🔴 Audition de Carole Delga présidente de la région Occitanie, présidente de "Régions de France"

territoriale par la loi de décentralisation du 2 mars 82. Les régions sont depuis la loi nôtre de 2015 les strates de référence pour les aides aux entreprises, la formation professionnelle, l'organisation de l'offre de transport et l'aménagement du territoire. Du fait même de ces compétences, le niveau régional s'est aussi imposé comme l'espace politique où se déclinent les orientations nationales en matière de transition écologique en jeu au combien essentiel.

Alors que certains experts estiment à 11 milliards d'euros par an l'effort à fournir par les collectivités pour atteindre nos objectifs d'atténuation du dérèglement climatique et d'adaptation à ses effets. Nous reviendrons plus longuement sur cette question le 27 novembre prochain à l'occasion des 5èes rencontres de la délégation auxquelles l'association région de France est bien évidemment conviée. L'affirmation de la région comme point d'appui de la décentralisation ne doit pas pour autant masquer la crise qui traverse actuellement la représentation politique.

Plus de 40 ans après l'acte 1 de la décentralisation, l'élan modernisateur semble retomber. Le sentiment d'une certaine confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités entre l'État et les collectivités, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes, semble s'être aujourd'hui imposé dans l'opinion publique. En ce sens, on peut saluer l'intention du Premier ministre de déposer un projet de loi visant à un grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale.

Bien que je comprenne au vu de la récente intervention de madame Françoise Gâel que son examen serait repoussé au printemps prochain. À ce propos, j'ai noté avec intérêté que dans un entretien publié le 30 octobre dernier à la revue Localtis, vous aviez vous-même, madame Delga, appelé à, je cite un nouvel acte ambitieux de décentralisation. Le renforcement des libertés locales étant à vos yeux l'une des réponses fortes à la crise actuelle.

La réforme, telle que voulue par le chef du gouvernement est censée s'articuler autour des principes de subsidiarité et de clarification. Plus concrètement, il s'agit de permettre par un large éventail de politique publique, santé, environnement, tourisme et cetera de déterminer si les compétences correspondantes doivent relever ou continuer à relever de l'état central ou local et dans le cas contraire d'identifier la strate de collectivité territoriale la plus pertinente pour les exercer. La démarche invite à désigner un seul acteur par compétence, ce qui est une innovation par rapport aux réformes antérieures de décentralisation qui ne voyaient pas d'inconvénients aux compétences partagées quit à identifier ponctuellement les chefs de fil.

Pour louable qu'elle soit, une telle initiative suscite tout de même un certain nombre d'interrogations. Les études locaux que nous sommes ou que nous avons été savent parfaitement qu'il est parfois difficile de lier l'exercice d'une compétence à une seule strate. Les exemples ne manquent pas.

Aussi plus concrètement, quel devrait être selon région de France les principes directeurs de la réforme de décentralisation qu'elle appelle de ses vœux. Au-delà du seul mécano institutionnel, vous avez rappelé de lors de votre entretien à Localtis qu'en cette rentrée parlementaire quelque peu particulière, c'était bien les questions budgétaires qui préoccupaient les régions. Vous avez ainsi indiqué que la copie présentée par le gouvernement concernant les collectivités était pour région de France tout simplement inacceptable.

Le contenu des récents projets de loi de finances témoigne des efforts déployés par les services de l'État pour imaginer des dispositifs visant à stabiliser voire réduire ses concours financiers. Ainsi, le PLF pour 2025 prévoyait entre autres choses, un gel des transferts de taxes sur la valeur ajoutée, une réduction du périmètre et du taux du fond de compensation de la TVA, ainsi qu'un mécanisme de mise en réserve temporaire des recettes fiscales des collectivités désignées sous l'acronyme de Dilicot pour dispositif de lissage conjoncturel. Le PLF pour 2026 traduit la même volonté de limiter autant que possible l'appui financier de l'État aux collectivité.

Baisse de la dotation de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle des CRTP au titre des variables de minoration. Rétablissement d'une dotation de globale de fonctionnement des régions au détriment des transferts de TVA mis en place en 2017. Et enfin doublement des prélèvements de recettes au travers d'une deuxième version du dilico dont cette fois-ci les reversements ne sont plus garanti.

Nul besoin d'égrainer l'ensemble de ces mesures pour comprendre qu'il s'agit là d'une nouvelle ponction dans les budgets des collectivités. Vous avez publiquement exprimé votre opposition frontale au retour de la DGF régionale et à la baisse de la DCRTP tout en préconisant un effort de 2 milliards d'euros. Comment un tel effort pourrait-il selon vous se concrétiser ?

Certaines des mesures envisagées dans le PLF pour 2026 pourrait-elle être maintenue ? Et si oui, lesquels ? En outre, j'attire votre attention sur le groupe de travail sur le financement des territoires que nous avons constitué au sein de la délégation.

Celui-ci a pour objet de repenser la les relations financières avec l'État, notamment en envisageant des recettes nouvelles et plus prévisible de manière à garantir la libre administration des collectivités territoriales. Nous sommes bien entendu à l'écoute de vos contributions. Avant de vous laisser réagir, je voudrais terminer mon propos en évoquant le financement des mobilités qui est l'un des piliers de la compétence régionale et devrait faire l'objet prochainement de travaux spécifiques au sein de notre délégation.

Depuis votre élection, région de France n'a cessé de plaider en faveur du renforcement de la capacité des régions à financer par elles-mêmes le développement de l'offre de transport décarboné sur leur territoire. Vous avez ainsi joué un rôle non négligeable dans l'instauration du versement mobilité régionale et rurale par la loi de finance de 2025. Récemment encore, à l'occasion de la conférence Ambition France Transport pilotée par le ministre Philippe Tabarot, vous avez appelé à une clarification des moyens alloués aux services express régionaux métropolitains ainsi qu'à une révolution euh du financement du rail afin de sauver les petites lignes.

Comme vous le savez, toutes les régions n'ont pas encore à ce jour instauré le VMR. Certaines d'entre elles invoquant leur réticence à accroître la pression fiscale sur les entreprises dans un contexte économique tendu. Cet exemple ne mon ne montre-t-il pas les difficultés qui s'attachent à l'attribution de nouvelles recettes fiscales aux collectivités pour financer les politiques publiques locales ? dans l'optique de la restauration d'une autonomie fiscale des collectivités ne vous paraîtrait-il pas opportun élus locaux un pouvoir de taux sur toute ou partie d'un impôt existant et si oui lequel plus fondamentalement quelles sont les pistes privilégiées par région de France pour financer la modernisation des infrastructures de transport et le développement des nouvelles mobilités ?

Je ne m'appesantirai pas plus longuement, rassurez-vous, sur le contenu des nombreuses politiques publiques désormais pilotées par les régions. Madame la présidente d'Elga, vous avez maintenant la parole pour un propos introductif d'une quinzaine de minutes. Je donnerai ensuite la parole aux collègues présents pour une durée de 3 minutes maximum.

Merci. Merci oui sur leur capacité d'investissement et également sur leur capacité à participer au redressement du pays et puis plus largement sur cette ce nouvel acte de de décentralisation. Euh donc euh je parle au nom des 18 présidents de région.

Donc, ce sont des propositions, des positions qui sont partagées par euh l'ensemble euh de mes collègues, comme je le fais depuis euh 2021, comme je l'ai fait pour le versement mobilité euh régionale. Donc euh, j'avais été bien euh mandaté par l'ensemble des présidents de région pour obtenir ce financement sur l'année précédente. Je pense qu'en effet, nous devons avoir un nouvel acte de décentralisation pour le pays pour répondre à trois crises majeures.

Tout d'abord, une crise démocratique. Il est extrêmement préoccupant de voir les sondages d'opinion ou dans les discussions que nous pouvons avoir sur le terrain de par l'exaspération de nos concitoyens vis-à-vis des politiques, du fait politique, de la question de bien entendu l'abstention et puis également de notre défense du modèle républicain. Donc la décentralisation, nouvel acte, c'est pour nous président de région une réponse à cette crise démocratique.

C'est également une réponse à la crise budgétaire. L'association des régions de France a dès l'année dernière indiqué qu'elle comprenez ben qu'il était nécessaire que tous les Français que toutes les collectivités locales, que toutes les institutions, ben fassent des efforts des efforts proportionnés euh mais qu'il était nécessaire d'avoir une autre trajectoire budgétaire que celle qui a été prise ces dernières années et à travers la décentralis isation, c'est une action publique qui peut être amplifiée à montant constant ou sur d'autres sujets. On pourrait revenir sur la question de la formation professionnelle, je pense que on pourrait faire aussi bien avec moins de de dépenses publiques.

Et puis une troisième crise, une crise bien sûr qui est mondiale, c'est la crise climatique où il est absolument nécessaire d'enclencher un nouveau modèle de développement, un modèle de développement plus durable, mais modèle de développement, je tiens bien à le à le préciser. Donc nous avons l'ensemble de ces débats à mener à court terme, c'est la question budgétaire, la question du PLF. Donc quelle est la situation budgétaire des régions ?

C'est une situation extrêmement tendue, extrêmement préoccupante puisque nous sommes la strate des collectivités locales qui a le plus fort endettement. Nous sommes en terme de capacité de dêtement à 6,3 années. Les départements sont à 6, une année.

Les communes sont sur des durées beaucoup plus beaucoup plus faibles. Nous avons donc un niveau d'endettement qui est important et qui sur le compte administratif 2025 tangentera les 7 années. Donc nous avons cette question d'un endettement fort qui est très généralisé dans l'ensemble des régions.

Je connais bien la situation aussi des des départements où nous avons des départements qui sont dans une situation extrêmement préoccupante et d'autres qui sont dans des situations plus confortables. Mais il y a plus de départements dans des situations extrêmement préoccupantes que le reste, mais voilà, nous avons, on va dire, une plus grande homogénéité, même s'il y a quelques exceptions au niveau des des régions qu'au niveau des départements. Alors, pourquoi avons-nous un niveau d'endettement élevé ? parce que nous avons vu nos recettes, nos dotations baissées puisque nous sommes depuis 2017 la seule strate de collectivité locale qui a vu chaque année ces dotations baissées et donc ces ces recettes diminué et que nous avons eu dans le même temps des dépenses qui ont augmenté.

Alors sur les dépenses, les dépenses de fonctionnement augmenté bah comme pour toutes les collectivités locales, comme pour tous les Français lié à l'inflation, sachant que les régions nous avons été très impactés par le coût de l'énergie et aussi le le coût du carburant. Et nous avons été là aussi la seule strate de collectivité locale à ne pas être aidé avec une compensation partielle, que ce soit le surcout de l'énergie ou que ça soit euh les surcouts sur euh le carburant. Et euh euh certains des députés ici présents se se rappellent euh que en tant que présidente de région de France, j'avais été particulièrement heurté euh que les métropoles puissent bénéficier euh d'une aide euh pour le surcout de carburant, euh sachant que les régions euh transportent plus du double de voyageurs, c'est-à-dire que l'impact budgétaire sur les régions pour le coût de carburant était bien supérieur à celui des métropoles qui avaient quand même bénéficié d'une aide de 100 millions d'euros.

Donc des dépenses en fonctionnement qui ont augmenté, des dépenses en investissement aussi puisque dès 2020 les gouvernements successifs nous ont demandé d'accompagner les plans de relance, ce que nous avons fait en en responsabilité. Nous avons commencé avec Jean Castex et puis après avec les premiers ministres successifs. Et donc en 5 ans, de 2019 à 2024, nous avons augmenté de 36 % notre investissement et tout particulièrement dans le secteur des transports puisque nous avons accompagné les différents plans de relance gouvernementaux sur la question de la décarbonation de nos modes de transport mais également de notre industrie et nous avons participé à la reconquête industri absolument indispensable pour notre pays.

Donc une augmentation de nos dépenses de fonctionnement, de nos dépenses d'investissement et des dotations en diminution. Et depuis 4 années, la Cour des comptes l'a attesté dans son récent rapport. Depuis 4 années, nous avons une dynamique de la TVA qui est inférieure à l'inflation.

Voilà. C'est-à-dire que là euh euh nous avons euh euh vraiment euh euh en fait une des marges qui sont euh de plus en plus euh faible et et donc le recours euh en l'endettement, notre euh épargne nette en 5 ans de 2019 à 2024 a diminué de 26 %. Voilà.

Et c'est pourquoi nous avons eu un un recours euh à l'endettement qui était euh possible puisque la situation budgétaire des régions était saine, le permettait. Mais euh aujourd'hui et euh c'est ce que euh mes collègues présidents de région euh indiquent aujourd'hui euh si nous sommes euh dans euh l'ordre euh de grandeur euh de près de 5 milliards de baisses aux collectivités locales, euh les régions vont réduire drastiquement drastiquement leur investissement. et nous l'avons déjà commencé sur les 6 premiers mois de l'année puisque la Cour des comptes a a noté déjà 15 % de baisse de notre pardon de notre investissement et cela veut dire qu'il y aura moins d'investissement dans les euh transports, qu'il y aura également moins de subventions pour les communes que la question aussi de la rénovation énergétique de nos lycées ou de nos bâtiments ou dans les travaux dans l'enseignement supérieur que nous finançons fortement seront revus à la baisse.

Et c'est pourquoi voilà, nous nous défendons qu'il y ait un prélèvement sur les collectivités, pardon, qui soit plutôt qui soit plutôt de l'ordre de 2 milliards que des 4,7 milliards et que nous ayons une proportionnalité dans l'effort qui est euh demandé au niveau des des collectivités euh locales. Déjà, bon sur le PF 2025 euh la Cour des comptes mentionnait que l'effort demandé aux région était de 21 % alors que nous ne représentons que 11 % des charges de fonctionnement. dire proportionnellement, nous avons eu euh un effort qui a été conséquent et nous demandons à ce qu'il y ait un effort juste sur 2026 euh au risque de vraiment diminuer fortement notre investissement et donc de déstabiliser euh bien sûr les secteurs économiques du bâtiment et et des travaux publics. les services à la population, que ça soit dans nos compétences directes, que ça soit l'aide à la création d'emploi avec les aides aux entreprises ou nous les régions comme l'a rappelé un rapport sénatorial, nous vérifions les contreparties et quand les contreparties ne sont pas réalisées, ben nous appelons cela arrive exceptionnellement mais nous rappelons les les subventions euh bien sûr services sur les les transports, sur la question de la formation euh au sens large et puis aussi aide aux communes et aux intercommunalités.

Donc nous avons déposé des amendements sur ce PLF que ça soit sur les crêtements de de la TVA et qui est dans des proportions trop fortes. Nous nous opposons euh voilà totalement sur le remplacement de la TVA par de la DGF. Bon, déjà que la TVA a une dynamique faible, bon la DGF, on sait comment cela comment cela finit.

Euh c'est-à-dire qu'à la fin, on est perdant parce que ce n'est pas actualisé. Euh nous avons aussi euh un engagement qui n'est pas tenu à l'heure où nous nous parlons par le gouvernement. C'est-à-dire que nous nous sommes engagés euh euh il y a de amenant 3 ans à augmenter euh les places dans les formations sanitaires et social, ce qui est absolument indispensable pour nos maisons de retraite, pour euh nos hôpitaux, pour euh les services de soins à domicile.

Et en contrepartie, nous avions une compensation partielle que nous avions accepté mais partielle. Et là, il manque 215 millions d'euros. Donc là, il faut être très clair.

Si nous n'avons pas ces 215 millions d'euros, nous diminuerons, nous n'aurons pas la capacité euh à financer au mois de janvier euh les places euh dans les euh et euh lesifsi. Euh nous avons aussi déposé euh euh un amendement sur la euh question de la DCRTP puisque'aujourd'hui la DCRTP ne concerne plus que cinq régions qui sont les cinq plus pauvres de France en terme de revenu par habitant et ce sont ces cinq régions les plus pauvres de France à qui euh on abaisserait proportionnellement de façon plus forte les recettes. C'est quand même en terme d'équité, c'est difficile à justifier.

Euh de même, nous avons aussi déposé un amendement pour euh Île-de-Fance euh mobilité euh puisque euh Île-de-Fance mobilité bénéficier euh d'une part sur la TICPE qui a été euh supprimée et il est proposé euh que cette recette supprimée soit remplacée par une augmentation de la carte grise alors que la la carte grise c'est une recette régionale. Donc là, il y a une amputation de la capacité de la région Île-de-Fance sur ses finances sur au détriment donc de sa capacité à soutenir Île-de-Fance mobilité puisque nous avons cette spécificité sur la région Île-de-Fance d'avoir une structure qui est transversale sur la question des transports, ce qui n'existe pas dans les autres régions. Il y a un peu une organisation qui ressemble par certains endroits sur la métropole de Lyon, mais on n'est pas du tout dans les mêmes organisations sur la région que sur la région Île-de-Fance.

Et puis nous avons également déposé donc des amendements qui concernent le versement mobilité pour les régions d'outre mer puisque en particulier enfin toutes les régions d'outremè le demandent mais il y a de gros investissements euh donc à financer et à la Réunion et à la Guyane. Donc sur le versement mobilité régional, donc la région Île-de-Fance la l'applique depuis maintenant 2 ans. Donc la région Sud Paka l'a appliqué depuis le 1er juillet.

La région Occitanie l'appliquera à partir du 1er novembre. Les régions Bretagne, Bourgogne, Franchecté, Centre Val-de Loire, Nouvelle Aquitaine vont l'appliquer à partir du 1er janvier. Euh donc on déclaré qu'ils étaient opposés à l'application vu le contexte économique.

Les présidents donc de Pay la présidente de Pays de la Loire, les présidents de Normandie et de France et le président de la région Aura ne souhaitait pas cette ce versement mobilité régionale dans cette configuration là. C'est-à-dire il souhaitez qu'il y ait la suppression du versement mobilité pour les métropoles et que il y ait une partie qui soit affectée sur le versement mobilité région. Mais ce n'est pas la solution qui a été retenue par le euh gouvernement.

Et puis enfin le Dico le Dilo, donc 500 millions d'euros qui euh sont prévus euh euh de prélèvement pour les les régions dans des conditions de restitution qui sont euh pour le moins contraignantes. Voilà, j'ai quand même été extrêmement surprise de quand j'ai lu les conditions de restitution du Dilico, je me suis demandé si le rédacteur n'avait pas cherché toutes les astuces pour ne pas restituer 1 € des 500 millions parce que là quand même il y a une accumulation de conditions qui sont voilà extrêmement exigeantes. Voilà.

Donc voilà notre notre position à à région de France euh sur la question en effet de la décentralisation et en ayant vraiment une vision plus générale. Nous pensons les présidents de région qu'il est nécessaire qu'il y ait une autonomie financière, une autonomie fiscale pour les collectivités locales que en effet un président de région de département, un maire doit avoir une capacité fiscale et doit répondre d'une politique fiscale, donc ben fixer un taux dans l'impôt. Et nous pensons euh là aussi que la la fiscalité euh donc affectée aux collectivités locales doit être en lien avec les actions menées par les collectivités locales.

Si je prends l'exemple de l'aide aux entreprises, ce sont voilà les régions très majoritairement au niveau des collectivités locales qui financent sur l'immobilier d'entreprise, les interco interviennent mais sur la la le total des milliards d'euros consacrés, ce sont les régions qui ont une très large part aujourd'hui. Donc nous amenons de la création d'emploi, ce qui est absolument indispensable pour la lutte contre le chômage et pour la souveraineté de notre pays. Nous participons en fait à la valorisation des territoires et nous ne n'avons aucune part de la taxe foncière donc sur le bâti alors que ce sont les communes ou les interc bénéficient.

Donc nous pensons pour la question de l'autonomie fiscale, mais il est nécessaire que la fiscalité affecté au stratités soit en lien avec leurs compétences et en particulier pour les régions. pensons qu'une part d'IS ou la une question de de la TVA non écrété sont des pistes à à mener pour la question du financement des transports comme vous l' vous l'avez rappelé monsieur le président nous avons salué le rapport de Dominique Busser et donc de France en mission transport et les pistes de financement parce que nous pensons que la France doit doit investir massivement dans ces mobilités pour bien sûr des des questions de compétitivité, de désenclavement de ces territoires pour des questions aussi de transition écologique et vu la situation budgétaire de la France, ne pas être dans un endettement accru. Et donc nous soutenons euh trois recettes pour les infrastructures de transport.

Euh la part euh donc sur les bénéfices sur les concessions euh autourières, les premières euh concession finissant en 2030, il est tout à fait possible de travailler avec la caisse des dépôts sur un système de portage de préfinancement du moment que la décision par le gouvernement serait prise sur cette question d'affecter une part des des recettes sur les concessions autourières. le rapport buserau visant 2,5 milliards d'euros. La taxe sur les poids lourds en transit international.

Donc c'est une taxe qui serait nationale et ensuite il y aurait une péréquation entre les régions puisque toutes les régions n'ont pas le même flux de de poids lourd en transit international et il est logique qu'il y ait une solidarité nationale qui qui se fasse et ensuite le fléchage de la 2e génération des ETS au niveau donc européen qu'il y ait de la part du gouvernement français un fléchage sur les quotas carbone, sur les mobilités décarbonées puisque la 2è génération des ETS vont être dans des proportions budgétaires assez fortes. Et donc l'Europe, ce sera ma conclusion. Voilà, nous demandons à ce que euh les fonds euh européens voilà que ce soit pour les fonds de cohésion comme la Pâque soit préservé pour que nos territoires puissent être accompagnés dans un nouveau modèle de développement durable et nous demandons à ce que les régions continuent à les gérer que cela ne soit pas nationalisé pour plusieurs raisons. tout d'abord sur l'efficacité puisque quand c'est géré par les régions, cela est affecté.

Donc, il y a quelques sujets sur certains territoires d'outre mer, mais qui s'expliqu par circonstan exceptionnelle de type cyclone, soit par des problématiques institutionnelles extrêmement ponctuelles, mais quand on prend les 13 régions donc métropolitaines, les taux d'affectation sont excellents. Donc il y a une une consommation, une affectation. Et puis deuxième raison, nous savons très bien que quand à ce moment-là c'est géré par l'État, est-ce que après il va y avoir une utilisation des fonds européens au service des territoires comme cela devrait être ou est-ce que cela va être utilisé dans certains budgets ministériel ? l'ancien ministre que je suis connaît la réponse et donc je préfère que ça soit voilà les régions pour des raisons de consommation de crédit européens d'adaptation et puis également de finalité sur sur le terrain.

Voilà monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les premiers éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Bien merci madame la présidente. Je crois que le décor est posé et je passe tout de suite la parole aux collègues en commençant par monsieur Jean-René Casneuve pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci monsieur le président. Madame la présidente, merci beaucoup. Effectivement vos le contexte financier des régions c'est c'est dégradé depuis 2019 avant la crise.

Vous avez rappelé les chiffres, une épargne brute en baisse de 8 %, une épargne nette en baisse de 26 % et un encours de la dette qui a augmenté de 35 % parce que vous avez continué à investir de manière assez assez significative. Ma première question touche les la péréquation entre régions parce que évidemment il y a des écarts très importants entre régions. Il y avait eu en en 2020 un accord entre Jean Castex quand il était premier ministre et le président de de l'association des régions de France pour augmenter la péréquation.

On est aujourd'hui sur des niveaux très faibles de péréquation. Est-ce que euh vous avez parlé de nos régions d'outre mer, est-ce que c'est pas un moyen qu'il faut développer ? Et et je crois qu'on est en dessous de l'engagement qui avait été pris qui était de de mémoire de de 1 %.

On est même pas 1 % aujourd'hui de de péréquation. Donc première question, est-ce qu'il faut augmenter cette péréquation ? sur la DGF, je partage votre votre inquiétude.

Donc je suis pas non plus très fan de la transformation de la TBA en en DGF, du retour en arrière, mais il est quand même juste de dire que toutes les dotations n'ont pas baissé puisque la DGF était de 3 milliards9 en 2017 et la TVA qui l'a remplacé était de 5,4 milliards en 2024. Donc elle a augmenté de manière très significative. Et d'ailleurs, de ce point de vue-là, vous êtes les seuls à avoir échappé au à la au quasi fixation de la DGF sur sur la période a donc augmenté 38 % sur la sur la période.

En redevenant de la DGF, il y a évidemment le risque que vous avez soulevé. Je voudrais vous poser une question sur l'aménagement du territoire. Euh les métropoles continuent pendant l'exemple de l'Occitanie à augmenter de manière très significative. leur population Toulouse, Montpellier et les départements périphériques dont le Gers on ont toujours du mal aujourd'hui à se à se développer.

Quels sont les Alors, ça c'est plutôt des péréquations au sein de votre région et des régions de manière générale. Quels sont les plans que vous avez mis en œuvre sur sur le VM ? Je je suis le premier, j'en profite mais sur sur VM régional euh bon dans la signature qui avait été faite avec l'Île-de-Fance mobilité, il y avait en échange de l'augmentation du taux du VM qui pèse sur les entreprises, faut le rappeler, euh un cofinancement à la fois des touristes, à la fois des entreprises, à la fois de des des régions et à la fois des usagers.

Donc, il y avait un peu ce deal qui avait été fait pour permettre est-ce que c'est le cas aujourd'hui dans l'extension de du l'augmentation du VM dans chacune des régions ? Puis enfin, le gouvernement s'était engagé à restituer le DICO par tiers en 2026. Est-ce que je parle du Dilico 1 ?

Est-ce que vous est-ce que vous avez des nouvelles du Dico 1 ? Est-ce que vous allez en voir la couleur de votre point de vue ? Est-ce que gouvernement a tenu ses engagements ?

Merci. Je propose de prendre une autre question et de globaliser les la réponse en poursuivant avec madame D'Obrecoste pour le groupe socialiste apparenté. Merci président.

Madame la présidente, chère Carole, c'est avec évidemment grand plaisir que nous accueillons aujourd'hui. Le président a été très complet dans son propinaire et vous aussi en exprimant toute votre inquiétude sur les effets délétaires que pour avoir une coupe brutale des moyens à louer aux collectivités territoriales et particulièrement aux régions. Je suis bien placé pour le savoir à Montpellier. l'important l'importance l'importance de l'investissement et notamment sur la question des transports des transports quotidiens pendulairire et sur la mobilité.

Euh ces inquiétudes elles sont justifiées puisque dans le projet de loi de finance pour 2026 l'effort demandé aux collectivités territoriales est assez massif puisque il s'élève à 4,6 milliards d'euros d'après le gouvernement mais d'après les associations d'élus. La facture pourrait approcher les 8 milliards d'euros. Le président du comité des finances locales d'ailleurs André Liniel la disant des tours, c'est un budget ravageur pour les collectivités alors qu'il n'y a déjà aucune mesure de compensation face à la hausse mécanique du point d'indice, une progression des dotations bien inférieures à l'inflation, des responsabilités supplémentaires sans recette à loué, une recentralisation rampante sur des sujets essentiels comme la santé ou la transition écologique.

Et sur le terrain, l'État garde trop souvent la main sur beaucoup de leviers. Les régions sont donc prises comme l'ensemble des collectivités en étu entre des responsabilités de plus en plus larges et des ressources de plus en plus contraintes alors qu'elles assume une part importante de l'investissement public. Et pendant ce temps, les règles changent tous les 2 ans.

Les appels à projet se multiplient. Les contractualisations verticales se régénéralisent sans effort sérieux de clarification des compétences ou de garantie de ressources. Alors avant de vous poser une question, je vais vous garantir que le groupe socialiste évidemment sera très engagé et très attentif lors du débat budgétaire sur les finances des collectivités territoriales et vous avez énoncé un certain nombre de points sur lequels nous serons particulièrement évidemment regardants si ce débat a lieu.

Des guillemet euh mais j'aurais quand même deux questions à vous poser. D'abord sur l'autonomie financière, vous avez commencé à proposer des pistes de financement liées aux compétences comme vous l'avez dit. Je viens que vous me donnez des informations complémentaires sur comment éviter finalement que l'État agré des conjonctures reprenne d'une main ce qu'il a donné de l'autre.

Euh ensuite, je voudrais vous poser la question des compétences. Quelle compétence d'après vous pourrait être transféré aux régions pour sortir de l'ambiguité actuelle, éviter le 1000 feuilles et surtout garantir la lisibilité démocratique ? Car au final, c'est quand même le sujet aussi, c'est l'importance pour les citoyens de comprendre qui fait quoi euh de telle sorte à pouvoir se retourner vers les responsables lorsque c'est nécessaire.

Euh j'ai bien entendu également euh bien évidemment euh le sens de responsabilités qu'ont euh les régions comme les autres collectivités territoriales qui sont prêtes à participer à la réduction du déficit public mais avec des garanties euh et qui sont tout à fait justifiées. Je vous remercie. Vous avez la parole madame la présidente.

Merci monsieur le président. Donc pour répondre aux différentes questions dans l'ordre euh sur la question deéquation entre régions, nous n'avons pas pu avancer puisque les engagements euh de l'État vis-à-vis des régions sur les masses budgétaires n'ont pas été respectées. Parce que quand vous indiquez que nous avons eu une augmentation de nos recettes liées au TV, à la TVA, c'est lié aussi que nous avons eu dans le même temps des transferts de compétences.

Voilà, je rappelle que quand Oui, mais je veux dire en même temps par exemple quand nous avons on nous a transféré la compétence des aides aux entreprises, ne nous a pas euh compensé la totalité puisqueil y avait cette dynamique de DGF et aussi de de TVA. Donc sur la question de la péréquation euh entre régions, voilà, nous n'avons pas à plus avancé et surtout que euh nous sommes maintenant dans un système avec la DCRTP qui est en fait euh contre peréquatrice et ça nous à chaque chaque fois là depuis euh plusieurs années, voilà, nous nous le portons comme débat au niveau de de Matignon parce que en fait aujourd'hui de diminuer la DCRTP, ça demande aux régions les plus pauvres de faire le plus gros effort de baisse de dotation. Enfin, c'estàd c'est vraiment c'est à l'esprit contraire.

Donc c'est vrai que sur ce sujet-là, il faudrait voilà remettre tout à plat et en effet en particulier sur la question de l'outreem et de la DSRTP, avoir bien cette vision là que quand on diminue la DCRTP, on demande un effort sur 2026 qu'à cinq régions qui sont les plus pauvres. Voilà. Donc c'est quand même euh vraiment antipéréquateur euh sur euh euh la question de la péréquation au niveau de de de chaque région.

Alors je répondrai bien sûr pour euh euh pour l'Occitanie. Euh en fait euh voilà, nous euh consacrons euh ramener à l'habitant euh plus euh d'euros dans les territoires ruraux euh que dans les euh métropoles euh parce que euh nous avons euh investi fortement sur les questions des transports, sur les questions des aides aux entreprises. Euh nous n'aidons les entreprises dans les territoires métropolitains que sur l'innovation et la recherche. que dans le Gers, dans la ou dans les Svenes.

Voilà, là nous aidons le boucher charcutier qui va acheter un camion pour faire sa tournée. Nous nous avons en 2021 même aidé fortement les entreprises du BTP pour pouvoir s'équiper, pour pouvoir diminuer la la pénibilité, pour avoir moins de consommation par exemple d'énergie. Donc euh mais cela je vo je je je tiens département par département euh vraiment l'affectation des des crédits euh régionaux euh ramenés euh à à l'habitant et euh c'est vrai que proportionnellement euh voilà nous aidons euh plus les territoires ruraux sur la question des aides aux entreprises, sur la question des mobilités parce que bien sûr le nombre de voyageurs n'est pas n'est pas du tout le le même et sur la question aussi de de la santé puisque les recrutements de médecins par la région sont faits à 95 % sur des territoires ruraux. euh sur euh la question du versement mobilité.

Euh le versement mobilité région Île-de-France euh n'a pas été défini selon les mêmes conditions pour le le pour le versement mobilité pour les autres régions. C'est-à-dire que cette répartition qui avait été décidée entre les entreprises, les tarifs usagers pour l'instauration du versement mobilité dans les autres régions hors Île-de-Fance, euh ce que prévoit la la loi, c'est que nous associons bien sûr les entreprises en toute transparence sur nos projets d'amélioration. C'est-à-dire que nous avons pris l'engagement d'appliquer un versement mobilité régional quand il y a une amélioration de l'offre de transport euh et euh voilà quand il y a aussi des dispositifs voilà qui sont péréqués en fonction de la richesse des territoires.

Donc plusieurs présidents de région euh ont choisi de ne pas appliquer un taux uniforme pour toutes les intercommunalités de la région puisque la loi prévoit une différenciation territoriale à l'échelle de chaque intercommunalité. Et donc pour la région Sud PACA, c'est un taux unique pour la région Occitanie. Je ne l'ai appliqué qu'aux intercommunalités qui ont une bonne dynamique économique.

Voilà. Donc sur des territoires désindustrialisés où nous avons du mal à relancer une dynamique ou des territoires très ruraux, le versement mobilité régional n'est pas appliqué. Mais dans donc on respecte bien sûr évidemment les contreparties fixées euh par la loi, c'estd association des des représentants des des entreprises et des et des salariés. amélioration du ben de l'offre de transport, c'estàdire le versement mobilité régionale finançant de d'une nouvelle offre sur la question duo 1. de nouvelles.

Alors voilà et on va avoir un moment de foltimisme. Donc on va se dire ministre a dit que ça viendrait voilà à suivre. [rires] Voilà.

Bon voilà, donc pour l'instant pas de nouvell. Voilà. Euh euh sur euh euh la la question en effet de de l'autonomie euh fiscale, enfin voilà, nous nous pensons vraiment que nous devons avoir une décentralisation euh aboutie où l'État euh doit se concentrer euh sur euh les missions euh régaliennes et euh où les collectivités euh locales doivent assumer euh euh l'ensemble des autres missions, hein, par exemple sur la compétence logement, nous pensons que c'est plus au niveau soit des grandes intercours, soit des départements que au niveau des des régions. pour les régions, nous pensons que nous devons arrêter les doublons avec l'État au niveau des aides aux entreprises puisque il y a plusieurs enfin il y a sur l'année 2023, c'était dans le rapport sénatoriel des aides aux entreprises, il y a eu près de 2000 appels à projet euh lancé par Berier à l'attention des entreprises en une année.

Voilà, c'est quand même incroyable. Donc là, nous nous pensons que tout ce qui concerne les aides aux entreprises doit être transféré aux régions. Nous enlevons toute la question des entreprises en difficulté parce que là après, il y a la question de la fiscalité, des charges, ainsi de suite et là on est sur les missions euh régaliennes.

Euh nous pensons aussi qu'il faut régionaliser BPI, hein, voilà, puisque nous nous sommes un certain nombre à nous rappeler les objectifs de la création de la banque publique d'investissement et aujourd'hui force et de constater que ces objectifs fixés par la loi de 2013 ne sont pas pleinement remplis. Nous avons souvent des difficultés à faire financer voilà de de l'industrie verte. Voilà, des nouvelles technologies par BPI.

Donc nous souhaiterions que BPI soit régionalisé mais le point important sur l'économie c'est qu'il n'y ait plus de doublon avec l'État et que les aides aux entreprises soient géré par la région et bien entendu que nous continuons à vérifier euh vraiment les contreparties que ça soit en terme d'emploi ou que ça soit en terme d'économie d'énergie d'accueil des stagiaires parce qu'il y a aussi ce sujet que nos jeunes ont beaucoup de difficultés à à trouver des stages et dans l'insertion professionnelle nous savons tous à quel point Les stages sont importants. Nous souhaitons également qu'il y ait une finalisation de la compétence de de l'orientation puisque aujourd'hui État et région interviennent tous deux sur la question de l'orientation scolaire et nous avons besoin d'avoir des procédures simplifiées, optimisées pour que nos jeunes dès la 3è et puis après au lycée puissent avoir un égal accès à l'information sur la diversité des métiers et sur les euh euh voies de formation parce que nous savons bien que c'est un enjeu de lutte contre le déterminisme social. Un enfant venant d'un milieu modeste n'ayant pas accès au même réseau euh pour la connaissance de l'ensemble des métiers, la connaissance des cursus de formation.

Et euh nous voyons bien euh que au bac a euh dossier euh égal en terme euh ben de notes, l'ambition est moindre euh pour euh les jeunes lycéens venant de de milieu modeste. Et donc ça, il faut absolument ben travailler ce sujet de l'orientation scolaire ben pour remplir la promesse républicaine d'émancipation par l'école et euh le le savoir. Euh nous demandons euh également qu'il y ait un notre fonctionnement institutionnel.

Euh nous demandons à ce que la réforme pour l'autonomie de la Corse arrive euh à son terme, euh qu'il y ait euh également euh euh de l'autonomie qui soit euh travaillée euh et discutée avec les territoires euh d'autres M. Euh le fonctionnement pample de la Guadeloupe et de la Martinique ne relève pas des mêmes logiques. Il faut avoir cette capacité.

Je pense que nous avons la maturité politique aujourd'hui en France pour avoir une une autonomie pour les collectivité locale dans le cadre de la République une est décentralisée mais qu'on peut aller vers de l'autonomie. Et ensuite, nous demandons aussi à ce qu'il y ait de la différenciation euh territoriale parce que euh je veux dire nous avons euh la la capacité là aussi euh à fixer des modalités différentes d'une région euh euh à l'autre en fonction de circonstances avec un objectif bien sûr qui est fixéà par notre constitution mais avec une souplesse plus forte. Donc la la différenciation est un sujet vraiment à travailler et puis également sur la question du développement durable qui est une simplification dans la complexité administrative pour Natura 2000, pour les PNR, enfin je pourrais multiplier toutes les les instances.

Et aussi, ça c'est un sujet, je pense que nous l'avons évoqué avec le financement des transports, mais nous avons quand même une multitude d'intervenants dans la question des transports qui est pour le moins préjudiciable. Je veux dire en dehors des agglomérations, les transports euh par euh car sont de la compétence des régions, régions qui n'ont aucun pouvoir sur les routes. Donc quand vous expliquez quand vous faites des réunions publiques et que vous expliquez que vous avez la responsabilité de faire circuler l'écart mais que vous n'avez aucun moyen de aucun aucune décision sur les routes sur lesquelles vous faites circuler l'écart, si préféré pour le français qui entend cela, il est quand même un peu étonné et c'est vrai que là il faut avoir une une meilleure structuration làà sur la question des transports.

Ne disons pas que c'est les régions qui doivent tout prendre en charge, mais il y a des des structures qui peuvent s'organiser pour que nous soyons vraiment tous regroupés au sein d'une collectivité particulière qui puisse vraiment favoriser les transports de courte distance, l'intermodalité avec les transports de moyenne et de et et de longue distance pour vraiment être plus efficace. C'est un enjeu euh écologique. On voit bien que souvent nos concitoyens, pardon, ne prennent pas euh les transports euh en commun euh parce qu'ils ne sont pas efficaces euh dans la complémentarité des euh des différents modes.

Donc voilà, sur ce sujet aussi des transports, nous pensons que on pourrait simplifier et avoir donc une offre de transport beaucoup plus adaptée, que ça soit type transport à la demande dans des territoires très ruraux ou une complémentarité métro, tram, train sur les grandes villes et en effet sur les cermes. Là aussi, nous n'avons pas de nouvelles sur les les financements. J'allais encore reparler récemment au ministre des transports Philippe Tabarot.

Euh excusez-moi madame la présidente, je vais juste vous interrompre par je voudrais prendre les questions des collègues qui probablement vont revenir sur des sujets que vous allez euh aborder de manière à ce que tout le monde ait pu vous poser les questions qu'il qu'il souhaite. En poursuivant avec monsieur Nicolar pour la droite républicaine. Merci monsieur le président.

Merci madame la présidente Carole Delga. Deux axes dans mon intervention. La première, oui, je partage ce que vous dites hein.

Dans le contexte actuel, chacun doit faire des efforts pour la réduction de nos déficits dès lors qu'ils sont justement partagés et c'est tout le message que vous portez que je partage justement. Donc nous sommes en plein PLF projet de loi de finance, les régions sont mises à contribution. J'aurais je voudrais revenir sur le DICO qui est quand même la levier qui est utilisé par le gouvernement pour faire contribuer les collectivités notamment les régions.

Donc si on peut rentrer dans le détail, on va bientôt aborder les amendements sur ce dilicoto. Moi déjà je regrette que les règles changent tout le temps, mais je crois qu'on est tous d'accord là-dessus. C'est pour les élus comme pour les entreprises à ral de changer les règles.

On nous avait dit on reverse tous les sur 3 ans, maintenant ça va être 5 ans. On nous avait dit on reverse quasiment tout, 90 % maintenant il y aura 80 %, ils vont prendre 20 % deéquation. Donc quels sont les points du didico les plus que vous que vous critiquez le plus, que sur lequel vous vous opposez le plus ?

Est-ce que c'est la durée de le rythme de reversement ? Est-ce que c'est le seuil des d'éligibilité, d'assujettissement ou d'hélico ? Est-ce qu'il faut pas baisser ce seuil ?

Et puis le la question de la péréquation. Deuxème axe de mon intervention euh bien sûr la proposition du premier ministre d'ouvrir une nouvelle phase de je dirais décentralisation, simplification, clarification. Je pense que tout le monde la partage autour de cette table.

Quels exemples de transfert de compétences vous souhaitez pour les régions ? Moi, je verrais bien, ne compliquons pas, simplifions, je verrais bien que vous preniez des compétences qui sont faites par des directions d'État, des Je pense au DRAC, par exemple, je pense aussi aux ARS. Je pourrais savoir ce que vous pensez de ça.

Euh, on critique beaucoup les arrières, certainement de manière plus ou moins justifiée. Euh, il y a toujours des points positifs dans chaque structure, mais est-ce qu'il faudrait pas remettre ces ARS ou le pilotage des régions euh sur les sur l'action économique, la mission économie ? Tout le monde veut participer à cette mission, on va pas se mentir, parce que c'est valorisant, ça ramène de la recette.

Euh je on avait on vous avait donné cette compétence mais on les départements continuent d'intervenir les interc est-ce qu'il y a pas quand même là avec le foncier he vous savez ou des aides pendant le covid il y a eu ça a été le cas mieux hein les entreprises en ont bénéficié mais est-ce qu'il faudrait pas vraiment mettre un vrai on dit chef de fil mais quand on dit chef de fil c'est qu'il y en a d'autres derrière vraiment clarifier cette compétence économie Euh question sur l'organisation en fait, je sais pas si on fête mais les 10 ans des grandes régions. Je crois que j'ai vu aperçu un de vos articles dans une dans un journal célèbre. Euh quel bilan faites-vous ?

Cette réforme, elle était aussi prévue pour faire des économies. Je suis pas sûr qu'on y soit arrivé mais tous des prégions des pilotés par différentes couleurs politiques. Donc c'est pas une critique hein.

Euh qu'est-ce que est-ce que on n pas raté le coche là-dessus ? Est-ce que il y a la question des d'avoir maintenu des des hôtels de région dans différentes villes ancienne capitale ? C'est mon cas en Auvergne Renalpe he je prends ma part.

Est-ce que et dernière question, je termine rapidement donc est-ce qu'il faut revoir le découpage ? Je crois que c'est pas à la mode, mais est-ce qu'il y a pas des ajustements à faire ? Question sur le conseiller territorial aussi, on l'avait un peu enterré mais quelle est votre position ?

Ça me paraît compliqué dans des grandes régions mais pourquoi pas envoyer quelques une partie des conseillers départementaux pour siéger à la région. Voilà madame la présidente, quelques-unes de mes questions. On poursuit avec madame Mervieux pour le groupe écologiste et social.

Euh oui, monsieur le président, madame la présidente, merci pour vos apports. Pour les écologistes, je vais rentrer dans le vif du sujet par rapport à ce nouvel acte d'une décentralisation que vous avez évoqué et qui semble être enfin prévu pour le printemps prochain. Moi, je voulais mettre en avant que ça pouvait reposer sur deux piliers avec une approche fédéraliste pouvant favoriser une démocratie de proximité. vous l'avez mis dans la la l'enjeu démocratique, vous l'avez mis en premier de justifiant cet acte de décentralisation.

Et puis un deuxième pilier, ce serait vraiment la prise en compte de la diversité des territoires et de leur histoire dans toutes leurs dimensions, dans toutes les dimension et donc la préservation des contextes locaux et régionaux et je pense que ça participe aussi à la question du lien de proximité avec les habitants. Ça rejoint aussi ce que vient de dire notre collègue Nicolar par rapport au bilan de de de la fusion des régions. Il me semble quand même qu'il y ait un sentiment d'éloignement de la région vis-à-vis des habitants.

Je parle pas des acteurs avec lesquels les régions sont en lien, acteurs économiques, lycé et cetera. Et donc de ce point de vue-là, si on a sans doute des choses à revoir. Alors, est-ce que il y aurait selon vous un mode de scrutin à revoir où on laisse en l'état ? enfin revoir aussi bien dans la répartition via les départements via le mode de scrutin.

En tout cas, bon moi je suis pour la proportionnelle à garder la proportionnelle avec la prime majoritaire de 25 % qui permet une gouvernance mais aussi euh le droit aux oppositions de s'exprimer. Je voulais mettre aussi en avant quand même dans tous nos débats et nos discussions la question de l'urgence climatique puisque enfin vous l'avez quand même un peu évoqué mais ça disparaît quand même en ce moment dans nos débats budgétaires. Ce que ce que je regrette et c'est pour ça que je réaffirme cette urgence.

Euh d'autant plus que les collectivités sont euh que ce soit les régions mais aussi les le couple commune Interco et les départements dans une certaine mesure sont en première ligne pour essayer d'assurer cette transition écologique énergétique. Et de ce point de vue là, il faudrait quand même qu'il y ait des signaux clairs parce que si on prend l'exemple de MAP prime rénovée par les régions et avec des conséquences dans des stop and go par rapport à ce que a posé euh l'État ces derniers temps, ça paraît pas non plus en terme de méthode euh quelque chose très très efficace sur la question de la fiscalité des ressources propres aux régions. Je rejoins ce qui a été dit par rapport à l'inadéquation entre les compétences et puis les la question des ressources propres avec le aussi si on on lit aussi avec l'autonomie des des collectivités, la question aussi de d'avoir un vrai pouvoir de taux ou en tout cas de lever l'impôt pour être en adéquation. il faut quand même quelque chose de plus cohérent qui sorte des travaux du printemps prochain.

Et dernière chose que je voulais mettre en avant parce que quand on parle des collectivités Oui. Oui. J'ai bien dit dernière chose, c'est les enjeux de attention de qui est pas des jeux de concurrence entre les différentes strates parce que ça nuit à l'efficacité des politiques publiques quand on parle de compétences partagées ou de partager ce que vous soulignez lors des transports pour les transports par exemple, il faut que ce soit clairement posé et éviter que chacun tire la couverture à soi parce que on sait que les enjeux financiers sont extrêmement importants mais il y a aussi la question de l'efficacité des politiques publiques.

Merci. Je vous propose qu'on termine cette première série de questions avec monsieur Brard pour le groupe Horizon et apparenté. Merci monsieur le président, madame la présidente des régions de France, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à vous remercier votre présence au sein de notre délégation cet après-midi.

Les questions relatives aux régions et publé généralement aux collectivités territoriales sont nombreuses en cette période de débat budgétaire. Cette audition sera, elle l'est déjà à ce titre éclairante. Elle nous permettra d'avoir accès à la position des régions de France à l'issue des concertation que vous avez pu avoir avec l'ensemble de des régions.

Permettez-moi de vous poser deux questions. La première porte sur l'acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale annoncé par le premier ministre dans son courrier du 19 septembre dernier. Région de France s'est exprimée en faveur d'un acte de clarification des compétences, de la suppression d'agences et d'stantes d'État [rires] positionné sur des compétences obligatoires des régions ainsi qu'en faveur du renforcement des possibilités d'expérimentation et de différenciation.

Pourriez-vous préciser ces axes ? Quelles seront les mesures concrètes que région de France portera ? Et la seconde porte sur les choix budgétaires du gouvernement.

La semaine dernière, vous estimiez dans une interview accordée à la Banque des territoires que le projet de loi de finances 2026 est en l'état inacceptable. Notre groupe a pleinement conscience de l'importance des efforts demandés cette année aux collectivités territoriales. Par ailleurs, il convient de rappeler que la majorité d'entre elles font preuve d'une gestion efficace de leurs finances et qu'elles ne sont pas responsables de la majorité du déficit public.

Toutefois, la situation alarmante de nos finances publiques nécessite un effort collectif de redressement de nos comptes, état, particulier, collectivité. Évidemment, l'ensemble de notre pays devra consentir consentir à cet effort ainsi afin de parvenir à cet objectif certes difficile mais nécessaire de l'imitation du déficit public. Quelle mesure auriez-vous plutôt préconisé pour qu'on puisse clore et voter un budget ?

Je vous remercie. Alors madame la présidente, les questions ont été nombreuses. Il y a juste que en séance il y a un vote sur une motion de rejet préalable qui arrive sur le PLFS qui devrait arriver dans les 5 10 minutes.

Ce que je propose c'est qu'on vous laisse le temps de bien recenser et je ne doute pas que vous avez déjà à l'esprit les réponses. Ah oui sur la motion de censure plus les avis de de vote. À mon avis, tuas une demi-heure.

Si on a une demi-heure, c'est parfait. On peut poursuivre le débat mais ce qu'il faut être certain c'est on est d'accord sur le une demi-heure c'est plus demheure d'accord bon ah ben si nous avons une demi-heure moi ce que je vous propose montre il y a la mission RCP en commission finances commencé donc à quelle heure 18h30 moi je vous propose bon on a 20 minut il y a une question alors si vous me permettez comme il y a qu'une seule question euh c'est de proposer à Sophie Pental de poser sa question une minute hein puisqu'on est sur la deuxème série et faire une réponse globale si vous le voulez bien. Non mais je serai rapide.

Merci monsieur le président, madame la présidente, cher Carole, en complément de ce qu'a évoquer Fanny d'recos. Je voulais savoir si au niveau de région de France vous aviez réussi à chiffrer les manques sur le budget de la France dans l'hypothèse où vous auriez donc des dotations en baisse qui entraîneraient en fait une baisse de l'investissement. Derrière, c'est évidemment un soutien moindre à l'économie et donc ce sont des recettes pour le budget de l'État qui sont pas générées.

Voilà. Est-ce que vous avez pu faire ce travail ? Et deuxième question rapide aussi sur la question de la décentralisation.

Moi, je partage totalement les deux points. À la fois la prise en compte des spécificités territoriales et surtout de réparer euh le lien entre élu, territoire et euh et donc aussi le lien par rapport à l'acceptation de l'impôt. Est-ce que au niveau de région de France, vous avez aussi travaillé sur un mode de représentation des territoires si on devait aller plus loin en terme de transfert de compétences pour que les territoires peu peuplés restent bien représentés et moi je peux témoigner de ce que peut apporter une région quand elle est volontariste pour ces territoires là.

Voilà. Merci. Et bien vous avez la parole madame la présidente.

Donc je vais essayer de répondre en synthèse donc pas forcément dans l'ordre. Nous nous avons les présidents de région indiqué que il était nécessaire en effet que les régions comme toutes les collectivités locales fassent un effort mais un effort proportionné. Et ce que nous pensons, c'est que dans ce PLF, l'État ne fait pas assez d'efforts par rapport au poids des dépenses de l'État dans l'ensemble des dépenses publiques.

Et c'est pourquoi nous nous sommes pas sur 4,6 4,7 milliards d'euros de prélèvement mais sur une enveloppe de 2 milliards et après à à définir sur la question du délico pour vous parler très franchement je déjà nous avons été de nombreux présidents de région ne pas comprendre l'intérêt de ce délici de finance 2025. Voilà. Alors en plus là donc il est augmenté.

Alors pour pour les régions, on passerait d'un prélèvement de 280 millions à 500 millions, ce qui quand même une augmentation très significative. La durée est donc aussi modifiée, mais c'est surtout les conditions de restitution. Enfin, c'est c'est c'est franchement enfin les conditions de restitution sur son un modèle de technocratie complètement hasardeuse.

Voilà, hasardeuse pour la relation de confiance qui est absolument nécessaire entre les collectivités locales et l'État. Notre pays est en difficulté. Notre pays est en difficulté.

Nous devons tous voilà travailler pour le relever. et tous les présidents de région, voilà, nous considérons que nous faisons partie de l'équipe France, que nous devons être tous en responsabilité. On peut pas être dans ces types de contrat euh de chaor superfatoire dans ce type de relation là.

Enfin franchement les conditions de de de restitution. Voilà, je je suis ancienne députée, j'ai été à la commission des finances, j'étais spécialisée dans les finances locales au côté de Christine Piresbond. J'ai été ministre quand j'ai lu les conditions de restitution.

Voilà, je j'avais même du mal à le comprendre. Enfin, il faut on doit tous être en responsabilité. Et c'est pour ça que moi cette question du DICO enfin ce sont des des dispositifs qui font perdre un temps une complexité.

Voilà, nous on enfin on ne sait pas quoi mieux dire au gouvernement aux différents premier ministres que nous avons rencontré. Voilà, quand Michel Barnier a indiqué en toute transparence la réalité de la situation budgétaire de l'État, nous avons part partagé son constat que comme quoi la situation était alarmante, que nous devions tous faire des efforts, mais c'est pas avec des dispositifs de délic. Voilà.

Donc il faut que il y ait de l'argent public qui soit bien utilisé, qu'il n'y ait pas de doublon et que l'argent public soit producteur de richesse. La première des richesses, c'est notre solidarité républicaine. Voilà.

Donc nous devons investir dans l'éducation, dans la santé et nous devons aussi investir dans ce qui est producteur de richesse économique. C'est la question de la souveraineté industrielle, de la souveraineté énergétique à travers le mix énergétique, la souveraineté alimentaire et bien sûr la question des transports parce que nous relions les gens, c'est un outil de compétitivité économique. Toutes les entreprises nous demandent l'investissement dans les infrastructures de de transport et en plus nous faisons travailler des entreprises françaises ou européennes.

Donc là, nous avons vraiment un effort à mener et sur le rail, nous les présidents de région, nous avons bien sûr porté qu'il faut qu' est nécessaire de créer un Airbus du ferroviaire parce que au niveau européen, on doit porter ce sujet. Euh c'est-à-dire que euh sur le ferroviaire en France et en Europe, il y a euh encore une avance technologique qui nous permet d'avoir des marchels international et c'est pas la concurrence entreprises euh européennes euh qu'il faut encourager, c'est il faut avoir un leader européen euh qui euh va arriver à à gagner encore des marchés face à un géant ferroviaire qui s'appelle CRC. En Chine, la concurrence, elle est là et il y a des gros projets d'infrastructure ferroviaire sur les continents américains africain et c'est Alstom, Siemens et CAF qui doivent être unis.

C'est tout ce que nous portons. Donc si vous préférez, moi enfin je voilà pour vous parler très franchement et au nom de des présidents de de région enfin cette question du DICO, on perd du temps. Enfin c'est bon voilà, arrêtons voilà, mettons-nous d'accord sur un prélèvement proportionné et qui soit juste et qui soit adapté aux réalités.

Euh voilà euh toutes les euh toutes les communes ne sont pas riches ou toutes ne sont pas pauvres. Tous les départements ne sont pas en difficulté et tous ne sont pas riches. Et c'est pareil pour les régions.

Faisons les efforts mais préservons ce qui est absolument essentiel parce que pour les régions euh si nous avons euh ce prélèvement donc qui serait de l'ordre de 800 millions d'euros hein sur les 4 milliards 7 hors Cracl, clairement sous 2 ans ça va être une baisse de l'investissement de minimum de l'ordre d'un tiers hein. Voilà c'està dire c'est 4 milliards d'euros de moins. C'estàdire ce que nous avons gagné de 2019 à 2024, nous allons le perdre.

Et je suis pas la présidente de région la moins volon stariste, mais je le ferai également parce que je n'aurai pas le choix. Voilà, parce que je n'aurai pas le choix. Voilà, parce que ben je vais devoir continuer à construire des lycées pour accueillir mes jeunes parce que j'ai une progression démographique parce que pour moi la question de l'égalité euh devant l'accès à l'éducation c'est fondamental et voilà que et donc je veux continuer à à pouvoir fournir les ordinateurs, les livres pour pour nos jeunes.

Donc c'est c'est cela enfin l'enjeu c'est 4 milliards de moins et la fédération les fédérations du bâtiment ou des travaux publics en sont parfaitement conscients. Je pense que ensuite il est nécessaire de supprimer des agences. Tous les présidents de région nous l'avons fait tous.

Voilà, de droite comme de gauche. Tous nous l'avons fait. Nous avons tous été élus pour les les les les grandes régions avec entre 15 et 20 agences régionales quand nous avons été élus pour les grandes régions.

Voilà. Et bien aujourd'hui, on est entre 3 et 6. Nous avons tous rationalisé.

L'action régionale a-t-elle été affaiblie ? elle n'a pas été affaiblie. En revanche, nous avons mutualisé les fonctions support que ça soit sur les questions de ressources humaines, sur les questions comptables, sur les questions des loyer, ainsi de suite.

C'estàdire, nous avons diminué nos dépenses de fonctionnement et il y a eu des économies. Voilà, il y a eu des économies. Là, je pourrais vous faire passer, monsieur le président, vraiment chaque région a fait les les économies et si nous avons pu augmenter de 36 % nos dépenses d'investissement, c'est pas parce que nous avons eu des recettes en augmentation de 36 %, c'est parce que nous avons fait des économies sur les fonctions euh support et que nous avons réinvesti massivement, vu la vétusté de notre réseau ferroviaire, vu l'absolue nécessité de lutter contre le chômage. et vu l'absolue nécessité de faire en sorte que nos jeunes et les conditions d'enseignement et d'émancipation voilà euh acceptable.

Donc je pense que sur la question des agences de plus tous les présidents de région pensent également que supprimer des agences ben ça permet vraiment de préserver les actions et de limiter les coûts de de fonctionnement. Ça permet aussi d'avoir une action publique plus efficace euh parce que la question des agences quand même c'est un démembrement de l'action publique et c'est euh des échelons euh euh qui se rajoutent et il et c-ci il faut agir vite euh et bien euh sur la question de sur les compétences l'économie les départements n'interviennent pas sur les aides aux entreprises. Les départements n'interviennent pas ça c'est fini.

Voilà. H il inter sur quoi les départements par exemple abattoir abatoire ? Ah oui non mais c'est Non mais c'est alors c'est sur les aides agricoles.

Non mais ça c'est dans le cadre des aides agricoles. Mais après bah oui non non mais oui mais enfin c'est de l'économie mais là on est dans le dispositif des aides agricoles. Ensuite sur la question du tourisme sur la question de l'industrie.

Les départements n'interviennent pas. Voilà. Ben ça je sur les aides.

Oui. Alors faudrait savoir s'ils ont les finances ou pas. Il faudrait savoir ce que ça mène de plus.

Oui. Non non voilà, je veux dire je Oui, c'est s'il vous plaît. Oui.

La question Non mais oui, mais il y a des comités départementaux du tourisme, c'est la sur la promotion du tourisme, c'est pas les aides aux entreprises, hein. C'est c'est tout à fait différent. Voilà.

Et sur l'agriculture, c'est un régime dérogatoire où la région autorise les départements à intervenir sur des domaines ciblés. Voilà. Donc c'est vraiment assez dérogatoire et objectivement dans le volume des aides aux entreprises, c'est quand même vraiment très très très faible. euh sur euh la question de la DRAC ou des ARS là en tant que présidente de région de France.

Voilà, je je n'ai pas une position unanime de mes présidents de région donc je ne peux pas vous donner une position au nom des des régions de France. personnel. À titre personnel, euh je pense que sur euh la question de la santé, on pourrait donner plus de missions aux régions.

En effet, sur la question de l'immobilier hospitalier, euh voilà, je je pense que les régions ont des compétences sur la question de l'immobilier. Nous construisons pour le compte d'entreprise, enfin nous faisons des lycées, ainsi de suite, mais nous construisons pour le compte d'entreprise. Après, il nous rachète par le biais. en de style crédit buy sur l'investissement hospitalier.

Quand je vois dans les hôpitaux locaux le nombre d'années pour que les travaux débutent, je pense qu'au niveau du ministère de la santé, il n'y a plus de fonction sur l'immobilier et dans les hôpitaux non plus. Donc je pense que là sur la question de l'immobilier hospitalier, on pourrait agir sur la question aussi de l'offre de de soins. À titre personnel, j'ai j'ai une vision tout à fait différente des des dernières politiques qui ont été menées, mais je me permettrai pas de m'exprimer plus en am sur sur ce sujet-là euh sur la question des doublons.

Enfin, pour les régions, les doublons sont essentiellement avec l'État. Voilà. Et ensuite euh nous pensons les présidents de région que sur la question des compétences, il est essentiel de déterminer un chef de fila.

Voilà, s'il n'y a pas une compétence exclusive, il faut qu'il y ait un chef de fila parce que sinon euh sur la question de la compétence tourisme, je ne suis pas sûre que nous soyons toujours dans l'efficacité. Voilà. Mais mais bon, comme c'est des sujets qui sont très sensibles de part pour certains de mes collègues élus locaux, je n'irai pas au-delà sur la question de la proximité de ces grandes régions parce qu' les régions ont des tails très différentes.

Si on prend les territoires d'autres mer ou si on prend même le territoire métropolitain entre la région Bretagne qui a quatre départements ou la région qui en a 13 qui qui est celle qui est le plus grand nombre de départements. C'est assez différent. Je je pense que nous avons des missions où nous sommes vraiment sur des missions stratégiques.

C'est le fameux couple est à région et c'est vrai que c'est pour vraiment l'anticipation pour pouvoir être sur la transformation de modèle de développement mais nous sommes aussi sur des missions quotidiennes, en particulier la question du transport scolaire et donc cette proximité nous avons réussi à la à à l'amener. Je pense que quand il y a une volonté politique, il y a un chemin et je pense que même avec une grande région, on peut créer de la proximité à travers des maisons de la région sans coût supplémentaires, mais en faisant en sorte que tous les agents de la région soient pas concentrés dans les métropoles, mais puissent être aussi en proximité parce que c'est un c'est un moyen en fait très efficace et qui permet de de gagner en efficacité même budgétaire parce que cela fait connaître les disposit positif de la région en proximité et cela permet aussi de connaître la réalité des des territoires. Le département de l'allié a une réalité économique et et de dynamique qui est tout à fait différente de celle de la réalité, la dynamique économique de la Savoie par exemple au et cela je pense que au niveau des régions, on a cette capacité à à nous adapter et de façon plus générale, je pense, mais là je le dis bien à titre personnel, que la démocratie participative est absolument indispensable et et régénère la démocratie représentative. et je pense que les deux sont complémentaires et cette question sur la démocratie participative, c'est voilà une opinion personnel au niveau des régions de France sur la question du fédéralisme.

Voilà, je je n'ai pas le mandat pour pour forter ce sujet et je voilà et je pense que l'ensemble des présidents de région dans tous les cas juge que la priorité n'est pas celle-là aujourd'hui, c'est de stabiliser notre pays et c'est euh un projet qui ne doit pas être abandonné mais qui peut-être peut-être un peu plus tard mais dans tous les cas, il faut avoir un nouvel acte de décentralisation. Il faut euh euh vraiment euh euh arrêter euh d'avoir ce sentiment qu'en France tout est complexe, que euh le moindre projet euh prend euh des années parce que ce sentiment de complexité, il n'est pas vécu que par les parlementaires ou les élus locaux, il est vécu par le citoyen. Et je pense que pour qu'une République soit forte, il faut que chaque citoyen soit en conviction d'être libre de choisir son destin et de ne pas être constamment entravé.

Et c'est pour ça que la décentralisation est absolument euh indispensable. H Je regarde euh qu'est-ce le conseiller territorial ? Il faut que je conclue.

Le conseiller territorial, nous n'avons pas euh une position unanime. Euh Xavier Bertrand est favorable euh au conseiller territorial. Les autres présidents de région n'y sont pas favorables parce que euh le conseiller territorial avait été imaginé dans une période assez différente où il y avait c'était avant la loi nôtre et il y avait un chevauchement de compétences entre départements et région.

Je suis une ancienne vice-présidente de de région euh en 2010 et donc là euh voilà, j'ai j'avais connu cela. Il y avait ce ce che donc même élu euh puisse dans une assemblée traiter euh voilà de de de sujets qui concernent à la fois le département et la région. Objectivement aujourd'hui il n'y a il y a vraiment il n'y a pas de chevauchement de compétences. même al Christine PZbon citait la question de l'agriculture mais c'est organisé c'est-à-dire que quand les départements aide les abattoirs, aident les viticulteurs, aide les les agriculteurs, c'est sur des domaines qui sont définis par la région et donc où on fait en sorte d'être vraiment dans l'efficacité et en particulier sur la question des des abattoires en milieu rural, on a besoin d'être tous présents pour pouvoir faire en sorte qui ait voilà une transformation sur place et qui ait de la consommation de la viande locale et non pas de la viande qui provienne de l'autre côté des des océans.

Donc franchement entre région et département, il y a extrêmement peu de de chevauchement. Donc je ne vois pas l'intérêt parce que ça va euh en fait sur des très grandes régions avoir euh en Nouvel Aquitaine euh en grand test en Occitanie et en aura. Euh là je pense qu'on est au-delà de 400 élus.

Enfin donc enfin là pour la démocratie euh voilà de par mon expérience, présider une une assemblée de 400 élus, c'est pas ce qu'il y a de plus difficile. Voilà, quand on est président, c'est pas ce qu'il y a de mieux pour la démocratie et pour la République. Voilà.

Donc je pense que par honnêteté intellectuelle euh il faut que l'on ait des élus euh qui a une vraie capacité de des débats et qui est un vrai investissement dans les euh missions euh qui sont région de la région et je pense que nous avons besoin de la strate départementale. Voilà les présidents de région, nous ne demandons pas la suppression de la strate départementale, mais nous demandons une clarification prioritairement avec l'État et ensuite dans des compétences partagées, soit des chefs de fila, soit parfois des compétences qui pourraient être transférées, mais c'est plus à la marge. Le gros du doublon objectivement pour les régions, c'est avec l'État.

Voilà. Et bien vraiment merci madame la présidente d'avoir pris ce temps. Je pense que nous avons et de largement déborder sur les sujets et c'est très bien parce que ça montre que nous aurons besoin de nous revoir assez rapidement pour poursuivre ces échanges notamment eu égard au débat qu'appelle le premier ministre sur la question décentralisation. vraiment un très grand merci à vous pour la précision de vos réponses et d'avoir permis comme ça de balayer large les sujets.

Euh pour notre part là maintenant, nous sommes un certain nombre à aller en commission des finances puisque débute la mission RCT. Donc on va pas on va poursuivre le débat mais maintenant entre nous en commission en tout cas nous ne manquerons pas de relayer vos préoccupations dans le débat du projet de loi de finances. Merci à vous.

Merci. Merci Merci monsieur le président. Merci à toutes et à tous.

Merci