MÊME LES FLICS DÉTESTENT DARMANIN : POURQUOI LA RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE POSE PROBLÈME

[Musique] [Musique] ce projet nous prévoit de placer tous les services de Polyte un département alors là où c'est vraiment inquiétant donc c'est sous l'autorité d'un sol directeur départemental qui dépend du préfet et c'est d'ailleurs pour cela que les procureurs si bien les magistrats du parquet que du siège vous soutiennent et s'inquiète de cette réforme parce que se pose la question de l'indépendance des perditions de la formation de pollution de l'information de captation de l'information par le pouvoir régalien sur le sur le territoire sur le département nous ça nous inquiète fortement [Musique] le projet de réforme un controversé prévu pour 2023 évolue par Emmanuel Macron et Gérald Darmanin prévoit de placer tous les services de police d'un département renseignements sécurité publique police aux frontières et polyjudiciaires sous l'autorité d'un seul directeur départemental de la police nationale dépendant du préfet alors la réforme est défendue par Frédéric vaut le directeur général de la police nationale qui a été auditionné par le Sénat dans le cadre d'une mission d'information destinée à évaluer l'opportunité d'une réforme on l'écoute cette réforme est particulièrement nécessaire pour la filière police judiciaire confrontée à de grandes difficultés les causes de la crise que connaît cette filière sont multiples du notamment à une complexification excessive et toujours plus grande de la procédure pénale et une politique des ressources humaines peu adaptée aux spécificités de ces métiers cause que nous avons identifié en 2020 dans le cadre d'une initiative de la direction générale de la police nationale rassemblant tous les services autour d'une coordination nationale de l'investigation un certain nombre de ces facteurs à contribué à ce que la filière investigation de la police nationale soit malheureusement moins efficace qu'elle n'a plus l'être dans le passé le système est daté on constate que pour les crimes et les violences aux personnes le taux des lucidations sont en baisse ce n'est pas la police qui fait mal son travail elle est mal organisée c'est ce que continue de soutenir Gérald Darmanin qui promet d'aller au bout de sa réforme alors la réorganisation administrative des services de police prévue en 2023 soulèze de nombreuses critiques du côté de la police judiciaire et de l'ordre judiciaire dans son ensemble Anthony Caillet bonsoir alors vous êtes donc syndiqué à la CGT police est-ce que vous pouvez nous expliquer quelles sont les risques que présente cette réforme que semble célébrer Gérald Darmanin et Frédéric Vaux le premier risque en tout cas qui qui est pointé du doigt c'est effectivement très rapidement une dilution des effectifs de l'ensemble d'ailleurs des quatre directions actuelles la PAF les renseignements territoriaux la sécurité publique et donc la police judiciaire dilution des effectifs dilution des moyens très rapidement vous avez il est vrai des directions en tout cas plus riches en ressources matérielles et peut-être aussi en ressources humaines que d'autres directions la PJ fait partie d'une de ces directions une très petite direction d'ailleurs de la police nationale mais qui en tout cas des ressources et des moyens matériels importants et c'est tout à fait normal dans le contexte quelle autre aujourd'hui elle lutte quand même quand la Crimée a été organisée le terrorisme et donc il est important très important de lui allouer beaucoup de moyens la difficulté c'est que là où il y a déjà eu des expérimentations de ce type les moyens de la qui sont pris confisqué par d'autres directions qui sont elles dans le besoin et qui ont besoin d'assurer leur mission de police du quotidien je parle par exemple de la sécurité publique et le gros morceau de la police nationale et évidemment que elle va vampiriser les trois autres directions qui sont des très petites directions alors justement Frédéric Vaud qui a été auditionné au Sénat rassurent en tout cas souhaite rassurer la police judiciaire il n'y aura pas de dilution de la police judiciaire dans les affaires de la sécurité publique et il n'y aura pas non plus la suppression de ce corps qu'est-ce que vous lui répondez que dans ce type de réforme ça n'a jamais existé il y a pas besoin de d'études d'impact de l'Assemblée nationale ou de gouvernement sur ce type de projet on a on a souvenir par exemple de l'extinction de la DST enfin en tout cas de la fusion de la DST et DRG transformé en DCR puis transformer en DGSI où on a 50% des effectifs qui sont partis en sécurité publique puisque leur enseignement territorial dépend de la sécurité publique ils ont perdu la quasi-totalité de leurs moyens alors justement j'ai un Darmanin qui a été donc qui a été interviewé par nos confrères du Parisien tant encore à rassurer la police judiciaire et a déclaré que pour les affaires liées à la criminalité organisée nous conserverons la même organisation qu'aujourd'hui aucune suppression d'effectif aucune suppression d'office centrale aucune suppression de services ou d'antenne local la cartographie des services restera la même sur ce point j'ai décidé d'amender le projet de la DGPN donc oui ben écoutez moi je constate qu'en tout cas il est il est grand besoin de nous convaincre et c'est pas un bon signe à mon avis il lui était plus raisonnable de mieux ficeler un projet de de réforme pareil là c'est pas le cas il y a aucune doctrine d'ailleurs d'emploi qui est pour l'instant établi et vous doutez bien que là dans la dentation va être très grande quand vous êtes directeur départemental et que vous avez votre commissariat vous avez 20 % des effectifs en arrêt maladie ou en arrêt ou en accident de travail la tentation va être grande pour un directeur départemental d'aller puiser des ressources dans les autres secteurs et c'est ce qui se fait d'ailleurs nos collègues ultramarins par exemple qui sont qui font déjà l'objet de cette réforme nous disent ils sont employés ils ont même été employés à faire du maintien de l'ordre ce qui est ce qui est ce qui est impensable aujourd'hui pour nous de [Musique] oui parce que c'est important de le rappeler que normalement l'opportunité de mener une enquête un revient en procureur de la République alors là c'est plus sournois si vous voulez là il y a pas de modification du code de procédure pénale l'article 12 ans il est passera pas modifié de toute façon ce n'est pas du de la prérogative du ministre de l'intérieur mais c'est plutôt garde des sceaux de faire ce type de proposition mais toujours est-il que en tout cas la police elle est administrée par le directeur départemental et par le préfet et que c'est elle qui va allouer les moyens à la justice c'est pas la justice qui va la justice elle saisit un service d'enquête c'est tout ce qu'elle peut faire l'ensemble des moyens le temps qui nous est donné les moyens qui nous sont donnés nous sont fournis par l'État et pas par le par la justice en tout cas par le par le ministère de l'Intérieur et donc c'est là-dessus que le ministère de l'Intérieur va jouer ce qui est une vraie problématique et effectivement ils peuvent être très inquiets là-dessus alors il y a certains policiers qui soutiennent que c'est réorganisation la police judiciaire était nécessaire mais pas sous cette forme là quels sont les propositions que vous auriez pu faire finalement dans le cas de cette réforme parce que vous regrettez aussi un manque de concertation il y a plusieurs propositions qui seront faites alors la première proposition c'est peut-être effectivement une réorganisation territoriale et peut-être de travailler moins en silo comme c'est le cas aujourd'hui mais de faire de mettre en place des collectifs de travail sur les sur les départements ce qui existe déjà d'ailleurs en matière de stup et ça fonctionne très bien il y a un système qui a été mis en place qui fonctionne très très bien qui met autour de la table l'ensemble des acteurs de terrain gendarmes douaniers policiers magistrat donc on pourrait tout à fait prendre ce modèle et le et comment le rendre son usage nationalement sur l'ensemble des directions il y a et ça on ne peut pas passer à côté il y a l'embauche de fonctions de police et voilà la PJ est le souffre aussi d'un manque de personnel vous pouvez rappeler les effectifs de la police judiciaire or Paris parce que la préfecture de police c'est à part mais à Paris c'est un c'est à peu près 5000 5000 effectifs en comptant en comptant les hiérarchs policiers et les personnes administratifs fonctionnaires de police sur à peu près 140 000 mais pas policiers pareil 740000 personnels qui travaillent dans la police nationale ce qui est pas tout à fait la même chose il y a 111000 policiers le terrain statutaire là où en fait où Gérald Darmanin et Frédéric Vaud aurait pu en fait ouvrir le dialogue avec le corps de la police judiciaire bah au contraire on se souvient que le 6 octobre en déplacement à Marseille le directeur général de la police nationale a été accueilli par une haie de déshonneur formé par des policiers de la police judiciaire un protestant contre ces réformes je propose de regarder ces images assez fortes on est comment rentrer ensemble [Musique] [Musique] et donc la réponse du ministère de l'Intérieur n'a pas tardé Eric Arella était démis ses fonctions de directeur de la police judiciaire de la zone sud alors cette décision a été vécue comme une déclaration de guerre par certains de vos camarades lui Gérald Darmanin persiste il veut aller au bout de cette réforme alors c'est qu'est-ce qui va se passer c'est quoi les prochaines actions les prochaines actions c'est notamment le 17 octobre un rassemblement qui sera organisé sur sur plusieurs sites nationalement pareil entre midi et 14h pour contester cette réforme montrer que en tout cas on a la volonté de ne pas l'avoir passé ça c'est une certitude et je pense que si on n'est pas écouté et que effectivement parce que en plus le ministre vous avez oublié le souligner mais dans son article au Parisien fait des menaces en disant que cette attitude a été inacceptable et qu'elle ne peut perdurer et que il y aurait des poursuites disciplinaires à l'encontre des policiers qui ont fait cette haie de déshonneur à Marseille et qu'ils étaient en fonction et qu'ils utilisaient notamment des véhicules de fonction durant on va dire durant cette protestation manifeste on a le droit de manifester et et on use de ce droit autant qu'on peut mais voilà en tout cas on voit bien que son attitude elle est pas réparatione je pense que quand on a une attitude comme ça à vouloir sans arrêt être dans une position d'attaque c'est que on est fébrile sur le texte qu'on nous propose est-ce qu'il y a assez étonnant c'est que quand alliance manifeste proteste créer des rassemblements devant les tribunaux et dans la voie publique alors Darmanin de dire absolument rien et là il trouve ces images choquantes ce sont ces termes d'ailleurs il y a une manifestation aussi hier qui a été assez massive puisqu'elle a été soutenue par des procureurs et des juges il y avait plusieurs centaines d'enquêteurs qui se sont rassemblés devant le siège de la direction régionale de la police judiciaire pour protester contre ce projet de réforme alors par solidarité puisque vous l'avez rappelé tout à l'heure Paris n'est pas concerné et on peut aussi se poser la question dans une grande démocratie puisque les grandes parties des démocraties européennes mais aussi mondiale la police judiciaire est rattachée au ministère de la justice mais ça on l'oublie trop souvent et donc tout à l'heure vous me demandez un peu les propositions à nous en tout cas la proposition que la CGT polisporte depuis de nombreuses années c'est justement c'est le rattachement de cette police judiciaire au ministère de la Justice qui va dans le bon sens et ça c'est des choses à discuter aussi avec notre ministre de tutelle bien sûr bien sûr lorsqu'il est aussi bon de le rappeler vous me permettait de le faire la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à maintes reprises justement la France parce qu'elle ne distingue pas le enfin elle ne respecte pas la séparation des pouvoirs puisque le ministère public est le ministère de l'intérieur peut diliger des enquêtes qui normalement devrait relever du pouvoir judiciaire comme comme vous voulez le rappeler alors vous avez certainement aussi entendu parler Anthony cahier de ce projet de loi qui a été examiné hier au Sénat et qui veut donner des pouvoirs exorbitants en force de l'ordre l'idée et de généraliser la sanction immédiate est plus petit délit par des amendes alors on pourra on pourrait être condamné sans procès par des policiers et des gendarmes c'est le cas déjà pour des petites délits de conduite sans permis de vente à la sauvette alors le gouvernement entend élargir le champ des possibles et ce sont potentiellement 3400 délits qui pourraient être sanctionnés par les policiers et les gendarmes et qui se verrai confier le pouvoir de magistrat encore un problème de séparation de pouvoir alors est-ce que le gouvernement ne chercheait-il pas à travers ce projet de loi à donner à la police judiciaire et finalement à calmer cette colère qui monte au sein de la profession je sais pas quel gage il veut il veut nous donner en tout cas il va nous donner beaucoup de boulot puisque les amendes forfaitaires délictuelles dont vous parlez mine de rien c'est quand même un petit travail conséquent surtout sur un volume d'infraction aussi grand que celui-ci même si j'ai cru comprendre que l'Assemblée nationale avait rayé quand même pas mal de choses dedans mais non ça d'une part déontologiquement éthiquement politiquement c'est pas encendable le justiciable a le droit à une justice la justice expéditive dans un pays comme le nôtre dans une démocratie comme la nôtre ce n'est pas entendre en France on a une justice on a un parquet il y a des juges il y a la cour ces gens-là sont là pour faire leur travail il y a les auxiliaires de justice les avocats qui sont là pour faire le leur nous on n'est pas là pour faire le boulot des magistrats et des avocats c'est c'est pas notre c'est pas notre credo et ça pose un vrai un vrai souci de démocratie en tout cas de le renvoi de d'une personne devant sa justice voilà donc ce qu'on veut faire c'est exclusivement là sur ce coup-là c'est des engorger les tribunaux faire de la de la vitesse fin de la justice expéditive essayer récupérer quelques deniers très rapidement et renflouer les caisses de l'État c'est ni plus ni moins voilà merci Anthony Caillet de la CGT police alors on rappelle la prochaine date c'est le 17 octobre on verrasements dans les trouverez sur notre site ou sur le site de l'association nationale de la police judiciaire aussi qui sera qui ont mis les dates en ligne merci merci encore Anthony Caillet