L'Intégrale des questions au Gouvernement | 03/12/2024

... - Yaël Braun-Pivet: Bonjour à tous.

La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première question va être posée par monsieur Sébastien Chenu du Rassemblement National. - Sébastien Chenu: Merci, madame la présidente.

Monsieur le ministre, Delphine, Sébastien et leurs camarades d'ArcelorMittal de Reims voudraient travailler encore. Travailler encore, comme la belle chanson de Bernard Lavilliers, "Forger l'acier avec des mains d'or". Un énième exemple de la désindustrialisation de notre pays.

Entre avril et août 2024, les annonces de fermetures ont dépassé les ouvertures. Les politiques mises en place par le gouvernement ont aggravé la situation. Le coût de l'énergie a explosé, handicapant notre industrie.

Avec Marine Le Pen, nous vous proposons de sauver l'outil industriel français, plutôt que de voir notre pays transformé en friche à ciel ouvert. Nous vous proposons de réorienter la politique d'apprentissage vers les métiers de l'industrie. Nous vous proposons de développer une politique tournée vers des filières ciblées, l'inverse de ce qui a été fait, comme le dénonce le rapport de la Cour des comptes, et nous vous proposons de retrouver un prix de l'énergie qui soit cohérent.

Des usines, ce sont des emplois à forte valeur ajoutée, ce sont des cotisations sociales, c'est un vrai levier de cohésion sociale pour notre pays. Comment ArcelorMittal compte-t-il sauver cet outil industriel? Quelles perspectives offrez-vous aux ouvriers de notre pays? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est au ministre de l'Economie et des Finances. - Antoine Armand: Merci, madame la présidente. Monsieur le député, vous nous interrogez sur la question du dossier des sites gérés par la société ArcelorMittal, qui a annoncé un plan de réorganisation des salariés.

Les salariés sont concernés et expriment une inquiétude légitime. C'est aussi celle du gouvernement et des services de l'Etat qui reçoivent depuis plusieurs semaines la direction et les organisations pour trouver des solutions. Les services de l'Etat recevront encore demain l'ensemble de la direction pour trouver des solutions, pour qu'aucun salarié ne soit laissé de côté.

Mais posons-nous la question de la situation de la sidérurgie et de l'acier et de la raison de ces fermetures. Nous avons besoin d'une Europe forte en matière de sidérurgie. Pourquoi?

Aujourd'hui, nous avons des surcapacités mondiales, parce que la demande européenne d'acier a baissé de 25%. Nous devons changer de langage avec les partenaires et les concurrents asiatiques qui ont des pratiques de concurrence déloyales, agressives, et qui nécessitent une réponse appropriée et forte de l'Union Européenne. C'est le sens de l'action du gouvernement de ces dernières semaines.

La décarbonation au niveau européen et au niveau français est une priorité, grâce notamment à l'enveloppe votée au Sénat. Nous devons aussi penser à la compétitivité énergétique de la France, avec l'industrie nucléaire et la déclinaison de l'accord avec EDF que nous devons poursuivre. Avec l'Europe, nous devons défendre le pacte pour l'industrie forte et nous devons raisonner en Européens. - Yaël Braun-Pivet: Merci, monsieur le ministre.

La parole est à madame Stéphanie Rist pour le groupe EPR. - Stéphanie Rist: Merci, madame la présidente. 662 milliards, c'est le budget de la Sécurité sociale. 662 milliards consacrés à nos hôpitaux, à nos EHPAD, à nos entreprises.

C'est aussi des droits nouveaux pour protéger nos concitoyens. Ce sont des aides très attendues pour les agriculteurs. 662 milliards, certains députés n'en veulent pas.

Ils vont choisir d'abandonner ce budget. Demain, effectivement, chaque député sera face à un choix qui aura des conséquences. Peut-on un jour promettre à nos concitoyens d'être leurs premiers défenseurs et le lendemain, balayer l'ensemble du budget pour nous plonger dans un grand saut vers l'inconnu?

Notre groupe Ensemble pour la République a soutenu le gouvernement depuis le début et jusqu'au vote de la commission mixte paritaire, car nous savons le coût de l'instabilité. Les Français n'ont pas à payer le prix de l'irresponsabilité d'une Marine Le Pen trop inquiète de son procès et de l'immaturité d'un Jordan Bardella traumatisé de ne pas être Premier ministre. Les Français n'ont pas à payer la fascination du désordre et du chaos de La France Insoumise de Jean-Luc Mélenchon qui, hélas, déteint sur le Parti Socialiste.

Ceux qui voteront la motion demain, je le crois, n'aiment pas la France, n'aiment pas les Français et ne veulent pas la stabilité du régime. Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Les Français sont inquiets.

Que se passera-t-il si ce budget, notamment celui de la Sécurité sociale, est abandonné par une motion de censure votée demain? - Yaël Braun-Pivet: Je vous remercie. La parole est à monsieur Laurent Saint-Martin. - Laurent Saint-Martin: Merci, madame la présidente.

Vous avez raison, il y a eu une commission mixte paritaire qui, en responsabilité, a eu une majorité entre députés et sénateurs pour pouvoir continuer à financer la protection sociale de ce pays. Il y a une majorité de parlementaires dans ce pays qui est responsable. Vous avez posé la question de l'absence de budget et de ses conséquences.

La première conséquence, c'est un déficit social qui se creuserait à hauteur de 12 milliards d'euros. C'est-à-dire l'incapacité collective à continuer à avoir un équilibre dans nos finances sociales et dans nos protections sociales. C'est aussi des mesures très concrètes.

Vous avez cité nos agriculteurs et nous aurons l'occasion d'y revenir. Ce sont aussi l'engagement dans les emplois, dans les EHPAD. Ils ne pourront pas voir le jour si la censure est adoptée.

Cela met en danger l'investissement dans nos hôpitaux qui est prévu dans le PLFSS. Il y a aussi toute une série de mesures pour lutter contre les déserts médicaux. Mais le PLFSS ne serait pas le seul problème si une motion de censure était adoptée.

L'impôt sur le revenu serait augmenté pour près de 400.000 nouveaux foyers imposables dans notre pays par une telle irresponsabilité! Que l'on parle du PLFSS ou du projet de loi de finances, nous aurons plus de déficit et d'instabilité.

Notre pays a besoin de retrouver un équilibre financier et de la stabilité politique. - Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup. La parole est à madame Dominique Voynet. - Dominique Voynet: Merci, madame la présidente.

Monsieur le Premier ministre, dans un entretien accordé au Figaro, vous avez annoncé votre intention de réduire sensiblement les soins pris en charge par l'aide médicale d'Etat. Le panier de soins va être sensiblement diminué, et vous avez annoncé une réforme de l'AME pour "éviter les abus et les détournements." Pour éviter les abus, pas besoin de loi.

Qu'il s'agisse de vérifier l'identité ou la durée du séjour d'un bénéficiaire. Vous n'avez pas grand-chose à faire de l'AME. Il s'agit de donner des gages au prix de vos convictions à l'extrême droite.

Cette concession piteuse et déshonorante ne vous sauvera pas demain. Des milliers de médecins ont dénoncé votre opposition et huit anciens ministres de la Santé vous ont alerté sur les conséquences sanitaires, humaines, sociales et économiques inacceptables qu'une restriction ou une suppression de l'accès à l'AME aurait. Ce ne sont pas des gauchistes!

Ils vous ont expliqué que le panier de soins était déjà restreint. L'AME est un outil nécessaire pour protéger la santé de tous. Le coronavirus, le VIH ne se préoccupent pas de savoir si leur cible a des papiers en règle ou pas.

L'AME, c'est 0,5% des dépenses de soins de santé. Au pied du mur, serez-vous du bon côté de l'histoire en admettant le rôle essentiel de l'AME dans une politique de santé efficace et responsable? - Yaël Braun-Pivet: Je vous remercie.

La parole est à monsieur Paul Christophe. - Paul Christophe: Merci, madame la présidente. Madame la députée, permettez-moi d'excuser la ministre de la Santé, retenue à Bruxelles.

Elle représente la France au conseil emploi de politique sociale, santé et consommateurs. L'AME permet la prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière depuis près de trois mois sur le sol français ou pour les personnes avec peu de ressources. Comme il est expliqué dans le rapport de 2023, d'autres Etats de l'Union Européenne permettent aux migrants en situation irrégulière d'accéder à des soins courants.

En France, l'octroi de l'AME est conditionné à un faible niveau de ressources et une durée minimale de résidence. C'est bien légitime. Ce n'est pas une remise en cause que nous attendons.

Le principe de l'aide médicale d'Etat n'est pas remis en cause. Au regard de la situation financière de notre pays, nous devons faire des efforts. Il est donc légitime de s'interroger sur la portée de l'AME.

Le Premier ministre s'est engagé à réviser l'AME. Cela se fera sur la base du rapport de 2023, et des travaux en cours, entre le ministre de l'Intérieur et la ministre de la Santé. C'est un dispositif fondamental.

Nous l'avons identifié comme tel. Il ne s'agit pas de sa suppression, mais de le faire évoluer. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

Avant de donner la parole à Emilie Bonnivard, j'aimerais rendre hommage avec vous à monsieur l'ancien maire de Saint-Malo, René Couanau. Il a été pendant plus de 20 ans un membre de notre Assemblée. J'aimerais exprimer nos plus sincères condoléances à sa famille est à ses proches. - Emilie Bonnivard: Monsieur le Premier ministre, aujourd'hui, notre pays se trouve au bord d'un abîme, au bord du gouffre d'une crise financière.

Certains s'apprêtent à les précipiter en sacrifiant les Français pour leurs calculs politiciens. Vous avez parlé avec vérité aux Français et avec respect à tous les groupes de cet hémicycle. Vous avez accepté des compromis jusqu'au dernier moment sur ce budget dans l'intérêt de notre pays.

Malheureusement, le RN et ses alliés de LFI ne veulent pas de compromis. A votre main tendue, ils préfèrent prendre le risque de nous plonger un peu plus dans la crise, alors que notre pays est déjà fragilisé. Comment, en conscience, peuvent-ils prendre ce risque?

Ce sont bien les Français qui vont en payer le prix fort. Que va-t-il se passer en cas de censure? L'augmentation d'impôts pour plus de 18 millions de Français!

Finies les hausses pour l'armée, la sécurité ou la justice. Finis les millions supplémentaires pour nos aînés dans les EHPAD! Finies, toutes les mesures attendues depuis si longtemps par nos agriculteurs et adieu la renégociation de l'accord avec le Mercosur!

Personne ici n'est en capacité de mesurer les conséquences d'un tel choix! Face à cette motion de censure, la responsabilité qui nous incombe est immense. Nous sommes à un tournant.

La question est simple et s'adresse à tous: qui préfère, à son profit électoral, le risque du chaos? Notre choix est clair, nous choisirons toujours l'intérêt supérieur de l'Etat et des Français à tout le reste. C'est à ce titre que nous vous soutenons, monsieur le Premier ministre! - Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup.

La parole est à monsieur Bruno Retailleau. - Bruno Retailleau: Merci, madame la présidente. Madame la députée, vous avez raison en utilisant les termes de chaos et d'abîme.

Demain, certains, d'une extrémité à l'autre, s'apprêtent à jouer le destin de la France et des Français à la roulette russe. Ni plus ni moins. Bien sûr que si une motion de censure était votée, cela précipitera la France et les Français dans une situation intenable.

Bien entendu que ce sont les Français et les Françaises les plus modestes, les plus fragiles, qui seront d'abord touchés, comme nous l'avons vu au moment de la crise en Grèce. On nous avait dit que ça ne pouvait pas se produire. Regardez ce qui s'est passé la semaine dernière: le taux de la dette grecque était moins cher que le taux de la dette française!

Que s'est-il passé la semaine dernière? Des grandes entreprises ont perdu jusqu'à 15% et plus de leur valeur! Quand elles perdent de leur valeur, elles deviennent des proies pour des OPA hostiles.

C'est la menace sur la souveraineté de notre emploi et sur la souveraineté économique de la France. C'est le mariage de la carpe et du lapin. Madame Le Pen, comment pouvez-vous accepter de mêler vos voix, celles de votre groupe, à l'extrême gauche?

A cette extrême gauche qui, il y a quelques jours, déposait un texte pour abroger le délit d'apologie du terrorisme! C'est lamentable! C'est l'inverse de la politique!

La politique, ce sont les convictions, ce n'est pas la tambouille politicienne! Vive la France! Nous combattrons jusqu'au bout pour les Français avec le Premier ministre Michel Barnier!

Il a toujours montré beaucoup de respect et d'ouverture au compromis! - Yaël Braun-Pivet: Je vous remercie, monsieur le ministre. Un peu de silence.

On va écouter madame Christelle d'Intorni pour le groupe UDR. - Christelle D'Intorni: Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Education nationale.

L'objectif du nouveau programme d'éducation sexuelle qui vise à accompagner les enfants pour les aider à devenir des adultes épanouis est louable. Pourtant, ce nouveau programme suscite de nombreuses craintes et les polémiques se multiplient. Des associations ont exprimé de sérieuses réserves. 100 sénateurs viennent de publier une tribune où ils déclarent ce programme inacceptable.

Même votre ministre délégué a reconnu publiquement que ce programme n'était pas adapté. Ce n'est pas votre cas. Vous estimez au contraire qu'il y a aucun sujet.

Je peux vous dire qu'en tant que maman d'une petite fille de neuf ans, il y a un vrai sujet. Je me demande comment vous pouvez affirmer que la théorie du genre n'existe pas dans votre programme, alors que l'on y compte 17 fois la notion d'identité du genre et alors que dans vos manuels de SVT, de quatrième et de seconde, vous invitez nos enfants à choisir qu'ils peuvent librement se sentir homme, femme ou bien les deux. Je me demande comment vous pouvez proposer de la fellation pour arriver à l'orgasme ou qu'ils les initient à la pratique de l'anulingus.

C'est surréaliste! A quel enseignement pédagogique espérez-vous rattacher ces supports dont les explications sont inacceptables? Je vous remercie. - Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup.

J'aimerais qu'il y ait davantage de silence dans cet hémicycle. Madame Anne Genetet, ministre de l'Education nationale, vous avez la parole. - Anne Genetet: Merci, madame la présidente.

Madame la députée, merci pour votre question. Elle me permet de parler de l'école. L'école a plus que jamais besoin qu'on la soutienne.

Je rappelle que l'école, c'est là où nous forgeons des consciences libres. Sur ses bancs, nous sommes tous d'accord pour que l'école puisse renforcer les savoirs fondamentaux. Pour tout cela, elle a besoin de moyens.

Pouvez-vous vous apprêter à choisir de priver l'école du budget dont elle a besoin? J'aimerais quand même répondre à votre question. Vous m'interrogez sur le programme d'éducation à la sexualité.

Ce programme n'a pas été publié, je ne sais pas sur quoi vous vous appuyez pour en parler. Je l'ai dit et je le redis, il n'y a pas de théorie du genre alors il n'y en a pas dans ce programme. Ce programme est progressif et adapté.

Je l'ai lu, relu et revu. Il sera présenté au Conseil Supérieur de l'Education dans quelques semaines. Ce sera le 12 décembre.

Je vais vous dire de quoi parle ce programme. Je crois que vous ne savez pas de quoi il parle vraiment. Chez les tout petits, on va parler des émotions, apprendre à gérer les émotions.

Chez les plus grands, on va parler de respect et de consentement. On va parler de l'égalité entre les femmes et les hommes. On va parler de toutes ces questions et on va répondre aux questions pour lesquelles les enfants n'ont pas forcément de réponse.

Où vont-ils trouver les réponses? L'Arcom nous le dit. Chaque mois en France, 2,3 millions de mineurs vont consulter des sites pornographiques pour trouver des réponses qu'ils ne trouvent pas ailleurs.

C'est aussi le rôle de l'école de pouvoir apporter à nos enfants des réponses à ces questions. Je ne me résigne pas à ce que la pornographie éduque nos enfants. Nous avons 3 enfants par classe qui sont victimes de violences sexuelles et c'est aussi cela auquel... - Yaël Braun-Pivet: Merci, madame la ministre.

La parole est à monsieur David Taupiac pour le groupe LIOT. - David Taupiac: Merci. Ma question s'adresse à la ministre de la Santé.

Nous allons sortir des questions politiciennes pour parler des vrais gens. On va parler de ceux qui manifestent sur l'esplanade des Invalides. Les territoires ruraux se trouvent encore une fois impactés par une mesure mal calibrée, qui ne prend pas en compte leurs besoins spécifiques.

Ce territoire est marqué par une forte proportion de déserts médicaux. Le transport sanitaire des patients dépend largement des taxis. Malgré leur fonction essentielle, leur modèle économique demeure fragile et dépend d'une polyvalence de ressources dont les transports sanitaires représentent une grande partie de leur chiffre d'affaires.

Après des efforts importants fournis sur le transport partagé, la nouvelle tarification qui doit entrer en vigueur en janvier est jugée insoutenable pour leur activité, avec un risque de perte jusqu'à 40% de leurs revenus. Le modèle économique ne marchera plus pour ces taxis en milieu rural, car il leur est difficile de compenser par une augmentation d'activité, à cause d'un habitat très dispersé. Le risque de fermeture d'entreprises se profile.

Je prends l'exemple de mon département du Gers qui fait partie des quatre les plus sinistrés pour les transports en commun. Dans ce département dépourvu de tout service de radiothérapie, que proposez-vous à nos concitoyens quand ils n'auront plus accès aux transports sanitaires fournis par les taxis ruraux? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

C'est bon, monsieur le député? La parole est à monsieur Paul Christophe. - Paul Christophe: Merci, madame la présidente.

Monsieur le député, comme vous le savez, 40.000 taxis sont dénombrés comme taxis conventionnés en France. Les remboursements effectués par l'Assurance maladie pour le transport de malades ont constitué plus de 2 milliards en 2023.

Pour assurer ce poste de dépenses, une discussion est en cours avec l'Assurance maladie pour la période 2025-2029. Ce nouveau modèle sera plus lisible. La tarification des taxis est actuellement différente dans chaque département.

Une harmonisation des règles de tarification est proposée. Les taxis doivent garder une part essentielle dans le transport des malades. Ils représentent 45% des transports.

C'est le reflet du vieillissement de la population et aussi de l'évolution des modes de prise en charge. Nous devons collectivement être vigilants au bon usage des ressources de la Sécurité sociale en parallèle. Nous pouvons optimiser ces dépenses en développant le transport partagé en accord avec la profession.

Cela représente un double enjeu: une gestion plus efficiente des dépenses de l'Assurance maladie, mais aussi un enjeu écologique. Il s'agit aussi de réduire l'empreinte environnementale des transports. Les fédérations des taxis seront reçues dans les prochains jours par l'Assurance maladie.

Des nouvelles propositions seront faites. Je souhaite que ces discussions soient fructueuses et permettent d'arriver à un accord respectueux de tous. - Yaël Braun-Pivet: Merci, monsieur le ministre.

La parole est à monsieur Guillaume Garot pour le groupe socialiste. - Guillaume Garot: Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté un budget de la Sécurité sociale injuste. Il fait peser l'effort de redressement sur les malades, sur l'hôpital, sur les EHPAD, sans mettre à contribution ceux qui en ont les moyens.

Vous vous êtes tournés vers le RN pour faire passer ce budget en multipliant vainement les concessions et en allant jusqu'à citer nommément madame Le Pen, et elle seule, dans un communiqué de Matignon hier. Et ce, sans avoir mené un dialogue sérieux et approfondi avec la gauche. Cela vous conduit dans l'impasse avec ce 49.3 déclenché hier.

Monsieur le Premier ministre, ce 49.3 signe probablement l'échec d'une méthode. Et pourtant, nous croyons qu'un autre chemin était et sera toujours possible pour bâtir des compromis.

C'est ce que nous avons engagé dans un groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, avec des députés de droite, de gauche, du centre, pour trouver des solutions nouvelles et efficaces pour la santé des Français et pour l'accès aux soins. Nous avons pris le temps du dialogue en nous réunissant chaque semaine. Et nous avons rédigé une proposition de loi qui est aujourd'hui signée par 256 députés.

Nous espérons bien sûr qu'elle pourra être discutée ici prochainement. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à marquer vos convictions sur le sujet et à accompagner un changement de méthode pour redonner espoir à ceux qui n'ont plus de médecin et, au-delà, à tous les Français? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Maud Bregeon. - Maud Bregeon: Merci, madame la présidente. Monsieur le député, vous êtes en train d'accuser le gouvernement de s'être tourné vers le Rassemblement National...

Alors même qu'après avoir été élu grâce aux voix de La France Insoumise, vous vous apprêtez à mêler les vôtres avec les voix de madame Marine Le Pen pour faire chuter le gouvernement. C'est un peu fort du café. Ce gouvernement nommé... - Yaël Braun-Pivet: On écoute madame la ministre. - Maud Bregeon: Ce gouvernement, nommé il y a deux mois, a présenté un budget dans un contexte extrêmement difficile.

Un budget que nous avons nous-mêmes qualifié dès le début des débats...

Débats que nous avons voulu faire durer pour respecter le gouvernement. Nous avons qualifié ce budget de perfectible. Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, s'est tourné vers l'ensemble des groupes du socle commun, que je voudrais remercier aujourd'hui, et vers les groupes de l'opposition.

Le Premier ministre a proposé à l'ensemble des présidents de groupe de discuter, de dialoguer. Mais pour discuter, il faut être deux. Notre main n'a cessé d'être tendue.

Vous avez refusé de la saisir. Le vote de la motion de censure est un droit pour les 577 députés de cet hémicycle. De même qu'il sera un devoir pour les 577 députés de cet hémicycle d'aller expliquer, dans chacune de vos circonscriptions, face aux Français, les conséquences d'un éventuel vote. - Yaël Braun-Pivet: Merci, madame la ministre.

La parole est à madame Lise Magnier. - Lise Magnier: Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Economie.

Elle porte sur la filière automobile française, mais je ne veux pas vous parler ici des grands constructeurs automobiles. Je veux vous parler des dizaines, des centaines d'entreprises et d'usines qui constituent toute la filière automobile française, dans tous nos départements français. Ses sous-traitants, équipementiers et fournisseurs nous le disent aujourd'hui, produire en France n'est plus un privilège dans les relations commerciales avec les constructeurs automobiles français.

Ces derniers se tournent désormais vers la concurrence chinoise, mettant en péril nos entreprises et leur capacité à investir dans la transition vers le véhicule électrique. Il ne s'agit pas de panser les plaies, mais d'éviter l'hémorragie. Il ne s'agit pas d'accompagner les PSE, mais d'éviter qu'ils ne se produisent.

Quelles actions concrètes comptez-vous mener pour que les constructeurs automobiles français garantissent le fabriqué en France de leurs véhicules? - Yaël Braun-Pivet: La parole est au ministre de l'Industrie. - Antoine Armand: Merci pour votre engagement en faveur des équipementiers automobiles et merci de souligner ce tissu industriel qui représente plus de 100.000 emplois sur notre territoire.

Ils souffrent aussi de la concurrence déloyale. C'est tout l'enjeu du plan automobile que le Premier ministre a présenté en novembre à Limoges. On a une réponse européenne d'abord.

On a levé les droits de 30 à 50% pour lutter contre la concurrence déloyale. Nous avons une réponse nationale pour les équipementiers avec la levée d'un fonds de soutien à l'automobile qui doit particulièrement concerner ces sous-traitants qui sont répartis partout sur le territoire, qui ont des investissements massifs à consentir pour accompagner la transition. Cela doit se faire avec toute l'équité dont doivent faire preuve les constructeurs.

Ils doivent produire davantage en Europe et ne pas continuer à externaliser des pratiques alors qu'ils sont soutenus au niveau européen et national. C'est le sens de ce fonds de soutien et du comité stratégique de filière qui sera réuni avant la fin de l'année 2024 pour faire le point et impliquer l'ensemble des constructeurs dans la loyauté et l'équité. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

Madame la députée? La parole est à monsieur le président André Chassaigne pour le groupe GDR. - André Chassaigne: Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, vous avez décidé d'engager la responsabilité de votre gouvernement pour imposer votre budget de la Sécurité sociale.

Si, demain, nous entrons en terre inconnue, c'est de votre responsabilité. Après la dissolution brutale de juin dernier, après la défaite cinglante du clan gouvernemental, après des refus obstinés de reconnaître cette défaite et de nommer un Premier ministre issu de la gauche, après la nomination d'un gouvernement illégitime sous contrôle du RN, que vous avez cajolé jusqu'à la dernière minute, alors que vos prédécesseurs ont plongé le pays dans un déficit budgétaire abyssal, la situation est chaotique, c'est vrai! C'est vrai, mais elle est de la responsabilité du camp présidentiel.

La crise démocratique, sociale et économique était prévisible. Elle est la conséquence d'une stratégie du chaos avec des choix politiques qui balayent l'expression du peuple. Dès 2018, les gilets jaunes, violemment réprimés, n'ont pas été entendus.

Pire, leurs doléances croupissent aujourd'hui dans les caves des sous-préfectures! La mobilisation inédite massive et durable du pays contre votre réforme des retraites a été tout autant méprisée par le camp présidentiel, la semaine dernière encore. Avec la droite, vous avez empêché l'abrogation tant attendue de cette réforme.

Les soignants, les professeurs, les salariés injustement licenciés, les étudiants, tout ceux qui subissent la brutalité de cette politique ne récoltent que mépris. Que de mal a été fait à la France par entêtement et dogmatisme! Nous n'allons pas essuyer nos responsabilités pour redonner confiance au peuple. - Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup, monsieur le président.

La parole est à monsieur le Premier ministre. - Michel Barnier: Merci, madame la présidente. Si vous me le permettez, j'aimerais dire un mot de René Couanau, auquel vous avez rendu hommage.

Il était député d'Ille-et-Vilaine et très actif. J'ai été il y a très longtemps membre du même cabinet ministériel que lui. Il était mon chef de cabinet auprès du ministre de la Jeunesse et des Sports.

Brouhaha - Quel scandale! - Yaël Braun-Pivet: J'ai entendu. Deux minutes, monsieur le Premier ministre.

J'entends que l'on se respecte dans cet hémicycle. On parle de la mémoire d'un homme qui vient de décéder, madame la députée. C'est scandaleux!

Applaudissements Brouhaha ... ...

On reprend. Silence, s'il vous plaît. On laisse parler le Premier ministre. - Michel Barnier: Merci.

Juste...

Madame la présidente, en effet, juste du respect. Et un peu plus de calme. Monsieur André Chassaigne, il m'arrive de penser comme vous que cette Assemblée nationale a bien changé.

Quand on m'a prévenu que vous alliez me poser une question sur la situation politique, dans une sorte de rêve, je me suis pris à imaginer que le président du groupe du Parti Communiste, qui est un grand parti républicain, favorable à l'ordre et à la stabilité, allait m'apporter son soutien. J'ai rêvé que vous alliez annoncer dans votre intervention que, dans un élan de responsabilité, vous alliez ne pas voter la censure demain. A l'évidence, je me suis trompé sur la finalité de votre question.

Plus sérieusement, monsieur Chassaigne, sur le fond et d'abord sur la forme, je ne peux pas accepter que l'on dise qu'il n'y a pas de respect et de dialogue de la part du gouvernement. Nous avons exprimé depuis trois mois le respect que nous devons, et nous l'avons pratiqué à l'égard de tous les groupes de cette Assemblée. Vous représentez tous des citoyens et vous êtes tous dépositaires d'une parcelle, un morceau de la légitimité républicaine.

J'ai du respect pour vous et pour tous les autres parlementaires. Nous avons pratiqué ce respect depuis trois mois avec l'ensemble du gouvernement. J'aimerais dire à monsieur Guillaume Garot que nous sommes favorables à toutes les initiatives qui vont être prises sur le sujet des déserts médicaux comme sur d'autres sujets.

Voilà pour la forme. Sur le fond, tout le monde sait que la situation est difficile. Elle l'est sur le sujet budgétaire.

La situation budgétaire est plus grave que l'on ne l'a cru, avec une dette que l'on devra tous payer un jour. Nous savons que la situation économique et sociale est difficile. Tout à l'heure, votre collègue parlait d'ArcelorMittal.

Vous avez même posé une question sur Michelin. Je suis ça attentivement avec le ministre de l'Industrie, le ministre de l'Economie et le ministre du Travail. Nous sommes attentifs à apporter notre soutien aux salariés et aux territoires qui sont touchés.

Sur le plan financier, je suis aussi très vigilant sur les marchés financiers. Je les connais assez bien. Il y a une chose dont je suis sûr, et retenez bien ce que je vous dis aujourd'hui, c'est que la censure dont il est question demain rendra tout plus difficile et plus grave.

Applaudissements - Yaël Braun-Pivet: Merci, monsieur le Premier ministre. La parole est à monsieur Gabriel Amard. - Gabriel Amard: Merci.

Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. En macronie, la situation des travailleuses et travailleurs se dégrade chaque jour. Après avoir sacrifié les aides-soignantes, les AESH, les retraités avec des petites pensions, votre nouvelle cible est les chauffeurs de taxi, déjà écrasés par l'uberisation et la flambée des prix.

Comme le dit un taxi à Villeurbanne, les taxis ne font que répondre à une convention qu'ils ont signée et à une prestation médicale. La CNAM compte ne pas respecter ceci? Vous voulez obliger les taxis à transporter plusieurs patients, transformant une course en tournée?

J'imagine déjà les conséquences pour une patiente comme mon épouse, qui a subi pendant des mois une chimiothérapie et une radiothérapie. Partout, la colère gronde. Entendez l'expression populaire!

Les cheminots vont se mobiliser le 11 décembre. Les fonctionnaires vont lutter ce jeudi contre les jours de carence et les suppressions de postes. Les Français sont dans la rue et vous persistez dans l'aveuglement.

Hier encore, avec votre Premier ministre, vous vous êtes illustrés en piétinant la démocratie. Après Elisabeth Borne, le monarque a trouvé son nouveau compteur à 49.3.

Nous n'attendons plus rien de vous. Si, une dernière chose: que vous organisiez des élections présidentielles anticipées! Nous y sommes prêts.

Et vous? - Yaël Braun-Pivet: Je vous remercie. La parole est à monsieur Bruno Retailleau.

Monsieur le ministre de l'Intérieur? - Bruno Retailleau: Madame la présidente, monsieur le député. Ainsi donc, le sort de toutes les catégories sociales que vous venez d'énumérer vous importe peu.

L'objectif de votre question, les 10 dernières secondes, n'était pas consacré à me poser une question de fond mais à me demander comment nous pourrions organiser des élections présidentielles. C'est scandaleux. C'est scandaleux.

Je vais vous rassurer. Le ministère de l'Intérieur est une formidable organisation. Nous avons été capables, pour les législatives anticipées, de les organiser sur l'ensemble des circonscriptions de façon très démocratique.

Nous sommes prêts demain. Je suis issu de la famille gaulliste et je tiens aux institutions de la Ve République. L'article 6 et l'article 7 de notre Constitution, c'est que le président de la République détient un mandat de 5 ans.

Il a été élu démocratiquement, légitimement. On le voit bien, avec cette idée de censure: non seulement vous cherchez le chaos économique et social mais vous voulez encore y ajouter un chaos institutionnel. C'est inacceptable. - Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Vous n'avez plus de temps de parole. La parole est à présent à monsieur Hubert Ott. - Hubert Ott: Merci.

Madame la ministre de l'Agriculture, notre agriculture est notre grande fierté. Non seulement elle nous nourrit, mais en plus, les produits d'exception qu'elle nous offre sont un grand symbole de notre histoire et de nos traditions. Malheureusement, les trésoreries serrées, les crises sanitaires, les récoltes bouleversées, les transmissions coûteuses et la complexité administrative abîment nos agriculteurs.

Je comprends leur épuisement et leur sentiment d'injustice face à des revenus qui ne sont plus corrélés à leurs efforts. Les jeunes se retrouvent face au mur d'une transmission trop coûteuse, alors que l'acquisition des biens transmis est l'histoire de sacrifices de plusieurs générations. Des réponses ont été apportées par le précédent et l'actuel gouvernement.

Certaines doivent être mises en oeuvre par les textes budgétaires. Ces textes, l'alliance des contraires va les rejeter si leur censure est votée. On va se permettre de priver l'agriculture française des mesures capitales qui leur ont été promises.

Les allégements de charges pour les travailleurs occasionnels indispensables: censurée. Les indemnisations pour favoriser l'installation: censurées. La réforme des retraites des agriculteurs, enfin calculée sur les 25 meilleures années et le renforcement des petites retraites: censurés.

La même alliance va censurer les avancées pour la transmission du foncier, les dispositifs de soutien à la compétitivité. Un seul message sera retenu de cet épisode: irresponsable. On laisse délibérément nos agriculteurs s'enfoncer dans leurs difficultés.

Nous n'avons pas le droit de sacrifier nos agriculteurs. Dans ce contexte de difficultés économiques, sanitaires et climatiques, face à une concurrence internationale exacerbée, comment pouvons-nous défendre la mise en oeuvre de ces mesures indispensables et promises? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Annie Genevard. - Annie Genevard: Merci. Monsieur le député Ott, cette censure, les agriculteurs vont en payer l'addition lourdement.

C'est terrible. C'est terrible parce que l'année a été pour eux extrêmement cruelle. D'abord, les révoltes du début de cette année 2024 ont dit clairement leurs attentes.

La suspension politique, pour les raisons que vous savez, les crises qui se sont succédé cet été, ont mis le monde dans une tension extrême et avec des difficultés énormes. Ce budget 2025 apportait bon nombre de réponses en soutien à nos agriculteurs, au moment où ils en ont besoin. Censurer ce budget, c'est leur dire, à eux qui travaillent pour nous nourrir et qui ont beaucoup de difficultés pour cela, c'est leur dire que l'important, c'est la petite vie politicienne. "Votre sort ne nous intéresse pas." Je vous le dis, monsieur le député.

Vous qui connaissez le monde agricole, ses difficultés, j'invite chacun à la responsabilité. Si demain, ce budget est censuré, vous aurez à en rendre compte aux agriculteurs eux-mêmes. Applaudissements - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à monsieur Pouria Amirshahi. - Pouria Amirshahi: Monsieur le Premier ministre, voilà 90 jours que vous avez été nommé. Vous qui êtes issu du seul parti qui n'avait pas accompagné l'élan républicain des Français en juillet.

Vous avez fait les yeux doux à l'extrême droite. Cela a commencé par les déclarations de Bruno Retailleau insultant l'Etat de droit. Cela s'est terminé hier par un communiqué de presse déshonorant, appelant madame Le Pen à la rescousse.

Sans compter le recadrage du seul ministre de vos rangs qui avait osé rappeler ce qu'était l'arc républicain. Il y avait une occasion rare d'accorder au Parlement le respect qui lui est dû dans toute démocratie moderne. Nous avons pris notre part.

Dans les débats budgétaires, des compromis ont été possibles pour aller chercher les recettes qui manquent à notre action publique. Guillaume Garot a rappelé tout à l'heure nos propositions contre les déserts médicaux. Vous avez choisi le passage en force.

Regardez autour de vous. Pas un seul secteur de la société, si ce n'est les ultrariches, n'est apaisé. Voyez le désarroi qui monte.

Regardez même au-delà de nos frontières. D'un côté, les gouvernements occidentaux et européens ont un chef tout-puissant, Donald Trump. De l'autre côté, Vladimir Poutine.

Je m'adresse à nous tous: qui sait où nous mènera l'impuissance de nos institutions? Le groupe écologiste et social le dit avec gravité: nous sommes prêts à respecter le Parlement, en faisant confiance à la société pour accompagner la France au nom du progrès écologiste et social. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Nathalie Delattre. - Nathalie Delattre: Merci. Monsieur le député Pouria Amirshahi, le Premier ministre a effectivement engagé sa responsabilité sur un compromis.

Celui d'un texte qui a été élaboré en commission mixte paritaire. Cela faisait 14 ans que nous n'avions pas trouvé un compromis de la sorte pour protéger les Français. Un texte de protection, celui de la protection sociale, avec une méthode, celle du dialogue, de la concertation.

Nous avons laissé le Parlement débattre pendant des heures et nous avons trouvé cet accord majoritaire. C'est un moment de vérité. Le Premier ministre et son gouvernement ont engagé leur responsabilité.

Nous prenons notre responsabilité sur des textes financiers utiles et nécessaires aux Français. Nous verrons si vous prenez vos responsabilités. Je voudrais vous parler d'un autre texte, celui que le Premier ministre engage demain, l'étude des conclusions de la CMP sur le projet de loi de fin de gestion.

C'est un texte qui va soutenir la Nouvelle-Calédonie pour un montant de 1 milliard d'euros, pour un fonds de solidarité des entreprises, pour la prise en charge de l'activité partielle des salariés. Le financement de nos militaires en opérations extérieures, le soutien à l'Ukraine, les salaires de la fonction publique, de l'Education nationale et des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le financement des dépenses sociales, l'allocation adulte handicapé, les bourses pour les étudiants, le maintien des parcs d'hébergement...

Le Premier ministre s'engage à financer ces mesures. Nous verrons demain si vous votez ces mesures... - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à présent à monsieur Alexandre Sabatou. - Alexandre Sabatou: Merci. Depuis quelques années, la France use l'adjectif "souverain".

Ceci traduit une ambition qui se heurte à des décisions contradictoires, comme le montre la plate-forme de l'Etat qui centralise les appels d'offres ministériels. Sa maintenance a été confiée à une entreprise canadienne sans même qu'un marché public ne soit organisé. Les entreprises françaises ont été exclues de la maintenance de cette plate-forme stratégique qu'elles assuraient jusque-là.

Cette plate-forme fournit une information très étendue sur les intervenants économiques, leur identité, les sous-traitants et leurs sites de production. Ces informations qui devraient rester strictement confidentielles sont mises en danger par le fait qu'un acteur étranger ait accès à l'intégralité du code de la plate-forme. Le contenu des appels d'offres pourrait être récupéré, compromettant des secrets industriels et stratégiques de premier ordre.

Cela devrait inquiéter particulièrement le ministre des Armées. Dans un contexte où la DGSI a récemment alerté sur les campagnes organisées par les cabinets internationaux, peut-on prendre un tel risque pour des secteurs aussi stratégiques? Pourquoi confier la maintenance d'une plate-forme aussi critique à un acteur étranger, sans même un marché public pour garantir la transparence?

Qui a pris cette décision? Qui l'a validée? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à monsieur Laurent Saint-Martin. - Laurent Saint-Martin: Merci. Vous posez une question importante.

L'agence pour l'informatique financière de l'Etat a passé un marché en 2020 pour l'appuyer dans sa maîtrise d'oeuvre, accompagnée par un éditeur français qui n'a pas été retenu à l'issue du dernier appel d'offres pour des raisons extrêmement claires. C'était pour des raisons de coût et de rapport qualité-prix. L'efficacité de la défense publique est quelque chose que nous pouvons partager.

Une partie du marché antérieur sera ainsi confiée à une société canadienne, via sa filiale française. Le marché a été confié à cette filiale française, et celle-ci n'aura accès à aucune information confidentielle, tout comme l'entreprise qui assurerait la maintenance depuis 2020. Toutes les clauses relatives au traitement des données de la sécurité sont bien prises en compte dans le cadre du marché dont nous parlons.

Enfin, vous posez une question très stratégique, celle des armées. Pour le ministère des Armées, nous avons des informations extrêmement sensibles qui font l'objet d'une protection renforcée. Elles ne sont pas publiées sur PLACE mais sur une plate-forme dédiée à ce ministère. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

Monsieur le député? - Alexandre Sabatou: Il n'y a pas eu d'appel d'offres. Vous avez contourné le marché public. - Yaël Braun-Pivet: Merci pour et la parole est à madame Marianne Maximi. - Marianne Maximi: Merci, madame la présidente.

Chaque jour, le Moyen-Orient sombre un peu plus dans la violence et le chaos. Hier, l'agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens a annoncé qu'elle se voyait contrainte de cesser l'acheminement humanitaire à Gaza. Voilà les sinistres conséquences de la loi israélienne d'octobre dernier qui empêche l'agence d'accomplir sa mission humanitaire.

Catherine Colonna, qui occupait votre poste il y a peu, a dirigé une enquête qui bat en brèche la thèse mensongère d'une collusion entre les Nations Unies et le Hamas. La France invente aujourd'hui une immunité à des criminels. Le gouvernement génocidaire israélien viole une fois de plus, sciemment, le droit international en refusant d'assurer la sécurité des check-points et des convois humanitaires, laissant le chaos prospérer et alimentant la spirale de destruction et de misère.

La bande de Gaza est ravagée par la famine. Le secrétaire général de l'ONU a annoncé que celle-ci comptait le plus grand nombre d'enfants amputés au monde, souvent opérés sans anesthésie. Demain, vous serez renversés.

Je m'adresse donc à l'ensemble des députés du socle commun: combien de temps allez-vous laisser perdurer cette entreprise de destruction méthodique d'un peuple, d'une culture et d'un territoire? Combien de temps allez-vous relayer le déluge de mensonges concernant les crimes commis sur le territoire palestinien? Quand la France va-t-elle s'engager à respecter les mandats d'arrêt émis à l'encontre de Benyamin Netanyahou? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Sophie Primas. - Sophie Primas: La poursuite de la guerre à Gaza, où la situation humanitaire ne cesse de se dégrader suite à l'intensification des coopérations est injustifiable, intenable et ne peut amener ni la paix, ni la sécurité. Après avoir obtenu, en lien avec nos partenaires américains, un accord de cessez-le-feu au Liban, il est temps d'aller vers un accord à Gaza.

C'est le message que le ministre d'Europe et des Affaires Etrangères est venu passer en Israël et dans les territoires palestiniens. C'est le message qu'il a passé hier en se rendant à la conférence humanitaire pour Gaza organisée par l'Egypte. Gaza est en situation d'urgence humanitaire absolue.

Nous allons mobiliser 50 millions d'euros à cet effet. Notre contribution sera donc portée à 250 millions depuis le début de la crise. Si le budget est accepté, bien entendu.

La France agit aussi pour un accord qui permette la libération de tous les otages et qui prépare le jour d'après à Gaza. Il est temps de retrouver le chemin du dialogue pour aller enfin vers une solution à deux Etats, la seule qui permette d'aller vers une paix juste et durable. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à présent à monsieur Laurent Baumel. - Laurent Baumel: Merci. Monsieur le Premier ministre, nous voyons se déployer une stratégie de communication peu subtile pour faire porter la responsabilité de votre chute à tous ceux qui en sont directement responsables.

Le premier responsable, c'est vous-même. Votre choix politique d'écarter toute discussion de fond avec la gauche vous a exposé à la versatilité tactique du Rassemblement National. Je voudrais aussi pointer du doigt la responsabilité des députés du bloc central, qui après avoir apporté un soutien plutôt discret à votre gouvernement, s'effraient à grand bruit de votre chute désormais.

Vous nous appelez à la responsabilité, mais c'est vous, qui part votre refus de respecter la logique du scrutin démocratique, avez imposé la nomination d'un Premier ministre minoritaire soumis au bon vouloir du Rassemblement National. Collègues macronistes, vous nous appelez à la responsabilité, mais c'est vous qui nous avez refusé toute ouverture lors de la discussion budgétaire en désertant l'hémicycle et en choisissant d'être représentés par la fraction des vôtres la plus radicale et obstinément rétive à toute mesure de justice sociale, la plus enfermée dans ses certitudes de détenir la vérité économique. On nous a reproché de vouloir appliquer tout le programme du NFP.

Cela n'a jamais été notre position collective. Ce qui bloque, c'est votre bilan. Aucun 49.3, aucune obstruction ne va changer le fait que vous allez perdre le pouvoir.

La seule condition pour que votre chute ne déclenche pas un chaos est que les groupes qui ont bénéficié du front républicain acceptent désormais la possibilité d'un gouvernement de gauche et acceptent de s'engager réellement dans la logique du dialogue. - Yaël Braun-Pivet: Merci. La parole est à madame Maud Bregeon. - Maud Bregeon: Monsieur le député Baumel, pourquoi n'assumez-vous pas simplement de mêler vos voix avec les Insoumis et le Rassemblement National?

Applaudissements Est-ce qu'après des années à affirmer votre culture de gouvernement, c'est la culture de la censure qui prend le dessus chez les socialistes? Pourquoi ne dites-vous pas simplement qu'après avoir fait alliance avec La France Insoumise, vous vous apprêtez à faire le trait d'union avec le Rassemblement National? Je ne prétends pas devant vous que depuis deux mois, tout a été fait à la perfection.

Nous aurions probablement parfois pu faire différemment. Nous aurions probablement parfois pu faire mieux. Mais c'est aujourd'hui de votre responsabilité d'envoyer ce pays dans un trou noir.

Nous mettrons des mois sinon des années à nous relever. - Yaël Braun-Pivet: Merci. La parole est à présent à monsieur Antoine Villedieu. - Antoine Villedieu: Merci.

Ma question s'adresse à madame la ministre de la Culture. Alors qu'il y a une explosion des antisémites et que nos concitoyens juifs vivent dans la peur constante d'une agression, un jeu vidéo récemment interdit en Angleterre est un véritable outil de propagande islamiste et antisémite. Malgré cela, ce titre reste accessible librement depuis la France.

Il est contraire à nos valeurs. Il encourage la haine d'Israël et glorifie les actes antisémites en reproduisant le pogrom du 7 octobre où 1200 personnes ont perdu la vie sous les balles terroristes du Hamas. Ce jeu promet des scènes intolérables de violence et de haine.

Cela constitue une atteinte grave aux valeurs fondamentales de notre République. Alors que notre pays s'engage fermement contre les discours et les dérives radicales de l'islamisme, il est inacceptable que de tels contenus soient visibles dans notre pays. C'est une capitulation de l'Etat et de nos valeurs.

C'est un abandon de nos valeurs et un abandon de nos compatriotes de confession juive. Attendez-vous que les attaques terroristes du Bataclan se reproduisent avant de l'interdire? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à monsieur Bruno Retailleau. - Bruno Retailleau: Madame la présidente, je suis désolé. Je réponds en lieu et place de ma collègue Rachida Dati, absente aujourd'hui.

Je peux vous dire, pour avoir visionné un certain nombre de séquences de ce jeu, qu'il n'y a pour moi aucun doute qu'il fasse l'apologie du terrorisme. On y voit les joueurs prendre la place de terroristes du Hamas. On y voit des références aux massacres du 7 octobre.

Leurs cibles sont toutes désignées: les civils. On voit bien de quels civils il s'agit. Nos ministères ont engagé une démarche pour signaler à la plate-forme Pharos ce jeu mais aussi pour signaler à l'autorité judiciaire ce jeu sur la base du délit d'apologie de terrorisme.

Voyez comme quoi ce délit est important. Nous devons le conserver dans nos textes. J'en profite pour dire que le Hamas n'est pas un mouvement de résistance mais un mouvement terroriste.

Il a instrumentalisé la cause palestinienne. Il ne la soutient pas. Il l'a déshumanisée.

Ceux qui considèrent qu'il s'agit d'un mouvement de résistance doivent savoir qu'il a défenestré les homosexuels, assassiné des opposants palestiniens et mis en coupe réglée la société gazaouie. Ce jeu tombe sous le coup de la loi. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

Monsieur le député? Non? La parole est à présent à monsieur Stéphane Buchou. - Stéphane Buchou: Merci.

Ma question s'adresse à madame Catherine Vautrin. Il y a quelques semaines, Les Sables d'Olonne ont vu le départ du Vendée Globe. 40 skippers, dernier héros des temps modernes, se sont élancés avec courage et esprit de dépassement.

Certains ont franchi le cap de Bonne-Espérance. L'espérance, cette force motrice qui anime chaque marin et qui devrait inciter certains à aider nos autres héros des mers, les pêcheurs, qui font preuve de résilience. Ils sont les piliers de notre souveraineté alimentaire.

Ils sont des acteurs essentiels de la préservation des océans. Ils contribuent activement à les protéger. Leur espérance vacille.

La fermeture du golfe de Gascogne pendant un mois, les réductions d'espèces envisagées sur les dernières espèces fragilisent l'activité, celle des ports concernés et l'ensemble de la filière. Les pêcheurs qui nous regardent demandent de la visibilité, de soutien et des garanties, pas des aides. Pour cela, ils attendent des responsables politiques le même courage que les skippers du Vendée Globe.

Quand nous élisons la pêche française au rang de chose internationale majeure, le RN et le NFP envisagent de renverser le gouvernement en votant la censure, plongeant nos 15.000 pêcheurs dans l'inconnu. C'est dramatiquement concret pour eux, mais surtout irresponsable de la part de ceux qui prétendent un jour gouverner le pays.

Je serai à Bruxelles. Si l'alliance de la carpe et du lapin venait à se confirmer, la France devrait continuer à défendre ses pêcheurs. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Catherine Vautrin. - Catherine Vautrin: Merci. Merci, monsieur le député, de la passion avec laquelle vous rendez hommage aux marins, qu'ils soient héros du Vendée Globe ou héros du quotidien.

Oui, monsieur le député, la France sera au rendez-vous des négociations la semaine prochaine à Bruxelles. Fabrice Loher, ministre en charge de la Pêche, a déjà rencontré le nouveau commissaire à Bruxelles, que j'ai aussi vu à Bruxelles jeudi. Il a été nommé à midi.

Je l'ai vu à 14h. C'est dire l'importance que notre pays accorde au pavillon français dans toutes ses dimensions. Vous l'avez dit, le sujet du golfe de Gascogne, le sujet de la Méditerranée, la négociation sur la face atlantique mais aussi la négociation avec le Royaume-Uni...

De la visibilité pour nos pêcheurs, c'est la capacité à accorder des réponses à l'ensemble de ces enjeux. Vous pouvez compter sur la France et vous pouvez compter sur notre pays d'autant plus qu'il sera demain sorti de ce moment