M.REYNDERS : LES MULTINATIONALES SONT-ELLES AU DESSUS DE L'ÉTAT DE DROIT ?

bonjour monsieur reynders aujourd'hui ce n'est pas un nom que je m'exprime ni en celui d'ailleurs de mon groupe de la gauche unitaire européenne mais en celui de plus de 80 organisations qui vont publier demain une demande très clair adressé à la commission européenne une directive européenne sur le devoir de vigilance et derrière ces organisations se sont des milliers de victimes en réalité qui demande la justice à des entreprises qui commettent des violations des droits de l'homme les 2500 bangaly durana plaza qui est travaillé pour des entreprises comme notamment carrefour ou encore les italiens de thar nge victimes de la pollution de la série il va ou peut-être même demain les victimes de la pollution de l'entreprise lubrizol en france vous l'avez vous même dit précédemment les engagements volontaires ne suffisent plus et vous avez l'occasion en tant que commissaire de suivre l'exemple de régulation nationales comment en france et de mettre en oeuvre un véritable devoir de vigilance ce mot que vous n'avez pas prononcée alors répondez nous clairement nous voulons un calendrier un engagement ferme pour mettre un terme à l'impunité des multinationales monsieur reynders aux réponses merci monsieur le président madame aubry je souhaite très clair sur le sujet je veux accompagner tant les consommateurs dans leurs droits à l'égard des entreprises que les citoyens aussi dans leurs droits à l'égard des entreprises je veux dire par là que nous mettrons en place une directive sur les actions représentatives pour permettre une action en commun dans le cadre de la défense des consommateurs mais je crois que l'on doit aussi être beaucoup plus vigilant dans le cas de la défense des citoyens face à des violations et ça peut être aussi vous l'avez rappelé des employés ou des travailleurs d'un certain nombre de sociétés qui sont touchés par des violations des droits humains et dans ce contexte là vous demandez un calendrier la première chose vous me permettrez je vais lire attentivement la proposition qui si je vous entends bien sera formulée demain d'un projet de directive par un certain nombre d'organisations je crois que c'est un élément important à prendre en considération nous aurons l'occasion probablement de reparler de ce cette proposition de directive ici dans l'assemblée je souhaiterais voir évidemment quel est le sentiment qui se dégage sur la nécessité d'aller le plus loin possible dans le passage les dit tout à l'heure moi même des engagements volontaires à une obligation inscrite dans la législation et puisque vous revenez sur le principe de duke et lee jones concernant un certain nombre d'éléments par exemple de la chaîne de production dans le cadre de certaines entreprises je vais évoquer dans mon introduction je crois que c'est important qu'on puisse aussi avancer dans cette nécessité par exemple dans le droit des sociétés de demander aux entreprises de définir des objectifs à long terme et à moyen terme pas seulement en matière climatique en matière de droits humains également de les vérifier et de voir dans quelle mesure toute la chaîne de production est impliqué faut-il passer pour cela par une obligation légale de dio délit je le répète je vais prendre bonne note de la proposition qui sera formulée demain et 12 ont probablement je sais que c'est une attention particulière au sein de ce parlement nous aurons la discussion pour voir quelles sont les étapes à franchir mais je confirme je les dis l'homme bon début de l'intervention les démarches volontaires manifestement ça a été vérifiée ne suffisent pas donc il faudra passer au delà ma question est pour aussi la clarifier il s'agit pas ici de demander à des entreprises il s'agit de permettre un accès à la justice pour les victimes qui n'ont pas accès à la justice et j'ai noté dans votre réponse écrite que j'ai regardé avec attention vous avez dit que avant d'assurer l'accès à la justice des entreprises il faut évaluer l'incidence et le caractère proportionné de toute mesure sur les conditions de concurrence équitable pour nos industries et moi ce qui m'inquiète c'est que en belgique vous avez soutenu la mise en place de la transaction pénale qui permet notamment aux entreprises d'échapper à un procès vous avez mis en place les intérêts notionnels qui paraissent qui permettent aux entreprises de payer moins d'impôts alors dites-nous le clairement en tant que commissaire à la justice considérez vous que le libre marché place les entreprises et leurs activités hors de l'état de droit parce que c'est bien ça dont il est question aujourd'hui c'est mettre un terme à l'impunité des multinationales permettre l'accès à la justice pour les victimes et cesser de placer l'intérêt des entreprises au dessus de l'intérêt général bien monsieur reynders votre retour des répondants soit très clair la réponse est non je ne considère pas qu'on doit passer les multinationales comme quelques autres entités en donnant de l'état de droit la réponse est très claire soumettre à l'inter de l'état de droit comme pour tout autre acteur vous faites référence à la proportionnalité c'est évident qu'on devra regarder jusqu'où on va dans dans les mesures que l'on prend mais comme à l'égard de citoyens comme à l'égard de petites entreprises ou de très grandes entreprises mais la volonté très claire je voulais dit j'ai vu ces dernières années notamment dans le cas des nations unies d engagement volontaire pris par un certain nombre d'acteurs ce n'est pas suffisant il faut donc aller au delà ce que nous aurons à débattre c'est de voir jusqu'où l'on va aller dans la définition je disais je le répète quand même de l'action de l'entreprise elle-même qui va devoir communiquer des informations sur son intérêt social qui ne sera plus seulement jeudi tout à l'heure mais je volcker en à court terme qui doit être un moyen et long terme qui doit aussi concerner les droits humains et quand vous demandez les moyens d'action des autorités judiciaires bien entendu que les acteurs judiciaires doivent et les autorités de contrôle en général doivent pouvoir accès à des informations permettant de garantir les droits des citoyens à l'égard aussi de multinationales il n'y a pas de doute sur le sujet vous demandiez est-ce que je considère qu'il faut mettre les multinationales hors de l'état de droit la réponse est non