CNEWS est-il condamnable pour les propos d'Éric Zemmour ? - Œil pour œil

Et les titres qu'on peut lire, ces titres là, vous me dites ça ne va pas être... Il y a plus de 150 femmes qui ont été tuées par leur compagnon ou par leur ex en France. Mais il y a des problèmes de violence policière dans ce pays. Moi je voulais dire, simplifier aux yeux de la population. Comment on considérait ces problèmes là ? Si on est dans une logique universaliste. Bonjour à tous, on se retrouve aujourd'hui pour un nouvel épisode d'Oeil pour Oeil. Aujourd'hui on est avec Basile Adair. Bonjour Basile. Basile, vous êtes avocat, vice-bâtonnier au barreau de Paris.

Ancien vice-bâtonnier, j'ai terminé mes fonctions l'année dernière, mais je l'ai été deux ans, oui.

D'accord. Pour parler un peu du lien entre la presse et la justice, Éric Zemmour qui peut avoir parfois des propos haineux sur la chaîne CNews, est-ce que CNews est responsable au niveau de la loi ? Des propos que peut avoir Éric Zemmour ou c'est lui, lui seul, qui doit être condamné ?

Alors au moment où on a voté la loi sur la communication et du visuel en 1982, on a considéré qu'il fallait qu'il y ait un directeur de publication qui soit responsable comme pour la presse. Mais il y a, avec un tempérament, c'est pour les propos tenus en direct, c'est-à-dire, selon le critère légal, sans préenregistrement préalable.

Bien sûr, parce que le directeur de publication, il invite quelqu'un, alors même s'il invite quelqu'un qui sait que nécessairement il va redire ce qu'il dit toujours, il pourrait y avoir une forme de responsabilité qu'on pourrait aller rechercher en disant, en fait, même si c'est du direct, vous saviez très bien et vous l'avez invité pour ça et vous lui avez posé des questions pour qu'il dise ce qu'il a à dire et qu'il dit à chaque fois. Donc là, on pourrait aller rechercher éventuellement une forme de responsabilité. Mais sinon, le principe du direct, c'est qu'il n'y a pas de responsabilité parce qu'on ne peut pas contrôler.

Or, le plus souvent, ce que j'en sais, je n'ai pas suivi toutes les procédures, mais concernant la personne que vous venez d'évoquer, c'était des propos tenus en direct. Donc, la chaîne de télévision n'est pas responsable. Elle le devient si on rediffuse ou si c'est le replay. Dans ces cas-là, je pense que c'est le cas. D'ailleurs, je ne sais pas parce que je suis l'avocat ni de l'un ni de l'autre. On va chercher le directeur de la chaîne comme co-responsable s'agissant des rediffusions.

D'accord. Et une chaîne, par exemple, ou un organe de presse aujourd'hui ne peut pas être condamné si elle invite justement quelqu'un qui par le passé a été condamné. Si aujourd'hui, CNews a invité, par exemple, Dieu Donné, sur sa chaîne, elle ne peut pas être condamnée ?

Non. Pour le simple fait de l'inviter, non. OK. On ne peut pas deviner par avance quels seront son propos. On peut espérer, s'agissant de deux données, qu'il soit revenu dans une forme de légalité s'agissant de son discours à l'égard du juif essentiellement.

Donc, Mediapart a publié des propos de Takedin, mais Takedin s'est retiré par rapport à ses propos. Comment la justice peut se positionner par rapport à ça ?

Alors, si c'est une affaire qui doit venir, je me garderai d'avoir un avis avant le juge, car le principe, c'est qu'on ne commande pas et on n'anticipe pas les décisions judiciaires. Mais je peux vous faire un raisonnement plus général. Il y a deux choses dans un tel cas de figure. Il y a la première, c'est justement la Cour européenne qui, depuis ses premiers arrêts, est rendue, s'agissant de l'Angleterre, à propos du content of court, dans l'affaire Andy Seid en 76 et Sunday Times en 79, que le citoyen doit connaître des affaires de justice dès l'origine du procès pénal.

Quand on dit le procès pénal, c'est-à-dire la phase préparatoire, qui est la phase d'enquête, voire d'instruction, avant la phase devant la juridiction de jugement. Car le journaliste et la presse est là pour surveiller que la justice qui est rendue au nom de tous, l'est faite conformément aux règles. Et que le secret est par définition, qui peut se justifier, s'agissant de l'enquête et de l'instruction, pour protéger l'enquête, évidemment que si on révèle tout ce que les policiers vont faire, ils ne vont plus arrêter personne. Donc ça, il mérite d'être fait.

L'instruction, c'est déjà plus contestable, si ce n'est pour protéger la présomption d'innocence des gens qui sont suspectés, qui finalement ne seront pas forcément renvoyés ni condamnés. Donc la protection de l'enquête est plus forte que la liberté d'expression. Alors, il l'a dit à propos du contact of court, ce qui est très très fort, qui est vraiment un délit majeur dans le droit anglo-saxon. Et il a dit, dans les affaires d'intérêt public, et c'était des affaires de santé publique, les deux fois, le secret de l'enquête n'est pas plus fort que ce qu'on doit savoir dès l'origine.

Donc, en responsabilité, le journaliste, on ne peut pas lui reprocher de révéler des affaires qui sont pourtant soumises au secret de l'enquête parce qu'il y a quelque chose de plus important qui est l'information sur une question d'intérêt général. C'est cet arbitrage, mais qu'on ne peut pas dire définitivement que le journaliste peut tout faire, c'est au regard de la nature de l'information. Si elle n'est pas légitime, si elle n'est pas justifiée par une discussion d'intérêt général, les règles sur la confidentialité mériteraient d'être... Il y a d'ailleurs un certain nombre de délits de presse qui visent directement la protection du secret de l'enquête et de l'instruction.

Lorsque Mediapart ou un autre journal continuent de mettre en ligne les déclarations de quelqu'un sur lesquelles il est revenu, ça c'est un choix éditorial, qui est dangereux sur le plan de la diffamation parce qu'on ne pourra plus appeler l'intéressé en disant « Venez confirmer que vous avez dit ça » puisqu'il est revenu. Mais ça vient peut-être du fait qu'ils considèrent que c'est quelqu'un qui est susceptible de rechanger et qu'à ce moment-là, il a quand même dit ça. Et que c'était un élément d'information.

Mais là, ils le font en responsabilité, c'est-à-dire qu'ils assument le risque du procès derrière, qui évidemment se présentera moins bien à partir du moment où l'informateur est revenu sur ce qu'il a dit. Mais il n'y a pas une obligation définitive d'enlever parce que, voilà, après, on fait un choix. Alors si, sans suite, c'est un combat politique, là, il est moins légitime.

Les médias qui sortent du créneau « J'informe parce que j'estime que c'est de l'information qui mérite d'être connue par le public, en tout cas par l'électeur, pour poursuivre un combat politique ou idéologique, je m'extrais de Mediapart, je me garderais de donner un avis et je vous serais gris au montage qu'on n'ait pas l'impression que je critique Mediapart ou que j'approuve, puisque je me garderais de le faire. Mais à partir du moment où on poursuit un combat politique ou idéologique et qu'on émue, c'est le critère qui est très joli dans la jurisprudence, par une animosité personnelle à l'endroit de la personne dont on parle, on n'est plus éligible à la bonne foi. Et donc on est condamné.

Dans la bonne foi, il y a quatre... Le journaliste n'a pas nécessairement de bonne foi. Il est présumé de mauvaise foi, c'est à lui d'établir qu'il était de bonne foi quand il fait un propos diffamatoire et qu'il n'ait pas le moyen de prouver la vérité totale de ce qu'il a dit, ce qui est plus souvent le cas. Il y a quatre éléments, mais qui sont construits par cette jurisprudence dont je parlais et qui permettent cette pesée au juge. Il y a d'abord le but légitime de l'information, voire la contribution à une discussion d'intérêt général, qui fait que déjà il est légitime à en parler.

L'absence d'animosité personnelle, et donc il n'est pas mu par une envie de vengeance ou, je vous dis, un combat politique ou idéologique. Et ensuite, deux critères qui se combinent, qui sont pris en forme de vase communiquant. L'enquête sérieuse, ce qu'on appelle maintenant la base factuelle suffisante, et la prudence dans l'expression. Plus j'ai des preuves qui amènent une forme de certitude, plus je peux être affirmatif. Par contre, si je n'ai que des éléments épars qui ne m'abènent pas à avoir une certitude, au terme d'une enquête contradictoire, nécessairement contradictoire, il ne faut pas se contenter de ce que dit un seul son de cloche, qui est celui de l'accusation.

Il faut tout de suite aller voir la personne mise en cause pour savoir ce qu'elle a à en dire, elle ou son avocat. Eh bien, si on n'a pas tous les éléments, on doit être particulièrement prudent dans l'expression, continuer de s'exprimer au conditionnel, dire selon, etc. Et dans ce cas-là, on est de bonne foi. Mais il faut réunir les quatre éléments, cumulativement, pour être reconnus de bonne foi en matière de diffamation. Et ça, c'est une prodigieuse construction purement jurisprudenciale, ce n'est même pas dans la loi, mais qui est pourtant au centre de 85% des affaires de diffamation qui sont plaidées, l'examen de la bonne foi.

Avec un journaliste, le plus souvent, qui vient à la barre du tribunal pour expliquer comment il a fait son enquête. Et on lui dit, mais attendez, vous n'avez dit que cet élément, vous avez été pourtant très affirmatif, comment ça se fait, etc. D'ailleurs, je peux vous dire que le journaliste, lorsqu'il est passé au moins une fois par cette épreuve de devoir défendre son papier de vrai juge, il progresse considérablement pour les papiers à venir. Il sait exactement ce qu'il peut faire, ce qu'il ne peut pas faire.

Et juste, est-ce que des enquêtes journalistiques aident vraiment la justice dans ces décisions ?

Alors, normalement, non. Normalement, non. Le juge n'a pas besoin, les policiers n'ont pas besoin de la... Mais, quelquefois, c'est la presse qui révèle une affaire. Il peut y avoir un dévoiement, si parce que la presse a révélé et a créé une forme d'émotion publique, quelquefois qui est assez circonstanciée, qui touche un petit nombre de gens, mais si ce sont un peu les gens qui font l'opinion, on a vu le parquet aller plus vite que ce qu'ils n'auraient fait en temps normal, voire ouvrir, alors qu'ils ne l'auraient pas forcément fait. Il y a des collaborations.

Parce que, et on a déjà vu dans des dossiers, la première cote du dossier pénal, l'article de Mediapart, ou du Canard Enchaîné, ou du Parisien, qui révèle une affaire. Et du coup, quelquefois, les journalistes arrivent avant les policiers ou avant que les plaignants soient venus s'en plaindre aux policiers. Et donc, il ne faudrait pas que la presse déborde. C'est-à-dire que la presse n'est pas un policier ou un juge. La presse est là pour informer, le plus objectivement possible, et en conscience. Si tel journal s'estime investi d'être le chevalier blanc et le substitut du procureur, je pense qu'il sort de son rôle.

D'accord. Ok. Très bien. Je pense qu'on va terminer avec les deux dernières questions. Dans un premier temps, c'est qui aimeriez-vous voir assis à votre place pour une prochaine interview ?

Ah ! Moi, je trouve qu'il y a une personnalité qui est absolument formidable sur le terrain des libertés, qui dépassent la liberté de la presse, mais qui en parle franchement comme quelqu'un aujourd'hui l'esprit le plus brillant et le plus clair sur ce que je vous disais au départ, c'est-à-dire un État qui ne se donne pas les moyens d'assurer notre liberté et notre sécurité, parce qu'opposer l'un à l'autre, ce n'est pas normal. On doit toujours être libre, mais avoir la sécurité. Les pays scandinaves, ça ne leur pose aucun problème. Alors on va dire qu'ils sont différemment constitués et tout. Mais qui en parle le mieux, c'est François Chirot.

Donc je vous invite vraiment, si vous avez la possibilité, d'aller l'interviewer. Je pourrais même vous donner son portable si c'est utile.

Un grand plaisir. Et donc la dernière question, celle qu'on pose aussi à tous nos invités. Qu'est-ce que ça vous évoque si je vous dis « trace tes contours » ? Si je vous dis... Trace tes contours.

Trace tes contours. Alors ça évoque beaucoup de choses. Alors sur le terrain de celui que vous venez m'interroger, les contours d'une application, d'une disposition légale, surtout pénale, ils sont très utiles. Ce que je vous disais sur la prévisibilité. c'est qu'il n'y a rien de pire que de ne pas avoir la ligne blanche clairement tracée. On le voit quelquefois sur des vieilles routes qui n'ont pas été repeintes, qui n'ont pas été faites, mais où on devine qu'il y avait peut-être une ligne blanche. Il n'y a rien de pire pour l'automobiliste que de ne pas savoir s'il a le droit au nom de doubler parce qu'il sent est-ce que c'est du pointillé, pas du pointillé.

C'est exactement la même chose pour la loi. Si ce n'est pas clairement établi, voilà, là vous passez la borne, par contre. Le vol, le viol, c'est clair. Mais si on rentre dans des trucs comme la mise en danger de la vie d'autrui avec des critères qu'inventera le juge a posteriori, là, on a une ligne blanche qui n'est plus clairement tracée.

Merci beaucoup, Vasyl Lader. On se retrouve prochainement pour un nouvel épisode de Goureuil. Abonnez-vous, laissez un commentaire et mettez un j'aime si cette vidéo vous a plu. Salut !

Salut à tous, c'est Valorant pour le crayon. J'espère que cette vidéo vous a plu. En tout cas, pour nous, elle était très importante parce que dans une société où on crée tous finalement du contenu, il y a énormément de règles de la presse ou même des médias qu'on oublie et qui sont très importants de repréciser alors qu'il y a énormément de contre-vérités qui sont énoncées un peu partout. J'espère que cette vidéo y a répondu et on se retrouve très bientôt pour de nouvelles vidéos avec, dès la semaine prochaine, un nouvel oeil pour oeil, cette fois-ci sur l'écologie. N'oubliez pas de vous abonner et à très bientôt sur le crayon. Ciao !

Sous-titrage Société Radio-Canada