🟡En direct: Assurabilité des territoires, discours de François Bayrou, Premier ministre

Le Premier ministre, cher François Bayreau, j'ai eu l'occasion de saluer les nombreuses personnalités qui nous ont rejoints aujourd'hui et que je veux remercier pour la qualité des échanges que nous avons eus, d'abord dans la préparation des conclusions que nous allons vous présenter, que le Premier ministre présentera pour l'essentiel, et la qualité des travaux. Et je dois reconnaître que la qualité du débat entre les assureurs ici présents et l'ensemble des partis prenants, je trouve, a été exemplaire de la façon dont on doit fonctionner dans notre société.

Je veux rajouter, si vous me le permettez, un remerciement particulier pour les trois assureurs qui se sont livrés à un exercice qui n'était pas facile, d'expliquer comment ils avaient participé à l'élaboration de solutions en présence de la présidence de France Assurance, Florence Lussmann, et je veux signaler, en disant des choses qu'ils n'ont pas pu dire en public, qu'ils ont véritablement agi en assureurs citoyens, en responsables d'entreprises citoyens, et en étant discrètement présents dans des situations difficiles pour nos collectivités locales et nos concitoyens.

Je me souviens, quand on avait préparé ces réunions, notamment d'échange avec Thierry pour ne parler que de lui, mais franchement, ces trois maisons, je trouve, ont été présentes et je veux les en remercier.

Ce que nous vous présentons cet après-midi fait suite au rapport extrêmement riche de Jean-Yves Dagesse et Alain Chrétien, et donc je veux à nouveau, devant le Premier ministre, rendre hommage non seulement à Alain, mais à la ville de Vesoul, qui, encore une fois, est une ville qui montre ce que les élus peuvent apporter avec dynamisme et énergie, aux travaux de Jean-François Husson, complice de discussions budgétaires riches, mais qui, en l'occurrence, a aussi apporté sa pierre à l'édifice. Je veux enfin, M.

le Premier ministre, et devant vous, rappeler que vous avez donné vous-même une impulsion décisive à ces travaux, en demandant qu'on règle enfin le problème de l'assurabilité des collectivités locales, de toutes les collectivités locales, et c'est un des premiers sujets dont vous m'avez entretenu dans votre bureau, au point où je me suis demandé si, en me proposant d'un enfant au gouvernement, vous ne cherchiez pas plus un assureur qu'un navigateur de haute mer. En tout cas, c'est une mission à laquelle, très modestement, j'ai pu contribuer avec les résultats d'aujourd'hui.

Alors, pour être sur les éléments plus précis, brièvement, avant que le Premier ministre donne les éléments plus importants, comme l'a dit Christophe Boris tout à l'heure, d'ici à la fin du mois de juin, nous allons publier une version révisée du guide pratique de la passation des marchés publics d'assurance, pour que les collectivités locales sachent mieux, dans le cadre de la commande publique, passer commande, être en relation avec les assureurs, tout en permettant ces fameuses visites de sites, qui sont aussi importantes, et qui, d'ailleurs, permettent de renforcer la prévention.

Et je crois, d'ailleurs, Madame la Présidente, que l'idée d'être présente, peut-être, au congrès des maires, où beaucoup de collectivités, pas seulement les collectivités, pas seulement les communes, sont présentes, pour que la profession de l'assurance se rapproche encore plus des collectivités locales. Je veux dire, évidemment, que ce guide s'inspirera des recommandations de l'autorité de la concurrence, afin de vraiment protéger l'ensemble des acteurs, et il permettra à la fois de bénéficier de coûts compétitifs assurés par les appels d'offres, mais en étant mieux adapté aux particularités de l'assurance.

Deuxième sujet, pour éviter les situations d'urgence, le gouvernement et les assureurs s'engagent à favoriser l'allongement des délais de prévenance. Nous soutenons collectivement le principe d'une durée minimale de préavis de six mois. Alain Chrétien racontait qu'il avait reçu une lettre qui pouvait mettre sa collectivité en difficulté avec un délai rapide. Il faut effectivement que cela n'arrive plus. Et cette mesure, en fait, figure dès après-jean, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, un des textes importants portés par ce gouvernement, et défendu au Parlement par ma collègue Véronique Louvagie.

Et nous allons, pour redynamiser le marché de l'assurance des collectivités, adapter la réglementation par voie de décret dans les domaines qui ont été identifiés. Le premier de ces décrets portera sur le plafonnement du mécanisme de modulation de la hausse des franchises. En français, les franchises, dont on a parlé assez longuement. Et on sait que les franchises sont un des outils de tarification de l'assurance, pardon de dévoiler les petits secrets de la profession devant tout le monde. Et pour les biens situés dans les communes faisant l'objet de plans de prévention des risques naturels, le mécanisme sera plafonné en fonction d'une formule qui sera fixée par décret.

Le second décret corrigera la disposition des codes des assurances sur le montant de la franchise en catastrophe naturelle précisément, qui antérieurement était nécessairement supérieur au montant de la franchise la plus élevée, et qui, en l'occurrence, s'élèvera pour les petites communes par défaut à une fraction du montant des dommages. Enfin, les assureurs comme les collectivités s'engagent dès à présent, mais je crois que ça a été illustré très précisément par la table ronde, à renforcer le dialogue dans l'élaboration d'un contrat, dans la gestion des sinistres, de façon à ce que ce dialogue permette une meilleure compréhension, un meilleur règlement des sujets.

Et en retour, les collectivités s'engagent à mieux connaître leurs risques, à accéder à des formations assurantielles, et ça a été dit dans les témoignages, notamment pour la ville de Saint-Lô, que je salue, qui met en place des mesures adéquates par la formation de ces agents. Je rappelle qu'en faisant cela, on réduit les risques. Donc c'est une mesure d'intérêt général, et d'ailleurs, en réduisant les risques, comme c'était dit, on réduit à terme les primes d'assurance. Encore merci d'avoir participé à ce reculor de l'assurance.

D'ailleurs, je crois qu'il est convenu que ces réunions se déroulent à intervalles réguliers afin de faciliter la vie des collectivités locales, et afin que les élus se concentrent sur l'essentiel de leur mission. Je vous remercie.

Merci beaucoup, M. le ministre Récure-Bard. M. le Premier ministre, avant de signer de manière très officielle cette charte sur l'assurabilité des territoires, merci de votre présence, et je vais vous adresser à l'Assemblée.

Bonjour à tous. Moi qui me bats depuis les origines des temps pour le caractère compréhensible des manifestations et des organisations que nous montons, si on m'avait dit qu'un jour je présiderais à la conclusion du reclore de l'assurabilité des territoires, quelque chose en moi aurait multiplié les points d'interrogation.

Mais je le fais d'autant mieux que, comme les ministres l'ont rappelé, j'accepte l'accusation d'être le père de cette manifestation, parce que c'est en effet une des premières choses dont j'ai entretenu les ministres qui sont là, parce que j'avais eu l'occasion sur le terrain de vérifier ce qu'était l'impasse dans laquelle se trouvaient un certain nombre de collectivités, de communes en tout cas, avec des prises de position qui avaient de l'écho, je pense à la mère d'une commune de notre agglomération de Paule, la commune de l'Escar, et Valérie Revelle, c'est son nom, a multiplié les interviews dans toute la presse disponible pour expliquer qu'elle n'arrivait pas à faire assurer des biens aussi évidents que sa mairie.

Et alors, j'ai, dès ma nomination, écrit à tous les maires de France pour leur demander s'ils avaient des exemples comme ça. On a reçu plusieurs centaines de réponses de maires qui disaient « moi, je n'y arrive pas ». Et donc, on a décidé que, par tout moyen même légal, il fallait qu'on règle cette question. Et donc, c'est aujourd'hui le résultat de ce travail, en tout cas le résultat provisoire.

Parce que, devant Jean-François Husson, devant Alain Chrétien, devant les représentants des associations élus, devant la présidente de France Assureur, le médiateur de l'assurance, et les représentants des assureurs, et le président du bureau central de tarification, comme vous dites, devant ces éminentes personnalités, que je salue, que je remercie de leur engagement, je veux dire une chose, c'est que nous avons une obligation de résultat. Pas seulement la mise au point d'un dispositif, mais une obligation de résultat. Et c'est ce que je trouve intéressant dans le travail qui a été fait, dont j'espère que les mois qui viennent vont nous permettre de valider la pertinence.

Nous allons pouvoir apporter une réponse concrète. En tout cas, dès ce soir, je vais écrire au maire pour leur annoncer que, en tout cas, un dispositif a été mis en place. Parce qu'il n'est pas possible que des élus à la tête de collectivités locales, de communes, même petites, puissent se voir opposer, un refus indifférent, aux problèmes qui se posent à eux. C'est du patrimoine de leurs concitoyens qu'il s'agit. Et ce patrimoine ne peut pas être abandonné, même s'il y a des circonstances particulières, que j'en suis sûr que vous traiterez, circonstances particulières qui sont, par exemple, le renouvellement de catastrophes naturelles.

Et je comprends très bien qu'on puisse, de ce point de vue-là, discuter. Mais il y a des mécanismes de mutualisation qui doivent nous permettre de répondre à ces questions. En tout cas, aucun d'entre nous n'est résolu à laisser sans réponse la situation des maires désemparées. Et donc, vous avez émis d'excellents rapports sur ce sujet, et notamment le report qu'ont rendu il y a un an Alain Chrétien et Jean-Yves Dagesse, le rapport de Jean-François Husson, et l'avis de l'autorité de la concurrence. Et donc, notre but, c'était le passage du constat aux actes.

Et comme j'ai eu une petite idée des secousses qu'a connues notre vie publique ces derniers mois, en tout cas, je parle au passé, naturellement, sans présager de l'avenir. Et donc, nous avons voulu qu'une méthode inédite nous permette de répondre de manière urgente, et même urgentissime, à ces questions. Et donc, ces projets, commandos, de l'ordre d'une douzaine, menés hors des processus habituels de l'administration, visent à parvenir, dans un très bref délai, à des résultats tangibles, sans forcément, M. le Président Husson, ou M. le rapporteur général, sans forcément en passer par la loi.

Mais s'il faut une loi, le gouvernement sera attentif à la proposition que vous avez annoncée, si mes réseaux de renseignements ont bien fonctionné. Et donc, cette opération est partie du diagnostic partagé. Un, des appels d'offres infructueux, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de solution d'assurance. Et parmi ceux qui ont répondu, les plusieurs centaines de maires qui ont répondu, 24% me disent qu'ils se sont trouvés dans cette situation. Pas de réponse. Ensuite, des résiliations unilatérales qui se multiplient.

Certaines, je crois qu'Alain Chrétien l'a raconté, si mes réseaux de renseignements ont fonctionné, résiliation unilatérale qui n'était ni annoncée ni anticipée et qui présente, enfin, qui crée une situation inacceptable. Enfin, une augmentation générale des primes et des franchises, dont plusieurs ont connu un doublement de cette part en trois ans. Et ce sont les petites communes qui portent l'essentiel de cette charge puisque les dépenses d'assurance par habitant des communes de moins de 5 000 habitants sont plus de trois fois supérieures. C'est le rapport que vous avez émis à celle des communes de plus de 100 000 habitants. Il y a deux grands enjeux.

Le premier de ces enjeux, c'est le principe d'égalité, dont tout le monde sait le rôle qu'il joue dans le projet républicain. Aussi enjeu, l'aménagement équitable et équilibré du territoire. J'ouvre la parenthèse au passage où je mets une note en bas de page. Je pense que la question de l'aménagement du territoire a été trop abandonnée ces dernières décennies.

Je pense que c'est une très grande question qui touche beaucoup de nos compatriotes et qui plonge dans le désarroi des communautés entières, des villages, des quartiers, des communautés de vie qui ont le sentiment que désormais l'État ne leur parle plus, que Paris ne fait plus attention à eux, qu'il y a une concentration de la responsabilité gouvernementale et administrative sur les quelques kilomètres carrés qui entourent Paris que le reste de la France.

Et nous nous honorons pour plusieurs d'entre nous, en tout cas François Repsamen et moi, d'être le reste de la France et de maintenir notre implantation parce que, je le dis aux élus qui sont là, moi je considère que l'État est stérilisé dès l'instant qu'il perd ses racines et que les racines sur le terrain, y compris provincial, y compris lointain, je suis dans cette salle le plus lointain des lointains, 850 kilomètres de Paris avec 4 heures et demie pour rejoindre en train et des combats difficiles pour maintenir des lignes aériennes et quand je dis difficile, je regarde Philippe Tabarro qui sait de quoi je parle.

Je pense que pour nous, le rétablissement du tissu national entre le centre et la périphérie est un enjeu majeur. Vous vous souvenez sans doute qu'après la guerre, il y a eu un livre qui a fait sensation, qui a été analysé, cité, recité qui s'appelait Paris et le désert français. Je veux dire deux choses qui sont agréables ni l'une ni l'autre. Je pense que ce livre est toujours d'actualité et que même il a pu se transformer en les métropoles et le désert français. Une fragilité du tissu qui fait que lorsqu'on est géographiquement loin, on a l'impression d'être civiquement abandonné.

Et ceci est pour beaucoup d'élus qui sont là et je l'espère pour tous les responsables présents dans cette salle, Françoise, avec la ruralité, c'est un défi qui ne peut pas être éludé. Et si vous regardez la carte de l'affectation des votes extrêmes en France, alors vous comprendrez qu'il y a là quelque chose d'essentiel, une blessure à l'idée que nous nous étions faits historiquement de l'unité du pays. Il suffirait qu'on fasse la revue précise des sujets traités par les journaux nationaux de télévision et même les journaux nationaux de presse écrite pour vous rendre compte que le projecteur s'est entièrement concentré sur quelques hectares sur les rives de la Seine.

Là, et pour ceux qui sont chargés de l'actualité, là, et l'intéressant et on se demande comment on peut être persan ou Béardet ou Bourguignon ou... Comment peut-on imaginer qu'on exerce des responsabilités lorsqu'on est enraciné géographiquement à distance de Paris ? C'est devenu une stupéfaction, je dis ça au passage, parce que moi, les journaux font des articles entiers pour expliquer qu'il est inimaginable que je rentre en week-end chez moi. Je veux dire dans ma maison, hein, je... Voilà. Enfin, vous savez tout ça, c'est en combat.

Ne croyez pas que ce soit anodin, parce que les élus qui sont là, peut-être des décisions qui ont été prises sur la question du cumul des mandats en sont-elles responsables ? Les élus qui sont là savent que loin, c'est trop loin et qu'on ne vous prend pas au téléphone nécessairement. À cantonner rapporteur général du budget, les ministres se font un peu plus attention. Ça dépend des époques. En tout cas, cette époque-ci, ils ont ordre de faire attention. Et donc, vous savez, Jean-François Husson a dit, je le confirme, je le dis tout fort pour que nul n'en ignore.

c'est un mépris et c'est un mépris que ressentent ceux qui viennent de loin géographiquement, de la même manière ceux qui viennent de loin socialement, ceux qui viennent de loin culturellement, ceux-là ont le sentiment d'un monopole exercé en dehors d'eux et auxquels ils n'ont aucune chance d'avoir accès. Tout ça est à relier à la question de la méritocratie républicaine, dont je prétends qu'elle était le ciment de la nation, à relier à la question de l'éducation nationale, qui était le chemin par lequel on pouvait se faire reconnaître.

Les anciens élèves de l'école polytechnique qui sont là, j'avais le sentiment qu'il y avait des barreaux à l'échelle pour obtenir la reconnaissance, pour avoir accès à la responsabilité. Et dans les villages et les quartiers, ça comptait beaucoup. Et aujourd'hui, tout ça est en partie fragilisé ou effacé. Et c'est un peu le sens du combat pour garantir à tout le monde l'égalité des droits. Et l'égalité devant l'assurance, c'est une sorte d'égalité des droits. Et donc, je reviens à mon sujet et à mon texte. Hein ?

Vous avez dû...

Oui, oui, mais ne croyez pas que je prenne à la légère ce que je viens de dire. Donc, soulager les collectivités dans leur effort d'assurance, c'est les libérer d'un poids et les inviter à s'investir davantage. Et puis, il y a la question à prendre en charge les nouveaux risques qu'amènent les grandes transitions, le risque climatique, le risque cyber, le risque social dans des sociétés qui s'embrasent hélas si facilement. Et puis, je pense aussi aux élus. On va bientôt examiner une loi sur le statut des élus.

Et comment peuvent-ils nos collègues agir sereinement quand ils savent, ils n'en dorment pas la nuit, qu'ils ne sont pas couverts en cas d'accident ou qu'ils ne seraient pas couverts en cas d'accident. Et donc, les aider à avoir cette sécurité élémentaire, c'est d'une certaine manière leur apporter son soutien. Alors, bien sûr, les collectivités peuvent, selon un principe ancien, être leurs propres assureurs, mais les plus petites collectivités, elles n'ont pas la capacité financière d'exercer ce droit-là. et il est vrai que l'État, assureur en dernier ressort des collectivités, a montré à de nombreuses reprises ces dernières années qu'il pouvait jouer son rôle de solidarité.

Mais le plan d'action que vous présentez aujourd'hui comprend des mesures pour que l'État joue pleinement son rôle. et donc nous avons désormais à faire retrouver à ce marché de l'assurance vis-à-vis des collectivités un fonctionnement normal et vous avez bien mis à lumière dans vos rapports que ça n'était pas tout à fait le cas. Donc, il s'agissait de définir un nouvel équilibre dans un esprit de co-responsabilité et je suis heureux que ce nouvel équilibre matérialisé par une charte que tout à l'heure nous signerons si je suis bien informé.

Cette charte d'engagement se traduit par un plan d'action concrète avec un objectif simple, c'est que plus aucune collectivité territoriale en France ne reste ou ne puisse se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Et pour ce faire, le plan d'action crée, comme cela a été dit, une cellule d'accompagnement des collectivités qui s'appellera collectives assure. Je ne suis pas l'auteur de cette dénomination. Cette cellule illustre toute notre démarche puisqu'elle repose sur la médiation et la confiance.

Elle est placée auprès du médiateur de l'assurance dont nous pensons qu'il a un grand rôle à jouer et qu'il est le mieux placé pour accompagner et conseiller en premier sort les collectivités qui font face à des difficultés importantes d'assurance. Cette cellule commencera chaque mission d'accompagnement en établissant un diagnostic flash de la situation de la collectivité.

Si ce diagnostic établit qu'il y a urgence, par exemple, si la collectivité a subi une résiliation unilatérale de son contrat et n'a pas reçu de proposition contractuelle, cette organisation la redirigera vers une équipe d'intermédiaires qui l'aideront à mieux connaître ses besoins et à déterminer quel contrat est le mieux à même d'y répondre, si le refus d'assurance porte sur un risque obligatoire, la cellule accompagnera la collectivité vers le bureau central de tarification qui pourra désigner un assureur pour prendre en charge ce risque. Le gouvernement soutiendra par ailleurs la possibilité de saisir ce bureau par voie électronique.

Enfin, si la situation de la collectivité ne rentre pas dans ses critères de l'urgence, cette organisation collective assure, il y avait autrefois les brevets sans garantie du gouvernement. Je suis assez prêt qu'on mette en place les dénominations sans garantie du gouvernement, donc collective assure, l'aidera à sécuriser sa situation, à mieux définir ses besoins, à mieux inventorer son patrimoine. Mais c'est l'ensemble du plan d'action qui traduit notre conviction qu'une grande part de la solution tient à un meilleur accompagnement des collectivités. Je dois ajouter meilleur accompagnement et pression suffisante pour tous les décideurs privés et publics.

Ces comités réuniront notamment les associations départementales d'élus locaux, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires et les référents locaux de France Assureur. Mais cette organisation aura aussi d'autres missions. Elle servira en particulier d'observatoire du marché de l'assurance des collectivités. Et cette fonction d'observatoire est capitale. Elle aidera le gouvernement à déterminer dans quelques mois si le plan d'action a efficacement répondu à l'objectif fixé ou si d'autres solutions, notamment législatives, doivent être envisagées.

Mais le gouvernement veut aujourd'hui dire sa confiance dans ce plan d'action, surtout dans ceux qui ont participé à son élaboration, dans la concertation qui lui a donné naissance et dans l'esprit de co-responsabilité qui doit l'animer. Merci à tous.

La charte d'engagement que vous avez conçu en manière très officielle, j'invite également les signataires de cette charte à rejoindre...

Oui, c'est ça.

Je suis heureux de... Merci, Eric. Ça me fait plaisir. J'ai beaucoup entendu parler de vous

dans l'épisode de préparation de cette affaire. Merci. Venez vous mettre autour de moi parce que les photographes veulent à tout prix nous s'organiser.

Je vous propose qu'aujourd'hui, les chefs de la ministre se mettent évidemment les assureurs des différents cimetères de cette charte.

Ou alors vous la mettez

par terre.

Et puis d'ici quelques minutes...

On est polyvalents. Qui donne ou qui fait d'ici quelques minutes. Il y a bon maire.

Je ne connais pas encore. Je suis tout petit.

Super, merci.

Merci.