🔴 Audition de Stéphane Séjourné sur les enjeux de souveraineté industrielle et numérique

les sénateurs de l'eau salée, c'est important hein comme Bien madame la présidente, monsieur le président, cher Stéphane journée, mes chers collègues, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a le plaisir de se réunir cet après-midi avec celle du Sénat, ce qui est assez rare et je pense que nous essaierons dans la mesure du possible de vous reproposer des travaux sous sous ce format. Et donc je vous souhaite la bienvenue chers collègues sénateurs, au sein de notre commission. Il s'agit d'une d'une audition importante et prévu de longue date à l'initiative des présidentes, madame Dominique Estros Sasson et madame Aurélie Trouvé.

Nous recevons en effet monsieur Stéphan Séjourné, vice-président exécutif pour la prospérité et la stratégie industrielle de la Commission européenne. Merci monsieur le président de votre présence parmi nous. C'est une bonne chose que les membres de la Commission européenne viennent échanger aussi avec les Parlements nationaux et nous sommes très heureux de vous accueillir pour cet échange que nous espérons les uns et les autres fructueux.

C'est d'abord le souhait de pouvoir évoquer les enjeux de souveraineté industrielle et numérique qui a conduit nos commissions à demander votre audition. Pour autant, au vu de l'étendue de vos responsabilités, je ne doute pas, monsieur le président, que vous serez amené à répondre à des questions connexes concernant notamment les questions commerciales ou énergétiques dont les effets sur la compétitivité de nos industries sont déterminantes. Avant de céder la parole à madame la présidente Dominique Estros Sasson, je souhaiterais vous vous poser quelques premières questions.

Vous avez présenté mardi dernier, le 7 octobre, avec votre collègue, le commissaire européen au commerce de nouvelles mesures pour protéger le marché européen de l'acier face à une concurrence mondiale, notamment chinoise qui est très agressive. Vous avez ainsi annoncé une diminution de moitié du quota d'acier importé de l'étranger sans droit de douane. Les 27 États-membres ne pourront plus importer que 18,3 millions de tonnes par an, ainsi qu'un doublement des droits de douane de 25 % à 50 %.

Ces mesures remplaceront les précédentes clauses de sauvegarde dont l'efficacité était amoindrie par les stratégies de contournement de ces quotas. Comment allez-vous neutraliser ces contournements de ces quotas ? Comment allez-vous neutraliser ces contournements ?

Et comment le secteur de la sidérurgie accueille-t-il ce plan ? Les dernières exigences du président des États-Unis pourraient-elles le remettre en cause ? Il s'agit bien sûr d'un enjeu essentiel notamment pour harcelor MTAL dont la situation nous inquiète. 2è question, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est également censé rééquilibrer les conditions de concurrence entre les industries européennes et les fabricants extracommunautaires en imposant aux importations de certains produits une tarification carbone équivalente à celle appliquée au producteurs européens.

Toutefois, le dispositif envisagé fait l'objet de nombreuses critiques portant notamment sur sa limitation aux produits bruts ou les contournements possibles. Comment est-il envisagé de corriger ses principaux billets qui limitent son efficacité et pourrait même avoir des effets destructeurs ? Troisièmement, le rapport de monsieur Dragy de septembre 2024 sur la compétitivité européenne soulignerit le besoin de réduire la charge administrative des entreprise.

Vous avez vous-même reconnu la nécessité d'un choc de simplification dès le début de votre mandat. Pourriez-vous nous indiquer la stratégie de la Commission européenne et les actions envisagées dans ce domaine pour soutenir la compétitivité des entreprises européennes notamment dans le secteur industriel. Enfin, les relations commerciales internationales sont actuellement marquées par une très forte instabilité, voire une forme de guerre commerciale où les principaux concurrents de l'Union européenne, américains et Chinois notamment, n'hésitent pas à privilégier leurs entreprises nationales.

Pour y faire face, la Commission européenne étudie tel la prise en compte d'une forme de préférence européenne dans les marchés et les contrats publics des États-membres. Quelle est votre analyse sur les enjeux de souveraineté économique et industrielle lié au numérique et à l'intelligence artificielle ? sur laquelle notre commission a récemment publié un rapport compte tenu de la dépendance des entreprises européennes à l'égard d'acteurs non européens et américain notamment.

Dans le même esprit, quels travaux conduisez-vous sur les matières premières critiques dont une bonne partie est située en Chine et quelle est votre stratégie pour défendre la souveraineté européenne dans ce domaine ? Monsieur le président, merci encore de votre disponibilité aujourd'hui pour échanger avec les membres de nos deux commissions sur ces différents sujets dans un contexte international que nous savons difficile et souvent peu prévisible. Et je cède la parole à madame la présidente Dominique Estros Sasson.

Merci beaucoup monsieur le président. Donc, monsieur le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, monsieur le vice-président commissaire européen et chers collègues députés et sénateurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter Stéphane Travers pour son élection récente à la tête de la commission des affaires économiques, de le remercier de nous accueillir pour cette audition que nous avions programmé avec la présidente Aurélie Trouvé que je salue pour l'année que nous avons pu vivre ensemble et pour un certain nombre de réunions. et de commission mixte paritaires que nous avons eu à donc à mener ensemble.

C'est un format inhabituel que de réunir nos deux commissions mais je ne peux que souligner comme Stéphane Travers vient de le faire l'importance du dialogue entre la Commission européenne et les Parlements nationaux. Pour ma part, je souhaite à mon tour, monsieur le commissaire, vous interroger sur trois points. Je commence avec une question qui est plus générale et qui porte sur la compétitivité européenne face aux États-Unis et à la Chine à l'heure du Green Deal.

Im qui fait figure de boussole de la politique économique européenne alors que de nombreuses entreprises alertent sur le coût économique de la réglementation et de la transition énergétique. Comment la stratégie industrielle européenne décline-t-elle ses objectifs ? Les objectifs du Green Deal ?

Quelle mesure reste à prendre ? Et comment la Commission européenne en tant-elle concilier transition écologique ? avec la préservation de notre base industrielle et la compétitivité notamment celle des PME.

Il y a quelques mois devant notre commission un interlocuteur résumé partout dans le monde plans de développement en Europe. Il y a la décarbonation. Si à la fin la décarbonation rime avec la désindustrialisation, ce sera un échec tant sur le plan technologique qu' qu'économique et social et même écologique puisque les usines seront ailleurs.

Je poursuis avec une question sur la filière sidérurgique européenne plus menacée que jamais. Le président travers l'a déjà en partie évoqué et je voudrais compléter par une interpellation, si vous me permettez, issue du terrain sur la filière inox et la situation d'Apéram à Guunnon en Son et Loire sur laquelle m'a alerté mon collègue Fabien Genet. Vous reconnaîtrez là l'ancrage sénatorial.

Ce cite longtemps leader mondial dans son secteur emploie plus de 800 personnes, mais il est désormais directement et immédiatement menacé par les dispositifs massifs de contournement des protections européennes mises en œuvre par ses concurrents chinois et indonésiens via Taïwan, la Turquie ou le Vietnam. À titre d'exemple, entre 2023-2024 et 2024-2025, le tonnage d'acier inoxydable importé de Taïwan est passé de 82000 tonnes à 234000 tonnes. Cherchez l'erreur, c'est la génération spontanée.

Dans ces conditions, c'est tout autant la survie de notre industrie et de nos emplois que la crédibilité même de la Commission et de l'Union européenne qui sont en jeu. Que comptez-vous faire, monsieur le commissaire, pour répondre à cette situation d'urgence ? Je souhaite enfin conclure avec une question relative à votre compétence marché unique et à un volet important de la feuille de route que vous a confié Ursula Vondalarienne.

Il s'agit du développement des PME et des ETI. C'est selon nous essentiel pour l'Europe et sa capacité à développer un tissu entrepreneurial solide, créateur d'emploi, innovant et exportateur comme cela est le cas en Italie et en Allemagne. C'est d'ailleurs pour cela que sur l'impulsion du président Gérard Larchet, le Sénat s'est doté d'une délégation aux entreprises et je salue son président qui est également membre de la commission des affaires économiques.

Ce qui est une spécificité par rapport à l'Assemblée nationale. Lors de votre nomination, la présidente de la commission vous écrivait vous emploierez à améliorer l'accès au financement des PME, à simplifier leur environnement réglementaire et à les encourager à innover. Vous devriez étudier la faisabilité d'un passeport spécifique pour les PME afin de réduire leur charge administrative et leur coûts.

Vous dirigerez les travaux portant sur l'établissement d'une nouvelle catégorie de petites entreprises à moyenne capitalisation et évaluer si la réglementation existante entrave de manière injustifiée leur développement. Ce qui fait d'ailleurs écho à l'une des propositions du rapport qu'enricholetta était venue nous présenter au Sénat afin de permettre aux entreprises de travailler avec un code des affaires européens pour rendre le marché unique fluide un 28e régime par rapport aux 27 lois nationales. Monsieur le commissaire, où en est la mise en œuvre du rapport l'État et où en êtes-vous de l'application de votre feuille de route pour les PME et les ETI afin de leur rendre la vie plus simple ?

Monsieur le commissaire, nous attendons de votre part des réponses claires et sincères. Ce sont à la fois la capacité de la Commission européenne d'agir à l'échelle des défis concrets et la prospérité de de nos économies nationales qui sont en jeu. Je vous remercie pour votre attention.

Merci beaucoup madame la présidente. Monsieur le président, nous vous cédons la parole pour une quinzaine de minutes. Je vous précise, mes chers collègues, que nous vous entendrons ensuite en alternance députés et sénateurs, députés et sénatrices, pour chacun 2 minutes de temps de parole par série de deux, un député, un sénateur, une députée, une sénatrice euh pour vous permettre à chaque fois de répondre également de préférence en 2 minutes.

Je vous laisse 15 minutes pour votre proposinaire, monsieur le président. Merci beaucoup monsieur monsieur le président, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés et sénateurs. D'abord ravi d'être ici.

Je propose généralement à l'ensemble des parlements nationaux lors de mes déplacements en tant que vice-président de la commission d'avoir un échange avec la représentation nationale dans tous les pays. J'étais la semaine dernière devant les cortèes sur un format similaire au vôtre et même si je suis pas responsable devant les parlements nationaux mais devant le Parlement européen, il est assez logique et normal que nous puissions nous prêter à cet exercice. moi et mes collègues, j'insiste également sur et mes collègues, mesdames et messieurs les présidents, pour pouvoir avoir des réponses et puis également nous servir de de réponse, y compris d'échanges pour pouvoir mûir les réflexions, y compris à la commission avec mes collègues du collège des commissaires.

Si je devais résumer notre enjeu économique, industriel et commercial pour répondre à à l'ensemble de vos questions, je dirais que nous sommes aujourd'hui au vu du contexte international des tensions commerciales, au vu également des surcapacités qui nous arrivent liées à cette guerre commerciale et puis à des tensions de diversification de nos ressources, à construire une politique industrielle européenne. C'est l'enjeu que nous nous sommes fixés avec la Commission européenne, construire une politique européenne et pas une juste opposition de 27 politiques industrielles pour éviter de nous faire concurrence pour construire aussi le marché intérieur et puis construire également les conditions d'un nouveau modèle économique européen qui prennent compte des difficultés que nous rencontrons avec la fermeture des frontières d'un côté. et des mesures de plus en plus protectionnistes qui arrivent un peu partout dans le monde et en même temps notre capacité à pouvoir diversifier et à protéger le marché européen des éventuels chantages à des dépendances trop fréquentes dans beaucoup de domaines.

J'y reviendrai puisque vous avez évoqué aussi les matières premières sur lesquelles nous avons déjà commencé à agir de manière forte avec déjà des premiers résultats au niveau européen. Je voudrais euh peut-être vous donner quelques euh éléments de l'agenda de la commission depuis maintenant 6 mois euh que nous y sommes avec la nouvelle commission pour pouvoir vous dessiner en quelque sorte l'équilibre politique et l'équilibre économique euh de cette nouvelle donne euh économique dans le contexte que nous vivons. D'abord, je le disais, nous avons nécessairement l'objectif de diversifier nos exportations et nos importations.

Je dis bien nos exportations et nos importations puisque confronté à la guerre commerciale, nous voyons bien que à la fois nos dépendances sur les exportations dans certains secteurs où des marchés sont presque à 100 % dépendants sont des éléments de faiblesse pour l'Union européenne. Je pense notamment tous les sujets liés à à des tensions commerciales avec les États-Unis ces derniers temps qui ont montré que c'est des secteur était 100 % dépendant au marché américain dans la capacité d'exporter mettait en situation très délicate et de faiblesse économique et nos importations puisque nous avons des dépendances à 100 % dans un certain nombre de domaines. L'objectif étant donc de passer de nouveaux accords avec nos partenaires fiables qui respectent y compris nos règles internationales.

Je pense notamment à tous les pays du G7 sur lesquels nous avons réenclenché une discussion commerciale pour pouvoir trouver comment diversifier ces exportations et ces importations. Le Canada, le Japon, l'Australie sont des partenaires qui aujourd'hui respectent le droit international du commerce, vivent en démocratie, respecte nos nos valeurs sur lesquelles nous avons intérêt à trouver des accords pour pouvoir mon prix pour nos secteurs d'activité qui sont très exportateurs trouver des nouvelles des nouveaux débouchés. Cela la présidente de la commission a a commencé à travailler avec mon collègue Seevkovic qui s'occupe du commerce international à construire ses partenariats.

Ils sont nombreux dans le domaine des matières premières puisque j'ai présenté 47 projets européens pour pouvoir produire de nouveau de la matière première en Europe et donc de réouvrir en quelque sorte des mines et donc des projets miniers en Europe. 17 matières premières critiques sur lesquelles nous sommes dépendants à presque 100 % ont été identifié par la commission et notre objectif est de produire en Europe dorénavant à peu près 10 % de cette matière première sur les 17 matières premières critiques. Vous allez me dire que c'est pas énorme à échéance de 2030, mais sur certaines comme le lithium par exemple, nous pourrons aller jusqu'à 70 80 si l'objectif et l'ouverture de ces exploitations européennes donne le rendement espéré pour pour la Commission.

Ça va avec de notre côté des garanties, des subventions, euh notre capacité à labelliser aussi ces projets pour faire venir des investisseurs privés et diversifier à à l'extérieur et donc avoir de nouveaux partenariats pour ne pas être dépendant. Je le dis parce que des tensions sont très fortes, notamment avec la Chine en ce moment. Vous qui êtes connecté à vos territoires, probablement vous avez déjà eu des des retours d'expérience sur des des entreprises qui utilisent ces matières ou ces terres rares sont souvent soumis à des chantages.

Euh les licences d'exportation de la Chine sont délivrées de plus en plus rarement ou difficilement. impossible de faire du stockage et de ces matières premières. Et souvent maintenant, c'est nouveau dans ces relation commercial, on demande aux entreprises de délivrer des documents confidentiels sur des secrets de fabrication industriels en échange de la matière première.

Tout ça pour vous dire qu'il n'y a pas de dépendance et de bonne dépendance au niveau économique et que c'est un une priorité absolue pour la Commission européenne. Le deuxième élément, c'est le marché intérieur. Vous l'avez également tous les deux évoqué, le marché intérieur, c'est 450 millions de consommateurs et les entreprises notamment françaises se sont beaucoup internationalisées avant même de s'européaniser.

C'est dû à quoi ? C'est dû au fait que notre marché est très fragmenté. Il existe beaucoup de différences réglementaires si nous voulons opérer dans l'ensemble du marché européen.

Pour autant, il serait un formidable lieu de repli économique pour des entreprises dont les marchés à l'international sont en train de se fermer. Pour ça, nous avons entrepris deux actions. La première, c'est d'identifier les 10 barrières qui ont le plus d'impact économique si nous les supprimentions tous collectivement.

Mais ça veut dire aussi de revoir une partie de la législation nationale, les surtranspositions qui ont été faites par un certain nombre d'États membres et je vous rassure, la France n'est absolument pas la seule à avoir surtransposé un certain nombre de textes qui créent des barrières fortes dans le marché européen. Mais c'est un exercice des Étatsmembres et donc une méthodologie est proposée par la commission. J'ai proposé un un tableau très précis euh au chefs d'État et de gouvernement, au ministre de l'industrie des 27 euh pour pouvoir identifier et regarder secteur par secteur euh économique secteur économique par secteur économique où nous pouvons faire des modifications réglementaires ou législatives si besoin pour pouvoir former et renforcer ce marché intérieur dont nous avons besoin au moment où le monde entier est en train de se replier sur sa propre propre économie, c'est 450 millions de consommateurs avec une classe moyenne importante qui est capable de de consommer également est un élément fondamental notamment pour les entreprises françaises qui ont déjà une taille qui est souvent supérieure aux entreprises européennes du fait de la taille du marché français.

Et donc je j'aimerais bien que la France redevienne l'ami du marché intérieur dans ce contexte géopolitique. L'équilibre de tout ça euh bien sûr entre diversification de nos partenariats et nos accords commerciaux, renforcement du marché intérieur ne va que si nous protégeons les frontières extérieures de l'Union européenne. Et c'est peut-être l'enjeu principal que je voudrais vous faire toucher du doigt ici dans cette commission.

C'est la période nécessité d'équilibrer et de resynchroniser toutes ces réformes pour les mener en même temps et pour que le renforcement du marché intérieur ne soit pas uniquement une réforme libérale ou de réduction ou de suppression des règles, mais également aille avec prospérité économique et opportunité pour nos entreprises. Pour ça, nous avons mis sur la table une réforme des douanes très importante avec la création d'une agence des douanes en Europe pour contrôler et pour harmoniser l'ensemble des contrôles européens dans les ports et dans les aéroports. Je vous donne un chiffre, madame la présidente, monsieur le président pour l'éclairage de vos commissions.

Même si je j'ai pas identifié les ports, mais un port en France et un port dans le nord de l'Europe. Le port en France, un produit sur 2000 est rejeté par nos douanes. Un port dans le nord de l'Europe, je n'ai je ne veux pas identifier le pays, mais un produit sur 2 millions.

Vous voyez la différence aujourd'hui de contrôle qui peut y avoir. Soit il y a soit un problème c'est il y a trop de produits défectueux qui arrivent dans le port français soit il y a pas de contrôle dans l'autre port et et je préconise plutôt la deuxième option et donc c'est pour vous montrer en quelque sorte le gruillère que peut être le marché européen si nous n'agissons pas très fortement sur cette question. La réforme est sur la table, elle est dorénavant en trilogue donc en discussion interinstitutionnelle.

Ça avance vite mais la pression est maintenant sur le Parlement européen et le Conseil européen pour aller vite et pour délivrer délivrer cette réforme et qu'on puisse nous-même à la Commission européenne la mettre en œuvre dorénavant. La réforme c'est un paquet global. Il va aussi avec la suppression de l' suppression de l'exemption des petits colis de 150 € qui arrivent de Chine notamment. cette suppression est dans le dans ce paquet législatif euh ainsi que la taxation de ces colis.

Donc on a une impéri nécessité encore une fois d'avancer sur ces sujets importants. Troisème point que je voudrais également vous vous évoquer en terme d'équilibre de ce nouveau modèle économique après la protection des frontières européennes qui est en cours mais sur lequel nous devons encore achever la réforme des douanes, c'est la préférence européenne et donc c'est la réforme des marchés publics et l'utilisation des fonds européens pour les entreprises européennes. Il y a un tabou qui tombe en Europe, il tombe de fait du contexte économique, des tensions commercial, mais nous avons avancé ces six der ces 6 derniers mois beaucoup plus que les 15 dernières années, je vous le dis, pour aussi avoir des éléments d'optimisme par rapport à à l'activité et ce que nous avons fait et cet élément de préférence européenne dans les marchés publics, j'aurais à le porter personnellement puisque j'aurais à proposer une réforme des 2026 euh avec une réforme des h directives, 64 règlements sectoriels des marchés publics.

Déjà, il y a un effort de simplification à faire puisque les pouvoirs adjudicateurs souvent utilisent le prix comme unique référence pour des questions juridiques pour éviter de se faire retoquer les marchés. Et donc, nous avons une obligation nous-même de simplifier ces documents pour donner une meilleure visibilité. Et puis c'est un outil formidable de la politique industrielle, les marchés publics.

Pourquoi ? Parce que c'est 2000 milliards d'euros par an la dépense publique en Europe. C'est 750 milliards qui sont dans le domaine direct des marchés publics et qui sont couvertes par les directives des marchés publics européens.

Donc vous voyez, c'est supérieur. Si je j'annualise le montant, c'est supérieur au budget européen et c'est supérieur à notre capacité d'action au niveau européen. Donc c'est un vrai levier pour pouvoir réorienter dans des secteurs particuliers notre politique industrielle et commerciale sur lequel je compte également sur le l'Assemblée nationale, le Sénatin aussi et je sais les travaux qui ont déjà été menés par beaucoup ici pour pouvoir pousser cette préférence européenne dans les marchés publics.

Nous le ferons et nous l'avons nous avons commencé à à consulter l'ensemble des États-mandes pour avoir un consensus européen et envoyer une proposition législative le plus rapidement possible au Parlement européen. Voilà, en quelque sorte si je voudrais définir grossièrement, j'ai envie de dire, l'équilibre économique et et commercial que nous devons trouver, des mesures d'ouverture et de diversification, de réduction de nos dépendances, des mesures de protection de notre marché où il faut aller vite maintenant, des mesures également fin de la naïveté, j'ai envie de dire européenne sur un certain nombre de secteurs. Tous les pays, que ça soit les États-Unis, l'Inde, la Chine, ont des contraintes et des du madein dans leur marché public.

Je vois pas pourquoi aujourd'hui l'Union européenne sera la seule à ne pas avoir ces ces clauses de préférence européenne dans ces marchés publics. Et puis nous aurons aussi à travailler aux conditions d'investissement des investissements internationaux sur le sol européen et donc dans le marché intérieur. Je finirai là-dessus puisque un des projets de loi que nous enverrons avant le 2026 et donc à la fin 2025 au Parlement européen est un texte d'accélération du rapport Drag et l'État avec l'ensemble des points à l'intérieur.

Je sais qu'il y a eu beaucoup de critiques sur la mise en œuvre. Néanmoins, ce texte est en préparation et sera envoyé avant la fin de la fin de l'année. Il proposera également de conditionner les investissements internationaux sur le territoire européen à du transfert de technologie, à l'utilisation de notre chaîne de valeur en Europe et également à du à à notre capacité aussi à pouvoir conditionner ces euh ces investissements à de l'emploi local.

Donc avec des nouvelles conditions que pourront saisir notamment les Étatsmembres pour pouvoir faire de ces investissements aussi des éléments de croissance pour l'Union européenne. Trop souvent, nous avons vu des investissements notamment chinois arriver sur le territoire européen euh avec des composants chinois et uniquement des usines d'assemblage euh qui ne créent aucune valeur. Ce sont aussi ces mêmes investissements qui rachètent des entreprises européennes qui les ferment et qui après approvisionne le marché européen via des producteurs asiatiques.

C'est la fin, j'allais dire de la naïveté sur ces questionsl à partir du moment où les conditions seront les mêmes pour tout le monde, tous les pays européens. Il n'y aura pas euh entre nous de compétition euh avec des zones franches ou des conditions différentes et c'est ce cadre européen qui je pense nous protégera tous du chantage commercial. Voilà, j'arrête là parce que je pourrais parler très longtemps de tous ces sujets qui sont fondamentaux, mais en tout cas prêt à répondre à l'ensemble de vos questions et de vos interrogations sur le moment particulier que nous vivons et très content de vous sortir également tous de sujets nationaux pour pouvoir aussi aborder des sujets qui concernent le quotidien de nos concitoyens, qui sont certes européens mais qui sont très palpables pour la vie de nos concitoyens.

Merci monsieur le président. Un peu d'air, un peu de hauteur n'ont jamais fait de mal et prenons l'air européen bien évidemment. Premier orateur pour l'Assemblée nationale, monsieur Loué pour le Rassemblement national.

Vous avez la parole monsieur le député pour 2 minutes maximum. Merci monsieur le président. Monsieur le vice-président séjourné de la Commission européenne en charge de l'industrie.

L'effondrement économique de l'Europe est flagrant. Nous sommes en train de décrocher dans la compétition mondiale et la réalité c'est que dans nombreux secteurs, la désindustrialisation, c'est la Commission européenne qui l'organise voire même qui la planifie. Je prendrai l'exemple de la filière automobile française.

Les constructeurs automobiles français PFA affirment que d'ici 10 ans, nous allons perdre 100000 emplois industriels. Je ne parle même pas des emplois dans les services ou la distribution. Euh 100000 emplois industriels supprimés en lien avec l'interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique en 2035.

Euh ma première question, monsieur le commissaire européen, est la suivante : vous obstinez à vouloir maintenir cette interdiction alors même que elle est en train de saccager la filière automobile française et européenne ? Je constate d'ailleurs que le chancelier allemand vient d'affirmer, de déclarer qu'il ferait tout pour lever cette interdiction. Pourquoi vous obstinez-vous à maintenir cette interdiction qui saccage notre industrie automobile ?

Par ailleurs, monsieur le commissaire européen, vous avez évoqué le fait que dans votre stratégie se trouvait la nécessité de protéger les frontières commerciales européenne. J'en suis ravi. Cependant, nous ne l'avons pas vu lorsque madame Van Derlen votre présidente s'est mise à pla ventre devant le président des États-Unis qui a imposé des tarifs doués sur les industries européennes.

Par conséquent, si la stratégie européenne de protection des frontières consiste à taxer les petits colis, je pense qu'on est très loin de redresser la barre. Monsieur le commissaire européen, je précise que lorsque j'avais eu l'occasion de vous auditionner dans une commission d'enquête sur l'industrie, vous m'aviez informé que vous étiez en train de travailler à l'amélioration de la taxe carbone aux frontières européenne qui va pénaliser en l'État les constructeurs, les producteurs européens euh puisque elle taxe les matières premières, les intrants nécessaires à la fabrication sur le sol européen. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Et ultime question, si je peux me permettre, en lien avec l'industrie automobile, continuez-vous à négocier la levée des surtaxes sur les véhicules électriques chinois ? Parce que déjà que notre industrie automobile est en difficulté, ce serait dramatique. Alors, nous allons passer au à la sénatrice qui va poser une question.

Euh je me permets de préciser que certainement dans l'ensemble des commissaires de la commission des affaires économiques du Sénat, euh il n'y aura pas forcément de questions sur la filière automobile parce que demain euh nous présentons dans la commission des affaires économiques un rapport d'information qui est fait par trois de nos collègues de façon transpartisane et je pense qu'il y aura des propositions intéressantes qui seront faites dans ce cadre-là. Et je passe sans plus tarder la parole à Anne-Catherine Loisier. Merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le commissaire.

Alors pour moi je vais revenir sur deux sujets. D'abord l'industrie de la filière Bois suite à un rapport effectivement de la commission des affaires économiques sur la compétitivité de cette filière et puis sur égalim et les centrales d'achat. Voilà.

Donc sur la filière bois, à l'occasion de ce rapport, euh on a pris, je dirais, euh pleinement conscience euh de la difficulté dans laquelle est plongée la filière meuble européenne mais euh principalement française. En moins de 20 ans, la part du fait en France euh s'est écroulé sur le marché domestique en passant de 77 à 37 %. Et une grande partie de de de cette difficulté, de cette baisse importante, elle est liée paradoxalement à la hausse des importations et notamment à la face des cochinoises.

Donc, j'ai bien entendu, monsieur le commissaire les propositions qui sont faites, mais je voulais relayer en fait les acteurs industriel qui nous disent quand même qu'il y a aujourd'hui une comment dire un protocole à suivre en matière de dépôt de plainte antidumping qui est franchement inaccessible pour un bon nombre de de PME françaises. Donc, il y aurait-il possibilité de réviser cette cette procédure et le règlement pour élargir la notion notamment de produits concernés ? et et permettre à l'ensemble de la filière de se mobiliser pour pour mieux lutter contre cette faste d'éco.

Sur les lois et Galimes, je pense que je serai pas la seule à revenir sur la compatibilité donc de de ces lois qui nous ont beaucoup mobilisé au Parlement français avec le projet européen. c'est que le Parlement européen a travaillé sur la révision du règlement sur l'organisation commune des marchés et qu'il a notamment euh aborder euh le volet concernant la coopération entre les autorités de contrôle des pratiques commerciales des loyales pour notamment donner davantage d'outils et les renforcer pour faire des enquêtes au niveau européen, échanger les informations et être en tout cas plus efficace. Donc, pouvons-nous, monsieur le le commissaire, compter sur le soutien de la Commission européenne pour que les lois de police françaises, que sont donc les lois égalimes, soit effectivement respectées et que la France puisse faire enfin en tout cas s'assurer de la mise en œuvre de ses dispositions.

Merci, commissaire. Merci. Euh d'abord un point de méthode.

Je suis ni votre ministre et je viens ici pour avoir une discussion et y compris vous éclairer sur les travaux de la commission mais pas pour me faire engueuler. Je demande juste un tout petit peu de respect par rapport Non mais je je le dis je je je ça se passe très bien dans tous les parlements nationaux dans tous les parlements nationaux et et donc je vais répondre gentiment à toutes vos interrogations et on est là y compris même pour discuter et être en désaccord. Il y a pas de problème.

Euh d'abord euh sur 2035 euh vous dites on on ne bouge pas sur cette sur cette date, c'est faux. Euh, on a déjà pris des flexibilités sur l'ensemble des constructeurs en supprimant notamment les amendes qui étaient prévu pour 2025. Ces amendes où on demandait au constructeurs de plusieurs millions d'euros d'un côté et en même temps mais services de la commission cherchaient de l'argent pour aider les constructeurs européens.

Donc c'était totalement paradoxal. on était dans une situation euh qui euh nous était ubuesque. Il fallait supprimer cette règle des amendes et nous l'avons fait et c'est une première flexibilité.

Typiquement la commission est capable sur ses objectifs de 2035. Le deuxième point, c'est que la clause de revoyure qui était prévue en 2026 par le texte et donc par la loi a été ramené en 2025 pour donner la prévisibilité au constructeurs et faire un point de matière très pragmatique avec l'ensemble des constructeurs européens. savoir si nous étions capables de tenir le CAP, quelles étaient les conséquences sociales et économiques sur ce CAP et comment, dans quelle mesure les technologies euh qui n'ont pas été prévues, qui n'étaient pas là il y a encore 2 ans quand la réglementation été proposée pouvait rentrer dans le calcul de du de la du CO2.

Je pense notamment euh à l'acier. Je vais revenir sur probablement des questions, mais sur l'acier, nous avons euh prévu de labelliser de l'acier bascarbone qui pourrait être utilisé euh dans les dans l'industrie de l'automobile. Il faudra le tenir prendre en compte euh dans euh la voiture et dans ce calcul là.

Cette discussion, elle a lieu maintenant. Il falloir conclure, monsieur le président et pouvoir répondre à madame Loisier. Je suis désolé, le les temps sont contraints mais on essaie de tenir parce qu'il y a énormément de questions et tant mieux mais voilà les réponses sont mais vous aurez un peu de Ouais, je sais, je me doute les réponses ne sont pas simples, les questions ne le sont pas non plus et mais vous aurez tout le loisir à la fin du du temps pour pouvoir sur l'automobile loisier.

Merci. l'automobile parce que c'est important vous ayez y compris l'agenda de nos discussions à l'avant la fin de la de l'année. On aura l'ensemble des paramètres.

Les constructeurs sont en train d'être pris en compte dans dans la capacité ou à développer et à aller vers le vers le tout électrique. Moi, je suis pour plus de flexibilité. Donc je pense qu'il faut donner des flexibilités au constructeur.

Ça peut être sur une technologie, une neutralité technologique autour de la date de 35 qui peut permettre justement de passer le cap. Ça peut être sur de l'hybridation, sur du ce qu'on appelle du runch extender, c'est-à-dire avoir un moteur qui est un peu différent sur 35. Bref, il y a beaucoup de possibilités qui nous permettent de garantir l'emploi, d'avoir les flexibilités nécessaires, mais de garder le cap.

Je veux pas politiser le débat et je sais qu'au Parlement européen et ici dans cet hémicycle à l'Assemblée nationale, ce sujet est très sensible politiquement. Néanmoins, notre conviction, c'est que un chemin est possible autour de la date de 35 pour le tout électrique. Il est probablement accompagné de nouvelles flexibilité pour les constructeurs et il s'accompagnera aussi puisque beaucoup d'argent a été investi par la filière. des milliards d'euros ont été investis par la filière et le jour où on décide de casser euh cet investissement, ce sont aussi des milliers d'emplois qui peuvent disparaître.

Donc vous voyez, le curseur est beaucoup plus compliqué que la suppression de 35 ou euh le renimement. Merci monsieur le président. Je vous laisse une minute pour madame Anne-Christine Loisier parce que voilà Anne-Catherine par loisier pardon.

La filière bois en une minute si possible. Bien sûr sur la filière bois, notre enjeu c'est maintenant de mettre des mesures provisoires avant que les écosystèmes s'effondrent. Et donc toute notre enjeu à la Commission européenne, c'est d'inverser la logique, fermer le marché éventuellement et après quit à le réouvrir après, mais le protéger d'abord une fois que les signaux sont là.

C'est un des exemples la filière bois euh sur lesquelles on est et on regarde éventuellement les mesures de sauvegarde qui peuvent être prises. Mais on a un enjeu plus fort, c'est d'avoir des mesures avant que euh la filière soit en difficulté et soit soumis au à la concurrence des loyales que vous évoquez. Deuxièmement, sur le le l'égalim, euh c'est un sujet de marché intérieur et donc là-dessus, on est en train de discuter avec euh nos partenaires pour les convaincre d'avoir un système européen et donc de pas avoir euh de double.

Et quand j'évoqué le marché intérieur et les barrières, le fait même de rajouter des barrières en France va marceler le marché européen et donc n'est pas très euh marché intérieur compatible. C'est pour ça qu'il faut le IC au niveau européen et avoir une base. Là-dessus, il y a des discussions en ce moment entre le Parlement européen et la Commission pour pouvoir avancer sur le sujet et la Commission et le Conseil pour pouvoir avancer sur le sujet.

La commission est uniquement un heste broker, j'ai envie de dire l'arbitre des des situations, mais on pousse beaucoup pour pouvoir monter le sujet au niveau européen pour qu'on on ne soit pas dans une situation de morcellement du marché sur ces questionsl Merci monsieur le président. Je cède la parole à madame Marie Lebec pour le groupe ensemble pour la République. 2 minutes.

Oui, merci monsieur le président, madame la présidente, monsieur le vice-président de la Commission européenne, je effectivement j'ai bien noté les l'ensemble des mesures fortes que vous avez annoncé en matière de souveraineté industrielle, la clause de sauvegarde sur l'acier, le plan batterie ou encore le dialogue stratégique sur l'automobile et c'est un dialogue qui est important pour un territoire comme le mien les Ivelines qui est particulièrement imprégné de cette culture et de cette tradition. Les initiatives prises par la Commission européenne, elles marquent un tournant où je pense qu'on peut constater que l'Europe cesse de subir et choisit d'agir en protégeant ses industries stratégique et en accélérant sa décarbonation. Et c'est le sens de mes deux questions qui suivent.

La première question, elle porte sur les aides d'État et l'évolution des réglementations autour de ces aides d'État, que ce soit les États-Unis avec l'inflation reduction qui assume une politique de subvention massive ou encore la Chine qui soutient ses filières et on le sait depuis longtemps, on a nous en au sein de l'Union européenne une stratégie à repenser en la matière qu'il n'est pas temps d'assumer justement une transformation de la doctrine au niveau européen pour mieux sécuriser nos chaînes de valeur et est-ce que vous pourriez peut-être revenir sur les pistes de réflexion qui ont pu être envisagé à l'échelle européenne pour repenser cette question des des aides d'État. La deuxième question et je rebondis sur l'introduction de madame la présidente qui m'a inspiré, c'est en ce qui concerne la décarbonation. Moi, je suis membre de du conseil d'administration de France 2030 qui porte notamment un volet de la décarbonation important.

Euh moi je crois que ça reste un avantage stratégique pour nos entreprises européennes et surtout je pense qu'il faut pas se tromper de combat, c'est que la Chine, elle a développé aujourd'hui un appareil productif capable d'exporter bas carbone vers l'Union européenne et donc de passer un peu les barrières et les protections que nous avons pu mettre à l'entrée. Néanmoins, quand on interroge les industriels, on constate qu'ils sont en attente de deux choses. une commande publique européenne et nationale qui vient soutenir la décarbonation et des prix de l'énergie qui soient compétitif pour pouvoir assumer cette décarbonation.

En matière d'énergie, puisque vous avez déjà apporté quelques éléments de réponse en matière de commande publique, qu'est-ce que vous pouvez donner comme garantie aux industriels pour que le prix de l'énergie il reste compétitif ? Je vous remercie. Merci madame Lec.

à Martine. Martine. Merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le commissaire européen.

Ma question va porter sur les industries sidérurgiques, les métaux et la chimie. Alors, je soulligne bien sûr la belle avancée qui a été faite avec les annonces des mesures pour l'acier. Cela était devenu vraiment nécessaire, mais beaucoup d'autres secteurs souffrent encore.

Certains arrêtent leur fours. Je pense à Féoglobe dans mon département de la Savoie qui a arrêté ses fours pour 3 mois. des programmes leurs investissements.

Je pense à Tokai Cobex toujours dans mon département. Aussi avant de faire venir d'autres entreprises comme vous le le disiez tout à l'heure, pour produire les matières premières identifiées comme critiques, il faut je pense commencer par sauvegarder celles qui les produisent déjà en Europe et en France plus particulièrement. Des mesures antidumping voire des clauses de sauvegarde sont demandées pour le silicium, le sodium, la fibre de verre.

Mais le problème vis-à-vis de la Chine, c'est le contournement qu'elle a mis en œuvre, parfois avec des pays amis de l'Europe, ce qui pose problème. Je pense à la production de fibres de verre avec les entreprises Fisol ou Owens Corning par exemple, indispensable à nos entreprises dans des domaines de souveraineté comme la défense avec Airbus mais aussi dans l'industrie automobile ou l'énergie renouvelable. Ce sont ces dernières années déjà 15 usines de ce secteur qui ont fermé en Europe et plus de 7000 emplois perdus.

Une dernière a fermé encore cet été. Des mesures antidumping avaient pourtant été mises en place contre les productions chinoises. Mais la Chine a installé une très grosse usine en Égypte qui est exporte en Europe où elle représente déjà à elle seule 10 % des parts de marché bientôt 20 avec trois nouveaux fours en construction et des prix qui sont bien sûr très inférieurs au coût de production de nos usines.

Il faut donc réagir, monsieur le commissaire européen, très vite face à ces contournements. Il y a urgence. Nous ne pouvons plus attendre et protéger nos industries, leurs emplois, éviter l'impact destructeur sur de très nombreuses autres filières industrielles pour lesquelles ces matériaux sont leur matière première.

Je vous remercie. Merci monsieur le président. Euh pour ce qui est des aides d'état, euh un gros travail a été fait par ma collègue Thessa Ribérain, vice-présidente de la de la commission euh déjà sur euh euh le nouveau cadre euh des aides d'État qui est euh sorti il y a quelques mois, euh qui est consultable aujourd'hui et qui permet des faciliter un espèce de fast track pour beaucoup de secteurs stratégiques, ce qui nous permettra de réduire la la bureaucratie, d'aller plus vite pour notamment être plus réactif sur certain nombre de secteurs euh et surtout euh déployer euh en plus grande transparence avec la commission euh des aides d'état dans les secteurs spécifiques et stratégiques euh qui sont des priorités aussi européennes et donc que tout le monde puisse également soutenir les secteurs dans ce que je vous évoqué comme étant une politique industrielle européenne.

Cette ce nouveau cadre financier, il va s'accompagner également d'un fond de compétitivité au niveau européen qui sera doté de 450 milliards d'euros. Ce fond de compétitivité, il prend à la fois la recherche et le développement, le scaleup et donc la mise à la à l'échelle industrielle des des start-ups et nous permettra probablement de venir avec des nouveaux outils de la politique industrielle en aide. européenne.

Euh ce qui nous évite d'avoir aussi des débats sur les aides d'État euh qui sont toujours très compliqués avec nos partenaires euh européens pour ceux qui euh connaissent bien le sujet, mais euh souvent on est identifié avec l'Allemagne euh nous les Français comme étant euh des rares pays en capacité de pouvoir avoir des vraies aides d'État à dimension fortes et souvent les petits pays qui n'ont pas les capacités budgétaires sont en difficulté. ces aides d'état sont pas parfaites. C'est pour ça que le fond de compétitivité sera aussi important.

Je disais 450 milliards des nouveaux outils comme les-à-dire l'entrée au capital pour la commission aussi dans des industries nouvelles qui donnera un signal aux investisseurs privés que cette entreprise, cette filière est devenue également stratégique pour nous. Euh tout ça, ce sont euh aussi une petite révolution et des nouveaux tabous qui tombent euh à la commission et qui doivent nous permettre euh d'avancer sur une vraie stratégie industrielle. Donc marché public, fond de compétitivité, outil pour rentrer au capital dans les entreprises avec de l'argent européen.

Ce sont nouveaux éléments qui doivent aussi nous mettre la question des aides d'état un petit peu à côté et et permettre également d'avoir d'avoir un peu plus de solidarité entre les Étatsmembres quand il s'agit de soutenir ces entreprises et son industrie. Je passe la parole à madame Non, il y a pas eu la réponse à en une minute monsieur le président. Il est président vice-président président il pas pay Ah oui à côté de toi.

Ah oui c'est désolé. Bon, je vous promets, je vous promets que je je serai bref silicium euh sujet très identifié par la Commission européenne. Euh l'enquête, alors là on est à la jonction des de vos deux questions.

L'enquête n'a pas été conclusive parce que la France a compensé avec des aides d'État la perte de l'entreprise dans une année particulière et donc l'enquête n'a pas été conclusive. J'ai proposé au gouvernement français de refaire l'enquête avec des nouvelles datas pour pouvoir avoir très rapidement euh une une mesure de sauvegarde. On connaît à peu près, elle est elle est si on regarde l'état du marché, c'est assez clair.

Donc nous avons encore quelques semaines pour récupérer des datas et euh et proposer une sauvegarde pour protéger le marché. Merci monsieur le président. Madame Trouvé, vous avez vraiment la parole maintenant.

Merci monsieur le président et madame la présidente que je veux également remercier pour le travail que nous avons mené pendant 1 an et je me je me réjouis de cette audition que nous avons souhaité ensemble. Monsieur le commissaire, vous répétez que l'Europe doit redevenir une puissance industrielle mais pour l'instant on s'accordera sur le fait que cette Europe capitule devant ceux qui polluent, s'incline devant Washington et oublie ceux qui produisent. Prenons le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

Ça devait être une arme de souveraineté, de décarbonation. C'est finalement un nouveau guichet pour les multinationales. Les géants de l'acier, du ciment, de la chimie qui ont touché des quotas gratuits pendant 15 ans réclament aujourd'hui des compensations en cash pour continuer d'exporter.

Ce sera une prime à la pollution payée par les citoyens européens. En France, voilà Carcelor Mital conditionne ses investissements à Dquercque à ses nouvelles largesses. Monsieur le commissaire, allez-vous céder à ce chantage industriel ?

Prenons l'investissement productif. Les États-Unis, la Chine investissent des centaines de milliards d'euros. L'Europe, elle décroche tout simplement.

Nous avons besoin de plans industriels nationaux pour développer les transports collectifs, énergie renouvelable, infrastructure numérique. Pas d'un éème PowerPoint de compétitivité. Monsieur le commissaire, allez-vous enfin libérer l'union d'un carcan budgétaire mortifère d'une OMC Moribonde pour que nous puissions enfin investir dans la production réelle.

Prenons enfin le protectionnisme et la préférence européenne. En fait, il n'existe pas. Ce ne sont que des slogans.

D'ailleurs, dans les faits, nous nous importons de plus en plus de panneaux solaires chinois ou de microprocesseurs américains. Et exemple, les marchés publics. Les États-Unis, comme d'ailleurs toutes les grandes puissances du monde aujourd'hui appliquent la préférence locale pour les marchés publics.

Ce que le droit de la concurrence européen interdit, ce qui fait que nos PME, nos sous-traitants sont exclus des marchés publics par une concurrence complètement biaisée. Donc, monsieur le commissaire, quels engagements concrets prendrez-vous en la matière ? corrompre enfin avec un néolibéralisme dogmatique absolument hors d'âge.

Merci. Alors, nous passons à Eveline Renault Garabédian. Eveline, monsieur le commissaire, la Commission européenne ainsi que certains Étatsmembres euh envisage d'instaurer euh une taxe sur les petits colis importés, notamment ceux d'une valeur inférieure à 150 € pour corriger les distorsions de concurrence qui est lié à l'afflux de produits à Bakou venant de de pays tiers et souvent qui sont hors de tout contrôle douignier.

Cette mesure répond à un impératif de justice commerciale, mais elle revît également une dimension industrielle stratégique. Il s'agit de protéger nos filières européennes, nos PME et nos capacités de production face à une concurrence qui est fortement subventionnée. Comment la commission entend-t-elle garantir que cette taxe soit appliquée de manière harmonisée entre les différents Étatsmembres, efficace sur le plan douer mais aussi proportionné pour éviter qu'elle ne pèse excessivement sur les consommateurs et les petites entreprises européennes qui sont liées au e-commerce.

Merci de vos réponses. Merci. Bon, d'abord pour ce qui concerne le MACF et donc le SIBAM puisqu'il y a eu plusieurs questions et désolé, j'ai pas pu répondre à l'ensemble des questions euh mais le la proposition législative euh sera faite par mon collègue euh UXRA qui est le commissaire néerlandais qui est en charge de ce dossier le 10 décembre.

Donc, on est en train de finaliser le texte législatif qui sera envoyé au Parlement. il a comme objectif de couvrir l'extension du SIBAM et donc de couvrir à la fois sur les produits en aval euh sur le produit en naval et puis sur l'extension à d'autres secteurs pour bien couvrir l'ensemble des secteurs qui sont en concurrence des loyales en Europe, d'avoir le mécanisme anticontournement que vous vous avez tous abordé et de travailler sur les exports pour éviter d'handicaper nos producteurs européens sur sur l'exportation. Donc le 10 décembre, j'aurais à proposer avec le commissaire extra au Parlement européen cette proposition.

Je vais pas vous détailler l'ensemble des paramètres puisque on gardera aussi dans l'audition parlementaire de la Commission industrie du Parlement européen qui pour les parlementaires d'avoir en primeure le la le texte de loi euh mais il se couvrira l'ensemble des préoccupations et des points que vous avez vous avez soulevé. Pour ce qui est des petits colis, pour être très clair avec vous, la proje ce n'est pas un petit sujet euh puisque c'est on a projeté quand même 6,5 milliards de petits colollés pour de petits colis pour l'année prochaine de prévu en arrivé sur le marché le marché intérieur européen. Et un élément important, sachant que plus de 80 % de ces petits colis ont des produits qui sont défectueux à l'intérieur, soit défectueux par la règle, soit défectueux par la norme, soit qui ne sont pas aux critères sociaux et environnementaux européens et donc créer des distorsions de concurrence très très fortes avec les entreprises qui produisent la même chose.

Ces éléments seront aussi pris en compte dans la proposition que nous nous avons fait qui est en finalisation d'accord cette fois de proposition mais d'accord entre le parlement et le conseil puisque l'exemption de 150 € de droit de douane donc les colliers inférieurs sera supprimé c'est une taxation aussi puisqu'il il sera soumis au droit de douane européen ce qui n'était pas le cas et nous réfléchissons à un un montant fixe de taxation pour ces colis inf inférieur à 150 €. Le chiffre de 3 € a été avancé. Il pourra être augmenté dans la discussion euh parlementaire ou par la suite, mais la volonté est de réduire le l'arrivée l'arrivée de ces de ces petits paquets.

Merci monsieur le président. Je cède la parole à monsieur Dominique Potier pour le groupe socialiste qui vient juste d'arriver. Sauvé par le gong.

Merci monsieur président. Oui, monsieur le président, merci de me donner la parole. Monsieur le commissaire Stéphane, c'est journé surprendre.

C'est c'est un débat qu'on a depuis longtemps. Vous l'avez d'ailleurs préparé la réponse, j'en suis certain. Vous êtes en train à l'échelle européenne, dans un silence assourdissant de la France, silence à complicité, de massacrer trois directives qui ont été inspirées par les travaux du législateur français, par une partie du monde de l'entreprise, du monde syndical, du monde associatif.

Je parle de la directive sur le reporting extra financier, je parle de la directive sur le devoir de vigilance et je parle de celle sur la taxonomie des investissements verts. Ces trois directives qui donnaient la voie d'une évolution de l'économie vers la responsabilité, vers la participation des grandes entreprises à la recherche de solutions, la prise en compte du travail des enfants des écoydes au bout du monde qui crée un principe de responsabilité sont en train d'être massacré. La la phrase du président de la République à Tru France sur le thème il faut non seulement simplifier le devoir de vigilance mais il faut l'abroger est dramatique pour les 200 défenseurs dans l'environnement qui sont assassinés chaque année avec des commanditaires qui sont parfois les donneurs d'ordre que vous avez que vous êtes en train de protéger aujourd'hui.

Je suis profondément choqué, désespéré, non seulement par le fait que l'extrême droite et la droite se soient un pour imposer cette révision, ce massacre du texte, mais que la France n'ait pas été en défense et en promotion de ce qui était un combat historique qu'elle a porté ici en 2020 en 2017. Amel Gaker, merci madame la présidente, monsieur le commissaire. Toujours sur la filière automobile qui traverse donc une crise sans précédent, les constructeurs que je rencontre me parlent de suppression d'emploi, de fermeture d'usine et de perspectives inquiétantes.

Plus globalement et au-delà du sujet hein du 100 % de véhicules électriques en 2035 que vous avez abordé, quelle est votre feuille de route concrète pour les 18 prochains mois pour accompagner les industriels du secteur automobile ? Sur les implantations chinoises également en Europe, les constructeurs chinois contournent les droits de douane en s'implantant directement en Europe. BYD par exemple en Hongrie.

Est-ce une bonne nouvelle pour l'emploi européen ou un cheval de 3 ? Quelle position avez-vous vis-à-vis de ces implantations ? Et enfin, sur l'avenir du secteur, monsieur le commissaire, soyons franc.

Dans 10 ans, l'Europe aura-t-elle encore une industrie automobile significative ? Les les décisions que vous prenez aujourd'hui suffiront-elles à inverser la tendance ou assistons-nous impuissant à un déclin inéluctable face à la Chine ? Une question peut-être provoquante mais qui se pose réellement aujourd'hui.

Merci beaucoup monsieur le député Potier. On a effectivement eu cette discussion longtemps et j'ai soutenu le principe de ces textes euh pour remettre dans le contexte un petit peu pour l'ensemble des parlementaires ici présents euh ces omnibus de simplification parce que maintenant le cette cette dénomination est maintenant consacrée au Parlement européen. est un texte qui va de texte en texte et qui modifie et simplifie euh les objectifs de enfin la bureaucratie autour de ces textes.

Il y a il y a aujourd'hui un accord et c'est toujours compliqué à entendre depuis depuis Paris mais il y a un accord entre les socialistes, la droite, les libéraux et les conservateurs pour pouvoir euh travailler sur la simplification de ces trois textes que vous avez évoqués. Je vous le dis, s'il y avait une vraie dérégulation du texte, il y aurait eu un amendement de suppression pur et dur. C'est d'ailleurs ce que certains groupes porte encore au Parlement européen.

Néanmoins, nous souhaitons euh qui que ces les objectifs de ces textes perdurent et qu'on puisse simplifier au maximum le reporting inutile qui nous ont été remonté par les entreprises. Pourquoi ? parce que les États-membres ne veulent pas l'appliquer et la France ne peut pas être le seul pays à appliquer des directives qui ne sont même pas transposé dans les autres États-membres.

Et donc on avait un problème de blocage sur ces textesl réduire cette bureaucratie arrivera à convaincre l'ensemble des États-membres de pouvoir adopter ces textes et de les transposer dans les parlements nationaux. Mais c'est quand même l'objectif à la fin. Euh sur l'automobile, le sujet est très vaste.

En en 10 secondes, d'abord euh il y a un sujet de demande euh qui n'est pas uniquement de la compétence de l'Union européenne, mais des dispositifs pour créer la demande dans les États-membres. On fera des propositions pour remplacer les flottes professionnelles. Sachez que une voiture neuve sur de est une voiture professionnelle achetée.

Donc les critères européens peuvent euh permettre l'accélération du changement des flottes professionnelles et donc créer du carnet de commande pour nos entreprises. Deuxème point, nous sommes en train de créer un un cadre réglementaire pour ce qu'on appelle la petite voiture citadine. C'estàd nous retirons un certain nombre d'obligations au constructeurs automobile pour créer une voiture assez simple électrique qui sera entre 15 et 20000 € à la demande des constructeurs avec un cadre un cadre réglementaire très simplifié pour pouvoir réduire le prix du véhicule et réduire le le poids du véhicule.

Et dernièrement et derniè et dernière et dernier point pardon euh BYD euh en Hongrie, c'est exactement ce que j'ai dit sur les investissements et la conditionnalité des investissements. C'est-à-dire que il peut ça ne peut pas être une boîte à chaussures en sortie de ville qui fait euh de l'assemblage de pièces et donc il faut conditionner la production de BYDI à de la production européenne et donc de l'acier européen, de la chaîne de valeur européenne, de la batterie européenne à l'intérieur de ces voitures. Si on veut aussi produire et avoir de la création de recherche sur notre territoire.

Sinon toutes les pièces en ce moment viennent de l'étranger, viennent de Chine et ce sont uniquement des usines d'assemblage chinoises. Merci monsieur le président. Je cède la parole à monsieur Guillaume Le Perce pour le groupe 3 républicain.

Vous avez la parole monsieur le député. Monsieur le vice-président, nous sommes au cœur d'une bataille commerciale entre les trois puissances les plus riches de notre planète. deux de ces trois en conscience et font tout pour affaiblir la troisème et la désindustrialiser.

Nos indicateurs économiques d'ailleurs sont en baisse et le confirme. Et je veux vous remercier de la sincérité de vos propos sur la naïveté dont on a fait part depuis des décennies. Donc on a dit, il est enfin temps de repenser notre politique industrielle non plus en favorisant la consommation mais en relançant une économie de production volontariste.

Nous devons créer un environnement propice à l'innovation, soutenir les secteurs industriels stratégiques pour notre souveraineté économique. Disons-le clairement, il faut plus d'ingénieurs et moins d'ingénieurs de la norme. Notre groupe alerte depuis longtemps sur l'enjeu crucial de cette réindustrialisation. aujourd'hui des freins tels que des directives européennes trop comprantes en matière de droit de la concurrence, de réglementation environnementale ou bien on l'a dit de marché public nuisent à cet effort.

Plusieurs mesures concrètes pourraient être mises en œuvre rapidement. un procéder à une revue générale des outils de la politique commerciale européenne. Éliminer les surtranspositions de règles internationales et les complexités procédurales inutiles.

Évaluer en deuxè l'impact de chaque politique publique sur l'industrie. Ensuite, renforcer les relations entre la recherche universitaire et les entreprises du secteur privé en mettant l'accent sur les PME et enfin concevoir les politiques accompagnant la transition écologique en tenant systématiquement compte des enjeux industriels. Monsieur le vice-président, est-ce que la Commission européenne partage ce constat et quelles mesures concrètes qui n'auraient pas encore été évoqué aujourd'hui envisagez-vous pour adapter les règles et développer une politique industrielle européenne plus compétitive face à ces deux géants que sont les États-Unis et la Chine ?

Je vous remercie. Merci. Je passe la parole à Marlise Oussau.

Merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le commissaire européen. Euh depuis 10 ans, la France, l'Allemagne et l'Espagne travaillent à un système de combat aérien du futur. Scaf euh c'est porté par Dassau, Aviation pour la France et par les filiales d'Airbus espagnol et allemandes.

Ce projet est aujourd'hui en Lisé du fait de désaccord persistants notamment sur la propriété intellectuel et le partage des technologies développées par d'Assu aviation. Or ce programme est crucial pour notre défense et notre souveraineté industrielle et technologique. Et donc ma question est que fait la Commission ?

Que faites-vous en tant que commissaire européen pour faire aboutir ce projet en conciliant bon la nécessaire protection de la propriété intellectuelle des entreprises nationales avec la construction d'un projet d'intérêt majeur européen. Ma question vaut pour ce projet qui est dans la défense mais également dans d'autres stats secteurs stratégiques. Merci.

Merci. Bon, pour ce qui est de des barrières, la les propositions ont été faites aux Étatsmembres et maintenant envie de dire la la balle est dans le camp des États-Mandres pour ce qui est du marché intérieur. J'évoqué les surtranspositions.

Nous avons proposé une méthode pour réduire ces surtranspositions. Nous avons identifié les barrières qui économiquement pouvaient nous faire vraiment des gains de compétitivité au niveau européen. Maintenant, c'est au ministre de l'économie et au chef d'état et de gouvernement de prendre ce sujet-là et de modifier les règles internes.

Le tableau était et les documents ont été envoyés. Je formaliserai probablement un courrier à l'ensemble des États-membres et donc des chefs d'état de gouvernement pour montrer et ça sera un courrier euh différent pour chaque pays européen, mais pour montrer quels sont les éléments qui entravent le marché intérieur dans leur législation et puis après c'est de la souveraineté nationale de le modifier et c'est la responsabilité des parlements d'avoir toujours à l'esprit quand on lifère que le marché européen peut être à un moment donné entravé par une règle Je le dis parce que souvent c'est les secteurs privés qui ont poussé pour des bonnes et des mauvaises raisons ces barrières économiques et je crois que le secteur privé aujourd'hui en tout cas français a bien conscience qu'il faut maintenant stopper d'un point de vue général et on a beaucoup de gains de compétitivité à avoir à investir tout le marché européen et c'estes 450 millions de consommateurs euh de euh la responsabilité de la commission euh par contre c'est ce sont les euh secteurs Et donc il n'y a pas de secteur européen des télécom. il est à créer, le cadre réglementaire est à créer, les entreprises sont là et notamment beaucoup d'entreprises françaises pourrait se déployer dans le secteur des télécom puisque ce sont des réglementations nationales et donc il nous faut créer par exemple le secteur des télécom et organiser un secteur européen et un marché européen des télécom.

Faut créer également le marché des capitaux en Europe pour pouvoir avoir plus de capitaux qui circulent, pour pouvoir financer nos innovateurs, nos nos investisseurs, nos start-ups. Voilà la responsabilité sur le marché intérieur que j'ai ciblé sur un certain nombre de de secteurs et qui permettront aussi d'avoir de l'investissement industriel et un marché porteur. Pour le domaine de la défense, le SCAP n'est absolument pas un sujet de la commission puisque nous sommes ni dans la gouvernance et ce sont des accords comme il y en a quelques-uns entre les Étatsmembres intergouvernementaux où la commission est hors gouvernance.

Néanmoins sur le volet de la défense, même si ce n'est pas une compétence de la commission, on va promouvoir avec des dispositifs de l'achat conjoint euh de matériel pour pouvoir booster euh les demandes et du made in Europe euh sur les les dispositions de financement. EP a fait euh partie d'une grande bataille pour savoir si on utilisait bien cet argent pour pouvoir acheter européen et pas international. et on a réussi cette bataille puisque aujourd'hui 65 % de l'argent européen qui est dépensé dans le domaine de la défense doit être dans l'industrie euh européenne.

Ça aussi c'est un autre tabou qui est tombé euh il y a pas longtemps en Europe. Pour ce qui est du SCAF, désolé mais c'est euh c'est vraiment lié à au gouvernement français. Merci beaucoup, monsieur le président.

Je cède la parole à monsieur François Ruffin pour le groupe écologiste. Merci monsieur le président. Monsieur journé depuis 20 ans, je plaide pour des protections sur industrie qu'on identifie sans produit, l'acier bien sûr, mais aussi les aliments, les vêtements, les médicaments avec des taxes aux frontières, avec des barrières douanières, avec des côtes d'importation face au pays à Bakou.

Depuis 20 ans, les libéraux comme vous me répondent libre échange, concurrence libre et non faussée, libre circulation des capitaux et des marchandises. Aujourd'hui, vous nous dites, on sort de la naïveté. Très bien.

Vous vous rendez compte que ce que vous appelez de la naïveté chez moi, ça s'appelle Pariso de France, ça s'appelle Abelia, ça s'appelle Whpool, ça s'appelle Good. Ce que vous appelez de la naïveté, ce sont des millions d'ouvriers licenciés. Ce que vous appelez de la naïveté, ce sont des familles en souffrance dans le malheur.

Ce que vous appelez la naïveté, c'est une industrie détruite. Ce que vous appelez la naïveté, c'est une démocratie en péril. Et je crois pas que ça soit de la NFT.

Je crois même pas que c'est été de la nullité. C'est un choix. Il y a eu le choix qui a été fait de privilégier les intérêts des firmes, des actionnaires, des PDG, bien avant les intérêts des Français et des ouvriers.

Vous dites que vous êtes pas là pour vous faire engueuler. Bah si, pour moi, ce sera si. Et je dis, on est gentil, les communistes ont fait leur autocritique avec l'URSS.

Les libéraux doivent faire leur autocritique sur les politiques que vous avez mené qui ont entraîné du malheur durant des années. Et je dis que vous avez mené, mais c'est au présent que vous menez les malheurs que vous entraînez encore parce que c'est pas fini. Madame Vanerleyen veut que l'Europe soit la championne du libre échange dans le monde avec des accords avec les USA, avec le Mercur, avec la Nouvelle Zéande, mais en cours avec le Vietnam, l'Inde, l'Australie.

Est-ce que c'est ça sortir de la naïveté ? Passe la parole à Philippe Grobalet. Merci madame la présidente, monsieur le commissaire.

Le propre des filières industriel c'est qu'elle ne renaissent pas de leur cendre. L'an dernier dans mon département, une entreprise dans le domaine du photovoltaïque a fermé ses portes avec des centaines d'emplois perdus à la clé. Et c'est au fond le reflet de la bataille qui me semble avoir été perdue.

Et en matière de bataille, nous avons le sentiment, nos concitoyens ont trop souvent le sentiment que nous courons après les batailles à conduire. Vous évoquiez à l'instant les réflexions que vous conduisez sur un système de protection des marchés publics européens. Et je voudrais vous interroger sur la filière éolienne.

La bataille n'est pas encore totalement perdue. La Chine vient d'installer diriger la première, la plus grande éolienne offshore 26 MW. Quand dans mon département à Saint-Ana et à Nant, général électrique Vernova a annoncé la suppression de centaines d'emplois et quand l'ensemble de la filière éolienne est mise à mal.

Donc, je voudrais monsieur le commissaire que vous nous donniez à la fois les mécanismes sur lesquels vous travaillez mais le temps est compté parce que chaque jour compte et si nous n'allons pas suffisamment vite et bien nous perdrons aussi la bataille de l'éolien offshore. Merci. Monsieur Ruffin, vous auriez pu vous euh saluer la mesure de sauvegarde sur l'acier que nous avons proposé au Parlement européen la semaine dernière.

Je crois que c'est vous la demandiez depuis des des années, je suis bien d'accord avec vous, mais cette mesure de sauvegarde pour que tout le monde ait en tête son objectif et et les chiffres qui qui sont qui sont importants, c'est 50 % de douane sur l'ensemble de l'acier européen. C'est une fermeture du marché qui viendra en réalité à ne faire rentrer que 10 % de notre demande domestique en Europe. Et autour de ça, nous avons construit la question de la demande d'acier puisque nous allons avoir un label vers européen qui nous permettra également de créer la demande dans les marchés publics et de et de créer aussi une incarnée de commande pour ces asses.

J'ai été à Derk présenté, je les ai j'ai vu les syndicats avant. On les a même tous réunis à la Commission européenne avec les assyristes. Ça fait 6 mois qu'on travaille ce document.

Mais il se fait pas tout seul. Et j'ai dû aller aussi dans toutes les capitales européennes pour convaincre mes collègues partout. Et donc moi, je veux bien l'indignation tout le temps, mais ça fait 6 mois que je travaille sur cette mesure et en Europe, oui, il faut aller convaincre tout le monde pour avoir une mesure qui puisse être consensuelle et qui puisse avoir des chances de trouver une majorité dans notre système de décision européen.

C'est ce que j'ai fait. Je crois que c'est ce qu'on a réussi dans la période et c'est ce qu'on doit continuer sur d'autres secteurs qui sont en en difficulté. Donc j'ai pas du tout honte de ce que j'ai fait, au contraire et et je pense que c'est la bonne méthode euh à la fois la coconstruction avec les syndicat et et les associations patronales et en même temps euh la démarche d'aller convaincre l'ensemble des partenaires européens du bien fondé de ce de ces règles maintenant qui doivent justement mettre fin à la naïveté d'un marché ouvert sur cette question.

Euh sur le euh le secteur de l'éolien, objectivement euh le sujet n'est pas uniquement que les sauvegardes, c'est aussi l'utilisation des aides d'état. Et je pense y compris que les aides d'État doivent aujourd'hui être privilégiées pour les industries européennes et les fonds européens devront dans le nouveau cadre pluri pluriannuel, le cadre financier qu'on est en train de discuter, être destiné à 100 % aux entreprises européennes. Et je vous le dis, c'est pas le cas aujourd'hui.

Et donc on parle du du secteur de des éoliennes. On doit produire de du made in Europe dans nos textes qui nous permettent de conditionner l'ensemble des des des fonds qui sont disponibles et des aides d'état qui sont distribuées pour pouvoir accompagner ce secteur uniquement à destination des entreprises qui produisent et qui fait font fonctionner notre chaîne de valeur européenne. ça à mon avis l'enjeu sur lequel on doit tous porter notre attention dans les prochains mois.

Merci beaucoup. Je cède la parole à monsieur Pascal Lecamp pour le groupe démocrate. Merci monsieur le président, madame la présidente, monsieur le vice-président, chers collègues, l'accord conclu cet été en Écosse entre l'Union européenne et les États-Unis sur les droits de douanes marque une nouvelle étape dans notre relation transatlantique.

Après plus mois de tension commerciale, cet accord a certes pour objectif d'apaiser les différents tarifaires et de relancer un dialogue que nous savons essentiel. C'était l'argument de l'Union européenne. Mais vous connaissez l'accueil politique qu'il a reçu en France.

En effet, derrière la volonté d'apaisement, l'esprit même de cet accord interroge. En le signant, l'Europe a à nouveau semblé céder à la pression américaine plutôt que d'affirmer sa propre stratégie, ses propres intérêts et finalement son statut bien réel de puissance économique et commerciale, un marché unique de 450 millions d'habitants. Certes, nous avons préservé nos échanges avec les États-Unis, mais à quel prix ?

L'Europe s'est engagée à accroître ses achats, notamment dans les secteurs de l'énergie, du matériel militaire et la haute technologie. Je rappelle 750 milliards d'euros d'achat d'énergie, 600 milliards d'euros d'investissement alors qu'on a 450 milliards l'année dernière. Ces engagements sont-ils réalistes, monsieur le vice-président ? et quelles conséquences auront-ils pour notre balance commerciale ainsi que nos entreprises, je pense aux grands groupes mais aussi au TPE, au PME de manière plus générale, comment faire pour faire fructifier nos atouts pour nous rendre plus résilients en européen face à la fragilisation des règles commerciales communes ?

Enfin, monsieur le vice-président, alors vous avez particulièrement la responsabilité de la stratégie industrielle, souhaitez vous alerter sur la fragilité, mais comme l'a fait mon confrère juste sénateur juste avant dans le milieu photovoltaïque, des secteurs de niche historiquement des industries françaises et qui concernent bien des difficultés que connaissent les entreprises d'une manière générale en France. Chez moi, j'ai une usine de 200 habits, 3000 habitants, une usine qui a 200 employés qui produit des bonbonnes de gaz. Il y a deux unités en Alsace et en Rich.

C'est 11 millions de personnes qui sont chauffées. C'est une c'est c'est une industrie qui va peut-être disparaître. Comment dans ce cas comme celui-ci peuvent qu'est-ce qu'on peut attendre de vos pour nos entreprises des projets que vous menez aujourd'hui ?

Je pense en particulier au fond de compétitivité. Comment ces entreprises peuvent être éligibles ? Je vous remercie.

Merci. Je passe la parole à Micheline Jacques. Madame la présidente, monsieur le président, monsieur le commissaire, la deuxième plus grande réserve de Nickelande se situe en Nouvelle-Calédonie.

La plus grande réserve d'or au monde se situe en Guyane, ainsi qu'une filière bois et le centre spatial de Courou, fleurant de l'industrie européenne. Pour ne citer que ses exemples, l'Europe partage 730 km de frontière avec le Brésil, 520 km avec le Surinam et dispose de petites bases avancées dans tous les océans que sont les territoires ultramarins. Comment l'Europe compte-elle mieux les intégrer dans le cadre commercial européen et dans les relations commerciales mondiales ?

Par ailleurs, le président Trump avait annoncé des doigts de douin à 10 % dans ces territoires. Pourquoi ne pas avoir tenu compte dans les négociations entre l'Europe et les États-Unis ? Merci.

Je veux pas me substituer au à l'excellent ministre de l'industrie nouvellement nommé. Donc je entrerai pas dans tous les sujets industriels de vos territoires. Ma responsabilité c'est de donner un cadre réglementaire et des perspectives européennes.

Néanmoins, dans le cadre du fond de compétitivité euh dans le cadre du fond de compétitivité, nous fusionnons 14 fonds. Et en réalité, le fait de fusionner 14 fonds, de donner euh un seul guichet et donc une seule entrée pour les entreprises va donner la possibilité au PME euh de manière facilitée à avoir accès à ces fonds, à être aiguillés, accompagné euh et donner de la transparence. Donc le fond de compétitivité, c'est aussi un exercice de transparence.

Euh c'est aussi un exercice de facilité, de simplification pour nous qui permettra à des entreprises qui n'ont pas forcément les capacités d'avoir un service juridique et un accompagnement d'une entreprise ou d'une boîte de conseil extérieure de pouvoir accéder à ça. Donc l'objectif est là, c'est en discussion encore mais c'est important dans dans cette période pour la l'accord entre les États-Unis et l'Union européenne. D'abord, j'ai moi j'ai entendu énormément de choses sur le fond.

On reviendra et vous avez vous êtes légitime pour juger de la forme de la manière dont ça s'est fait. Je ne rentrerai pas là-dedans. Mais sur le fond euh nous avons obtenu 15 % euh et 15 % cap.

Certains pays on souvent on se compare avec les avec le Royaume-Uni qui a eu 10 % supplémentaires mais 10 % sur l'existant. Et je le dis aussi l'existence c'était 4,5 ou 6 % de droits de douane. Donc en réalité le l'accord que a obtenu l'Union européenne est probablement le meilleur accord euh qui a été obtenu euh dans le cadre des accords qui ont été passés par l'administration américaine.

Je vous le dis sincèrement sur le sur le fond. Après, on peut revoir euh on peut revoir le l'ensemble de la manière dont ça s'est fait, le processus et cetera. Ça c'est nos yeux euh européens qui sont différents et donc il a été reçu de manière très inégale entre la France et d'autres pays au niveau européen.

Il donne la question de la stabilité un point important. Mais je mets quand même en garde puisque nous avons de la stabilité pour les secteurs mais il faudrait pas que l'administration américaine revienne systématiquement avec des nouvelles demandes ou des nouvelles éléments d'instabilité parce que euh l'accord repose euh pour nous sur la stabilité et là il aurait clairement beaucoup moins d'intérêt euh dans ce cadre là si il fallait que tous les mois il soit remis en cause pour des raisons politiques sur les territoires autreem sur les territoires Outrem, il rentre dans notre stratégie des matières premières. Et donc, j'aurais également à j'ai lancé un nouvel appel pour les matières premières euh qui est clôturé le 15 janvier et nous avons sollicité un certain nombre d'entreprises pour pouvoir avoir des des programmes sur les territoires d'utre mer et j'aurais à les présenter notamment dans les à la deuxième partie du de l'année 2026 avec de nouveaux projets miniers.

Merci beaucoup. Je cède la parole à monsieur Julien Brugerol pour le groupe GDR. Vous avez la parole monsieur le député.

Merci monsieur le président, monsieur le commissaire. Je reviendrai sur l'interpellation de mon collègue Dominique Potier sur les dangers du projet de loi Omnibus et les conséquences qu'il portent en terme d'abaissement de l'application des directives sur le devoir de vigilance des des sociétés MIRES et sur la publication d'informations relatives à la durabilité. L'approche Omnibus, elle se veut pragmatique, sous le couvert de la simplification.

Mais n'assistons-nous pas plutôt au détricotage du Green Deal, de nos droits sociaux, environnementaux et des droits humains ? L'ONG Reclaim Finance a ainsi révélé il y a quelques jours que dans les négociations relatives à la loi Omnibus, vous n'aviez rencontré quasi exclusivement que des entreprises, quasiment aucune ONG, aucun syndicat, aucun universitaire. Confirmez-vous ces propos.

Je dirais pas étonnant que 70 % des demandes formulées par les grandes fédérations patronal soient reprise tel qu'elle dans la version finale et que les obligations de vigilance soient désormais restreintes aux fournisseurs directs avec des seuils application très largement relevés notamment euh à des seuils au-dessus de 1000 salariés. Autrement dit, 80 % des entreprises ne seraient plus concernées par ces règles. Confirmez-vous ce chiffre ?

Et ma question plus large, pouvez-vous nous dire, monsieur le commissaire, si vous considérez normal d'abaisser en pleine crise climatique au regard des concurrences internationales le niveau d'exigence en matière de RSE de nos entreprises et considérez-vous qu'une Europe souveraine industriellement tournée vers l'avenir, c'est une Europe qui renonce à la justice sociale et écologique au nom de la simplification et de la compétitivité. Je vous remercie. Olivier Ritman.

Merci madame la présidente, monsieur le président travers, monsieur le commissaire séjourné, mes chers collègues, une petite une petite question monsieur le commissaire sur ce qu'on appellera la réglementation FIDA sur la la le futur cadre de partage des données financières. Euh la France était plutôt positionnée contre au départ et puis se trouvant un peu seul euh et notamment sur euh la volonté d'avancer très vite de votre collègue la commissaire Albckerc. Euh là on est dans les discussions trilogues je pense et et euh la volonté aujourd'hui serait plutôt euh devoir écarter et exclure notamment avec le positionnement dernier de l'Allemagne les big tech de ces partages de données financières de nos concitoyens.

Où est-ce qu'on en est ? Qu'est-ce que cela va donner ? Quelle est votre position ?

Merci. Merci beaucoup. Bon, sur le registre de transparence, je suis commissaire à l'industrie, je vois des industriels, je renseigne dans le registre de transparence les entreprises mais pas les syndicats euh que je vois.

Et pourtant, j'étais encore avec eux euh dernièrement à la commission et je les vois sur tous les secteurs. Donc vraiment l'ommibus de simplification, il est de la responsabilité d'un de membres du collège euh qui organise l'ensemble des textes et qui aussi organise l'ensemble des consultations sur ce sujet-là. et j'ai pas dans ma responsabilité l'ensemble des textes omnibus et notamment sur les textes que vous évoquez, ce sont les autres commissaires qui ont la charge de faire les négociations euh sur ces textesl.

Donc je suis assez tranquille sur le fait, c'est un peu normal pour le commissaire à l'industrie de voir des industriels, des syndicats euh et de laisser à ses collègues qui ont la charge de la responsabilité de l'équilibre des textes de les porter. Néanmoins, comme dans un gouvernement, il y a une solidarité au sein du collège des décisions qui sont prises au sein du collège. Et donc, à partir du moment où il y a un consensus entre nos et il y a un vote, il y a qu'une parole à la Commission européenne.

Et dans ce cadre là, je viens aussi vous expliquer les décisions de la Commission européenne en transparence et notamment ces six omnibus ont fait l'objet de discussion entre nous, de débats entre nous, de préparations qui sont différentes en fonction des portefeuilles des uns et des autres. Mais je ne suis pas le responsable juridique de la préparation de l'homme debus CSRD CS3D par exemple. Voilà.

Euh et donc ça sera le commissaire MGRAF qui est en charge avec le commissaire Abdouker qui est sur un certain nombre de points et c'est bien normal comme ça puisque ce sont leur portefeuille sur les la stratégie la stratégie est toujours la même décarbonation réindustrialisation. Moi, je crois beaucoup à la stratégie de décarbonation parce que je pense c'est une stratégie économique. On parlait des la réduction de nos dépendances, le fossile en est une et c'est 450 milliards d'euros d'achat européen de fossiles et donc de combustion que ça soit d'ailleurs du gaz ou du pétrole.

En Europe, c'est 450 milliards qu'on peut utiliser pour d'autres choses si on arrive à se décarboner dans évidemment en donnant des flexibilités sans casse sociale, en accompagnant les entreprises pour modifier aussi leur système et et leur organisation de production. Et ça peut être aussi une opportunité pour les uns et les autres. Ça peut être aussi l'opportunité de moderniser notre appareil productif, de réinvestir dans l'appareil productif européen et j'y crois réellement.

C'est ce qu'on a fait avec l'acier, ce qu'on va faire avec le ciment, ce qu'on va faire avec tous les secteurs qui sont en difficulté, qui ont des problèmes de de compétitivité. Moi, je crois beaucoup aux standards euh internationaux euh pour aussi euh baser notre réflexion et donc dans les trilogues actuellement. Euh pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, euh nous sommes en train de pousser le fait que l'Europe euh soit aux standards internationaux pour éviter d'avoir des des problématiques.

Je peux pas vous dire exactement sur quoi on tombera puisque le principe d'une discussion de trilogue est la même qu'une CMP pour vous. Euh et donc vous voyez avec d'autres complexités fortes mais l'ambition est toujours présente et donc sur les datas la question est justement de les protéger mais surtout de les utiliser aussi financièrement puisque une manne financière repart de l'autre côté de l'Atlantique avec nos propres données personnelles qui sont derrière commercialisées par d'autres entreprises. Merci beaucoup.

La parole est à monsieur Robert le Bourgeois pour le groupe rassemblement national. Monsieur le vice-président, le 7 octobre dernier, les syndicats agricoles vous ont adressé un courrier pour vous alerter sur les risques induits par la promotion quasi idéologique d'un marché unique européen en matière agricole et alimentaire. À ce jour, ce courrier n'a pas eu de réponse.

Pourtant, les enjeux sont réels. Les centrales européennes d'achat, dont les distributeurs disent qu'elles ont vocation à contrer la stratégie de fragmentation du marché menée par les multinationales, mais auquel agriculteur et industriel, vous le savez, reproche de contourner de loi. Les centrales européennes d'achat donc n'ont eu de cesse de tendre les négociations commerciales et de creuser le fossé entre des acteurs qui devraient pourtant travailler en relative bonne intelligence.

Aujourd'hui, le lobby Eurocommerce, étonnamment soutenu par des députés européens de la CDU CSU, vous enjoint à abattre, je cite, les obstacles réglementaires nationaux comme si la voix des nations ne comptait plus. Sauf que derrière, et nous le rappellerons toujours, il en va de la survie de nos agriculteurs. Monsieur le vice-président, pouvez-vous clarifier votre position à cet égard ?

Vous engagez-vous à refuser l'emprise d'un marché unique absolu et à maintenir la capacité pour la France de lutter contre toutes les distorsions de concurrence. Je vous remercie. Alors, j'interroge mes collègues.

Je n'ai plus de candidats à des questions sur notre boucle. Donc, je pense que au niveau de la commission des affaires économiques du Sénat, on a épuisé des questions. Merci.

Mais vous restez quand même, madame la présidente. Bien. Je passe la parole à madame Lepé pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le commissaire. Donc le pacte européen vert ou le pacte vert européen comme on l'appelle tout simplement fixe des objectifs de neutralité carbone mais les industriel européens expriment des craintes quant à leur compétitivité face à des concurrents extraeuropéens moins contraints tout simplement comment concilier accélération de la décarbon de la décarbonation et maintien de la compétitivité de l'industrie européenne notamment pour les agrofournitures avec 60 % des engrais azotés Sommé en France qui sont donc importés. Je vous remercie monsieur le président.

Déjà, pardon. Euh bon, le courrier en question, je l'ai reçu la semaine dernière. Donc évidemment, on regarde ça.

Par ailleurs, je l'ai dit au président de cette commission. Je le permets de le dire aussi à la présidente de la commission, mon collègue commissaire à l'agriculture, ça fera un plaisir aussi de venir devant vous pour vous expliquer euh la stratégie et on est devant, y compris pour la France, des enjeux très importants qui sont lieux aussi au budget euh du au futur budget européen et nous avons besoin collectivement d'avoir un éclairage et une pression amicale de la part des parlementaires français. Euh et donc je vous invite euh en tout cas à à à avoir cette discussion aussi avec lui.

Euh néanmoins, l'objectif qui est euh euh celui de la Commission européenne est d'assurer le meilleur revenu aux agriculteurs. Le même et d'ailleurs le même commissaire européen, monsieur Hansen, proposera une directive au Parlement européen, une proposition de directive qui ira aussi contre les pratiques déloyales et qui traitera une partie du sujet. Je pense que le sujet des galimes au niveau européen est très controversé et il y a beaucoup de d'anticorps qui ont été construits au niveau de l'Est et du nord de l'Europe puisque il ne détecte pas les mêmes problématiques de conflictualité entre les producteurs et les agriculteurs et notamment les les grandes surfaces ou les négociateurs les négociants dans le cadre des discussions commerci Cial.

Donc il y a des cultures aussi de discussion qui sont différentes. Pour autant c'est un sujet de marché intérieur également. Et donc ce que je disais en introduction, notre intérêt est d'avoir quand même un un dispositif européen euh qui englobe tout le monde et qui ne crée pas de nouvelles barrières au marché intérieur euh et qui soit notamment mettent en difficulté un certain nombre de de producteurs ou d'agriculteurs sur leur débouché puisqueil y aura des conséquences à la fermeture aussi du marché français vers les exportations intraeuropéennes pour un certain nombre de secteurs.

C'est aussi d'un côté comme de l'autre. Pour la deuxième question, excusez-moi madame LP, comment concilier décarbonation et compétitivité ? Je le redis, je pense qu'il y a une opportunité qui est forte, c'est de pouvoir moderniser l'appareil productif européen avec la décarbonation pour vous donner un chiffre, mais un vapau crackur dans une usine qui qui doit être totalement changée, rénovée et en partie décarboné, c'est 1,5 milliards d'euros d'investissement qu'on parle de de montants très importants pour pouvoir décarboner de notre industrie, mais ça nous permet aussi de gagner en compétitivité puisque cet appareil industriel a comme moyenne d'âge en Europe 40 ans euh et doit nous permettre dans ce cadre-là de pouvoir à la fois décarboner et en même temps gagner en compétitivité puisque en productivité de notre infrastructure.

Je pense à la chimie notamment. C'est pareil pour l'agroalimentaire dans ce cadre là. Les aides que nous pouvons donner, l'accompagnement financier et la décarbonation nous aidera à à montrer que nos secteurs peuvent être compétitifs, y compris à l'export dans un certain nombre de domaines.

Et c'est aussi le paris qu'on qu'on fait avec la décarbonation, c'est de moderniser tout l'appareil productif et industriel européen. Merci. Je vais prendre quatre questions maintenant désormais à suivre.

Je passe la parole à monsieur Mathias Tavel pour le groupe La France insoumise. Merci monsieur le président. Monsieur le commissaire, ces journées d'abord la réponse que vous avez fait sur l'éolien en mer est absolument indigente.

Il ne suffit pas de réserver les aides d'État. ce dont nous avons besoin d'urgence, c'est d'un protectionnisme commercial si nous voulons encore avoir une filière dans quelques années et peut-être même dans quelques mois et pas être entièrement englouti par la concurrence étrangère comme sur le photovoltaïque. Mais vous vous défaussez beaucoup sur les autres commissaires mais pourtant vous êtes comptable de tout.

Vous êtes la voix de la France au sein de la Commission européenne monsieur séjourné. Peut-être le costume est-il trop grand pour vous, mais en tout cas, il ne semblait pas l'être pour votre prédécesseur, monsieur Breton, que je ne pensais pas regretter un jour en tant que homme de gauche que je suis. L'accord avec Donald Trump, l'accord avec le Mercosour ont été imposés par la Commission européenne contre les intérêts du pays et paraît-il contre la position de son assemblée, en tout cas celle que nous représentons.

Alors est-ce que le rôle du commissaire français c'est d'avalyer à Bruxelles des intérêts contraires à ceux du pays ? En gros, est-ce que votre rôle c'est de jouer contre la France ? Merci monsieur Tavel.

Je cède la parole à monsieur Philippe Naillet pour le groupe socialiste. Oui, merci monsieur le président. Monsieur le vice-président exécutif en charge du de la stratégie industrielle, je souhaite vous alerter ce jour sur une préoccupation majeure pour les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dont fait partie la Réunion et plus globalement les outresemes.

Les propositions présentées par la commission le 16 juillet dernier dans le cadre du futur cadre financier plusannuel post 2027 remettent en cause des décennies d'avancée pour compenser les handicaps structurels de nos territoires. Pourtant reconnu par l'article 349 du traité de fonctionnement sur le fonctionnement de l'Union européenne. Selon les informations que nous avons, l'approche spécifique de l'Union européenne envers les Rubes serait abandonné à partir de 2028.

Cela signifiera la suppression de dispositifs essentiels comme le posé, le feder et menaceraiit les plans de compensation des surcouts dans la pêche. Ces mécanismes sont vitaux, vous le savez, pour nos filières locales, agriculture, agroalimentaire, artisanat, industrie, leur disparition mettrait en péril nos productions, les exportations et par la même des milliers d'emplois. Les territoires ultramarins déjà fragilisés par des crises successives, ne peuvent se permettre un tel recul.

Alors, monsieur le vice-président exécutif, pouvez-vous nous garantir que la commission respectera l'article 349 du TFUE ? Quelle mesure concrète comptez-vous prendre pour maintenir les mécanismes de soutien au RUP dans le prochain CFP ? Comment comptez-vous éviter que nos territoires ne soient sacrifiés sur l'hôtel d'une logique budgétaire qui ignore totalement les réalités de nos territoires ?

Je compte sur vos réponses pour rassurer les acteurs économiques et les citoyens des rupes qui attendent de l'Europe qu'elle soit à la hauteur de ces de ses engagements. Merci. Merci monsieur Naï.

Je cède la parole à monsieur Jean-Pierre Vigier pour le groupe la droite républicaine. Oui. Merci monsieur le président.

Madame la présidente et chère Dominique, monsieur le vice-président, vous le savez sur le terrain, nos commerçants, nos TPE, nos PME et industriel subissent la concurrence des produits importés à Bakou, souvent fabriqués hors de l'Europe dans des conditions sociales et environnementales très lionnées de nos standards, ce qui fragilise leur activité et surtout menace l'emploi local. L'Union européenne a commencé à réagir. Un règlement sur les subventions étrangères, de enquête sur les distorsions de marchés et 3 volonté de renforcer nos filières stratégiques.

Première question. Ces mesures sont-elles réellement suffisantes pour protéger durablement notre base industrielle et commerciale tout en maintenant une Europe compétitive et de comment la Commission compte-elle agir plus concrètement pour soutenir nos TPE, nos PME, nos ETI et notre commerce local face à une concurrence étrangère de plus en plus déloyale. Je vous remercie.

Pour terminer cette série, je passe la parole à monsieur Charles Fournier pour le groupe écologiste. Merci monsieur le président. Monsieur le le vice-président.

Il vous avez dit euh l'Europe sort de la de la naïveté et on entend donc que la naïveté c'était la logique qui a prévalu jusqu'à maintenant, celle de du du néolibéralisme et de la concurrence libre et non faussée. La sacre sainte concurrence libre et non faussée. Si on sort, je vous donne acte que nous sommes en train de sortir de ça, mais pour en vérifier un peu concrètement les ambitions, j'ai cinq points à vous à vous soulever mais certains vous avez déjà répondu, vous pourrez peut-être apporter des précisions.

Premier élément, c'est que si nous allons vers un protectionnisme, que vous refusez de nommer ainsi, d'ailleurs, vous parlez de de de mesures économiques de réciprocité, mais si nous allons vers un protectionnisme, premier élément, c'est quel élément budgétaire mobiliser pour aller en ce sens-là ? Je je je le rapport Dragiy disait qu'il fallait 800 milliards d'euros d'investissement par an pour pouvoir tenir cette ambition là. Qu'en est-il ?

Le budget tel qu'il s'annonce n'est pas du tout à la hauteur de ce qui est dit là. Et d'ailleurs, j' précise qu'il faut aussi des garanties pour que les investisseurs privés puissent s'engager et que le programme Invest EU n'est n'est pas à la hauteur et ça inquiète un certain nombre de d'acteurs. Deuxième élément, il faudrait et vous l'aviez évoqué un un BU European Act.

Qu'en est-il ? C'est une pendant que l'IRA continue de fonctionner, nous nos marchés restent ouverts et les choses n'ont pas changé. 3è élément, vous parlez d'un big bang législatif et de simplification et d'accélération économique.

Tous les mots qu'on a déjà entendu ici, je vous invite à regarder ce qui s'est passé autour de la loi dite de simplification de la vie économique, en fait, c'était la réduction des normes des protections écologiques et sociales. Et ma grande inquiétude, c'est que ça soit cela. Ça a été dit par mes collègues quand on parle de de la CRSSD, du devoir de vigilance ou encore du pacte vert. 4è point, il faut agir en européen, c'est dit partout.

Mais dans le même temps, on dit ça, il y a 50 projets de Giga Factory de batterie en Europe. Quelle coordination, quelle planification, quelle organisation ? Et la concurrence intraeuropéenne existe.

Elle n'a pas encore été évoquée. Et puis dernier point, euh vous avez eu la question par mon collègue François Ruffin sur les accords de libre échange. Vous n'avez pas répondu sur cet aspect-là.

Pensez-vous là qu'il y a matière à se protéger ? Y a-t-il une nouvelle donne sur la diplomatie européenne en matière économique ? J'en ai je essayer de balayer l'ensemble des des points d'abord sur sur l'outreem pour rassurer puisque la spé la spécificité restera il y aura un chapitre puisque la configuration du nouveau budget est encore en discussion, c'est le début des négociations et donc on est quelques-uns à à avoir cette sensibilité aussi de par notre nationalité en Europe et donc de pousser pour avoir plus de visibilité sur sur le budget.

C'est des discussions qu'on a entre nous, ces discussions qui auront lieu au Parlement européen et et chez les Étatsmembres. Néanmoins, euh dans ce cadre-là, nous aurons un texte spécifique également. Je je j'ose pas dire Omnibus, vu ce que vous avez tous évoqué et et l'espèce de rejet de de de ce type de texte, mais il nous faudra un texte spécifique pour balayer l'ensemble de l'acquis européen et pour regarder les spécificités outreem dans tout l'acquis européen.

Et c'est un engagement qu'on a pris. Euh typiquement ça sera une forme d'omnibus euh outreem qui nous permettra de regarder les points spécifiques euh sur lesquels euh on doit modifier euh l'acquis européen. Je pense que là aussi ça s'accompagne avec une meilleure visibilité dans le budget. on en reparlera mais euh on est quelques-uns également à à la souhaiter euh pour ce qui est euh euh de des TPE et des PME, bon d'abord euh notre euh notre objectif était d'avoir aussi une définition européenne pour pouvoir les protéger.

C'est ce qui a été fait dans les 6 premiers mois. On a proposé une définition, augmenter cette définition à 750 pour permettre également d'exonérer et de mettre dans la catégorie des TPE un certain nombre de petites et moyennes entreprises qui étaient encore sous des obligations orbitantes du droit européen et classé dans les grosses entreprises qui nécessitaent d'ailleurs de d'embaucher énormément de gens pour faire de la bureaucratie, du reporting et cetera. Donc, il y a 55000 entreprises, un peu plus si le parlement va jusqu'à 1000 de définitions qui seront en dehors des seuils et qui permettront aussi de protéger un peu différemment, que ça soit dans les marchés publics, que ça soit dans les objectifs de reconnaissance des fonds et cetera les ces entreprises là.

Donc, il y a un un aspect définition qui est à mon avis très important. Le deuxième point pour les PME, c'est le passeport qu'on va créer pour éviter également d'un point de vue bureaucratique que chaque entreprise est approuvé 25000 fois son statut de PME en Europe, que ça soit dans l'administration européenne mais aussi nationale et notamment dans le cadre du marché intérieur et dans la création du 28e régime, ça sera important d'avoir ce passeport PME qui nous permettra d'opérer partout en Europe et également pour les PME et les moyennes entreprises qui le souhaitent pouvoir dépasser les frontières françaises et aller chercher des marchés chez nos euh chez nos voisins européens. Euh évidemment qui concerneront aussi les marchés publics cette discussion puisque dans le cadre de la révision des marchés publics qui est en quelque sorte et je fais le lien avec les questions sur le BA European Act qui est en quelque sorte une forme de bail européenne act avec des clauses de préférence européenne dedans.

Nous aurons également à avoir cette réflexion sur les PME. Quelle est la place ? Quels sont les objectifs ?

Surtout que les critères de résilience aujourd'hui ne suffisent plus. Je sais plus qui l'a dit mais la Chine est capable de nous envoyer une partie de sa consommation décarboné décarboné en Europe pour pouvoir dépasser et contourner nos critères de résilience. Vu que les critères de résilience ne suffisent plus, il faut qu'on trouve de nouveaux critères, notamment sur le Made in Europe.

Et donc là, l'objectif de coupler taille de l'entreprise Made in Europe sera un des sujets de discussion entre nous, mais c'est pris en c'est pris clairement en compte. Euh réforme des marchés publics, je l'ai dit, euh sur les accords de libre échange. Euh je c'est dommage vous étiez pas là lors de mon introduction, mais j'en ai parlé.

Monsieur Ruffin, j'en ai parlé dans le cadre de la diversification de nos imports et de nos exports. L'objectif pour nous est assez clair, ne pas être dépendant à 100 % d'un pays. On l'est trop souvent dans le cadre de nos exportations pour un certain nombre de secteurs, ce qui nous a créé des faiblesses dans les négociations.

C'est le cas pour les États-Unis. Et donc des secteurs entiers en Europe étaient dépendants à presque 100 % de l'export qui faisait au niveau européen vers les États-Unis. ce qui a créé les complexités de négociations qu'on a eu et je vous le dis très sincèrement, j'ai fait toutes les réunions avec les responsables politiques, les syndicats, le secteur privé et systématiquement nous avons eu la même euh la la même approche par rapport à cette négociation sur les États-Unis qui était de dire pas de vague, pas de surenchère avec les Américains et pas de nos deal.

Et donc on a travaillé aussi avec un mandat qui nous a été donné des États-membres et qui s'explique aussi de par nos dépendance à l'export et à l'import. À l'exportation, faut diversifier et donc on a des grands secteurs d'activité, on a d'autres marchés à l'international. Il faut absolument qu'on ouvre ces marchés pour éviter d'être dépendant d'un seul pays, ce qui nous crée des faiblesses dans les négociations commerciales.

Idem pour l'importation. Et là, je prenais l'exemple des matières premières, mais il nous faut des accords très précis pour pouvoir diversifier nos importations et dérisquer nos dépendances. Et là-dessus, oui, je l'assume, pour dérisquer nos dépendances, il faut passer des accords commerciaux.

Il faut passer des accords commerciaux. Alors, je sais que vous aimez pas les accords commerciaux, mais il nous faut passer des accords commerciaux. Et vous évoquez les éoliennes.

Les éoliennes à l'intérieur, il y a des terres rares, les amis. Et il y a des terres qui viennent de la Chine où on est 100 % dépendant aujourd'hui. Donc il faut aller trouver aussi d'autres approvisionnements ailleurs si nous voulons pas être dans des difficultés commerciales par le passé.

Je passe la parole. Il reste neuf questions hein. Je passe la parole à madame Hélène Laporte pour le Rassemblement national.

Merci monsieur le président. Monsieur le vice-président. Le 8 septembre, la Commission adopté l'accord entre l'Union européenne et le MER Cossur enant le texte en échappant à la règle de l'unanimité du Conseil, ce qui est un scandale bien évidemment au vue de l'importance de l'accord. présenté comme une obène pour l'industrie européenne, il faudrait plutôt dire préciser pour l'industrie allemande, pendant que le secteur manufacturier français décline à rebour de la fable d'une réindustrialisation vantée par Emmanuel Macron, la suppression des droits de douane sur 91 % des exportations vers le Mercosur ouvre un marché en or aux industriels, notamment automobiles d'outrein.

Mais la contrepartie est dramatique. Notre agriculture française a été sacrifiée sur l'hôtel du libre échange. 100000 tonnes de bœuf, 180000 tonnes de volaill et autant de tonnes de sucre vont être exemptés de droits de douane avec pour seul garantie un mécanisme de traçabilité illusoire.

Alors qu'on sait bien qu'au sein du Mercossur, seul Uruguay va imposer un traçage. Nos agriculteurs vont en payer le prix fort. Quelle considération aussi pour la santé des Français modestes auquel on propose dans un contexte d'ose du coût de la vie de se tourner vers la viande brésilienne pour laquelle sont employés antibiotiques et hormones comme accélérateur de croissance.

Je ne doute pas que la viande dans votre assiette est certainement française et de qualité, mais ce n'est pas le cas pour tous. Monsieur Séjourné, en janvier 2024, vous jugiez cet accord inacceptable en l'État. Aujourd'hui, devenu commissaire européen, considérez-vous avoir défendu la France comme il se devait dans ce processus et quels sont les réels bénéfices pour nos industriels français ?

Je vous remercie. Merci madame Laporte. Je cède la parole à madame Valérie Rossi pour le groupe socialiste.

Merci monsieur le président, madame la présidente, monsieur le vice-président, merci de votre présence. Euh ma question sera un peu générale sur votre lettre de mission. Vous parlez de prospérité, d'économie sociale, de marché.

Moi, je voudrais vous parler d'économie sociale et solidaire qui représente des millions d'emplois en Europe. Le précédent commissaire au marché intérieur avait entre autres la responsabilité de l'économie sociale et solidaire. Il avait défini 14 écosystèmes industriels dont un sur le SS et l'économie de proximité.

Avez-vous en tant que commissaire au marché intérieur une implication dans le SS et la mise en œuvre du plan d'action européen qui reconnaît le SS comme l'un des 14 écosystèmes industriels clés ? pour la reprise et la résilience de l'Europe. Plan d'action qui vise à faciliter l'accès au financement, à renforcer la visibilité du secteur et encourager l'innovation sociale.

Que sont devenus ces 14 écosystèmes industriels de votre prédécesseur ? Plus globalement, allez-vous intégrer l'économie sociale et solidaire dans votre stratégie industrielle et dans l'accès au financement européen au même titre que pour les autres entreprises de l'économie de marché traditionnel. Je vous remercie.

Merci madame Rossie. Monsieur Maxime Blard pour le groupe Rassemblement national. Merci monsieur le vice-président.

La prospérité et la stratégie industrielle européenne est sans nul doute un portefeuille essentiel surtout sur un continent qui frolle la récession. Un portefeuille dont vous avez la responsabilité depuis presque 1 an. Cette prospérité on ne peut que la souhaiter mais pour l'instant forcé de constater que c'est surtout la prospérité des autres qui progressent.

Prospérité qui est intypement liée à la compétitivité de nos industries et donc à la question énergétique. Vous n'êtes pas sans ignorer que l'Union européenne finance massivement les énergies renouvelables via une myiade de leviers, les IP CEI, le fond d'innovation, la BEI ou une veste IU. En revanche, le nucléaire, pourtant source d'électricité bas carbone pilotable et abondante, reste exclu de ces mécanismes alors même qu'il permet à la France d'être exemplaire sur la décarbonation de son électricité.

En outre, l'Union prévoit-elle de cofinancer le nucléaire au même niveau ou davantage que les énergies renouvelables afin de faire baisser durablement le prix de base de l'électricité tout en permettant la décarbonation du mix électrique de nos voisins, notamment l'Allemagne. Également, pouvez-vous garantir que la future préférence européenne en marché public n'empêchera pas la France d'utiliser des clauses nationales de sauvegarde pour protéger ces filières stratégiques dont la filière nucléaire ? Enfin, les investissements dans les réseaux électriques européens vont s'intensifier dans les prochaines années.

Leurs coûts risque d'être répercutés sur les factures d'électricité, notamment via le turpe, l'accis sur l'électricité ou d'autres taxes réseau qui pourraient être inventé. Pouvez-vous vous engager à ce que le financement européen mobilisé dès 2026 permettent réellement d'éviter toute hausse de la facture d'électricité des Français, qu'elle viennent du Turpe, de l'accise ou d'autres taxes ? Je vous remercie.

Merci monsieur Blard. Je passe la parole à monsieur Julien Goquel pour le groupe socialiste. Bien merci monsieur le président.

Bonjour monsieur le vice-président exécutif. Je tiens d'abord à vous remercier pour votre présence sur le site d'Harcelor Mital vendredi dernier et à saluer les annonces que vous avez porté le 7 octobre dernier dans le cadre du plan acier européen. La réduction significative des quotas d'importation, le relèvement des droits de douane sur les volumes excédentaires à la volonté de les inscrire dans la durée ou encore la préférence locale dans les marchés publics européens constituent enfin des signaux forts.

Nous les attendions depuis longtemps avec les élus et les acteurs industriels car ces mesures sont absolument nécessaires pour protéger notre industrie face à une concurrence mondiale souvent déloyal. Ce plan européen, monsieur le vice-président exécutif, marque un tournant et je dois le dire en toute honnêteté, vous avez fait le job. En revanche, la direction d'harcormal doit assumer elle ses responsabilités.

Sur le site de Dquerc, les projets de décarbonation prennent du retard et pour l'instant, aucun calendrier n'a été communiqué. Et c'est pourtant ce que les salariés, les syndicats et les élus attendent. savoir quand et comment ces investissements vont enfin se concrétiser.

Alors, j'ai plusieurs questions. Qu'est-il prévu au niveau européen pour assumer le rapport de force avec un groupe comme Arceleur Mital ? Maintenant que l'Union a répondu à la quasi totalité de formulé par les industriels ?

Comment l'Europe ou les Étatsmembres peuvent-ils contraindre un groupe à tenir ses engagements ? Et enfin, comment se prémunir d'un éventuel refus d'obstacle de la part d'Arceller Mital si malgré toutes les conditions favorables réunies, le projet de décarbonation de Dquerc n'était pas encore ? le vice-président exécutif, ce projet de décarbonation, vous le savez, ne répond pas seulement à une ex une exigence écologique.

Il est essentiel pour la pérenité de nos emplois et pour notre souveraineté industrielle européenne. Je vous remercie. Merci monsieurel, monsieur le président, je vous laisse répondre.

Ensuite, nous aurons la dernière série de de questions de quatre questions et vous pourrez conclure par la suite. C'est bien. Merci beaucoup.

Euh bon sur le le Mercosour, le 25 ans de négociation, quand je suis arrivé il y a 8 mois à la commission, le dossier était presque déjà clos et la présidente de la commission avait décidé de le proposer au collégislateur Conseil européen et Parlement européen. Maintenant, vous le savez, entre-temps, nous avons fait une pression pour qu'on puisse rajouter un texte supplémentaire, une sauvegarde sur l'agriculture supplémentaire. Elle n'est je sais pas si elle est encore sortie. elle est sortie, elle est dans les mains maintenant du Parlement européen puisque c'est un texte additionnel mais il permettra et je le dis ici au législateur au législateurs nationaux que elle permettra de déclencher cette sauvegarde uniquement avec un seul état sous 21 jours si on détecte des anomalies sur le marché et de fermer euh et le le marché s'il y avait des perturbations notamment dans les domaines agricoles euh dont euh euh les agriculteurs ont inquiétude par rapport à des secteurs qui sont très exportateurs avec des quotas qui sont qui feraient peur à à l'industrie agricole et aux agriculteurs au niveau européen.

Donc cette clause de sauvegarde additionnelle et je le pense de nature à pouvoir rassurer le secteur et y compris peut être très effective sur euh cet accord commercial. Maintenant, le débat est au Parlement puisque la négociation a eu lieu que la présidente de la commission a transmis le texte maintenant au colégislateur qui doivent chacun avoir une lecture, le Conseil européen et le Parlement et après il y aura une codécision puisque un trilogue se réunira pour pour finaliser ce texte. Pour ce qui est de l'ESS, malheureusement dans le découpage de mon portefeuille, ce sujet est parti euh chez ma collègue Mitzatou, commissaire roumaine euh qui a également en charge les qualifications professionnelles, euh leur relation avec les syndicats, le monde économique social et solidaire participe également à son portefeuille.

Euh il y a une interconnexion entre mes sujets évidemment et euh les sujets de l'économie sociale et solidaire. C'est pour ça que j'ai vu régulièrement euh les associations euh le secteur euh et je travaille en complémentarité avec elle. Mon portefeuille est pas euh exactement celui de Thierry Breton puisque la défense est maintenant sous la responsabilité d'un commissaire européen à la défense qui n'était pas le cas. et la présidente de la commission a souhaité aussi donner un relief un peu particulier à ce sujet qui était important. l'économie sociale et solidaire en Étin et le numérique également qui est chez une commissaire, la commissaire finlandaise.

Néanmoins, j'ai récupérer marché intérieur industrie, l'ensemble euh y compris de la compétence sur ce que nous allons analyser des des budgets nationaux et donc finances, les réglementations financières également et bancaires. Et donc le paquet est plutôt économique et financier sous ma responsabilité, mais je suis prêt également à travailler avec vous, mes équipes aussi pour pour pouvoir avancer sur ces sujets, sachant que sujet industriel est est clé en réalité. Euh énergie euh beaucoup de choses.

Euh les IPS, c'est les le nom anglais des PIC euh en français. Euh et donc il y a il y aura il y a des un PC nucléaire, ce qui prouve bien que on est euh on est en train également de travailler sur le volet nucléaire. La BEI, la Banque européenne finance également le projet d'enrichissement de l'uranium en France et donc c'est un financement européen via la Commission européenne.

Nous avons changé dans tous les textes européens depuis que je suis là le mot green qui voulait dire vert en clean, mais qui veut dire propre et donc bas carbone pour pouvoir intégrer l'industrie du nucléaire dans tous nos financements. Et donc là aussi, je parlais de tabous qui sont en train de tomber à la commission. Le sujet nucléaire devient clé et compris doit être traité maintenant dorénavant comme une énergie au même titre que l'énergie l'urgie éolienne ou le photovoltaïque.

Je laisse la partie peut-être en conclusion sur l'acier, monsieur le député, comme ça ça vous permet de poser les dernières questions. Merci monsieur le président. Alors, les trois dernières questions, j'ai monsieur Frédéric Webert pour le Rassemblement national.

Monsieur Monsieur le vice-président euh de la Commission européenne, la coalition de Friedrich Mertz en Allemagne s'est prononcée lors du sommet de l'automobile la semaine dernière pour une révision de l'objectif européen de 2035 pétant fin au moteur thermique. Cet objectif est un suicide industriel. Pendant que la Chine envahit notre marché avec ses véhicules électriques subventionnés, la Commission européenne s'abord notre compétitivité, condamne nos emplois et ruine le pouvoir d'achat des automobilistes européens qui ne peuvent pas tous s'offrir une voiture électrique.

Je n'aurai qu'une seule question. Est-ce que la Commission européenne continue de négocier la levée des surtaxes sur les apportations de véhicules électriques chinois ? Et en complément, j'aurais voulu ajouter un point sur la situation d'Arcal orbital.

J'espère que le gouvernement actuel aura plus de chance qu'un gouvernement socialiste qu'en 2012 avait fait confiance à Mital. Merci. Je donne la parole à monsieur Patrice Martin pour le groupe rassemblement national.

Merci monsieur le président. Monsieur Sjournéet. Les états généraux de l'alimentation, la révision du règlement sur l'organisation commune des marchés et le projet européen sur les pratiques commerciales des loyales ont cherché à enrayer la concurrence internationale et tension trè qui fragilise nos agriculteurs.

Rien n'est plus louable que de protéger l'équilibre économique de la chaîne alimentaire, de garantir une juste rémunération à nos producteurs et de préserver notre souveraineté alimentaire. Notre agriculture n'est pas une variable d'ajustement, c'est une filière stratégique pour l'avenir du pays et d'une et une part inestimable de notre identité nationale. C'est pourquoi le Rassemblement national appelle une véritable exception agriculturelle afin qu'elle ne soit pas qu'elle ne soit plus négligée dans dans les conduites des politiques publiques ni dans la négociation économique.

Comment la commission, monsieur le vice-président, entend-elle instaurer enfin une concurrence réellement loyale pour nos agriculteurs ? Je vous remercie. et l'asbus not list monsieur Dominique Potier pour le groupe socialiste.

Monsieur le président de me donner une deuxième chance j'aurais de deux remarques rapides. La première concernant le devoir de vigilance, vous avez répondu à Julien Brugerol sur une question très charpentée. Vous avez oublié l'essentiel, c'est qu'en supprimant la responsabilité civile, vous ramenez quasiment les textes à trois fois.

Envoyant la responsabilité des États, vous amenusez parfaitement la portée normative. Et je voudrais simplement vous alerter que c'est pas qu'une question de droit de l'homme ou de protection de l'environnement. C'est une question également de souveraineté industrielle dans des secteurs sensible.

Je suis en contact, vous êtes en contact avec des personnes qui ambitionnent en Europe de produire du photovoltaïque. Ils disent clairement que sans ces protections fondées sur la RSE, il y a peu de chance qu'on aille au bout d'une minimum d'autonomie et de souveraineté dans ces composants importants de de la reconquête de notre production d'énergie électrique. Enfin, je voudrais revenir sur le courrier qui vous a été adressé le 7 octobre.

Il concerne pas que la FNSA et les GIA, il est signé par IEC, l'association des marques que vous connaissez bien, l'Agana qui accoupe tout l'agroalimentaire, Pactalim, c'est les PME, les ETI et puis la coopération agricole, excusez du peu, 40 % du commerce agricole transitant par cette forme de l'économie sociale. Et ils vous disent tous que les super centrales européennes sont une négation du droit de régulation dont disposent les nations. Quel s'oppose absolument à tous les principes de régulation que nous essayons de faire dans les lois égalimes.

Quelles sont une sorte d'insulte aux efforts de construction des prix en marche avant que nous essayons de faire et qu'elles ont une fonction pour le moins opaque et qu'elles sont un des instruments, vous le savez, d'optimisation fiscale et de réduction du prix. Elles sont dans cette vieille tradition qui détruisent finalement l'emploi au bénéfice des consommateurs. Nous portons l'ambition d'une France qui défend à la fois les consommateurs et les producteurs.

Merci beaucoup monsieur le président. Je vous laisse répondre à ces questions et de d'apporter votre mot de conclusion après la densité de ces échanges. C'est une une vraie audition vous avez réservé vous deux sur le sur l'ensemble du portefeuille.

Encore une fois, je je ne prétends pas je je ne prétends pas remplacer le le ministre de l'industrie ou de l'économie sur ces sujets-là. Néanmoins, la responsabilité encore une fois de la Commission euh nous avons au niveau européen, c'est de créer les conditions euh de la compétitivité euh de nos entreprises, vous l'avez compris, le cadre réglementaire euh doit changer, donc la simplification aussi des règlements et euh la question du commerce extérieur qui doit être intégré d'Orén avant dans nos politiques publiques européennes et c'est un des exemples avec Arcelor. Alors alors pour répondre à votre question, j'ai envie de dire la balle est aussi dans le camp des États-membres aussi puisque des leviers sont possibles qu'il soient fonciers, fiscaux, incitations, des demandes supplémentaires.

Bref, la Commission européenne ne dispose pas en tant que Commission de tous les leviers que peut disposer un État pour contraindre une entreprise à faire ses investissements. Néanmoins, nous y contribuons en faisant ce que nous allons nous avons dit que nous devions faire dans les prochains mois. Et en ça euh c'est très important que cette cause de sauvegarde soit votée le plus rapidement possible par les parlementaires européens, qu'elle rentre en vigueur le plus rapidement possible, que le MACF soit renforcé dès le 10 décembre avec une proposition législative contribue à vous donner aussi euh élus locaux, États-membres des leviers pour pouvoir contraindre et aussi demander les engagements qui étaient conditionnés à des objectifs européens puisque les objectifs sont atteints et donc je mettrai toute mon capital politique au sein de la commission pour arriver à ces objectifs et vous permettre aussi d'avoir le meilleur rapport de force avec les industriels et demander les investissements nécessaires euh sur le le dumping euh sur la négociation avec la Chine que ce soit très clair, il y a pas de négociation pour retirer les droits de douan au contraire et ce qu'il nous ce qu'il nous font sur les matières premières que j'ai décrit en introduction est probablement similaire à ce que nous avons vécu sur le gaz.

Il faut pas le le regarder uniquement avec un un œil économique ou commercial. C'est un vrai problème de discussion diplomatique que nous devons avoir avec la Chine dans ce cadre là pour pouvoir avoir un deal global sur notre relation commerciale. J'ai évoqué les petits paquets, les matières premières, les surcapacités dans d'autres domaines industriels et de services.

Bref, nous devons avoir une discussion avec les Chinois sur cet équilibre qui ne va pas aujourd'hui, qui tuent nos entreprises européennes, qui mettent en difficulté compris notre propre souveraineté sur un certain nombre de de sujets. Et donc encore une fois à court terme l'urgence c'est de dérisquer notre relation et donc il faut qu'on aille chercher à l'étranger non déplaise à certains groupes politiques, mais des accords commerciaux qui peuvent nous permettre de dérisquer la relation de dépendance à 100 %. Et de l'autre côté, il faut qu'on on gère notre propre marché, les conditions d'arriver sur le marché européen.

Et donc quelles sont les conditions d'entrer sur le marché intérieur européen ? qu'est-ce qu'on exige aux entreprises ? Et il y a des conséquences euh qui doivent être directes sur euh l'obligation de John Venture avec nos entreprises, de JV avec nos entreprises, de transfert de technologie, d'utilisation de euh la base industrielle européenne pour produire euh les composants qu'ils ont besoin dans leur chaîne de production.

Tout ça doit être discuté mais encore une fois il y a pas de négociation pour réduire les droits de douanes sur les voitures et l'électrique qui serait indépendante d'une négociation globale et encore une fois on est plus dans un durcissement qu' que un assouplissement avec aujourd'hui la Chine. Pour être totalement honnête. Euh je crois un peu près j'ai essayé de balayer l'ensemble des points le plus honnêtement.

Merci monsieur le président. euh l'opportunité d'avoir eu cet échange euh évidemment à disposition du Sénat, madame la présidente, euh pour venir discuter de tous ces points. Attentif également à tous les travaux parlementaires que vous pouvez effectuer. la voix de la France dans un moment particulier d'instabilité aussi politique est nécessaire et cette stabilité elle peut venir aussi des des assemblées de leur travail de l'assiduité du travail et de la production des rapports que vous faites et donc je vous encourage vraiment vivement à continuer ce ce travail avec nous et en lien avec le Parlement européen évidemment.

Merci beaucoup. Très rapidement, je voulais à mon tour très sincèrement, monsieur le vice-président, vous remercier pour le temps que vous nous avez consacré plus de presque 2h15 avec voilà un feu de questions extrêmement nourri. Vous avez essayé et vous avez vous êtes parvenu à répondre pratiquement à toutes ces questions.

Alors, on a peut-être encore quelques voilà quelques demandes plus particulières. On a bien compris que vous teniez à notre disposition ainsi que votre cabinet. On ne manquera pas de nouveau de vous solliciter et je pense qu'on a bien fait bien évidemment de fixer cette audition il y a quelques temps de cela, de pouvoir la maintenir parce que vous avez vous aussi un employant extrêmement chargé et vraiment merci merci d'avoir consacré autant de temps à nos deux commissions et monsieur le président mais peut-être on on réitérera l'exercice à une autre occasion.

Avec un grand plaisir madame présidente pour réitérer cet exercice et pourquoi pas avec un autre commissaire également notamment celui de l'agriculture et nous en avions échangé auparavant avec monsieur le président Stéphane ses journé que je remercie d'être venu ici à l'Assemblée nationale au sein de notre commission pour cette réunion du avec nos collègues et amis du du Sénat. une une audition très très dense. Vous l'avez rappelé, agir en européen, ce n'est pas seulement un peu pieux, mais ça doit être aussi une réalité quotidienne et nous savons que nous pouvons compter sur votre travail et vos efforts pour y parvenir.

Merci de votre présence et vous serez toujours le bienvenu dans nos commissions. Merci. Demain matin, 9h30, nous examinons le rapport sur la pêche de Stéphane Buchou.