PPL régime asile européen - "C'est l’enfermement systématique des réfugié·e·s" (15/02/18)

madame la présidente madame la ministre monsieur le ministre la présidente de la commission des lois monsieur le rapporteur marino a few months to be true you dont know where i'm going voilà une femme qui se disait peering ammann webcam elle m'habite is not guilty gear je ne sais pas où je vais 12e diar est en voie de disparition je ne suis pas bienvenu et ma beauté n'est pas beauté ici mon corps brûle de la honte de ne pas appartenir mon corps se languit je suis le péché de la mémoire et l'absence de mémoire le regard les nouvelles et ma bouche devient bac pleins de sang les lignes les formes les gens derrière les bureaux les cartes de téléphone les officiers de l'immigration des regards dans la rue le froid qui prend demeure dans mes os les cours d'anglais le soir la distance qui le sépare de la maison peut-être est-il primordial de commencer cette intervention avec les mots d'une personne qui connaît la migration comme une réalité personnelle intime qui en connaît les coûts affectif et qui peut mesurer l'amplitude des sacrifices il est sûrement important avant de parler de ce texte qui vient de notre point de vue m sa pièce à l'édifice lugubre des règlements de dublin il est sûrement important avant de rentrer dans les détails des mesures de restriction des libertés fondamentales organisé à l'échelle européenne est ficelé jusque dans les moindres rouages au niveau national de lire à haute voix devant cette assemblée de gens humaniste mais ferme ces quelques vers de la poétesse britannique guardian cher cette proposition de loi n'est que le préambule de la réforme du droit des étrangers des étrangères qui sera en discussion dans notre assemblée prochainement cette proposition de loi prend part activement de notre point de vue au démantèlement du seul droit fondamental exclusivement accordée aux personnes étrangères le droit d'asile et nous le disons sans démagogie avec sérieux et gravité ce démantèlement de l'asile est selon nous une posture idéologique irréaliste et déraisonnable qui reflète mois une crise des migrants et des migrantes ou des migrations migration qui ont toujours historiquement procéder par vagues successives ou simultanée générant dans les sociétés de départ et d'arrivée données cette adaptation non il s'agit en réalité d'une crise de l'accueil de l'europe qui organise aujourd'hui la libre circulation des biens des marchandises des forces du travail mais bouchent l'horizon aux êtres humains le député warsmann reprend la rhétorique classique et blanc d'une institution tierces pour ne pas avoir à assumer ses choix politiques cette proposition de loi se veut une en application du régime d'asile européen elle dépasse en réalité les prix l on est landais passe en réalité les préconisations le véritable objectif de cette loi comme c'était l'objectif de la circulaire du ministre de l'intérieur gérard collomb du 20 novembre 2017 comme ce sera l'objectif du projet de loi 2 sur l'asile et l'immigration qui arrive le véritable objectif c'est l'enfermement systématique et nous le regrettons c'est la politique de la peur c'est la politique du harcèlement constant c'est la stratégie déshumanisante de l'épuisement des personnes vous faites une liste à l'article le12 tous les cas où ledit risque de fuite notion dont la cour de cassation demande des précisions justifie un enfermement des personnes dites du bli n'est la liste embrasse tant de situations que toute personne dubly ne pourra être considéré comme pouvant constituer un risque de fuite nous parlons de personnes dont pour la plupart la demande d'asile n'a pas été éliminé au fond cette proposition de loi veut donc généré l'enfermement des demandeurs et des demandes d'asile des demandeuses d'asile pour la seule raison qu'elles et ils n'ont pas faire aux demandes dans le bon pays il s'agit ici de personnes qui ont fui leur pays pour différentes raisons souvent complexes et qui le peuvent se réduire à une répartition à wingles et binaire entre ce que ce ce qui serait de bon et de bonnes réfugié politique qui aurait vocation à être accueillis dignement et à bénéficier du droit d'asile et de l'autre tous les autres qui n'y auraient pas droit comme si l'exil contre 1 subie qui est toujours une souffrance quelles qu'en soient les raisons autant pour les personnes qui partent que pour celles qu'elle quitte pouvait constituer en fonction de sites à certains critères une vocation l'inhumanité de la logique qui sous-tend ce texte devrait suffire à ne pas le voter cela me semble malheureusement pas suffisant à convaincre la majorité parlementaire et gouvernementale qui a défendu et adopter cette proposition de loi en première lecture et s'apprête à le faire aujourd'hui certes avec quelques amendements et reste sens ici et là en deuxième lecture je rajouterais donc que cette politique dite de fermeté et non seulement inhumaine mais de surcroît contre-productive seuls 6% des procédures dublin sont menées à leur terme l'an dernier alors même que le gouvernement a triplé les nombres le nombre de procédures c'est-à-dire a mobilisé des moyens humains et financiers sur cette question le taux de renvoi est resté sensiblement le même que l'année précédente 5 % en 2016 5,1 pour cent en 2017 il nous faut donc poser la question voulez vous enfermer des hommes des femmes et des enfants dans le but d'un hypothétique transfert qui n'aura jamais lieu à quel prix et pour quels résultats effectifs ce ne sont pas les personnes frappées par ces règlements à ces réglementations a juste et mal pensée qu'il faudrait remettre en cause mais bien les règlements de dublin et certains et certaines d'entre vous je le sens je le sais sont d'accord sur ce point le règlement dublin part du présupposé que les conditions d'examen des demandes d'asile sont équivalentes dans l'espace schengen ceci est tout simplement faux voulez vous vraiment transférer des personnes en grèce où des cas de torture et de mauvais traitements ont été dénoncées par des associations et des instances internationales qui a été condamnée par la cour européenne des droits humains pour mauvaises conditions de détention dont 9 k ou alors en hongrie ou locaux haut commissariat aux réfugiés appelle à juste titre à suspendre tout renvoie en italie où persistent de nombreuses défaillances systémiques et où les centres d'accueil pour les demandeurs et demandeuses d'asile manque cruellement de place le gouvernement emploie constamment le lexique de la solidarité européenne le règlement de dublin et la contradiction parfaite de ce principe cette contradiction jouent avec la vie des gens les transferts au niveau national ne sont pas effectuées en raison d'erreurs matérielles deux dossiers mal ficelés des annulations par les juges administratifs des décisions d'opportunités du ministre de l'intérieur où des préfets de ne pas exécuter le transfert par exemple la grève en cours actuellement des agents et agentes et personnels de la cour nationale du droit d'asile vient rappeler à celles et ceux qui en doutaient la réalité des problèmes très concrets auxquels sont confrontées les personnes chargées de garantir le droit d'asile et les moyens engagés par l'actuel gouvernement dans la loi de finances votée à l'automne dernier sont loin d'être suffisants pour répondre à ces difficultés depuis plusieurs années la cnds est enfermé dans une logique comptable de l'asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l'instruction des demandes et des décisions rendues écrivent les organisations syndicales dans un communiqué de presse sébastien brizard apportera la cnd a et secrétaire général du syndicat indépendant des personnels du conseil d'état explique ainsi au journal libération il ya certains dossiers dont on considère qu'il ne présente pas tous les éléments sérieux d'une demande d'asile il passe alors par un système d'ordonnancé c'est à dire une décision qui est prise par un juge sans entendre leur écart en or déplore le responsable syndical la proportion des ordonnances a doublé en trois ans on est dans une logique de respect des délais imposés par le législateur en 2015 donc il y à un tri fait par les magistrats et ils n'ont pas le temps matériel même en faisant de leur mieux vu la quantité des dossiers d'avoir un traitement fin les organisations ont appelé à une grève reconduite hier évoque aussi une charge de travail de plus en plus élevés et des audiences surchargé sébastien briard est encore explique en une journée d'audience on traite très ce dossier or on n'écoute pas une personne de la même façon le matin et à 19 heures après avoir entendu douze autres dossiers se tend de l'ecoute n'est pas respectée et les dossiers sont de plus en plus compliqué avec des problématiques plus fine analyse et ce sont donc les règlements de dublin qu'il faut remettre en cause et nous avons au niveau européen des partenaires d interlocuteur avec qui nous pourrions engager ce rapport de force c'est le cas par exemple de l'it où je me suis rendu avec une délégation du bureau des affaires pm et où nous avons eu l'occasion de visiter des centres d'accueil c'est une tout autre politique une véritable politique de l'asile qu'il faut construire une politique de l'asile qui ne s'effondre pas dès qu'il y a un peu plus grands un plus grand nombre de demandeurs et de demande 2 d'asile sans quoi il ne s'agit de la part de nos pays que de compte qu'on se raconte pour réparer les torts et les atrocités commises dans le passé sans quoi la constitution de 1946 la déclaration universelle des droits humains de 48 la convention de genève de 1951 tous ces textes qu'ils entendaient grave et le droit des réfugiés dans le marbre voulant tirer les leçons de la seconde guerre mondiale n'aurait eu aucun effet en ce début de xxième siècle à la première grande crise de la politique de l'accueil en en europe depuis cette guerre crise rappelons le qui est dû en grande partie au conflit qui secoue le moyen orient et un certain nombre de pays d'afrique de l'est cet héritage d'humanité et de solidarité court le risque d'être niée avec cette première loi c'est pourquoi nous vous appelons au nom de la france a soumise à voter pour cette notion de rejet real