Quelles conséquences des coupes budgétaires pour les collectivités locales ?

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L'invité de la matinale, Louis Dauphrenne, Étienne Pépin. L'invité de la matinale est Muriel Fabre ce matin, la maire de Lampertime en Alsace, vice-présidente des maires de France. Aujourd'hui commence à l'Assemblée nationale l'examen du budget de l'État 2025. Il prévoit 60 milliards d'économies et 5 milliards d'euros d'économies rien que pour les collectivités locales qui haussent le ton. Aujourd'hui une colère latente depuis des mois qui s'est accentuée mi-septembre lorsque l'ancien ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire a accusé les collectivités locales d'être responsables de 16 milliards d'euros de dérapage dans les comptes publics.

La colère est montée d'un cran encore le 2 octobre à la suite d'une publication du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales qui demandent aux collectivités une baisse de 100 000 emplois, soit 5,5% en 6 ans. Et maintenant le gouvernement réclame 5 milliards d'euros d'économies Louis-Doffrène.

Oui on voit bien qu'on cherche de l'argent partout et pourquoi pas les collectivités locales parce qu'on se dit qu'il y a sans doute de l'argent à gratter de ce côté-là. Ce n'est pas le seul, évidemment, le seul dossier qui est ouvert sur la question des économies à trouver ici ou là ou des choses à inventer. Je pense à l'assurance-vie par exemple. Est-ce qu'il faut changer les avantages fiscaux de transmission des assurances-vie ? Est-ce qu'il faut s'attaquer aussi au coût du travail ? Il y a quantité d'aspects qui sont autour de cette question du budget 2025.

Mais il est évident que les collectivités locales, et c'est pour ça que nous avons fait le choix d'en parler ce matin, sont dans le collimateur, comme on dit.

Muriel Fabre, bonjour. Bonjour. Merci d'avoir accepté de répondre à nos questions. Ce budget, s'il est voté, porte un coût presque fatal aux collectivités locales ?

En fait, ce budget, s'il est voté, effectivement, dans les propositions qui sont celles qui ont été présentées jusque-là, va effectivement être, je dirais, dans une perspective pour les collectivités assez difficile. On pense réellement qu'il a un effet récessif, parce qu'aujourd'hui, avoir finalement une mainmise de près de 5 milliards, effectivement, comme vous l'avez dit, sur nos recettes, alors certes, 3 milliards concernent les plus grandes collectivités, mais beaucoup de mesures et d'annulations de crédit aujourd'hui qui sont proposées dans le budget de l'État, vont forcément être une conséquence négative pour les services publics au quotidien et pour l'investissement.

Donc, pour nous, il y a une très, très grande crainte, une très, très grande inquiétude. Il faut savoir aujourd'hui que l'ensemble des maires, souvent, sur cette période de septembre-octobre, se réunissent en salon à l'Assemblée Générale et ils sont vent debout, effectivement, contre les propositions qui sont faites.

Alors, les collectivités locales tirent déjà le diable par la queue, on le sait, on en parle très souvent. Mais, malgré cela, où est-ce que vous pourriez faire des économies, si économie il y a à faire aujourd'hui ?

En fait, je pense que c'est prendre le problème dans le mauvais sens. Je pense qu'il faut rappeler, alors, qu'on soit bien d'accord, effectivement, aujourd'hui, le projet de loi finance doit intervenir dans un contexte extrêmement difficile. On est sur une dégradation des comptes de la nation, mais qui est préoccupante. Et de faire l'effort doit être repartagé. Il y a une instabilité institutionnelle, on le sait. Mais, pour autant, la mise en cause, aujourd'hui, régulière, est infondée pour les collectivités territoriales. Il faut quand même rappeler le rôle des collectivités qui est le nôtre. On participe, quand même, à près de 70% d'investissements publics.

Donc, à un moment donné, nous solliciter pour faire des économies, juste en, je dirais, en faisant une nationalisation de nos recettes, n'est aujourd'hui pas la bonne solution. Je pense qu'on a besoin aussi d'identifier ce qu'on propose, nous. C'est peut-être déjà d'avoir une revue de nos recettes, c'est-à-dire de voir, effectivement, là où pourraient se faire certaines simplifications, par exemple, administratives.

Parce qu'aujourd'hui, on oublie trop souvent que notre bureaucratie et notre régalopante a aussi un coût, et c'était des propositions qu'on avait faites, faire des coupes franches sans avoir permis de concerter, et de le faire en collaboration avec les collectivités, est, à mon sens, en fait, aujourd'hui, le principal défaut de cette loi de finances. Donc, faire des économies par bout de chantelle, ou faire des économies, par exemple, nous réduire le fonds vert, alors qu'on nous demande d'investir dans la transition écologique, n'est pas une bonne chose.

Faire des économies sur le fonds de compensation de la TVA, qui est finalement une compensation liée à tous les investissements que nous avons fait, n'est pas une bonne chose.

Mais Muriel Fabre, quand on parle du millefeuille administratif, des collectivités locales, des intercommunalités, des doublons de postes, il y a quand même beaucoup de choses qu'on peut imaginer, voire supprimer, non ?

Oui, mais en fait, c'est ce que je vous dis. On a une méconnaissance fondamentale du rôle des collectivités, qui est entraînée par la vision, souvent technocratique, soit de Bercy, soit des magistrats de la Cour des comptes, qui ne change pas de paradigme. Aujourd'hui, il faut quand même rappeler que les collectivités ont une dette qui est stable, continuent, en fait, d'augmenter leur investissement, sauf la seule période où il y a eu une très forte baisse de l'investissement, c'est quand on a diminué fortement la DGF, la dotation globale de fonctionnement, qui est aussi une des recettes, et qui aujourd'hui est réduite à peau de chagrin pour les collectivités.

Et en fait, on a besoin de poursuivre tout ce que l'on fait au quotidien. Et à un moment donné, il ne faut pas confondre, en fait, je dirais, déficit public, des comptes de l'État et des comptes sociaux. Et ce que représente la part, aujourd'hui, des collectivités, qui est quand même minime par rapport aux 60 milliards d'économies demandées.

Muriel Fabre, Carole Delga, la présidente des régions de France, expliquait ces derniers jours, la solution réside dans une profonde réforme de l'État et un nouvel acte de décentralisation. Est-ce que décentraliser plus, encore, serait une solution, justement, pour faire des économies à contrario ?

Absolument. Je pense qu'aujourd'hui, on a tendance à confondre qu'une recentralisation conduira à des économies. Ce n'est pas le cas. Je pense qu'effectivement, vous l'avez évoqué, la question des doublons se pose. Quand on a des doublons entre collectivités et services de l'État, il faut peut-être se poser la juste question de savoir qui est l'échelon le plus pertinent. Et c'est cela que l'on prône, en fait, dans notre décentralisation. C'est à un moment donné réfléchir et répartir les compétences dans un souci de performance de l'action publique et dans un souci d'efficacité de l'action publique.

Et aujourd'hui, force est de constater qu'il y a peut-être plus un travail de simplification vers l'État que vers les collectivités qui ont toujours été là, qui ont été en première ligne, qui ont été présentes pendant la crise sanitaire, qui ont été présentes aussi pendant les trois mois où on n'avait pas de gouvernement et qui ont continué à mettre en œuvre les services publics du quotidien. Donc l'acte de décentralisation, un acte fort, c'est ce qui est sollicité aussi par l'Association des maires de France depuis longtemps.

On a besoin, je pense, d'une réflexion profonde aujourd'hui de l'appareil d'État et de là où, effectivement, il est nécessaire de faire des économies à grande échelle et là où il ne faut pas en faire parce que ça contribuerait plutôt soit à un effet récessif, soit à une dégradation des services dont ont besoin nos concitoyens aujourd'hui.

Petite question d'ordre didactique, Muriel Fabre. Qu'est-ce qu'on entend, un, par collectivité locale ? Qu'est-ce qu'on met dedans ? Et puis deux, quelles sont ces sources de revenus ?

Donc vous avez, pour les collectivités, vous avez le bloc communal qui correspond aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, tout ce qu'on appelle les intercommunalités. Puis vous avez ensuite les départements et les régions. Donc on a combien d'échelons ?

On a trois échelons, en fait. Il y a trois échelons, la commune, le département, la région.

Il y a essentiellement trois échelons, effectivement, de collectivités qui ont des rôles aussi différents et spécifiques et qui doivent agir en complémentarité, avec, je dirais, aujourd'hui, une vision qui doit être plutôt ascendante que descendante. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, la répartition des compétences, on doit savoir qu'est-ce qui est le plus important à faire en proximité et ensuite remonter, je dirais, vers les départements, vers les régions et vers l'État. Parce qu'il ne faut pas oublier que la place de l'État, elle est primordiale. On a aussi besoin de l'État sur notre territoire, mais dans, je dirais, dans une juste compétence aussi.

Force est de constater, on le cite souvent à l'Association des maires de France, mais c'est quand même un exemple assez, je dirais, prégnant. C'est celui de la sécurité. Il y a eu un désengagement de l'État et qui, ensuite, a pris en place la question de la sécurité dans son territoire. Ce sont les collectivités. 36% de policiers municipaux en plus sur les questions de santé. On l'a vu aussi pendant la crise sanitaire. Donc, je pense qu'effectivement, on a besoin aujourd'hui de réagir un peu vivement parce qu'on pense très clairement que ce n'est pas le bon modèle à faire.

Et vous pensez, justement, qu'on risque de devoir renoncer localement à cette question de la sécurité, cette question de la santé que vous évoquez avec ce budget ? Mais évidemment, puisque, en fait,

aujourd'hui, les recettes des collectivités, pour notamment le bloc communal, c'est la dotation globale de fonctionnement qui a été, on le sait, extrêmement rabotée. Dotation globale de fonctionnement qui, comme son nom l'indique, doit servir au fonctionnement des collectivités. Ensuite, vous avez le levier ficelle qui, lui aussi, a été totalement bloqué puisqu'avec la suppression de la taxe d'habitation, il y a eu une compensation.

Donc, si vous voulez, en fait, une enveloppe financière donnée aux collectivités, mais qui ne correspond plus aujourd'hui, finalement, à une responsabilité fiscale puisqu'elles ne peuvent pas elles-mêmes décider s'elles ont besoin ou pas d'activer le levier fiscal. Et ensuite, vous avez toutes les dotations dites « subventions » qui viennent à abonder les enveloppes financières lorsqu'on en investit. Et aujourd'hui, c'est tout cela qui diminue fortement.

Mais alors, vous, vous êtes maire d'une ville d'Alsace, Lampertime. À quoi vous avez renoncé ces dernières années ? Faute de budget ? Faute de financement ?

En fait, on renonce à beaucoup d'investissements. C'est surtout parce que notre fonctionnement, si vous voulez, il est toujours extrêmement difficile de pouvoir fermer un service périscolaire. Il est difficile de pouvoir dire qu'on ne continue plus à entretenir nos écoles. Donc, c'est plutôt sur l'aspect investissement que l'on recule d'année en année. J'ai notamment un centre sportif et culturel qui nécessiterait d'être réhabilité, rénové, en partie, notamment sur les questions de coûts énergétiques.

Et on se demande quand est-ce qu'on va pouvoir effectivement mettre en œuvre cet investissement-là parce que derrière, on le sait, si on n'a pas une capacité d'autofinancement suffisante, c'est-à-dire si on n'a pas un excédent de fonctionnement dégagé pour pouvoir aller investir, c'est extrêmement difficile. Et on constate de manière globale, de manière générale, un effet de ciseau entre nos dépenses de fonctionnement qui continuent à augmenter, non pas parce qu'on souhaite augmenter nos dépenses de fonctionnement. C'est là où je pense que le regard sur les collectivités est souvent biaisé.

Elles augmentent parce qu'on a plus de charges RH liées à l'augmentation du coût d'indice, c'est 2,5 milliards d'euros. Elles augmentent parce qu'on a eu évidemment les hausses des coûts énergétiques. Elles augmentent parce qu'on est aussi tributaires de l'inflation. Et en parallèle, nos recettes qui diminuent, peau de chagrin.

8h22, l'invité de la matinale ce matin, c'est Muriel Fabre, la maire de Lampertheim en Alsace, vice-présidente des maires de France, Louis de Vrenne.

Le macronisme se sera traduit donc par une recentralisation très forte des décisions prises pour les collectivités locales, Muriel Fabre.

Oui, absolument. C'est ce qu'on dénonce à l'Association des maires de France. On a une recentralisation à la fois financière, mais une recentralisation aussi normative. On a une vision très centralisatrice en fait de ce que doit être l'action des collectivités. Et je pense que ce n'est pas la bonne solution aujourd'hui. Nos concitoyens ont besoin d'une efficacité de l'action publique et celle-ci doit se faire en proximité pour y répondre de la manière la plus efficace possible.

Alors y compris par exemple pour les offices HLM, est-ce que c'est le maire qui décide ? Non, il ne décide plus, c'est pris au-dessus de lui, c'est le préfet ?

En fait, sur la question des logements, on souhaiterait effectivement que les maires puissent avoir un droit de regard sur l'attribution des logements et de surcroît sur les logements sociaux. Aujourd'hui, force est de constater que les élus participent aux commissions, mais n'ont pas, je dirais, un avis contraignant en la matière, c'est-à-dire qu'ils peuvent proposer des personnes qu'ils souhaitent voir s'installer, c'est sur dossier, bien évidemment, on n'y voyait aucun regard subjectif, mais en tout cas, force est de constater qu'ils n'ont pas forcément un avis suivi, donc c'est souvent une difficulté pour les maires.

Et pourquoi a-t-on ôté aux maires cette capacité de décider de qui devait s'installer sur leur territoire ?

Elle n'a jamais vraiment été là de manière très précise. Je pense que c'est lié aujourd'hui à la volonté de mettre en place un système d'attribution qui soit le plus juste possible et qui finalement, dans sa mise en œuvre d'un point de vue opérationnel, était beaucoup plus complexe. Et puis il faut savoir aussi qu'aujourd'hui, les besoins en logement et les besoins en logement sociaux sont de plus en plus importants.

Et on est dans une difficulté croissante sur la construction de logements de manière générale, à la fois pour les promoteurs et pour les bailleurs, parce qu'il y a un coût derrière qui devient presque, en fait, qui devient extrêmement difficile pour eux à prendre en compte, et les collectivités qui se retrouvent avec de moins en moins de fonciers, et un foncier qui devient de plus en plus rare. Donc on est sur un double problème, à la fois un problème aujourd'hui de mise sur le marché de logement, et donc avec une offre et un besoin qui devient là aussi une équation difficile à résoudre.

Une toute autre chose, Muriel Fabre, les députés qui vont voter ce budget sont eux aussi des élus locaux. Alors ils ont une responsabilité au niveau national pour fabriquer la loi, c'est leur métier, et puis désormais, les députés ne sont plus députés maires, donc ils ne sont plus en action directe sur le terrain. Malgré tout, est-ce que vous comptez sur leur connaissance de la proximité pour aller faire barrage à cette loi ? Est-ce que vous comptez sur eux de manière particulière ? Est-ce que vous avez un lien, par exemple, avec votre député au sujet de cette loi ?

Alors il faut savoir que l'Association des maires de France travaille bien évidemment de manière étroite avec les sénateurs et les députés pour évidemment aussi porter des amendements dans les différents projets de loi ou les propositions de loi. Donc forcément sur la loi de finances, on va tenter de démontrer que toutes nos propositions que l'on souhaite pour améliorer, amender cette loi de finances soient prises en compte. Il y a des relations étroites dans les départements aussi, et puis je pense que c'est important. Après, vous le savez, la question de la connaissance du terrain est à notre sens fondamentale aussi.

C'est aussi pour cela que sur la question des cumuls des mandats, on s'était posé la question de savoir si à un moment donné, il ne fallait pas revenir en arrière aussi, parce que, je vous le disais, connaître aujourd'hui quel est le rôle des maires, connaître aujourd'hui quel est le rôle des collectivités, nous sommes indispensables pour pouvoir les défendre.

À quelle concession, c'est ma dernière question, à quelle concession êtes-vous prête, Muriel Fabre, dans le cadre de ce budget, si vous ayez la possibilité de négocier quelque chose ?

Alors, pour l'instant, on sollicite plutôt des concessions du côté de l'État, voyez-vous, c'est plutôt dans cet esprit-là qu'il faut avancer, parce qu'on ne pourra pas nous faire des concessions si derrière, on reste en l'état et sur un statu quo sur la présentation de la loi de finances. Il y a énormément de propositions de l'Association des maires de France, que ce soit bien évidemment sur la question de la DGAF, mais aussi sur les soutiens, je pense notamment aux activités périscolaires, sur le fonds vert, sur le FCTVA, je pense que là, on sera intransigeable aussi sur la question du FCTVA aujourd'hui, qui nous semble indispensable aux collectivités.

Le fonds de compensation de la TVA, qui est un reversement, en fait, et sur lequel on diminue le reversement de 4 points, avec notamment un effet rétroactif, et aujourd'hui, c'est un des premiers piliers aussi pour l'investissement.

Merci beaucoup Muriel Fabre d'avoir été notre invité ce matin sur RCF et Radio Notre-Dame. Je rappelle que vous êtes la maire de Lamper Time en Alsace, vice-présidente des maires de France Ensemble, nous évoquions. Ce budget, l'examen du budget de l'État 2025, sera étudié à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Merci d'avoir été avec nous aujourd'hui. Merci.