Le Zap'Parlementaire : souveraineté en matière agricole, infrastructures ferroviaires...

madame la Présidente mes chers collègues ma question s'adresse à la ministre délégé à l'outrom en Guadeloupe le décret du 1er avril 1964 a révisé le paiement de la canne à sucre livrée en usine passant d'un paiement au poids à un paiement basé sur la concentration en sucre cristallisable extractible le décret prévoit un prix de la canne composé d'une somme pour le sucre cristallisé et d'une autre qui partage les recettes de l'ENS de ces cous produits ce décret est encore valable mais avec une application arbitraire si le sucre est payé en fonction du taux du de sucre exactible les recettes de la mélace du Rome de la bagasse et des autres cpruits ne sont pas reversé au producteurs cette situation a conduit depuis 1964 à la popérisation des petits producteurs de Cannes au vu de la valeur des coproduits de la CAN le manque à gagner pour l'économie de la gueloupe devra être évalué par une commission d'enquête de mars à avril 2024 un puissant mouvement de revendication s'est fait entendre mettant en cause le mode de fixation du prix de la canne et du partage de la valeur de ces coproduits ce mouvement questionne sur le devenir de cette culture avec un mot d'ordre ne plus livrer les cannes mais les vendre il a permis d'entendre les besoins des producteurs un prix de la tonne de canne qui prend en compte la valeur de l'ensemble de ces coproduits une réorganisation de la filière canucorom en y intégrant l'énergie via la bagass un plan de relance pluannuel et enfin le contrôle de l'outil industriel madame la ministre quel plan de relance proposez-vous au producteurs de Cannes pour faire face au défis climatiqu à la fin des côas sucriers au monopole mortifère et arrogant de l'usine Gardelle et celle de Marie Galante afin que la canne devienne le pilier de la transition écologique de la Guadeloupe et de sa subsistence alimentaire merci merci beaucoup mon cher collègue la parole est à Madame Marie gevenou ministre en charge des outr m monsieur le député Baptiste merci de permettre ici de parler de la situation que connaissent les planteurs de Cannes et en particulier sur votre territoire la Guadeloupe vous le savez je me suis rendu déjà deux fois en Guadeloupe j'ai eu l'occasion de rencontrer d'ailleurs les planteurs de Cannes à cette occasion et nous étions dans une situation de blocage 6 semaines dans lequel la campagne n'avait toujours pas pu être lancée menaçant les producteurs de Cannes d'une d'une année blanche depuis vendredi un accord a été trouvé c'est un travail collectif je remercie à la fois le préfet le président de la Région Chalus le président du Département Losbar puisque cet accord permet à la fois de verser 1 million d'euros du côté de l'État au planteur pour faire face au faible taux de sucrosité de la Cann 500000 € du côté de la région et 250000 € du côté du département sous forme de contribution exceptionnelle et puis vous l' soulignnez vous l'avez souligné une nécessité aussi pour l'usinier pour l'usinier de participer à l'intéressement du bénéfice des planteurs à hauteur de 500000 € et cela et nous y veillerons particulièrement avant la fin juin 2024 alors Monsieur le Député au-delà de la situation actuel que connaissent les planteurs je pense qu'il y a ce sur quoi vous nous interrogez c'est au fond comment va ce dérouler l'avenir comme je l'avais dit lors de mon dernier déplacement en Guadeloupe au planteur il faut vraiment faire en sorte de structurer encore mieux la filière qu'elle ne l'est aujourd'hui c'est-à-dire améliorer d'une part le rendement diversifier les activités agricoles et surtout faire en sorte de travailler à une nouvelle formule de calcul du prix de tonne de la canne voilà monsieur le député en tout cas sachez que le gouvernement s'y engage et veille à ce dossier particulièrement je vous remercie madame la ministre monsieur le député merci madame la ministre nous voulons que les producteurs de Cann à goualdoup ne soient plus des exploités agricoles mais des exploitants agricoles monsieur le Président chers collègues monsieur le ministre malheureusement absent le 28 février dernier en marge du Salon de l'Agriculture le président de la République avait tenu à faire savoir à la profession agricole de la D outreemè que celle-ci n'avait pas été oubliée par l'État dans les négociations qui ont suivi la crise de ce début d'année j'étais présente lors de cette réunion pour entendre le président dire et je cite la souveraineté alimentaire française passe aussi par cette ferme outremer au cœur de nos paysages de nos territoires avec des spécificités propres à chacun il y a un projet à bâtir et des défi parfois plus importants ces spécificités et défis monsieur le ministre nous sommes aujourd'hui forcés de constater leur criante absence du projet de loi d'orientation agricole présenté il y a un mois l'agriculture de nos 10 pays d'outrem je le rappelle représente près de 40000 emplois actifs dont une part non négligeable réside sous le seuil de pauvreté l'agriculture de nos pays d'outrem c'est aussi près de 60 % du total des emplois salariés de nos territoires essentiellement dans la filière agroalimentaire l'agriculture de nos pays d'outremer c'est aussi 25000 exploitations presque 15/5e de nos de notre superficie totale une politique publique aussi essentielle lorsqu'on parle d'autonomie alimentaire est-elle destinée à passer une fois de plus sous le coût des ordonnances ou d'attendre le moment aléatoire des amendements votés ou pas votés au Parlement les travaux engagés par le sium il y a de cela 1 an avait permis d'avoir un espoir de renouer une relation de confiance entre les services de l'État l'État et nos territoires je vous invite monsieur le ministre pardon madame la ministre à continuer dans cette logique pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge du renouveau démocratique madame pr merci monsieur le président madame la sénatrice concon permettez-moi effectivement d'excuser la ministre agès panier runach qui est retenu en ce moment même en audition mais qui a tenu effectivement à me faire par de ses réponses concernant le projet de loi d'orientation agricole que nous portons oui ce texte affirme avec force l'IMP l'impératif de souveraineté alimentaire et la dimension stratégique de notre agriculture partout sur tous nos territoires il poursuit trois objectifs qu'il est je pense important de pouvoir rappeler ici avec vous premièrement renouveler et assurer le renouvellement des génération parce que sans forces vives et bien il n'y a pas de souveraineté alimentaire et nous devons être capable de fourner de former ces nouvelles générations au métier de notre agriculture pour produire davantage dans un contexte climatique exigeant le 2ième point c'est bien évidemment donner un nouveau souffle à notre politique d'installation et de transmission car il n'y aura effectivement pas de souveraineté alimentaire sans installations nombreuses et partout enfin sécuriser simplifier libéré car il ne peut pas y avoir de souveraineté alimentairire sans suppression de contraintes inutiles comme vous le savez comme cela avait été rappelé alors ce texte a été construit sur la base de larges concertations qui ont duré plus de 6 mois et se sont déroulé dans chacune de nos régions métropolitaine comme en outrem j'entends parfaitement votre question et votre interrogation et votre alerte et je peux vous assurer ici que les ministres Agnès panier runaché et Marc fenau se tiennent à votre disposition pour pouvoir avancer en profondeur sur d'autres sujets que vous voudrez bien leur soumettre merci Madame concon vous avez quelques secondes non il n'y a pas eu de longuees concertation madame la ministre donc je prends la balle au bond et j'attends cette concertation que vous annoncez avec euh vos collègues phenau et panier winachi monsieur le Président Monsieur le Ministre quand vous vivez dans un territoire oublié de la LGV à Gourdon à Vierzon à Argenton ou à Clermont le train ne vous inspire plus qu'un sentiment de régression d'abandon et d'exclusion quand la SNCF vous annonce pour justifier un retard ou une annulation l'absence d'agent d'enstrainte la présence de givre de sangliers de trop fort vent ou de feuilles sur les voies vous n'êtes plus vraiment surpris par ces situations qui frollent l'absurde en réalité monsieur le ministre c'est que nos Intercités ces trains du quotidien qui ont longtemps incarné l'aménagement équilibré du territoire sont malades malades d'un sous-investissement chronique depuis plusieurs décennies la colère gronde sur toute la ligne et nos territoires risquent de dérailler face aux galères de la SNCF et à défaut de pouvoir prendre le train plusieurs de nos entreprises local ont menacé de prendre le large dans ce contexte dégradé les travaux de régénération et la mise en circulation des nouvelles rames oxygène aurait pu redonner une bouffée d'air au matériel roulant à bout de souffle des lignes polte et Paris clairementferrant mais la nouvelle est tombée en fin de semaine dernière le constructeur nous informe qu'une défaillance technique elle reporte la livraison au premier trimestre 2027 ce matériel nous a initialement été promis pour 2022 avez-vous la garantie que ce nouveau délai sera respecté toute la transparence doit être faite sur la responsabilité de chacun pourquoi avoir choisi un constructeur qui n'a pas l'habitude de travailler avec la SNCF et qui proposit un matériel sur plan dont aucune des composantes n'avait été éprouvé le sort s'acharne sur nous puisque la SNCF envisage semble-t-il de suspendre le trafic de jour sur la ligne pote entre Paris et Orléan d'oût 2025 à janvier 2026 est-ce que vous me confirmez ce scénario inacceptable enfin le gouvernement a-t-il prévu de replacer ce dossier en haut de la pile pour sauver not train d'équilibre de territoire et promouvoir le moyen de transport le plus décarboné qui existe à ce jour comment allez-vous leur redonner la fiabilité la rapidité et l'intérêt qu'il mérite monsieur le ministre combien de temps encore allez-nous vous laisser au bord du qu pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge des transports Monsieur vergrit Merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur vessous fort vous l'avez dit dans votre propos ce sont des décennies de sous-investissement dans l'entretien du réseau ferroviaire national qui explique la situation que vous décrivez sans doute aussi un choix pendant des décennies de privilégier le TGV au détriment de notre réseau ferroviaire du quotidien de ce que vous appelez ce qui est hors du tout TGV ça fait notre fierté nationale aujourd'hui nous sommes contents d'aller de Paris à Bordeaux en 2h mais c'est notre réseau national qui en pati aujourd'hui c'est cette majorité qui a décidé d'enclencher le rattrapage et le contrat entre l'État et SNCF réseau qui a été signé en 2022 prévoit 3 milliards d'euros par an d'investissement dans la régénération ferreviare un montant écoutez-moi bien trois fois plus important que ce qui était au milieu des années 2000 et ce montant à vocation et c'est un engagement d'être apporté à 4,5 milliard d'euros par an à la fin de ce Ken concrètement ça signifie que pour la ligne Paris limoche Toulouse que vous évoquez c'est 100liard 6 d'euros qui sera injecté pour permettre sa rénovation et sur la ligne parisclermont c'est 760 millions d'euros qui sont injectés grâce à cet effort supérieur à tout ce qui était fait pour toute la France au milieu des années 2000 auquel je rajoute effectivement 800 millions pour le matériel roulant et je suis comme vous consterné consterné quand j'ai abri é ement le retard le nouveau retard le deuxième retard affiché par CAF cette fois-ci pour un problème de frein et de moteur et je puis vous dire quand j'ai rencontré le PDG que je lui ai demandé non seulement toute la transparence à l'égard des élus locaux mais à l'égard aussi des associations d'usager et je lui ai demandé à chaque fois une présence systématique mais je demande également à CAF de garantir le calendrier de début 2027 qu' l'a indiqué en tout cas je tenais à vous dire que le réseau ferroviaire remettre en route c'est du temps long vous concluez c'est du temps long et vous pouvez compter sur moi pour le mettre en haut de la pile le Paris limoge Toulouse et le Paris Clermont merci monsieur le président monsieur le ministre depuis plusieurs semaines les Français prennent conscience que les Mozarts autoproclamés de la finance ne maîtrisent pas le solfège les avances et les hypothèses brutales concernant la réduction des dépenses publiques se succèdent et font saigner d'inquiétude les oreilles de nos concitoyens des élus locaux et des hommes et des femmes qui travaillent dans la fonction publique territoriale et pourtant la part des dépenses des collectivités françaises est nettement inférieure à la moyenne européenne et pourtant nos collectivités sont exemplaires qu'il s'agisse de la dette de l'investissement ou des services publics mais les nuages s'accumulent à la suite de vos décisions tout d'abord la quasiisparition de l'autonomie financière et fiscale la compression des dépenses de fonctionnement 0,5 points en dessous de l'inflation les transferts de charges netes les transferts de compétences et et de recettes qui ne sont que partiellement couvert comme la CVAE 800 millions de perdus pour les collectivités les charges des normes 2,5 milliards en 2022 FO 3 par rapport en 2019 le fond vert en baisse le programme de stabilité qui révise à la baisse la croissance de la fraction de TVA alloué aux collectivités territoriales sans oublier l'augmentation des dépenses contraintes en lien avec les besoins sociaux qui augmentent chaque jour comme l'alerte d'ailleurs l'UNCCAS et face à cela nous avons eu un rapport de l'inspection général des finances qui insiste sur la mutualisation alors que nous prenons et nous sommes attachés les uns les autres à la libre administration des collectivités un rapport qui préconise le télétravail alors que nous défendons le lien humain qui est absolument indispensable un rapport qui encourage les fermetures d'écoes alors que nous défendons les services publics un rapport qui évoque la sobriété foncière ignorant le coût de la densification et du renouvellement urbain donc monsieur le ministre la question est simple quel sort votre Gouvernement entend-il réserver aux collectivités territoriales je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge des comptes publques Monsieur casaznav Merci monsieur le le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs monsieur le le sénateur nous partageons beaucoup de choses entre l'État et les collectivités territoriales et nous partageons aussi les finances publiques et j'en veux pour preuve qu'à travers la crise les crises que nous avons traversé l'État a toujours soutenu les collectivités territoriales par des fonds exceptionnels par le filet de sécurité inflation par le fond vert que vous avez évoqué qui n'existait pas avant le début de cette mandature donc on s'est toujours porté au côté des collectivités territoriales et là qu'est-ce qu'on dit en responsabilité avec les collectivités territoriales on doit ensemble redresser les finances publiques c'est l'intérêt de l'État c'est l'intérêt des collectivités territoriales c'est l'intérêt de la sécurité sociale c'est un objet commun les finances publiques et on ne leur dit pas baissz vos dépenses on leur dit faites en sorte que vos dépenses de fonctionnement augmentent un peu moins vite que l'inflation c'est ça l'accord c'est ça l'accord qu'on doit trouver avec les collectivités territoriales et quand une partie de cette hémicycle nous demande de faire plus d'économie et et au moment même où on dit aux collectivités essayons de ralentir la dépense j'y vois là une une petite contradiction s'agissant de de votre question nous avons réuni avec Bruno Le Maire Christophe Béchu Dominique fort le Haut conseil aux finances publiques locales voilà ce qu'on leur a partagé voilà la feuille de route c'est pas des contrats de Chor est-ce qu'on peut se mettre d'accord sur des économies que vous feriez bonne pour vous bonne pour nous vous avez notamment le maire de Charleville mère Boris Ravignon qui a été saisi d'une mission pour identifier où est-ce qu'on peut faire des économies ensemble Eric vert le député qui a été chargé par le Président de la République d'une mission chargé justement d'identifier des transferts de compétences de quoi faire plus simple de quoi faire moins coûteux moi je suis convaincu qu'on peut trouver cette ligne de crête et c'est là-dessus que je suis engagé au côté de Dominique fort Bruno Le Maire Christophe Béchu et l'ensemble des associations des locaux monsieur chers collègue hna monsieur le ministre vous ne vous êtes pas positionné sur le rapport de de l'Inspection Générale donc on en déduit que vous en partagez les orientations nous ce que nous disons et nous redisons à chaque séance c'est que les élus locaux ont besoin de visibilité pour leurs finances pour leur budget c'est un impératif démocratique au plan local comme au plan national que ça passe par un PLFR un débat 50-1 proposé par notre président de de groupe vous le devez au français aller chercher des recettes c'est possible sur climat sur les super profits sur la révision des niches plein de leviers qui existent les élus locaux nous attendent merci