Conseil constitutionnel : Macron choisit un fidèle - C dans l’air - l’invité - 11.02.2025

Très belle fin de journée sur France Télévisions. ... - C.Roux: Bonsoir.

Bienvenue. C'est l'une des plus importantes nominations à laquelle va procéder E.Macron, la désignation du prochain président du Conseil constitutionnel.

L.Fabius quitte ses fonctions le 7 mars à minuit. Le sujet est très politique et polémique.

Bonsoir, A.-C.Bezzina.

Vous êtes auteure de "Cette Constitution qui nous protège". Le président de la République a proposé le nom de R.Ferrand pour le poste de président du Conseil constitutionnel.

On va parler de la polémique que suscite le choix de R.Ferrand, qui est un fidèle. C'est un poste important dans nos institutions. - A.-C.Bezzina: Oui.

C'est un poste important, et peut-être plus que jamais aujourd'hui. Le Conseil constitutionnel est une institution qui va garantir l'état de droit, les droits fondamentaux, la régularité de la procédure avec laquelle on va voter nos lois. Pour ça, le président de l'institution a un rôle d'impulsion.

C'est lui qui fait connaître l'institution à l'international. Il a une voix prépondérante en cas de partage. Le président de l'institution incarne l'institution.

C'est une fonction importante. On vit des moments où les vagues populistes ont souvent opposé le juge avec le droit. - C.Roux: On reviendra sur ce moment très particulier dans lequel on dénonce parfois "le gouvernement des juges".

Rappelez-nous comment ça se passe. Les 3 personnages principaux, président du Sénat, président de l'Assemblée nationale et président de la République, proposent 3 noms. - A.-C.Bezzina: Exactement.

Chacun propose une personne. Ca se passe comme ça tous les 3 ans. Le mandat est de 9 ans.

Le président de la République a la lourde tâche de nommer le président. Ce système a beaucoup évolué en 2008. Désormais, les commissions des lois des 2 assemblées peuvent vérifier, avoir une audition. - C.Roux: L.Vichnievsky est proposée par la présidente de l'Assemblée nationale, et il y a P.Bas.

Il y a une audition puis un vote. Il y a un nom qui pose problème, c'est celui de R.Ferrand.

On reproche au président de la République d'avoir choisi un fidèle. - A.-C.Bezzina: C'est vrai.

On ne peut pas dire qu'il rompe une tradition. Il y a toujours eu des politiques au Conseil constitutionnel. Il y a toujours eu des proches au Conseil constitutionnel.

On peut se demander si...

Je ne doute pas de l'indépendance et de l'impartialité des membres et du président une fois en place. Au fond, on ignore souvent qu'il y a beaucoup de décrets qui encadrent les obligations des membres du Conseil constitutionnel. Le décret de 59 nous dit que dès qu'on incarne la fonction, réserve obligatoire.

L'image qu'on renvoie, c'est ça qui est important. - C.Roux: C'est un très proche.

Il a été président de l'Assemblée nationale. Il a été, au tout début de la longue marche d'E.Macron, un marcheur de la 1re heure.

On entend certains politiques comme M.Bompard qui disent que le Conseil constitutionnel ne doit pas être un endroit où on recase ses amis. - A.-C.Bezzina: Cette critique s'entend.

Juridiquement, c'est une institution qui mérite de travailler dans l'impartialité. Il faut se poser la question de l'opinion publique. A partir du moment où on leur dit qu'il faut faire confiance à des personnes et que la confiance repose sur cette idée de l'indépendance, comment est-ce qu'on peut être indépendant...

P.Bas était encore en poste avant d'être nommé membre du Conseil constitutionnel. R.Ferrand a été président de l'Assemblée il y a très peu.

L.Fabius et J.-L.Debré également auparavant...

On quitte la vie politique de plus en plus tard, avant d'être nommé. Il y a ce risque de collusion des intérêts et de connivence qui pose des problèmes d'image. - C.Roux: Un autre argument dans cette polémique...

R.Ferrand n'a pas fait d'études de droit, n'a pas d'expertise juridique. Voici ce que dit un des sages, A.Juppé. - A.Juppé: Je sais que les nominations au Conseil constitutionnel sont toujours critiquées.

J'ai fait l'objet de critiques également. On dit qu'il ne faudrait que des juristes au Conseil constitutionnel. Qu'est-ce qu'un juriste?

Est-ce exclusivement un professeur de droit constitutionnel? Je ne le pense pas. Avoir à l'intérieur du Conseil constitutionnel des hommes et des femmes qui ont une expérience du gouvernement ou du Parlement, c'est un gage de compétence et d'expérience. - C.Roux: On précise que c'est R.Ferrand qui a fait nommer A.Juppé. - A.-C.Bezzina: C'est toujours le problème.

Le système de nomination du Conseil constitutionnel repose sur le fait que les 3 plus hautes autorités de l'Etat vont nommer des membres sur un mandat assez long et sur des renouvellements triennaux. Il suffit que vous restiez un peu en poste pour qu'il y ait des collusions. - C.Roux: L.Fabius disais qu'il fallait une expérience juridique solide pour les futurs conseillers. "Les 9 membres doivent répondre à 3 exigences: la compétence, l'indépendance et l'expérience." - A.-C.Bezzina: Il y a une question qui se pose qui est assez large.

Pour le recrutement des juges auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, il y a une condition qui consiste à dire que la personne nommée doit avoir la qualité de jurisconsulte renommé. C'est pareil en Allemagne et en Espagne. Il faut avoir un background juridique.

Il ne faut pas faire de fausses critiques. Il y a un secrétaire général qui est généralement choisi dans les anciens conseillers d'Etat. Le droit va être rendu. - C.Roux: Si ces nominations sont validées, il n'y aurait plus que 2 authentiques juristes sur 9 dans cette assemblée.

On verra si ces nominations seront validées. Est-ce qu'il peut y avoir des surprises? - A.-C.Bezzina: En France, on n'a pas un système comme les Européens où on fait valider le nom.

On n'est pas à l'abri de surprises. Au fond, même si on a ce veto des assemblées, on restera dans la politisation. C'est toujours ça le problème.

On n'a pas de système parfait, même dans l'Europe proche. Les commissions se mettent d'accord sur des noms. - C.Roux: Vous avez débuté l'interview par ça.

Le Conseil constitutionnel va devoir trancher dans les mois qui viennent sur des sujets majeurs, notamment le budget, la question de l'inéligibilité de M.Le Pen aux prochaines élections ou le référendum utilisé par le président de la République. Ce sont des sujets éminemment politiques. - A.-C.Bezzina: On a un texte qui domine tout ça: la Constitution.

C'est le texte le plus précieux de la démocratie. Tous nos droits fondamentaux reposent sur ce texte. Si on considère que ceux qui vont faire la lecture la plus juridique...

Il n'y a plus personne derrière le Conseil constitutionnel. Si ceux qui vont faire la lecture la plus ultime de la Constitution, avant même de s'être prononcés, ont déjà des suspicions de l'opinion publique, c'est là qu'on fait du mal... - C.Roux: Aujourd'hui, beaucoup de politiques contestent l'état de droit et les freins que comportent parfois les avis du Conseil d'Etat ou les décisions du Conseil constitutionnel.

Cette mise en cause du gouvernement des juges dans le débat politique, ça vous inquiète? - A.-C.Bezzina: Profondément.

Il y a une mise en concurrence entre 2 notions essentielles en démocratie: l'état de droit et l'efficience. On voit qu'en matière de migration, ça patine. En matière financière, on patine.

On dit que c'est la faute des juristes. Quand on oppose un peuple à son état de droit, à sa législation, on commence une petite musique populiste qui est dangereuse. C'est l'efficacité de nos politiques publiques qui est en cause.

Il faut accepter de le voir. C'est ça, le problème. La règle de droit peut être parfois mal faite.

Dès 1795, on nous dit qu'il faut que les Constitutions n'enferment pas le peuple. Les anciens présidents de la République sont membres du droit. Ca se justifie. - C.Roux: N.Sarkozy et F.Hollande ne siègent pas. - A.-C.Bezzina: N.Sarkozy a siégé un petit moment, puis a claqué la porte.

F.Hollande a fait savoir qu'il ne siégerait pas. E.Macron a fait savoir d'avance.

Il faut changer la Constitution pour retirer cette présence des membres de droit. Elle se justifie en 58 parce que le général de Gaulle arrive comme une rupture dans l'histoire. Prendre avec lui les anciens présidents de la République, c'est un souci de continuité avec la IVe.

C'est un souci de démocratisation de la Ve République et d'acceptabilité.