PLF 2018 : Michel Vaspart intervient sur la cession-transmission d'entreprises

nous terminons par monsieur michel vaspart pour le groupe l'est républicain pour une durée de quatre minutes [Applaudissements] la présidente madame la ministre mes chers collègues la mission économie porte sur un ensemble de dispositifs en faveur des entreprises et notamment des pme des secteurs de l'artisanat du commerce de l'industrie ainsi que les crédits administration autorité administrative indépendante opérateurs chargés de la mise en oeuvre de ces diverses politiques je n'insisterai pas sur les dispositifs de soutien à l'économie concernée sur lesquels mes collègues sont déjà largement intervenus madame la ministre je rejoins la collègue certains dispositifs sont redondants et peu lisible pour les chefs d'entreprise spécialement les petites et moyennes qui n'ont pas de service dédié à la compréhension des méandres et subtilité parfois tatillonne de l'administration en ce domaine comme ailleurs il y a un grand besoin de clarté et de simplification loin d'être atteint au delà je préfère évoquer un sujet qui me tient à coeur celui de la transmission d'entreprise essentiel dans l'économie de notre pays dans le cas de la délégation aux entreprises créé en 2014 et excellemment présidée par elisabeth lamure je travaille avec claude nougein depuis maintenant un an à améliorer sensiblement le cadre législatif des transmissions et c'est sûr d'entreprise pour tout type d'entreprise et tous secteurs c'est un réel besoin dont j'ai besoin et dont j'ai bien mesurer l'importance et même l'urgence ce mardi au salon transfert de la transmission d'entreprise qui se tenait au palais brogniart où je suis intervenu en séance plénière j ai aussi entendu parmi les professionnels dans la transmission avocats notaires experts comptables l'éloge de notre délégation sénatoriale et de la qualité du travail sénatorial qui me réjouit et que je veux partager ici avec tous mes collègues sénatrices et sénateurs madame la ministre permettez moi d'évoquer le projet de loi sur l'économie préparée à bercy dans le cadre du pacte un mot sur la méthode puisque l'association des parlementaires étaient évoqués avec un concept inédit et est intéressant de binômes chef d'entreprise parlementaire il semble que ces derniers n'aient guère été sollicités ou alors sur certains bancs seulement j'étais moi-même demandeurs car depuis un an maintenant nous avons produit dans le cadre de la délégation aux entreprises un rapport qui débouche sur 27 propositions balayant ainsi bien aussi bien l'aspect financier fiscal social communication animation de réseau alors faute d'avoir été consultés pour la rédaction de ce projet de loi c'est ainsi que j'attire l'attention sur le contenu de la ppl que nous allons déposer et 12 et dont nous débattrons pour alimenter dans cet hémicycle le projet de loi du gouvernement les besoins sont simples il vaut mieux qu'il faut mieux connaître les réalités statistiques économiques il n'y en a pas en dotant lille c'est de pouvoir complémentaires il faut simplifier le cadre juridique de la transmission supprimer certaines obligations déclaratives il faut encore s'agissant de transmission intrafamiliale modifier le pacte dutreil instaurer un taux unique pour les droits d'enregistrement faciliter la reprise par les salariés mais en supprimant les articles 18 et 19 de la loi à mon expérimenté certains dispositifs notamment pour les entreprises agricoles et artisanales redonner confiance aux chefs d'entreprises dans leur administration et notamment celle de bercy il y a là un très gros travail nos entreprises ont besoin de retrouver confiance la parole et les grandes déclarations ne suffiront pas elles attendent des actes elles ont besoin d'être à des niveaux comparables à leurs concurrentes européennes elles ont besoin de stabilité de confiance envers leur administration j'espère madame la ministre vous avoir convaincus de l'enjeu majeur que constitue la transmission et cessions d'entreprises dans l'économie de notre pays et nous espérons y être largement associés merci chers flegme là