Projet de loi visant à lutter contre l'inflation : le Sénat adopte le texte, avec des modifications

sans surprendre personne j'aurai un avis favorable au nom du Gouvernement sur l'amendement 12 un amendement qui va dans le sens de la simplification et de l'objectif poursuivi par le gouvernement une date butoire date initialement retenue par le gouvernement pour avancer la date pour les grandes entreprises et cet amendement permet de placer toutes les entreprises sur le même plan la ministre des PME que je suis entend bien les arguments pour un passage prioritaire des PME même si et nous nous le savons avec Madame la rapporteur ça n'a pas été une demande aussi unanime que qu'il n'y paraît il y a parfois des représentants des PME qui l'ont poussé et d'autres qui ne le poussaient pas mais en tant que ministre des PME j'entends évidemment ses arguments est-il nécessaire de l'inscrire dans la loi je ne suis pas certaine et je tiens aussi à redire dans cette chambre haute qu'il est ce que j'entends parfois le mépris ou en tout cas le la pièreons considération des engagements volontaires des acteurs économiques il s'avère que l'an passé quand une charte a été signée par l'ensemble des acteurs de la grande distribution avec les acteurs représentant les PME agroalimentaires pour faire en sorte que la dimension énergie soit intégralement prise en charge sans négociation à partir du moment où on pouvait la démontrer par un tiers indépendant on n'a pas eu de remontée de de distributeurs qui n'auraient pas respecté ces demandes d'augmentation en tout cas la part énergie de ces demandes d'augmentation je vous le dis parce que on est on a une période d'inflation on est aussi assez fort souvent en inflation législative et pour ma part ça n'est que moi je sais mais je crois aux engagements volontaires et parfois au ches qui pour le coup ont été respectés par les acteurs l'an passé pour ce qui est donc de cet amendement 12 j'aurais évidemment un avis favorable monsieur Buval sur l'amendement 10 qui est un vrai sujet d'abord vous dire que le Gouvernement est favorable à l'objectif poursuivi par votre amendement et je vous annonce je l'ai évidemment vérifié en préparant la séance qu'avec le ministre des outresm nous demandons au préfet d'accélérer les négociations des bcp pour qu'il puisse intégrer les baisses obtenues à l'issue des négociations de cette année nous le demanderons et je tiens à être précis soit par une une circulaire soit par une lettre de mission c'est le seul objet dont nous sommes en train de discuter circulaire ou l de mission mais c'est acté je l'avais déjà dit à l'Assemblée nationale en revanche l'amendement 10 tel qu'il est rédigé ne prévoit pas que les négociations pour les bqp commencent le jour où les négociations commerciales se terminent il prévoit que les deux négociations se terminent en même temps sans que celle des bcup a eu le temps de se dérouler et c'est donc malheureusement inopérant en l'état vous le savez les négociations pour les bqp reposent sur la connaissance des nouveaux prix négociés la rapporteur l'a mentionné au mieux elle commence en même temps comme le 1er mars de chaque année pour la Réunion c'est pour cette raison que j'ai mettrai pour le caractère inopérant un avis défavorable à cet amendement mais je réitère l'engagement avec le ministre des outres-merses ministre Vigier de de de la renégociation des prix du bouclier qualité prix renégocier le plus rapidement possible c'est pour ça que je vous demanderai un retrait le cas échéant ce sera défavorable et sur l'amendement de Madame Loisier c'est favorable merci [Musique]