Dany Wattebled : Ordonnance de protection

madame la présidente madame la ministre monsieur le président de la commission des lois madame la rapporteur mes chers collègues les chiffres sont connus au cours de l'année 2022 321000 femmes se sont déclarées victimes de violence conjugale sur les 5800 ordonnances de protection demandées seul 62 % on été livré par les juges ces chiffres nous indiquent le chemin qu' nous reste à parcourir afin de mieux garantir la protection de la victime au sein de foyer d'une part et de mieux préserver la récidive d'autre part ce chemin nous le poursuivront aussi longtemps que des femmes mais aussi des enfants seront en danger à l'intérieur même de la cellule familiale qu'il soit assuré que tout aussi temps nous resterons et demeurerons mobilisés aussi la potion de loi que nous examinons cet après-midi la bienvenue elle met en œuvre l'une des 59 recommandations formulées dans le plan rouge vif rapport issu des travaux de la commission parlementaire portant sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales s'il a adopté cette loi constituera alors la 6e réforme en 14 ans dispositif de protection judiciaire d'urgence des victimes présumé de violence intrafamiliale cette propos de loi vise aussi fort opportunément à renforcer l'ordonnance de protection de la durée passe de 6 mois à 12 mois et a créé un dispositif nouveau l'ordonnance provisoire de protection immédiate afin de protéger plus rapidement la personne menacée et ses enfants je me félicite des améliorations faites à l'issue de travaux en commission parmi celles-ci notamment l'apport à l'article 2 de BIS qui introduit la possibilité d'octroyer un téléphone grave danger dans le cas des ordonnances provisoires de protection immédiate je partage également la position de toute la commission lorsqu'elle souhaitait éviter tout risque d'utilisation détournée de la communication des listes électorales en permettant de dissimuler l'adresse de la personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection dans le cas où la demande de communication de la liste électorale émanerait de l'cteur de violence enfin je suis tout à fait favorable la saisie du juge aux affaires familiales par la personne en danger et la suspension du droit de visite et d'hébergement du parent violent pendant la durée de l'ordonnance provisoire de protection immédiate avant de conclure je tiens à saluer madame la rapporteur notre collègue Dom Verrien pour son implication en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et pour la qualité de travaux les violences au sein du foyer restent prignant il s'agit d'un fléo que nous devons continuer à combattre sans répi vous l'aurez compris le groupe les indépendants apporent tout son soutien à ce texte qui constitue une nouvelle étape importante dans l'amélioration le renforcement des outils mis à disposition juge civil pour protéger les personnes présumé victimes de violence commise par leur conjoint ou leur exconjoint il le votera à l'unanimité je vous remercie