Affaire Bétharram : table ronde de représentants de parents d'élèves - 27/03/2025

monsieur Grégoire Hel vice-président de la Fédération des conseils de parents d'élèves FCPE Monsieur Laurent zamekovski porte-parole de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public PEP madame Hélène loubinia présidente du bureau national de l'Association des parents d'élèves de l'école libre appel et Monsieur Christophe Abraham secrétaire général de l'appel nous nous souhaiterions notamment donc pour aujourd'hui savoir quels sont les recours qui sont à la disposition des parents d'élèves lorsqu'ils suspectent que les des élèves sont victimes de violence commise par des adultes dans les établissements scolaires et comment il pourrait être rendu plus efficace je précise que cette réunion est diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale puis sera consultable en vidéo elle fera l'objet également d'un contendu écrit qui sera publié notre échange prendra la forme de question et de réponse je poserai les premières questions puis les deux rapporteurs Monsieur vanagier et Madame spilbou poseront les questions à leur tour auparavant l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires parlementaire impose aux personnes auditionnées dans le cadre des travaux d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité j'invite donc chacun d'entre vous à votre tour à lever la main droite et à dire je je le jure en appuyant sur le micro donc monsieur Anel allez-y je le jure voilà je le jure et le surjure il faut éteindre votre micro je le jure je le jure je vous remercie et donc ma première question quel rôle les association et fédération de parents d'élèves jouent-ell dans la prévention des violences commises en milieu scolaire donc une question assez ouverte mais on peut commencer déjà à y répondre qui veut commencer allez-y monsieur Ancel bonjour à tous et à tous nous avons un rôle de de de Vigi nous sommes extrêmement attentifs pour vous donner quelques chiffres sur la SCPE sans sans être trop long euh nous avons 140000 parents qui siègent dans des conseils de classe nous avons 140000 adhérents 101 associations départemental présente en France en dans le territoire hexagonal dans les territoire ultramarin donc on a une une présence sur le territoire qui est assez large elle n'est pas évidemment complète totale on n'est pas présent dans tous les établissements pour autant le maillage de notre fédération de l'échelle locale à l'échelle nationale permet mais dans l'absolu d'avoir des remontées d'informations et de pouvoir être informé de situations compliquées euh aujourd'hui en ce qui concerne notre action elle est tout d'abord dans le fait de comprendre ce qui se passe de repérer les signaux faibles et d'engager lorsquon on le peut un dialogue immédiat avec le directeur de l'école avec le chef d'établissement avec les autorités académique m force c'est de constater que cette géométrie variable en fonction de notre présence sur le sur ce sur ce terrain dans cet établissement de la qualité de nos échanges également avec les instances académiqu rectorales et qu'aujourd'hui il n'y a pas clairement de process qui nous permettent de donner l'alerte et cetera et puis on va quand même dire aussi un mot c'est que dans les établissements publics les choses sont très ouvertes on a une communité éducative qui fonctionne qui a été chezétablissement des enseignants des parents qui siège dans les instances qui vont consil de classe on est extrêmement territorialisé par rapport à la commune au quartier donc quand il y a des phénomènes qui ne sont pas acceptables très vite ça ça ça ça peut émerger et on a je crois heureusement pas les mêmes dysfonctionnements que ceux qui ont pu être pointés sur des établissements comme Baram qui font qui sont des éléments déclencheurs de ce qui nous réunit aujourd'hui qui fonctionne dans un quasi total huclos euh très souvent avec des enfants qui peuvent venir d'autres territoires avec des parents qui peuvent être éloigné avec voilà il y a on n'est pas du tout sur le même fonctionnement a priori j'imagine en tout cas quand il y a quelque chose ça se vite après on doit on a un rôle de médiateur pour comprendre ce qui se passe parce que il peut y avoir des des phénomènes de groupe des phénomènes d'emballement donc c'est toujours des situations dans lesquelles on essaie d'intervenir avec vigilance prudence discernement objectivité un autre élément que je souhaitais porter votre connaissance c'est que notre fédération a a dans ses statut depuis maintenant de nombreuses années la lutte contre les violences sexuelles et donc nous sommes dans nos statuts habilités à nous porter parti civil dans les situations qui ne sont pas acceptables et qui relèvent de délits pénaux et donc nous allons en justice lorsque c'est nécessaire donc c'est le cas depuis 1998 dans notre article premier des statuts nous dénonçons et nous combattons toute forme de violence sexuelle ce qui fait que récemment par exemple sur Toulouse nous avons été parti civil dans le cadre de faits qui ont été punis par le tribunal dans le cadre périscolaire nous nous sommes portés parti civile et nous avons gagné il y a eu des peine et des dommages intérêt versés aux victimes voilà les les premiers éléments que je souhaitais porter à votre not connaissance sur ce pointl mais on pourra redévelopper je vous remercie monsieur samokevski je vais je vais pas forcément faire la redite parce que avec la PEP et la FCPE on a un peu des similarités donc je pense qu'on on se retrouve à peu près dans tout ce que a pu dire grégoire y compris aussi sur les actions en justice he puisque par exemple on a été porté parti civil en ce qui concerne notamment Samuel Patti ou pour ement aussi sur des questions de d'agression sexuelle dans le cadre de d'activités périscolaire il y a quelques années aussi enfin donc on a voilà ce qu'il faudrait juste pour préciser en fait la bon bien sûr il y a la situation des établissementsù on n'est pas présent bien évidemment quand on veut intervenir dans un établissement on n'est pas présent malgré le fait qu'on pourrait puisque on estlu qu'on a des siège dans le département et cetera et qui ça fait partie de la réglementation B on n on est souvent face une porte close voilà on nous incuse souvent de nous mêler de ce qui nous regarde pas euh donc il y a une une grosse c'est très réfractaire euh évidemment quand on est saisi parce que c'est unérant ou que un parent qui n'est pas adhérent nous saisi évidemment là c'est plus difficile de de nous rejeter mais effectivement c'est souvent assez mal vu que les associations de parend s'en mêent on est plutôt vu comme comme des perturbateurs des gens qui vont créer plus de problèmes qu'autre chose euh à l'inverse dans des écoles où l'association est bien implantée dans lequel on a une relation de confiance avec les équipes pédagogiques euh déjà c'est une chose qui est assez importante parce que ça participe beaucoup au climat scolaire on crée des cercles virtuux aussi bien du niveau des parents qui on envie de mettre leurs enfants dans l'école que les les enseignants on envie d'y travailler parce que bah on est tous dans le même bateau on rame tous dans le même sens on essaie de pas faire de trou dans la coque nos intérêts sont communs et on se parle on se respecte on travaille ensemble et dans ces cas-là effectivement c'est souvent notamment le directeur d'école ou chef d'établissement qui va nous solliciter pour nous demander justement de de faire le travail de médiation donc voilà on a vraiment des des des situations d'un grand écart des situations comme disait Grégoire où malheureusement on n'est pas présent des situations où on est présent mais il y a ce sentiment de défiance qui fait que on essaie de nous tenir au maximum à l'écart euh en nous donnant vraiment le minimum d'information et et d'autres établissements où on travaille vraiment main dans la main et force à constater que lorsqu'on fait ça ça fonctionne et ça fonctionne bien et ça rétablit la confiance on travaille voilà on est aussi capable de de ne pas non plus répondre n'importe quelles informations on travaille en concertation donc avec le chef d'établissement mais également aussi les services de la Direction académique la DSDEN et avec le rectorat donc on est on voilà on essaie de voir ce qui est bien sûr nous on défend l'intérêt en premier des parents d'élèves des élèves mais on sait aussi que par exemp dans une situation on a une une il y a pas longtemps avec une une une une enseignante qui a été accusée d'attouchement sur des élèves euh il y a eu des plaintes derrière on a plutôt été là pour essayer de calmer la situation alors certains parents qui été très énervés nous ont comment dire pris à parti et voir menacer donc on s'est trouvé finalement du même côté que que la directrice de l'école qui a été aussi pr beaucoup pris à parti parce qu' ils ont reproché aussi un manque de communication et l'intureur hors du vide les gens se sont montés la tête on a essay donc on a participé aussi de faire de calmer les jeux mais aussi de de faire attention aux informations qu'on diffuse puisque il y a des accusations mais ce c'est pas des condamnations donc il y a le respect de droit d'innocence et parfois bah quand il y a une panique c'est notamment pour des enfants très jeunes là c'était en maternel bah il y a un effet de panique et d'où l'importance justement d'avoir ce vrai travail cette cette ce travail entre le chef d'établissement et l'association pour arriver à contenir une une panique voilà donc c'est vraiment très important et c'est vrai que à tout point de vue lorsque ça fonctionne avec les parents d'élèves et notamment avec les associations de parents d'élèves et notamment les fédérations nous les fédérations on a cette capacité de faire circuler de l'information on on fait voilà c'est on est on est un réseau d'entraide et on est aussi un réseau d'information de transmission justement ça s'arrête pas ma on se transmet l'information voilà juste alors peut-être la seule différence par rapport entre la PEP et la FCPE nous on a été fondé il y a un peu plus d'un siècle on est les plus vieux on est Laik à politique voilà c'est mais on poursuit le même but voilà on travaille un peu même et on est confronté très souvent même situation et je dirais une fois passé les élections ben on travaille de main dans la main la plupart du temps voilà je vous remercie euh pour l'appel merci à vous alors peut-être une première première réflexion euh et communication qui est d'abord de dire que l'appel donc l'association des parents d'élèves de l'enseignement libre est au côté des victimes aujourd'hui nous déplorons les faits qui se sont passés qui me rendent profondément en colère moi je suis nouvelle Présidente j'ai pris mes fonctions en août dernier et je suis atterrée par de telle révélations je ne veux plus que ce genre de chose se passe euh il faut vraiment une tolérance zéro dans l'ensemble de nos établissements et que tous les moyens soient mis en œuvre pour que la lumière soit faite sur ce genre de chos c'est inacceptable on ne peut pas aujourd'hui ne pas protéger les enfants et faire qu'ils ne soient pas en sécurité dans nos établissements donc comme je vous l'ai dit l'appel c'est une association donc à politique non confessionnelle qui regroupe aujourd'hui un peu plus d'un million de de familles mais qui représente toutes les familles dans leur diversité au sein de l'enseignement catholique aujourd'hui nous constatons que nous avons plus que des trous dans la raquette les moyens de signalement ne sont pas efficaces aux yeux de l'appel aujourd'hui il devrait y avoir un numéro unique qui est le 119 nous constatons qu'il y a beaucoup de numéros mais il faut vraiment mettre le point et la vigilance sur les signalements chaque parent d'élève a une responsabilité de devoir signaler j'appelle moi et j'ai appelé depuis que je suis là de mes vœux tous les parents à avoir cette vigilance sans pour autant faire perdre la confiance en nos établissements mais il faut avoir cette vigilance constante pour pouvoir en fait rassurer l'ensemble des familles et mettre des choses en place donc nous sommes en lien avec la civise avec le collectif des victimes mais peut-être voilà je vous diraiis ce que nous avons mis en place si les questions viennent un petit peu plus tard voilà mais il faut une tolérance zéro d'accord je vous remercie euh peut-être pour l'appel parce que moi ce que je j'aimerais entendre aussi c'est comment l'appel qu'est-ce que l'appel met en place justement pour prévenir les violences euh est-ce que enfin d'abord ce qui nous intéresse aussi c'est comment fonctionne l'appel c'est-à-dire est-ce que c'est une association libre euh donc euh une association qui est complètement à l'extérieur euh des du diocèse ou voilà j'aimerais déjà comprendre qui vous êtes vous me dites 1 million de familles ça veut dire 1 million de familles adhérentes à l'appel tout à fait oui euh et comment vous vous prévenez qu'est qu'est-ce que vous mettez en œuvre est-ce qu'il y a des dispositifs de l'appel pour prévenir les violences dans les établissements catholiques alors les dispositifs euh n'incombent pas à l'appel malheureusement en revanche chaque parent a une responsabilité nous nous sensibilisons les parents sur le fait qu'ils doivent signaler les choses qu'ils doivent absolument discuter avec leur directeurs leur équipe éducative puisqu'ils font partie de cette communauté éducative pour faire les choses vous me posiez la question tout à l'heure est-ce que nous sommes euh un organisme indépendant du diocèse nous sommes partenaires avec l'enseignement catholique mais nous avons une parole libre et j'y tiens et j'y tiens donc nous avons effectivement nous faisons partie et nous respectons les statuts de l'enseignement catholique mais nous avons une parole libre et aujourd'hui il faut quand même dire que les choses qui se sont passé il y a plusieurs années ne doivent pas se reproduire on doit mettre tout en œuvre pour pouvoir justement effacer ce genre de chos même si l'on ne peut pas l'effacer donc il faut faut être là en soutien aux parents à l'heure actuelle mais aujourd'hui alerter tous les parents et pouvoir dire par l'intermédiaire de nos webinaire par l'intermédiaire donc des différentes brochures que l'on met à la disposition des parents il faut une information claire il ne faut pas se perdre dans le détail du détail pour que des informations se perdent aujourd'hui nos parents reproche bien souvent que pour pouvoir faire un signalement il est difficile de joindre les les différentes instances c'est pour ça que je répète il n'y a qu'un seul signalement à faire appelez le 119 que vous soyez parents que vous soyez enfant il faut appeler le 119 il faut vraiment faire les choses qui sont mises en place et qui peuvent être efficace où l'on sait que l'on aura un retour nous n'avons pas suffisamment aujourd'hui de retour lorsqu'on contacte la direction de cesn ou que l'on alerte nos chefs d'établissement comment peut-on demander à un parents d'élèv d'alerter un chef d'établissement lorsque celui-ci est lui-même mise en cause c'est pour ça qu'il faut avoir d'autres moyens et je pense que le 119 est un des moyens mais après je suis prête à réfléchir avec vous à ce que vous pourrez nous proposer pour justement essayer d'avancer un peu plus avant monsieur le rapporteur vanagier merci madame la Présidente alors on a première peut-être pistes qui sont intéressantes j'entends que du côté de la FCPE et de la PEP vous allez en justice vous portez vous constiuez partie civile et et et vous agissez au côté de plaignant vous préciserez monsieur si si nécessaire sans sans difficulté même c'est ce sera ce sera tout à fait utile et de votre côté à l'appel c'est vers le 119 que vous appelez les parents d'élèves à se tourné est-ce ça à dire que vous n'encouragez pas directement à des signalements auprès du Procureur de la République est-ce à dire que vous n'engagez pas vous-même d'action en justice en vous constituant partie civile et pourriez-vous d'ailleurs en complétant vos réponses nous préciseer si vous avez des mécanismes de remontée des des des d'informations de signalement de violence depuis vos structures d'établissement vers vos structures départementales et national j'imagine que si vous portez partie civile c'est que vous avez eu une remontée qui vient d'un établissement qui est traité jusqu'au niveau national et qui vous conduit donc à le faire oui monsieur Anel si on prend l'exemple de la situation qui s'est déroulé à Toulouse dans une école donc je dis ça fait pas l'objet d'un d'un procès d'une peine euh c'est c'est toute la force de notre réseau c'estàdire que c'est le conseil local qui s'est retourné vers l'instance départementale de la FCPE qui a tout de suite demandé le soutien du National et donc le conseil d'administration a habilité le président à aller en justice à se porter parti civil et à faire tout ce qu'il fallait pour être au côté des victimes et des parents d'élèves de l'établissement puisque nous avons dans No statut clairement euh écrit ceci je vous l'ai dit depuis 1900 8 euh moi je voudrais aussi avoir une pensée bien évidemment pour les victimes de betaram et toutes les autres parce que il ne se passe plus un jour sans que un scandale éclate ici dans le Mané noir peut-être bientôt à nouveau dans le béarne euh et cetera et et donc on est peut-être sur quelque chose je pr le conditionnel de systémique et ces victimes euh n'ont pas été protégées elles n'ont pas été protégé par leur école comme ça aurait d être le cas et elles n'ont pas été protégées par la nation elles n'ont pas été protégé par la nation parce que la nation ne contrôle pas et je voudrais prendre quelques instants pour développer peut-être qu'il nous semble être au cœur du problème c'est qu'aujourd'hui la nation a un contrat avec ses établissements privés sous contrat quand on passe contrat avec quelqu'un vous et moi ou une entreprise une association on s'assure que les deux parties respectent les termes du contrat aujourd'hui nous avons des établissements privés au contrat qui touche plus de 75 % d'argent public et qui échapperait à tout contrôle nous ce que l'on demande ce que l'on a demandé c'est que la date de de la dernière inspection on va dire dans le format actuel de chaque établissement privé son contrat quelle que soit sa confession parce qu'il s'agit pas de faire le procès de tel ou tel plutôt que de tel autre religion mais l'état rend publ très rapidement quand est-ce que chaque établissement a été contrôlé pour la dernière fois aujourd'hui il y a une totale opacité sur ces contrôles je vous avez des pouvoirs que nous n'avons pas ensuite l'école protège elle protège en libérant la parole et je vais sûrement m'attirer des foudres sur la réseaux sociaux mais j'assumerai au nom de la FCPE il y a un programme qui va être déployé en septembre prochain le programme éars qui vise à protéger à libérer la parole à expliquer qu'on ne peut pas avoir de gestes déplacés qu'on ne peut pas toucher quelqu'un qu'on ne peut pas le violenter enfin c'est problamme Vars de la maternelle au lycée mais j'attire attention de des parlementaires présents et de tout le pays et de toutes les fédérations de parents d'élèves il va falloir qu'on soit extrêmement ferme sur les conditions de mise en œuvre de ce programme il n'est plus négociable or il semblerait peut-être aussi que certains établissements aient une application des programmes et géométrie variable donc ce sur sujet là nous n'accepterons pas la le moindre écart et le moindre non respect du programme donc nous demandons nous très simplement à ce que ce programme soit mis en place parce que c'est une sécurité pour chaque enfant de pouvoir avoir des intervenants de pouvoir avoir des moments d'expression de parole des moments de de formation on explique des tas de choses importante pour vivre en société donc ça c'est un objectif sur lequel nous allons ne pas n voir négocier avec qui que ce soit la mise en œuvre de ce programme dans les mesures que l'on propose pour aller très vite et rebondir sur ce que tu as dit pas trop long la coéducation a tout son sens nous devons faire en sorte que les parents soient le plus présents possible dans les établissements tout ça est absolument intéressant pertinent et on aura l'occasion de vous de vous interroger sur vos propositions et cetera mais juste les questions étaient précises voilà elles sont sur euh quelles action vous engagez vous allez en justice comment vous l'avez confirmé ça vient du bas et c'est traité en haut la question sur le 119 voilà on est dans une commission d'enquête ce sont des réponses précises que nous attendons et évidemment nous vous donnerons l'occasion de nous de nous dire aussi votre lecture et et vos propositions et votre analyse globale qui est tout à fait utile du système tel qu'il fonctionne aujourd'hui merci pour ce cette précision on rejoint le9 qui est très difficilement jiable qui manque de moyens aujourd'hui les enfants le saisissent les familles peuvent le saisir mais le temps d'attente peut excéder des fois 30 40 minutes pour un signalement donc très clairement c'est pour nous l'une des clés de la solution mais il y a beaucoup d'autres clés à à à à actionner très rapidement je vous remercie monsieur allez-y je faire la partarté quand même aussi on est tous touchés effectivement par ce qui s'est passé à betaram et et moi particulièrement puisque je suis issu de l'enseignement Laï mais sous contrat mes enfants sont dans le public et j'habite devant saindo donc je connais beaucoup de gens qui ont été impactés par ça adules j'ai aussi beaucoup d'amis qui ont leurs enfants là-bas donc voilà c'est juste on est aussi sensible un petit peu à tout ce qui se passe euh je crois qu'on a tous intérêt à à être solidaire et pouvoir avancer et faire en sorte que les choses puissent bien avancer moi je voulais revenir sur la logique du du signalement et justement nous on privilégie toujours en premier l'amiable les la discussion d'abord avec l'enseignant en deuxième temps si ça ne fonctionne pas la discussion avec le le le chef d'établ enfin le chef d'établissement directeur d'école l'inspecteur de circonscription alors c'est souvent un vrai problème ils sont pas présents dans les établissements c'est souvent des fantômes ils ont du mal on a du mal les les capter souvent aussi ceci il y a des signalements qui arrivent de la part du chef d'établissement du directeur d'école par exemple sur le l'inspecteur de circonscription voilà on se demande un petit peu ce qui se passe derrière il y a des fois des temporisations euh bon on euh c'est pas forcément pour leur jeter la pierre mais néanmoins il y a quand même une situation un peu compliquée notamment pour le directeur d'école et son statut vous vous doutez bien que nous les parents lorsqu'on est face au directeur d'école il y a marqué directeur d'école euh aujourd'hui grâce à la loi de cciaac c'est un petit peu mieux mais on est quand même très loin du compte vous doutez bien qu'ils ont une position qui est un peu complexe y compris notamment sur leurs collègues sur lequel ils n'ont aucune hiérarchie donc ça il faut quand même le garder en tête euh les signalements aujourd'hui les parents savent pas comment ça fonctionne on a aucune transparence dessus donc ça c'est une nécessité de voir un petit peu comment ça fonctionne qu'est-ce qui se passe d'avoir aussi une idée un petit peu de du suivi sans forcément rentrer dans des détails indiscrets et de toucher à la présomption d'innocence mais on a quand même besoin de savoir ce qui se passe parce que sinon les gens s'énervent et c'est normal et notamment quand il s'agit des plus jeunes vous comprenez bien que bien on nous dit oui oui ça suit son cours mais c'est pas suffisant donc c'est effectivement souvent le cas avec la police c'est le cas aussi dans au niveau de l'éducation nationale ça crée des tensions bien évidemment il faut donc trouver un protocole de communication il faut communiquer les signalements il faut comprendre il faut expliquer il faut mettre et voilà on va faire comme ça ça ça ça donner un peu des délais donc d'expliquer si on comprend pas bah forcément on s'énerve donc il faut absolument avoir faire preuve aussi de pédagogie à à ce moment-l la pédagogie c'est pas que que transmettre les savoirs aux élèves c'est aussi dans l'interaction ça veut dire la la formation aussi des chefs d'établissement la formation des directeurs d'écool la formation des inspecteurs de circonscription la formation aussi des personnels déconcentrés notamment de la direction direction académique et directorat aujourd'hui il y a un vrai problème nous avons aussi une administration qui est mortifère et mortelle une administration qui se veut maltraité et qui est maltraitante et qui a une perte en ligne monumentale les choses ne remontent pas les situations qu'on a pu voir aujourd'hui sont beaucoup liés à une administration qui a tendance à enfouir une administration décalé vous prenez aussi parfois aussi le fonctionnement d'une administration qui va perdre pied je crois que c'est Michel chard qui était DRH et secrétaire général adjoint de l'Académie de versaill la lettre qu'il a écrit aux parents du jeune qui s'est suicidé c'est complètement lunaire alors qu'il avait à quelques mètres des conseils techniques de la rectrice qui aurait été en capacité de l'aider et de prendre ça en charge donc il y a aujourd'hui des véritaable un véritable problème sur l'administration sur le signalement mais c'est pour ça qu'il faut que vous le gardiez en tête c'est extrêmement important et c'est le nœud de toutes les politiques publiques c'est vous pouvez faire ce que vous voulez en tant que ministre si cette administration fonctionne pas au bout c'est la cata euh je vous remercie euh alors madame la rapporteur et puis ensuite l'appel bien sûr oui juste pour bien bien repréciser on entend aussi le plaéidoyer politique et on on le on le prend dans toute la mesure réelle de ce qu'il va apporter aux réflexions sur les moyens sur le fonctionnement de l'administration on fait nous-même en étant sur place et dans toutes les rencontres que l'on a et les témoignages on fait nous-même aussi ce diagnostic le sujet là des auditions c'est vraiment de rentrer dans la partie opérationnelle opérationnelle de ce que vous vous êtes en tant qu'acteur un peu plus que ce que l'on pense globalement du système parce qu'on pourrait effectivement faire un débat beaucoup plus long et donc quand je reviens au sujet du du signalement et des des questions qui on qui ont qui ont déjà été posées en fait dans la première partie de cette audition on entend que selon les cas il y a alors je reprends vos mots hein de la médiation de la discussion amiable de la temporisation ces mots-là à nous ils vont nous faire un peu peur dans le sens où quand on a un enfant qui libère sa parole sur une potentielle agression c'est de bien comprendre dans le rôle du parent je vais terminer mes questionnements et comme ça vous pourrez répondre les uns et les autres non c'est c'est je ne vous ai pas visé monsieur je parlais des mots en général qui ont utilisé ce matin donc il y a d'abord il faut de la médiation par partout médiation amiable ou temporisation sont des mots qui sont essentiels y compris dans la prévention des violences dans le dialogue entre les parents les élèves les enseignants mais c'est des mots qui peuvent aussi être parfois dans des cas de dysfonctionnement des problématiques quand on n' pas fait un signalement assez tôt et je ne parle pas de la responsabilité des parents je parle en général dans le sujet qui nous préoccupe aussi aujourd'hui de la commission d'enquête donc sur ce premier sujet vous pouvez peut-être préciser les uns les autres comment vous vous vous passez le cap à un moment d'un signalement 119 après un premier échange par exemple dans une situation difficile deuxième sujet sur les signalements pour le moment on a on a entendu en signalement l'appel au 119 avec son utilité et ses critiques et le fait de se porter partie civile pour certaines associations entre deux il y a les signalements à la justice les signalements au procureur les plaintes donc est-ce que vous êtes amenés les uns et les autres à utiliser ce type de signalement est-ce que c'est l'un ou l'autre est-ce que c'est 119 ou signalement procureur par exemple est-ce que c'est l'un et l'autre systématique systématiquement ou est-ce que on considère que le 119 dont le rôle est d'entendre la parole puis de signaler fait ce ce cette courroie transmission donc ce qui nous intéresse ici c'est pour chacune des associations quels sont vos process et peut-être est-ce qu'ils sont formalisés ou est-ce qu'ils sont pour le moment en fonction de chaque situation et de ce qui fonctionne merci merci donc pour l'appel madame loui merci alors je vais être précise comme vous nous l'avez demandé euh pour l'instant au niveau de l'appel il y a des rencontres par en école qui permettent en fait aux différentes personnes avec des thèmes choisis de pouvoir un petit peu discuter autour de sujets qui nous tiennent à cœur comme le harcèlement ce genre de choses les écrans enfin voilà donc c'est un des moyens d'avoir des informations à des remontées de parents donc ça se fait en petit groupe dans les établissements avec donc des professeurs et des personnes donc c'est quelque chose qui est construit pour pouvoir essayer justement d'avancer euh dans la communication que nous faisons qui est tout à fait clair aujourd'hui nous ne sommes pas structurés en Fédération nous sommes une association donc chaque structure est indépendante et nous ne pouvons que déplorer le fait que les informations ne nous remontent pas au niveau national euh je n'ai eu aucune remontée sur les différents faits qu'il y a ça et là donc c'est quand même quelque chose nous étions encore ce weekend avec les présidents académiques et départementaux que nous avons réuni c'est quelque chose que je leur ai redit il faut absolument que nous ayons un processus qui soit mise en place pour pouvoir avoir cette remontée d'information qui n'arrive pas jusqu'à nous aujourd'hui et qui peut nous permettre un premier signalement et une écoute auprès du 119 mais ensuite de pouvoir aller plus loin et d'activer si l'établissement ne le fait pas euh auprès du Procureur de la République de des différentes instances en fait juridique qui permettent d'aller au bout de ces signalements aujourd'hui ce n'est pas à nous en tant que parents de juger la portée de telle ou telle agression néanmoins nous avons une responsabilité qui est de tout signaler la justice ensuite dira s'il est important ou pas de poursuivre mais il faut tout signaler donc nous nous demandons à ce que les professeurs soient peut-être mieux formés qu'il y ait à l'intérieur des établissements des écoute réelle réelle voire même peut-être parce que chez nous au niveau de l'enseignement cathonique ça ne fonctionne pas comme dans le public des psychologues qui ne sont pas au sein de notres établissements que l'on pourrait solliciter dans ce cadre- là qu'est-ce que l'on met en place pour faire qu'aujourd'hui toutes les viol puisse être dénoncé alors je vous remercie juste une précision pour l'appel vous êtes la seule association de parents d'élèves ou en gros 1 million de parents d'élèves des écoles catholiques comment se fait-il qu'il n'y ait pas de pluralité d'association qu'est-ce qui fait que vous êtes tout seul alors ce qui fait que nous sommes tout seuls ce sont les statuts de l'enseignement catholique qui ont décidé cette règle à un moment donné donc il y a une association de parents d'élèves de l'enseignement libre mais qui doit représenter et ça j'y tiens absolument l'ensemble des parents adhérant ou pas on doit représenter l'ensemble des parents qui sont dans nos établissements donc il faut pouvoir représenter l'ensemble de ses parents monsieur le rapporteur pour pour encore dans les spécificités est-ce que vous pouvez nous préciser les modes de désignation de vos représentants dans les établissements et à quel rythme ces désignations sont sont sont faites et pour revenir sur votre votre réponse précédente vous nous dites que puisque vous n'êtes pas une fédération mais une association vous n'avez pas de remontée de vos structures locales vers votre structure nationale est-ce qu'il existe pour autant des remontées vers vos structures départementales et savez-vous comment ces éventuelles remontées sont traitées à ce niveau-là en reprenant les les questions de ma collègue fette spelbot sur 119 article enf signalement au procureur et cetera et Cera alors pour les les remonter des établissements vers les départements euh il peut arriver que ça remonte ou pas c'est un petit peu notre souci c'est-à-dire que nous n'avons pas aucun moyen aujourd'hui de de pression pour faire que les choses remontent euh donc c'est une réflexion qu'il faut peut-être avoir pour savoir comment faire en tout cas ce qui est sûr c'est que au niveau national depuis ma prise de fonction début août je tiens absolument à ce que l'ensemble des acteurs soit conscient que les choses ne descendent pas que du National mais doivent aussi d'abord remonter des territoires jusqu'au national par les différentes strates ou pas peu importe tout moyen de communication est bon à prendre quand on disait tout à l'heure aujourd'hui nous sommes effectivement l'association qui qui représente l'ensemble des familles sur l'enseignement catholique euh c'est vrai c'est c'est un fait je ne sais pas si le fait d'avoir plusieurs associations nous aiderait aujourd'hui il y a quand même une force avec justement cette représentativité euh plus de la moitié des personnes adhèrent à l'association des parents d'élèves c'est aujourd'hui quelque chose c'est une adhosion qui est volontaire donc les gens sont tout à fait libres comme leur lib de choix de venir dans l'enseignement catholique également et sur les modalités désignation vous représentez alors sur les modalités de désignation des représentants en fait ils sont élus c'est-à-dire que chaque personne est élue au sein des établissements donc les personnes se proposent et c'est un vote avec président secrétaire tésorier comme ça se fait et un conseil d'administration il y a des statuts qui régissent en fait ces modalités et nous nous avons donc on va dire un turnover qui est assez important et de plus en plus important avec donc tous les ans une réélection dans les établissements département ou académie pour les les fonctions au sein de du président secrétaire et trésorier et tous les 3 ans en fait pour les personnes ensuite qui sont en place dans les différentes instances au niveau national je suis moi-même élu pour 2 ans et ensuite on peut renouveler son mandat trois fois au maximum mais c'est une élection oui madame la rapporteur oui juste une précision sur ce que vous avez dit avant sur le sujet des psychologues des infirmiers quand on a fait nos nos visites sur place dans le Sud-Ouest est apparu assez rapidement le fait que dans un grand établissement comme betaram qui a environ 500 élèves collège et lycée il n'y avait pas de psychologue euh il y a un psychologue semble-t-il détaché pour plusieurs établissements au niveau de la direction dioc cisen qui intervient à la demande de façon très ponctuelle euh quand on ne connaît pas ce ces dispositif spécifiquement quand on en est pas expert on est extrêmement surpris que à l'âge du collège euh il n'y ait pas une permanence un peu plus régulière sachant que c'est une difficulté aujourd'hui dans l'enseignement public qu'on connaî avec des revendications très fortes de renforcement de la médecine scolaire des infirmières scolaires des psychologues mais dans dans le cadre public il y a cette volonté qu'il y en est voilà et du côté de l'enseignement catholique en tout cas ça m'a paru plutôt comme une préoccupation secondaire je je l'ai ressenti comme ça donc vous vous vous évoquez ce rôle des psychologues mais en même temps est-ce que vous avez connaissance de la façon dont aujourd'hui c'est organisé par département à qui vous pouvez faire appel est-ce que les parents travaillent avec les psychologues pour l'accompagnement des enfants enfin voilà où ça on est aujourd'hui alors malheureusement j'auraai pas toutes les réponses parce que là c'est l'enseignement catholique qui gère ce ce genre de choses euh en revanche nous au niveau des parents on déplore parce que je me rends bien compte depuis que j'ai pris mes fonctions que ça et là là où j'ai pu aller et questionner en fait les uns et les autres euh il y a quand même peu d'établissements où il y a des psychologues et des infirmières scolaires euh lorsque c'est le cas pour nous par an c'est totalement insuffisant il faudrait aujourd'hui que l'on ait les moyens de pouvoir avoir dans chaque établissement et vous le disiez très bien au niveau du collège mais je dirais même plus à partir du CM1 euh où les enfants se posent déjà beaucoup de questions et ont peut-être des des besoins des attentes euh effectivement euh des psychologues et mais également des infirmiers et infirmières scolaire c'est très important je vous remercie euh alors moi moi j'ai j'ai une question toujours pour l'appel parce qu'en fait je connais assez bien le fonctionnement des deux autres fédérations moins la vôtre et d'abord vous dites il y a qu'une seule association mais les parents viennent volontiers adhérer assez facilement moi j'ai une difficulté à comprendre est-ce que la volonté c'est d'avoir affaire à un seul interlocuteur ou est-ce qu'il y a aussi des parents qui ont envie de créer des associations qui seraient d'autres associations indépendantes de l'appel et cette volonté est-ce qu'elle est acceptée ou est-ce qu'elle est refusé par les directions première question et ma deuxième question quelle est votre relation avec les OGEC est-ce que vous êtes totalement distinct est-ce que vous avez quand même une relation alors par exemple je sais que souvent pour les fournitures scolaires vous travailler ensemble vous dites voilà on va faire des achats groupés voilà qu quelle est votre relation avec les ojets alors tout d'abord je reviens sur une de vos précédentes questions enfin là vous vous la précisiez nous sommes complètement indépendants complètement indépendants nous ne sommes pas une structure de l'enseignement catholique nous sommes l'association des parents d'élèves une association loi 1901 complètement indépendante c'est une union d'association donc nous avons une représentation dans quasiment quasiment tous les établissements de l'enseignement catholique sur la possibilité de créer d'A association bien entendu il y a la possibilité de créer d'autres associations le statut de l'enseignement catholique est très clair il encourage les parents à se former en association il encourage la création de de d'association de parents d'élèves et il reconnaît l'appel demain ça pourrait être d'autres associations mais il reconnaît l'appel parce que l'appel à 100 ans d'existence est très présente et et parce qu'il veut il volulent une représentation des parents dans chacune des instances donc aujourd'hui nous nous jouons ce rôle mais effectivement d'autres associations peuvent peuvent très bien être être présentes sur sur les les infirmiers les médecins de notre côté bien entendu nous nous réclamons ça plus il y aurait d'infirmi ou de médecins dans les établissements mieux ce serait la santé des enfants alors sur ce planlà psychologique mais sur sur plein d'autres sujets mériterait une présence accru aujourd'hui je crois qu'il a il y a des questions de moyens il y a surtout aussi des questions des problématiques de recrutement et là on est dans la même problématique entre l'enseignement public et l'enseignement privé sur la relation avec les les les différentes instances que ce soit les ojc les organismes de gestion ou que ce soit le les chefs d'établissement ce qui est très difficile c'est que nous nous devons nous en tant que parents nous sommes des représentants des parents nous devons créer une relation de confiance avec les autres membres de la communauté éducative ce que nous souhaitons tous partout nous avons d'ailleurs créé ce mot communauté éducative c'est important pour la réussite des enfants je pense que tous les adultes dans l'établissement se parlent et se comprennent s'écoutent pour autant il n'y a pas de de de de connivance il n'y a pas de il n'y a pas de lien entre nous nous avons le droit en tant que fédération de parents d'élèves de siéger dans les instan et nous avons donc nous sommes aussi membres de droit pour siéger dans les instances de gestion pour regarder ce qu'il y a dans les instances de gestion nous intervenons sur sur la cantine sur les établissements nos représentants peuvent prendre la parole pour autant nous nous ne sommes pas liés au aux organisations de gestion voyez c'est c'est simplement une représentation que nous effectuons dans les instances que ce soit les instances de l'établissement ou de la structure de gestion je vous remercie madame la rapporteur oui peut-être une question pour revenir au sujet de du signalement des violences et et des des des différents cas et la façon dont ils sont traités au niveau des des deux fédération de l'enseignement public est-ce que au-delà de des statuts que vous avez mentionné monsieur et qui sont extrêmement clairs déjà dans leur objet est-ce que depuis des années il y a il y a eu un travail de formalisation des différents cas comme vous expliquez que vous allez jusqu'à vous porter partie civile là donc il y a des actions assez fortes est-ce que sur les signalements et et et les remoné les différents types d'action selon les cas il y a eu des protocoles des expérimentations locales ou des choses formalisées qui vous permett en fait de d'harmoniser les pratiques ou est-ce que c'est plutôt quand il y a eu des cas à chaque fois les choses et qui pourrai servir à d'autres par exemple alors pour compl pour répondre très précisément à votre question euh il n'y a pas de situation systémique dans les établissements scolaires publics il y a des situations inacceptable qui doivent faire l'objet immédiatement de signalement de dépôt de plainte par tout moyen euh mais on n'est pas aujourd'hui assailli de situations qui remontent des territoires on reste je rassure dans l'exception euh pour autant il n'y a pas aujourd'hui de process clairement identifié au sein de notre fédération mais le militantisme et nos valeurs et notre projet éducatif je rappellerai que notre fédération a un projet éducatif a des statuts que j'ai évoqué font que tout militant FCPE sur le territoire fait appel à sa fédération immédiatement on l'a vu à Toulouse et derrière on on se met en route pour que pour accompagner pour autant lorsqu'un parent euh non adhérant à l' FPE et face à une situation on va être très clair c'est la débrouille locale c'estàd qu'il n'y a pas de process alors dans notre fédération il n'y a pas de process très précis si ce n'est le devoir d'alerte et nous le devoir d'assistance mais pour un parent qui est confronté à un drame en direction de son enfant dans l'école publique à la maternelle au collège ou au lycée c'est la débrouille locale il n'y a pas aujourd'hui de process clair et nous-même on apprend par la presse locale bien souvent par un appel le fait qu'il y a dans tel école dans tel canton la suspisson d'une situation et on mais on a et pour autant on siège en conseil académique en conseil départemental on est auprès des autorités académiques et préfectorales on na pas un appel du recteur ou de l'Inspecteur d'Académie pour n dire là il y a une situation qu'on est en train de gérer voilà ce qui se passe à aucun moment je n'ai été saisi moi et pour dans mon département encore récemment il y a des situations on n jamais enfin je n'ai jamais eu un appel je ne dis pas que ça n'existe pas je vous ai dit tout à l'heure très précisément dans mon propos que tout dépendait de la relation individuelle entre les membres des fédérations leur implantation géographique et cetera il y a beaucoup de variables en fait dans la il y a beaucoup de variables dans l'équation donc quand les relations sont naturelles et fluides il y a des appels excusez-moi off parce que évidemment on ne va pas nous on va être facilitateur pour faire en sorte que les la justice passe mais c'est des situations qui demandent de tion aussi pour les victimes enfin ne l'oublions pas c'estd que pas la discrétion pour couvrir mais pour les protéger parce qu'elles n'ont pas été protégées avant donc maintenant que la machine se met en route il faut les protéger il faut conseiller les familles et là on peut faire un écosystème et donc peut-être qu'une des solution mais on a deux solution si on a le temps avant la fin on a des propositions concrètes à faire mais un un des éléments c'est peut-être d'institutionnaliser le contact avec une fédération de parents d'élèves reconnutié publique comme les nôtres j'insiste sur cette reconnaissance d'utilité publique ça nous donne la possibilité d'avoir du dialogue immédiatement que les autorités académiques et préfectural pour faire en sorte d'être au côté des victimes et de faire coéducation ensemble je dans le même sens que ce que dit Grégoire juste quand même préciser une chose il y a pas de temporarisation jamais surtout pas ça n'existe pas en tout cas pas chez nous donc en revanche discuter engager le dialogue pour savoir ce qui se passe et avoir une bonne compréhension pour justement bien gérer la situation c'est la première chose qu'on fait c'est engager le dialogue pour savoir qu'est-ce qui s'est passé en fonction des situations avec l'enseignant le directeur d'école le chef d'établissement en tout cas une nécessité absolue pour pouvoir bien défendre nos enfants de comprendre ce qui se passe et après évidemment so on a des interlocuteurs qui sont réceptifs avec qui on peut dire dialoger et on essaie de voir ce qui se passe et voir comment on peut avancer soit c'est pas le cas et on agit et on a et justement on est décliné en structure départementale académique et nationale et on ref fait en remontant en fonction des besoins mais justement en revanche on va vite et on essaie d'avoir la bonne compréhension pour avoir de l'efficacité l'efficacité c'est la chose la plus importante voilà juste pour faire une petite parti sur les questions effectivement on a et dans l'enseignement public vous l'avez dit on a un vrai problème de manque de d'infirmière de psy enfin et Cera c'est un véritable problème il y a aussi un problème de formation et il y a aussi un problème quelque part de de suivi des enseignants certains enseignants sont inspectés que deux fois dans leur carrière vous imaginez bien qu'un enseignant qui peut se trouver dans une situation où il va pas bien où il est dans état dépressif où il est il a besoin d'un accompagnement sans justement stigmatiser avoir ce côté entre guillemets l'inspection est là pour aider et accompagner et c'est d'ailleurs ce que nous on fait aussi avec les parents on les accompagne on n'est pas là pour leur dire ce qu'ils doivent faire on a on discute avec eux on essaie de au mieux de comprendre la situation pour aller au mieux dans les intérêts de l'élève et des parents c'est pour ça qu'effectivement il a il y a des différentes phases de dialogue médiation éventuellement voir avec la direction et ainsi de suite jusqu'à remonter effectivement à la police procureur et ainsi de suite absolument t le 119 tous les sans exception peuvent être activés la question c'est pas de partir dans tous les sens et de faire beaucoup de bruit pour rien mais d'être efficace et de préserver les victimes et les droits je vous remercie vous voulez prendre la parole moi j'ai peutre une question justeant mer elle est dans dans le prolongement de celle de violette spbo et à propos des initiatives que l'appel a pu prendre vous avez indiquéotre votre émotion votre colère après les les récentes révélations donc est-ce que vous avez adressé des messages à à vos structure académique départementale locale si oui lesquelles pour faciliter l'éventuelle transmission de signalement et et la détection de phénomènees de violence oui nous l'avons fait dès que nous avons eu connaissance des faits euh c'est un courrier que j'ai adressé à l'ensemble des présidents académiques et départementaux qui a été fait fin février donc 21 ou 27 février et que je tiens à votre disposition si vous le souhaitez voilà je le mettrai dans les les éléments de réponse que l'on vous fera passer par écrit comme c'est prévu également donc ça c'est quelque chose que j'ai fait nous avons également tout de suite pris contact avec le collectif des victimes de betaram et quand je dis collectif des victimes c'est pas uniquement betara puisque j'ai eu monsieur Esquer au téléphone mais également les autres personnes à leur sortie d'audition la semaine dernière avec qui nous avons pu échanger donc donc ceux qui le souhaitaent pouvaient être là nous avons déjeuné ensemble et nous avons les uns et les autres échangé sur les différentes choses que nous pouvions faire ensemble quelles étaient les choses que nous pourrions effectivement faire et qu'est-ce qui s'était passé et pourquoi et qu'est-ce qui avait fait si on arrive peut-être à remonter le fil que aujourd'hui ces faits soient dénoncés et qu' ne l'ai pas été en leur temps donc voilà il y a ce vrai travail là-dessus que l'on est en train de faire avec eux euh je suis toujours en contact et régulièrement avec Monsieur Esker et nous avons décidé de pouvoir continuer à travailler avec avec eux et de pouvoir en fait fédérer nos moyens pour essayer justement d'avancer ensemble c'est pas que avec l'enseignement catholique que nous devons avancer nous devons avancer avec tous les acteurs et donc nous avons fait venir aussi le weekend dernier euh monsieur Burbage de la civise donc ça avait été déterminé et annoncé dans la fameuse de fin février que nous avons pris contact avec la civiz pour que la civiz Vienne nous expliquer aussi quel était le rôle qu'elle jouait comment est-ce que les parents pouvaient les alerter et les contacter je vous remercie monsieur le rapporteur alors madame lobigna pour le coup les les violences à Baram elles ont été dénoncées elles l'ont été dès les années 90 et elles l'ont été notamment par un membre de l'appel de l'appel de betaram qui était vice président de l'appel de betaram qui est le premier parent d'élèves à avoir déposé une plainte après que son fils en 1995 et reçu le coût d'unurveillant les les ayant rendu partiellement sourd son fils qui subira quelques mois plus tard le supplice du pon c'est-à-dire qui a voilà qui a été mis nu dans la cour de récréation pour être puni la nuit ce vice-président de l'appel de betaram il a été exclu de la structure locale de l'appel et donc je voudrais à travers ce cas qui est un cas quand même très important he parce que on peut imaginer que si son message son alerte avait été entendu avait été traité peut-être que des décennies de viol vience aurait été empêché plus tard bon mais quelle est votre réaction quelle est votre capacité d'action à vous structure nationale dès lors que vous seriez confronté à une situation analogue et comment expliquez-vous qu'à l'époque donc ce parent d'élèves qui porte plainte qui est engagé dans la vie de l'établissement est mis de côté par l'appel par la direction de l'établissement et et et va au fond être traité comme un problème plutôt que comme un un lanceur d'alerte alors j'ai comme vous découvert par Monsieur Esker ces fait là parce que c'était des faits que je ne connaissais absolument pas donc c'est lui qui m'a expliqué le déroulé et qui m'a dit comment ça s'était passé que le vice-président avait été exclu c'est quelque chose qui me révolte c'est quelque chose que je ne peux pas accepter on ne doit pas être et on l'a bien dit nous sommes des structures indépendante qu'il y ait une relation et un équilibre avec l'établissement c'est une chose mais qu'il y ait une connivance et que l'on puisse cacher des choses voire même extraire une personne pour l'empêcher de parler ça n'est pas acceptable donc ce qui s'est passé à l'époque ne doit plus jamais se passer et aujourd'hui pour pouvoir en fait réagir j'ai demandé à l'ensemble des présidents académiques et départementaux que systématiquement lorsqu'il y avait quelque chose et quel que soit le fait il puisse nous en faire part auprès de notre attachet de presse auprès des structures nationales il nous envoie un mail il communique à votre avec notre ligne d'écoute peu importe mais il faut absolument que les choses soient dites et de manière très claire mais en tout cas dévincer quelque chose ça n'est pas possible mais euh j'entends mais mais quelle quelles actions concrètes comme présidente de l'appel comme comme appel comme structure je je j'interroge la structure j'interroge l'association hein euh pouvez-vous engager face à des euh à une situation comme celle que que j'ai décrite à betam dans les années 90 qui pourrait se reproduire malheureusement pas grand-chose c'est-à-dire que aujourd'hui je vous l'ai dit chaque appel est indépendante euh chaque structure est indépendante en établissement en département mais peut-être faut-il que l'on réfléchisse différemment et peut-être faut-il justement que à cause de ces faits-là nous ayons une vraie réflexion au sein de l'appel pour pouvoir changer nos Modalités euh aujourd'hui même si j'envoie un courrier à l'établissement que je me déplace parce que je le fais assez souvent ça et là là où il y a des des petites inquiétudes ou des demandes de la part des présidents départementaux et académiques j'essaie en tout cas de de répondre à chacun du mieux possible et en fonction des disponibilités et du temps imparti parce que nous sommes quand même des bénévoles euh donc mais j' enfin voilà je mets un point tout particulier au fait que il il faut aller au plus près de chacun et aujourd'hui c'est mon rôle en tant que présidente nationale s'il arrive ce genre de chos ben de me déplacer et de couper court en fait au système où chacun est un effectivement indépendant mais il faut peut-être aller redire sur place non ça ça ne va pas non là nous devons agir et nous devons faire les choses différemment donc voilà les choses seront faites désormais et j'espère que plus jamais cela n'arrivera en tout cas je vais m'y employer je vous remercie monsieur le rapporteur j'ai dernière question un peu pour comprendre comment comment les choses fonctionnent et sur un le cas d'un autre établissement est beaucoup plus récent c'est l'établissement Stanislas le collège Stanislas à Paris que je crois vous connaissez où l'appel est représenté et j'ai là l'annexe au rapport de l'Inspection générale une des annexes au rapport de l'Inspection générale le PV d'une audition de tenue par des parents d'élèves de Stanislas je vais vous le lire parce que vous m'avez tout à l'heure indiqué que il y a un renouvellement régulier des représentants des parents d'élèves de laappel qui sont élu et cetera bon voilà ce que déclare ce ce parent d'élèv l'appel choisit les parents délégués et les forment les mamans de plusieurs enfants peuvent rester par en délégué sur plusieurs classes en même temps et le rester pendant des années pas de vote pas d'ouverture c'est la citation donc extrait d'une d'une audition devant un inspecteur général de l'éducation à l'occasion de de ce rapport conduit au collège Stanislas vous êtes présidente de l'appel je je vous transmet cet élément comment est-ce que vous réagissez quelle quelle quelle action le cas échéant euh pouvez-vous nous dire vouloir engager pour vérifier éventuellement corriger consid considérez-vous que si ces éléments sont confirmés ils doivent être absolument corrigés et si oui comment non non seulement ils doivent être absolument corrigés euh mais nous allons vérifier qu'ils aient les statuts à jour puisque nous demandons une conformité avec les statuts nationaux ensuite en établissement département et académie ces statuts doivent être mis à jour donc nous allons aller vérifier et nous allons regarder c'est tout à fait inexact les parents d'élèves sont élus donc déjà pour être à l'association des parents d'élèves je le rappelle il faut avoir des enfants scolarisés dans l'établissement il ne peut y avoir qu'un représentant au niveau de la famille ou sinon c'est une cotisation différente pour le second parent qui souhaiterait s'engager et ensuite il faut aussi que ça passe par un vote c'est quelque chose de démocratique donc les personnes présente et sonent ensuite élu donc c'est quelque chose que je ne peux pas entendre juste un petit complément parce que là vous avez en fait parlé sur cet exemple là très clair des parents délégués ce qu'on appelle les parents correspondants dans notre jargon c'est les parents qui sont dans la classe il y a il y a plusieurs manières de recruter ces parents correspondants qui ont un rôle important aussi là ça mériterait qu'on qu'on fasse une séanceen rien que sur cette question des parents correspondants mais on n'est pas dans ce cadre là sur la commission d'enquête le les parents là sont recrutés de différentes manières suivant les établissements il n'y a pas un mode spécifique c'est l'établissement qui é maettre de la situation nous formons nos nos représentants appel pour qu'ils puissent accompagner les parents correspondants nous aidons dans les établissements au recrutement des parents correspondants dans cet établissement là je je ne dis convient pas que je soit pas ce qui s'est fait je je ne sais pas mais oui les parents délégués c'est c'est alors ce que vous enfin je crois là parce que il y a il y a un problème de jargon le le parent délégué dans l'établissement public c'est le le parent de la classe qui vaer siéger dans le conseil de classe on est d'accord là je pense que c'est de ça dont il vous parle c'est-à-dire il y a il y a un parent choisi un parent délégué ou parents correspondant c'est la même chose dans chaque classe il y a des parents qu' sont qui sont choisis pour représenter voilà ce ça n'a rien à voir avec les parents élus du du du de l'appel qui sont eu élus lors du conseil lors de l'assemblée général de l'Association Al Monsieur le Secrétaire général je n'ai moi jamais utilisé le mot correspondant qui n'est pas présent dans la citation que j'ai lu qui vient je le répète de de l'annexe un rapport de l'Inspection générale ils sont évoqués des parents délégués de l'appel non pas dans un établissement public mais au collège privé Stanislas de Paris voilà les choses sont très claires je crois et il ce témoignage indique que ces parents délégués ne sont pas élus et semblent exercer leur leur mandat pendant une période extrêmement longue alors je je vous confirme sous réserve hein nous nous pourrons aller voir dans cet établissement parce que mais le parent délégué est bien le parent qui représente les parents au conseil dans les conseil de classe leur mode de désignation se fait avec les enseignants avec les le chef d'établissement et où l'appel et nous formons nos nos bénévoles ayez quand même en tête que là nous parlons d'une association de parents nous parlons de parents engagés dans les établissements ce sont des bénévoles ce sont des parents comme les autres mais qui s'engagent au service de la communauté là ce sont des parents qui vont former les autres pour faire ce ce travail est-ce que dans cette tablissement là les parents sont restés trop longtemps là c'est un mode de désignation que l'on pourrait revoir je suis d'accord si c'est si ça se passe tel que vous venez de le dire là ce qui n'est pas le cas dans dans les dans la plupart des établissements mais je veux bien croire que ce soit le cas ici si c'est des parents qui restent longtemps ce n'est pas souhaitable ça ne doit pas être soutenu par notre association et donc nous devons trouver un autre mode parce que effectivement ces parents pour aller sur notre sujet du jour ces parents peuvent être des relais et et donc ce rôle là et d'ailleurs notre association relance actuellement depuis quelques mois et et on prend des mesures là sur le sur comment mieux accompagner cette désignation et ses parents délégués ou que l'on appelle correspondant peu importe madame la rapporteur dans le prolongement de de notre échange en particulier sur l'appel et sur le sentiment d'impuissance que vous exprimez pour pouvoir agir suite à des signalements soit qui ne remonterit pas ou même que vous les auriez étant donné que vous n'avez pas le même statut qu'une fédération publique euh du coup je je voudrais qu'on ait quelques éléments comparatifs entre les les trois associations présentes aujourd'hui sur les moyens puisque certaines se portent partie civil d'autres non donc est-ce que pour chaque association vous pouvez me donner le le le montant approximatif du budget annuel de l'Association approximatif hein je vous demande pas 5 à 5000 € près le nombre de TP est-ce qu'il y a des salariés combien de salariés et est-ce qu'il y a un service juridique ou une personne en charge des affaires juridiques cela pourquoi cette question pour nous permettre de d'avoir une idée nous commission d'enquête et pour voir aussi susciter hein vous parlez monsieur d'idée de mode de désignation peut-être à revoir l'objectif aussi de la commission d'enquête à travers les questions qu'elle pose c'est peut-être de faire réagir sur certaines situations c'est de voir si c'est une question de moyen l'action juridique de choix ou de situation qui amène à faire de nouveaux choix donc voilà budget annuel ETP et service juridique ou non avec son volume je vous remercie alors je vais répondre sur l'élément du budget là on je vais je vous le donnerai tout dans quelques minutes le temps de de l'obtenir je l'ai pas immédiatement sous la main je peux vous répondre précisément sur le nombre de TPC 13 voilà en en permanent alors pour vous rappelez juste la structuration notre fédération ce sont des associations locales 1901 qui sont fédéré conseil le Conseil Local peut-être affilié au conseil départemental donc la responsabilité juridique est tenue par le le Conseil départemental donc là ce c'est une sorte de c'est une association de fait qui adhère à la FCPE et le département à la responsabilité morale financière juridique et cetera le conseil local peut être aussi et c'est souvent le cas une association 191 le département est lui-même une association 1901 et la fédération nationale est elle-même une fédération de loi 1901 qui fédère voilà nous n'avons pas autorité hiérarchique sur nos nos membres nous avons conseil dialogue exchange mais on n'impose pas une association départementale une action plutôt qu'une autre de même qu'à un conseil local il s'inscrivent dans un mouvement euh qui qui est le nôtre fédéral et on est là en support euh le conseil juridique on déclenche ce qu'il faut quand il le faut c'estd que nous avons des fonds qui nous permettent de venir en assistance auprès de nos conseils locaux et et départementaux enfin surtout départementaux pour pouvoir aller en justice voilà y avoir du Conseil on a une lorsqu'on adhère à la FCPE c'est aussi une chose qui est importante c'est qu'on a une une assurance qui protège et qui permet aussi à ses membres d'avoir une assistance juridique euh lorsqu'il y a quelque chose qui se passe donc de là évidemment en fonction de la gravité des faits il y a l'assurance qui rentre en jeu il y a l'accompagnement fédéral voilà c'est je dirais que le la question des des ETP est est pas au cœur à mon avis de de l'importance du signalement c'estàdire que on peut avoir beaucoup de TP passer à côté on peut avoir beaucoup d'adhérents et passer à côté on peut avoir moins d'adhérents et avoir un réseau qui permet voilà au nom des valeurs du projet éducatif euh de de lancer l'alerte donc je dirais pas voilà c'est pas l'importance des ETTP c'est pas l'importance du budget euh ça va être euh le le le les valeurs et j'insiste sur le fait que c'est notre ADN cette lutte contre les violences sexuelles donc forcément euh c'est c'est c'est quelque chose qui chez nous euh clignote extrêmement rouge tout de suite voilà et donc les les affaires remontent il peut pas y avoir de non dit il peut pas y avoir de de de de de de choses couvertes c'est c'est impossible en fait donc euh après euh il faut probablement que de notre côté on on on structure des choses euh on a quatre propositions à faire euh si le temps nous le permet j'aimerais par la suite proposer les quatre les quatre affaires les quatre propositions pardon et je reviens vers vous avec le budget de-être possible très bien allez-y monsieur alors comme Grégoire je n'ai pas le budget tout de suite puceque j'ai pas imaginé qu'on en parlerait euh en revanche on a euh un peu moins de 5 ans ETP hein on est il y a voilà on a deux personnes qui s'occupent de des associations ce qu'on appelle le service d'adhérents et d'association et une personne qui fait la direction générale une personne qui est en charge de tout ce qui est de la communication et une personne qui fait la comptabilité voilà on fonctionne donc avec ces gens sont extrêmement sollicités et les journées sont longues comment ça fonctionne de manière générale la PEP est une fédération d'association son indépendantes elles sont librement fédérées ce sont des associations loin 1901 qui sont constituées sur un établissement ou un ensemble d'établissement ça peut être une ville entièrement chaque chaque ça fonctionne partout différemment B pour par courbevie ou ou plutôt ou il y a une seule association pour toute la ville àille en avir une vingtaine c'est différent chacun fonctionne voilà il y a les associations en fait sont sont libres elles sont elles ont les mêmes statuts elles sont tenues en gros de respecter le principe notamment de laïcité et apolitique elles sont tenu aussi d'avoir une transparence contre cont la remontée de leurs adhérents qui leur permet donc d'être adhérents aussi de l'ensemble de la Fédération il y a une association départementale qui é élue par l'ensemble des représentants des associations du département et il y a une association une ce qu'on appelle une union académique qui est élue par l'ensemble des associations de chaque département et non pas par l'association départementale donc les associations locales vont voter aussi bien pour leur association départementale que pour la le réunion académique les deux sont également constitués sur la loi 1901 on a une assemblée général chaque année on a on estlit un président un trésorier enfin comme tout le monde voilà on a des et et ces associations et les ENF les parents peuvent enfin en tout cas les associations peuvent aussi présenter des candidats euh pour le conseil d'administration nationale il ne peut avoir que un candidat par association départementale deux par union académique et il y a 15 administrateurs à la PEP voilà la PEP a été fondée il y a plus d'un siècle merci beaucoup pour l'appel alors euh de la même manière que l'a dit la PEP nous avons également donc 16 membres au niveau du bureau national donc qui sont élus au cours donc que de la délégation nationale qui a lieu traditionnellement toujours en décembre début décembre euh ces personnes sont issues de nos territoires de la même manière il il y a une représentativité en fonction des territoires il ne peut pas y avoir plus de T personnes euh voilà par territoire donc il y a un élu académique euh et ensuite il y a dans chacun des départements des assemblées générales de la même manière issues des établissements et dans les établissements donc au sein des des parents également donc tout ceci se fait par assemblée générale euh dans chacune des structures il y a euh ensuite au niveau national euh 20 salariés aujourd'hui nous avons 20 salariés euh et il y a en académie et en département en fonction des moyens qu'on chacune ces associations de temps en temps des salariés pour pouvoir les aider également donc en général 1 2 ça dépend en en fonction des des moyens euh qu'on les académies ou les départements et là ils sont libres de pouvoir embaucher qui le souhaitent pourrait nous nous faire parvenir donc vraiment le nombre de TP au niveau national et le nombre de TP consolidé au niveau des départements ça vous demandera peut-être un petit peu de de recherche d'interrogation c'est important pour nous de de comprendre aussi dans les modalités d'action et les les priorités de chacune de ces associations de parents comment ça fonctionne et quels moyens sont dédiés à la lutte contre les violences et euh et euh éventuellement aux actions juridiques ou de d'accompagnement et en complément donc vous nous dites 20tp à Paris ce qui est donc quatre fois plus que la PEP probablement davantage vous allez nous préciser ça j'ai indiqué 13 ETP et j'ai le chiffre du budget pour être sûr j'ai vérifié le rapport financier on est à 2006 très bien donc c'est quasiment le double de la de la FCPE et pourtant vous nous avez dit que vous n'aviez aucun pouvoir sur vos structures départementales et local ça me paraît peut-être paradoxal comment expliquer donc vous disposez d'importants moyens quand on les compare aux autres fédérations au niveau central alors même que vous nous indiquez n'avoir aucun pouvoir sur vos structures locales alors en fait au niveau des salariés du bureau national ils sont constitués en pôle avec un pôle éducation un pôle service au mouvement communication je vous l'ai dit et puis ensuite euh tout ce qui est autour de la en fait du bureau national donc les secrétaires de direction et ce genre de de personnes et puis le service comptabilité et gestion avec la partie financière donc les salariés sont essentiellement dédiés à aider transmettre les informations à l'ensemble des des différentes structures il y a également un service formation donc et des personnes qui s'occupent ensuite des réseaux sociaux pour pouvoir alimenter justement les réseaux sociaux et les faire fonctionner également sur ce sur ce dernier attendez allez-y monci sur ce sur ce dernier point je tiens à préciser la la grande difficulté là c'est c'est un sujet pour nous très important sur lequel il va falloir qu'on réfléchisse beaucoup sur la formation il n'y a pas moins de de de parents qui s'engagent aujourd'hui les parents sont conscients de de de l'importance et de l'intérêt d'être de s'engager dans les établissements on n a pas moins par contre il y a une évolution du bénévolat ces dernières années et donc le le le bénévole s'engage moins longtemps ce qui fait que pour nous il y a un challenge énorme si on veut parce que là vous voyez que la la volonté que l'on a de de de ce numéro de d'avoir un message clair de de d'accompagner le le les territoires mais le faire bien sûr on va le faire ce qu'il faut pour nous c'estêtre capable de s'engager dans la durée une actualité chassant l'autre celle-ci il faut pas qu'elle soit chassée et il faut que que c'est que ce soit quelque chose qui reste et là c'est un message qu'on est tout le temps obligé de passer puisque aujourd'hui il y a 10 ans un un un président restait en moyenne 6 à 7 ans aujourd'hui il reste 3 à 4 ans donc vous voyez à peu près moitié moins de temps donc il faut qu'on forme deux fois plus vite euh et deux fois plus de personnes euh et et donc là il y a un challenge très très important si on veut être capable je crois ce que l'on veut tous ce matin euh de de de peser de que les les parents soient bien bien informé et et soit même formé pour répondre à ces enjeux bien je vous remerci monsieur le rapporteur et ensuite on donnera la parole aux collègues députés qui sont présents oui je vous donne la parole juste vous la voulez tout de suite allez-y monsieur c'était juste pour compléter ce que vous m'aviez demandé donc le notre budget nous est de 750000 € et il faut savoir aussi que pareil en fait on les le conseil d'administration on est élu pour 2 ans renouvelable deux fois donc c'est 6 ans maximum et au niveau des unions académiques ou départemental pareil on peut être trésorier et président pendant 6 ans maximum voilà et bien bien sûr il faut être parents d'élèves donc si vous n'avez plus de d'enfants scolarisés vous ne pouvez plus être à la PEP sauf si vous êtes nous on également présent dans l'enseignement supérieur à pepsup donc ça ça peut continuer un petit peu mais c' un élément fondamental et en terme de dans de salariés donc je vous ai dit qu'on en avait cinq au niveau de de la Fédération il y a quelques grosses associations parce qu'elles ont encore et ça est il en reste très très peu notamment je crois peut-être en Picardie et dans de régions ils ont peut-être un voire deux salariés pour gérer justement ce qu'on appelle les bibliothèques scolaires c'est quasiment une forme de délégation de service public où on gérait les biblthèques scolaires pour les lycées c'est le seul cas donc je pense que donc cinq au niveau de du siège et peut-être dans toute la France en plus pour gérer les biotch scodaires peut-être qu'il y a 5 personnes maximum voilà d'accord merci mais donc au total les 100 millions d'élèves qui sont scolarisés dans le public leur fédération de parents d'élèves ont à peu près 20 à 25 salariés et l'appel il y a 2 millions d'élèves dans l'enseignement privé sous contrat à le même nombre de salariés au niveau central c'est vos réponses m'intéressent parce que elle montre qu'il y a quand même il y a il y a de l'échange entre Paris et les territoires puis que vous avez des demandes qui remontent sur des services centraux et vous répondez et pourtant vous nous avez dit que cet échange il n'existe pas à propos de du signalement des violences alors comment expliquer qu'il y a du mouvement du haut vers le bas à propos de plein plein de questions plein de sujets vous avez évoqué tous les tous les appuis les différents types d'appuis que vos salariés au niveau central peuvent apporter et qu'il n'y en a aucun d'échange nous avez-vous dit en matière de violence bien écoutez je ne l'explique pas même si aujourd'hui j'aimerais que les choses changent que l'on puisse c'est ce que je vous disais nous faisons des échanges sur les formations sur ensuite comment bien former un président quelqu'un a ses fonctions au sein du conseil d'administration que les personnes soient formées à guéri parce qu'il y a quand même des des implications derrière euh pénal des responsabilités mais je pense qu'il faut en fait que nous créons une formation supplémentaire aujourd'hui qui n'est pas en place pour justement bah pouvoir faire remonter l'ensemble de ces informations et que chaque prenne conscience que ce qui n'est pas fait aujourd'hui est pas remonté quel que soit le niveau que ce soit au niveau des établissements que ce soit au niveau des départements ou des académies puisse remonter jusqu'en haut pour que nous puissions nous en saisir et le faireedescendre parce que c'est vrai que dans ces cas-là on n'arrive pas sinon à réagir donc il faut absolument mettre des choses en place et très vite je vous remercie nous passons aux questions des collègue avec Marie Mesmer merci madame la Présidente bonjour à tous les cas tout à l'heure madame la Présidente a posé une question sur l'OGEC et j'aimerais qu'on y revienne un petit peu donc logec c'est l'organisme de gestion de l'enseignement catholique c'est également une association loi 1901 comme pour l'appel qui est également gérée par des parents d'élèves ou des ex parents d'élèves c'est une association loi 1901 qui a pour mission et là c'est assez subtile d'être le support juridique économique et financier des établissements catholiques d'enseignement donc donc vous madame en tant que présidente vous êtes membre du conseil d'administration de logec et moi je peux vous dire puisque je suis député bretonne et qu'il y a beaucoup d' d'écoles privées en Bretagne souvent on retrouve un couple avec un parent à l'appel et un parent àogc si c'est pas tout le temps donc ma question est simple est-ce que vous pensez que ce fonctionnement peut ou a pu générer des conflits d'intérêts intérêt entre le général et le particulier des fois la frontière et et et mince surtout que les parents membres de l'OGEC je le répète ont la fonction d'employeur des personnels donc personnels qui peuvent être eux-mêmes enfin concerné par des situations dont on parle aujourd'hui et ce qu'on a vu avec betaram mais aussi le support juridique de l'école donc enfin là il me semble qu'il y a quand même un petit souci d'indépendance pour l'école et entre famille et personnel donc j'aimerais bien vous entendre là-dessus j'ai une autre question ensuite mais précisément là-dessus allez-y je pardon euh merci pour cette question vous avez raison ça ne devrait pas arriver il est bien clair dans nos statut que en fait il n'est pas souhaitable c'est marqué il n'est pas souhaitable que une personne soit à l'OGC et à l'appel euh depuis que je suis arrivé et je pense que nous allons retravailler sur cette partie làà des statuts il est demandé par nos présidents départementaux académiques mais également d'établissement que le distingo soit fait il n'est pas possible d'être dans une instance et dans une autre que nous soyons membres de droit du NOC soit mais ensuite les deux ne doivent pas être mélangés vous avez raison c'est un mélange des genres et c'est un mélange qui n'est pas souhaitable et qui peut créer aujourd'hui l'omerta donc il ne faut pas et vous êtes malheureusement député bretonne c'est là où nous avons le plus ce cas puisque ailleurs voilà pas de chance mais ailleurs c'est vrai que c'est beaucoup moins présent mais il y a tellement aussi d'établissements privés sous contrat d'État en Bretagne que l'on se rend compte que Monsieur et Madame en général font partie comme certains font partie aussi de l'appel avec Monsieur ou Madame et ça non plus ça n'est pas souhaitable c'est ce que j'ai dit tout à l'heure il faut qu'il y ait une personne par cellule familiale oui monsieur Abraham peut-être compléter pour compléter alors non seulement c'est comme l'a dit loobig dans nos statut maintenant c'est aussi écrit d'une manière encore plus forte je crois dans les statuts des des des organismes de gestion peut-être aurez-vous l'occasion de les questionner où là il est interdit d'être membre du conseil d'administration et en même temps à l'appel donc il y a pu y avoir ça c'était déjà pas souhaité maintenant ça ne doit pas arrivé les mesures ont été prises pour ça de la part des deux associations donc voilà madame Mesmer allezci je vous remercie madame la Présidente c'est peut-être écrit dans vos statut mais dans la pratique je suis pas sûr que ce soit appliqué donc peut-être vous pouvez nous en parler et puis je je je précise que dans vos statuts c'est peut-être écrit mais sur votre site internet on lit encore d'autre part si vous achevez vos fonctions au sein d'unun d'une appel car vos enfants termine leur scolarité mais que vous êtes désireux de poursuivre votre engagement vous pouvez rejoindre le réseau de logec et puis ça va plus loin vous vous incite à à le faire donc en fait on voit bien il y a même tout un paragraphe avec écrit relation au JEC appel donc on voit bien qu'il y a quand même un lien très très très très fort je je me permets bon je vous laisserai me répondre et me préciser sur le contrôle que vous en faites de l'application des statuts euh mais j'ai une question qui est euh du coup d'actualité vous avez répondu à nos rapporteurs que vous aviez envoyé des courriers suite aux révélation de betaram à l'ensemble de vos de de de vos appels au niveau local je je me demande puisque nous même si on on est très fier d'être député breton nous sommes plusieurs nous sommes très sollicités par des signalement actuel ou passé en Bretagne mais ailleurs aussi donc je me demande si vous aussi suite à ce courrier vous avez été sollicité vous avez été la parole s'est libérée si vous avez été alerté de situation et ce que vous faites surtout de cette parole qui se libère aujourd'hui alors ce courrier a été envoyé comme je vous l'ai dit à l'ensemble des présidents académiques et départementaux en leur demandant de bien vouloir le transmettre à leur président d'établissement pour que ça redescende au plus bas nous l'avons ensuite relayé sur notre site Internet et nos réseaux sociaux pour que tout le monde soit averti parce que on se doute que peut-être les choses n'arrivent pas toujours chez tout le monde euh en revanche nous n'avons euh aujourd'hui alors euh eu aucun signalement supplémentaire et j'apprends trop souvent par voie de presse en fait les éléments euh qui sont révélés ça et là donc voilà je comprends pas pourquoi est-ce que nous n'avons pas ces signalements pourquoi est-ce que les gens alors font-ils un premier pas en signalant les choses à quelqu'un et ensuite s'arrête parce que c'est déjà difficile voilà je ne me l'explique pas et je voudrais que ça aille plus loin que ça aille beaucoup plus loin parce que je pense qu'il faut effectivement que nous soyons tous acteur en fait et que nous puissions tous saisir les choses mais aujourd'hui ça n'est pas fait je vous merci Madame la rapporteur merci Madame on sent depuis votre arrivée une forte volonté hein de de de reprendre un certain nombre de choses en main et on voit aussi que il ne suffit pas de ce courrier pour changer les pratiques culturelles au sein de ces relations entre l'appel national les appels locaux donc ma question par rapport à toute cette volonté que que vous exprimez et je vous remercie aussi pour la transparence et l'engagement de vos rp parce que c'est pas une audition facile forcément il y a l'enseignement public l'enseignement catholique toutes les remontées les témoignages qu'on a avec nos collègues j'en discute avec Madame Melkor aussi viennent d'établissements privé catholique en ce moment beaucoup il y en a un peu sur le public mais il y a il y a une question de masse quand même donc ça ça nous interpelle est-ce que du coup euh dans dans le ce fonctionnement de l'appel qui peut avoir un rôle essentiel dans les signalements et les violence aulà de de ce courrier de ce que vous vous engagez avec votre petite équipe de 20 salariés autour de vous euh vous imaginez faire quelque chose d'un petit peu plus structurel je pense quand je vous entends avec toutes les projets de réforme que vous avez est-ce que c'est pas un audit extérieur du fonctionnement associatif des relations avec les ogjecs avec le le les directions diocésaines qui puissent vous permettre de dégager rapidement un plan d'action enfin voilà est-ce que euh la question alors du coup c'est est-ce que vous vous sentez seul même si vous êtes présidente nationale à porter quelque chose ou est-ce que vous vous sentez accompagné aujourd'hui que vous avez des échanges y compris avec les le le l'enseignement privé pour prendre les choses en main à une dimension qui est peut-être différente de celle d'aujourd'hui juste avant de laisser la la la parole à Hélène sur sur ce qu'elle va mettre en en place avec tout le mouvement un élément de réponse c'est que les les dossiers abominables que l'on a là à traiter qui qui qui ont qui sont parus dans la presse ces derniers jours euh sont des dossiers qui remontent à un certain temps euh pas que mais une majorité d'entre eux sur ces dossiers-là ça ne veut pas dire qu' qu'il ne peut pas y en avoir aujourd'hui et ça et et si on se mobilise si H a eu ses Mobilien a eu ses paroles fortes c'est bien que l'on a la volonté de mettre en place des éléments des des des des des des des modes de réaction pour pour que il y ait cette ce qu'elle appelle cette culture de la vigilance qui qui qui est extrêmement importante pour autant les dossiers les les plus forts dont on a parlé là sont des dossiers avec des des des des jeunes qui malheureusement ont subi tout ça et qui sont qui ne sont plus aujourd'hui évidemment des jeunes scolarisés donc sur ces dossiers-là ce n'est pas étonnant que que nous n ce n'est pas ça ils ne peuvent pas se retourner évidemment vers l'appel nous ce qui nous intéresse aujourd'hui c'est euh de les voir de les rencontrer c'est pour ça qu'on a fait ces rencontres avec eux pour comprendre comment ça a pu se passer comment la parole ne ne s'est pas libérée et que demain on accompagne euh nos parents d'aujourd'hui pour que si des choses se reproduisent la parole se libère voilà sur je vais pas mendre sur le le JAC mais évidemment je suis je reviens je serai à la disposition de Madame le député pour pour en reparler plus plus précisément et et bien entendu une fois que les parents sortent de l'appel oui nous assumons nous les encourageons à aller vers vers d'autres structures nous avons besoin d'eux pour après aider dans ces organismes mais ce n'est pas la même chose parce que quand il le problème c'est qu'il il ne il n'est pas deux en même temps donc une fois qu' qu'ils sont libérés qu'il ne sont plus parents que ils souhaitent s'engager dans l'école là c'est autre chose nous les encourageons effectivement bien je vous remercie alors il nous reste que quelques minutes donc ce que l'on va faire c'est qu'on va écouter les questions des deux députés qui veulent poser des questions vous pourrez y répondre ensuite il y a monsieur le rapporteur qui veut aussi s'exprimer et on vous écoutera peut-être chacun pour finir voilà très bien donc Madame gradiellaa melkur merci madame la Présidente alors moi je suis pas malheureusement bretonne mais je suis malheureusement la députée de la circonscription du collège Saint-Pierre du relel keruon et donc quand on entend les victimes on s'aperçoit on parle beaucoup on les a auditionné les autres victimes aussi qu'il y a une loi du silence il y a une omerta alors certains appellent ça la loi de la lâcheté aussi et est-ce que aujourd'hui pour les faits que vous avez à connaître les uns et les autres est-ce que vous sentez dans la communauté éducative une sorte de solidarité qui ferait que les signalements ne sont pas faits ou ou pas bien fait de la part soit des autres enseignants soit des directions voir des des familles puisque vous les représentez je vous remercie et Anne Sicard oui merci Madame le présidente oui moi je je m'adresse au représentants dans l'ensemble des parents deslèves je voudrais savoir si vous considérez que les dispositifs de contrôle les antécédents judiciaires ben du personnel de les de de l'éducation sont suffisant sont suffisants et correctement mis en œuvre euh est-ce que par exemple avant contrôle d'un enseignant ou à forceorie d'un surveillant d'internat est-ce qu'il y a une un contrôle qui est systématiquement effectué sur c'est pour vérifier ses antécédents judiciaires ou c'estes s'il y a des informations préoccupantes hein qui sont susceptibles évidemment de mettre en danger un mineur alors quel serit vous est-ce que vous pourriez nous nous donner votre avis sur les pistes d'amélioration qui permettraient de prévenir he les les contacts des des mineurs avec des professionnels de l'éducation qui qui on été connu pour des des faits de de VI violence à caractère sexuel ou bien d'un compartement inapproprié je vous remercie je vous remercie donc vous avez la parole alors sur les faits non signalés aujourd'hui euh c'est vrai que l'on se rend compte que peut-être le système est trop opaque et qu'il manque de clarté donc je pense que nous sommes effectivement comme je vous l'ai dit tout à l'heure nous devons être en tant qu'association de parents et c'est ce qui est demandé à l'ensemble des parents très vigilant il ne faut pas écorner la confiance que nous avons en nos établissements je ne dis pas en l'institution en nos établissements toutefois s'il y a des faits quels qu'ils soit il faut absolument qui soit porté à la connaissance de tous et ensuite les sanctions tomberont c'est très important et il me semble que ce climat de confiance et de transparence dans cette attention et cette vigilance est aujourd'hui très importante ça c'est la première chose concernant madame votre question sur les dispositifs aujourd'hui mise en place pour pouvoir effectivement avoir des informations sur les maîtres d'internat ou bien les professeurs la connaissance que j'en ai est qu'il y a au niveau de l'enseignement catholique simplement une demande qui est faite auprès du rectorat pour interroger d'après ce que j'ai compris le B2 donc et avoir les informations et ensuite on attend que les informations arrivent pour savoir s'il y a eu un signalement ou pas aujourd'hui je n'ai malheureusement pas plus d'information mais je ne suis pas sûre que ce soit suffisant il faut qu'il y ait plus de contrôle plus de choses mises en place et en tout cas avoir une attention toute particulière comme l'a d'ailleurs dit madame la ministre sur les endroits où il y a des nuités on se rend bien compte que là où il y a des nuités il y a de vrais soucis donc effectivement aujourd'hui les faits sont essentiellement dans l'enseignement catholique parce que nous faisons parti encore des institutions où il y a énormément d'internats donc il faut absolument mettre en place quelque chose pour avoir toute la vigilance et aujourd'hui ça n'est pas suffisant et et peut-être juste un mot pour ajouter et peut-être que ce que c'est si enfin que ces informations sur les les personnes recrutées n'est pas lieu uniquement lors du recrutement mais on pourrait imaginer que que ce que il y ait une enquête à nouveau régulièrement parce que on peut avoir un un casier verge vierge au moment du recrutement et puis avoir commis des faits plus tard il faut absolument que toutes les informations soient connues par le chef d'établissement et si vous me permettez pour répondre tout à l'heure à la question posée de de Madame violette spilbou juste pour vous dire que dans le travail qui est en cours et auquel nous réfléchissons vraiment au niveau de l'appel euh il faut faire une véritable introspection il faut absolument aujourd'hui prendre des acteurs pas simplement de l'enseignement catholique et j'ai même envie de dire peut-être pas de l'enseignement catholique pour justement nous en tant que parents avec les associations de victimes avec la civise à qui nous avons posé la question dimanche avec peut-être des élus euh avec en fonction de votre rapport également qui soit rendu euh les différentes préconisations et que nous puissions nous mettre en marche pour mettre ensemble en place des choses réelles et efficace mais pour ça il faut faire un travail d'introspection peut-être l'avez-vous suggéré et nous avons la même suggestion prendre un cabinet externe pour faire ce travail parce que nous ne pouvons pas tout faire nous tout seul je vous remercie oui alors monsieur le rapporteur peut-être pour la dernière intervention merci madame la Présidente une dernière question pour pour chacune de de vos associations à la fois quelle est votre perception du plan annoncé par la ministre d'État Élisabeth borne brisons le silence et quelles sont les pistes d'amélioration les propositions que vous souhaiteriez formuler devant notre commission d'enquête pour voilà pour pour mieux traiter ces fait de violence et les faire cesser monsieur Ansel euh on va dire que ce plan il est le bienvenu j'ai évoqué tout à l'heure au début d'introduction le notre volonté d'avoir des propositions et d'avoir constater qu'un système était hors de contrôle hors de contrôle euh ça a été évoqué tout à l'heure qui contrôle qui bah la réponse c'est personne contrôle réellement enfin je crois que c'est un peu ce qui se dessine et donc on a une proposition qui est de créer une agence nationale publique de contrôle des organismes privés sous contrat des établissements privés sous contrat à l'image du contrôle des collectivités ou d'un certain nombre de contrôles avec des contrôles périodique tous les 3 ans 5 ans qui viendrait contrôler avec des auditateurs des auditeurs non territoriaux c'est pas de rectorat parce qu' pu y avoir des tas de pression des tas de situations sur lesquelles c'est compliqué d'intervenir parce qu'on habite pas loin parce qu'on a peut-être son neveux parce que voilà ça peut ça pourrait peut-être créer des des effets en étant vraiment tachux territoire des effet de biais dans l'audit et d'avoir l'image de d'agence de contrôle public j'insiste sur le mot public euh des indicateurs des choses à contrôler on contrôle s'il y a une obligation de contrôler tous les 3 ans les Boutins les casiers judiciaires est-ce que c'est contrôlé il y a des observations il y a des des recommandations voire un déconventionnement je suis surpris que sur des tas situation on est des géométries variables sur les déconventionnements des établissements prévis sous contrat un établissement prévu sous contrat a passer contr contratcl naation il donc normal de le contrôler de publier ses rapports parce que les parents de ces établissements ont le droit de savoir quel est l'audit quel est le rendu de l'établissement surous le dernier contrôle d' a 3 ans 4 ans 5 ans et est-ce que les recommandations du précédent contrôle ont été accomplies les obligations les voilà enfin d'avoir chose enfin transparent sur quelque chose qui est totalement opaque enfin je voilà on en parle depuis 1 heure dem0 deuxème proposition euh on a des conventions de moyens d'objectif et moyens remp avec état nous on forme plus de 5000 parents par an de pas on forme plus de 5000 parents par an oui c'était ça et donc sur les tas de sujets sur comment créer son conseil local comment faire VI son association quel est le rôle du président de trésorier de sécuréire général et peut-être que sur cet axe là où on travaille déjà beaucoup on se prend beaucoup des coups je l'évoqué tout à l'heure sur le programme evars sur le fait de protéger de libérer la parole et cetera et bien d'intégrer un axe encore plus fort sur cet aspect là c'est normal et nous on on on rendra compte parce que nous on rend des compes on rendra compte de la façon dont on répond à cette à ce conventionnement je voulais attirer également le l'attention de la commission sur les conseils de discipline dans les établissements scolaires publics notamment mais pas que c'est une boîte noire c'est une boîte noire il s'y passe beaucoup de choses nous rencontrons des ministres depuis plusieurs années à qui nous demandons que la DEP fasse une étude sur les conseil de discipline les motifs les sanctions les appels qui sont interjutés par les familles les décisions d'appel depuis le covid avant le covid pour avoir une trajectoire sur 5 ans il se règle là des situations catastrophiques qui vont en appel qui sont cassés et là aussi c'est opaque je dis pas que le travail des des chefs d'établissement n'est pas sujet mais franchement là il y a quelque chose à regarder hein et de près sur ces questions de violence elle traduit je pense aussi indirectement de violence du système donc si on pouvait avoir enfin une étude de la dette là-dessus ce serait très bien et dernière axe euh on le demande là aussi dans le désert depuis de nombreuses années nous souhaitons une campagne de communication publique porté par l'État au mois de septembre sur le seul scrutin qui se déroule à l'échelle de la République tous les ans dans les établissements publics pour lire des parents d'élèves au sein des conseilers de classe conseil d'école enfin et au sein des conseils d'administration c'est le seul scrtin organisé tous les ans par la République qui fait l'objet de quasiment aucune communication aucun engagement il faut des parents dans l'école il faut absolument qu'on travaille là-dessus et qu'on porte ça parce que sinon la place est vide ou alors voilà donc dernier point je m'arrêterai là mais c'est aussi pour nous un axe très fort de revendication je vous remercie Monsier zovski alors oui je pense qu'il faut déjà avant tout aussi pouvoir recruter et former et suivre les enseignants on a un problème de recrutement aujourd'hui sur les enseignants on fait appel aussi beaucoup à des contractuels qui ne reçoivent pas la formation suffisante donc on a ce petit problème là quand même néanmoins et aussi donc de pouvoir faire en sorte aussi que les enseignants soient donc correctement formés et suivis vraiment suivi pas le fait de justement d'avoir quelqu'un derrière deux mais pour les aider et ça ne fonctionne pas aujourd'hui je veux dire aujourd'hui s'il y avait l'aide il y a des comme tout le monde ça peut arriver à tout le monde aussi d'avoir un burning de de sont forcément arrivé dans les situations extrêmees qu'on a pu voir mais je veux dire n'importe quelle personne peut avoir une situation personnelle qui fait qu'à son boulot il pète un câble et le problème que quand c'est un enseignant et qui pète un câble ou quand c'est un policier ou quand c'est un infirmière ou un médecin ça pose des vrais problèmes et donc là il faut investir là-dessus lourdement recruter former et suivre deuxième chose il y a plus de psy il y a plus aussi vous avez tout peut-être vu l'émission la vieille émission Joan Mazard post café cette présence de quelqu'un qui ne soit pas le CPE qui soit pas la direction mais à qui on peut parler librement elle est fondamentale aujourd'hui les infirmières quand elles sont là je vous parle pas des psy quand il on les partage nous aussi on a un vrai problème ça change tout mais également aussi ce qu'on dit aujourd'hui la présence adulte vous rendez bien compte qu'un assistant d'éducation il y en a un pour 120 élèves au collège un pour 250 au lycée ça ne fonctionne pas on détecte pas très tôt les situation à tous niveaux et aussi ils peuvent parler avec eux et enfin les associations de parents d'élèves on n'est pas là que pour compliquer les choses on est là pour aider on est tous dans le même bateau et aussi on a besoin nous de moyens pour pouvoir justement former les parents être présents c'est le le bonvela aujourd'hui est en crise et aujourd'hui c'est le plus en plus difficile d'avoir effectivement des subsides publics pour pouvoir justement euh faire notre mission de parents d'élèves donc on a besoin aussi de votre aide on a besoin aussi que vous puissiez nous aider c'est pas facile on a du mal à recruter on a du mal à fonctionner on fait ce qu'on peut mais aujourd'hui on est tous sursaturés il se trouve qu'on a aussi des boulots que lorsqu'on veut aller aussi au conseil de classe au Conseil de discipline et cetera qui sont en journée on est obligé de pas poser des jours de congé je vous parle même pas des commissions d'appel académique ou parfois l'ensemble des congé la personne qui va ils sont complètement consommés on a récemment d'ailleurs grâce à la dgsco que je remercie obtenu la fait d'avoir un second suppléent pour les commissions d'appel académiques mais vous vous rendez compte du niveau d'implication et de temps et pourquoi aujourd'hui on a de plus en plus de mal à recruter dans une société où c'est de plus en plus difficile où les employeurs sont sont de plus en plus exigeants parce que leurs sociétés vont pas bien ça peut pas marcher il y a un moment on a vraiment oui ça ça entraîne finalement de se déité et là il faut bah il faut des moyens il faut de l'investissement parce qu'on aura rien sans rien je vous remercie pour l'appel alors nous parlions comme nos collègues d'une formation importante pour les enseignants et pour les chefs d'établissement euh cette formation pourrait avoir euh la chose suivante c'est-à-dire la la détection au signalement des violences ça nous semble important pour vous préciser que ce weekend je vous l'ai dit nous avons réuni nos présidents départementaux et académiques il a été acté acté ce weekend que nos formations pour les cadres de nos de notre mouvement sont obligatoires voilà c'est quelque chose qui nous semble très important c'est une avancé chez nous parce que jusqu'à présent les formations n'étaient pas obligatoires depuis dimanche sont obligatoires voilà ça a été mis à l'approbation de l'ensemble des membres qui étaient là et ça me semble très important donc ça c'est voilà un début de de choses il faut aussi à mon avis créer un dispositif d'alerte anonyme qui soit accessible à tous et qui soit compréhensible par tous donc là-dessus on va avoir besoin de votre aide pour pouvoir peut-être simplifier tous ces numéros d'accès ces différentes choses pour pouvoir effectivement avancer sur quelque chose de clair et que l'on puisse directement avoir une une personne ou un numéro pour pouvoir alerter les différentes personnes et puis enfin vous l'avez dit il faut de la transparence dans l'ensemble de nos établissements et donc pour ça les contrôles qui sont fait aujourd'hui pour moi ne sont encore pas suffisants il faut vraiment qu'il y ait toute transparence et que tout contrôle puisse être fait nous sommes aujourd'hui nous dans l'enseignement catholique sous contrat d'État il faut absolument que nous répondions aux exigences qui sont fixées par nos importantes euh contributions au sein de l'État donc c'est important il faut que ces contrôles puissent se faire qu'il y ait plus peut-être de contrôleurs qui soient mis à disposition mais que ces contrôles puissent se faire et puis ensuite ben effectivement il faut associer les parents d'élèves euh à ces politiques de prévention parce que effectivement la protection des jeunes ben c'est d'abord l'affaire de tous nous en tant que premiers éducateurs mais c'est l'affaire de tous donc vraiment il faut insister là-dessus alors je vous remercie euh madame la rapporteur a dû partir un peu plus tôt et elle s'en excuse mais elle tenait à vous remercier euh donc voilà je je me joins à aux deux rapporteurs pour vous remercier d'abord d'être venu et d'avoir joué aussi le jeu de venir à trois associations qui sont assez distantes les unes des autres et euh voilà donc je je je vous je vous libère puisque nous n n'avons pas tout à fait fini avec la commission merci beaucoup alors chers collègues vous restez encore 10 secondes puisqueà la suite des décisions prises en réunion de bureau la semaine dernière nous devons procéder à la nomination de rapporteurs sur les nouveaux travaux de contrôle s'agissant de la mission flash sur les impact des réformes successives sur le baccalauréat professionnel j'ai reçu les candidatures de Géraldine Banier et de Jean Claude r s'agissant de la mission flash sur l'évaluation de l'accompagnement des élèves à la découverte des métiers de l'orientation j'ai reçu les candidatures de Monsieur Laurent Croisier et celle de Arnaud bonnet s'agissant de la mission d'évaluation de la loi numéro 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France pour laquelle le bureau a décidéit qu'il y aurait un rapporteur de la majorité et deux de l'opposition j'ai reçu les candidat de Joë Bruno Bruno Clavé et Véronique rioton les différents rapporteurs sont ainsi désignés je vous remercie et nous vous nous voyons donc lundi 31 mars à 15h pour l'audition de la DGESCO et de la direction des affaires financièr du ministère de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la Recherche merci à lundi prochain