Examen de la "Loi spéciale" dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale - 16/12/2024

l'absence de budget en bonne etdu forme on va tout vous expliquer elle est examiné dans une demi-heure dans l'émicycle de l'Assemblée nationale Stéphanie des piierr et dans la salle des quatre colonnes pour revenir sur tous les détails de cette loi spéciale et puis on en parle avec nos invités en plateau perine Goulet bonjour vous êtes députés les démocrates de la Nièvre Daniel Simonet bonjour député du groupe écologiste et Social de Paris Gaetan du Saucet député rassemblement national desvuges B on va revenir justement sur cette loi spéciale on va en parler ensemble mais il y a un consensus politique pour la voter elle est nécessaire cette loi spéciale Daniel Simonet bien sûr parce qu'il faut assurer une continuité à la fois de la levée de l'impôt et du de la rémunération de nos fonctionnaires pour faire tourner notre administration nos services publics donc c'est prévu par la Constitution pour justement garantir la possibilité démocratique et bien pour le Parlement s'il estime nécessaire de voter la motion de censure d'un gouvernement alors une un accord sur le fond mais on va voir qu'il y a quand même des petites nuances et rejoignons dans la salle des quatre colonnes Stéphanie despier puisque a son micro le président de la commission des finances Éric cocrel député insoumis bonjour on sait que sur cette loi spéciale il y a une sorte de consensus sauf sur un point l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu vous vous voulez que c la figure dans cette loi spéciale le gouvernement dit non c'est inconstitutionnel pourquoi vous persistez et vous aviez essayé de déposer des amendements bon on a persisté parce qu'on estimait que c'était une bonne manière de résoudre ce problème qui va sûrement ne pas en éreain il suffit que la le projet de loi soit voté futur projet de loi soit voté dans les 3 mois et les Français ne n'y verront n'y verront aucune incidence bon mais ça permettait de sécuriser alors la présidente de l'Assemblée a pris un choix différent j'ai pas envie de polémiquer avec elle je le regrette on va d'ailleurs proposer avec Charles de courourson au Premier ministre que dès le 13 janvier avec d'autres mesure il propose très rapidement un projet de loi qui pourrait être voté conforme à l'Assemblée au Sénat euh qui permettront de ne pas attendre le projet de loi de finance notamment sur cette question donc comme ça on aura réglé la question bon et en attendant j'invite le gouvernement cet après-midi à à pas faire de la loi spéciale un objet de polémique voilà on a eu un c'est le plutôt le gouvernement et les ministres qui la semaine dernière en commission vous ont reprocher à vous de faire de la politique ouais bah c'était leur discours était un peu en gros vous avez voulu la censure on vous punit quoi je résume bon ça c'est pas une façon de faire sur pour des ministres démissionnaires donc pour que tout le monde puisse voter tranquillement cette loi spéciale voilà n'en faisons pas une espèce de de de revanche sur la censure je rappelle que la censure elle est venue parce qu'il a une instabilité politique déclenchée par le Président de la République voilà c'est un peu le message que je voulais passer merci beaucoup et on vous laisse rejoindre la commission des finances vous avez encore un tout petit peu de travail avant le début de la séance merci beaucoup Stéphanie une séance évidemment à suivre en direct à partir de 16h g étendu SAU c'est sur le fond il peut y avoir allez quasiment unanimité après quelques heures de débat à l'Assemblée nationale sur la loi spéciale oui bien sûr parce que comme ça été très bien rappelé par ma collègue Daniel Simonet on parle là d'un d'un outil institutionnel qui est prévu he par la Constitution qui est prévu par nos institutions et qui permet en effet à l'état à la fois de pouvoir continuer à prélever l'impôt à pouvoir créer ses propres recettes mais aussi bien sûr à s'endetter pour que la sécurité sociale puissent continuer de fonctionner pour que les services publics puissent continuer de fonctionner je reviens sur ce que disait à l'instant le président de la commission des finances monsieur Éric coocrel parce que une fois n'est pas coutume de le dire il a tout à fait raison vous savez que lorsque ilelbron pivé la présidente de l'Assemblée nationale prend la response ilité politique de juger irrecevable un amendement qui pourtant lorsqu'il y a eu un précédent dans la 5e République et je pense en 1979 on a permis à travers cette loi spéciale bien notamment d'indexer les tranches de l'impôt sur le revenu sur l'ationé il avait non à l'époque il avait été voté par l'hémicycle en 19ens il Ava été voté en hémicycle moi ce que j'aimerais juste vous dire c'est qu'en fait là aujourd'hui la présidente de l'Assemblée nationale engage en fait sa responsabilité personnel et politique en disant alors bien sûr que les tranches de l'impôt sur le revenu seront indexés sur l'inflation pour une simple et bonne raison c'est que le premier ministre s'est engagé à travailler sur un projet de loi de finances dans les tris prochains mois que on déclare nos impôts au courant du printemps à compté d'avril prochain donc on aura évidemment le temps d'éviter que l'impôt sur revenu augmente pour beaucoup mais la politique s'est fait de symbole pour r du Conseil d'État étendu sa on le rappelle le gouvernement a demandé un avis le Conseil d'État dit on ne peut pas réindexer le barê de l'impôt sur le revenu la loi spéciale on fait de la politique nous sommes les décideurs c'est nous qui engageons notre responsabilité forceé de constater que les macronistes ont fait le choix de ne pas rassurer tout de suite les Français après les avoir inquiété eux-mêmes par leur discours d'alerte au chaos qu'ils ont maintenu et matraqué pendant 15 jour ils ont fait le choix de ne pas les rassurer ce soir je le regrette même si évidemment on s'y retrouvera au moment du PLF dans quelques mois pine Goulet je vous laisse répondre puisque effectivement on l'a bien vu sur le texte il y a un accord sur la loi en tant que telle c'est vraiment cette question du barê la présidente de l'Assemblée nationale a déclaré que les amendements étaient irrecevables suivant l'avis du Conseil d'État c'est ce qu'il fallait faire d'après vous certains dénoncent une décision politique alors ce qui était politique c'est la décision du président de la commission des finances de pas respecter la LOLF la semaine dernière ça c'était politique aujourd'hui organique sur le la loi de finances par contre la présidente de l'Assemblée nationale est bien à la hauteur de de son rôle puisqu'elle respecte par sa décision la Constitution et cette fameuse loi et je pense que c'est là où il faut arrêter de dire que parce que c'est politique on peut s'asseoir sur nos textes non nous avons une constitution nous avons des lois et justement parce que nous faisons la loi nous devons encore mieux la respecter donc yel Bron pivé a eu raison de censurer ses amendements c'était une une nécessité pour stabiliser le texte puisque si le texte avait été derrière à à la cour et bien on aurait pu avoir une une censure de ce texte mais au-delà de ça je vois qu'on fait quand même beaucoup de grabus sur cette réévaluation de la l' impôt sur le revenu impôt qui va être levé qu'au mois d'avril donc vous voyez que le texte qui doit être voté aujourd'hui n'est un texte provisoire jusqu'à l'adoption d'un futur texte donc on aura Raon si vous me permettez juste là on a fait toute un sketch là-dessus depuis une semaine il y avait des choses bien plus importantes que cette réindexation et là par contre j'ai entendu personne se battre dessus notamment où on a laissé avec cette censure agriculteurs en race campagne crédit d'impôt pour les agriculteurs qui vont s'arrêter au 31 décembre et ça c'est beaucoup plus important qu'une réindexation qu'on peut faire effectivement au MO on en parlera puisque le président de la commission des finances justement a fait des propositions dans ce sens-l je vous fais réagir Daniel Simonet mais ensuite si vous voulez bien on reviendra un petit peu à l'ordre du débat c'est-à-dire sur la loi spéciale et ensuite plus précisément sur ce cette réindexation du barê attention si le Conseil d'État dit qu'on peut pas le mettre dans la loi il y a un risque si on l'impose dans cette loi que ce soit censuré derrière par le Conseil constitutionnel alors dans ces cas-là vous savez c'est pas toute la loi qui est censur c'est simplement l'amendement qui la joue qui est censuré on est dans une situation exceptionnelle il y a pas de jurisprudence à proprement parler donc invoquer comme le fait y privé l'article 45 c'està-dire qu'il considère que c'est irrecevable cet amendement parce qu'il serait cavalier c'està-dire sans lien direct avec le texte de loi de qui se moquet-on on sait pertinemment que cette indexation des barè sur l'impôt sur le revenu sur l'inflation et je dirais même l'indexation de l'ensemble des minimas sociaux par exemple et bien aurait été adopté par tous l'hémicycles je pense qu'il y aurait eu unanimité est-ce qu'à un moment donné ce rapport de force vis-à-vis du Conseil constitutionnel ne valait pas le coup d'être tenté pour rassurer tout le monde et je je trouve ça vraiment dommage que cette bataille là n'it pas été menée par l'ensemble des parlementaires parce que il y a le texte de la Constitution et il y a l'esprit et et l'esprit qui prévaut c'est que personne ne trouverait juste conforme à l'intérêt général de l'ensemble des citoyens et citoy que l'impôt sur le revenu ne soit pas indexé sur l'inflation donc je trouve ça dommage voilà donc on va continuer à à argumenter dans l'hémicycle mais bien évidemment que tout le monde en responsabilité quoi qu'il arrive va garantir le fait que ce texte de loi soit adopté dommage gu étendu saucé mais il y a une décision claire du Conseil d'État c'est écrit noir sur blanc est-ce que la présidente de l'Assemblée nationale pouvait s'exonérer cette décision et dire je fais comme si je l'avais pas vu puisque finalement comme ça arrange tout le monde mettons-nous tous d'accord personne ne saisit le Constitution le Conseil constitutionnel et ça marche bien comme ça c'est un petit peu facile non c'est pas une question de facilité c'est une question encore une fois de politique imaginez le le message que l'on envoie à des millions de Français ce jour les Français nous demandent à ce qu'on réindexe justement les tranches de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pour éviter qu'il y ait une augmentation de l'impôt sur le revenu pour des millions de foyers dans notre pays l'intégralité ça a été dit des parlementaires et des groupes politiques malgré leur différence sont pour cela mais là on leur dit nous nous mettons volon volirement dans l'impuissance de faire respecter votre volonté populaire parce que nous voulons nous soumettre et nous être les bons élèves et à un moment donné nous sommes des responsables politiques nous faisons de la politique quand le peuple nous ordonne de faire quelque chose il faut respecter cette souveraineté populaire et j'aimerais ajouter un petit quelque chose quand j'entends la représentante de de ce groupe de blocs central macronist qui nous explique que on a focalisé l'attention sur la question de l'indexation des Tran de l'impôt sur le revenu sur l'inflation désolé mais c'était l'argument de peur qui a été utilisé à maint et entreprise pendant des semaines par Michel Barnier démissionnaires par le Président de la République lui-même par le président du groupe d'ensemble pour la République Monsieur Gabriel Atal qu'on chercha à faire peur aux Français pour leur demander de ne pas censurer leur propre gouvernement et qui aujourd'hui veulent les faire payer veulent les punir pour ne pas soutenir la politique d'Emmanuel Macron c'est un comportement que je trouve profondément injuste et je vous laisserai réagir évidemment perine Goulet mais je vous propose un détour par la celle des quatre colonnes on l'a beaucoup dit inédit pas de jurisprudence Stéphanie des piier il faut bien le dire cette loi spéciale on n a pas l'habitude à l'Assemblée c'est une procédure rarissime oui c'est rarissime ce n'est arrivé qu'une fois sous la 5e République c'était en 197 alors je vous rappelle pourquoi nous en sommes à parler d'une loi spéciale et bien parce que le gouvernement est tombé avant l'adoption du budget de l'État et de celui de la sécurité sociale on a donc besoin de cette loi pour faire fonctionner le pays au 1er janvier elle autorise l'administration à percevoir les impôts et permet à l'état et aux organismes de sécurité sociale de s'endetter donc de payer les fonctionnaires rien de plus la la loi ne compte que trois articles et ne9uf amendements l'objectif c'est de l'adopter avant le 31 décembre et Bercy les ministres l'ont souligné à les ministre démissionnaires pardon l'ont souligné plusieurs fois ce n'est pas un budget de rechange c'est une loi temporaire pour assurer à la continuité du pays alors elle devrait être voté cet après-midi aucun groupe politique n'ayant intérêt à bloquer le fonctionnement de la France mais il faudra en début d'année prochaine que le nouveau gouvernement pas encore nommé je vous le rappelle et que le Parlement se mette d'accord sur un nouveau projet de loi de finances pour l'année 202 5 même chose pour le budget de la Sécurité sociale merci beaucoup Stéphanie c'est vrai que cette loi elle est temporaire je vous fais réagir donc pine Goulet le rassemblement national qui a d'ailleurs tweeté dit en fait la présidente de l'Assemblée nationale c'était une volonté assumée de sanctionner les députés ayant voté la censure est-ce que vous voulez prendre votre revanche sur ces députés là en disant non on peut pas réindexer le barê de l'impôt sur le revenu on verra bien si on le fait au printemps prochain écoutez non on n'est pas dans ces petites gamineries c'est pas du tout l'esprit nous avons l'esprit de responsabilité quand j'entends des collègues ici présents qui disent on pourrait voter même si on s que c'est anticonstitutionnel en espérant que la cour des la enfin le conseilal ne soit pas saisi pour espérer que ça passe on voit bien que là c'est quand même quelque chose qui est pour moi inconséquent on peut pas être aujourd'hui représentant députés votant la loi et se dire on va s'asseoir sur le Conseil constitutionnel enfin aujourd'hui pour moi c'est c'est non entendable et puis on parle de rassurer mais qu'est-ce qu'on fait pour rassurer les agriculteurs à cause de la censure ont perdu un certain nombre de choses qu'est-ce qu'on fait pour les entreprises qui ne savent pas quelle fiscalité ils vont avoir dans les semaines à venir qu'est-ce qu'on fait aussi pour ceux qui attendaient de pouvoir s'installer dans des zones de rétisation rurale dont on ne sait pas si elles vont passer en zone de rétisation rurale ou pas pour moi il y avait beaucoup plus important que cette révaluation du barem puisque si on sait bien que quelqu'un est capable de bien traiter au cas où on a un changement fiscal c'est bien l'administration des finances publiques qui est capable de calculer et de revenir s'il y a besoin on le voit bien tous les jours tous les ans avec la déclaration d'impôt sur le revenu donc il y avait vraiment pas pour moi nécessité de risquer de compromettre j'allais dire les députés dans quelque chose qui est antionstitutionnel pour quelque chose qui pourrait être réglé dans les mois à venir Daniel Simonet on entend pine Goulet et d'autres députés du Bloc central du socle commun dire mais attendez en fait vous avez voté la censure faut l'assumer un peu maintenant la France en votant la censure sur un budget on se retrouve dans cette zone un peu de flou où on commence à s'apercevoir effectivement que dans certains domaines ça peut poser des difficultés puisque il y a des choses qui s'arrêtent au 31 décembre 2024 est-ce qu'effectivement il faut assumer aussi que la censure puisse avoir certaines conséquences savez personne se réjouit de la situation faut quand même se refaire le film pourquoi est-ce qu'on en est arrivé là pourquoi est-ce que le gouvernement Barnier a été censuré d'abord parce que Emmanuel Macron lui-même a défini une stratégie pour éviter la censure d'un gouvernement qui était de reconvoquer le peuple aux urnes et lorsque le peuple est allé voter il a placé le nouveau front populaire en tête alors sans majorité absolue he on avait une tri polarisation politique dans l'assemblée aucun groupe n'avait la majorité absolue mais il y avait quand même un un un une coalition le nouveau front populaire qui est arrivé en tête qui a fait Emmanuel Macron il n'a pas respecté cette démocratie et a préféré nommer monsieur Barnier qui représentait une formation politique qui a perdu les élections législatives à 6 % et qui n'avait qu'une cesse pour sauver son gouvernement que de courir derrière l'extrême droite dans un contexte où au moment des élections ce qui a mobilisé aux ures très fortement c'était le barrage républicain contre l'extrême droite et là qu'est-ce qui se passe et maintenant franisou avançons un on fait la même chose Emmanuel Macron s'obstine à faire exactement la même chose c'est-à- direire qu' ne respecte pas la démocratie alors qu'on lui a dit ça serait pas mal ça changerait qui tente de respecter la démocratie et qui teste voilà tiens on nomme un premier ministre une première ministre issue du nouveau front populaire vous savez Daniel Simonet que quand on ajoute les députés de droite et les députés du socle commun ils sont un tout petit peu plus nombreux que ceux du nouveau front populaire mais vous savez ça n'est pas à l'Élysée de définir où est la majorité dans l'Assemblée nationale on a là pour le coup ça serait intéressant de savoir pourquoi est-ce que euh la macronie s'obstine à s'asseoir sur l'esprit de la Constitution et de la séparation des pouvoirs et pourquoi Macron en grand monarque de la 5e République essaie de tenir toutes les manettes il nomme en la personne de Baayou un macroniste qui a toujours soutenu la politique euh qui qui a qui a soutenu euh la la la Contre Réforme des Retraites à 64 ans contre laquelle le peuple est beaucoup critiqué aussi François Baou enfin il s'est pas opposé il a pris aucun engagement à la brogé a-t-il pris un engagement de ne pas user du 49 il vous semble pas plus ouvert que Michel Barnier mais absolument pas et puis je vais vous dire une chose non seulement il est pas ouvert mais la première chose qu'il fait c'est téléphonnerotillo donc on voit bien que ça être la même alliance et la première force politique reçue c'est celle de Marine Le Pen donc ils vont être à nouveau dans les mains de l'extrême droite et et et donc les mêmes causes produisent les mêmes effets alors justement comment le rassemblement national va-t-il se positionner par à François Baayou avec Michel Barnier vous l'aviez placé sous surveillance vous avez négocié pour obtenir des concessions sur le budget vous avez estimé qu'elle n'était pas suffisante vous l'avez censuré est-ce que vous allez refaire exactement la même chose avec François Baayou mais évidemment que oui parce qu'en fait on est absolument constant et on est très clair dans dans notre démarche et dans notre manière de travailler de faire respecter le mandat que nous ont confié 11 millions de Français lors des dernières élections législatives François baayerou mais qui sache bien quelque chose comme pour Monsieur Michel Barnier la noncensure a priori ne veut pas dire qu'on lu donne un chque en blanc il faut qu'il entende qu'il respecte la volonté de changement et de rupture avec la politique d'Emmanuel Macron telle qu'elle a été exprimée par la majorité des Français pas seulement les électeurs du rassembl nationale d'ailleurs lors des dernières élections législatives j'aimerais revenir quand même sur les petites questions qui étaient rhtoriques je sais pas je sais très bien que vous me posiez pas la question directement en disant oui mais en censurant finalement vous avez pris le risque de jeter de précipiter tout le monde dans le chaos économique dans l'incertitude et cetera ce qui a provoqué tout ça madame c'est votre budget parce que quand on se propose d'augmenter à nouveau les charges sur les bass salaires sur les entreprises on pénalise la compétitivité de nos petites et moyennes entreprises quand on propose d'augmenter les cotisations sociales sur les apprentis alors que c'est un un vecteur de formation un vecteur d'apprentissage qui fonctionne et qui permet la réussite et l'entrée dans le monde du travail d'un très grand nombre de jeunes et particulièrement dans le milieu rural beaucoup avait beaucoup d' sur l'apprentissage il était aussi à un moment réduit un peu les aides une fois la question rétorique encore une fois de dire oui il faut que les députés prennent leur responsabil moi j'ai pris mes responsabilités parce que voyez-vous le budget prévoyait de supprimer 4000 postes d'enseignants qu'est-ce que je vais dire ensuite quand je retourne dans ma circonscription et que je vais dans un petit village à gerbépal où on se propose de fermer la classe et donc l'école parce que vous supprimez justement des postes d'enseignants et bien moi je suis allé les défendre justement en censurant ce gouvernement et c'est ce que je continuerai à faire demain si vous prenez les mauvaises décisions qui sont rejeté massivement par les Français alors pering Goulet sans refaire forcément le débat du budget présenté par Michel Barnier comment celui sur lequel va travailler François baerou puisquon on le voit c'est quand même un de ses premiers chantiers peut-être le plus fondamental comment il peut proposer une méthode différente ou un budget suffisamment différent pour que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets et qu'il ne tombe pas au bout de 3 mois alors moi j'ai entendu ce que disait madame Simonet sur le NFP mais quand on a évoqué le nom de Monsieur casneu les premiers qui les ont censuré c'est bien ce NFP donc on voit bien que même quand on essaie d'aller vers la gauch il est bien du Parti socialiste on VO bien quand il Jama s nouveau front populaire allez on voit bien que quand on essaie aussi de faire un pas de ce niveaulà on n'est pas capable non plus d'avoir une ouverture du nouveau frond travail dit mon programme il y AC mon programme pour revenir ce travail de François Baayou pour revenir à ce niveau-là je trouve que François baayerou a pris le sujet dans le bon sens c'estàd qu'aujourd'hui on a une dette colossale qui aujourd'hui devient le deuxième poste de dépense de l'État c'est-à-dire que là où vous parlez de l'école on pourrait doubler le budget de l'école si on avait pas de dette là on peut pas le faire et le budget va continuer à augmenter et donc je trouve très bien que Françis Baou et commencer par recevoir le président de la Cour des comptes la semaine dernière pour faire un point sur ce sujet de la dette ensuite je vois que depuis quelques jours il ne dit pas ce qu'il va faire et je trouve intéressant qu'on dise on va le censurer alors qu'on sait pas exactement ce qu'il va faire et que justement il est en train de faire des consultations pour voir avec tous ceux qui le veulent et je remarque il y a que LFI qui ne veut pas y aller donc on voit déjà que ça commence mal c'estàd que même quand on leur fait l'ouverture d'essayer de les écouter après ils vont dire qu'on les entend pas on va les écouter mais est-ce qu'on pe mettre tout le monde d'accord en tout cas en tout cas il y avait certains sujets sur lesquels on était d'accord typiquement sur la partie revalorisation des retraites euh nous nous avions proposé par exemple qu'on ait une revalorisation tout de suite des toutes petites retraites euh qui permettait peut-être de différer ceux qui sont les les plus riches de nos retraités il y avait également des sujets sur lesquels nous étions tombés d'accord en commission des finances pour taxer euh notamment les plus riches ceux qui ont vraiment les 20 % euh les plus les 2 % les plus riches qui payent souvent moins de 20 % d'impôts on était tombé d'accord pour aller sur ce je-là donc je trouve qu'il y a des sujets sur lesquels on est capable de tomber d'accord avant de regarder ce sur quoi on sera pas d'accord il y a tout un tas déjà de mesures que l'on peut prendre ensemble et j'en suis convaincu puisquon y est arrivé en commission des finances on a soutenu autant des amendements parfois des républicains que des amendements d'une off Front populaire en tout cas nous au niveau du MoDem en commission des finances donc il y a des sujets sur lesquels on peut être d'accord et je pense qu'avant de regarder ce qui nous divise regardons ce qui peut nous rassembler pour essayer d'avancer au moins sur ces sujet là en gardant en tête bien entendu la dette mais aussi les services publics vous parliez des 4000 enseignants et on a empêché l'embauche de 2000 aesh à cause de cette censure ça c'est important aussi pour les plus fragiles pour les ENF vous disiez il y a des consultation en ce moment François Baayou essaie de peser un peu de prendre le pou dans chacun des groupes voyons ce qu'en pense la droite républicaine Véronique louvagi spécialiste de ces questions de finance est au micro de Stéphanie des piierres celle des quatre colonnes bonjour Véronique lovagie on sait qu'après le vote de cette loi spéciale il faudra un budget sur quel point vous vous pourriez accepter d'avancer pour qu'il y ait un consensus et qu'on arrive à voter un budget dans cette assemblée ben je crois vous venez de le dire je crois qu'il est urgent d'avoir très vite d'engager très vite en début d'année un budget parce que je rappelle que la loi spéciale c'est une loi technique qui permet de parer à l'urgence mais euh qui ne permet pas aujourd'hui de prendre un certain nombre de dispositifs je pense par exemple à l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation ou qui prive aujourd'hui les agriculteurs d'un certain nombre de dispositions qui étaient attendu par le monde agricole donc je pense qu'il y a une urgence or on sait qu'il y a un certain temps d'examen du budget donc très vite en janvier il faudra je dirais en tout cas il faut que le gouvernement sacapare ce sujet c'est c'est une priorité il y a des enjeux qui concernent la trajectoire financière hein nous avons eu l'agence moodies qui a déclassé la la France il y a 2 jours ce qui est important donc de s'engager dans une rupture de la trajectoire qui existait c'est-à-dire une diminution du déficit une diminution des dépenses publiques et une diminution de la dette au dem c'est un préalable pour les républicains pour voter le futur budget mais je crois que c'est un préalable pour les français pour servir l'intérêt des Français parce que nous avons cette charge de la dette qui va aujourd'hui nous empêcher d'investir dans des domaines très importants nous sommes attendus d'autres pays à côté avant je pense à tout ce qui concerne la transition écologique à tout ce qui concerne l'intelligence artificielle pour s'adapter aussi au regard de notre démographie qui évolue enfin il y a des de de vrais de vrais enjeux donc il faudra pouvoir répondre à ces enjeux engager cette nécessaire diminution des dépenses publiques je pense à tout ce qui concerne l'administration euh voilà une un poid aujourd'hui très important de la bureaucratie et véritablement j'espère qu'on s'engagera là-dessus il faudra aussi aborder le question de la du financement de la sphère sociale qui pèse beaucoup sur nos dépenses et qui devra probablement être revue les députés Éric cocrel et Charles de Courson disent qu'avant même de refaire un nouveau budget de tenter de se mettre d'accord il y a des éléments budgétaires des choses qui pourraient être voté via des propositions de loi tout de suite très vite en janvier est-ce que vous êtes d'accord sur le principe et est-ce que sur ce qui propose sur le fond vous êtes d'accord mais écoutez c'est c'est vrai que aujourd'hui la situation va priver au 1er janvier un certain nombre de dispositions fiscales de pouvoir s'appliquer sur les territoires je pense par exemple à ces 2800 communes qui vont être privées en janvier d'un certain nombre de dispositifs type ZRR qui aujourd'hui produisaient de l'attractivité sur ces commune donc effectivement il faut aller vite mais moi je je suis un petit peu je dirais vigilante sur le fait de prendre un certain nombre de points or tous les points sont urgent donc je préféreris qu'on aille plus vite sur le budget et qu'on aille que sur le budget merci beaucoup merci Stéphanie je vous pose cette même question get en du Saucet Éric cocrel Charles de Courson président de la commission des finance rapporteur général disent allez dès le 16 janvier on peut proposer des propositions de loi pour régler quelques décisions fiscal très importante à prendre vous suiveriez au rassemblement national oui bien sûr je pense qu'il y a un certain nombre de sujets on l'a vu pendant les débats autour du budget qui font consensus qui trouve quasiment une unanimité au sein de l'Assemblée nationale donc il n'y a pas de de raison à ce qu'on attend de plus long longtemps nous nous sommes tout à fait prêts y compris pendant les vacances parlementaires si je puis dire à ce qu'on réunisse à nouveau l'Assemblée nationale pour que l'on puisse les faire passer en urgence le plus rapidement possible vous parliez des dispositifs pour les agriculteurs le recalcul des retraites la facilitation de la transmission d'exploitation agricole nous y sommes tout à fait favorables donc évidemment nous attendons le nouveau gouvernement pour lui proposer tout simplement de les inscrire à l'ordre du jour rapidement Daniel Simonet à gauche on accepterait aussi de voter un texte avec différentes mesures qui font consensus parmi les députés là il s'agit d'une petite loi des finances hein qui permettrait au moins de de de de de garantir notamment l'indexation voilà des donc donc c'est pas une c'est pas une mauvaise stratégie mais après il va falloir assumer le débat est-ce que le problème de nos finances publiques c'est qu'il y a trop de dépenses publiques et que c'est ça qui creuse la dette c'est ce que dit vonique louvagi ce que dit Véronique louvagie ce que nous a expliqué non sans une immodestie totale Bruno Le Maire lorsqu'il a été auditionné en commission des finances avec une arrogance assez détestable oou est-ce que au contraire l'ensemble des cadeau fait aux plus riches à travers la suppression de l'ISF à travers les créd imp pour recherche et aux grandes entreprises n'est pas responsable d'avoir grevé le budget je voudrais juste dire une phrase moi je voudrais transmettre toutes mes pensées je pense qu'on est unanime sur ce plateau à être profondément se sentir profondément solidaire de tous les Maorais de ce qui se passe en ce moment à maotte si vous prenez territoire de Mayotte qui est un territoire de la République le 101e département c'est quoi le problème de Mayotte c'est qu'il y a trop d'argent public trop d'investissement trop de politique publique alors que c'est le territoire de la République où les services publics ont plus été les plus mis à mal où la politique du logement a été la plus mais lamentable catastrophique donc on voit bien que là il y a une urgence une urgence au contraire de défendre nos services publqu et nos politiques publiques et donc de répondre aux besoins sociaux et environnmentaux écologiques et de dégager les recettes pour pouvoir y contribuer les recettes c'est à travers la taxation des plus riches des grandes entreprises et du 440 et des actionnaires et il y aura une minute de silence en ouverture de la séance justement pour rendre hommage à Mayotte perine Goulet deux questions sur ce qui vient d'être dit vous un texte de loi avec des dispositions fiscales spécifiques qui fait consensus vous dites pourquoi pas à la rentrée ou est-ce que ça vous enlève une marge de négociation après pour faire voter votre budget pour contraindre si vous voulez entre guillemets les oppositions à à vouloir bien voter votre budget non non pas du tout moi j'attends surtout de voir ce qui serait mis dedans je vais pas dire oui ou non sans savoir ce qui pourrait être dedans bien il y a des mesures notamment pour les agriculteurs qui font consensus bien entendu mais pourquoi plus certaines que d'autres je vous ai parlé tout à l'heure des aesh moi il est aussi très important qu'on puisse très vite donner les les 2000 ETP qui étaient prévu pour ces as c'est derrière des enfants fragiles qui attendent de pouvoir aller à l'école et donc j'allais dire ce qui est un peu embêtant dans cette histoire de petites loi des finances dont je comprends complètement le le le l'enjeu mais aujourd'hui comment on trie les les les urgences les unes par rapport aux autres et quand on parle effectivement aussi la partie économique que vous venez de N le dire moi je surtout je dis attention à ne pas effrayer notre monde économique et notamment nos entreprises parce que aujourd'hui n'oublions pas que sans entreprisees il y en a pas de salariés sans sans salariés pas de cotisation et donc ce qui veut dire que derrière notre modèle social qui fait la fierté de la France serait aussi mis en difficulté donc il est quand même important de trouver un équilibre entre bien entendu taxer là où on peut taxer et vous nous trouverez toujours et vous le savez on l'a déjà montré au niveau de modem notamment pour arriver taxer au niveau des plus grosses entreprises si elles ne réinvestissent pas sur le salarié ou si elles ne réinvestissent pas dans leur entreprise mais attention à ne pas envoyer des signaux négatifs auprès not REC et dépens il faut trouver un équilibre entre les deux pour vous et un dernier tour de table puisqueaprès vous allez rejoindre la séance recette dépenses vous vous dites on touche pas aux dépenses on touche que du côté des recettes c'est juste par plus d'impôts supplémentaires qu'on peut mais je dirais même j'irai même plus loin aujourd'hui nos services publics il sont en train de crever à cause de cette de cet aveuglement libéral de la baisse de la dépense publique aller voir n'importe quel hôpital sur les territoires de la République et qui plus est et là sur les territoires ultramarins alleer voir les écoles je dire pas plus tard que demain matin je serai devant une école de ma circonscription où vous avez un enseignant qui va partir euh en en congé formation c'est prévu depuis longue date le rectorat n'est pas fichu de recruter une personne pour le remplacer et combien d'établissements sont dans cette situation là ils sont en train de briser les services public pour finir ce tour de table recette dépense un peu des deux évidemment qu' faut un peu des deux il faut des recettes qui soient plus justes notamment pour lutter contre les rentes mais aussi contre les fraudes et surtout s'attaquer à la vraie mauvaise dépense publique on parlait de mayott on ne peut pas parler de la question de Mayotte et de la question de l'accès au service public sans parler de la pression migratoire justement où vous avez aujourd'hui près d'un habitant sur deux sur l'île qui est dans une situation irrégulière remci tous les TR je vous propose de rejoindre la salle des quatre colonnes puisque Stéphanie des piierre est avec les député Éléonore carois député ensemble pour la République c'est exceptionnel vous allez voter une loi spéciale qu'est-ce que ça vous inspire écoutez je pense que c'est très important qu'on vote une loi spéciale et ça prouve que nos institutions fonctionnent qu'on n pas dans notre pays un shutdown mais ça aura des conséquences pour les Français parce qu'il faut rappeler que ce n'est pas un nouveau Budget Éric cocrel tout à l'heure à notre micro le président de la commission des finances disait que votre refus euh d'accéder à sa demande de mettre le barraè de l'impôt sur le revenu dans la loi spéciale était une forme de vengeance contre la motion de censure alors c'est vraiment tout à fait faux et exagéré et je pense que par exemple le Conseil d'État qui est très clair sur la la l'impossibilité de d'amender de la sorte n'a aucune vengeance ni quoi que ce soit ça c'est de la politique politicienne ce qui est vrai c'est que voter une censure et priver la France de budget ça a des conséquences et l'autre chose c'est qu'il faut évidemment respecter nos institutions et notre Constitution ça nous fait pas plaisir mais c'est comme ça c'est la loi et ce qu'il faut c'est évidemment qu'un gouvernement puisse se former très rapidement et qu'on puisse voter un nouveau budget cette fois-ci très rapidement en début d'année prochaine là il y a des discussions pour former un N nouveau gouvernement et des discussions sur les points budgétaires sur lesquel vous pourriez tous ici à l'Assemblée être d'accord pour pouir arriver à voter un budget mais pour l'instant on voit pas très bien comment tout cela peut atterrir sur quel point vous pourriez être tous d'accord c'est vrai c'est vrai que les points de convergence ne sont pas évidents encore mais on a eu quand même des semaines de débats budgétaires dans lesquels il y a eu des convergences il y a eu des positions qui se sont exprimées au-delà des postures politiciennes par exemple mais par exemple sur le fait qu'il était nécessaire d'imposer un certain nombre de taxes de manière ponctuelle pour redresser nos comptes publs c'est des choses auxquelles nous nous sommes opposés nous considérons que nous sommes un pays qui taxe déjà énormément mais on a fait une une ouverture on a fait des concessions et des compromis malgré tout ce que l'on entend et donc je pense qu'il y a des compromis qui peuvent être faits de part et d'autres sur des contributions exceptionnelles mais aussi sur des réductions de dépenses publ et je pense qu'on va devoir atterrir sur un budget en tout cas nous avons besoin de stabilité d'un budget merci beaucoup je vous merci beaucoup Stéphanie des piierres on l'a vu hein c'est un des derniers textes qui sera étudié ici sûrement le dernier à l'Assemblée nationale cette loi spéciale c'est une procédure inédite Stéphanie des piierres rappelez-nous pourquoi en a-t-on besoin comment ça va se passer et surtout ça ne suffira pas pour l'année prochaine on est bien d'accord et bien non puisque je vous rappelle que cette loi spéciale c'est une loi très simple très courte une loi d'urgence pour autoriser l'État à percevoir les impôts et à s'endetter pour financer les services publics les débats devraient se terminer donc assez tôt cet après-midi parce que vous le savez tous les groupes sont d'accord pour la voter malgré les divergences sur le barê de l'impôt sur le revenu même les groupes qui ont voté la censure devrai voter cette loi cet après-midi oui on l'a vu le seul débat politique Stéphanie c'est vraiment sur l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu oui c'est le seul débat vous l'avez vu la gauche et le rassemblement national veulent intégrer ce barê d'impôt sur le revenu à cette loi spéciale pour éviter que 380000 foyers payent l'impôt au 1er janvier alors qu'ils ne sont pas imposables à l'heure actuelle le gouvernement et le camp présidentiel disent non parce qu'en fait ils suivent l'avis du Conseil d'État de la semaine dernière qui a dit que ce n'était pas qu'il ne fallait pas juridiquement l'inscrire dans la loi spéciale alors c'est un débat juridique c'est un débat aussi politique puisque chacun se renvoie à la responsabilité de l'instabilité budgétaire et sur ces images on a vu la présidente de l'Assemblée nationale passé place des dans la salle des pas perdus c'est elle qui a déclaré IR recevables les amendements pour réindexer le barê de l'impôt sur les revenus je vous informe aussi que le Premier ministre François Baayou sera dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir de 15h demain pour une séance de question au gouvernement on se retrouve sur LCP à 14h ça ce sera donc demain mais tout de suite dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale débat examen en séance publique de cette loi spéciale il en faut une pour permettre à la France de fonctionner malgré l'absence de budget la présidente prend la parole on suit ça en direct messieurs les membres du gouvernement mesdames et messieurs les députés mes chers collègues samedi dernier en l'espace de quelques heures le cyclone chido d'une violence jamais vu depuis 90 ans a dévasté Mayotte et plonger le département dans un chaos indescriptible le bilan humain encore très provisoire et difficile à établir s'annonce particulièrement lourd nous pensons aujourd'hui à chacune des victimes à leur famille à tous ceux qui sont dans l'angoisse et sans nouvell de leurs proches des villages entiers ont été anéantis des milliers de foyers ont perdu leur toit et des infrastructures essentielles ont été gravement endommagées rendant souvent impossible l'accès à l'eau à l'électricité aux soins Mayotte est aujourd'hui dévasté face à cette situation dramatique les secours s'activent sans relâche un double pont aérien et maritime a été établi depuis la réunion pour acheminer des renforts et des vivres en votre nom à tous je voudrais saluer le courage et la bravoure des équipes de secours aujourd'hui à pied d'œuvre et avec le soutien de la Nation toute entière Mayotte se relèvera la République se tient et se tiendra toujours au côté des maoraaises et des maoraais aussi longtemps aussi puissamment que nécessaire en hommage à toutes les victimes je vous invite à observer une minute de silence je vous remercie je vous indique que j'ai reçu le lundi 9 décembre 2024 du ministre de l'intérieur une communication m'informant que le dimanche 8 décembre Monsieur Lionel Viber a été élu député de la première circonscription des ardenes bienvenue à lui alors l'ordre du jour appelle le projet de loi spécial prévu à l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances la parole est à Monsieur Antoine Armand ministre de l'économie des finances et de l'industrie voilà nous sommes en séance les députés ont respecté une minute de silence pour Mayot c'est maintenant l'examen de la loi spéciale le ministre de l'Économie s'exprime il y aura aussi le ministre du Budget et puis les groupes vont donner leur position sur ce texte écoutez les députés permettez-moi avant de députer cette discussion générale de m'associer à vos mots madame la Présidente d'avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte pour toutes les victimes pour les forces de secours et de sécurité pour les services de l'État qui sont eux-mêmes personnellement affectés dans ensemble des ministères et pour les services de l'État qui œuvrent en ce moment même aux opérations de secours de sauvetage et bientôt de reconstruction nous venons d'animer avec mon collègue Laurent Saint-Martin une cellule de crise économique sous l'autorité du Premier ministre et du président de la République tout à l'heure nous présenterons de nouvelles mesures pour assurer la continuité de l'État et venir en aide le plus vite possible à l'ensemble de nos compatriotes qui sont à Maillotte mesdames et messieurs les députés la motion de censure adopté le 4 décembre dernier lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale a interrompu la discussion des textes financier elle a compromis l'adoption d'une loi de finance pour 2025 elle a pour le moment privé la France d'un budget j'ai eu l'occasion de le dire monsieur le Président devant la commission des finances je le redis ici cette situation est exceptionnelle et grave l'absence de budget a également vous le savez un impact direct immédiat pour nos compatriotes pour nos compatriotes ultramarins pour les agriculteurs pour les très petites et pour les moyennes entreprises pour l'investissement dans notre pays pour l'emploi évidemment autant de questions que certains ont refusé de voir et qu'une agence de notation a pourtant rappelé très clairement vendredi dernier en abaissant la note de notre pays mesdames et messieurs les députés ne nous y trompons pas la loi spéciale que nous vous présentons aujourd'hui avec Laurent Saint-Martin n'est pas un budget projet de loi n'est pas un budget car il n'est pas soutendu par une prévision de croissance de déficit ou ou d'endettement ce n'est en aucun cas un texte qui peut nous laisser croire que nos déficits ont disparu que notre dette n'existe plus et qu'il n'y a pas d'urgence budgétaire notre déficit est là notre dette est là l'urgence budgétaire est là queles que soient les expressions de celles et ceux qui ne veulent pas l'avir ce projet de loi spéciale prévu à l'article 47 de notre Constitution qui été présenté en commission des finances moins d'une semaine après la censure conformément à l'engagement pris par le Président de la République devant les Français le 5 décembre dernier n'est donc qu'un texte technique sans portée politique qui vise uniquement à permettre d'éviter la discontinuité budgétaire entre la fin de l'exercice 2024 et l'adoption d'un budget ce n'est pas comme on l'entend parfois la reconduction du budget de l'année dernière comme l'indique la circulaire du Premier ministre conformément à la LOLF à son article 45 la loi sp al ainsi que les décrets de service votés je le cite ici ne reviennent pas à répliquer le budget de l'année précédente mais à ouvrir le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement avec toutes les conséquences que nous avons décrites et que nous aurons malheureusement à connaître ce projet de loi poursuit deux objectif seulement le premier c'est celui de continuer à lever l'impôt le deuxième c'est donc de permettre à l'État aux organismes de sécurité sociale de contribuer à émettre de la dette afin d'assurer la continuité des services publics et de l'action de l'État ces discussions sur le projet de loi spécial ne peuvent pas ne doivent donc pas être un débat budgétaire et j'entends bien que certains découvrant l'impact de la censure voudrait faire fi de la Constitution pour une sorte d'écrit de rattrapage mais je voudrais saluer ici l'esprit de responsabilité de celles et ceux qui s'en tiennent à l'état du droit l'état du droit qui a été rappelé très explicitement par l'AVE du Conseil d'État et auquel dans une démocratie nous nous devons de nous tenir aujourd'hui mesdames et messieurs les députés notre responsabilité collective est contenue à l'examen et à l'adoption de cette loi spéciale que nous vous soumettons dès demain au-delà des clivages nous aurons besoin de donner un cadre économique budgétaire et financier à notre pays il en a besoin et nous lui devons je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Monsieur Laurent Saint-Martin ministre en charge du budget des comptes publics [Applaudissements] madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés permettez-moi également madame la Présidente avant mon propos d'avoir une pensée évidemment à l'ensemble de nos compatriotes de Mayotte et en particulier au 250 agents des finances publiques et des douanes dont nous sommes encore aujourd'hui en train d'essayer d'en joindre la plus grand nombre et c'est à eux que je pense en commençant ce discours mesdames et messieurs les députés il nous faut porter ce texte c'est un texte technique il nous faut le porter au titre du caractère urgent et impératif que Reva son adoption tôt ou tard il faudra donner à la France un budget pour l'année 2025 ce projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en lieu le premier ministre l'a clairement exprimé lors de la passation de pouvoir vendredi dernier la situation de nos finances publiques n'a pas changé depuis la démission du gouvernement l'état de nos comptes est le même avec tous les défis que cela emporte pour le présent comme pour l'avenir et comme l'a dit le ministre de l'Économie la décision de l'agence de notation moudise ne nous dit pas autre chose chacune et chacun d'entre vous en est parfaitement conscient je le sais malgré l'issue des débats budgétaires il ne s'est trouvé personne ici sur aucun banc pour contester ni la gravité de la situation ni le caractère excessif de notre endettement ni la nécessité de réduire le déficit il y a donc je le crois au Parlement un espace pour engager le redressement des comptes pourvu que les forces politiques qui le composent parviennent à s'entendre sur les modalités de l'effort à fournir ce texte ne préjuge donc pas des nouveaux arbitrages qui seront rendus sous l'autorité du Premier ministre par un prochain gouvernement de plein exercice ce texte ne préente en aucun cas les futures discussions budgétaires dont je souhaite évidemment qu'elles aient lieu rapidement dans l'intérêt supérieur de notre pays et pour nos concitoyens il n'a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats que nous avons eu ensemble lors de l'examen du PLF et du PLF SS ce texte n'a qu'un objectif qui délimite strictement son contenu c'est celui d'assurer à titre exceptionnel et transitoire la continuité de la vie de la nation dit autrement et dans des termes que nous avons entendu dans les médias cette loi spéciale elle permet d'éviter le shotdown elle ne peut pas faire moins elle ne peut pas non plus en faire davantage tant la jurisprudence que les textes sont extrêmement clair sur ce point en premier lieu la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts cette loi n'exprime pas le consentement à l'impôt elle n' elle n'en constate que la nécessité elle ne permet donc pas de reconduire pour l'année suivante par exemple les dispositions fiscales qui arrivent à échéance à la fin de l'année 2024 elle ne permet pas non plus de modifier le baren de l'impôt sur le revenu pour l'indexer sur l'inflation là-dessus l'avis rendu par le Conseil d'État sur ces deux points ne souffre d'aucune ambiguïé la loi spéciale ne peut qu'autoriser temporairement le gouvernement à percevoir les impôts et taxes existant jusqu'au vote de la loi de finances de l'année c'est indispensable pour assurer le financement de nos services publics de notre système de protection sociale et aussi des collectivités territoriales en second lieu le décret qui sera pris après la promulgation de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés la loi spéciale n'autorise pas le gouvernement à engager des dépenses nouvelles en tant que telles conformément à la Constitution et jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finance pour l'année les crédits se rapportant au service voté seront temporairement ouverts par décret les services votés correspondent au niveau minimal de crédit jugé indispensable pour permettre l'exécution des services publics en 2025 dans les condition de l'année précédente et c'est bien l'esprit de la lettre de l'article 45 de la LOLF que de parler justement du strict minimum qui sera ouvert par ce décret de service voté et guerre plus ça signifie qu'en l'absence de loi de finan le gouvernement par exemple ne pourra pas augmenter les budgets des ministères des armées de la justice de l'inte ur au-delà du strict minimum sur la base des crédits de 2024 sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d'urgence caractérisé le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou des dépenses discrétionnaires de soutien par exemple aux associations aux entreprises ou aux collectivités je parle à dessin de motifs d'urgence caractérisé et j'ai commencer mon propos en ayant une pensée pour nos compatriotes Maoré vous le savez par exemple la situation à Mayotte réunit ces deux conditions et je profite de cette tribune pour le dire oui l'aide à Mayotte sera rendu possible évidemment à la fois par les crédits d'urgence de fin d'année 2024 mais aussi par le décret service voté pour 2025 c'est-à-dire qu'en l'absence de loi de finances il y aura évidemment cette possibilité de venir en soutien au territoire de Mayotte enfin la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics vous le savez les recettes fiscales et sociales ne suffisent pas à couvrir le besoin de financement des administration publique c'est d'ailleurs toute la problématique qui soutend nos débats depuis tant de semaines et nous ne pourrions pas assurer nos engagements auprès de nos créanciers ni garantir le fonctionnement régulier des services publics sans la possibilité de recourir à l'emploi aussi il est donc indispensable d'autoriser tant l'État que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et la cosse à émettre de la dette mesdames et messieurs les députés je ne serai pas plus long il est ici question de parer à l'urgence dans l'attente d'un nouveau budget il s'agit ici d'assurer la continuité de la nation il il s'agit d'assurer le fonctionnement régulier des services publics et il s'agit d'assurer le respect des engagements pris par notre pays avec ce texte nous vous proposons tout simplement que nécessité fasse loi dans le respect du droit je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre vous avez en direct les deux ministres démissionnaires celui de l'économie et celui du budget ils l'ont rappelé ils ont insisté là-dessus la loi spéciale ce n'est pas un budget c'est uniquement pour débloquer une situation écoutez à présent Charles de courourson c'est le rapporteur général du budget ensuite il y aura le président de la commission des finances et un représentant par groupe parlementaireunanimité en commission des finances la semaine dernière étant donné qu'il s'agit d'une loi de finan c'est néanmoins le texte présenté en Conseil des ministres que nous examinerons cet après-mid dit j'appelle tous les groupes parlementaires à voter ce texte pour trois raisons première raison dans la situation politique dans laquelle nous sommes ce projet de loi est incontournable la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier a suspendu l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 ces deux textes pourtant essentiels au fonctionnement de notre démocratie ne peuvent être adoptés avant la fin du premier trimestre si de nouveaux textes sont présentés en conseil des ministres début janvier dans ce contexte la Constitution prévoit en son article 17 que le gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant au servicees votés et l'article 45 de la loi organique relative aux loi de finances dispose par ailleurs que le gouvernement dépose un projet de loi spécial l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finance de l'année tout est donc prévu pour éviter une rupture dans la continuité des services publics l'objet du présent projet de loi c'est l'ajustement nous permettre d'adopter certaines dispositions en urgence avant le 31 décembre 2024 l'article 1er prévoit la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affecté à des personnes morales l'article 2 autorise le Ministre chargé des Finances à procéder à des emprunts pour financer le déficit du budget de l'État et l'article 3 autorise quatre organismes de protection sociale à emprunter afin de financer les dépenses des régimes obligatoire de base de la sécurité sociale il s'agit donc d'une loi minimaliste mais nécessaire rejeter ce texte serait irresponsable deuxème raison j'aimerais revenir sur le contenu de chacun des trois articles et de l'intérêt d'amender à la marge le projet de loi spéciale s'agissant de l'article 2 nous avons intérêt à borner l'autorisation d'emprunt de l'État il en va du respect des pouvoirs du Parlement et de la conformité du projet de loi spécial avec les dispositions de la loi organique en effet je vous rappelle que absence de du plafond d'emprunt n'est pas cohérente avec l'article 34 de la LOLF qui prévoit explicitement que la loi de finan je cite fixe le plafond de la variation nette appréciée en fin d'année de la dette négociable de l'état d'une durée supérieure à 1 an ainsi que pour chaque budget annexe le plafond de l'encours total de dettte autorisée je vous suggérerai donc de reconduire les plafonds fixés dans loi de finance initiale pour 2024 je sais que le gouvernement y avait d'ailleurs pensé avant que le Conseil d'État ne l' disuide je ne partage pas l'avis du Conseil d'État sur ce point et je vous inviterai donc à voter cet amendement pour plafonner l'autorisation d'endettement il y a deux autres problèmes concernant l'article 3 d'une part une disposition qui relève d'une loi de financement de la sécurité sociale peut-elle figurer dans le PGL de cette loi spéciale qui est une loi de finance d'autre part l'article 3 ne reprend pas mot àot l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 puisque le fixe aucun plafond en valeur or pour rappel les lois de financement de la sécurité sociale précisent simétiquement cette information la loi organique relative au loi de financement de la sécurité sociale de 2022 en effet prévu que c'est la loi de financement de la sécurité sociale qui je cite arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourrant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquels leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources je proposis donc un amendement afin de plafonner cette autorisation au niveau du PLFSS pour 2024 ce qui est conforme à l'esprit de la loi spéciale à titre d'illustration la trésorerie de l'acos devrait atteindre le point bas de 57,7 milliards d'euros au 15 décembre 2025 il est donc préférable de ne pas préempter les choix du législateur financier social en vue de l'examen ou du réexamen du PLFSS pour 2025 ces les plaçons devaient être atteints au cours des premiers mois de l'année des décrets relevant les encours limites pourront toujours être adoptés conformément aux dispositions organiques du code de la sécurité sociale et puis la troisème raison cette loi spéciale si elle doit être votée rapidement ne pourra remplacer un véritable budget pour 2025 la première chose à faire serait que le gouvernement dépose un projet de loi concernant diverses dispositions d'utre économique financière et social à la reprise des travaux parlementaires à la mi-janvier ce projet de loi pourrait contenir les mesures budgétaires qui sans être vital pour permettre la continuité des services publics relèv de l'urgence politique d'autant que l'adoption d'e nouvel LFI et d'une nouvelle LFSS si cette hypothèse était retenu n'interviendra pas avant la fin du premier trimestre 2025 et encore cela dépendra des accords politiques pour éviter le vote d'e nouvelle motion de censure c'est dans cet esprit que nous avons envoyé avec le président de la commission des finances un courrier au nouveau Premier ministre pour demander de traiter en priorité certaines dispositions je pense ici aux mesures relatives aux agriculteurs à l'indexation du barê de l'impô sur le revenu au 14 des 15 des 25 dépenses fiscales non progé au-delà du 31122024 comme par exemple l'exonération fiscale des pourboir ou encore l'extension du prêt à taux zéro ces mesures faisaient consensus lors des débat sur le PLF 2025 à l'Assemblée nationale elles ne peuvent pas pour autant être intégré au à ce projet de loi spéciale c'est pourquoi j'ai considéré que les amendements relatifs à l'indexation du bar de l'impôt sur le revenu n'avait pas leur place dans la loi spéciale le président cocrel a estimé qu'ils étaient recevables au motif que la PGL spéciale devait maintenir le périmètre des personnes assujettées à l'impôt sur le revenu en 2024 si certains m'ont vu qu' signataire de ces amendements en séance c'est uniquement parce qu'en tant que rapporteur général je suis désigné par mes collègues pour défendre les amendements votés en commission mais le fait que ces amendements soient irrecevables en séance abondent d'ailleurs dans mon sens se pose également la question des niches fiscales mes chers collègues 25 exonérations et crédit d'impôt arrive à terme le 31 décembre 2024 c'est notamment le cas pour l'exonération par exemple de cbaae et de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les entreprises établies dans les quartiers prioritaires de la ville le crédit d'impôt remplacement pour les agriculteurs ou encore de la réduction d'impôts pour loc avantage un large consensus pour pour pérenniser 14 de ces 25 avantages fiscaux s'était dégagé à l'Assemblée lors des débat en première lecture de même les dispositions relatives aux taxes affectées qui ne sont pas dans ce projet de loi les plafonds mordants ne sont pas reconduits ce qui représentera une perte de recette pour l'État d'environ 2 milliards d'euros dans l'attente d'une loi de finance puis encore certaines affectations de taxes ne seront plus conformes à la LOLF parce que les affectataires ne sont pas dotés de la personalité morale ou parce que l'objet de la taxe est sans lien avec la mission de service public de l'affectataire enfin mes chers collègues ce projet de loi spécial ne peut remplacer un réel projet de loi de finances et un véritable projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 nous avons à ce sujet besoin de visibilité reprendrons-nous messieurs les ministre l'examen du PLFSS en nouvelle lecture le gouvernement laissera-t-il le Sénat achev examen de la partie dépenses du projet loi de finan ou choisira-t-il de repartir d'une copie entièrement œuvre sur ces deux textes et donc de déposer de nouveaux textes financiers le nouveau gouvernement doit s'atteler au plus vite à cette tâche d'autant plus que la situation budgétaire de notre pays nécessite des mesures fortes de réduction de la dépense tout en préservant la croissance et en défendant le principe de la justice fiscale et sociale merci beaucoup monsieur le rapporteur général le rapporteur général Charles de courourson vient de prendre donc position sur cette loi spéciale c'est à présent le président de la commission des finances Éric cocren il n'a pas le même avis que la présidente de l'Assemblée nationale sur les amendements pour réindexer le barê de l'impôt sur le revenu lui les a considérer recevable en commission peut-être va-t-il s'exprimer là-dessus même si tous les groupes on l'a dit sont d'accord pour voter cette loi spéciale le projet de texte qui est soumis aujourd'hui à notre vote ne remplace évidemment pas une loi de finance il n'est qu'une mesure d'urgence cette loi spéciale par responsabilité républicaine et au nom de la continuité de la vie nationale je ne m'y opposerai pas ainsi au premier jour de l'an nouveau l'impôt sera levé les fonctionnaires seront payés et la sécurité sociale pourra se financer cela nous avons toujours su et je l'ai toujours dit et il le savaiit aussi ceux qui ont dit par exemple que les cartes vitales serait bloqué que les services publics s'arrêteraient que la France serait à l'arrêt pour effrayer la population et culpabiliser les censeurs la lumière n'allait pas s'éteintre nous ne sommes pas aux États-Unis je constate que ces propos ont cessé preuve qu'ils n'y croyaent pas eux-mêmes il nous appartient pour l'heure de nous prononcer sur cette loi spéciale lors de l'examen en commission j'ai déposé un amendement dont l'objet était de permettre d'indexer avec d'autres sur l'inflation le barême de l'impôt sur le revenu jusqu'au prochain budget j'ai défendu cet amendement la présidente de l'Assemblée nationale a finalement fait un choix différent en choisissant de ne pas le déclarer recevable je nentendrai je n'enterit aucune polémique sur ce choix la possibilité d'un contrôle de recevabilité en dernier ressort sur les amendements et chois la présidente qui en use avec toute la légitimité de sa fonction le domaine de la loi spéciale demeure cependant un objet constitutionnel peu identifié je Contin continue donc à penser qu'un autre arbitrage était envisageable laissant ainsi en dernier ressort statuer Conseil constitutionnel dans une matière où le droit n'est pas stabilisé le Conseil aurait ainsi soutenu mes arguments ou bien aurait déclaré non conforme cette seule disposition sans causer aucun dommage au reste de la loi spéciale toutefois je maintiens l'interprétation que j'ai livrant en commission et l'idée de maintenir un périmètre constant de l'impôt et s'il peut être débattu de l'introduction de l'indexation loi spéciale je remarque qu'il pourrait en être de même de l'article 3 de cette loi qui prévoit d'intégrer dans un dans une loi financière quelque chose qui a de ressort avec le projet de loi de finance de la sécurité sociale mais dont acte ce sujet désormais caduc dans la loi spéciale même si j'auris d'autres propositions à vous faire j'y reviendrai plus tard grâce à la loi spéciale les dépenses des services publics se maintiendront il y aura pas de dégradation ni de catastrophe en commission j'ai entendu à ce sujet le ministre du Budget Laurent Saint-Martin et les députés de son groupe enfin des députés prétend nous avertir en disant que nous avions voulu la censure et que nous devrions donc en payer la facture je cite je les appelle avant ce dernier débat de l'année à ne pas faire de cette loi spéciale et j'ai remarqué que l'introduction des deux ministres était pas de cette essence je les remercie un objet de polémique et à penser avant tout à la population dans les décisions qui seront prises d'ici la fin de l'année je rappelle d'abord que la censure n'est pas l'origine ni la cause de l'instabilité politique elle n'en est qu'une manifestation parmi nôrees depuis la décision présidentielle de dissoure l'Assemblée nationale en juin dernier et de nommer un gouvernement minoritaire la du gouvernement Barnier était juridiquement possible car les articles 49 et 50 notre Constitution la prévoi directement elle était politiquement nécessaire car l'Assemblée nationale représente le peuple français qui doit être libre de choisir ses dirigeants et s'il le juge nécessaire d'en changer je tiens ensuite à souligner qu'il n'y a pas avoir de fracture de la censure pour reprendre les mots du ministre l'article 45 de la loi organique dispose qu'il s'agit et je le cite du minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvé l'année précédente par le Parlement pendant le premier trimestre 2025 le gouvernement est donc juridiquement fondé à faire fonctionner les services publics avec tous les moyens votés au titre de l'année passée sans les coupes décidé arbitrairement par l'exécutif et sans les couples qui auraient été appliqués avec le budget Barnier après la censure les services publics peuvent donc fonctionner avec davantage de moyens il n'y a pas de conséquence négative à la censure et le gouvernement nquun Pr texte pour ne pas garantir le bon fonctionnement des services publics jusqu'au vote d'un budget mais si cette loi garantit la continuité il n d pas moins que certaines parties de la population certains secteurs d'activité nécessitent des mesures rapides j'en ai été convaincu par les deux ministres lors de la commission qui pourront être dès le mois de janvier réglé par le biais d'une loi fiscale dédiée ces mesures avaient fait l'objet d'un consensus entre les deux chambres j'ai à cet égard comme vient de le rappeler le rapporteur général Charles de Courçon adressé avec éclu un courrier au Premier ministre afin qu'il prépare ce projet de loi fiscale dans l'intérêt collectif ainsi dès la semaine du 13 janvier de manière déconnectée de la prochaine discussion budgétaire nous serions en mesure d'examiner et adopter rapidement un projet de loi fiscal qui permettra par exemple de proroger plusieurs crédits ou réduction d'impôts étendre le prêt à té ou encore soutenir nos agriculteurs et bien sûr également indexer le barem de de l'impôt sur l'inflation ce qui permettra de ne pas être dans une incertitude sur le fond et ce que nous annonce l'avenir je reprends les propos du ministre Antoine Armand à l'instant qui dit que la censure a privé la France d'un budget je lui répondrai que il vaut mieux reporter à plus tard un budget que d'adopter un mauvais budget car sauf à la marge et malgré le refus de la partie la plus extrême du bloc gouvernemental ce budget refusait de revenir sérieusement sur la baisse des impôts des ultrares et des multinationales qui dé localise le déficit mais aussi les investissements nécessaires notamment en matière écologique réclame pourtant ces recettes supplémentaires que nous avions trouvé à hauteur de 57 milliards et ce sont toucher aux impôts de 90 % des Français et des entreprises sur le les résultats économiques sur de de sur lesquels s'appuie tant le gouvernement précédent de Monsieur Barnier que les précédents et sur des mirages euh qui nous sont très largement vantés notons que le chômage la désindustrialisation la fuite des capitaux s'aggrave et que le néolibéralisme a fait finalement ce qu'il a fait de mieux il laisse faire tout cela dans la continuité d'une politique au profit d'une ultra minorité au détriment de tous les autres et qui est un tissu d'illusion l'illusion de la baisse de la dépense publique alors que l'État les collectivités locales sont d'une richesse avant d'être un coup ont dépensé 89 milliards d'euros en commande publique en 2023 et selon le FCE budget Barnier aurait ralenti l'activité économique de 08 points de PIB en 2025 alors je vous demande où aurait été le gain et où serait le gain si on veut maintenir ce budget il y a l'illusion industrielle non il n'y a pas de réindustrialisation selon le dernier baromètre Nendo minse l'investissement industriel a baissé en France de 10 % en 2024 et quand ces chiffres baissent ce sont des emplois qui sont détruits par Michelin àcholet et avan au moment même où les recrutements dans les giga Factory dçoivent il y a l'illusion de la performance de l'éducation nationale qui n'est pas une entreprise il ne suffit pas de décréter que 4000 postes ne sont pas nécessaires la réalité est le défaut persistant de ne pas s'adapter à votre discours et quand vous supprimez des postes les besoins sont toujours là dans les classes surchargées 22 élèves par classe en primaire 26 par classe au collège c'est le pire résultat de toute l'Union européenne selon les propres données du ministère de l'Éducation voilà pourquoi il ne fallait pas ce budget il y a l'illusion des aides et soutiens temporaires alors que les problèmes demeurent pour se loger et payer son loyer le logement est l'échec le plus cuisant du bilan dont vous êtes comptable à peine aviez-vous annoncé une aide d'urgence pour les bailleurs sociaux que l'année d'après vous le réduisiez de moitié les bailleurs sociaux se trouvent dans une situation désastreuse les les locataires ont supporte le coup avec des rappels de charges imprévus jusqu'à 2500 € j'ai pu le constater dans ma circonscription ce weekend donc quand vous faites des ces annonces qui ne durent pas les difficultés perdurent et là aussi ce budget ne règleit rien il y a l'illusion d'une planète illimitée alors que l'inaction climatique entraînerait dans 50 ans une diminution de 10 % du PIB chaque année selon l'ADEM l'agence de la transition écologique nous arrivons en 2025 10 ans après l'accord de Paris la bifurcation écologique est systématiquement repoussé alors que si l'on investit trop tard les retards d'aujourd'hui seront les écroulements progressifs de demain c'est vrai en terme d'anticipation mais aussi en terme de réparation des dégâts dus à au dérèglement climatique je vous rappelle que vous budget prévoyait - 16 % dans les politiques environnementales il y a aussi l'illusion du niveau de vie et du pouvoir d'achat l'échec est patent car de plus en plus les gens tombent dans la pauvreté la France est le seul pays européen où la pauvreté a fortement augmenté entre 2015 et 2023 passant de 13,6 % de la population à 15,4 % soit 9 millions de pauvres un nouveau débat budgétaire arrivera au milieu de l'hiver qu'il prenne la forme d'un budget nouveau d'une reprise du budget de Michel Barnier il p suivra vraisemblablement la même offre de recul de l'État le même effort d'affaissement des services publics et une mise en danger écologique de tout tout aussi irresponsable je ne m'opposerai pas à cette loi spéciale mais après cela face à tout budget autoritaire je continuerai à m'y opposer et à soutenir une alternative je vous remercie chers collègues merci beaucoup monsieur le président de commission nous allons à présent aborder la disc voilà après les ministres démissionnaires le rapporteur général du budget et le président de la Commission les de le avis cette lo spéciale pourr il pour il aurait pu y avoir une interprétation différente pour la réindexation du barê de l'impôt sur le revenu voilà ce qu'il a dit maintenant c'est un représentant par groupe qui s'exprime Nicolas sensusexprime au nom du groupe GDR ce sont les communistes à l'Assemblée nationale services de secours face au drame vécu par des dizaines de milliers d'habitants de mayott le temps le temps est au sauvetage et au soutien viendra celui de la reconstruction et aussi des questions légitimes sur l'égalité républicaine et l'avenir de département et territoir d' d'outrem ce sera un des chantiers que devra relever le nouveau Premier ministre un chantier qui ne pourra pas éternellement être négligé tant il est vrai que la vie chè l'absence de réflexion sur l'évolution des rapports entre pouvoir central et aspirations des peuples sonne le toxin qu'il serait bien que vous entendiez le toxin de la raison c'est ce que le peuple a exprimé le 7 juillet dernier à avec une certitude la politique menée depuis 7 ans a été rejetée cela aurait dû se voir à matigon je ne reviens pas sur les principales mesures qui auraient dû présider à un choix conforme à la volonté populaire sur la retraite sur la justice fiscale sur le pouvoir de vivre de nos concitoyens le président de la République n'en a manifestement cure sentétant dans cette conviction maladive qu'il a toujours raison c'est ainsi qu'il a mené le précédent gouvernement à sa perte exigeant que tout change pour que rien ne change sauf que n'est pas tant CR qui veut le recours 493 fut donc la faute originelle qui a entraîné cette motion de censure censure d'un gouvernement mais aussi censure d'une politique qui a conduit la France à plus de 6 % de déficit en assurant au plus haut patrimoine une dynamique frénétiique et des services de public de santé d'éducation de sécurité de mobilité contraint au régime sec censure également d'un texte le PLFSS qui n'assurait nullement les besoins sanitaires et sociaux de notre pays il ne faut pas inverser la charge de la preuve c'est l'incapacité du bloc central plus d'ailleurs plus présent aujourd'hui que pendant les débats du PLF c'est l'incapacité du bloc central à remettre une économie en ordre s'appuyant non seulement sur l'offre mais aussi sur la demande la capacité d'investissement qui a été sanctionnée elle le sera demain si les mêmes recettes du Broué économique et social macroniste indigeste sont reconduites mais comme nous sommes un grand pays où le droit de censurer un gouvernement est reconnu par nos textes fondamentaux des dispositifs de continuité existe nonen déplaise à celles et ceux qui agitent les peurs qui de la carte Vitale dévitalisée qui de l'absence de salaire pour les fonctionnaires ou qui encore de l'entrée dans l'impôt sur le revenu de 400000 N V foyers fadesque tout cela le projet de loi spéciale permet la continuité de l'État des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale la loi spéciale que nous allons donc examiner aujourd'hui n'est que la deuxème loi d'espèce sous la 5e République c'est pourquoi le champ d'application de son article 1 sur la perception des impôts reste incertain du fait de l'absence de jurisprudence clairement établi le choix de madame la Présidente de notre assemblée de rejeter les amendements pant l'indexation du baren de l'impôt sur le revenu est plus que contestable et on sait où seront les responsabilités de la N d'indexation du barem si cela arrive si le Conseil d'État est appelé pour avis c'est le Conseil constitutionnel qui doit statuer nous comprenons bien que cela fait partie des peurs à agiter je remercie d'ailleurs le ministre Saint-Martin qui m'a clairement répondu en commission que nous avions jusqu'à la fin du premier trimestre de 2025 pour adopter une disposition d'indexation afin qu'il n'y ait aucun effet sur les contribuables c'est pourquoi nous utiliserons toutes les autres fenêtres à venir le PLF de 2025 mais mieux même comme l'ont suggéré le président de la commission et le rapporteur général un texte portant diverses disposition d'ordre économique et financier qui pourrait d'ailleurs regrouper d'autres dispositifs fiscaux dès la mi-janvier comme la prorogation de certains crédit d'impôt ajoutons que le vote de la loi spéciale revient non pas à donner un plancher de dépenses mais bien plafond au risque de coupe clair dans les budgets nécessaires au bon fonctionnement de nos services publics ce projet de loi spécial nous permettra quand même de faire le tilage avec la future loi de finance tuilage nécessaire suite à l'inconséquence du précédent gouvernement qui une nouvelle fois a fait le choix de la force pour imposer ses projets de loi c'est pourquoi en toute vigilance sans illusion la majorité de notre groupe l'adoptera merci beaucoup monsieur sensu la parole est à présent à Monsieur ver pour le groupe UDR Nicolas sensu s'est exprimé pour les députés communistes il a dénoncé un choix plus que contestable de la présidente de l'Assemblée je vous le rappelle y brun Pivet a déclaré irreceva les amendements qui tendaient à réindexer le barê de l'impôt sur le revenu la discussion générale se poursuit dans l'émicy aujourd'hui pour examiner cette loi spéciale constitue d'abord une preuve imparable contrairement à ce que certains cassant nous prédisaient sur la censure que les institutions de la 5è publ sont solides ce cas de figure bien qu'inéit dans notre histoire politique récente trouve une solution adaptée qui permettra la continuité de l'action de l'État et des services publics cette censure bien évidemment nous ne l'avons pas voté de guêé de cœur mais elle a été rendue nécessaire pour faire barrage à un budget socialiste ruineux pour notre économie et notre pays le socialisme échoue lorsque l'argent des autres vient à manquer nous Rappelz Techer bien mes chers collègues nous y sommes l'État est cette entreprise mal gérée où l'on dépense sans compter où l'on accumule les dettes où l'on préfère reculer l'échéance plutôt que d'affronter la réalité mais il n'y a pas de miracle l'argent public n'existe pas c'est l'argent des Français gardons à l'esprit que chaque euro gaspillé c'est un impôt supplémentaire or l'État n'est pas au-dessus des lois économiques une dette incontrôlée mène toujours à la faillite qu'elle soit privée ou publique et contrairement à une entreprise un état qui tombe ce n'est pas une simple faillite c'est un peuple entier qui en paye le prix dans sa chair dans son quotidien dans ses espoirs brisés 40 milliards d'impôts supplémentaires une hausse du coût du travail pour la première fois depuis 30 ans en France aucune réforme structurelle pour baisser les coûts directs et indirects de l'État voilà pour le compte de résultat et comme le bilan découle du compte de résultat ce budget une fois de plus et à nouveau une fois de trop prévoyait de gonfler les impôts la dépense publique et la dette de la France venons-en à cette loi spéciale transformée en arme politique utilisé pour punir les députés ayant osé voter la censure en leur retirant le droit constitutionnel d'amender le texte on muselle leur capacité d'action parlementaire sous couvert de continuité de l'État cette loi agit comme une sanction politique déguisée car oui messieurs les ministres si cette loi ne peut pas être un débat budgétaire s'agissant de l'impôt sur le revenu c'est bien et bien l'absence de mise à jour du barem qui conduit à augmenter l'impôt c'est votre interprétation restrictive du droit qui va conduire à cet état de fait mais malheureusement le passé ne nous appartient plus occupons-nous du présent et du futur ainsi comme nous nous vous l'avions expliqué en septembre dernier le prochain budget devra impérativement répondre à une triple exigence premièrement ne pas coûter 1 € de fiscalité supplémentaire aux Français déjà soumis à la pression fiscale parmi les plus élevés du monde deuxièmement il doit engager des réformes structurelles profondes pour réduire durablement les dépenses publiques et stopper l'inflation budgétaire il doit enfin être élaboré avec une rigueur exemplaire pour ne pas générer un seul euro de dette supplémentaire qui fragiliserait davantage nos finances et compromettrait l'avenir économique de notre pays aujourd'hui nous examinons une loi nécessaire pour éviter le vide juridique pour garantir la continuité de l'État pour permettre de percevoir les recettes et de financer les besoins essentiels cette loi est indispensable dans l'urgence elle permet d'éviter la paralysie de maintenir les institutions en fonctionnement et de préparer l'avenir le Grou group UDR soucieux de la continuité de l'État et des services publics votera bien évidemment en faveur de ce texte nous le faisons avec une conviction claire ce n'est pas une fin en soi mais une étape une étape vers une réforme en profondeur de nos finances publique vers un budget qui doit tendre vers l'équilibre vers une France qui cesse de qui cesse de vivre à crédit et qui retrouve sa souveraineté car un pays sans souveraineté financière est un pays en déclin je vous remercie merci beaucoup la parole est à présent à Monsieur Jean-Philippe Tangi pour le rassemblement national voilà gérud verni responsable pour le groupe UDR a pris la parole il a dit que les institutions étaient solide que cette solution était adaptée et il ne veut pas qu'on reproche à ceux qui ont voté la censure cette situation donc maintenant Jean-Philippe Tangui va prendre la parole il s'exprime au nom du groupe du Rassemblement national nous sommes encore dans la discussion générale de cette Foix spéciale au nom du groupe REM national une pensée pour tous nos compatriotes de Mayotte chers collègues au grand désespoir des corbau de malheur de la macronie et de la droite macronisée il n'y aura donc pas de chatdan en France contrairement à la désinformation planifié du gouvernement Barnier complaisamment relayé par tous ces relais médiatiques la France tient debout sans vous elle tient malgré vous et sans doute elle tient contre vous peut-être même notre pays peut-être même en fait notre pays vit-il moins mal quand votre pouvoir se limite aux affaires courantes tant votre incompétence est toxique finalement le moindre mérite de cet usage au combien démocratique de la censure aura été de ridiculiser votre prétention à être un parti de gouvernement et même un parti digne de gouverner à titre d'exemple les marchés financiers ont salué la chute d'un gouvernement de faillite quelle triste ironie pour le pays bref plus personne ndup au 1er janvier 2025 donc les cartes vitales fonctionneront les salaires des fonctionnaires seront payés les engagements de la France seront honoré au 1er janvier les retraites seront non seulement dûement versé mais dûement indexé de 2,2 % grâce à la détermination de Marine Le Pen plus que jamais plus que jamais le rassemblement national s'impose ainsi comme la force politique qui dit au français la vérité rien que la vérité plus que jamais le plus que JIS Mar le penitqueres promes rien ques Prom et même ironie vos promesses tant vous les trahissez par la censure le rassemblement national aura évité par un seul vote 40 milliards d'impôt et de privation droit nous aurons bloqué le 51e budget de faillite par la censure par la censure REM Pr n'exista pas pour provoquer je ne sais quel chaos mais tout simplement pour défendre les Français et même la France nos compatriotes nos compatriotes auront pu constater que notre parole est Derin quand la vôtre macroniste n'est que du venin depuis sa triste émergence depuis sa triste émergence le macronisme ne tient que par les peurs que vous agitez par les angoisses que vous incarnez par les craintes que vous animez mais les Français n'ont plus peur ils n'auront plus peur vous travestissez systématiquement miticuleusement le bien le plus précieux que possède une république et une démocratie la confiance de ces citoyens envers l'État son gouvernement ses représentants voici bien trop longtemps que vous détournez l'autorité de nos institutions pour abriter vos échecs votre comportement témoigne de votre nature profonde celle du parti du système ce système qui détourne l'intérêt général au au profit de vos seuls intérêts particulier ce système qui sait se travestir quand il le faut pour sa seule préservation en un parti unique un parti unique qui qui allie tous ceux qui ont échoué contre la seule force d'opposition la seule force d'espoir la seule force qui mérite la victoire le rassemblement national mais pourquoi mais pourquoi finalement une telle mépris une telle haine un tel rejet du rassemblement national dans cet hémicycle c'est évidemment la haine du peuple la haine du pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple le seul tort du le seul tort finalement du rassemblement national c'est d'avoir toujours l'audace d'ajouter d'assumer le pouvoir des Français par les Français et pour les Français comme hier comme hier le référendum contre la Constitution européenne traduisait l'émergence du pouvoir du peuple qui refuse de voir son decttin dicté par une clique d'oligarque la censure que le rassemblement national a exercé à manifesté c'est éclatant pouvoir du peuple dans l'hémicycle et fidèle au destin de la France le pouvoir du peuple ne peut être sorti que par la force symbolique des bayonnettes y compris celle des peurs que vous agitez et bien sachez que vos Bonette d'opérette NFF plus personne en France le rassemblement du le rassemblement national a fait tonner le pouvoir du peuple vous ne le ferez jamais terre vous ne vous ferez plus jamais terre je vous [Musique] remercie voilà pour le discours emprunté de Jean-Philippe tangy pour les rangs du rassemblement il a dénoncé les corbeau de malheur et la désinformation dont avait fait preuve le gouvernement la France tient debout malgré vous sans vous a-t-il dit place maintenant au troupes de gabrielal le groupe Ensemble pour la République par la voix de David Amiel monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général du budget à mon tour je veux au nom du groupe Ensemble pour la République apporter évidemment nos pensées notre soutien à nos compatriotes de Mayotte à l'ensemble des victimes et à tous les services publics mobilisés sur place pour leur prêter secours la loi spéciale dont nous allons aujourd'hui débattre est indispensable indispensable pour permettre aux administrations de fonctionner aux prestations sociales d'être versées aux impôts d'être perçus et à la dette d'être levée à partir du 1er janvier je crois que nous serons donc unanimes pour la voter mes chers collègues si la loi spéciale permet d'éviter à la République d'être en cessation de paiement le 1er janvier elle ne permet que cela et quand j'entends certaines interventions que que ce soit dans les médias ou dans cet hémicycle on entendait à l'instant le président de la commission des finances Éric coocrel je crains je crains que cette loi spécial ne devienne l'opium du Parlement un opium du Parlement qui permettrait à chacun de se glorifier de son adoption et de refuser de dire que le plus dur est devant nous un opium du Parlement qui nous ferait oublier que la France n'a pas de budget pour 2025 un opium du Parlement qui nous rendrait sourd au fait que sans budget l'économie et les services publics seront paralysés car oui chers collègues cette loi spéciale n'est pas un budget après le vote de la loi spécial les industriels qui peuvent être broyés en 2025 en quelques mois par la Chine et par les États-Unis ne connaîtront toujours pas ni le niveau d'impôt ni le niveau de soutien que la France leur apportera les agriculteurs n'obtiendront toujours pas les aides prévu dans le projet de loi de finances les communes qui avaient préparé des projets d'investissement bénéficiant des fonds de la detetr ou de la dcil trouveront porte-close la Nouvelle-Calédonie ne touchera pas le milliard d'euros prévu pour éviter son effondrement économique et social les armées françaises alors que le temp est plus fragilisé que jamais par les déclarations du nouveau président des États-Unis devront annuler leur recrutement et geler leur commande de matériel la recherche la justice le ministère de l'Intérieur verront s'évanouir les investissements indispensables on en est au point où la France n'est même pas capable de dire à ses interlocuteurs ce que sera son niveau de déficit sa dette sa politique économique dans les prochains mois les finances publiques pour la première fois depuis près d'un demi-siècle sont en surc au-delà de nos frontières on se frotte les mains de voir la France incapable de dépasser des quurell entre des forces politiques qui pour une grande part d'entre elles partagent pourtant l'essentiel et donc chers collègues le projet de loi spéciale ne nous libère pas de nos responsabilités de parlementaires il nous accorde simplement un délai complémentairire pour que chacun d'entre nous se libère de ses postures partisanes de son goût de la polémique de ses amendements absurdes qui conduisait à ce que 80 % des hausses de recettes proposées dans le projet de loi de finan était contraire à la Constitution contraire au droits européens ou contraire aux conventions internationales il est temps de mettre sur la table des éléments précis des des éléments clairs des éléments crédibles qui peuvent permettre de donner à la République un budget dès demain ici à l'Assemblée et avec le nouveau Premier ministre nous serons disponibles pour identifier les principales urgences économiques sociales financières de 2025 pour pouvoir y apporter des réponses crédibles et surtout surtout pour répondre à tous nos compatriotes à tous les secteurs économique à tous les secteurs sociaux à tous les services publics qui aujourd'hui sont dans l'angoisse c'est avec cette méthode c'est avec cette résolution c'est avec cet esprit de sérieux et de compromis que nous devons être capable au plus vite de donner un budget à la République je vous remercie je vous remercie monsieur le député la parole é présent on a entendu donc David Amiel pour les troupes ensemble pour la République le plus important est devant les députés puisqu'il s'agit maintenant bientôt de discuter d'un nouveau budget la France insoumise va s'exprimer je vous rappelle qu'on est dans la discussion génér SP ite une discussion très rap desticles amends seulement écoutez tout d'abord Aurélien le pour les insoumis au marqu de soutien et de solidarité des maoraaises et des maoraais la République et le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple et de tout le peuple parce que nous contrairement à certaines et certains qui veulent s'en prévaloir ici nous ne travaillons pas quotidiennement à le diviser monsieur le ministre vous et vos collègues avez voulu gouverner sans le peuple contre le peuple confisquant le pouvoir au service d'une petite caste de privilégié parce que la France est encore une république nous avons exercé notre devoir le plus strict de représentant du peuple et en son nom nous vous avons censuré nous vous avons dégagé ne l'oubliez pas vous avez échoué perdu les élections été balayés dans les urnes les Françaises et les Français ne volulent plus de vous parce qu'ils ne veulent plus de votre politique face au chaos institutionnel vous semez sans cesse le désordrre la censure est le retour à un ordre démocratique depuis juillet la censure a été la seule décision prise du peuple par le peuple pour le peuple la censure du peuple oui que vous méprisez tant parce qu'elle a provoqué la chute d'un gouvernement d'usurpateur qui jamais n'aurait dû être nommé issu d'un bloc minoritaire qui trahissait le vote des Françaises et des Français un gouvernement dirigé par un Premier ministre qui je le rappelle est issu d'un parti qui avait fait moins de 5 % des voix aux élection oui la censure pour le peuple a permis d'éviter à la France un budget d'austérité d'une saignée et d'une violence inimouie oui la censure pour le peuple qui permet à tous les retraités de voir leur retraite revaloriser de 2,2 % en janvier la censure pour le peuple qui permet d'éviter que les médicaments et les consultations chez le médecin ne soi pas déremboursé la censure pour le peuple qui permet d'éviter la suppression de 4000 postes d'enseignants la censure pour le peuple qui permet d'éviter la honteuse hausse de la taxe d'électricité alors que 12 millions de Françaises et de français galère à se chauffer cet hiver nous sommes fiers avec les députés de la France insoumise et du nouveau front populaire d'avoir permis votre chute depuis pour masquer votre inexorable départ du pouvoir vous vous êtes mués en troupe de menteur menteur lorsque vous avez annoncé par la voix de Madame borne que les cartes vitales ne fonctionneraient plus menteur lorsque vous avez annoncé par la voix de Rolland lescur que les retraites baisseraient ou ne seraient pas indexé sur l'inflation menteur encore lorsque vous avez annoncé vous-même monsieur le ministre dans cet hémicycle le 4 décembre le dernier que 4000 personnes ne perent plus payeraient des impôts en plus alors qu'il n'en payaient pas avant la macronie mourante se transforme en une armée de vampires faisant le tour des plateaux pour terroriser les Françaises et les Français une fois vos mensonges démasqués et la lumière allumée vous disparaissez le seul chaos auquel la France est exposé c'est le vôtre il paraît que vous vouliez réduire le déficit vraiment alors dites-moi pourquoi avez-vous voté contre le budget amendé du nouveau front populaire qui permettait de trouver soit 72 milliards de recettes et d'obtenir un déficit en dessous des 3 % êtes-vous sincère chers collègues le projet de loi spéciale qui sera adopté aujourd'hui était l'occasion de sécuriser dès maintenant le fait que pas une personne non imposable ne le devienne mais la macronie en a décidé autrement pour indexer le barême de l'impôt sur l'inflation tout le monde ittici était prêt à voter l'amendement osé par le président coqurel mais y elbron Pivet la présidente de cette assemblée a préféré abuser de son pouvoir pour faire payer aux françaises et aux Français le risque de voir leurs impôts augmenter et leur faire payer la censure la macronie a décidé de tout lâcher pour ce vous pourrez compter sur le nouveau front populaire pour RER au service des Français pour cela nous nous occuperons de faire choter le nouveau gouvernement d'usurpateur de Monsieur Baayou comme nous avons fait chuter le précédent votre gouvernement n'avait pas passer Noël le gouvernement de Monsieur je vais appusiser de mon pouvoir la parole est à Monsieur Philippe Brun pour le groupe socialiste et apparenté on a entendu les insoumis accuser la présidente de l'Assemblée d'abut de pouvoir je vous rappelle qu'elle a déclaré irrecevables les amendements pour réindexer l'impôt sur le revenu se fondant sur l' vie du Conseil d'État certains ont donc une lecture différente place maintenant aux socialistes Philippe brin s'exprimant leur nom annoncé par le président de la République lui-même en dépit de nombreuses autres dispositions qui auraient pu permettre les mêmes effets les effets recherchés par notre assemblée aujourd'hui celui de la continuité budgétaire celui du financement de nos administrations et de nos services publics faisant suite à la censure du gouvernement Barnier en effet la loi organique relative aux loi de finances permettait d'autres mesures son article 45 permettait par exemple d'adopter la première partie du projet de loi de finances avant la fin de l'année afin de permettre la percevoir les impôts sur les bases dont nous étions entendus en première lecture et d'éviter leseffet de collapse que nous sommes en train de vivre sur un certain nombre de crédit d'impôt qui seront pas versés en au début de l'année prochaine pour la situation nos agriculteurs pour ces 10 milliards d'impôts nouveaux qui faisaient consensus dans cet hémicycle pour les hauts revenus et les grandes entreprises et qui ne seront donc pas perçu cette année il a donc pas été fait le choix de bon sens qui aurait été celui de faire usage de cet article mais celui plutôt d'examiner cette loi spéciale alors cette loi spéciale a l'avantage de la continuité mais elle a l'inconvénient de mettre terriblement sous pression le Parlement dès le mois de janvier où nous aurons à discuter d'un nouveau budget en effet tandis que nous parlerons un certain nombre de collectivités je pense à plein commune dirigé par Mathieu anotin seront dans une situation de cessation de paiement à partir de la fin du mois de mars en raison de l'absence en raison de l'absence du vote des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle un certain nombre de professions et notamment l'industrie textile seront en grande difficulté en raison de l'absence de prolongation du crédit d'impôt collection que nous avions discuté en première lecture nos agriculteurs seront en grande difficulté en raison de l'absence euh d'adoption du crédit d'impôt pour le remplacement d'exploitant que nous avions adopté et dans ces conditions dans ces conditions et face à ce mauvais choix de la loi spéciale nous pouvons que constater aujourd'hui euh la nécessité de la voter tout de même le choix n'ayant pas été fait au 11 décembre dernier de voter la première partie ce qui aurait été possible n'ajoutons pas du désordre au désordrre on ne vot pas aujourd'hui la loi spéciale cela nous donne donc une immense responsabilité immense responsabilité d'adopter au plus vite un budget pour la France et pour se faire n'ajoutons pas à la procrastination présidentielle la procrastination gouvernementale les socialistes vont font aujourd'hui une proposition celle d'ouvrir le dialogue le dialogue le dialogue pour sortir de la crise celle de nous accorder le plus vite possible sur un budget de continuité sur un budget qui Perm de lever les impôts de rééquilibrer l'effort entre les Français qui travaillent et qui ne peuvent supporter d'être mis à contribution comme le budget Barnier le souhaitait et les grandes entreprises les marchés financiers les marchés de l'énergie qui doivent aujourd'hui justifier de leur juste contribution au redressement des finances publiques le dialogue le dialogue le dialogue telle est la position des socialistes telle est la position de responsabilité demandé par les Français car c'est l'intérêt national qui sera toujours notre boussole je vous remercie merci beaucoup monsieur le député on a donc entendu Philippe Brun pour les socialiste n'ajoutons pas du désordre au désordre tout le monde votera cette loi spéciale mais il a renvoyé aux discussions sur le budget et a appelé à aller vite je vous rappelle que nous sommes dans la discussion générale sur cette loi spéciale chaque groupe donne son avis sur le sujet place maintenant à la droite républicaine avec leur spécialiste des finances Véronique louv madame la Présidente messieurs les ministres monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mes chers collègues en premier lieu permettez-moi au nom des députés de la droite républicaine renouveler notre soutien à la population de Mayotte et avec une pensée aux forces de sécurité et de secours mobilisé sur place pour la seconde fois sous la 5e République le Parlement est amené à débattre d'une loi spéciale en raison de l'impossibilité d'aboutir à la promulgation d'un projet de loi de finances pour 2025 et ceux avant le 31 décembre 2024 c'est un véhicule législatif juridiquement contraint puisqu'il ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que seul les mesures d'ordre financier nécessairire pour assurer la continuité de l'État sont recevables en cela cette loi spéciale n'est qu'une passerelle entre le budget non adopté et le budget qui devrait être adopté au plus tard en 2025 et n'a donc pas vocation à s'y substituer mes chers collègues nous vivons une période d'une rare incertitude politique et budgétaire le 4 décembre dernier l'ensemble de nos travaux budgétaires ont ainsi été balayés et avec eux les 40 milliards d'euros d'eort en dépenses qui étit attendu pour 2025 il n'est pas inutile de rappeler ici à ceux qui préfèrent nier les évidences que le déficit 2025 pourrait monter à 7 % si aucune correction de trajectoire ne venait à être adopté mes chers collègues les conséquences de la censure sont très concrètes et impacteront directement les Français et ceux qui veulent ceux d'entre vous qui comme j'ai pu l'entendre ici à cette tribune que ce soit Aurélien Lecoq de la France insoumise ou Jean-Philippe Tang Tangui du rassemblement national qui prétendent le contraire le font uniquement pour se dédoaner de leur responsabilité mais niz la réalité mais niz la réalité n'évite pas le danger ainsi sans budget c'est un plus d'impôts sur le revenu pour 18 millions de Français dont 400000 ménages modestes qui deviendraiit imposable sans indexation du baren de l'impôt sur l'inflation de c'est moins de moyens supplémentaires pour la sécurité 3 c'est l'annulation de financement exceptionnel pour nos hôpitaux et nos épades 4 c'est également l'abandon de nouveaux dispositifs pour lutter contre les déserts médicaux enfin c'est une remise en cause de toutes les mesures positive à destination du monde agricole des mesures qui a été attendu discuté et dont nous étions tous d'accord et c'est également la perte de zonag intéressant du type ZRR pour 2800 communes sur notre territoire voilà quelques éléments factuels de la facture de la censure la voix de la France en a été à ce point affaiblie que la présidente de la Commission européenne a profité de ce chaos pour conclure le lendemain l'accord sur le Mercosur en Amérique du Sud la facture de la censure c'est ainsi une aggravation durable de pratiques anticoncurrentionnelle au préjudice de nos agriculteurs le rassemblement national qui se veut qui se veut qui se présente comme le parti de l'ordre a également censuré un gouvernement qui relevait les crédits de l'ensemble des ministères égaliens l'intérieur la justice la défense c'était mes chers collègues 4 milliards d'euros 4 milliards d'euros et vous avez pter un coup d'arrêt à la mise en œuvre de la loi de programmation militaire alors même que les tensions internationales ne font que croître contrairement à ce que vous prende prétendez au travers des gesticulations médiatiques le nouveau front populaire et le RN se sont attaqués à la sécurité à la santé et au pouvoir d'achat des Français et ce au détriment de la France au détriment des Français la censure c'est l'incertitude économique aujourd'hui pour nos entreprises déjà fragilisées par l'inflation la facture de la censure ce sera peut-être une croissance que certains économistes évaluent comme inexistante en 2 25 la censure c'est enfin prendre le risque que notre situation financière continue de se dégrader nous voilant en queue de Ploton en compagnie de la Grèce l'agence de notation moudiste en abaissant la note de crédit à long terme de la France a d'ailleurs tiré les conséquences de ce considérable affaiblissement des finances publiques françaises et du manque d'effort c'est aussi là un élément de la facture de la censure la facture de la censure seront des charges financières en plus vous serez le nouveau front populaire et le rassemblement nationale comptable de la facture de la censure et votre vote d'aujourd'hui n'y changera rien la droite républicaine comme elle l'a toujours fait agira en responsabilité pour protéger la souveraineté de la France nous souhaitons pouvoir nous remettre au travail le plus rapidement possible pour donner à la France un budget qui réponde aux attentes de nos concitoyens j'espère que début 2025 nous pourrons nous y atteler par conséquent et en raison de ce qui précède le groupe de la droite républicaine votera pour ce projet de loi spéciale je vous remercie merci beaucoup ma cher collègue voici donc Véronique louvagie pour la droite républicaine elle a accusé la France insoumise et le rassemblement national de vouloir se dédouaner de leur responsabilité en suggérant qu'il n'avait pas forcément de conséquence à la censure je vous rappelle qu'on est dans la discussion générale chaque groupe se succède à la tribune pour donner sa i sur le texte ensuite il y a une discussion sur les articles trois articles sur ce texte ne amendements place à présent au groupe écologiste et social c'est la députée qui s'exprim rapporteur général monsieur le président de la commission des finances chers collègues le groupe écologiste et social souhaite tout d'abord exprimer tout son soutien aux maoraaises et au maoraais dont la vie quotidienne et le territoire ont été dévasté par le cyclone chido avec toutes les conséquences terribles que peut subir un territoire vulnérable face sur des règlement climatiqu pour ce qui est du texes qui nous occupe aujourd'hui le groupe écologiste et social est bien évidemment soucieux de garantir la continuité des services publics le paiement des fonctionnaires et la levée de l'impôt et c'est ce que permet cette loi spéciale le spectre d'un shutdown un temps brandi par le gouvernement comme un épouvantail s'éloigne donc comme nous l'avions annoncé on remarquera d'abord que la censure aura permis d'écarter les mesures injustes et répressives régressif pardon du projet de loi de finances 2025 prenons l'exemple des retraités grâce à la censure les pensions de base seront revalorisé dès le 1er janvier 2025 à hauteur de 2,2 %. résultat nous protégeons leur pouvoir d'achat face à l'inflation et à l'austérité prévu par le projet de loi de finance du gouvernement Barnier qui envisageit lui une hausse fractionnée de 08 % en janvier et en juillet dans le seul but d'économiser 4 milliards d'euros sur leur dos de plus le RSA et l'AH seront bien revalorisés automatiquement au 1er avril comme chaque année sans que l'absence d'un PLF ni change quoi que ce soit concernant l'indexation sur l'inflation du brê de l'impôt sur le revenu elle sera également préservée un nouveau texte financier adopté au 1ier trimestre 2025 suffira à éviter tout impact sur le prélèvement à la source des Français comme vous nous l'avez monsieur le ministre confirmé en commission des finances en responsabilité dans la même logique que notre vote sur la loi spéciale nous appelons d'ailleurs le gouvernement à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi portant diverses disposition d'ordre économique et financier un texte que le Parlement sera en mesure d'adopter très rapidement et qui sécurisera la continuité de toutes les mesures fiscales et sociales facilitant la vie de nos concitoyens ainsi que le soutien à certains secteurs économiques l'indexation du barè de l'impôt sur le revenu les crédits d'impôt utiles comme ceux dédiés au remplacement des agriculteur ou à l'agriculture biologique l'extension du prêt à tau zéro ou l'exonération pour le remboursement à 75 % des titres de transport pourront par exemple y figurer nous le demandons en responsabilité pour sécuriser le cadre de vie économique du pays et vous ne verrez d'ailleurs jamais les écologistes contribuer à la politique du pire c'est bien au contraire le président de la République qui avec la dissolution avec la nomination de Michel dernier puis avec celle de François Baayou a créé et entretient l'instabilité politique dans le pays le président sentaê en effet à refuser le verdict des urnes et à vouloir à tout prix conserver le pouvoir car il ne suffit pas d'être au centre de l'hémicycle pour être au centre de la gravité de la vie politique bien au contraire sur la réforme des retraites sur la taxation des plus riches et des grandes entreprises sur l'indexation des pensions le bloc dit central et sur des positions minoritaires voire marginales il ne peut prétendre imposer par la force ses choix budgétaire au pays 74 % des Français sont favorables à une hausse d'impôt sur les ménages les plus aisés 91 % des Français soutiennent une augmentation des impôts sur les grosses entreprises 64 % des Français considèrent que les hauts revenus sont fiscalement avantagés quand accepterez-vous cette réalité quand choisirez-vous la démocratie nous l'avons dit il n'y aura pas pour les écologistes de censure a priori mais si le pays n'est pas entendu sur ces sujets majeurs alors bien sûr il ne pourra y avoir de soutien direct ou indirect à ce dénis de démocratie le pays a a besoin d'un budget responsable ambitieux et juste qui permette de retrouver les marges de manœuvre fiscale sacrifié depuis 2017 et de financer des politiques publiques qui protègent les Français et qui renforce nos services publics c'est pourquoi le groupe écologiste et social a formulé 11 propositions pour une nouvelle feuille de route gouvernementale articulé autour de trois piliers fondamentaux la justice sociale la transition écologique et la refonte démocratique seule cette feuille de route répond aux urgences sociales et écologiques et c'est donc sur cette base seule que doit s'engager le dialogue dialogue que nous mett mènerons en responsabilité comme nous le serons en en votant très majoritairement cette loi spéciale indispensable à la continuité de nos services publics et à la vie du pays je vous remercie merci beaucoup madame la députée la parole est à présent à Madame pine Goulet pour le groupe les [Applaudissements] démocrates madame la Présidente jebu prise de parole en ayant au nom du groupe démocrate une pensée pour les victimes du cyclone chido à Mayotte et leur famille et saluer et je salue le courage des secours aujourd'hui déployés sur l'île chers collègues dans la nuit de vendredi à samedi l'agence notation moudise a décidé de dégrader la note souveraine de la France d'un cran en se basant sur la censure du gouvernement et l'incertitude actuelle qui découle de sur l'amélioration de nos finances publiques alors certains dans cette hémicycle voulaient faire croire aux Français que la censure n'aurait absolument aucune conséquence les voilà des avoués dès samedi dernier dans les faits notre pays étant dans l'incapacité de faire adopter un budget pour 2025 avant le 1er janvier en conséquence la signature de la France se fragilise faisant peser le risque que les coûts de financement de notre dette s s'alourdissent plus encore alors qu'il représente déjà le deuxème poste de dépenses de l'État après l'enseignement scolaire et chers collègues je me permettrai de rappeler que chaque euro dépensé pour payer les intér les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la transition écologique la santé l'éducation la justice ou encore la défense dans une France sans budget nous nous devons d'éviter d'aggraver plus encore les conséquences de la censure pour nos concitoyens c'est pourquoi nous examinons aujourd'hui un projet de loi spécial qui entend assurer la continuité de la vie nationale dans l'attente de l'adoption d'une loi de finances initiale pour 2025 concrètement ce texte permettra de garantir les financements de l'État pour assurer le fonctionnement courant des services publics la rémunération des agents publics ainsi que la poursuite des dispositifs d'intervention obligatoire prévu par la loi organique relative aux lois de finances afin d'éviter un shotdown à l'américaine la loi spécial ne saurait être envisagé autrement que comme un texte d'urgence devant être remplacé rapidement par l'adoption d'une loi de financeces de ce caractère provisoire et exceptionnel résulte un cadre d'application strict rappelé sans ambigué par le Conseil d'État l'autorisation de continuer à percevoir l'impôt doit se faire sur la base de l'État de droit en 2024 ainsi contrairement à certaines analyses développées la semaine dernière en commission des finances cette autorisation ne couvre pas les mesures fiscal nouvell comme l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu ou la prorogation de crédit d'impôt existant ces mesures n'étant pas inscrites dans la loi et leur reconduction n'étant pas automatique comme cela avait été le cas en 2012 et en 2013 sous le cas Kena de Nicolas Sarkozi et sous celui de François Hollande où le barem avait été gelé notre présidente Yelle brand privé en responsabilité a donc décidé de rendre irreceva des amendements ayant de tels objets le contrôle de la recevabilité doit être un contrôle objectif basé sur la constitution et la loi que nous devons tous et toutes respecter c'est la condition même d'une juste délibération parlementaire s'agissant des dépenses la loi spéciale permettra au gouvernement de procéder aux dépenses indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans la limite des crédit ouvert par la dernière loi de finance toute dépense nouvelle sera donc suspendue si la loi spéciale permettra bien à l'état de continuer à le fonctionner elle ne permettra donc pas d'intégrer de nombreuses avancées qui étaient prévues dans le PLF en matière de justice fiscale avec notamment la taxation des rachats d'action de logement avec l'extension du prêt à tau zéro à l'ensemble du territoire ou encore les mesures de soutien nos agriculteurs avec le maintien à tau réduit des taxes sur le GNR l'amélioration des dispositifs fiscaux favorisant la transmission agricole ou encore la recondition la reconduction du crédit d'impôt remplacement c'est pourquoi dans les premières semaines de l'année 2025 nous devrons nous employer collectivement à doter la France d'un budget dans le le dialogue et le dépassement des différences pour répondre concrètement aux attentes des Français un budget qui devra permettre en priorité de retrouver le chemin de la maîtrise de la dette et des déficits publics sans quoi l'action publique s'en serait durablement paralysée il faudra pour cela faire preuve de courage et de pragmatisme pour réduire efficacement la dépense publique tout en envisageant en complément la mise en place de prélèvements ciblés visant renforcer la justice fiscale nous le devons à nos enfants et à nos petits-enfants pour qui il serait profondément injuste d'assumer une dette colossale que nous leur aurions laissé nous savons groupe démocrate l'attachement particulier du nouveau Premier ministre François baayrou a apporté des réponses rapides et concrètes pour faire face à cet impératif moral et nous serons présents pour l'y accompagner vous l'aurez compris le groupe les démocrates votera en faveur de ce projet de loi spécial un texte d'urgence qui est nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2 25 dans l'attente de l'adoption des les plus bref délai d'une loi de finances pour normaliser notre situation budgétaire je vous remercie madame la [Musique] députée la parole est à présent à Madame ce qu'on disait pine Gouet représentante du groupe les démocrates le modem c'est le parti du nouveau Premier ministre François baerou elle a appelé donc à la construction rapide d'un budget qui se soucie de la dette c'est d'ailleurs ce que le premier ministre avait dit dans sa déclaration lorsque que Michel Barnier lui a cédé le matigon pardon horizon s'exprime à présent félic gerérard on l'écoute voilà le temps qu'il nous reste pour éviter de plonger notre pays dans une crise sans précédent voilà l'urgence dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui dans l'histoire de la 5e République c'est la première fois que le gouvernement doit recourir à une loi spéciale suite à l'adoption d'une motion de censure à l'Assemblée nationale cette loi spéciale est une mesure d'urgence qui ne peut comprendre que des mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'État c'est-à-dire des mesures qui permettent d'assurer la continuité des services publics et d'éviter de mettre notre pays à l'arrêt nous pouvons citer l'exemple de l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation qui a beaucoup fait parler au groupe horizon indépendant nous sommes évidemment favorables à l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et lorsque la motion de censure a été posée a été déposée pardon début décembre nous n'avons eu de cesse de dénoncer que le vote de la censure empêcherait cette indexation mais aujourd'hui comme lors de nos débats en commission des finances la semaine dernière essayer de faire voter une telle mesure dans un projet de loi spécial c'est méconnaître les règles constitutionnelles et organique qui encadrent nos débats le Conseil d'État nous l'a rappelé mardi dernier en rendant un avis juridique très précis et ce matin la présidente de l'Assemblée nationale l'a confirmé en rendant irreceva les amendements proposés en CE s voilà une des conséquences du vote de la motion de censure au 1er janvier nous ne pourrons indexer le barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et ce sont les Français qui travaillent qui risquent d'en payer le prix mais ce n'est malheureusement pas la seule conséquence du choix que certains ont fait en censurant le gouvernement car oui le choix de la censure a un coût pour les Français ce sont nos collectivités locales qui seront affectés par le plafonnement des dépenses de l'État au niveau de 2024 ce sont nos entreprises qui seront impactées par l'instabilité nationale et internationale et ce sont je le redis les Français qui travaillent qui paieront le prix fort à cause de la censure beaucoup risquent de payer plus d'impôts sur le revenu et je vous et je ne vous parle pas des mesures de pouvoir d'achat qui n'ont pu être recues voilà mes chers collègues quelques exemples des conséquences concrètes de la censure pour nos compatriotes cette loi spéciale est juste une loi d'urgence le Premier ministre nouvellement désigné aura la charge de tenter de dessiner dans les prochaines semaines un nouveau cap et nous parlementaires début 2025 n nous aurons la charge de voter un budget qui soit à la hauteur des attentes des Français mais aussi des enjeux de notre économie il nous faudra adopter un budget qui apporte des solutions concrètes à toutes les difficultés créées par la censure un budget qui récompense le travail un budget qui accompagne les plus fragiles un budget qui soutient nos élus locaux un budget qui qui permet à tous de participer de manière juste à l'effort collectif de redressement de nos comptes enfin un budget qui nous permet de répondre aux situations de crise et je pense tout particulièrement à la situation dramatique que connaît Mayotte qui a plus que jamais besoin d'un soutien fort et efficace cette loi spéciale est un rempart temporaire mais ce n ce n'est pas une solution à long terme le groupe horizon et indépendant votera en faveur de ce projet de loi mais je vous le redis le plus sincèrement possible il est temps de devenir responsable les Français nous regardent je vous remercie merci beaucoup madame et il y aura donc une dernière prise de parole dans cette discussion générale le député Michel Castellani du groupe lot je vous rappelle que chaque groupe s'est succédé à la tribune de l'Assemblée nationale pour défendre sa position sur le projet de loi spéciale un accord unanime pour voter cette loi qui permet à la France de fonctionner en l'absence d'un budget en bonne et du forme mais certains ont déjà bien fixé leur lig rou sur les prochaines discussions autour du Budet écter Michel Castellani pour le groupe la censure du gouvernement combiné à des défis économiques et sociaux majeurs impose une réponse rapide claire et responsable la loi spéciale que nous examinons aujourd'hui est une réponse essentielle à cette situation de crise elle est indispensable au fonctionnement de l'État des collectivités territoriales des services de santé et des engagements européens de la France ce texte n'a pour seul objectif que assurer la continuité de l'État et des services publics en conséquence il se limite on le sait à trois dispositions fondamentales la perception des impôts existant garantissant les recettes indispensables au fonctionnement des services publics l'autorisation d'empreunt pour l'État afin qu'il puisse couvrir Cees besoin de financement et honorer ses engagements l'autorisation d'emprunt pour les organismes de sécurité sociale pour maintenir leur prestations essentielles et le texte entraîne également la reconduction du PSR au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne nous avons aujourd'hui à éviter la paralysie ce qui me semble-t-il est un souci partagé par beaucoup même si les débats en commission des finances ont été ouleux mon groupe a tenu compte des remarques du rapporteur général et de l'avis du Conseil d'État quant au champ couvert par ce texte sans basculer dans l'erreur de vouloir trop l'élargir nous étions sensibles à la nécessité de sécuriser un organisme au service des plus fragiles à savoir la garantie des prêts accordé à l'UNIC cette mesure ne pourra malheureusement pas trouver sa place tout comme celle de l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation nous le regrettons car sur le fond nous y étions nous sommes et nous serons toujours favorables c'est une mesure de justice sociale essentielle qui devra être mise en œuvre le plus rapidement possible dans le prochain PDF ce texte ne résout pas les défis structurels auquel la France fait face il rappelle en revanche l'urgence de former un nouveau gouvernement capable de proposer un projet politique et budgétaire je voudrais rappeler à Monsieur nouveau premier ministre qui je nen doute pas est attentif à nos débats l'état d'esprit dans lequel nous nous trouvons nous sommes persuadés parce que c'est ce que nous faisons au cotidien au groupe lot nous sommes persuadés que dans le respect de la diversité des opinions en retenant ce qui rassemble plutôt que ce qui divise nous pouvons aboutir à des consensus dans cette assemblée comme nous sommes persuadés que nos priorités sont largement partagé protéger les Français contre l'inflation et la précarité tenir une conférence de financement des retraites forcer l'efficacité des services publics notamment l'hôpital en sies grandes difficultés soutenir nos agriculteurs durement frappés par les crises successives donner les moyens nécessaires au ministère régalien procéder à un acte de décentralisation majeure à destination de tous les territoires en demande de davantage d'autonomie rassurer nos partenaires européens et garantir un cadre financier stable pour les sorts de nos entreprises répondre aussi aux urgences multiples que traversent les territoires ultramarins la crise sociale dans les ZES les besoins immenses de la Nouvelle Calédonie et bien sûr la détresse des Maurais à qui nous pensons avec tristesse en ce temps de malheur comme député de Corse je m'adresserai aussi au Premier ministre pour lui dire que si nous connaissons les difficultés qui sont les siennes nous avons nous aussi les nôtres il est de mon devoir de les souligner une fois de plus la nécessité de mettre un niveau une enveloppe de qué territoriale fossilisé depuis 15 ans mais surtout surtout plus largement de mettre en uvre concr ement l'accord qui a découlé des discussions de beauau parce que dans ce texte se trouve actuellement la meilleure réponse au lourd problème que connait la Corse parce queussi nous devons doter la Corse des institutions qui protégeront sa vie sociale ses intérêts économiques et sa langue il faut maintenant passer à l'acte voilà l'ensemble de ces défis nécessite des choix responsables et ambitieux que nous appelons de NS vux le groupe lot est prêt à y prendre toute sa part pour l'heure ce projet de loi n'est pas unetion mais une obligation et une fois adopté ce texte la sera la place au vrai débat celui du budget pour 2025 le groupe lot votera donc en faveur de ce projet de loi je vous remercie merci beaucoup monsieur le député voilà la discussion générale est close on a vu qu'il y a un accord de tous les groupes politiques pour voter cette loi spéciale le seul débat c'est sur le fait d'y inclure ou pas un amendement pour réindexer le barê de l'impôt sur le revenu la présidente de l'Assemblée BR PIV a déclaré cet amendement irrecevable la seule difficulté même si beaucoup de députés disent que les prochaines discussions autour du budget seront donc compliqué elles doivent être mené rapidement mais on voit bien que les lignes rouges de chacun sont très différentes on en vient à la discussion sur les articles trois articles le premier permet à l'état de percevoir lescement via des recettes de nature fiscale permise au-delà de 2024 par la récente réforme de la lol fautée par le Parlement nécessitait formellement des mesures de coordination dans les parties 2 du PLF 2025 ces coordinations ne pourront manifestement pas être opérées à temps dans le cadre d'une loi de finance classique pour entrer en vigueur au 1er janvier prochain d'autre part la possibilité envisagée par le gouvernement jusqu'à la prochaine loi de viance de finance de financer l'audiovisuel public par le biais de décret se rapportant au servicees votés est incertaine puisque dans le budget 2024 il n'y avait pas de service voté donc nous demandons à ce que quand même je les choses soient clarifiées afin de sécuriser les entreprises de l'audiovisuel public et tous leurs collaborateurs et collaboratrices monsieur le ministre si vous pouviez en réponse à cette intervention donner des éléments de précision qui permettront peut-être à nos collègues du Sénat de travailler à une sécurisation de ses financements pour ces entreprises si utiles et indispensable à la démocratie je vous remercie j'ai également comme inscrit Monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate merci madame la Présidente Monsieur le Ministre mes chers collègues à l'occasion de la discussion de cette ce premier article qui autorise la perception des impôts et taxes existants qu'il me soit permis de souligner à mon tour à quel point le débat de ce jour est à la fois nécessaire et restreint je n'insiste pas sur la nécessité elle est évidente elle s'impose à tous elle est reconnue par tous mais le débat est aussi restreint et il ne peut en être autrement déjà en 1979 l'opposition encouragée par lacensure du Conseil constitutionnel avait voulu faire l'examen de la loi spéciale le prétexte d'une expression en accéléré de son opposition à la politique de raymondb les députés communistes avaient déjà déjà défendu un barême alternative de l'impôt sur le revenu demander la création d'un impôt sur la fortune au Sénat monsieur an le POR sénateur communiste avait dressé contre le gouvernement le plus implacable des réquisitoires aujourd'hui aujourd'hui avec peut-être un peu moins de talent mais avec un égal acharnement certains de nos collègues auraient voulu à leur tour sortir des limites de l'épure plus encore qu'en 1979 nous considérons qu'il faut repousser résolument cette tentation les Français n'attendent pas du Parlement qu'on reprenne un débat factice et décalé ils attendent de nous une discussion ample et ouverte aboutissant à une solution durable et équilibrée c'est ce débat que Monsieur le Premier Ministre s'est engagé à conduire devant le pays devant nos concitoyens chers collègues ne l'anticipons surtout pas de façon artificielle au risque d'embrouiller la portée et la nécessité il nous faut franchir cette étape un préalable indispensable et c'est pourquoi notre groupe démocrate votera sans hésitation ni réserve cet article premier je vous remercie merci beaucoup mon cher collègue la parole est à Monsieur Jean-Philippe Tanguy pour le rassemblement [Musique] national merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues écoutez madame la Présidente évidemment c'est votre prérogative d'avoir refusé l'amendement qui permettait l'indexation du barê sur l'impôt sur le revenu mais respectecter votre prérogative ça nous empêche pas d'être en désaccord avec l'analyse juridique qui vous a conduit à prendre cette décision en tout cas l'analyse juridique du Conseil d'État sur laquelle vous vous appuyez d'une part c'est un avis consultatif du Conseil d'État c'est pas du tout un avis qui liait la décision il est quand même dommage que l'Assemblée nationale en séance est été privé de ce débat alors qu'en commission non seulement ce débat a été permis mais ça c'est une chose c'est la prérogative mais il a quand même largement été adopté par la quasi totalité des des commissaires finances et la majorité du gouvernement n'a même pas eu le courage de s'y opposer en commission ils ont choisi l'abstention il n'y a que eu le rapporteur général Courson qui a assumé sa position et certains et quelques collègues mais très minoritaires donc c'est quand même dommage moi j'ai beau lire et relire l'avis du Conseil d'État il n'y a aucun argument sur la nonindexation du barem c'est évidemment l'indexation c'est évidemment l'indexation du barem qui permet le maintien d'un impôt existant sinon il y a des nouveaux contribuables et l'impôt payé à pouvoir d'achat égal n'est pas le même donc la prolongation d'un impôt existant imposer le barem barem qui a été imposé tous les ans tous les budgets de la 5e République sauf 6 donc c'était une extrême majorité enfin bon il y a parfois pas de hasard dans l'histoire effectivement à la dernière censure à la dernière censure de l'hémicycle le Conseil d'État s'était opposé publiquement à la décision du général de Gaulle de consulter les Français par référendum sur l'élection du Président de la République au suffrage universel les Français à l'époque avaient des noteurs au Conseil d'État donc excusez-nous on a le droit encore dans notre république de dire qu'on est pas d'accord avec le Conseil d'État surtout quand il n'a aucun argument autre qu'un argument de sa propre autorité je vous remercie j'invite chacun à lire l'avis du Conseil d'État c'est le considérant numéro 9 il est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour ceux qui veulent en prendre connaissance monsieur le président de la commission des finances puis madame louvagi oui je profite de cet article pour revenir sur deux choses qui on été tout à l'heure par mes collègues qui se sont lors de la DG alors sur la première chose mais qui est un petit peu dans l'air du temps j'allais dire de de faire peur par rapport au aux conséquences d'une censure dont j'ai dit qu'elle-même était la conséquence d'une instabilité et pour ceux qui agitent la question de la dégradation de la note maudise alors d'abord je voudrais dire une chose moi je l'ai toujours fait hein même quand c'était éventuellement au bénéfice des gouvernements mais ne donnons pas trop trop d'importance vu quand nous avons des notes à à 3 AA sur la dégradation qui en réalité signifie qu'on passe de 18/ 20 à 17/ 20 et je n'auraai pas d'autre discours mais attention attention à le manier parce que dans la nuit de vendredi à samedi le nouveau gouvernement baayrou était connu donc si on parle de dégradation on pourrait penser aussi que c'est la nouvelle de Monsieur Beyrou Premier ministre et qui a d'abord été puni ce que je ne pense pas par ailleurs la deuxème chose c'est pour revenir sur cette question j'ai décidé tout à l'heure d'être assez soft et notamment de ne pas polémiquer avec la président de l'Assemblée et je dois le dire je considère que la présidente de l'Assemblée a eu un jugement une position juridique et que c'est là-dessus qu'elle s'est appuyé mais ce n'est pas pour cette raison que cela vaut à mon avis pour moi quelque chose qui serait j'allais dire qui finirait les débats autrement dit je voudrais revenir sur les collègues ont invoqué l'État de droit quoi il y a quand même quelque chose qui me sidère un peu en 1979 la loi spécial il y a eu un article un amendement qui a été proposé Robert André Vivien président de la commission des finances l'a jugé recevable le président Chaband delmass l'a jugé recevable l'amendement a été certes battu donc on ne sait pas mais ils ont été jugés receva et vous ne pouvez pas dire vous ne pouvez pas dire encore une fois je ne conteste pas la décision de la présidente mais vous ne pouvez pas dire que d'autres décisions n'étaient pas possible à partir du moment où 300000 personnes pourrai payer l'impôt je crois que ça ne le frappage je vais revenir en plus ça veut dire qu'on est plus dans le même périmètre et donc oui on peut interpréter la loi en fonction du périmètre là-dessus je ne trouve pas ça très correct d'un juguger l'État de droit par contre ce que je remarque et je vais terminer là-dessus c'est qu'il y a plusieurs collègues qui ici ont dit à cause de vous une fois de plus 300000 personnes vont du coup payer l'impôt et et ça me fait dire une chose c'est le fait d'avoir remis en question cet amendement en réalité il s'agissait une fois de plus de punir les censeurs parce que ce sont les mêmes qui dans le débat nous expliquit toute façon que ça ne poserait pas de problème puisque ça serait adopté dans les 3 mois donc il faut choisir j'observe d'ailleurs qu'à part le groupe modem qui avait effectivement par la voix de son président dit qu'il qu'il consulterait ses collègues mais à la Conférence des Présidents de mardi dernier tous les groupes étaient d'accord sur le fait qu'il a cet amendement et tout d'un coup ça a changé uniquement parce que le discours politique a changé pour faire punir les censeurs alors pas làdessus et ne prenons pas les français ne prenons pas les Français j'allais dire dans une situation où en réalité on règle des comptes politiques c'est il y aura pas de barê il y aura pas d'augmentation de barê de la peau et si vous voulez vous en assurer soutenez la proposition que nous avons fait Charles de Courson de cette loi d'urgence dès le 13 janvier merci je vous remercie monsieur le Président de la Commission la parole est à Madame louv pour le groupe droite républicaine merci madame la Présidente je n'avais pas prévu de reprendre la parole mais au vu de ce que je viens d'entendre en écoutant monsieur Tangui et monsieur kocrel je veux rappeler tris trois choses une première c'est qu'il nous faut être respectueux des institutions le deuxième point c'est que nous n'avons pas intérêt collectivement à affaiblir nos institutions et faire adopter des dispositions antionstitutionnel c'est c'est un nouveau coup pour affaiblir nos institutions et madame la Présidente puisque vous avez fait état du point neu de l'avis du Conseil d'État moi je vais le lire parce que je pense que c'est intéressant que nos concitoyens nous entendent nous avons un avis du Conseil d'État qui est très clair ce qui n'est pas toujours le cas mais là au demeurant il est d'une limpidité sur ce sujet je vous le lis le Conseil d'État estime qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'indexation sur l'inflation du barê de l'impôt sur le revenu laquelle n demeurant pas systématiquement opérée il faut le rappeler et a déjà fait l'objet de modulation par le passé ou encore la modification du droit au fin de prolonger la durée d'application de crédit d'impôt dont une loi de finances précédente a prévu l' l'extinction au 31 décembre 2024 ne sont pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale dès lors qu'ell constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excède ainsi l'autorisation de continuer à percevoir ces impô etous la responsabilité en qualité de législateur de tenir compte merci beaucoup ma cher collègue la parole est à Monsieur David Amiel pour le groupe Ensemble pour la République merci madame la Présidente écoutez d'abord je voudrais quand même me réjouir du soutien qui est apporté à l'indexation du barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation parce que quand nous l'avions proposé à l'automne ce n'était pas le cas sur tous les bancs la France insoumise n'avait pas voté l'article 2 du projet de loi de financeces qui précisément avait vocation à le prévoir nous avons désormais dans la loi spéciale un problème de droit et l'analyse qui a été développée par la Présidence de l'Assemblée et non seulement conforme ça a été rappelé par Véronique louvagie à l'avis extrêmement claire du Conseil d'État mais il également conforme à l'analyse du premier président de la Cour des comptes qui est aussi une institution indépendante il est conforme à l'analyse qui a été portée par le rapporteur général du budget qui a été à ce poste par l'opposition et pas par notre majorité et il est conforme à l'avis également prononcé par le président du Sénat donc nous sommes ici des législateurs nous devons respecter le droit et surtout nous devons au premier trimestre de l'année 2025 faire en sorte que le barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation soit indexé comme il était prévu dans le cadre du projet loi de finances et ça ne changera rien pour nos compatriotes au mois de septembre prochain je vous remercie mon cher collègue je n'ai plus d'inscrit à l'article j'ai un amendement le numéro 14 14 qui est un amendement rédactionnel Monsieur medzdorf Vous AVEZ LA PAROLE oui merci madame la Présidente c'est un amendement d'appel c'est concernant deux territoires d'outremè aujourd'hui qui sont en urgence budgétaire absolue le premier c'est bien évidemment la Nouvelle-Calédonie qui a pu bénéficier de crédits alloé dans le projet de loi de fin de gestion mais qui ne suffisent pas à financer le début de l'année 2025 et donc nous sommes en attente rapide d'un PLF pour 2025 pour subvenir au besoins de nos entreprises de nos salariés en nouvellecaléon l'autre territoire c'est Mayotte Mayotte lui n'a pas eu la chance d'avoir de projet de lois de fin de gestion aujourd'hui on déploie énormément de moyens des moyens de sécurité civile des moyens sanitaires on va avoir besoin de délivrer de l'alimentation de l'eau des médicaments ma question elle est simple madame la Présidente c'est est-ce que aujourd'hui nous avons la capacité budgétaire à financer la solidarité nationale dont on appelle tous le veut mais qu'aujourd'hui nous sommes peut-être en incapacité de financer compte tenu de la situation dans laquelle nous nous retrouvons je vous remercie merci beaucoup mon cher collègue monsieur le rapporteur général mes chers collègues nous sommes une assemblée formidable puisque tout le monde est d'accord sur l'article 1er mais ceux qui nous écoute doivent comprendre l'inverse qu'on est d'accord sur rien et ben on est d'accord sur l'article 1er quand à l'amendement de plusieurs groupes parlementaires au sein de la commission des finances sur l'indexation du barem je m'honore en tant que rapporteur général d'avoir rappelé à la commission que tous ces amendements et il y en avait d'autres sur d'autres domaines n'étaient pas compatible avec la Constitution à regret et tout le monde est aujourd'hui d'accord pour l'indexation du barem bah on le fera soit dans une loi spéciale soit dans la prochaine loi de finan qui j'espère arrivera assez vite ceci étant dit je voudrais m'adresser à mon collègue mendorf je vous invite à retirer votre amendement comme vous l'avez fait d'ailleurs en commission nous avons bien compris qu'il visait surtout à vous permettre d'appeler notre attention de matière parfaitement légitime sur la situation de la Nouvelle-Calédonie à laquelle on pourrait rajouter non seulement Mayotte mais la situation à la Martinique voilà donc sous ces réserves j'espère que votre collègue vous allez le retirer sinon avis défavorable merci monsieur le ministre merci madame la Présidente je profiterai de la réponse au député mesdorf peut-être pour plus largement rappeler ce qu'il est possible et ce qu'il n'est pas possible de faire à la fois dans le cadre de la loi spéciale et surtout dans le décret service voté en suivant dans le cas de la Nouvelle-Calédonie d'ailleurs rappelons que vous avez décidé d'adopter le projet de loi de fin de gestion qui permet sur cette année 2024 déjà de déclencher un crédit de paiement de 1 milliard d'euros et là-dessus ça ce sera bien tenu après il y a par rapport à la nécessité et par rapport à des crédits dit discrétionnaire d'urgence la possibilité lors du décret service voté de les déclencher pour le début d'année 2025 aussi donc c'est ce travail làà que mes services sont déjà en train de faire nous devons le faire ensemble ce que j'ai dit à la tribu tout à l'heure bien sûr pour des raisons totalement différentes concernant le territoire de Mayotte aussi doivent être pris en considération pour pouvoir ouvrir des crédits d'urgence dit autrement les décrets de service voté c'est fait pour le strict nécessaire le minimal mais aussi pour l'urgent voilà donc je tiens à rassurer là-dessus il faudra qu'il puisse y avoir des capacité de financement permettant d'assumer les discussions qui ont été données par le précédent gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et évidemment être au rendez-vous pour l'urgence à Mayotte en même temps et madame la Présidente très rapidement et je reviendrait pas peut-être rebondir sur un ou deux éléments aussi concernant évidemment l'article 1er et et et l'indexation du barem à l'IER parce que j'ai entendu des mots assez forts que je tiens à dénoncer vous m'avez traité notamment monsieur Lecoq de menteurz traité de menteur je pense vous devriez faire attention à vos propos je vais reprendre je vais reprendre les termes que j'ai pris que j'ai tenu précisément en cas d'absence de budget en cas d'absence budget effectivement mécaniquement mécaniquement la loi spéciale ne permettant pas constitutionnellement d'indexer le barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation il y aurait 380000 foyers supplémentaires imposables à l'IER et il y aurait 18 millions de nos compatriotes imposables qui verrai leur impôts augmenter c'est la réalité des faits à l'heure où on se parle parce qu'il n'y a pas de budget c'est la réalité des faits parce qu'il y'y a pas de budget il faudra qu'il y ait un budget il faudra qu'il y ait un budget monsieur le député et je le souhaite le plus rapidement possible et pour ça il va falloir trouver un esprit de responsabilité je crois pour pouvoir assurer à nos concitoyens le fait qu'il ne payent pas plus d'impôts mais aussi à nos agriculteurs qu'il puissent avoir les promesses qui ont été proposées mais aussi évidemment à nos collectivités territoriales de continuer à fonctionner proprement ainsi que tous les financements qui avaient été prévus notamment ce sous loi de programmation je pense à nos armées je pense à nos policiers nos gendarmes je pense à notre justice je pense à notre recherche tous ces crédits là qui étaient en forte haosse en 2025 qui aujourd'hui ne peuvent pas l'être faute de budget et d'ailleurs je tiens à remercier monsieur Brun qui dans sa discussion générale a très bien exposé finalement tout ce qui allait manquer tout ce qui allait manquer à ce budget 2025 avec cette censure qui a été adoptée c'était limpide et je vous remercie finalement d'avoir fait une forme de mé à coulepa dans votre propos tout à fait bienvenue et en tout cas je crois que pour la suite ce sera tout à fait souhaitable qu'il puisse y avoir une discussion davantage en partenariat sur ce sujet-là donc ce sera demande de retrait monsieur le député mesdorf mais je tenais à vous rassurer sur la possibilité que les décrets de service voté permettaient à faire pour les territoires qui en ont le plus besoin je vous remercie monsieur le ministre monsieur metdorf [Applaudissements] [Musique] oui évidemment je je vais retirer l'amendement mais je voulais surtout remercier le ministre parce que c'est la la réponse concrète qu'on attendait pour la nouvelle conier pour Mayotte donc merci monsieur le ministre d'avoir fait travailler vos services ça répond absolument à l'urgence sur place merci beaucoup monsieur le député donc l'amendement est retiré je n'ai plus d'amendement à l'article je vais mettre au voix cet article 1emer c'est un vote à main levée qui est pour qui est contre il est adopté à l'unanimité article additionnel article premier a donc été adopté à l'unanimité c'est un article qui permet à l'état de percevoir les impôts unanimité donc même s'il y a eu des discussions pour savoir si la réindexation du barê de l'impôt sur le revenu avait sa place ou non dans le texte la présidente de l'Assemblée avait tranché elle avait déclaré l'amendement irrecevable mais petit débat certains n'ont pas la même lecture que y Bron PIV on continue sur les deux autres articles qui permettent à l'état d'emprunter et aux organismes de sécurité sociale de le faire également sur cet article additionnel après l'article 1 j'ai des amendements pouvant être soumis à une discussion commune donc le numéro 6 monsieur Tangi vous avez la parole merci madame la Présidente chers collègues c'est un amendement très simple puisque puisque le Conseil d'État a décidé que la contribution à l'Union européenne était devenue un impôt que nous prélèvions sur les Français qu'il fallait donc continuer alors nous on se félicite de cette interprétation puisque ça fait 20 ans qu'on dit que la contribution européenne évidemment n'est pas une une contribution volontaire mais est un impôt imposé au français donc nous sommes dans le prolongement de la vérité que nous avons toujours dite au français par contre alors moi je défie un collègue de de m'expliquer le raisonnement du Conseil d'État par contre il faut prolonger l'existant en l'améliorant de 2 milliards d'euros voilà donc c'est une prolongation de l'existant mais avec une très grosse inflation donc j'aimerais qu'on m'explique et qui n'est pas lié à l'inflation monétaire c'est une décision arbitraire politique donc moi j'aimerais qu'on m'explique là l'inventivité du Conseil d'État he qui applique le droit rien que le droit moi j'ai l'impression qu'elle applique votre droit ou une vision du droit qui lui appartient mais qui n'est pas un droit émanant qui tombe du ciel et moi je n'ai pas déléguer ma réflexion et mon libre arbitre au Conseil d'État je conserve le modeste pouvoir souverain que m'ont attribué les électeurs de la 4e circonscription de la somme donc nous vous proposons non pas de faire un frexit puisque vous allez encore faire peur à tout le monde c'est la prolongation de la contribution européenne de l'année dernière tout simplement à l'euro prê car nous contrairement à vous quand on s'engage à payer quelque chose à l'euro prê on paye à l'euro prê et pas à 30 milliards d'euros de déficit prêt je vous remercie pour 19 la parole est à Monsieur Philippe Brun merci madame la Présidente avant de défendre l'ement je vrais répondre à Monsieur le Ministre démissionnaires en disant que il n'y avait nul mais à coulep dans notre déclaration de discussion générale simplement nous voulons rappeler que vous avez fait le choix de faire payer la facture de la censure aux Français que d'autres dispositions pouvaient être adopté pour limiter l'effet de la censure pour permettre l'adoption d'un budget ou d'un mini budget avant la fin de l'année et donc d'éviter de faire souffrir les Français et je rappelle que nous demandons l'abrogation de la de la circulaire prise par Michel Barnier et qui vise à empêcher toute subvention tout investissement et cela au mépris même des règles budgétaires à compter du 1er janvier madame la Présidente par cet amendement nous souhaitons effectivement poser la question du prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne la note du Secrétaire général du gouvernement estime que ce prélèvement sur recette ne faisant ne fait pas partie des services votés et donc n'est pas n'est pas donc pas reconduit et indexé au terme de cette loi spéciale et donc nous demandons des précisions au rapporteur général et au ministre je vous remercie monsieur le rapporteur général votre avis sur ces deux amendements discussion commune ben mes chers collègues sur le premier amendement numéro 6 il n'a pas été examiné en commission donc je donnerai un avis à titre personnel euh l'avis du Conseil d'État consiste à dire que l'autorisation de percevoir les ressources qui est l'objet de l'article 1er emporte reconduction des prélèvements sur recettees il n'est donc pas nécessaire d'augmenter le texte d'une mention le PSR UE puisque enroit constitutionnels les prélèvements sur recettes que ce soit le prélèvement européen ou le prélèvement en faveur des collectivités territoriales est assimilé à une recette donc comme l'article 1er maintient les recettes donc cet amendement est est inutile mais je voulais rajouter et je reprendrai cet argument sur l'arement de notre collègue brun s'il fallait inscrire dans la loi un montant il conviendrait plutôt de retenir mes chers collègues celui de 23,1 milliards pourquoi parce que 23,1 milliard c'est la conséquence de l'accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen le 16 novembre 2024 lors du comité de conciliation et ce montant a été adopté formellement par le Conseil le 25 novembre et par le Parlement européen le 27 novembre et nous pouvons décider unilatéralement de nous accorder des rabais retenir le montant prévu pour 2024 ne serait pas conforme à nos engagements européens c'est pour cette raison que je suis défavorable à l'amendement numéro 6 sur l'amendement de notre collègue brun le numéro 19 les mêmes arguments il est inutile mais lui il se cale sur le montant de l'accord mais c'est inutile puisque c'est bien intégré dans l'article 1er et donc je vais demander à notre collègue de bien vouloir le retirer puisqu'il est satisfait je vous remercie monsieur le rapporteur général monsieur le ministre ce sera le même avis que le rapporteur général madame la Présidente en précisant effectivement que dans l'avis du Conseil d'État il est bien précisé que cela aussi doit emporter le respect des engagements européen de la France concernant le psrue c'est pour cela qu'il est donc cohérent qu'il y ait ce montant là et il est aussi bien précisé que les PSR qu'il soit pour l'Union européenne comme pour les collectivités territoriales sont bien inclus dans cet article premier donc ce sera une demande de retrait pour ces deux amendements à défaut défavorablees merci monsieur le ministre monsieur le rapporteur général oui j'ai oublié de préciser que je n'ai aucun doute sur la décision de mon collègue puisqu'il avait déjà accepté en comm des finan de le retirer suite à ses arguments il peut changer d'avis non monsieurin retirer donc pour retrait pour Monsieur tangy également non vous reprenez le sien ok très bien ouis donc je vais mettre au voix successivement je vous rappelle que il s'agit de vous voulez prendre la parole Monsieur T tu veux prendre la paroleorsz prendre la parole sur ces deux amendements allez-y oui merci madame la Présidente écoutez le groupe rassembl national n'a pas été convaincu par les arguments qui ont été donnés par le rapporteur général mais surtout par le ministre par contre je vous remercie d'avoir éclairé ce qui était un argument d'autorité pour que ce soit vraiment bien clair pour pour nos concitoyens vous n'avez donné aucun argument juridique ou aucun argument intellectuel vous dites le Conseil d'État a dit que le ciel était rouge donc le ciel est rouge bah le Conseil d'État peut dire ce qu'il veut non le ciel est toujours bleu voilà donc nous on se laisse pas impressionner par ce genre de raisonnement complètement absurde par contre ce qui est très intéressant et vous voyez comment dans un débat qui peut paraître insignifiant on apprend des choses très intéressantes pour nos compatriotes donc c'est officiel désormais la contribution à l'Union européenne et bien un impôt prélevé sur les Français remis à la Commission européenne donc merci pour cet aveu ça fait des années que Marine Le Pen se défend là-dessus qu'on s'est fait insulter la vérité est enfin gravée dans la loi deuxème chose et j'en finirai là vous révélez aussi la mascarade qui est que chaque année nous votons sur cette contribution si la contribution est automatique si le Parlement français ne peut pas contester un accord qui a été pris autrement à quoi sert-il de voter à quoi sert-il de voter vous mentez aux français quand vous dites que le Parlement est encore souverain sur la politique européenne en fait c'était Nell cross qui avait raison il ne peut y avoir aucune démocratie au sein de l'Union européenne en dehors des traités européens et c'est une honte que vous révélez aujourd'hui je vous remercie donc je vais mettre au voix d'abord l'amendement numéro 6 l'amendement de Monsieur Jean-Philippe Tanguy qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement c'est un scrutin public le scrutin est ouvert le scrutin est clos votant 320 exprimé 316 majorité 159 pour 118 contre 198 l'Assemblée nationale n'a pas adopté sur l'amendement suivant le 19 donc qui a été qui était l'amendement de Monsieur brin qui l'a retiré qui a été repris par Monsieur Tangi je le mets au voix double avis défavorable de la commission et du gouvernement également le scrutin est ouvert le scrutin est clos votant 321 exprimé 196 majorité 99 pour 40 contre 156 l'Assemblée nationale n'a pas adopté je vous indique que sur l'article 2 dans son ensemble je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe pr que donc je fais annoncer ce scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale il en est de même pour l'article 3 donc ces deux scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale sur le l'amendement numéro 29 monsieur monsieur de l'utraite monsieur le Président vous avez la parole merci merci madame la Présidente mes chers collègues comme le disait tout à l'heure notre président de la commission des finances la loi spéciale est un objet mal identifié et en cela nous devons faire preuve de la plus grande prudence et c'est tout le sens de cet amendement qui vise à garantir les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités alors je sais ce que vous allez me répondre monsieur le ministre mais des divergences d'appréciation existe quant à la nécessité de mentionner ses prélèvements au sein de l'article 1er certains disent qu'il faut les inscrire c'est le cas du secrétaire secrétariat général du gouvernement qui disait que par sécurité juridique il va mieux valait mieux les inscrire alors que d'autres disent que cela va de soi moi je préfère dire que peut-être que cela va de soi mais dans le doute cela vaut mieux va mieux en le disant je vous le dis en ma qualité de président de la Délégation aux collectivités TER terorial en charge du dialogue avec les collectivités mais aussi comme beaucoup d'entre vous en circonscription suite aux innombrables interpellations qui nous sont faites par les élus dans cette période de construction budgétaire les maires présidents d'Interco de département ou encore de régions ont besoin de prévisibilité d'assurance et de ne pas être dans le flou c'est tout le sens de notre amendement il faut les rassurer et je vous invite évidemment à le soutenir merci beaucoup monsieur président quel est l'avis du rapporteur général sur cet amendement mon chers collègu euh je suis défavorable à titre personnel puisque ça n'a pas été examiné en commission bien que je sois d'accord sur le fond mais défavorable cet amendement le Conseil d'État a bien indiqué dans son avis que les psrct étai reconduit par l'article 1er du projet de loi spécial à leur niveau 2024 or c'est bien ce que vous avez inscrit c'està dire un peu plus de 45 milliards c'était le montant 2024 donc en état actuel des choses si nous votons cet article et bien c'est le maintien de la DGF 2024 je vous rappelle qu'en 2025 l'ensemble de ces dotations de de ce PSR était en très légère baisse de 800 millions donc elle est annulée donc c'est bien le maintien 2024 voilà et il me semble important que N pas le nombre d'articles sur une loi spéciale qui doit s'enenir au strict minimum donc avis défavorable merci beaucoup monsieur le rapporteur général quel est l'avis du Gouvernement ça sera le même avis que le rapporteur général modulo quand même une petite nuance si vous me permettez c'est que c'est effectivement sur la base des crédits 2024 que ce soit sur la loi spéciale concernant les PSR ou sur les crédits concernant le décret service voté attention cependant par définition tout cela n'est que visoire n que temporaire non je le dis pour les budgets des collectivités hein donc c'est bien le budget 25 qui fait fois par définition sur les dotations et sur les PSR infin là pour l'instant c'est une capacité de lever donc à l'intérieur de cet article 1er de prendre en considération les PSR Union européenne et collectivité moi aussi je suis d'accord avec vous sur le fond il y a pas de problème et et je vous remercie de l'avoir abordé contrairement à la problématique du PSR UE sans polémique institutionnel ni de respect du droit il y a effectivement dans cet article 1er et c'est très bien précisé la même faculté finalement de diminuer les recettes c'est-à-dire les PSR que ce soit sur la partie Union européenne comme sur la partie collectivité territoriale mais je veux juste pas qu'il y ait de malentendu puisqu'on est sur un cas exceptionnel il faut aussi prendre le temps de l'expliquer il faut pas qu'il y ait de malentendu aussi sur les montants définitifs qui ne relèveront que du budget 2025 quand celui-ci sera adopté pour l'instant on est bien sur une situation transitoire et provisoire et c'est important de le rappeler je vous remercie monsieur le rapporteur général vous vouliez reprendre la parole c'est une petite question technique monsieur le ministre est-ce que vous est-ce que vous vercerai aux collectivités locales en général c'est voté par 12e la plupart pas tous sur la base donc de 2024 jusqu'à l'intervention d'un nouveau texte si le nouveau texte augmente et bien vous réaugmenterez par 12e et vous récupérez le différentiel si c'est en dessous même chose vous baisserez un peu les 12e c'est bien ça monsieur le ministre que tous les élus locaux soient bien éclairés je vous remercie madame louvagi oui merci madame la Présidente je voudrais profiter de ce moment où nous discutons de la situation et de l'impact pour les collectivités territoriales vous avez apporté un certain nombre de réponses monsieur ministre mais je ve voudrais que vous puissiez aussi nous dire euh ce qu'il en est d'un certain nombre d'autres dotations je pense à toutes les dotation relativ aux investissements je vous ai interrogé en commission des finances et moi j'ai eu un certain nombre d'inquiétudes de sollicitation de la part des communes donc en ce qui concerne les DETR les dcil les fonds verts donc est-ce que vous pouvez nous dire très concrètement comment devons-nous procéder est-ce que les commissions peuvent se tenir en début d'année et voilà qu'en est-il je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre oui la DC la detetr le fond vert tout ça sont des crédits d'intervention dit discrétionnaire donc ils ne seront pas débloqué dans le décret service voté conformément à l'article 45 de la LOLF donc clairement pas de budget pas de dcile pas de DETR tant qu'il n'y a pas de budget voilà là-dessus il faut être clair et c'est pas pas et c'est pas une volonté politique bien au contraire donc il faudra qu'il y ait un budget pour pouvoir effectivement corriger cela et le plus rapidement sera le mieux sur cette question là et effectivement concernant la DGF puisque j'ai acquessé mais ça n'a pas pu être enregistré pour la DGF effectivement ce sera par 12e comme vous l'avez justement dit monsieur le rapporteur général merci monsieur le ministre monsieur de l'otraite oui merci madame la Présidente et je pense que ces précisions étaient importantes parce que justement nos élus restent dans le flou sur le fait qu'effectivement sur les dotations d'équipement il va falloir attendre le vote de budget moi je voudrais quand même rappeler à quelques collègues qui hurlent sur les conséquences de la censure que les collectivités n'étaient pas favorables au coup rbau des 10 milliards d'euros que vous vouliez que vous vouliez effectuer sur leur dos donc et ça aussi peut-être faut-il faut-il le rappeler mais poursivre justement justement compte tenu de l'importance du sujet moi j'invite vraiment à l'inscription de ce PSR dès maintenant dans la loi spéciale justement pour lever ce flou sur le fait qu'en janvier dès janvier les collectivité percevront bien les dotations de fonctionnement telles que par reconduction de 2024 et ce jusqu'à de nouvelles dispositions par le vote d'un nouveau texte de loi de finances je vous remercie je vais mettre au voix donc cet amendement numéro 29 c'est un scrutin public je vous demande de bien vouloir regagner votre place il a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos votant 370 exprimé 361 majorité 181 pour 229 cont 132 l'Assemblée nationale a [Applaudissements] adopté nous allons maintenant examiner les amendements à l'article 2 j'ai des amendements du rapporteur général le 38 et le 13 monsieur le rapporteur général pour le 38 il s'agit de deux amendements plutôt de précision le premier le numéro 38 pour bien préciser que l'autorisation donnée au gouvernement de lever les emprunts pour financer le déficit était limité à 2025 alors je sais que le gouvernement l'avait proposé au Conseil d'État le Conseil d'État nen a pas voulu donc j'attends la position sur ce premier amendement public du gouvernement qui nous explique pourquoi il l'a retiré avant que je décide de le maintenir ou de le retiré le le second c'est un problème de conformité à la loi organique je vous rappelle que l'article 34 de la loi organique et l'article 41 du projet finances pour 2000 2025 la loi organique nous oblige à fixer un plafond or il n'y a pas de plafond là encore monsieur le ministre m'avait dit que le gouvernement avait songé à mettre le plafond le plafond de 2024 bien sûr pas de 2025 et vous y avez renoncé donc là encore j'attends avec impatience votre réponse sur ces deux amendements avant de les maintenir ou de les retirer merci beaucoup monsieur le ministre quel est l'avie du gouvernement sur ces deux amendements sur le premier amendement ce sera un avis de sagesse puisque je je rejoins la finalité pose pas de difficultés majeure que cela puisse être inscrit dans le texte donc un avis de sagesse en revanche sur le deuxème ce sera un avis défavorable parce que la le le fond n'est pas tout à fait le même j'ai dit à la tribune tout à l'heure que ce texte avait vraiment une dimension technique sur laquelle il ne devait pas y avoir de prise de position politique or écrire dans le texte des plafonds des trajectoires de finances publiques c'est bien et et d'ailleurs modifier le barê de l'IER aussi c'est bien prendre des positions politiques sur ce qui s'aarentrer à un budget ou en tout cas des préparations de budget or là-dessus la LOLF elle est claire c'est que une loi spéciale n'est pas faite pour ça une loi spéciale c'est fait pour assurer la continuité de la nation dans ses financements perception de l'impôt lever de la dette c'est tout et donc on ne peut pas mettre de plafond là-dessus il ne faut pas mettre de plafond là-dessus là pour le coup c'est aussi un sujet constitutionnel donc c'est pourquoi il y aura un avis défavorable sur le second amendement quand ce sera plutôt un avis de sagesse sur votre premier amendement et raison de plus pour démontrer avec l'avis défavorable que je donne sur le deuxème amendement la nécessité d'aller assez vite sur un budget 2025 parce que derrière effectivement il y a besoin d'avoir des plafonds d'endettement et des trajectoires de finances publiques qui doivent être donné rapidement mais ça c'est le rôle d'un budget c'est pas le rôle d'une loi spéciale je vous remercie monsieur le ministre monsieur le rapporteur général oui mais la loi spéciale et la loi organique en ateste c'est bien une loi de finance or la LOLF dit bien qu'elle fixe le plafond de la variation nette apprécié en fin d'année de la dette négociable de l'état d'une durée supérieure à un an ainsi que pour chaque budget annexe le plafond de l'encore total de dett autorisé ce qui est choquant c'est pas de mettre de plafond parce qu'on ne sait jamais ce qui peut arriver mais enfin je vais retirer l'amendement 13 et de maintenir l'amendement 38 très bien je vous remercie donc reste l'amendement 38 monsieur Jean-René kazenov merci Madame la Président je voudrais répondre à notre collègue socialiste qui a dû qui a dû confondre dans dans ce PLF il y a pas de baisse des dotations la dernière fois qu'il y a eu des baisses des dotations c'était le PLF 2014 à l'époque où le parti socialiste était au pouvoir et il a baissé de 25 % les dotations collectivité territoriale 25 % 11 milliards et vous vous en souvenez peut-être pas mais si vous voulez qu'on parle des conséquences de la censure que vous n'assumez pas aujourd'hui les conséquences que vous n'assumez pas c'est que le délai le délai qui va être donné aux collectivités territoriales pour leur dire combien de dotations elles vont avoir normalement quand tout se passe bien elles ont l'information le 1er avril là si nous votons le budget dans 3 mois elles auront information sur leur budget au mieux au milieu de l'année prochaine ça c'est une autre conséquence de la censure et troisième conséquence de la censure pour les collectivité territoriale c'est que dans ce budget nous augmentions la dotation de solidarité rurale c'estàdire que 30000 30000 petites communes rurales auraient vu leur dotation augmenté avec la censure elles ne verront pas cette dotation augmenté sa dotation de fonctionnement ou peut-être au en tête cette information au mois de juillet merci je vous remercie monsieur brin merci la présidente simplement pour rappeler à Monsieur casenu que l'effort demandé dans ce projet loi de finance heureusement rejeté c'était 10 milliards sur 1 an 10 milliards sur 1 an demander de collectivité sont les propos du président de de l'AMF David lisna donc cela n'a rien à voir avec l'effort qui a été consé suré 2014 à 2017 simplement pour dire que nous réjouissons du retrait de l'amendement numéro 13 qui plafonner les autorisations d'empreun de l'État et que nous voterons pour l'amendement 38 de Monsieur de courourson je vous remercie monsieur Tangui merci madame la Présidente nous voterons pour l'amendement du rapporteur général nous aurions voté l'autre s'il ne l'avait pas retirer mais je profite de cette prise de parole une fois encore pour pour informer les Françaises et les Français qui nous regardent du sens profond de ce que nous allons voter donc le Conseil d'État vous a donné l'autorisation de considérer que lever l'emprunt était asstimilable à lever des impôts donc voilà il faut vraiment avoir conscience à quel point vous tordez le droit quand cela vous arrange et quand cela vous permet de valider votre propre politique j'ajoute que c'est un aveu de votre gestion qu'en fait le Conseil d'État considère que vous avait tellement gravement et durablement endetté notre pays qu'il est impossible pour un gouvernement souverain de se passer des emprunts et donc c'est un avu extrêmement grave on va le voter en responsabilité si ça peut vous plaire qu'on utilise genre de terme absurde mais ça prouve votre irresponsabilité c'est-à-dire qu'en fait souverainement ce Parlement ne peut plus voter un budget sans avoir recours massivement à plus de 100 milliards euros d'emprunt c'est impossible tellement vous avez durablement et gravement dé la France il fallait le dire parce que nous on ne vote pas à l'aveugle et sans expliquer nos votes je vous remercie donc je vais mettre voix d'abord c'est un scrutin à main levée l'amendement à main levée l'amendement numéro 38 qui a reçu un avis de sagesse du gouvernement qui est pour qui est contre qui est adopté à l'unanimité et là maintenant je vais mettre l'article 2 au voix c'est un scrutin public je vous demande de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos votant 378 exprimé 378 majorité 190 pour 376 contre 2 l'Assemblée nationale a adopté article 3 j'ai à nouveau des AM un amendement des amendements de monsieur le rapporteur général ben je serai bref voilà après l'article 1 adopté à l'unanimité l'article 2 adopté très largement 378 pour deux compes je vous rappelle que le Parlement l'assemblée débat de la loi spéciale il y a un consensus politique autour de cette loi elle sera donc très certainement adoptée très largement pas grave juste je reviens une dernière fois sur ces questions de constitutionnalité si si si et notamment au sujet de l'article 3 pourquoi parce que monsieur le ministre vous dites que en réalité l'indexation à l'inflation du barem aurait été un choix politique d'accord et vous mettez en contradiction avec l'article 2 je suis désolé mais je suis pas d'accord la question de considérer et je pense que encore une fois c'est quelque chose qui est discutable et c'est d'autant plus discutable c'est que y compris des gens qui se sont exprimés pour lesirreevabilités quand je leur ai exprimé mon point de vue m'ont dit oui ça s'entend s'ils ont l'honnêteté de le reconnaître pour certains le fait de considérer que on doit partir des contribuables et qu'un impôt existant c'est un impôt qui est pareillement ou pareillement non payé par les contribuables à mon sens sent an par rapport à l'esprit de cette loi et David Amiel vous disiez tout à l'heure vous donz une contradiction sur le fait que nous avions voté sur l'indexation vous avez raison de tous les barèms c'est vrai que nous avions choisi pour 2025 de dire que le dernier décil pourrait ne pas être indexé pour des raisons de de d'avoir des recettes mais ça n'a pas de rapport c'est pas un argument parce que là ce dont il s'agit c'est de faire en sorte que l'impôt 2024 soit en urgence jusqu'au vote de la loi 2025 appliqué donc ça n'a aucun rapport avec ce qu'on aurait pu dire ou pas par rapport à 2025 moi je suis là dans l'esprit de la loi et pourquoi je dis ça parce que on voit bien que c'est la géométrie variable on peut dire ce qu'on voudra et j'entends que le Conseil d'État a mis un avis différent mais c'est pas un jugement mais enfin le fait d'intégrer dans une loi de finance un article qui est proprement et qui a toujours été lié à une loi de finance de la sécurité sociale excusez-moi mais c'est totalement discutable d'un point de vue de la constitution d'ailleurs le rapporteur général l'autre jour quand il a présenté ça a dit ça se tente ça se tente alors je sais que le Conseil d'État a donné les arguments pour lesquels et je suis d'accord pour lesquels il faut que ce soit dans ce texte mais de la même manière c'est quelque chose qui est extrêmement limite de considérer qu'un texte je vous rappelle qui normalement est arrêté par la liste des régimes obligatoires de base organises concourrant à leur financement habilité à recourir à des ressources non permanentes c'est uniquement la loi de finance de la sécurité sociale qui permet on est dans quelque chose de limite et de la même manière je pense et moi c'est une proposition que j'aurais faite c'est qu'on aurait pu déclarer revable la question de l'indexation Toutant pourquoi pas interpellant le Conseil constitutionnel pour une fois pour toutes avoir l'avis du Conseil constituel il y aurait pas eu mort d'homme on aurait su éventuellement c'était pas variable et pour l'avenir on l'aurait décidé donc je trouve que ce qu'on décide pour l'article 3 je m'excuse mais c'est contradictoire mais si c'est la même chose on est en dehors de la Constitution ça n'a jamais été dans une loi de finance de parler de ce qui est recours à la à la sécurité socitiale pour autant je serai pour l'article 3 merci Monsieur le le président de la commission monsieur le ministre sur donc votre avis sur l'amendement numéro 36 alors ce sera le même avis en miroir que sur que sur article précédent donc ce sera un avis de sagesse pour le 36 une demande de retrait sur le sur le 34 mais permettez-moi de répondre au président cocrel là-dessus ce n'est pas du tout la même chose c'est pas du tout la même chose cette loi spéciale c'est une loi d'urgence c'est une loi de finance mais c'est aussi une loi d'urgence qui a pour but d'assurer la continuité financière de la nation continuité financière de la nation l'article 3 permet aux organismes de sécurité sociale à lacos de lever de la dette pour assurer le financement pour assurer le financement faute de quoi on ne peut pas assurer la continuité financière de la nation le barê de l'è n'a rien à voir là-dedans ça n'a rien à voir lauité financière de la nation se poursuit avec ou sans indexation du barê de l'IER sur l'inflation et c'est pas une question de fond tout le monde est d'accord pour le faire c'était dans le budget initial 2025 donc c'est pas un débat c'est pas un débat de fond c'est juste une question de respect du droit voilà respect du droit et donc là sur l'article 3 on est dans la continuité financière de la nation sur l'indexation du barem de l'è on ne l'est pas je pense honnêtement que c'est assez facile à comprendre et que on a effectivement besoin et pour l'État et pour la sécurité sociale d'assurer l'endettement le plus à court terme possible bien sûr pour que l'on puisse rapidement passer un budget 2025 et un financement de la sécurité sociale pour 2025 donc sagesse pour le 36 retrait pour le 34 je vous remercie alors pour le moment sur le 36 donc je vais le mettre au voix avec un avis de sagesse du gouvernement c'est un scrutin à main levée qui est pour qui est contre adopté à l'unanimité le 34 monsieur le rapporteur bah le 34 mes chers collègues il a pour objet de vous alerter sur la situation de la cososse puisqueaux dernières nouvelles le besoin en trésorerie de la cosos va atteindre son optimum à 57 milliards probablement fin du prier trimestre début du 2 trimestre donc mon amendement pour objet de dire que il faut quand même plafonner comme dans le texte précédent alors Monsieur le Ministre moi ma question elle est simple tant qu'on aura pas voté nouvelle loi de financement de la sécurité sociale on se retrouve avec un texte qui vous donne paradoxalement la possibilité de vous endetter sans plafond c'est pour ça que j'avais déposé cette amendement ceci dit je le retire par symétrie ce que j'ai fait sur l'article 2 je vous remercie donc l'amendement 34 est retiré je vais mettre au voix l'ensemble de l'article 3 c'est un scrutin public je vous demande de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos votant 375 exprimé 375 majorité 188 pour 36 14 contre 1 l'Assemblée nationale a adopté je vous rappelle que la Conférence des Présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi je fais d'ors et déjà annoncer le scrutin dans l'encein de l'Assemblée nationale j'ai un certain nombre de groupes qui souhait faire des explications de vote donc je vais leur donner la parole pour des explications de vote traditionnellement d'une durée de 5 minutes mais on peut faire plus court donc je vous invite à faire des explications de vote de durée de 2 minutes pour le groupe UDR monsieur géo verni merci madame la Présidente écoutez comme j'ai expliqué tout à l'heure euh nous voterons pour euh cette cette loi spéciale mais cette loi spéciale ne ne ne nous doit pas nous faire oublier pardon euh n'est-ce pas le budget qui vient être repoussé et je vous invite tous chers collègues à comprendre que il faut séparer la politique et la gestion c'est-à-dire que avoir un débat politique sur un budget c'est possible en revanche accepter année après année de voter des budgets qui alourdiss det sur les Français ce n pas ce n'est pas possible dans les semaines qui vont venir nous étudierons donc un nouveau budget faites preuve de sagesse faites preuve de sagesse et refuser la création de nouvell dettes dans le budget qui à venir je vous remercie je vous remercie pour le rassemblement nationale la parole est à Monsieur jean-ilippe T merci madame la Présidente très rapidement le groupe assembl national votera cette loi spéciale comme nous étions engagé finalement il se passe exactement ce que nous avions dit qu'il allait se passer pour les Français la constitution de la 5e République protège bien mux nos compatriotes que ce gouvernement démissionnaire c'était la vérité c'était la vérité que nous avions dit aux françaises et aux Français et c'est ce qui se passe et c'est ce qu'il arrive et donc je me souviens d'une prise de parole de marine Le Pen après le vote du brexit au Parlement européen voilà chassz vos mines boudeuses voilà chassz vos mines déconfites vous avez été censuré c'est ainsi la loi spéciale sera votée et tout ira bien ou en tout cas rien n'ira plus mal que quand vous étiez au pouvoir je sais que ça vous attriste je sais que ça vous accable je sais que vous auriez préféré qu'il ait une panique financière qui prouve qu'on peut être encore plus mauvais que vous mais il n'est pas possible chers collègues d'être pire que vous donc aucune stratégie du chaos ne sera il faut que vous compreniez qu'aucune française et qu'aucun français ne peut imaginer un cauchemar pire que le rêve que vous vivez dans votre petit monde parallèle dans le vrai monde qui est aujourd'hui la France vous avez fait écrouler l'école vous avez ruiné les finances publiques il n'y a pas de réindustrialisation les impôts ont augmenté les collectivités territoriales ne peuvent pas s'en sortir vous avez abandonné les outr mè nos policiers nos gendarmes n'ont pas les moyens d'assurer la sécurité publique la justice n'a pas les moyens d'emprisonner les malfaiteteurs les frontières ne sont pas contrôlées ça c'est le monde réel c'est le chaos que vous avez laissé en France après 7 ans de macronisme et c'est le chaos que nous rétablirons quand il y aura 7 ans de marinisme je vous remercie parole est à présent à Monsieur un peu de silence s'il vous plaît allez Monsieur David Amiel pour le groupe pr merci madame la Présidente nous voterons évidemment en faveur de cette loi spéciale mais nous mettons en garde contre l'intoxication collective dont notre collègue Jean-Philippe Tangui a donné un nouvel exemple tout ira bien nous dit-il mais c'est facile de dire tout ira bien dans cet hémicycle c'est plus difficile d'aller dire tout ira bien aux agriculteurs qui attendent les aides et les crédits d'impôt d'aller dire tout ira bien aux industriels qui partout dans le pays arrêtent d'investir et mettent des emplois en difficulté ce sera plus difficile d'aller dire tout ira bien aux collectivités locales qui ne toucheront pas les dotations dont elles ont besoin pour pouvoir mettre en uvre des investissements ce serait plus difficile d'aller dire tout ira bien à la Nouvelle-Calédonie dont notre collègue Nicolas metdorf nous rappelit qu'ils attendent 1 milliard d'euros pour éviter l'effondrement économique et soci donc chers collègues nous devons la vérité au français ce projet de loi spécial n'est pas un budget la France a besoin d'avoir un budget pour mettre en œuvre des investissements indispensables dans nos services publics dans nos armées pour nos collectivités locales pour nos territoires d'outrem et c'est la raison pour laquelle il faut au plus vite se mettre au travail merci beaucoup la parole est à madame ellisa Martin pour le groupe la France insoumise bonsoir merci madame la Présidente ce ce matin j'ai pu constater qu'il n'y avait pas d'attaque de sauterelle contrairement à vos dire impuissant que vous êtes à imposer vos politiques il ne vous reste que le mensonge la caricature étant évidemment le blocage des carte vitale de Madame bornne ex-ministre vous choisissez le mensonge comme c'est le cas ou c'est ou la fluite comme le refus de l'indexation des tranches de revenus sur l'inflation que rien dans les fêtes ne nous empêchait de faire comme d'habitude vous revettez les habits des pompiers pyoman ce qui mène le pays dans le mur c'est les décisions de Monsieur Macron dont on aimerait tant comme 64 % des Français qu'il partent qu'il partent enfin ça n'est pas la censure le problème qui n'en est qu'une conséquence le problème c'était bien votre 493 pourquoi parce que nous appelions ça avait été décidé majoritairement dans cet hémicycle parce que nous appelions 10 milliards d'impôts à l'égard de ceux qui ont les plus hauts revenus non vous ne voulez pas que les plus riches contribuent à hauteur de ce qu'ils possèdent pourquoi parce que depuis cette année vous défendez ardemment farouchement leur strict intérêt au détriment de tous les autres c'est bien la raison de notre 49 c'est bien la raison de votre 493 et c'est bien la raison de notre motion de [Applaudissements] censure bien sûr nous recroiserons tous ces sujets auxquels vous serez à nouveau confrontés dès le mois de janvier en attendant bien sûr nous ne nous opposerons pas à cette loi merci beaucoup madame la parole est à présent à Madame Véronique louvagie pour le groupe droite républicaine merci madame la Présidente j'ai trouvé en tout cas ce débat très intéressant parce que du côté de du nouveau front populaire de la France insoumise et du rassemblement national vous vous êtes finalement dévoilé vous nous avez indiqué que effectivement il n'y aurait pas de conséquences avec cette loi spéciale et que cela n'ira pas moins bien mais non c'est absolument faux il y aura des conséquences il y aura des conséquences parce que cette loi spéciale ne pie pas aux conséquences de l'absence d'un budget digne de ce nom derrière ce sont nos armées qui ne bénéficieront pas des crédits ce sont nos militaires ce sont également nos policiers nos gendarmes la sécurité je pense également au monde agricole au monde agricole qui attendaiit ces mesures sur lesquelles nous étions tous d'accord je pense également à tous les professionnels de l'immobilier à tous nos territoires qui attendent des mesures pour le logement au prês à taux zéro à l'extension que nous avions tous défendu sur lequel nous nous avions beaucoup débattu et donc finalement oui il y a et il y aura une facture de la censure et ce soir vous essayez finalement de vous dédouaner au travers cette loi spéciale cette loi spéciale c'est une loi qui nous permet d'intervenir dans l'urgence mais qui va mettre également et monsieur le ministre l'a rappelé les collectivités en difficulté parce que elles ne pourront pas développer leurs investissements respecter leurs infrastructures non ça ne nous plaît pas et vous pouvez en parler aux maires aux présidents de communauté de communes qui vont se trouver en difficulté pour mener à bien leur projet parce que vous le savez très bien vous le savez aujourd'hui les collectivités pour un grand nombre ne peuvent pas réaliser leurs investissements si elles n'ont pas un soutien de l'État au travers les de et au travers les déciles au travers les fonds verts donc bien entendu les députés de la droite républicaine voteront cette loi spéciale comme j'espère et nous l'espérons l'ensemble des députés ici sur ce banc mais nous n'oublions pas la facture de la censure merci beaucoup la parole est à présent à Madame Evas pour le groupe écologiste merci madame la Présidente le débat d'aujourd'hui aura éclairé je crois nos concitoyens non nous ne sommes pas en situation de shutdown les impôts vont continuer à être levés les fonctionnaires continueront à être payé les peurs que vous avez agité avant la censure n'avaent pas lieu d'être deuxièmement l'essentiel étant assuré un texte financier d'urgence permettra de sécuriser les quelques dispositions qui ont besoin d'être prolongé comme l'indexation de l'impôt sur le revenu troisièmement le bloc central ne cesse d'accuser les autres forces politiques de ne pas être responsable alors que vous le voyez dans cet hémicycle l'unanimité sera là pour voter cette loi spéciale et ce sera le cas des écologistes qui bien sûr voteront cette loi cette loi spéciale et dernièrement vous ne cessez d'appeler à l'adoption rapide d'un PLF et oui il faut un projet de loi de finances mais pour qu'il soit adopté pourquoi ne cherchez-vous pas une majorité dans cet hémicycle plutôt que d'essayer sans cesse d'imposer systématiquement vos options minoritaire par la force donc oui nous voterons cette loi spéciale en responsabilité et nous vous appelons en responsabilité à arrêter de vouloir imposer des options minoritaires au pays et de proposer un PLF un pfss qui reviennent sur la réforme des retraites et qui taxe les plus riches et les grandes entreprises merci beaucoup la parole est à Madame pine Goulet pour le groupe démocrate merci madame la Présidente alors le groupe démocrate est satisfait que ce texte soit dans ces termes nous allons le voter puisqu'il respecte la Constitution il respecte la LOF et il respecte l'avis du Conseil d'État et je vous remercie encore madame la Présidente d'avoir fait respecter cet avis du Conseil d'État qui était plus que nécessaire maintenant il y a urgence c'est pas parce qu'on a ce budget que tout est réglé loin de là divers collègues l'ont bien rappeler il y a urgence à changer les choses pour demain il y a urgence surtout à changer de méthode dans cet hémicycle d'arrêter que chacun dise mon programme rien que mon programme que chacun dis c'est moi qui ai gagné c'est faux personne n'a gagné dans cette émicycle il n'y a pas un programme qui a reçu l'ensemble des votes des Français et nous devons apprendre à construire autrement alors mes chers collègues aujourd'hui essayons de travailler sur ce qui nous rassemble lors de ces débats nous n'étions pas si loin sur un certain nombre de projets que ce soit au niveau de la justice fiscale que ce soit sur la baisse de certaines dépenses que ce soit sur l'efficacité de l'État que ce soit également sur les interventions de ce qui nous rapproche c'est-à-dire l'école la santé ou encore nos agriculteurs et puis nous aurons intérêt à rassurer rapidement nos entreprises mais aussi nos collectivités et notamment nos tivité d'outre mè qu'il ne faut pas oublier et c'est pourquoi madame la Présidente bien sûr nous allons voter ce texte là en espérant que ce que nous venons de vivre fasse grandir notre Parlement et qu'enfin nous soyons capables nous parlementaires d'essayer de trouver des solutions consensuelles pour doter ce pays d'un budget dont il a fort besoin merci beaucoup madame la députée la parole est à Madame na pour le groupe horizon et indépendant merci madame la Présidente le groupe horizon et indépendant votera bien évidemment cette loi spéciale qui est indispensable mais non sans souligner la contradiction qui est saisissante de ceux qui hier jouaient les pyromanes de l'État en censurant le gouvernement avec le sourire et qui aujourd'hui les mêmes nous disent qu'ils peuvent éteindre l'incendie avec des sauts percés responsable de la censure mais pas coupable de la censure et de ses effets alors ceux qui ont cens hier et qui nous prive aujourd'hui du budget non plus qu'à tenter de raffistoler et d'essayer de bricoler qu à piétiner le droit quit à piétiné nos principes et ici même tant qu'à faire dans la fabrique de la loi ce mépris pour la règle de droit nous y sommes habitués ça n'est pas nouveau mais c'est la définition d'un mépris beaucoup plus large qui le mépris de nos institution en général et qui est aussi le mépris de la démocratie en vérité on peut rien attendre groupe politique c'est un peu l'arrogance de ceux qui ont cassé la montre et qui nous expliquent aujourd'hui qu'ils peuvent réparer le temps mais pendant ce temps au-delà de cette mascarade qui nous est proposé le temps avance et le monde bouge et le déficit public français se creuse les prévisions pour 2025 sont plus graves aujourd'hui qu'elles ne était hier elles sont encore plus alarmantes la note de la France a été dégradée et grâce à vous nous devrons utiliser plus d'argent pour rembourser le déficit grâce à vous les coûts d'emprunt vont augmenter pour notre pays grâce à vous la confiance avec nos partenaires et nos investisseurs va être miné grâce à vous nous subirons une pression accrue sur nos finances publiques et bien les Français ne vous remercient pas les Français demain qui devront payer plus cher leurs crédit leurs logements qui verront leur PIR leur pouvoir d'achat baisser sans être le chao pardon de dire que ça n'est pas non plus quelque chose d'accessoire les agriculteurs ne vous remercient pas les armes [Applaudissements] jeux pendant que vous naviguez à vue notre cap clair nous continuerons à protéger les Français dans le respect des règles de notre démocratie merci beaucoup pour terminer la parole est à Monsieur Michel cell pour le [Applaudissements] groupeés soutiendra ce texte la situation qui a été créée par la censure pour la conjoncture plus largement la conjoncture politique et budgétaire impose à tous un sens de responsabilité une réponse rapide et claire et pour l'heure le texte qui nous est proposé aujourd'hui est indispensable pour assurer la continuité de l'État et et et des services publics alors c'est vrai qu' ne résou en rien les défis énormes euh qui s'opposent à une évolution normale des choses en France et pour répondre il faudra un consensus il faudra le respect de la diversité des opinions ici mais V Lince de Lince il faudra aboutir à des consensus c'est là une hypothèque qui qui s'impose à chacun d'entre nous on verra bien son temps on verra en tout cas lorsque ce texte que nous examinons ici laera la place à un débat de fond à l'occasion de l'examen du PLF 2025 que nous espérons prochain voilà pour l'heure texte est une obligation que la situation impose et donc le groupeot je l'ai dit voter en faveur de ce projet de loi je vous remercie mon cher collègue je n'ai plus d'explication de vote nous allons pouvoir procéder au scrutin je vous invite à tous bien regagner vos places c'est bon pour tout le monde le scrutin est ouvert le scrutin est cl voilà le résultat du scrutin votant 544 exprimé 481 majorité 241 pour 481 contre 0 l'Assemblée nationale a adopté je vous indique que la prochaine séance aura lieu demain à 15h par une série de questions au Premier ministre la séance est levée et voilà la loi spéciale très largement adopté 481 voix pour zéro il y a eu eu aussi quelques abstentions Stéphanie desperre vous avez suivi tout ça depuis la salle des quatre colonnes finalement tout le monde était d'accord pour adopter cette loi assez technique quelques débats malgré tout sur ce qu'elle pouvait ou non contenir oui quelques débats sur le fameux barê de l'impôt sur le revenu fallait-il l'intégrer ou pas à la loi finalement les députés ont voté la loi sans ce barê mais il y a eu un long débat entre notamment la gauche et le RN qui réclamait qu'il soit inscrit dans la loi et le gouvernement qui expliquait ce n'est pas un débat de fond tout le monde est d'accord pour mettre ce barê c'était d'ailleurs dans le projet de loi de finance initiale pour 2025 mais c'est la question c'est juste de faire respecter le droit donc on ne met pas ce barê de l'impôt sur le revenu et puis il y a eu des débats politiques plus larges en effet les le camp présidentiel ou la droite ont accusé les la gauche et le RN d'être des Pyroman de l'état d'être responsable de la censure mais de vouloir ne pas en être coupable Véronique louvagier des républicains dit qu'il y aurait une une facture de la censure et qu'elle accusait la gauche et le RN d'essayer de se dédoiner la gauche elle s'est défendu le RN aussi éric coqurel a expliqué que c'est que la censure a privé la France d'un budget mais qu'il valait mieux arrêter des discussions budgétaires plutôt que valider un mauvais budget merci beaucoup Stéphanie des piierre au tout début de la séance les deux ministres démissionnaires ont pris la parole Antoine Armand ministre de l'Économie Laurent Saint-Martin ministre démissionnaires du budget ils l'ont rappelé c'est une loi très spécifique ici à l'Assemblée national je vous propose d'écouter Antoine Armand ministre démissionnaire de l'économie ce projet de loi n'est pas un budget car il n'est pas soutendu par une prévision de croissance de déficit ou ou d'endettement ce n'est en aucun cas un texte qui peut nous laisser croire que nos déficits ont disparu que notre dette n'existe plus et qu'il n'y a pas d'urgence budgétaire notre déficit est là notre dette est là l'urgence budgétaire et là queles que soient les expressions de celles et ceux qui ne veulent pas l'avir voilà je vous le rappelle l'assemblée a très largement adopté le projet de loi spécial 481 voix pour zéro contre Stéphanie Despierre vous êtes toujours celle des quatre colonnes vous avez à votre côté Charles de courourson qui est le rapporteur général du budget c'est un vote à une très large majorité est-ce que c'est rassurant pour la continuité du pays oh tout à fait c'est pas une très large majorité c'est à l'unanimité il n'y a pas une voix contre puisque à moins d'être anarchiste et de refuser qu'on puisse lever les impôts à compté du 1er janvier j'en connais pas et quant au décret qui permettront de maintenir le fonctionnement des services publics personne ne s'y oppose heureusement d'ailleurs donc voilà mais le le problème maintenant il est de préparer une loi de finance et une loi de financement de la sécurité sociale car ce texte permet la continuité de l'État mais il ne permet pas de faire face à tout des problèmes et notamment d'un déficit considérable jusqu'à quand la France peut rester sans budget sans projet de loi de finance bah vous savez en 1925 le budget a été voté le 14 juillet 1925 vous voyez et en 51 et en 53 en février et en mars vous voyez ça n'empêche pas le le pays de tourner mais ça empêche toute décision nouvelle c'est bien ça le problème là il y a des négociations le Premier ministre a ouvert des négociations avec les groupes politiques pour l'instant on ne voit pas vraiment comment tout ces groupeslà pourrait se mettre d'accord sur un budget est-ce que vous vous avez quand même quelques raison d'être optimiste bien nécessité fait loi donc on peut espérer euh obtenir une majorité on a'ura jamais l'unanimité c'est impossible dans une démocratie d'ailleurs ça serait contraire même à l'esprit même d'une démocratie euh mais de trouver au moins un peu plus de 289 parlementaires pour se mettre d'accord sur un projet de budget et un projet de loi de financement de la scité sociale ça demande de du du temps et du doité vous avez participé à tous les débats en commission des finances puisque vous êtes le rapporteur général des budget sur quel point précis voyez-vous peut-être un consensus possible bah je crois que un certain consensus peut être fait sur l'idée euh de réduire la dépense publique je crois qu'il y a une majorité qui le reconnaît et de se mettre autour d'une table sur à quelle hauteur j'ai toujours pensé que faire une vingtaine de milliards d'économie réelle et durable par an mais par an chaque année supplémentaire c'est c'est quelque chose de raisonnable entre le budget de l'État et le budget de la Sécurité sociale et la deuxième question c'est faut-il augmenter les impôts les impôts sont les plus élevés de toute l'Europe et donc on voit bien que vouloir augmenter massivement les impôts est une erreur qui faille faire quelques mesures fiscales mais plus de solidarité pour que les très grandes entreprises pour que les gens les plus fortunés contribuent mais dans des proportions raisonnables merci beaucoup pour ces explications et puis on verra dans les prochains mois donc la reprise des débats budgétaires à l'Assemblée merci beaucoup Stéphanie Despierre merci à Charles de Courson qui a regardez dans les archives toutes les dates d'adoption des budgets des 100 dernières années on l'a vu il y a eu des débats surtout pas tellement sur la loi spéciale sur ce qu'on pouvait y mettre dedans écoutez ce qu'en disait Laurent Saint-Martin ministre démissionnaire du budget la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts cette loi n'exprime pas le consentement à l'impôt elle n'en constate elle n'en constate que la nécessité elle ne permet donc pas de reconduire pour l'année suivante par exemple les dispositions fiscales qui arrivent à échéance à la fin de l'année 2024 elle ne permet pas non plus de modifier le baren de l'impôt sur le revenu pour l'indexer sur l'inflation là-dessus la vie rendue par le Conseil d'État sur ces deux points ne souffre d'aucune ambigué voilà donc pour le ministre démissionnaire du budget on est ensemble jusqu'à 19h pour revenir sur l'adoption de cette loi spéciale j'ai le plaisir d'accueillir sur ce plateau aida adisad bonjour député socialiste du valdoise kevvine mauvieux bonjour député rassemblement national de l'heure quasi unanimité pourquoi il était important que l'assemblée statue sur ce texte et bien il y avait des dispositions importantes dans ce texte comme le fait de pouvoir verser la dotation globale aux collectivités il y avait également le financement la contribution française à l'Union européenne c'était une loi de finan spéciale pour pouvoir mettre en place un certain nombre de choses dans le budget qui permet à la France d'avancer il faut que la France avance très vite dans les prochaines semaines et dans les prochains mois justement et vous le disiez Kevin mauvieux c'est un budget temporaire mais ceux qui ont voté la censure aujourd'hui avaient dit c'est important ne vous inquiétez pas avec cette loi spéciale on sécurise un certain nombre de choses on a pu voir malgré tout dans les débats c'est un petit peu plus compliqué que ça non c'est pas du tout compliqué ce qui est compliqué c'est ceux qui pensent à protéger leurs intérêts politiques avant de penser à l'intérêt des Français la réalité c'est que la censû on l'a dit on l'a répété et on le démontre aujourd'hui elle n'entraîne pas de shutdown à l'américaine l'État ne s'arrête pas on a vu le gouvernement Barnier à grand renfort de de police médiatique venir faire peur au français pendant plusieurs jours voir plusieurs semaines répéter que les cartes vitales ne fonctionneraiit plus que les titres restaurants allaient s'arrêter que les salaires des fonctionnaires ne seraient plus versés et cetera et cetera on a dit pendant toute cette cette période là que il n'en serait rien que les Français n'avaient pas à s'inquiéter et en réalité aujourd'hui on constate que cette loi spéciale on on y vient enfin on en parle la France ne s'arrêtera pas de tourné et les Français au final sont gagnants parce qu'on évite 40 milliards d'euros de taxes et d'impôts et donc Marine Le Pen avec cette censure a tenu sa principale promesse de baisse d'impôt plus que quiconque sauf que aida dis cette loi elle est temporaire c'est-à-dire que par exemple ce qu'on a pas pu faire dans cette loi on y reviendra peut-être sur la réindexation du barê de l'impôt sur le revenu on le renvoie à plus tard mais plus tard est-ce qu'on est sûr avec cette assemblée fragmentée de pouvoir faire adopter un budget d'ici le mois de mars d'ici le mois d'avril moi d'abord je note une chose c'est que le rassemblement national c'est ne pas faire peur aux Français alors ça serait bien qu'il le fasse plus souvent parce que agiter les peurs les fantasmes et monter les Français les uns contre les autres c'est aussi faire la peur et vous l'avez souligné c'est jamais une bonne chose dans un pays qu'on veut réconcilier pacifier là ce qui nous attend c'est le défi de changer de méthode et aussi changer de fond il faut qu'on y arrive les Français nous le demandent ils nous disent mettez-vous autour de la table discutez mettez-vous d'accord on a une obligation de moyens mais aussi de résultats à chaque fois qu'on censure c'est un peu la stratégie que veut adopter le rassembl nationale et d'autres groupes politiques on ne parle pas d'autres choses pendant des semaines on parle pas des agriculteurs on ne parle pas de l'école on parle pas mais vous aussi vous avez censuré vous l'avez voté la cens censuré parce parce que le premier ministre précédent monsieur Barnier s'était tourné exclusivement vers l'extrême droite pour passer des accords nous on veut désormais qu'il y ait un accord avec la l'arc républicain c'est pour ça qu'on parle d'accord de non censure pour qu'il a non censure faut d'abord qu'il y ait un accord on est persuadé que il y a aujourd'hui des groupes politiques qui sont prêts à bouger à bouger pour changer de fond mais aussi de méthodes plus de justice sociale préserver les services publics et éblir une fiscalité plus juste alors justement on va revenir sur le potentiel futur budget et le travail de François Baayou qui s'ouvre cette voilà c'est Himalaya comme il l'a dit un point sur le barême de l'impôt sur le revenu le Conseil d'État a dit que ça ne pouvait pas être dans le texte la présidente de l'Assemblée a donc retoqué les amendements Kevine mauvieux vous dites elle a respecté le droit ou d'après ce que vous disiez en tout cas sur le compte Twitter de certains députés elle a outrepassé son rang pour vous faire vous rendre responsable aussi de la censure non elle a pas outrepassé son rang dans la mesure où déclarer irrecevable un amendement c'est de sa prérogative et ça on le respecte en revanche le Conseil d'État n'a pas à dire au législateur ce qu'il doit faire vous avz dit qu'elle muselait quand même les députés hein mais évidemment qu'elle muselle les députés il faut quand même partir du principe que dans ce domaine-là de gestion de l'Assemblée nationale c'est un peu comme dans un tribunal il y a une jurisprudence et on se fit aussi à cette jurisprudence il se trouve que la précédente censure qui avait eu lieu avait vu des amendements pour indexer le barê d'impôt sur le revenu accepté voter appliquer donc c non alors attention recevable ils ont été tous rejeté lors de l'examen en 1979ou auunopé donc il aurait pu être voté en réalité ce qui doit se passer dans une loi spéciale c'est qu'on doit appliquer la le le le la levée d'impôt de l'année en cours à l'année suiv en faisant F de la déclaration de l'avis du Conseil d'État ce n'est qu'une déclaration ce n'est qu'un avis ce n si on commence à donner enfin le certains juges au Conseil d'État considère peut-être être au-dessus encore des parlementaires ils sont là pour donner un avis alors charge ensuite au législateur d'en tenir compte ou pas on aurait pu mettre ces amendements et ils auraient été votés puisqu'ils sont passés à la quasi unanimité en commission et à la suite de ça j'aurais aimé voir lequel aurait eu la volonté de saisir le Conseil constitutionnel pour augmenter l'impôt des Français on aurait vu ce qu'aurait dit le Conseil constitutionnel mais effectivement elle a muselé les députés sur quelque chose d'important bon sur le principe faut pas que les français s'inquiètent parce que là on va encore faire peur aux Français sur cette histoire ça veut juste dire que le barê d'impôt sur le revenu sera réindexé en début d'année au lieu d'être fait maintenant ça ne changera rien pour eu en début d'année quand bien même il y aura le vote d'un Budet mais un budget on en aura faut pas faire faut pas faire croire aux gens pour le coup là pendant 3 mois Michel bar essayé il n' est pas il n'est pas parvenu donc mais Michel Barnier comme comme un enfant qui teste les limites a essayé de ne pas écouter la principale opposition voilà le prochain gouvernement je pense saura maintenant que la principale opposition doit être entendue et respectée sur sur cette question du barê vous vous auriez souhaité sécuriser les choses le mettre dans le texte malgré l'avis du Conseil d'État nous on est respectueux des institutions on pense que l'avis du Conseil d'État doit être suivi c'est le garant de aussi de l'état de droit ce sont des juristes éclairés qui ne prennent pas des décisions à la légère donc pour nous voilà on suit cet avis et il y aura d'autres moyen de de pouvoir arriver à cette à cette solution là mais la loi de de finance spéciale ne semblait pas le bon véhicule pour les juristes du Conseil d'État alors justement il s'agit maintenant pour François Baayou de rouvrir les discussions il consulte les différents groupes politiques il a reçu Marine Le Pen et Jordane Bardella ce matin c'était le premier groupe à être reçu à Matignon Kevin mauvieux en quoi votre attitude va-t-elle changer par rapport à François baerou par rapport à celle de Michel Barnier est-ce que vous allez opter pour la même chose pas de censure à priori des négociations des enchères qui monte et une censure qui tombe au bout de 3 mois je sais que ça peut paraître bizarre dans le contexte politique qu'on con depuis des décennies mais le rassemblement national n'est pas un groupe comme les autres ça oui oui oui ah oui ah ben je vous le confirme d'ailleurs sera jamais un groupe politique comme les autres ouis vos P depuis 48h au PS nous le démontre nous avons une colonne vertébrale nous avons une colonne vertébrale nous avons des conviction les Français nous ont donné mandat les Français vous pouvez mentir autant que vous voulez ça marcha sorti de l'euro vous pouvez mentir autant que vous voulez ça marchera pas pour ou contre la sortie de l'EUR par contre moi je vous laisse parler c'est une question de respect mais peut-être que respect continueis juste voilà terminer sur cette question on a une colonne vertébrale on a des convictions on a un programme qui a été présenté au français on est le premier groupe à l'Assemblée nationale nous comptons nous faire respecter ce que nous avons dit au mois de septembre marche toujours aujourd'hui et marchera toujours dans les mois et dans les années qui viennent parce que notre objectif c'est la défense de l'intérêt de la France et des Français l'intérêt de la France et des Français ne change pas en 3 semaines et ne change pas parce qu'on change de Premier ministre a dis si le Parti socialiste convient du non S ou en tout cas discute avec le Premier ministre vous enlevez la possibilité au rassemblement national d'être ceux qui décide ou non de faire chuter un gouvernement est-ce que vous vous êtes dans l'état d'esprit d'avoir une discussion avec le Premier ministre d'avoir une négociation peut-être sur cette noncensure dont vous parlez mais cet état d'esprit on l'avait déjà quand Michel Barnier était premier ministre il a lui-même dit que son projet de loi de finance le projet de loi de finance la sécurité sociale étaient deux textes qui étaient nettement amandat modifiable qu'il pouvait faire qui pit être amélioré mais on a vu qu'à chaque fois qu'on a proposé des améliorations il n'en a pas tenu compte il se tournait vers le rassemblé national pour savoir si Marine Le Pen mettait son pouce en haut ou son pouce en bas désormais cette are elle est finie et moi je je suis heureuse qu' a eu ce bouger là vous dites qu' eu un Bouget du groupe socialiste non il y a eu un Bouget d'Emmanuel Macron dans son discours de la semaine dernière et j'espère de François Barou dans les semaines à venir il y a eu un arc vous aviez censuré Michel Barnier dès le début là pour François beirou vous lui laissez le temps pourquoi parce que souten par Marine Le Pen éta d'accord pour qu'il soit nommé prier ministre Marine Le Pen avait dit non pour Bernard cas avait dit non aussi pour Xavier berran faut aussi s'en souvenir et c'est ça qu'on avait censuré le principal résultat de l'élection de juillet 2024 c'était un front républicain un barrage républicain contre le rassemblement national ça aurait dû être le choix d'Emmanuel Macron que d'avoir un premier ou une première ministre qui vienne tenir et poursuivre ce barrage enant en menant des politiques publiques pour pacifier réunir les Français ça n'a pas été le choix avec Michel Barni c'est pour ça qu'on l'a censuré Kevin mauvieux est-ce que vous craignez perdre de l'influence si le Parti socialiste décide de ne pas censurer ces 66 députés qui pourrait adopter ce Pact de noncensure Marine Le Pen ne pourrait plus décider avec justement ce cette métaphore du pouce levé ou pouce baissé de l'avenir d'un gouvernement on n'est pas là pour jouer des des jeux d'influence pour décider qui aura les postes qui donnera les points euh je laisse ça à tous les autres qui aiment beaucoup jouer à ça depuis des décennies nous on est là pour faire entendre les Français euh si on a censuré Michel Barnier c'est précisément parce qu'il ne nous a pas entendu quand on a vou si vous perdez ce pouvoir de censurer mais ça vous affaibli ici on avait ce pouvoir de censurer pour autant Michel Barnier ne nous a pas entendu donc c'est pas le pouvoir de censurer qui donne du poids ou pas c'est la capacité au Premier ministre à vouloir agir dans l'intérêt des Français ou pas on verra si si Monsieur baayrou décide d'agir pour les Français ou s'il décide d'agir pour les intérêts des uns et des autres mais pas celui des Français François Cormier bouligon on vous accueille sur ce plateau député pr ensemble pour la République du Cher vous aviez peut-être suivi un petit peu ce que disent nos invités on a le sentiment que le Rassemblement National veut faire comme avec Michel Barnier sous surveillance négocier des choses au Parti socialiste on a le sentiment qu'il y a une ouverture comment vous vous envisagez cette est-ce qu'il y a une nouvelle donne politique avec François beayou ou est-ce qu'on refait à peu près la même chose qu'avec Michel Barnier il faut SATER pour la France qu'il y ait une nouvelle donne je pense que la censure a été une faute politique parce que ils n'ont pas censurer Emmanuel Macron ils ont fait tomber le gouvernement de Monsieur Barnier monsieur Barnier qui était engagé au service de la France et donc ils ont commis une erreur et partout où je vais dans ma circonscription les Français regrettent cette censure regrettent qu'il n'y ait pas de budget nous venons de voter la loi spéciale mais ça ne règle pas les problèmes et nous savons que cette censure a un impact direct négatif pour les agriculteurs pour les entreprises pour les foyers fiscaux pour les Français et donc ça ça a marqué les Français donc la censure a été une faute politique aujourd'hui nous sommes dans une nouvelle donne et moi j'espère que ce à quoi j'appelle depuis le mois de juillet dernier va se produire c'est-à-dire un rassemblement de tous les républicains de tout l'arc républicain depuis les socialistes jusqu'au golistes en passant par le bloc central l'élection du quel programmeis sur un programme négocié parce que les Français le 7 juillet n'ont donné la Major é à personne ni au rassemblement national ni au nouveau front populaire ni au bloc central et donc il nous demande de travailler ensemble naturellement sans gommer nos différences nous avons des différences d'approches sur un certain nombre de sujets mais nous devons gouverner notre pays voilà en respectant nos institutions et donc nous devons nous mettre d'accord par exemple moi je demande une grande loi de programmation scolaire parce que nous avons besoin de mieux formé mieux rémunérés donner de meilleures conditions de travail à nos enseignants dans l'école publique nous avons besoin sur la santé publique d'avoir une meilleure offre de soins euh pour nos concitoyens et puis surtout euh chère madame je reviens de Pologne où j'étais la semaine dernière pour la commission de la défense il y a la guerre en Europe et donc nous devons donner des moyens à nos armées face à Monsieur Poutine très rapidement pour un dernier tour de table aida a ditad on voit bien certaines pistes que vous pouvez sur l'école sur la santé peut-être avoir des un chemin commun mais sur cette question du budget est-ce que vous allez-vous accepter un peu de réduction de dépenses si les autres acceptent un peu d'augmentation de recettes et c'est c'est très intéressant ce que vous avez dit sur l'école moi je rappelle vous dites que la censure était une faute nous avons censuré un gouvernement qui voulait supprimer 4000 postes d'enseignants oui à la loi de programmation sur l'éducation nationale allons-y notre pays nous le demande c'est pas là qu'il faut faire des des des réductions de dépenses c'est un lieu où il faut faire des investissements donc vous voyez le budget c'est aussi politique c'est aussi mener des politiques publiques sur des sujets essentiels l'école l'hôpital donc la réduction de dépenses vous savez nous au Parti socialiste on est on a des élus j'aime pas dire grands élus parce que tous nos élus sont grands on a des élus dans des grandes villes dans des petites villes et à chaque fois qu'on leur a demandé d'appliquer des réductions de dépenses ils l'ont fait ils l'ont fait de manière sérieuse nous avons une tradition une culture de la bonne gestion nous sommes prêts à faire des réductions de dépenses de manière mesurée tous ceux qui partent de sortir la hache bureaucratique vont faire énormément de mal à notre pays faisons confiance allons-y pas à pas merci et de manière mesurée et contrôlée merci à tous les trois de nous avoir accompagné pour ce débrief de la loi spéciale je rappelle qu'elle a été très largement votée ici à l'Assemblée nationale reste sur LCP à 19h30 Mathilde Panau la présidente du groupe la France insoumise et l'invité de lundi c'est politique merci à Stéphanie des piierres nous avoir accompagné salle des quatre colonnes Stéphanie j'aurai le plaisir de vous retrouver demain à partir de 14h puisqu'à 15h François baayrou fera face à l'émicycle au 577 députés chaque groupe aura une question à poser au nouveau Premier ministre on suivra ça en direct évidemment belle soirée à tous merci [Musique] Lina et LCP vous présentent la fiction du dimanche soir quel succès il a auprès des femmes regardez une de ses conquêtes sans [Musique] doute ben qu'est-ce que vous avez remettez-vous le [Musique] chinonnez-moiig lete de va connaître son déouement dans la séance en bobina épisode 5 et 6 de la demoiselle d'Avignon le feuilleton qui a fait chavirer le cœur de millions de Français en 1972 et qui a révélé le talent et le charme de Marth Keller en coproduction avec Lina la séance de rambobina présentée par Patrick Cohen dimanche prochain à 21h asseez-vous là