Fin de vie : "L'équilibre a été rompu par rapport à ce qui avait été proposé par le gouvernement", estime le ministre de la Santé

Bonjour Frédéric Valtoux. Bonjour. L'Assemblée nationale examinera lundi le projet de loi sur la fin de vie, un texte dont les verrous ont un peu sauté en commission. Il va désormais beaucoup plus loin que ce que le gouvernement prévoyait, notamment sur la modalité de la fin de vie. Ce qui fait dire à une de vos collègues, Agnès Fiermalobo, qui était avant-ministre et présidente de la commission spéciale, que l'équilibre du texte a été rompu. Est-ce que vous êtes d'accord avec ce constat ?

Le texte a été un peu dénaturé dans les conditions d'accompagnement et des conditions d'accès à la fin de vie. L'équilibre a été rompu par rapport à ce qui avait été proposé par le gouvernement et qui permettait, je trouve, de trouver une voie consensuelle entre des soignants qui s'interrogent aussi sur leur rôle et sur leur place, entre certains qui souhaitent pouvoir avoir des avancées en matière d'accompagnement à la fin de vie. On sait que les frontières, elles sont difficiles à trouver. Le chemin de passage est fin. Et effectivement, des amendements ont été votés en commission, sur lesquels j'espère que les médecines reviendront.

Dénaturés, ça veut dire que le gouvernement va changer de position sur le texte ?

Non, le gouvernement ne va pas changer de position. Catherine Vautrin, qui défend le texte, a d'ores et déjà prévu de déposer des amendements pour revenir à ce qu'était l'écriture initiale du texte. Et moi, je soutiens cette position et ce souhait de voir le texte revenu dans ce qu'il était initialement.

Vous allez revenir sur le fait que, par exemple, alors que les patients devaient avoir un pronostic vital engagé à court ou moyen terme pour recourir au suicide assisté, désormais, après les modifications de la commission, il est mentionné une phase avancée ou terminale de la maladie. Ça, vous le déplorez, ce point, cette modification ?

Oui, parce que le pronostic vital à court et moyen terme renvoie à des notions qui sont précises et que le monde soignant comprend. Et je trouve que le texte, je le redis, il faut savoir que le texte initial, il faut se rappeler, était le fruit d'une lente maturation, d'un long consensus, d'un long travail d'explication, de dialogue, d'échange. On se souvient de la Convention citoyenne qui était un moment fort de la préparation du texte et que la rédaction avait été finement travaillée. Et sur ce volet-là, précisément, oui, je souhaite le retour à la rédaction.

Et il y avait des garde-fous, des verrous. Le suicide assisté devait être le principe et l'euthanasie devait être l'exception. Et là aussi, les modifications apportées en commission laissent la liberté aux patients de choisir entre ces deux modalités, ce qui avait été présenté par le gouvernement à l'origine. Vous allez revenir sur ce point aussi ?

Là aussi, je pense que je soutiens tous les amendements qui permettront de revenir au texte initial. Je pense que c'est important de garder l'équilibre initial et le chemin de passage entre, effectivement, le libre arbitre des personnes concernées, mais aussi l'engagement et l'expertise médicale à chaque étape.

Est-ce que, dès cette commission, on n'est pas finalement dans ce que certains annonçaient, redoutaient ? Je cite, par exemple, Jean Léonetti, l'auteur des lois, on connaît la loi Léonetti sur la fin de vie, il disait que les portes entre ouvertes finissent toujours grandes ouvertes. Est-ce que là, finalement, dès la rédaction de la loi, on n'est pas déjà en train de pousser le curseur de plus en plus loin ?

Non, mais Jean Léonetti est l'auteur lui-même de deux lois qui ont fait progresser le débat et permis d'ouvrir déjà des droits nouveaux sur ces sujets en matière de fin de vie. Et donc, non, si on revient au texte initial, je le redis, les garde-fous étaient prévus, tous n'ont pas sauté dans la discussion dans la commission, mais par amendement, j'espère que l'Assemblée retrouvera, puis de toute façon, il y a le Sénat derrière, que le Parlement retrouvera, effectivement, l'équilibre initial du texte.

Les cliniques privées ont décidé de suspendre leur grève prévue le 3 juin. Elles protestaient depuis l'annonce du gouvernement de revaloriser les tarifs des hôpitaux publics de 4,3% contre 0,3% pour le privé. Qu'est-ce qu'elles ont obtenu, ces cliniques ?

Elles ont obtenu et elles ont répondu à la volonté qu'on puisse construire un dialogue entre le gouvernement et elle-même pour, effectivement, dépasser peut-être une incompréhension qui avait été celle de la campagne tarifaire 2024. Elles savent très bien que la campagne tarifaire 2024, elle a été construite, ces deux tarifs, pour les hôpitaux et les cliniques que vous évoquez, ont été construits sur des critères qui sont les mêmes. Mais néanmoins, c'est vrai qu'année après année, on voit des interrogations sur le modèle économique des cliniques, le besoin peut-être de repréciser leur rôle et leur place dans le système des santé.

Elles demandent une règle de 500 millions d'euros, quand même.

C'est l'écart constatant sur la dotation. Au-delà de ça, je pense qu'elles ont compris aussi que la voie de la grève n'était pas la voie responsable pour les Français. Les déprogrammations, l'impact que ça aurait eu pour la prise en charge des Français, le report d'activité sur l'hôpital, le désordre que ça allait constituer, n'était pas la solution. Ce qu'il faut, c'est redonner de la visibilité, restaurer un climat de confiance avec les cliniques, avec l'ensemble d'ailleurs des acteurs du soin. C'est vraiment la voie aujourd'hui. La question de l'accès aux soins, elle est trop prégnante. Les difficultés du système de santé, on les connaît.

Il faut maintenant que tous les acteurs travaillent, effectivement, pour le bénéfice des Français, pour le bénéfice de la prise en charge, à trouver des solutions. Donc, ce qu'on leur a proposé, c'est de rentrer dans un dialogue pour réinterroger aussi le fonctionnement de ce modèle, de la participation des cliniques à la prise en charge, qu'on puisse mettre aussi de la pluriannualité, c'est-à-dire de la visibilité.

Et moi, j'ai proposé à l'ensemble des acteurs, d'ailleurs, hôpitaux comme cliniques, qu'on puisse signer un protocole pluriannuel pour, sur trois ans, donner de la visibilité à comment vont évoluer les dépenses en matière de santé et comment on peut aussi donner des perspectives au secteur. Et puis surtout, de discuter aussi de l'implication de chacun dans ce que les Français attendent, c'est-à-dire améliorer la prise en charge, améliorer la permanence des soins, améliorer l'accès aux urgences, et que chacun participe aussi à ses missions.

Il y avait la question des cliniques privées, puis il y a le tarif de la consultation chez le médecin généraliste qui passera à 30 euros en décembre. C'est un projet d'accord qui a été finalisé entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins. On rappelle 30 euros, alors qu'on était à 26,50 euros. Vous avez dû lâcher du lest, pourquoi ? Pour éviter encore des mouvements avant les JO ? Qu'est-ce qui se passe ?

On n'a pas lâché du lest. Enfin, ce n'est pas parce que des discussions aboutissent que forcément, ça veut dire qu'on a baissé la garde. Pas du tout, parce qu'on reste dans les enveloppes qui sont votées par le Parlement. Je rappelle que les dépenses de santé, c'est 254 milliards votées par le Parlement, la loi de financement et la sécurité sociale. Il n'y a pas un euro de plus qui est mis dans les discussions que nous avons. Et d'un côté, l'assurance maladie avec les médecins libéraux, et nous avec les cliniques. On reste dans l'épure. Simplement, on arrive avec des discussions à trouver aussi des voies d'accord.

Est-ce que le reste à charge sera le même pour les patients ?

Oui, le reste à charge sera le même. Mais ce qui est intéressant, c'est que dans les discussions, autant du côté de l'assurance maladie avec les médecins généralistes et spécialistes libéraux, que dans les discussions que nous avons avec les cliniques, c'est que nous avons fait valoir aussi que face à un accompagnement, l'augmentation de la consultation, pour faire vite avec les libéraux, et donner la visibilité au modèle économique pour les cliniques, la contrepartie, c'est de l'engagement aussi des uns et des autres à participer, je le disais, mieux à la permanence des soins, c'est-à-dire aux gardes, mieux à l'accès aux soins.

Mais il y aura des obligations de garde ?

Il y aura des incitations, et pour la première fois, si jamais l'accord, ce que je souhaite est signé à l'assurance maladie, la convention médicale est signée, pour la première fois, les médecins s'engagent à respecter un certain nombre, gère d'engagement, de critères, d'intérêt général, améliorer l'accès aux soins, prendre plus de Français comme médecin traitant, diminuer la prescription d'antibiotiques, bref, un certain nombre d'indicateurs, d'intérêt général que l'on a mis en avant et qui sont acceptés par la profession, c'est vraiment un engagement réciproque qui est proposé, autant pour les cliniques que pour les médecins, et ça, je veux dire, c'est un état d'esprit positif et nouveau, aujourd'hui, dans la relation entre le gouvernement et le monde soignant.

Le 830 France Info, Agathe Lambret, Jean-Rémi Baudot.

Toujours avec Frédéric Valtoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, on parlait du tarif de la consultation chez le médecin qui passera à 30 euros. Ces revalorisations, c'est 1,6 milliard de plus pour l'assurance maladie dans un contexte où l'exécutif cherche des économies. Vous avez déjà acté le doublement de la franchise sur les médicaments et les consultations. Où est-ce que vous pouvez trouver davantage dans les dépenses de santé ? Est-ce que, par exemple, vous allez toucher au remboursement des transports sanitaires ?

Sur les transports sanitaires, on continue à réfléchir et à discuter effectivement sur des voies d'économie compte tenu des volumes que ça représente, d'une part. Deuxièmement, juste une précision, le 1,6 milliard que vous évoquez, il est dans les perspectives... Il était déjà anticipé. Il est anticipé, il est dans les perspectives et dans les prévisions d'évolution des finances publiques. Donc, on est vraiment resté, je le redis, si l'accord est signé, dans l'épure... Ça, on vous a entendu.

Mais où est-ce que vous pouvez faire des économies par ailleurs ?

Des économies futures, il faudra que la santé participe effectivement aux économies. C'est dans les efforts d'efficience, effectivement, mieux dépenser, chasser les dépenses inutiles, les dépenses redondantes.

Les transports sanitaires, ça fait partie des dépenses inutiles ?

Non, ça ne fait pas partie des dépenses inutiles. Les transports sanitaires, c'est nécessaire. Simplement, on peut aussi rationaliser l'usage, effectivement, des transports. On a vu qu'on essaie de pousser et on souhaite pousser l'idée de pouvoir parfois, dans certains cas, pour certains patients, effectivement, avoir plusieurs patients qui sont véhiculés par le même taxi ou par le même véhicule de transport sanitaire. Donc, on essaie de trouver des solutions.

Ça pose pour les plus fragiles immunodéprimés.

Si c'est pour les plus fragiles immunodéprimés, ils ne sont pas concernés par la mesure. On comprend bien que là, je parle de gens qui sont en capacité, effectivement, parce qu'ils habitent la même ville, ils vont au même endroit, quasiment au même moment, de pouvoir utiliser le même véhicule de transport sanitaire. Vous comprenez

que ça a créé beaucoup de...

Oui, mais parce qu'on caricature. Beaucoup d'inquiétude. Mais comme si on allait en faire un principe de vouloir, effectivement, mettre plusieurs patients dans le même véhicule. Ce n'est pas le principe général. C'est là où on peut le faire quand, effectivement, c'est possible. Pour des patients qui l'acceptent, on puisse le faire. C'est tout. Je veux dire,

je pense qu'il faut rester raisonnable. Frédéric Valtouillère se tenait les assistes de la pédiatrie avec un an de retard sur le plan initial du gouvernement. Vous avez présenté à cette occasion un plan pour la santé de l'enfant, un plan assez vaste. Il y a 16 mesures, 80 actions concrètes. L'essentiel du plan, qu'est-ce que c'est ?

L'essentiel du plan, c'est de redonner de l'élan, de la force au secteur de la pédiatrie, à la santé de l'enfant, à l'attention qu'on doit aux enfants parce que c'est dans les jeunes âges qu'on peut détecter des pathologies qui, détectées trop tard ensuite, ont une incidence, évidemment, pour l'enfant lui-même qui est plus forte. C'est vraiment l'idée de refaire de la santé de l'enfant une priorité. Un exemple, il faut former plus de professionnels, il faut faciliter l'accès à d'autres professionnels que les médecins. Je pense par exemple aux orthophonistes avec un accès direct. Il faut détecter plus tôt. On a remis, on va réinsister sur les 20 consultations obligatoires.

Qui sait qu'il y a 20 consultations obligatoires pour les enfants qui sont normalement organisées ? Même des professionnels ne le savent pas toujours et donc il faut qu'on réinsiste là-dessus. On crée une consultation nouvelle à l'âge de 6 ans parce qu'à l'âge de 6 ans c'est encore un âge où on peut détecter certaines pathologies comme la dyslexie. Mais tout ça lorsqu'il n'y a plus

d'infirmière scolaire dans les établissements ?

On va donner la possibilité aux médecins scolaires de pouvoir exercer soit en libéral soit à l'hôpital. C'est-à-dire des mixités d'exercices là où aujourd'hui les statuts sont trop figés et empêchent cela. Donc on va essayer. C'est pour ça qu'il y a 80 mesures. On ne va pas toutes les détailler ici bien sûr, ça n'aurait pas de sens. Mais en tout cas on insiste pour refaire une priorité. On a aussi remis ça c'était un des actes de la campagne tarifaire qui était en discussion sujet évoqué lorsque vous l'avez parlé des cliniques. On a réactualisé l'accompagnement financier des actes en pédiatrie.

C'est-à-dire on les finance mieux l'assurance maladie les finance mieux là aussi pour restaurer la place de la pédiatrie dans notre système de santé.

Frédéric Valtou une poudre blanche qui se consomme par le nez qui promet des effets énergisants et qui se vend en bureau de tabac. Alors ce n'est pas de la cocaïne mais c'est un produit qui est vendu dans des bureaux de tabac et sur internet. Est-ce que vous trouvez ça normal ? C'est rageant.

C'est rageant de voir ce genre de produits proposés à la jeunesse. C'est rageant de voir que finalement ceux qui sous couvert de produits qui est d'un discours un peu gnangnian un peu inoffensif un peu on a le droit c'est pas dangereux c'est original etc. essaye d'attirer les jeunes vers effectivement le tabac la consommation de drogue et finalement vers la dépendance. Mais alors qu'allez-vous faire ? Moi j'ai découvert il y a 48 heures cette dernière invention et je mets des gros guillemets bien sûr cette cochonnerie que certains veulent vendre je vais voir effectivement dans les prochains jours comment on peut interdire ce type de choses vous voulez l'interdire

parce que certains professionnels de santé appellent à l'interdire dès ce week-end

il faut l'interdire dès qu'on peut je vais regarder ça très vite avec les services dès ce week-end et dès qu'on peut je vous promets que je serai là-dessus intraitable mais c'est la course en permanence entre presque les vendeurs de morts quelque part même s'ils m'en voudront peut-être de l'expression parce qu'elle est un peu radicale mais quelque part c'est un peu malgré tout quand on pousse les jeunes vers ça c'est un peu l'idée et puis effectivement l'appareil répressif et la loi qui doit toujours courir après ceux qui ont des drôles d'idées pour nos jeunes

Frédéric Valtoux vous êtes ministre sous la présidence d'Emmanuel Macron et en même temps vous êtes philippiste membre d'Horizon Edouard Philippe justement juste avant le déplacement d'Emmanuel Macron en Nouvelle-Calédonie a lancé cet avertissement j'espère que les annonces d'Emmanuel Macron seront à la hauteur de la situation a-t-il dit qu'est-ce que c'était c'était un coup de pression d'Edouard Philippe

avertissement le mot il est un peu exagéré enfin je pense que c'est

j'espère que les annonces seront à la hauteur

j'espère que les annonces seront à la hauteur beaucoup de gens auraient pu le dire parce que c'est le souhait et on voit que je pense qu'il n'a pas été déçu puisque effectivement le déplacement du président de la république a permis de remettre tout le monde dans la voie du dialogue a permis de proposer une solution et un chemin a permis effectivement et j'espère durablement et bien de remettre au plus haut niveau de l'état un dossier la Nouvelle-Calédonie qui est majeur pour notre on sait aussi qu'Edouard Philippe ces derniers mois

il a poussé il a alerté et que semble-t-il

il dit qu'il n'a pas été suffisamment écouté il a un rapport très fort avec la Nouvelle-Calédonie c'est un dossier quand il était à Matignon qu'il a découvert ou en tout cas si ce n'est qu'il l'a découvert en tout cas il y est rentré complètement il en a été acteur et finalement il a il a découvert la force de ce dossier de tout ce qui avait été construit depuis les années 90 initié par Rocard repris par Jospin et c'est vrai qu'il y a la volonté mais il n'a pas été choisi

par le président pour faire partie de la mission de médiation vous le déplorez ? ça aurait été l'homme idoine ?

forcément je crois les personnes qui ont été choisies sont les personnes très compétentes et qui ont toute la capacité à poser les voies du dialogue non je pense sincèrement qu'Edouard Philippe il a simplement fait valoir qu'il fallait rester exigeant et que ce dossier de Nouvelle-Calédonie devait être porté au plus haut niveau de l'Etat et finalement quelque part il a été entendu

et il l'a fait valoir évidemment de manière tout à fait sonore et il a été manifestement entendu merci beaucoup Frédéric Balteau ministre délégué chargé de la santé et de la prévention merci d'avoir été l'invité du 830 France Info Agathe Lambret on se retrouve demain