposable pourrait aussi avoir des effets sur les militaires du rang et les sous-officiers en début de carrière qui pourraient perdre leurs droits à certaines prestations sociales le ministère a certes prévu de couvrir cette fiscalisation par une mesure de périmètre mais comment être sûr que les perdants seront bien identifiés certains segments professionnels pourtant critiques ne sont pourtant pas pour l'instant pas pris en compte en l'état des projets de texte réglementaires relatifs à la prime de compétences spécifiques la PCs 1000 je pense aux spécialistes du cyber et du service de l'énergie opérationnelle aux compétences des auxiliaires de santé du service de santé des armées mais aussi à celles qui nécessite le renseignement ce sont pourtant des domaines dans lequel le ministère des armées affirme chercher à fidéliser ces personnels en conclusion chers collègues je voudrais insister sur les répercussions considérables de la mobilité sur l'activité professionnelle des conjoints et sur le revenu global des familles de militaires il en résulte un appauvrissement de ces familles par rapport au ménage de même niveau socio-professionnel la nprm ne résoudra pas cette difficulté et lorsque les militaires arrivent en fin de carrière ils voient leurs revenus s'effondrer seule une réévaluation indiciaire donnera aux familles de militaires un revenu à la hauteur de leur investissement pour la défense de la nation je vous remercie