16/10/2024 Astrid Panosyan-Bouvet, ministre : Audition des ministres, financement 2025 (projet de...

merci monsieur le Président donc pour les questions sur les allègements généraux posés par Madame Rist madame Adam monsieur Gedge monsieur Vigier monsieur panifous monsieur fessa il y avait une un débat sur l'impact de la baisse du coût du travail peu qualifié lié à ces exonérations je pense que les études effectivement montrer qu'en période de chômage de masse quand ces mesures ont été initiées et bien la baisse du coup du travail sur le le le travail peu qualifié a eu a eu un impact et a eu une création d'emploi il faut quand même se dire qu'aujourd'hui sur les les les les la fourchette 1 à 1,2 SMIC il y a 40 points d'exonération et ce qu'on décide de faire et je seraiis très vigilante sur l'impact sur l'emploi c'est de de le faire de de de faire cette cette baisse des des exonérations de manière très progressive de points cetten anné de points l'année prochaine et en revanche ça c'est aussi un point dont il faut quand même se rendre compte c'est que les exonérations de cotisation elles vont augmenter pour les salaires compris entre 1,3 et 1,9ic et elles seront maximum au niveau du salaire médian en France qui est de 1,6ismique et on voit bien cette constitution progressive des trappes à pauvreté parce que le salaire médian il est vraiment en plein dans la fourchette et pour vous donner simplement un exemple au niveau niveau du salaire médien français au niveau de 1,6 Smic le niveau des allègements est actuellement de 2650 € il sera de 3900 € après la réforme en 2026 soit une diminution du coût du travail donc il faut faire très attention effectivement sur les 1 1,2 SMIC et on c'est pour ça qu'on le fait en 2 ans mais il y aura vraiment l'idée c'est d'aller vers une incitation à pouvoir augmenter parce que sinon et je partageais cette anecdote avec avec mon collègue Laurent Saint-Martin je pense que c'est précisément parce que les gens on étaient scotchés à des très bas salaires qu'on a imaginé la prime d'activité et donc vous voyez ensuite comment l'empilage d'exonération et ensuite de de de de de complément pour pour aider les petits salaires pose un problème à la fois budgétaire et crée de facto ces trappes à pauvreté donc donc et ensuite il a été posé plusieurs fois ces questions et je reviendrai je reviendrai je reviendrai ensuite sur sur sur le sujet des minimas sociaux je reviendrai là-dessus parce que et ensuite la question des des 2,5 pas de Procé d'intention ici s'il vous plaît la question des de la fourchette l'ordonancement des débat s'il vous plaît s'il vous plaît on a prolongé effectivement ces ces exonérations jusqu'à trois SMIC contrairement au rapport Boso vasmer qui qui qui prolongeait qui recommandait 2,45 parce qu'on est soucieux aussi c'est des messages qui qui nous ont été envoyés de de de la compétitivité de certains emplois notamment des emplois industriels en comparaison avec l'Allemagne et les Pays-Bas mais et et l'Angleterre mais pourquoi pas voilà avoir ce ce ce débat mais en tout cas on a été soucieux j'en profite pour répondre à la question de de de Jérôme Gedge qui a une question importante sur l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales pour les apprentis et l'assugétissement à la CSG RDS merci de de poser cette question pour voilà éclairer le le débat effectivement il a été arbitré au printemps dernier l'abaissement du seuil de salaire exonéré au titre de l'exonération de cotisation salariale de cotisation sociale qui passait de 79 % à 50 % du SMIC euh ainsi qu'un assuétissement à la csgcds de la part du salaire supérieur à 50 % du SMIC donc pour les apprentis et donc à niveau de rémunération brut inchangé ces deux mesures auraient pour effet une diminution du salaire net des apprentis afin d'atténuer la baisse du pouvoir d'achat qui en résulterait pour les apprentis il a été envisagé une hausse en parallèle de la grille de rémunération minimale que les employeurs payent aux apprentis le ministère du Travail et de l'Emploi travaille en ce moment à des mesures alternatives car ce qui a été envisagé au printemps aurait des conséquences tant sur le pouvoir d'achat les apprentis que sur le coût du travail de leur employeur et donc c'est quelque chose qu'on est en train de regarder ensemble et on pourra lors des débats parlementaire je l'espère à neutralité budgétaire en discuter et avancer parce que on pour pour on pourra avancer sur cette question importante ensuite je continue mais merci à Jérôme GCH de m'avoir poser cette cette cette question parce que ça me permettait de d'éclaircir ce point devant vous Jérôme je me posa éement une question sur l'assurance chômage qui fait pas partie de mais merci aussi donc on a décidé on a on a proposé aux partenaires sociaux de revenir sur l'accord de novembre 2023 qui avait été signé quand même par trois organisations syndicales et l'ensemble des organisations patronnales avec un effort supplémentaire effectivement fait de 400 millions d'euros et lié à un plan senior que nous souhaitons ambitieux et la possibilité d'une ouverture sur les retraites progressives qui était un sujet qui est ample qui est un sujet amplement amplement utilisé dans les pays d'Europe du Nord qui ont des taux d'activité sennior beaucoup plus importants que les nôtres et alors il y a aussi merci j'ai il y a le sujet des transfrontaliers puisque nous sommes à un déficit de 800 millions d'euros merci de vous être approché 800 millions d'euros par an de déficit sur les transfrontaliers qui concernne 77000 euh personnes donc là il y a trois choses trois niveaux de d'action l'une c'est d'abord et c'est ce qu' a commencé France travail à travers ces 19 agences placées le long de trois grandes régions et qui s'occupent de l'essentiel des transfrontaliers en France d'un meilleur accompagnement la deuxième chose c'est de faire évoluer l'offre raisonnable d'emploi qui permet aujourd'hui un transfrontalier de pouvoir refuser des offres d'emploi au motif que les rémunérations dans des pays tels que le Luxembourg où la Suisse sont supérieurs à ce qu'il pourrai espérer en France et enfin troisièmement il y a la révision du règlement européen donc qui demande plus de temps parce que y a une concertation avec les partenaires européens mais il y a d'ors et déjà des choses qu'on peut faire ici et maintenant à la fois France travail et les 19 agences transfrontalières et c'est quelque chose qui a déjà été commencé et l'évolution de l'évolution raisonnable d'emploi qui nécessite un une évolution réglementaire il m'a été posé la question par par Monsieur Bazin sur les indemnités journalières et le jour de carence je pense qu'il faut rien exclure à ce stade mais voir la question tout mettre sur la table comme je l'ai dit que ce soit la question de la santé de l'organisation du travail ou des conditions de travail la lutte contre la fraude on souhaite effectivement avancer sur le sujet Dominique Libau a établi un rapport sur les sites qui produisent aujourd'hui des arrêts de maladies des arrêts malades frauduleux nos services du ministère du Travail font déjà des articles 40 pour les faire fermer il a également été posée une question sur euh les mécanisme aujourd'hui à la faveur euh des à la fois des trappes à bas salaire mais aussi euh de la prime d'activité euh et des situations familiales des aides au logements euh de possibles désincitations euh du travail euh je vous signale une étude qui va paraître demain de l'adresse et euh qui va donc euh qui fait le lien entre le cou pour l'employeur et le revenu disponible pour les salariés en fonction effectivement de la prime d'activité de la situation familiale et du Logement les chiffres qui avaient été évoqués lors de la conférence des bass salaires il y a un an qui montrait que pour augmenter un salarié osmque de 100 € ça coûtait 480 € effectivement pour un employeur ça ça ne prenait en compte que la prime d'activité et il semble que cette distorsion soit encore plus grande quand on prend d'autres effets donc je pense qu'on aura à cœur de regarder cette cette étude qui qui sera publiée demain monsieur Vigier vous m'interpellez sur le budget de France travail le budget du ministère de l'Emploi et je je je vous suis complètement sur le fait que c'est pas parce que le chômage baisse qu'il faut baisser la garde sur les crédits accordés à l'emploi et au travail simplement mettre les choses en perspective et je pense que dans les débats budgétaires que nous allons avoir c'est extrêmement important de mettre les choses en perspective à la fois sur une période historique et puis également de comparaison avec des pays qui sur le front de l'emploi ou sur d'autres sujets ont de de très bons résultats le budget du ministère du Travail et de l'Emploi il était de 12 milliards en 2017 il est aujourd'hui enfin il sera en 2025 à 20 si vous le si vous le votez à 20 milliards à 20 milliards ça donc on est malgré la la baisse de 2,6 milliards présent dans le PLF et en ce qui concerne France travail je sais que vous aviez des inquiétudes là-dessus on pérénise aujourd'hui la subvention de l'État à France travail conformément aux engagements que nous avons fait avec l'Unedic la seule chose que nous faisons c'est une réduction de 1 % des ETP que nous demandons à à France travail de pouvoir absorber et sinon je rassure tout le monde ici mais peut-être qu'il y aura une discussion sur les sujets de politique d'emploi on maintient les contrats emploi jeunes tous les dispositifs d'insertion d'aide d'activité économique comme tel que les écoles de la production les épides les écoles de la deuxième chance on sera très vigilant là-dessus une question enfin posée par j'allais dire le collègue non le député Yannick Monier mais également d'autres monsieur petavi monsieur Vigier sur les les retraites comme je vous l'ai dit alors dans ce que vous dites quand même on oublie et je pense que c'est peut-être un oubli un peu volontaire que la réforme tant décriée de 2023 comprenait quand même des revalorisations t des petites retraites et que on a 1,4 million de nos concitoyens qui depuis un an voient leur petites retraite augmenté en moyenne de 52 € brut par mois avec donc des variations très fortes selon les situations mais c'est une c'est une moyenne mais j'entends effectivement la la préoccupation et nous sommes en train de regarder ce sujet et nous verrons à la faveur du débat parlementaire s'il est possible mais également sur le plan opérationnel de pouvoir procéder à des à des modulations voilà pour cette première réponse merci beaucoup merci beaucoup madame