Cour des comptes : le déploiement de la fibre optique

La commission est reprise. Madame Madame la présidente de la première chambre de la cour des comptes, madame la présidente de l'Arceep, monsieur le directeur général, monsieur le sous-directeur, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous procédons donc ce matin à l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des conttes réalisé la demande de notre commission en application du 2e membre de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. sur les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique.

L'objectif d'une couverture totale du territoire par la fibre à l'horizon 2025 est porté par le plan France très haut débit. Ce projet se traduit notamment par le subventionnement des réseaux d'initiative publiqu dit les RIP au sein des zones les moins denses dans lesquelles le déploiement de la fibre n'est pas rentable pour les opérateurs. Ces RIP sont mis en œuvre dans le cadre de projets portés et financés par les collectivités territoriales.

Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, nos rapporteurs spéciaux Thérikzic et Frédéric Espagnac avaient fait part à notre commission de leurs inquiétude sur l'atteinte de l'objectif fixé dans ces zones RIP et d'ailleurs ailleurs. Il nous alertait notamment sur l'hétérogénité du taux de déploiement au détriment des territoires les plus enclavés. Sans anticiper la présentation qui nous en sera faite, le rapport d'enquête de la Cour des comptes après avoir fait le constat de haut niveau de déploiement global fait un effet état de disparité territoriale importante.

Il pointe également les faiblesses du modèle de financement des RIP et met en lumière des fragilités en ce qui concerne la qualité et la résilience des réseaux. Pour aborder tous ces sujets, nous recevons donc ce matin madame Karine Kambi, présidente de la première chambre de la Cour des comptes qui va nous présenter les principales observations et recommandations issues de cette enquête. Thierry Ousic et Frédéric Espagnac prendront ensuite la parole pour indiquer les enseignements qu'ils retiennent de ce travail et pour exposer leur réflexion.

Pour prolonger nos échanges, nous éclairer et répondre aux observations de la cour et des rapporteurs spéciaux, je donnerai ensuite la parole à madame Laur de la Rodière, présidente donc de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'ARCEP et monsieur Antoine Jourdan sous-directeur des communications électroniques et des postes à la direction générale des entreprises la DGE, ainsi qu'à monsieur Stanisla Bouron, directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. La parole sera ensuite à monsieur le rapporteur général, ensemble des collègues qui souhaitent vous interroger. J'en profite évidemment pour saluer notre collègue Sébastien Fagen, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Je le remercie d'être présent à cette commission et évidemment je lui donnerai la parole s'il le souhaite à l'issue de cette présentation. À l'issue de notre réunion et comme il est de tradition, je demanderai aux membres de la commission des finances leur accord pour publier l'enquête remise par la cour des comptes et l'adoption des recommandations des rapporteurs spéciaux qui vous ont été distribués. Je vous indique enfin que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est retransmise sur le site internet du Sénat.

Madame Cambi, je vais vous donner la parole mais je vous indique tout de suite que à l'issue des cinq présentations, le rapporteur général, les rapporteurs spéciaux, s'il le souhaitent, les membres de la commission poseront des questions et que pour les réponses, les réponses se feront dans l'ordre inverse. Donc nous nous commencerons les réponses par la NCT. Je vous indique aussi que vous n'avez pas d'obligation de répondre nominativement à chacun des sénateurs, mais vous pouvez regrouper puisqu'il y aura des questions qui sans doute se complèteront euh entre les uns et les autres.

Voilà, les règles étant claires. Madame la présidente, vous avez la parole. Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame et monsieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie. vivement de m'avoir invité aujourd'hui pour vous présenter le rapport de la Cour des comptes relatif au soutien public en faveur du déploiement de la fibre optique et je voudrais également remercier toute l'équipe qui est à mes côtés et qui a réalisé ce travail Pauline Nodil Antoine Goblet Mathilde Ligne Lelou qui préside la section rapport monsieur le président répond à votre saisine adressée au premier président et dont la cour avait accepté le principe en février 2024, il y a eu des échanges avec les rapporteurs spéciaux, bien sûr, madame Frédéric Espagn et monsieur Thierry Cic. Et ces échanges ont permis de fixer les axes de l'enquête qui ont été arrêtés conjointement.

Je voudrais débuter cette présentation par un petit point de méthode. Parmi les raisons qui vous ont sans doute conduit à nous demander il y a 1 an d'étudier ce sujet figurerait certainement une inquiétude, celle de la généralisation effective des réseaux de fibroptique sur l'ensemble du territoire à la fin de l'année 2025. C'est ce qui avait été annoncé par le gouvernement il y a maintenant 5 ans.

L'accès au très haut débit par la fibre optique est d'autant plus important pour nos concitoyens que l'opérateur Orange a annoncé la fermeture du réseau cuivre dont il est propriétaire d'ici 2030 et certaines opérations de fermeture sont d'ailleurs engagées. Le rapport qui vous est présenté dresse donc un état des lieux à la fin 2024 du déploiement de la fibre optique sur le territoire. Il identifie également les enjeux de sa finalisation et aussi de sa pérennité en terme de qualité de service, de résilience et de viabilité économique.

Alors pour réaliser cette enquête, les rapporteurs ont mené 68 entretiens auprès du régulateur, des administrations, des opérateurs, des associations d'élus notamment la Vica et la Fédération nationale des collectivités concédentes et régies. Et euh ces échanges ont permis notamment d'échanger avec le sénateur Patrick Chaz. Les juridictions financières ont également tenu à fonder leur constat sur de nombreux exemples territoriaux.

C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec des chambres régionales des comptes Bretagne, Nouvelle Akquitaine, pays de la Loire et Provence Côte d'Azur. Les contrôles qui avaient été faits par ces chambres régionales des comptes ont donné lieu à des observations sur des exemples territoriaux qui sont retracé dans le rapport et par ailleurs, il y a eu des visites de terrain de la part de l'équipe notamment dans les Pyrénées Atlantiques pour échanger avec madame la sénatrice Espagnac et aussi euh un sondage a été réalisé auprès des RIP, les réseaux d'initiative publique avec un très fort taux de réponse 80 % ce qui permet je pense d'avoir un retour assez intéressant sur ce qui se passe dans ces réseaux d'initiative publique. Je vais en venir maintenant au fond.

Je vais aborder successivement trois points. En premier lieu, l'avancement du déploiement de la fibre optique en France où en sommes-nous dans la mise en œuvre du plan France très haut débit. En deuxième lieu, la viabilité des réseaux financés sur les fonds publics dans les zones de notre territoire qui était considéré comme moins rentable pour les opérateurs privés.

En 3è lieu, la qualité de service et la résilience des réseaux de fibre optique qui sont des enjeux qui deviennent prioritaires aujourd'hui et appelle des actions rapides. Et ensuite bien sûr, je viendrai en conclusion sur les recommandations que nous avons formulé à l'issue de cette enquête. Pour commencer, je voudrais rappeler que la France a fait le choix d'une méthode originale pour se doter d'une infrastructure numérique de très haut débit dans un délai relativement court.

Il ressort de notre enquête que ce choix a atteint son objectif de large couverture du territoire en très haut débit. Le plan qui a été lancé en 2013 par le gouvernement repose sur une coopération forte entre les opérateurs privés et publics, entre l'État et les collectivités territoriales. Les territoires les plus rentables dites zone dense ont été laissés aux opérateurs privés de télécommunication en partant du principe que ces derniers il y avait un intérêt économique pour développer une couverture la plus importante possible.

Pour les zones les moins denses, les opérateurs ont pris des engagements contraignants de couverture vis-à-vis de l'État dans les zones dites à manifestation d'intention d'investissement, je les appellerai amis, et envers les collectivités territoriales dans les zones dites AMEL, appel à manifestation d'engagement local. Enfin, dans les autres zones dans laquelle les opérateurs privés ne souhaitaaient pas investir euh librement ou dans le cadre d'engagement contraignant, les collectivités locales avec le financement de l'État se sont saisies de la compétence d'aménagement numérique et ces raisons ont été portées le plus souvent par des délégations de services public. En 2020, à la suite de l'annonce par Orange de sa volonté de fermer le réseau cuivre pour des raisons d'obsolescence et d'augmentation des coûts de maintenance, l'État a donc annoncé la généralisation, je cite, de la fibre optique partout sur le territoire.

En zone moins dense, le régulateur, l'autorité de régulation des communications électroniques, l'ARCEP contrôle le respect des engagements contraignants de déploiement. Au vu de l'enquête des juridictions financières, le modèle de déploiement retenu par la France a porté ses fruits. Comme je le disais tout à l'heure, notre pays qui se classait en 26e position sur 28 en 2015 en terme de déploiement se trouve désormais en tête des classements européens.

Au 3e trimestre 2024, 90 % des locaux identifiés par les opérateurs privés ont été rendus raccordable à la fibre optique et les abonnements effectifs sont passés de 4,8 millions en 2017 à 23,7 millions au 3e trimestre 2024. Donc une très forte augmentation et 15uplement en 7 ans. Ce succès masque évidemment des situations disparate pour nos territoires et nos concitoyens selon leur localisation.

L'analyse des données complètes disponibles auprès de l'ARCEP montre une meilleure couverture dans les zones les plus rentables confiées aux opérateurs privés avec 92 % de locaux racordables contre 84 % dans les réseaux d'initiative publique. Pour autant, si on prend le rythme de déploiement, les résultats sont un petit peu inversés. En effet, au cours du dernier trimestre 2024, la progression de la couverture est deux fois moins rapide dans les zones très dense qu'en zone d'initiative publique.

Ce ralentissement du déploiement dans les territoires les plus denses traduit incontestablement un choix des opérateurs de porter leur effort là où ils doivent respecter des objectifs contraignants sous peine de faire l'objet de la part de sanction de la part du régulateur. Ça a été le cas, je le rappelle pour Orange en 2024. En zone dense, les pouvoirs publics sont à ce stade privés de leviers de contrainte vis-à-vis des opérateurs.

J'aimerais citer deux exemples particulièrement illustratifs des difficultés rencontrées. Le premier, c'était dans le rapport, c'est celui de la commune de Vaucresson dans les Hautes Scèes qui, malgré l'implication très forte des élus locaux et de leur administrés n'a pas réussi à obtenir un taux de raccordement suffisant. Cette commune n'est pas la seule concernée et dans les agglomérations particulièrement denses, il y a ce qu'on appelle des poches de basse densité.

Le deuxième exemple illustre les effets de seuil entre les zones denses et les zones soumises au contrôle du régulateur. Dans l'agglomération nissoise, la zone danse de Nice pourrait présenter dans certaines unités territoriales un déploiement de 71 % seulement, 16 points en dessous du taux de déploiement de la commune limitar. Ainsi, les juridictions financières établissent qu'au terme de l'enquête, si la plupart des Français auront effectivement accès à la fibre optique en 2025, certains territoires n'attendront pas l'objectif de généralisation qui avait été fixé par les pouvoirs publics pour 2025.

Il y a donc une nécessité d'une remobilisation rapide de tous les acteurs nationaux et territoriaux, privés et publics pour atteindre cet objectif. Les raccordements les plus difficiles ou les plus chers dont le coût peut être estimé entre 600 millions et 2 milliards d'euros devrait en particulier faire l'objet d'une attention particulière. Une meilleure visibilité des êtres publiques qui existe pour la FIP comme pour les technologies alternatives et qui doivent être mobilisées semble donc nécessaire.

Face à ces constats, nous formulons trois recommandations. La première charge l'ARCEP de synthétiser chaque team de façon lisible et facilement accessible l'avancement du déploiement par opérateur et par zone dans une logique qu'elle exerce déjà de régulation par la donnée. La deuxième recommandation appelle le gouvernement et le régulateur à une concertation avec les opérateurs d'infrastructure pour négocier des objectifs contraignants en zone danse si nécessaire en modifiant la loi.

Et la troisième recommandation soulligne la nécessité de relayer plus activement la communication d'orange sur la fermeture du réseau cuivre qui est encore assez largement méconnue par nos concitoyens et qui peut légitimement les inquiéter puisque son échéance se rapproche. Je souhaiterais maintenant aborder la question du financement du plan France Tréo débit et de la viabilité des modèles économiques des réseaux d'initiative publique. L'analyse des financements montre que ce plan a su pardon combiner fonds publics et privés pour les réseaux d'initiative publique.

Une vigilance sera nécessaire dès cette année pour finaliser et sécuriser le financement des infrastructures. Comme le montre le tableau projeté, l'effort consenti par l'ensemble des acteurs est important et il a été supporté à 57 % par les pouvoirs publics. Au total, les financements apportés sur la période 2010-2024 s'élèvent à 22 milliards d'euros et proviennent des opérateur privés pour 43 % du total, des collectivités territoriales pour 42 % et de l'État pour un peu plus de 15 %.

À l'échelle de chaque réseau d'initiative privée, publique pardon, on observe toutefois une grande variabilité des financements et de leur répartition entre public et privé. Cela provient en général du choix du montage qui a été fait et aussi de la date de construction du réseau. Les dernières concessions ont été négociées dans des conditions plus favorables aux collectivités que les premières, il y a eu une sorte de coût d'apprentissage.

S'agissant de l'investissement privé dans les zones laissées à l'initiative des opérateurs, il est difficile d'établir le montant exact des financements. Je rappelle que les juridictions financières n'ont pas compétences sur les opérateurs privés. Au total, malgré des ajustements à la hausse relativement limités, les le plan France très haut débit aura respecter sa trajectoire budgétaire sur la période.

L'État a honoré ses engagements sur 3 millions et demi d'engagement au titre des décisions d'attribution euh 3 milliards et demi pardon au titre d'attribution des RIP 2ARD5 avait été consommé fin 2024. Les demandes de versement de tranches additionnelles et de solde vont s'élever à 734 millions d'euros entre 2025 et 2027. Il conviendra donc de suivre avec attention les besoins pour s'assurer de la disponibilité effective des crédits.

Je souhaiterais à présent faire une rapide présentation des observations relatives à la viabilité des modèles économiques des réseaux d'initiative publique. Les plans d'affaires ont été conçus sur la base des lignes directrices tarifaires qui avaient été établies en 2015 par l'AREP. Les modèles économiques initialement envisagés ne sont plus totalement en adéquation avec les rechettes, les recettes et les charges effectivement constatées.

On peut citer deux exemples. S'agissant des recettes, le niveau de cofinancement des réseaux par les opérateurs commerciaux est moins rémunérateurs qu'initialement prévu par les RIP. Et par ailleurs, les coûts de raccordement les plus difficiles n'ont pas toujours été correctement anticipés parce que tout simplement leur nombre et leur nature n'était pas encore connu au démarrage de ces réseaux et que les opérateurs ont peut-être eu tendance à minimiser les coûts aussi pour remporter les mises en concurrence.

Donc l'enquête met en avant un degré variable de sensibilisation des RIP au risques financiers auxquels ils sont exposés. Certains concentrent en effet prioritairement leurs efforts sur le déploiement de ces réseaux lorsque c'est encore une question pour eux. L'enquête met en avant un degré variable donc comme je l'ai dit et les juridictions financières formulent donc deux recommandations.

D'une part, celle de confier à la NCT une mission d'accompagnement des RIP pour mettre à jour leur plan d'affaires et d'autre part de faire aboutir dès cette année les travaux menés par l'Arcep pour objectiver les coûts observés dans les RIP et revoir les lignes directrices tarifaires. L'enquête s'est enfin attachée aux enjeux de qualité et de résilience des réseaux. Trois constats peuvent être formulés.

D'abord, de façon localisée, il y a des problèmes importants de qualité. Ils affectent 2 % des lignes en France. Ils occasionnent des désagréments très importants pour les usagers concernés qui subissent parfois ces situations pendant de longs mois ou même de longues années.

Les plans de reprise des réseaux qui sont pilotés par l'ARCEP permettent d'enregistrer des améliorations notables, mais les performances de ces réseaux sont encore en dessa des standards de qualité du marché. C'est pour c'est pour cette raison que nous recommandons une intervention plus contraignante du régulateur en matière de qualité. D'une part, en sanctionnant les opérateurs d'infrastructure si des défauts de qualité graves et persistants font obstacle à l'accès effectif au réseau, d'autre part en permettant à l'ARCEP d'auditer les réseaux fixes de télécommunication comme elle le fait déjà pour les réseaux mobiles.

Le deuxième constat tient à la qualité des raccordements finals qui sont effectués pour la totalité en mode stock, c'est-à-dire par les opérateurs commerciaux. Ce qui se traduit souvent par des males fafaçons qui peuvent dégrader les infrastructures et provoquer des pannes pour les usagers. ces derniers euh c'est alors il n'y a pas aujourd'hui d'indicateur fiable pour mesurer ces dysfonctionnement et ces derniers devraient être publiés dans les meilleurs délais par le régulateur.

Les travaux d'enquête ont mis en évidence que les problèmes de qualité constituent un irritant local très important, notamment parce que les élus locaux sont bien sûr interpellés directement sur ces sujets. des actions qui ont été déployées par la filière depuis 2019 pour maîtriser la sous-traitance notamment en matière de qualité des interventions, de formation des intervenants, de contrôle de la qualité des interventions, ce he parfois la difficulté d'identifier l'opérateur responsable et là encore, cela peut retarder la résolution des problèmes. C'est pourquoi nous formulons deux recommandations.

D'une part, introduire une obligation légale d'indemnisation de l'abonné par l'opérateur commercial en cas d'interruption longue du service et d'autre part de confier à l'ARCEP un pouvoir de sanction des opérateurs commerciaux en cas de non respect des niveaux de qualité attendus pour les raccordements finals. Le troisème constat concerne l'enjeu de résilience des réseaux qui est un chantier qui reste encore largement devant nous mais qui devrait devenir prioritaire. En effet, seul 11 % des réseaux qui ont d'initiatives publiques qui ont répondu à notre sondage ont commencé à enfin dispose déjà pardon d'un schéma de résilience alors que les événements météorologiques de plus en plus intenses peuvent évidemment endommager les réseaux de fibres.

Aujourd'hui, il n'y a pas de cadrage national suffisant et les initiatives pour renforcer la résilience des réseaux qui nécessitent certes des investissements coûteux sont menés en ordre dispersé. C'est pourquoi nous recommandons d'élaborer sous l'égn une stratégie de résilience des réseaux de fibres optiques qui intègre les problématiques techniques, juridiques et opérationnelles. L'enquête a mis également en évidence qu'en cas de crise, le morcellement des acteurs entre les différents opérateurs demande une coordination que les schémas opérationnels de gestion de crise n'ont pas encore totalement intégré.

Le retour d'expérience des récents épisodes d'intempérie intense notamment dans les Alpes maritime en 2020 ou en 2023 en Bretagne ont révélé un réel point de fragilité. Nous préconisons donc, sous l'égite des préfets, de s'assurer de la bonne intégration des réseaux de fibre optique dans les dispositifs locaux de planification et de gestion de crise. Voilà, monsieur le président et monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, l'essentiel des analyses et recommandations de ce rapport et je suis bien sûr à votre disposition avec l'équipe qui m'entoure pour répondre à vos questions.

Merci madame la présidente. Je vais donc donner la parole à nos deux rapporteurs spéciaux de la mission économie de la commission des affaires des finances. Euh et euh en suivant, pas tout à fait dans l'ordre habituel, je vous propose d'écouter monsieur Famien, notre collègue, rapporteur pour avis euh puisqu'il doit être libéré assez rapidement.

Je le remercie encore d'être là. Madame, monsieur les rapporteurs, merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la présidente de la première chambre de la Cour des comptes, madame la présidente de l'Arcep, monsieur le directeur général, messieurs les le sous-dire pardon, monsieur le sous-directeur, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais au prél remercier les équipes de la Cour des comptes pour ce travail.

L'enquête conduite par la Cour des comptes à notre demande nous apporte un bilan éclairant sur le déploiement du plan au débit. Si nous pouvons nous féliciter du volontarisme affiché sur cette politique publique, nous constatons que toutefois plusieurs fragilités mises en lumière par le rapport de la Cour des comptes et qui porte à la fois sur la dynamique du déploiement de la fibre, le modèle de financement des réseaux d'initiative publiques, les RIP ainsi que la qualité et la résilience des réseaux. 1.

Le plan France Tréodi a favorisé le déploiement de la fibre dans plus de 90 % des territoires. Cela a été dit. Ce ce chiffre reluisant masque toutefois de très fortes disparités territoriales pour nos concitoyens.

Des territoires les plus enclavés. Le déploiement de la fibre n'est pour l'instant qu'un mirage. Or, comment justifier à l'heure de la dématérialisation des services publics que les ports entiers de la population soient privé d'accès à la fibre ?

Les derniers kilomètres de déploiement de cette technologie seront à la fois les plus coûteux et les plus complexes à réaliser. C'est pourquoi il nous semble un peu tôt pour donner un satisfait à ce projet. L'enquête de la cour fait en effet état d'un ralentissement des déploiements particulièrement marqués dans les zones traces.

Nous souscrivons à la recommandation de la cour qui plaide pour que les engagements contraignants soient pris par les opérateurs dans les zones danses. Cependant, nous constatons que l'ARCEP ne mobilise aujourd'hui pas suffisamment son pouvoir de sanction pour faire respecter les obligations de déploiement dans les zones où des engagements contraignants ont été prises par les opérateurs. Madame la présidente de l'Arseb, nous insistons sur la nécessité que le régulateur se saisisse pleinement de ses prérogatives.

Je m'attarderai un instant sur les sujets de raccordement complexe qui a fait l'objet d'une attention particulière lors de nos travaux. Une enveloppe de 16,1 million d'euros pour les raccordements complexes en zone privées a été voté dans le cadre du PLF 2025 mais il ne sera évidemment pas suffisant puisque le coût global de ces raccordements est estimé à 640 millions et plus d'un milliard d'euros. Je m'adresse à nos auditions.

Où en sommes-nous dans le lancement de cette expérimentation ? Par ailleurs, qu'en est-il des raccordements complexes en zone publique ? Une enveloppe de 150 millions d'euros a été prévue en 2021, mais qui n'e été que très peu consommé.

Les collectivités locales sont-elles suffisamment informées sur l'existence de ce dispositif ? Quel premier million pouvait-on en tirer ? En tout état de cause, il n'est pas acceptable que certains de nos concitoyens soient privés d'accès à la fibre, faute d'infrastructure de génie civil permettant de réaliser les raccordements.

Le recours aux satellite est régulièrement présenté par les opérateurs comme une solution. Mais cette technologie alternative ne peut constituer qu'une solution transitoire. Elle ne représente en effet pas les mêmes garanties que la fibre en matière de qualité de débit et pose un vrai problème de souveraineté puisque rappelons que ce marché est aujourd'hui dominé par les entreprises étrangères notamment Starlink.

Enfin, par ailleurs, le déploiement ne peut être réalisé de bonnes conditions si les déconditionnements du réseau cuivre orange prévu d'ici 2030 n'est pas correctement anticipé. Or, l'ensemble des acteurs que nous avons auditionnés partage le constat d'un manque criant d'informations de la part de l'État sur cette question. La communication ne peut uniquement reposer sur les élus de terrain qui sont dans le même temps en première ligne pour justifier les retards de déploiement auprès des citoyens.

Nous rejoignons donc la recommandation de la cour et il est grand temps que qu'une véritable campagne de communication d'ampleur nationale soit réalisée sur cette question. Certains nous répondront que contrairement à ce qui a été mis en œuvre au moment de la création de la TNT, l'intérêt économique pour l'État de mener une telle campagne est limitée mais il en va pourtant de l'intérêt de nos concitoyens. J'eneva d'initiative publique les RIP.

Ces projets ont bénéficié d'un soutien public important, principalement par les collectivités locales à hauteur de 8,7 milliards d'euros, mais aussi par l'État à hauteur de 3,5 milliards d'euros. Ces financements ont eu un vrai effet levier sur les investissements privés et nous nous en félicitons. Nous avions toutefois alerté notre commission lors de l'examen du PLF 2025 sur les risques impliqués par les coupes budgétaires successives décidées par le gouvernement sur le programme 343 plan France Tréodonie.

On compte en effet plusieurs depuis près depuis pardon excuse-moi. On en compte en effet depuis près d'un an. Tout d'abord 116,8 millions d'euros annulés par le décret d'avance le 21 février 2024.

Ensuite 85 millions d'euros annulés par la loi de finance de fin de gestion en 2024. 21 millions d'euros supprimés par un amendement rabot du gouvernement dans le cadre du PLF 2025. Et enfin, la mesure de gel des crédits annoncés il y a 2 semaines par le ministre des comptes publics au titre de la réserve de précaution devrait priver le programme de 12,5 millions d'euros de crédit de paiement supplémentaire.

La Cour des comptes soulligne que l'ensemble des décassements nécessaires ont bien pu être assurés en 2024 par la NCT grâce à sa trésorerie excédentaire et un sousécution des crédits. On peut toutefois s'interroger sur les raisons de cette sous-exécution. Certaines remontées de terrain font état de contrôles de la NCT qui ralentiraient de facto le rythme des décaissements.

Je m'adresse à monsieur le directeur. Y a-t-il eu un pilotage des crédits par un renforcement des contrats des contrôles pardon réalisés par la NCT au moment des versements des soldes de subvention au RIM ? Le rapport de la cour soulligne également que le montant des crédits de paiement actuellement disponible en l'année 2025 serait largement inférieur aux besoins des collectivités de l'ordre de 84 millions d'euros.

Comment comptez-vous gérer cette situation ? Par ailleurs, la cour nous alerte sur le fait que la disponibilité des autorisations d'engagement consacrées au rimes de Mayotte introduit à l'initiative de notre commission dans le PLF25 ne serait pas garantie. Cette situation n'est pas acceptable puisque le Parlement a clairement exprimé son intention sur le sujet.

Nos auditionnés peuvent-ils confirmer que ce projet dont le déploement vient d'être lancé pourra bien se concrétiser et que les crédits seront bien disponibles en temps utile. Ces crédits doivent être sanctuarisés et c'est d'ailleurs l'objet de notre première recommandation. En tout état de cause, les prochains exercices budgétaires devraient concentrer un volume important de demande de versement de la part des RIP au fur et à mesure de leur achèvement.

Or, si l'État décide dans le même temps de réduire la voilure sur le plan budgétaire, les collectivités seront contraintes de s'y substituer alors que leur situation financière ne le permet pas aujourd'hui. C'est donc une alerte de notre part. Cette situation se répercurra infiné sur les opérateurs et leurs sous-traitants fragilisant ainsi les tissus économiques locaux.

Je cède donc désormais la parole à à Thierry Cozil pour la suite. Merci. Je compléterai les propos de ma collègue sur le financement des RIP en évoquant les enjeux posés par le déséquilibre de leur modèle économique mis en évidence par l'enquête de la Cour.

En effet, les plans d'affaires des RIP ont été construits sur la base de lignes directrices tarifaire établies par l'Arceep 2015. Toutefois, ces lignes directrices basées sur le modèle des zones denses sont inadaptées à la réalité des coûts que doivent supporter les RIP. Les coûts d'exploitation sont en effet significativement plus élevés en zone publique qu'en zone dense et plusieurs auditionnés nous ont indiqué que les tarifs d'accès à la fibre sur le marché de gros ne leur permet pas de les compenser.

Pourtant, l'ARCEP tarde à faire évoluer sa doctrine et refuse pour le moment des hausses tarifaires demandées par certaines collectivités qui doivent dès lors compenser le déficit d'exploitation par des subventions. Côte de possibilité pour les collectivités de faire évaluer les évoluer les tarifs. Elle risque d'être confrontée lors du renouvellement des délégations de services publics à un défaut de candidat puisqueaucun opérateur d'infrastructure ne souhaitera s'engager dans un modèle ne leur permettant pas de couvrir leur coût d'exploitation.

Les collectivités pourraient ainsi se trouver contraintes d'assumer seul les charges d'exploitation du réseau et face à cet impasse devoir les céder à des opérateurs. Madame la présidente de l'Arcepte, quelle est votre stratégie pour éviter que les collectivités en arrivent à cette situation ? Constatez-vous un intérêt de la part de certains opérateurs pour le rachat de réseau collectivité ?

Quel est le calendrier envisagé par l'Arcep pour faire atterrir ces travaux d'actualisation des lignes tarifaires ? Par ailleurs, certains opérateurs d'infrastructure nous ont alerté sur l'absence de méthodologie fixée par l'ARCP pour la remontée des informations nécessaire à ses travaux d'actualisation. Quelle réponse-vous leur apporter ?

Notre deuxième recommandation plaide pour la définition d'un calendrier et d'une méthode claire pour que ces travaux soient menés dans les meilleures conditions. Ensuite, j'insisterai également sur la qualité des raccordements qui devient un véritable enjeu au fur et à mesure de l'avancement du déploiement de la fibre. La Cour des comptes a mis en évidence les problèmes posés par la sous-traitance aux opérateurs commerciaux du raccordement final jusqu'à la bonnée.

Je fais ici référence au recours au mode stock, modèle unique au monde qui a eu pour principal avantage de permettre une une pénétration plus rapide de la fibre dans nos territoires en permettant aux opérateurs commerciaux qui réalisent les raccordements de démarcher directement les consommateurs. Toutefois, le recours au mode stock présente plusieurs écueils. Recours à la sous-traitance en cascade, main d'œuvre peu qualifiée, conditions de sécurité parfois désastreuse pour les sous-traitants.

Cette situation engendre de nombreuses mal de malfaçons dans les raccordements et des débranchements de lignes injustifiés. Il est grand temps que le gouvernement, le législateur et le régulateur agissent concrètement pour remédier à ces problèmes dans l'intérêt des consommateurs qui sont les premiers à pâtir de la dégradation des réseaux et de la répétition des coupures d'Internet. La semaine dernière, l'Arcepte a publié les chiffres permettant d'identifier les opérateurs entre guillemets mauvais élève en matière de qualité des réseaux.

On y apprend que Free et dans une moindre mesure SFR affiche des taux de malfaçon les plus élevés. Madame la présidente, le accept le name shame des opérateurs commerciaux présente un certain intérêt mais il ne suffira pas à enrayer ce phénomène. Il faudra qu'à l'avenir que l'ARCEP soit doté d'un pouvoir de sanction contre les opérateurs commerciaux peu scrupuleux et s'en saisissent pleinement.

Le sujet de la qualité des réseaux fait également écho aux disposition de la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaz adoptée par le Sénat en octobre 2023. Je pense notamment au renforcement des droits des consommateurs en cas d'interruption prolongée du service d'accès à internet que nous mettons en avant dans nos troisème recommandations. Espérons que cette proposition de loi soit prochainement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, face aux difficultés pratiques posées par le mode stock, nous estimons que la possibilité d'une remise en cause de ce modèle devrait davantage être explorée compte tenu de la progression des taux de pénétration de la fibre. En effet, l'activité de raccordement se réduira à terme au seul cas où la monnaie changera d'opérateur commercial et au raccordement des locaux neuf. L'opérateur d'infrastructure pourrait ainsi devenir le principal acteur intervenant sur son réseau.

D'après le rapport de la cour, plusieurs collectivités ont mis en place des expérimentations afin de tester des alternatives au mode stock. Il s'agit d'une initiative intéressante que l'État devrait selon nous davantage encourager et accompagner. C'est le sens de notre 4e et dernière recommandation.

Je conclurai enfin avec la question de la résilience des réseaux qui d'après la cour fait l'objet d'une réflexion assez peu aboutie. Nous avons identifié dans le cadre de nos travaux plusieurs facteurs de fragilisation des réseaux. la multiplication des actes de vandalisme, les risques climatiques face auxquels les territoires ne sont pas tous égaux, mais aussi la densification de certaines zones et le développement du télétravail qui impliqueront des besoins de raccordement supplémentaires et qui auront donc mécaniquement un impact sur le dimensionnement des infrastructures existantes.

Face à ce constat, ma collègue Frédéric Espagnac et moi-même souscrivons à la recommandation de la Cour. Il faut qu'une stratégie nationale de résilience des réseaux de fibroptique soit mise en œuvre. Je souhaiterais d'ailleurs entendre nos auditionnés sur ce sujet.

Est-ce que le gouvernement a engagé des travaux pour renforcer la résilience de nos réseaux ? Je vous remercie. Merci madame, monsieur les rapporteurs spéciaux.

Je donne donc tout de suite la parole à monsieur Fanien, rapporteur pour avis. Sébastien Fen, vous avez la parole. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous remercie de l'invitation faite à participer à à vos travaux ce matin en vous présentant toutes mes excuses quand fait de devoir vous quitter plus tôt que que prévu tout à l'heure. en vous remerciant monsieur le président de m'accorder la parole en bousculant l'ordre l'ordre des interventions et j'en suis sincèrement désolé et au regard de l'exhaustivité de la présentation faite par madame la présidente de la première chambre de la cour des comptes et et des deux rapporteurs spéciaux je serai je serai bref mais pour saluer les recommandations émises à la fois par la cour des comptes et par les rapporteurs spéciaux auxquels je souscris pleinement et et sans réserve puisque ce sont des thématiques que nous avons à plusieurs reprises évoquées dans nos travaux respectifs, aussi bien au sein de la commission des finances que de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Et à ce sujet, nous étions d'ailleurs à l'initiative du président Jean-François Longeaudot réuni, madame la présidente de l'Arceep et monsieur le directeur général de la NCT il y a quelques semaines de cela à l'occasion d'une table ronde sur le déploiement de la fibre optique dans notre pays et et les recommandations euh s'inscrivent pleinement dans celles qui ont déjà pu être exprimées. Euh au Sénat, j'ai accentué mon propos sur deux recommandations en particulier. celle euh portant sur la communication faite euh auprès du grand public, aussi bien des collectivités locales que de nos concitoyens quant à la fermeture du réseau cuivre mais qui fait écho à une autre disposition, elle plus lacunaire dans euh les travaux menés par la cour des comptes sur l'électronisme puisque si il porte avant toute chose sur les difficultés d'usage, sur les mésusages que peut y avoir des différentes fonctions du numérique, cela concerne aussi la bonne information quant aux infrastructures et aux diverses manières que de pouvoir y accéder.

Et en la matière, la fermeture du réseau cuivre va représenter une révolution dans le quotidien de beaucoup de nos concitoyens bien évidemment puisqu'ils seront toutes et tous impactés. Et il en va de la même façon pour les collectivités locales et il est nécessaire que nous puissions déployer ces efforts à l'attention de nos concitoyens les plus fragiles et les plus éloignés pour que nous n'ayons pas à vivre des situations qui soient pour le moins préjudiciables envers eux. La deuxième recommandation particulièrement majeure et monsieur le rapporteur spécial a conclu tout à l'heure en l'évoquant, porte sur la stratégie nationale de résilience des réseaux de fibre optique et là nous touchons du doigt une disposition essentielle voire vitale dans la pérennité de nos infrastructures.

à la fois pour des questions liées aux actes de sabotage, nous avons pu le vivre en marge des Jeux Olympiques car si le réseau ferroviaire a été touché, des réseaux de fibreoptique aussi ont été visés lors de l'été euh 2024 et bien évidemment le contexte géopolitique euh nécessite que nous accentuons aussi nos préoccupations et toute notre vigilance sur cette question. Et je terminerai simplement en évoquant la situation maorise puisque euh il y a eu quelques vicissitudes budgétaire quant au déploiement de la fibre optique sur le département de Mayotte et les rapporteurs spéciaux ont parfaitement raison de vouloir sanctuariser les crédits budgétaires d'évolu au déploiement de la fibre optique. Et peut-être serait-il intéressant en m'adressant aux intervenants présents ce matin que Mayotte soit la tête de pont de cette mise en œuvre deune stratégie nationale de résilience des réseaux de fibre optique puisque le réseau n'y est pas encore développé pour que nous puissions intégrer dès à présent sur le département de Mayotte cette stratégie nationale évidemment pour assurer la pérennité du réseau et cela s'inscrit dans le contexte malheureux du passage du cyclone Shida sur l'île, mais aussi pour des questions de souveraineté quant à l'emploi des infrastructures puisque nous avons toutes et tous en tête ce qui a pu se produire avec le recours à Starlink et les délicates relations que cela pu engendrer avec l'un de nos opérateurs historiques et que de pouvoir assurer une pleine souveraineté dans l'usage de nos infrastructures tout en garantissant un redéploiement rapide et parfaitement opérationnel en cas d'al climatique que malheureusement nombre de territoires qu'ils soit hexagonaux ou d'outre mer sont appelés à vivre dans les années futures.

Je vous remerci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur. Donc je donne la parole maintenant à la présidente de l'ARSP madame Lord la Rodia pour peut-être répondre un petit peu aux observations de la cour et et aux remarques de nos rapporteurs spéciaux et pour avis.

Merci monsieur le président. Euh madame euh la rapporteur spéciale, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs euh les sénateurs et sénatrices, madame la présidente de la première chambre de la Cour des comptes, monsieur le directeur général de la NCT, monsieur le sous-directeur des de la DGE. D'abord, merci merci de ce rapport madame la présidente de la Cour des comptes à vous et à votre équipe.

C'est très intéressant. Le rapport est bien fait, bien compris, bien complet et permet de faire le point, comme vous l'avez dit madame la rapporteur spécial, ce sujet d'enjeu majeur pour nos citoyens qui est le déployement de la fibre optique. C'est un sujet majeur parce que Internet est au cœur de notre vie quotidienne aujourd'hui, c'est évident, mais aussi au cœur du développement économique de notre société.

Euh c'est aussi important pour nous parce que euh c'est au cœur de notre stratégie que de contribuer à avoir des infrastructures numériques partout. pour tous et pour longtemps. Et vous avez bien évoqué le sujet pour longtemps, c'est-à-dire prenant en compte l'équilibre financier de ces réseaux, mais aussi la qualité de service et la couverture du du territoire.

Votre première recommandation porte sur l'équilibre économique des RIP et donc demande à l'Arcep de faire aboutir en 2025 les travaux d'objectivation des coûts observés dans les réseaux d'initiative publique. C'est une priorité de l'ARCEP que nous avons bien identifié dans notre stratégie et en ce sens nous travaillons à peu près depuis plus d'un an sur des travaux donc sous forme d'analyse sous forme d'atelier avec les opérateurs d'infrastructure volontaire pour objectiver les surcouts constatés à la fois de construction et d'exploitation des réseaux et en déterminer les origines. Ces travaux devront aboutir en 2025 pour donner de la visibilité sur les coûts des réseaux FTTH aux acteurs notamment au RIP sur leur perspective économique et cela devrait faciliter la discussion avec les opérateurs commerciaux lors des négociations des tarifs d'accès.

L'objectif de notre travail, c'est bien de donner de la visibilité aux acteurs sur les coûts des réseaux FTTH. Charge ensuite aux opérateurs d'infrastructure qui les exploitent de les traduire en tarifs notamment dans les contrats que les opérateurs d'infrastructure ont avec les opérateurs commerciaux. Nous distinguons deux volets pour ces travaux.

Le premier volet, c'est d'établir une grille de catégorisation de coût des opérateurs d'infrastructure faisant apparaître pour chaque poste la définition. Et lorsque là cela est possible, l'inducteur de coût et le deuxième volet c'est d'enrichir cette grille de coût unitaire indicatif permettant alors d'élaborer des fourchettes de valeur. Vous savez, les tarifs sur les réseaux d'initiative publique comme sur les autres réseaux doivent respecter plusieurs principes légaux qui sont le principe de non discrimination, les principes d'objectivité, c'est-à-dire qui doivent être établis à partir d'éléments de coût clair et opposables. les principes de pertinence, c'est-à-dire que ça doit être un partage des coûts, mais ça doit être aussi un partage des revenus ultérieur et puis un principe d'efficacité des investissements, c'est-à-dire celui d'un opérateur efficace.

Dans notre travail de recensement de de ces coûts avec les collectivités ou les opérateurs d'infrastructure volontaire, on a vu des des euh des schémas ou des modèles économiques ou des comptes d'exploitation assez différents d'un territoire à l'autre. Certains ont des amortissements sur 15 ans. Ça nous paraît court pour amortir un des une infrastructure de ce type-là.

Nous étions plus dans nos lignes directrices sur des amortissements par exemple de 25 ans. Nous avons aussi de grandes variations sur lequelles on s'interroge en matière typiquement de ce que j'appris frais de siège ou frais de structure. Ça peut être varié du simple au triple.

Et donc il faut bien sûr que nous arions des éléments objectifs pour pouvoir avoir une ferette de coût qui représente l'ensemble des coûts d'exploitation. Donc ça peut-être lié naturellement à à la différence d'un territoire à l'autre, à différence de ruralité si vous voulez. On peut imaginer naturellement que lorsqu'il y a des distances plus grandes, les coûts d'exploitation soient plus forts.

Mais en revanche, on a du mal aussi à expliquer certaines différences de coûts. Par exemple, en notre notamment en terme de frais de siège. Nous avons besoin aussi et je le redis parce que nous avons finalement des éléments que depuis très peu de temps, nous avons besoin aussi d'une d'un fort partenariat finalement avec l'ensemble des RIP sur ce sujet-là pour avoir des données qui sont directement exploitables.

La dernière saisine, je je diraiis naturellement aucun nom, mais la dernière saisine que nous avons eu est un fichier PDF. Nous préférions un tableur sur lequel exploiter les données, regarder comment sont calculés objectivement les coûts des des RIP pour pouvoir avancer plus vite. En tout cas, vous pouvez euh compter sur ma sur ma vigilance et sur mon engagement sur ce sujet-là tant l'économie des RIP et l'économie de tous ces réseaux de fibre optique est important. pour la durée, pour permettre à nos citoyens d'avoir un accès à internet très haut débit dans la durée.

Pour répondre à une question qui m'a été posée, non, je n'ai pas été saisie particulièrement d'opérateurs voulant racheter des ripes. Je sais que ce bruit circule, je dis pas que ça n'existe pas, mais monsieur le rapporteur spécial, je réponds directement à votre question. Nous n'avons pas été saisis sur ce point.

Le deuxième sujet que vous avez abordé et qui é qui est aussi au cœur de nos préoccupations et vous le savez au cœur de mon attention depuis ma prise de fonction à l'ARCEP en 2021, c'est les objectifs de qualité de service. C'était à tel point que je refusais de dire que la FIB finalement et le déploiement de la FIB était un succès tant je recevais et l'Arcep recevait des plaintes concernant la qualité. Il y a aujourd'hui des améliorations, il reste encore des difficultés, des pratiques non appropriées par les agents d'intervention sur le terrain, mais le plan en qualité mis en place par la filière à la demande du ministre et de moi-même en 2022 porte des résultats.

Ces améliorations doivent bien sûr s'apprécier dans la durée. Ce que propose la cour est d'engager des procédures de sanction à la garde des opérateurs d'infrastructure si des dévsu de qualité grave et persistant font obstacle à l'accès effectif à leur réseau. Je n'hésiterai pas à faire des procédures de sanction comme sur d'autres sujets.

Et et là aussi, monsieur le rapporteur spécial, je réponds à votre à votre question. L'ARCEP a sanctionné par exemple dans le matière de déploiement de réseau FR Caraïbe en 2022 pour non respect des obligations de déploiement mobile dans la zone antiiguyane et plus récemment et vous l'avez cité monsieur le président nous avons sanctionné Orange pour nos respect de ses engagements en zone amis pour un montant de 26 millions d'euros en 2024 l'ARCEP a par ailleurs plus récemment ouvert des procédures de sanction pour non respect des obligations de complétude pour 900000 locaux en France. Donc non respect par Orange SFR.

Les échéances des mises en demeure sont à venir, c'est-à-dire c'est en décembre 2024 et c'est à ce moment-là où on verra si les opérateurs ont respecté ou non les la mise en demeure que nous avons effectué. Le pouvoir de sanction est donc un outil que nous utilisons pour faire cesser des manquements aux règles auxquelles sont assujettis les opérateur. C'est un outil puissant mais c'est aussi un outil assez contraignant parce qu'il nécessite d'être en capacité de constater sur le terrain ses manquement de les objectiver, de savoir de quoi l'on parle examen et de disposer des bons indicateurs pour être robuste et solide juridiquement.

Et comme vous l'avez dit madame la présidente de la Cour des comptes, il faut prendre sur ce sujet de la qualité de service l'opérateur sur le fait. Or, un régulateur n'a pas forcément des agents sur le terrain pour aller constater les défauts sur le terrain de qualité de service. C'est aussi un processus et vous voyez bien assez long et contradictoire.

On le voit sur les mises en demeure de complétude que nous avons mis en œuvre. On doit donner un certain délai aux opérateurs pour pouvoir respecter cette mise en demeure avant de passer à la phase de notification des griefs. Donc certains sujets sont bien adaptés à la procédure de sanction, d'autres un peu moins du fait même du fonctionnement de la procédure de sanction.

Et à ce ça, je suis pas convaincu que sur les histoires de qualité de service, la procédure de sanction soit le bon outil pour améliorer rapidement la qualité des réseaux en fibre optique. Ce que nous souhaitons collectivement, c'est des réseaux qui fonctionnent pour longtemps. Et donc, nous avons privilégié une approche systémique de mettre sous tension la filière.

Alors, une reprise des réseaux en difficulté, c'est les plans d'XP FIB, d'altitude et de frit. Et on voit dans les observatoires de qualité de service que ça produit ses effets. Il faut vérifier ça dans la durée.

Ils nous sont très vigilants sur ce point. Et puis un contrôle effectif par les opérateurs d'infrastructure des intervenants en mode stock, donc des intervenants des des sous-traitants des des opérateurs commerciaux. qui interviennent sur leur réseau.

Donc c'est euh tout ce qui a été mis en place en terme de compte-rendu d'intervention photo, de des de les des applications i-intervention, la labellisation des sous-traitants et nous venons de publier donc dans la dernière observatoire de la qualité de service il y a une quinzaine de jours des indicateurs par opérateurs commerciaux pour refléter finalement les pratiques des opérateurs commerciaux. Nous en avions nous avions évoqué ça avec la Cour des comptes et donc nous sommes tout à fait en phase même anticiper la la recommandation de de la Cour des comptes pour euh mettre sous tension les opérateurs. On voit que dans le domaine des engagements de qualité de services mobile, le fait de publier chaque année une enquête de qualité de service mettant en avant les les résultats obtenus par chacun des opérateurs fait qu'ils investissent pour se rapprocher tous du meilleur.

Et donc nous sommes assez convaincus que ce travail portera ses fruits concernant les les réseaux eux-mêmes, c'està-dire les la partie de reprise des réseaux en difficulté. Le taux de panne par exemple est passé en 6 mois de le taux moyen de panne sur ces réseaux les plus en difficulté est passé de 0,5 % de taux de panne à 0,30 % en 6 mois. Sachant que les meilleurs réseaux et c'est bien le standard que nous visons pour que les opérateurs atteignent ce standard est de 0,05 % 0,1 %.

Voilà. Mais nous soutenons en revanche tout à fait la proposition d'avoir euh dans le droit de la consommation en fait des indemnisations de la bonnet en cas d'interruption longue du service ou de la capacité aussi à résiller son accès si l'interruption est longue. Et nous pensons que cette piste est à privilégier vis-à-vis des opérateurs commerciaux plutôt qu'une procédure de sanction mise en œuvre par l'Arcep.

Comme je vous ai expliqué, c'est compliqué d'aller prendre l'opérateur commercial sur le sur le fait sur le terrain lorsqu'on est un régulateur. Un mot juste très rapide sur la dynamique euh des déploiements. Aujourd'hui, les RIP et certains RIP et certains territoires très ruraux sont en avance par rapport aux zones très denses. sur les zones très denses, nous pensons que le projet de fermeture du réseau CUV, nous avons mis hein le le l'obligation de généralisation de la FIB sur les zones trends que sur les zones denses comme moyennement dense comme un préalable à la fermeture du réseau cuivre et nous pensons que ceci ainsi que la finalisation en fait l'effort porté par les opérateurs dans le déploement des zones moyennemes aujourd'hui une fois que ça ça sera fait il On a assez confiance que les opérateurs finissent les zones très denses à cette zone là.

Ce qui est étrange par rapport à ce qu'on pouvait imaginer au départ quand le plan France au débit a été lancé, c'est que certaines communes et les plus grandes communes comme Marseille, comme Montpellier, comme Lille soi en retard par rapport à certains territoires ruraux. Mais voilà, nous pensons qu' à ce jour, il n'y a pas matière à une intervention législative sur ce sujet particulièrement que le plan de fermeture du réseau cuiv et l'intérêt qu'a Orange à fermer son réseau cuivre d'un point de vue économique fera que euh il y aura une finisation des zones très denses. Merci madame la présidente.

Monsieur Antoine Jourdan maintenant donc sous-directeur des communications électroniques et des postes à la direction générale des entreprises pour une dizaine de minutes si vous le voulez bien et après vous avez toujours une deuxième possibilité après les questions de des sénateurs. Merci beaucoup euh monsieur le président, euh madame, monsieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur euh général de la commission des finances, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la première présidente de la Cour des comptes, euh madame la présidente, monsieur le directeur général, euh mesdames et messieurs, euh normalement, j'ai raté personne. Alors, tout d'abord, pour revenir sur le rapport de la Cour des comptes, je voulais commencer en remerciant la Cour des comptes et le Sénat pour ce rapport qui permet tout d'abord de mettre en évidence, de mettre en exergue toutes les réussites quelque part de ce plan.

Alors, l'essentiel de mon propos va se concentrer justement sur tout ce qui pose encore problème, tout ce qui reste à faire et cetera, mais je pense qu'il est vraiment essentiel de commencer mon propos pour rappeler que enfin le succès extrêmement impressionnant de ce plan. Il faut se rappeler qu'aujourd'hui on a dépassé les 90 % de locaux raccordable en France. On a un taux d'abonnement à la fibre qui est le plus élevé en Europe et tout ça ça s'est passé en moins de 10 ans.

Si vous rappelez la dernière fois qu'on a un projet industriel de 7 envergure en France, c'était le déploiement du cuivre. Moi, j'étais enfant à l'époque et ça a pris plus de 30 ans et donc là, en moins de 10 ans, on aura réussi à faire beaucoup mieux que ce qui a été fait à l'époque il y a une cinquantaine d'années. Donc il faut quand même rappeler que que voilà, on est quand même sur une politique publique qui marche, qui marche beaucoup mieux que d'ailleurs que chez la plupart de nos voisins.

Alors, il est pas terminé encore évidemment comme vous le dites très bien. Donc, c'est peut-être encore un peu trop tôt pour donner satisfait, mais on avait comme objectif de finaliser d'ici fin 2025. Alors, il y a encore certains territoires qui sont en retard euh mais globalement c'est quelque chose qui fonctionne très bien.

Ensuite, pour revenir sur les différents sujets qui sont encore devant nous, donc effectivement il y a le sujet de finir les déploiements eux-mêmes. Donc c'est vraiment les les problématiques liées à la complétude. Donc je vais revenir en particulier sur les différentes propositions que vous avez pu mettre en avant sur les concertations et les opérateurs en particulier en zone très sur les sujets de fermeture du cuivre et de migration du cuivre vers la fibre.

Et évidemment, il y a tous les sujets qui sont liés à la viabilité, que ce soit économique, physique du réseau en terme de qualité de service pour que ce réseau puisse fonctionner pendant les décennies à venir. Donc là, je passe un peu plus vite parce que madame la présidente à ma droite a été assez longuement parlé mais notamment sur les aspects de qualité de service et cetera qui sont requis. Euh donc tout d'abord sur les aspects de complétude pour finir les dépendements de la fibre.

Donc merci encore à la Cour et et aux rapporteurs spéciaux du Sénat d'avoir mis en exergue justement les différences de cinétique qui peut y avoir. On est d'accord aujourd'hui que on est en train de finir les déploiements de la fibre sur le territoire et je pense que ne pas avoir la fibre lorsqu'on est lorsque personne dans sa commune n'a la fibre, c'est pénible mais c'est quelque chose qu'on accepte. Il n'y a rien de plus insupportable de ne pas avoir la fibre lorsque voisin au bout de la rue ou de l'autre côté de la rue là déjà.

Là, on est entièrement d'accord et c'est bien pour ça qu'il faut réussir à terminer. C'est d'ailleurs ce que nous remontent des différents élus avec qui l'on échange au quotidien là-dessus, c'est ils sont interpellé non pas quand la commune n'est pas fibrée, mais quand le voisin d'en face est fibré et que soi-même ne l'est pas. Euh donc les différents on a en particulier en zone très dense déjà engagé en 2023 une première round de concertation.

On est très vigilant justement sur le fait qu'on nit pas des oubliers de la FIP sur différents territoires. C'est d'ailleurs ça qui a permis de dégager des premiers engagement enfin des nouveaux engagements contraignants d'or dans le cadre de la procédure L3313 euh du code des postes et communications électroniques qui ont permis de relancer une certaine dynamique des déploiements de la fibre en particul zone très dense et dans un certain nombre de zones amis qui sont en retard. Toutefois, on prend bonne note et du coup, on agira là-dessus sur le fait qu'il faut relancer cette concertation en 2025 avec les différents opérateurs.

Euh d'autant plus que le paysage économique des quatre opérateurs, enfin je pense tout particulièrement SFR, mais des quatre opérateurs en général commence à se stabiliser avec différentes annonces que vous avez pu voir dans la presse économique sur la restructuration de l'actionnariat en particulier de l'un des quatre opérateurs. On nous espérons que cette concertation va nous permettre de pouvoir finaliser quelque part et surtout donner un calendrier, une visibilité sur le déploiement de la fibre dans cette zone très dense en particulier. Sachant évidemment comme l'a rappelé la présidente de l'ARCEP, il y a toujours cette corde de rappel liée à la fermeture du cuivre où le régulateur est très vigilant sur le fait qu'il est impossible de fermer le cuivre tant que la fibre n'est pas déployée et Orange a une installation économique qui est quand même très forte à fermer le cuivre.

Euh aussi toujours sur le sujet de la complétude, il y a également ce frein qui est lié au raccordement complexe en partie privée. Donc pour traiter directement votre question sur le calendrier de cette expérimentation. Donc effectivement, les crédits nous ont été enfin ont été votés il y a quelques semaines maintenant.

Euh en intern état, nous avons calé à quoi va ressembler le dispositif. Nous sommes en discussion pour préparer les aspects opérationnels avec a priori sera l'Agence des aes de paiement qui s'occupera de ça ce plan opérationnel. On espère pouvoir lancer ce dispositif d'ici quelques mois en tout en tout cause en 2025, ça c'est une certitude, pouvoir commencer à avoir les premiers éléments qui remontent sur le sujet.

Donc d'ailleurs, merci, je sais que la situation budgétaire est tendue et compliquée. Donc merci d'avoir voté les crédits pour ce nouveau dispositif qui permettra sérieusement d'améliorer euh la connectivité à la fibre. Ensuite pour parler un petit peu de la partie migration des abonnés en amont la fermeture du cuivre.

Le sujet de la communication sur la fermeture du cuivre est beaucoup revenu euh là-dessus côté État, autant on rejoint complètement cette nécessité de communication vers les citoyens sur la fermeture de cuivre, que tout soit bien formé sur le sujet, autant on pense qu'il y a un sujet de timing, de tempo assez sub assez fin à piloter là-dessus. Je m'explique. Si jamais le cuivre dans votre commune ferme en 2030, qui a une grande communication nationale qui se fait en 2025 là-dessus, vous vous avez vu l'information, en 2026, vous avez oublié, vous n'avez pas agi sur le sujet et en 2030 enfin, il faut la refaire.

Donc à moins que l'on fasse une communication nationale d'envergure en permanence jusqu'en 2030 sur le sujet, ce qui paraît peu souhaitable au vu de quelque part de l'excès d'information générale qui peut qui peut circuler. On a un sujet de ciblage à la fois géographique et dans le temps de la communication en particulier de l'État là-dessus. Euh donc à notre donc actuellement on est en train d'affiner de peaufiner justement comment pourrait se structurer cette communication euh en terme de calendrier et de ciblage géographique.

Sachant que évidemment même si la communication institutionnelle de l'État qui est là pour prévenir accompagner les usagers limiter les risques de fraude également de démarchage abusif de nos concitoyens sur les territoires. Euh et c'est c'est ça son objectif. Cette communication d'État ne doit évidemment pas se substituer à la responsabilité des opérateurs eux-mêmes qui doivent évidemment communiquer vers l'ensemble de leur de leurs usagers pour les inciter justement à cette migration.

Ce qui est en plus et dans leur intérêt économique. Souvent la migration vers la file permet de fournir une meilleure qualité de service à leurs clients et parfois même les opérateurs peuvent facturer un premium sur le tarif he c'est même bon pour eux économiquement. Donc donc la communication d'état ne viendra pas se substituer à c des opérateurs sur le sujet.

Donc je vais passer au à l'autre sujet qui est sur la soutenabilité économique et et de résilience des réseaux en sur la partie économique rapidement si c'est possible. OK, merci. Donc je vais sauter la partie économique du coup vu que ça a été traité.

Vous y reviendrez éventuellement. Voilà. Et pour venir sur la partie résilience donc c'est un sujet qui est partagé.

Nous saluons la recommandation de la Cour des comptes et celle du Sédain sur le sujet. Le SGDSN s'est saisi du point d'ors et déjà. Un certain nombre de travaux interministériels sont actuellement en cours sur l'idée.

Euh en réalité dans le diagnostic, premier diagnostic, nous avons pu faire suite notamment aux tempêtes qui a eu lieu en Bretagne il y a maintenant un an et demi. Il y a des vrais sujets organisationnels en particulier plus que physique. C'est-à-dire que l'enjeu aujourd'hui n'est pas nécessairement d'enterrer tous les réseaux.

Ça dépend fortement d'où on est parce que si vous avez un tremblement de terre, si vous avez une tempête qui passe, il est bien plus difficile de réparer un réseau qui est enterré qu'un réseau qui en a rien par exemple. Par contre, on a des vrais sujets sur les sur la structure des plans hors sec de savoir qui appeler, comment quoi raccorder, à quel moment au réseau électrique et cetera pourvoir accélérer la remise en état des réseaux sols. Donc le GDSN c'est saisi du sujet.

On s'attend à ce que les plans en sex soient mis à jour d'ici la fin de l'année 2025 euh et de manière générale de de pouvoir proposer un plan d'action un peu concret en la matière et je suis évidemment à disposition pour répondre à toutes les autres questions. Merci. Merci beaucoup.

Bien. Je passe la parole à Stanislas Bouron donc pour une dernière intervention directeur de l'ANCT. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame monsieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames messieurs les sénateurs, madame président de de chambre de la cour, madame la présidente de l'arcep monsieur le sous-directeur.

Al tout d'abord effectivement comme mon mon voisin reconnaître et saluer d'abord le travail qui été fourni par la Cour à la demande du Sénat les rapporteurs spéciaux l'ont souligné qui a permis de de d'établir un avec l'ensemble des rapporteurs un rapport très complet qui donne une photo extrêmement précise de la situation à l'instant t un moment qui est un moment clé aussi qui est la finalisation du plan. Euh, il reconnaît aussi ce rapport et je pense qu'on peut tous en être d'accord, la réussite du plan qui a permis un déploiement rapide de la FIP sur l'ensemble du territoire et c'est un sujet extrêmement important pour nous en matière d'aménagement du territoire puisque c'est sous cette ligne là que l'agence est mobilisée et permet aussi et on y reviendra en terme de chiffres de de réduire considérablement la fracture numérique qui était quand même un des sujets posés il y a 10 ans euh et qui touchait notamment les territoires euros rendant incompatibles le développement économique, le télétravail et même l'activité de loisirs sur un certain nombre de de domaine. Alors comme le disait madame la présidente de l'Arcep qu'aujourd'hui tout est numérique, tout est numérisé.

C'est un enjeu fondamental de développement des territoires que d'accéder à la fibre. Aujourd'hui, le taux déploiement de la FIB dans les zones rurales a quasiment rattrapé. Ça a été indiqué le niveau des zones urbaines qui démarrait de beaucoup plus haut.

On est à 88 %, j'actualise les chiffres et non plus 84. Le taux de déploiement s'accélère toujours contre 93 % sur les zones très denses et à comparer à 30 % contre 80 % fin 2020. Donc on voit l'accélération extrêmement rapide.

Donc c'est euh cinq fois plus de locaux raccordés depuis 2017 raccordable, pardon. Le succès de ce plan, il me semble, je voudrais le souligner, tient aussi beaucoup à sa gouvernance originale. Ce sont sur les zones RIP, une décentralisation de l'action qui a donné le déploiement de ce de ces outils, de ce de ce plan au département, région, syndicat mixtes, structures locales qui se sont organisées.

L'État assurant en fait un soutien financier, la mise en cohérence, l'appui de ces 80 projets qui sont portés et en apportant les financements qui ont été rappelés de 3,5 milliards d'euros. Au-delà du rôle de l'agence en matière de gestion du fond des fonds, on y reviendra dans quelques instants. Au nom de l'État, l'agence aussi a un rôle de conseil d'accompagnement dans la mise en œuvre des projets et pour appuyer face à des difficultés qui existent, difficultés techniques, organisationnelles, financières, contractuelles.

Dans la situation actuelle, le collègue de l'a déjà le rappelé, le il faut lever les derniers obstacles pour couvrir et permettre la couverture finale de la fibre et dans la perspective de la fermeture du cuivre. Si la généralisation dans les zones privées n'est pas le champ de compétence de l'agence, ce qui est exclusivement compétent sur les zones d'initiative publique, euh nous développons en lien avec les tous les acteurs des outils spécifiques justement pour accompagner les collectivités qui sont à la manœuvre en premier lieu pour ce bon déploiement et notamment sur les trois thématiques qui ont été développées : qualité de service, résilience, équilibre économique. Je reviendrai sur ces trois aspects sur lesquels il y a des recommandations et nous nous mobilisons déjà aujourd'hui et nous sommes évidemment tout à fait disponibles à aller plus loin encore.

S'agissant de la qualité, l'agence contrôle l'ensemble des réseaux qui sont financés qui amèent un financement de l'État, une subvention de l'État donc par le plan France Audbit et elle peut même mandater en lien avec les collectivités responsables des audits lorsque c'est nécessaire des audits de bon déploiement et de qualité de service. On l'a fait et on continuera à le faire à la demande notamment des collectivités. On appuie avec elle.

Ces contrôles ont déjà permis à certaines collectivités d'engager, de demander notamment à leurs opérateurs d'engager des reprises de travaux et des reprises pour garantir la qualité de service. Donc c'est les délégataires qui sont à ce moment-là sollicités. On reviendra sur le fait que ça peut expliquer des versements un peu différés de subvention qui sont des moyens d'obtenir aussi le respect du cahier des charges.

S'agissant de la résilience, l'agence apporte un appui technique notamment à travers les services déconcentrés de l'État puisque comme vous le savez les délégués territoriaux de l'agence, ce sont les préfets et qui peuvent aussi au premier lieu de par leur compétence en matière de sécurité publique être concerné par ces questions de résilience. Nous travaillons aussi avec notamment l'attention des préfets sur et en lien avec l'ensemble des acteurs évidemment de l'État pour informer et donner tous les outils en lien avec le LGDSN bien sûr sur les CH de résilience notamment dans le casadre des comités de concertation locaux qui ont été un peu les bras armés de la mise en œuvre du plan d'action dans chaque département. Concernant les équilibres économiques, le rapport préconise de confier à l'agence une mission d'accompagnement des RIP pour la mise à jour des plans d'affaires.

Nous y sommes tout à fait favorables. Effectivement, on a constaté et la cour le rappelle qu'on a un certain nombre de difficultés dans certains RIP pour avoir des perspectives économiques équilibrées. Ce constat et cette fragilité de certains plans d'affaires se traduit notamment par des tensions de trésorerie de certains opérateurs et des difficultés aussi pour faire face à l'amortissement des emprunts contractés.

Il nous semble pour autant que nous vons porter un regard plus global. C'est non seulement le sujet du plan d'affaires de la collectivité porteuse de projet qui doit être regardé mais aussi les conditions de mise en œuvre par le délagataire exploitant puisque les deux sujets sont intimement liés. Pour répondre peut-être à deux questions qui ont été qui ont été posées, tout d'abord sur la question des raccordements complexes.

Effectivement, l'agence est opérateur d'une enveloppe de 150 millions d'euros sur les raccordements complexes en RIP et sur le domaine public. Je précise ces différentes expérimentations indiquées par la DGE sur le domaine privé. Euh nous avons aujourd'hui déjà euh neuf dossiers instruits euh qui sont validés pour à peu près 20 millions d'euros et qui vont pouvoir être conventionnés et une trentaine de dossiers qui sont en cours d'instruction euh sur cette enveloppe euh qui sont des dossiers un peu délicats puisqu'il y a une négociation à mener entre l'opérateur et les collectivités pour notamment obtenir une participation du privé à ce raccordement ce qui explique parfois un peu des délais pour arriver à se mettre d'accord.

Donc nous avons aujourd'hui l'ensemble des territoires qui se sont intéressés au sujet nous ont sollicité. On constate qu' un certain nombre de territoires qui nous ont pas saisi. Donc le cas échang, il faudra peut-être qu'on revienne vers eux.

Sur la question des décaissements 2024. Alors, nous n'avons pas, je je réponds à rapporteur spécial du tout comme méthode de gérer, de faire une comptabilité en fonction de ralentir le décaissement du fait des des moyens disponibles. Si c'était le cas, on le dirait évidemment.

Nous avons eu et nous arrivons à la fin de la période aussi et de notamment des raccordements avec un certain nombre d'esus qui peut être compliqué et comme je l'ai évoqué, nous veillons euh scrupuleusement sdusel peut-être à ce que les cas et des charges signées par les délégataires avec les collectivités locales soient respectées nous permettant ensuite de mettre en œuvre la subvention et ces cahers des charges prévent notamment des clauses sur les qualités du déploiement et les conditions de ce déploiement. Nous voulons tous que ça aille vite et que ce soit déployé le plus vite possible. pour autant aller vite ne pas dire le faire trop vite sinon on retombe dans les problèmes qu'on commence à voir émerger qui sont les sujets du moment de qualité du déploiement.

Donc s'il y a pu avoir des délais de versement, ce n'est pas parce qu'il y avait pas l'argent, mais c'est parce qu'en fait nous avons dû discuter et nous avons obtenu des avancées, j'ai en tête notamment un dossier précis, des avancées très importantes de l'opérateur qui ne voulait pas en faire en ayant une action collective état, locale, nationale et la collectivité concernée pour mettre la pression nécessaire pour que l'opérateur fasse ses travaux de reprise, nous permettant ensuite de verser la subvention. C'est un des moyens alors sans aller dans le contrôle de euh de de l'arcep, c'est de aussi de mettre un petit peu de pression dans le système. Donc nous avons pu décaisser 314 millions d'euros en 2024 et nous veillerons à décaisser tous les moyens qui seront mis à notre disposition évidemment répondant aux factures que nous recevons bien sûr en 2025.

Voilà ce que je pouvais vous indiquer sur les premières questions qui nous étaient adressées. Merci monsieur le directeur général, monsieur le rapporteur général puis ensuite j'ai déjà h inscrits si certains ne sont pas inscrits. Merci.

Oui, merci monsieur le président. Moi aussi, je vais dans le concert des remerciements et des félicitations associé évidemment la cour et madame la présidente de la première chambre et l'ensemble des acteurs, les présidentes, les différents responsables. une observation et deux questions parce que à la fois c'est je dirais c'est long mais pour le coup c'est bon et c'est plutôt agréable à entendre.

C'est pas souvent vous l'avez à peu près tous dit un plan très ambitieux. On était en que de classement et on est aujourd'hui en tête du classement sur le déploiement avec ce que j'appellerait une mosaïque de dispositif et donc une ambition unique, pas de solution uniforme et je découvre même, je le dis hein, des des dispositifs pour les situations complexes. Donc, j'ai envie de dire que d'un sujet qui était un sujet plutôt d'irritation et de grande attente en une décennie, on y est arrivé en mêlant le privé, le public, donc les deux avec leur qualité et leurs défauts.

Vous mettez les élus, les acteurs économiques et les usagers, des Français grognons ou heureux. Écoutez, c'est pas je je le dis hein, c'est c'est tellement rare d'avoir des sujets de satisfaction de cet ordre à cette hauteur d'engagement que je veux m'en réjouir. Moi, je voulais poser une une première question.

Alors, je crois j'avais pensé que c'était surtout l'ARCEP, mais je je comprends que c'est l'ARCEP et la NCT. C'est le sujet, il a été évoqué beaucoup de la qualité euh comment dirais-je des je vais dire des prestations générales offertes par les les opérateurs, ceux qui déploient les les commerciaux, les les gestionnaires d'infrastructure et cetera. Je je je vais l'illustrer d'un cas, mais je pense que je prends dans mon département depuis un certain temps, il y a une commune qui est une ville sous-préfecture, la ville de Toule, qui se bat qualité de je dirais des prestations, quand je dis des opérateurs plutôt des sous-traitants en fait qui ne respectent pas globalement le cahier des charges concernant la pose ou les changements d'opérateur.

C'est-à-dire qui souvent travaill, pas toujours bien pour être indulgent et que vous n'êtes jamais capable de filer, flécher, retrouver, sanctionner. Et donc le maire a s'est placé dans une situation d'autorité supérieure en prenant un arrêté municipal dont on peut imaginer que l'arrêté va peut-être un peu au-delà de ces stricts pouvoirs mais qui quand même produit une certaine efficacité. simplement la situation je crois n'est pas satisfaisante et je voulais peut-être non seulement attirer à nouveau l'attention madame la présidente mais je sais que vous soutenez la commune mais je pense qu'il faut qu'on aille plus loin et ma question c'est selon vous entre je pense he notamment la NCT et l'ARCEP quel qu quel quel outil quel leviers quelle disposition on pourrait utiliser à travers peut-être un qu des charges complémentaire qui permet sur le territoire en fonction de de contraintes he quand vous êtes dans un centre-ville historique avec des contraintes liées au monument historique.

Bah oui, c'est il faut peut-être des ajustements dans les cahilles des charges puisque nous c'est porté notamment par la région Grand Est. Enfin, je je pense qu'il vaut mieux répondre au problème que d'avoir des services municipaux qui doivent courir après ceux qui font qui ne déploi pas dans de bonnes conditions et qui irritent. Ça provoque alors qui irrit tout le monde évidemment.

C'est parfaitement dommageable. Je vais rester très poli dans le l'image et dans des fils qui pendent qui n'auront rien à faire là. Et finalement euh une fois qu'ils sont partis, ces gens-là il faut essayer de de faire au mieux et il y a pas de bonnes solutions.

Et euh ma deuxième question, elle est de portée très générale. Est-ce que vous êtes en mesure ? Alors, c'est peut-être plus là la présidente de la euh première chambre de la Cour des comptes qui pourrait dire quel est selon vous dans les différents dispositifs peut-être le je dirais celui qui vous si vous avez pu le mesurer ou sinon si c'est possible de l'avoir un peu plus tard. le dispositif qui paraît le plus efficace en terme de déploiement territorial parce qu'il y a le problème des périmètres de nombre de d'habitants concernés est évidemment raccordé à ce jour et de coûts.

Alors, il y a deux coûts je pense. Il y a le coût d'investissement et de déploiement et puis il y a quand même les coûts, je dirais de maintenance et d'entretien. On est en commission des finances.

C'est sûr que si on peut privilégier, si on pense aujourd'hui avec le recul avoir, je dirais une ou deux formules qui vous paraissent globalement euh comment dirais-je pouvoir être plutôt reconnu comme étant les plus efficaces. Alors je dis pas peut-être en terme de temps de déploiement mais en terme de coût de l'investissement et de coût de dépenses de fonctionnement. Euh ça pourrait nous être utile y compris pour ces attendent encore à ce jour.

Merci. Merci monsieur le rapporteur général. Donc je vais comme traditionnellement demander aux sénateurs de bien vouloir poser leurs questions si possible en 2 minutes.

Hervé Morayet puis Jean-raymond Hugon. Merci monsieur le président, messieurs mesdames et messieurs les présidents, directeurs généraux, directeurs, rapporteurs, merci donc à la à la cour des comptes pour ce rapport très très intéressant. Moi, je suis un tout petit peu moins euphorique que le rapporteur général puisque je fais partie de ceux qui ont un peu enfin même plus qu'un peu qui ont contesté le modèle qui avait été choisi à l'époque qui a consisté à donner ce qui était rentable au privés et de laisser aux collectivités locales ce qui ne l'était pas.

Et on voit dans ce rapport qu'il y a quand même 9 milliards qui ont été prélevés sur les collectivités locales, que ça n'est pas encore fini puisqu'il reste encore des investissements à réaliser, des investissements qui sont les les plus onéreux puisqu'on est en fin de de déploiement et qu'on ne sait pas très bien dans le contexte actuel de restriction budgétaire pour l'État et les collectivités locales, comment quand on va on va y arriver. Je rappellerai que euh l'un des coups de rabot du gouvernement début 2025 de début 2024 pardon sur le PLF effectué par Bruno Lemire avait été de de sabrer des crédits destinés à la fin du déploiement du du numérique. Je je veux pas être plus long sur ce point, je voudrais intervenir sur le le sujet qui me paraît important parce qu'on en parle assez peu qui est celui de la résilience effectivement dans le cadre de l'extinction du du réseau cuivre.

J'ai d'ailleurs adressé à madame la présidente de l'Arceep un courrier il y a à peu près un mois pour lui faire part du du souhait des des élus d'être informés le plus en amont possible de la situation des foyers en terme de raccordement à la fibre et des foyers non non couverts. C'est une demande des élus pour pouvoir communiquer sur la fermeture du réseau cuivre qui vous l'z dit monsieur le directeur un vrai sujet et je crains que on est quelques difficultés en terme d'information là-dessus euh sur la résilience le la cour alors d'abord l'ARCEP a considéré que les la qualité du réseau livré était meilleure en 2024 que les années précédentes. Il y a une petite polémique là-dessus parce que j'ai vu que Vica considérait que c'était en fait parce qu'on avait livré moins de de réseaux enfin moins on avait moins déployé en 2024 qu'on avait de de meilleurs chiffres.

C'est ce que j'ai lu dans la presse spécialisée. Donc vous vous nous direz ce qu'il en est. Et par rapport au fait que la Cour considère qu'il faudrait plus de sévérité de l'ARCEP de la part de l'arcepte et je cite la cour des interventions plus coercitives en modifiant si nécessaire le cadre législatif.

Donc moi, j'aimerais savoir ce que ce qu'il faudrait modifier et surtout ce que peut faire d'ors et déjà l'ARCECEP dans le cadre législatif actuel en terme de de sanction puisque euh sans vouloir être désobligeant et qui compte, j'ai l'impression que l'Arcep n'aime pas trop procéder à des à des sanctions. On a d'ailleurs un dossier dans l'heure avec XP FIB qui refuse de de faire de l'enfouissement alors que vous m'avez confirmé qu'il devait le faire. Mais pour autant, on ne leur dit rien.

Euh quant aux différents niveaux d'un département à l'autre et je terminerai là-dessus parce que le président m'a demandé d'être bref, c'est vrai qu'il y a des disparités très très grandes. Euh je pense qu'on n' pas assez recouru à la pratique de au recours au à l'échange de bonnes pratiques. Qu'est-ce que Qu'est-ce qu'on peut faire, monsieur le directeur G NCT pour faire en sorte qu'on ait un un réseau le plus cohérent possible et avec un taux de résilience à peu près satisfaisant dans tous les départements ?

Merci. Merci Hervé, Jean-Raymond Hugonet puis Victorin Lurel. Merci monsieur le président.

Oui, je partage la réserve et le discernement de notre ami Hervé Moray parce que c'est toujours intéressant d'avoir une vision macro bien sûr, mais sur le terrain, il y a quand même une grande différence. Alors, à l'instard des particuliers, de plus en plus de collectivités sont confronté à la problématique du raccordement final de la fibre. Et là, il y a en gros trois quatre figures qui existent ou bien des fourreaux exploitables sont présents et auquel cas il n'y a pas de problème.

C'est la solution la plus simple. Si tel n'est pas le cas, la fibre suit le cuivre par voie aérienne, ce qui est un moindre malâ. En revanche, de plus en plus souvent, quand des fourreaux existent, ils sont inutilisables parce qu'ils sont très anciens et que personne et bien entendu, pas les sous-traitants qui sont myiades, ne souhaitent financer leur débouchage.

Et et à ce moment-là, on assiste à quelque chose qui est absolument fantastique, qui ressemble plus à ce que l'on trouve dans les ruelles napolitaines que j'affectionne où les sous-traitants passent maintenant de façon tout à fait sauvage des câbles en aérien. Et donc, je voulais savoir euh s'il y a ici quelqu'un qui peut répondre à la question de savoir comment les communes peuvent se prémunir de telles pratiques qui deviennent euh Je suis sénateur de l'essonne en région Île-de-France, donc euh on peut le montrer à 35 km de Paris, de plus en plus fréquente. C'est la nouveauté.

Merci Jean-Raymond, Victorin Lurel puis Arnaud Basin. Monsieur le président, j'irai très vite puisque je sais même plus parce que j'étais en train de bavarder ce que je fais. Ce que je vais dire simplement ben je ferai les 2 minutes, monsieur le président.

Euh les 2 minutes, c'est un bon rapport et très informatif euh mais j'aimerais qu'il soit un peu plus documenté sur les autres Mirs. Euh j'ai vu que la cour a fait son enquête en consultant les chambres régionales des comptes et j'ai cru comprendre qu'il y avait plusieurs chambres sauf celles des autres maires. Or, pourtant, il y a un rapport de la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe et de la chambre antiguyane qui est assez décapant pour ne pas dire des coiffant sur les câbles sous-marins parce que ça c'est du terrestre.

Euh mais quand on est une île, il y a des câbles sous-marins ou alors il y a du satellitaire et le satellitaire, on l'a vu à Mayotte, c'est Starling qui a débloqué et ça ça pose des problèmes de souveraineté et je dirais de défense nationale. Et donc il convient de la Guyane a cette euh problématique là. J'aimerais qu'il y a un focus autant que cela est possible sur les autres mains.

La Guyane, l'arrière pays, si c'est pas le satellite, c'est pas possible de mettre de la fibre optique terrestre. euh pour aller à Marie Passoula ou ailleurs au fin fond de la maéie. Euh j'aimerais qu'on m'explique la différence euh et ce sont souvent les RIP qui se collectent ce travail-là.

Lorsque vous faites du STTB, du FTTB or en privé, on fait du FTTA, c'est-à-dire on va à la maison tandis que le FTTB, on reste à l'armoire où est le nœud de raccordement. Euh très souvent après le raccordement à la maison, c'est le privé qui paye. Et souvent dans les RIP et bien on demande aux collectivités et notamment aux communes ou départements en Guadeloupe, c'est la région qui a fait une concession à une société.

Je sais pas si soit la NCT l'ARC pourrait me renseigner sur je crois XP fibre qui apparemment je le dis clairement est mauvais en terme de qualité. Est-ce qu'on peut là aussi me donner quelques Ah non, je cache quelques quelques renseignements sur la qualité des réseaux, sur les coupures, sur les choses, les prix que l'on demande et et j'interroge et je finis monsieur le président sur comment vous appelez ça l'objectivation des coûts là les travaux euh voilà les travaux d'objectivation des coûts observés par les RIP. Euh moi, je partage la vie de mon collègue, hein.

On a laissé euh les zones non rentables aux collectivités et ça a été un arbitrage un peu bizarre et qui continue. Moi, j'aimerais savoir la facture que moi je reçois dans mon bled là en Collevant en Radeloupe, est-ce que c'est des coûts objectivés ? Est-ce qu'on peut là avoir une carte de ces coûts objectivés au moins une moyenne ?

Je m'arrête. Merci Victorin Arnaud Basin puis Bernard Delcro. Merci monsieur le président.

Dans un département comme le mien où le départ où le déploiement est effectué pour l'essentiel depuis déjà un bon moment, il me semble qu'il reste deux sujets importants. La complétude en zone de déploiement d'initiative donc privée et en particulier là où c'est pas orange. Puisqu'il m'avait semblé comprendre quand j'étais président de ce département que les engagements de complétude de ces opérateurs c'étaient pas 100 % des locaux.

Or aujourd'hui avec la perspective de d'extinction du cuivre qu'on pouvait un peu anticiper mais qui maintenant se concrétise, il va falloir donner des réponses aux gens qui sont dans des zones de déploiement SFR par exemple et pour lesquelles la complétude n'était pas le raccordement n'était pas prévu dans le cadre de la complétude de l'engagement initial. Ça c'est le le sujet parce qu'évidemment ça je reviens pas, ça a été bien expliqué, ça sera intolérable pour les les personnes concernées. Le deuxième sujet et ça il est commun avec beaucoup d'autres interventions, c'est la qualité du raccordement par les opérateurs commerciaux avec le choix du mode stock qui est une catastrophe à certains endroits avec des sabotages, des raccordements de personnes déjà donc bénéficiaires du service.

Ma question, elle est donc claire et simple. Pourquoi ? ne pas confier le la responsabilité du raccordement au propriétaires ou au gestionnaires de réseau.

Charge à eux de s'en répartir la charge pour qu'on ait une garantie de qualité parce qu'à mon avis c'est la seule. Si on se met à sanctionner les opérateurs qui vont avoir des interruptions de service, on ne sait pas dans quelle proportion ça leur est imputable ou si c'est tout simplement l'autre opérateur commercial qui lui a des pratiques avec ses raccordeurs qui sont condamnables et qui massacrent le service des voisins. Merci.

Merci Arnaud Bernard Delc puis Pierre Baros. Merci monsieur le président. Je m'associe à tous les remerciements qui ont été exprimés par par les collègues.

Moi, je voudrais évoquer une question financière qui n'est pas sans conséquence sur les ressources des collectivité. Pour accélérer le déploiement de la fibre optique, on a accordé un avantage fiscal aux opérateurs à travers une exonération totale à 100 % de l'IFER sur une période de 5 ans. Je je j'approuve cette j'approuve cette cette décision qui a permis effectivement d'accélérer.

Alors que la période d'exonération de 5 ans arrivé à terme au terme des premières installations, la loi de finance pour 2024 a prolongé l'avantage fiscal sous une autre forme puisqueà l'issue de la période d'exonération, il y a un plafonnement du produit total de l'IFER fixe qui assise sur ces lignes à hauteur de 400 millions d'euros à compté de 2024 sans limite finalement sans échéance pour cet avantage fiscal. Euh même si le produit il est prévu qu'il soit indexé sur l'inflation, il n'empêche que la perte pour les collectivités a été évalué entre 2024 et 2030 à environ 300 millions 300 millions d'euros dis pas de bêtises 300 millions d'euros. Donc je voudrais savoir que pensez-vous de cette mesure et ne faudrait-il pas fixer une échéance dans le temps de cet avantage fiscal dès lors que le déploiement de la fibre sera atteint ou empasse d'être atteint.

Merci Bernard, Pierre Baros puis Michel Kenbet. Oui, merci monsieur le président rapport général, madame la présidente, merci pour pour ce rapport, le travail qui qui a été réalisé pour s'appuyer sur un peu sur les les remarques que des collègues. Peut-être qu'à un moment donné, on arrive à à faire quelque part le bilan de l'ouverture à la concurrence parce que comme le disaient certains, c'est vrai que la la participation du privé à 40 % sur un financement quand même de l'État et des collectivités territoriales à 60 %. c'est ça fait rentrer quand même le privé dans le dans le déploiement du réseaux, mais c'est quand même une forte empreinte publique et euh de l'État et des territoires.

Euh donc c'est une réussite certes, c'est une réussite de l'État et des collectivités pour beaucoup. Je je rejoins Arnaud Basin et qui connaît très bien parce qu'il l'a mis en œuvre sur le département du Valdoise et ça a été un engagement des collectivités très fort euh pas seulement financier enfin du quotidien et ça a été extrêmement apre en terme de négociation avec les opérateurs. La question du financement, de l'investissement, c'est un sujet, mais la question du financement et du coût du fonctionnement de tout ça et aussi un autre sujet parce que quand même le coût du quotidien, Arnaud parlait du mot stock, ça donne beaucoup de travail aux mairies, à l'ensemble des collectivités pour gérer les mécomements des uns et des autres et les engueulades au téléphone à la fois avec les usagers et les fournisseurs d'accès internet, c'est quand même du temps et c'est de l'argent.

Euh le coût de l'infra aussi pour aller jusqu'au bout du du le point du des infrastructures qui sont souvent des des singularités de copropriétés de réseaux privés qui passent par des espaces publics. Enfin, tous ces trucs-là, ça aussi c'est des sujets extrêmement compliqués à négocier parce que ça se passe comme ça avec les opérateurs d'infrastructure et ça souvent à la fin c'est la collectivité qui paye parce que on a la pression des gens et que pour le coup internet c'est pas seulement regarder des des séries sur Netflix, c'est aussi un réseau pour les particuliers qui sert aussi pour pour le travail notamment dans le cas du télétravail mais aussi on a quand même pas mal de PME qui sont raccordés sur le réseau fibre. euh sur un réseau euh domestique.

Donc là, on a on a tous ces coûts qui s'accumulent. Il y a le coût aussi euh des outils de sanction, enfin l'arcep, tout ça, c'est quand même des structures de contrôle qui coûtent. Et à un moment donné, je me dis que tous ces coûts, on aura peut-être plutôt intérêt à les mettre dans une opérationnalité qui permet de faire un peu plus correctement le travail.

Et quand on discute avec les fournisseurs d'accès internet, bah c'est vrai qu' un taux de panne de 01 %, grosso modo, c'est epsilon. Donc au fond, ça marche très bien. Les abonnements rentrent, le pognon rentre et au fond pourquoi aller plus loin dans euh dans le dans un réseau qui qui pour le coup est tout à fait productif.

Donc moi, j'ai deux questions. Euh comment obliger les opérateurs d'infra à faire le déploiement jusqu'au bout et à sortir du Mostock ? Moi, je suis tout à fait d'accord avec la la proposition d'Arnaud sur cette affaire là.

Plus personne d'autre que les les opérateurs d'infrastructure ne mettent les mains dans les dans les points de mutualisation. Sinon, on va continuer à être dans sous pression de tout le monde et comment faire en sorte qu'ils assurent la responsabilité de leur réseau ? Enfin, à chaque fois, c'est les collectivités qui doivent mettre au bout pour faire en sorte que ça fonctionne.

Cette situation n'est pas acceptable du tout. Merci Pierre, Michel Canvette puis Christian Bill. Merci monsieur le président.

Nous nous réjouissons tous du déploiement rapide, en tout cas accéléré de des réseaux de fibre optique et les recommandations de de la cour des comptes et aussi les recommandations tout à fait pertinentes de des des rapporteurs spéciaux nous montrent bien qu'il y a beaucoup de points d'attention encore à à respecter. En tout cas, on espère qu'effectivement ceci le sont le soit. Euh pour ce qui concerne la Bretagne, euh nous ne serons pas euh desservis à l'échéance 2025 puisque le déploiement s'étale un peu plus tard.

Mais l'avancement là aussi est bon, sauf que on constate quand même qu'il y a eu euh quelques défaillances au départ, notamment le recours de la sous-traitance qui n'a pas forcément réalisé les opérations de travaux dans de bonnes conditions et cela risque de perturber la qualité des réseaux et puis aussi le fait que beaucoup de réseaux soient déployés comme Jean-Raymond Hugonet l'évoquait tout à l'heure en aérien et dans une région soumise à fort aléat climatique. Cela risque d'être préjudiciable et risque notamment d'entraîner des forts désagréments pour une bonne partie des usagers. Donc, il faudra que euh les autorités de régulation puissent mettre en œuvre effectivement euh des mesures de sanction, enfin visant à ne pas pénaliser les consommateurs, faire en sorte que qu'effectivement les travaux puissent être réalisés, les travaux de rétablissement puissent être réalisés rapidement parce que demain la fibre optique sera absolument nécessaire pour tout le monde et en particulier pour les télétravailleurs, mais aussi ne pas pénaliser les usagers comme cela s'observe aujourd'hui avec Orange lorsqu'il y a défaut de de raccordement et cela est le cas en Bretagne.

Hélas depuis la tempête de d'il y a un mois, un an et demi, il y a encore des gens qui sont pas raccordés et bien il y a pas de raison qu'il continue à payer leur facture. Donc moi, je souscris totalement au recommandation du rapporteur des rapporteurs spéciaux à cet égard et espère que l'ARCEP euh sera particulièrement vigilante sur le sujet. Merci Michel, Christian Bill puis Stéphane Sotarel.

Merci monsieur le président, merci à tous ceux qui nous ont apporté l'éclairage. Rapporteurs, mais également madame la présidente, également les les directeurs présidents qui sont à nos côtés. Je reviens moi aussi sur le financement de la fibbrein.

Euh le privé a payé 9 milliards pour ce qui est rentable et puis on a laissé au contribuable parce qu'il faut appeler Jahat. que ce soit les départements, les régions, l'État, euh la NCT, tout ça c'est le contribuable, ça sort de la poche du contribu euh à payer 12 milliards. Voilà hein.

Donc euh on app ça les autoroutes de l'information, c'était langage connu, il a pas été prononcé aujourd'hui. Ben voilà, c'est comme ça. La 75 qui est gratuite, c'est pour l'État.

Là où ça rapporte, c'est pour 26 et on continue. Faudrait repenser étant donné l'état de nos finances. Moi, je reviens sur la troisème recommandation du rapport qui évoque la fermeture du réseau cuivre.

Alors, on va fermer le réseau cuivre mais nulle part on parle de la dépose. Or, Orange depuis des années a tissé de véritables toiles d'araignée aérienne dans nos villages. Horrible.

Ça part dans tous les sens, ça se croise, on a rajouté des fils dans tous les sens et personne n'évoque cette suppression de ces réseaux de cuivre. Moi, je me doute ce qui va se passer là aussi hein. Orange le fera part.

Et donc, qu'est-ce qui va se passer ? On aura des propriétaires qui vont trouver que devant leur fenêtre, tout cet embrouillé à mini de fil, ils vont le supprimer à coup de pince. On aura le brave employé communal qui croyait bien faire va sortir la tenaille et va s'y précipiter.

Et il y a fortes chance que les câbles de fibre étant aussi souvent aériens et au milieu de ces câbles cuivre, on se retrouve avec des pannes dont le cûte d'après les informations que j'ai de réparation de la fibre à la complexité euh vont retomber sur la monnaie. Voilà. Euh donc moi je pose la question pas de la fermeture du cuivre mais de sa suppression.

Comment on va faire ça ? Merci Christian Stéphane Sotarel. Oui, merci monsieur le président à mon tour de remercier tous ceux qui ont contribué donc à notre éclairage ce matin là à travers les les rapports et les interventions des des uns et des autres.

Euh beaucoup a déjà été dit. Moi, j'ai une remarque et et et deux ou trois questions. Ma remarque effectivement, c'est c'est le paradoxe de ce plan dont on se satisfait et et comme d'autres, je me réjouis de l'accélération, de l'avancée, du déploiement que nous avons montrant aussi la qualité d'un d'une activité décentralisée lorsqu'elle est permise.

Mais en même temps, reconnaissant que l'autre côté, l'autre flan de ce paradoxe, c'est que il incombe effectivement aux collectivités, au pouvoir public avec l'appui de de l'État de financer le déploiement dans les territoires où les opérateurs privés ont jugé qu'il n'y avait pas un marché suffisant pour le faire. Donc euh voilà, on on peut se féliciter de la méthodologie et du pragmatisme qui a prévalu, mais en même temps euh regretter que ce coût ne soit pas totalement euh mutualisé dans son dans son déploiement. Euh une remarque sur les RIP et sur la notion euh je sais pas si elle est elle a été approchée de raccordé et de raccordable.

Euh aujourd'hui, il me semble qu'on constate sur le territoire, là où les RIP sont mises en œuvre, une vraie difficulté dans l'approche de ce concept entre raccordé et raccordable. C'est-à-dire qu'en clair euh jusqu'où vont les engagements des opérateurs privés qui déclarent raccord des foyers, des adresses, des maisons. Mais lorsque le propriétaire ou l'occupant de ce lieu veut être raccordé, il y a là un débat sur le coût, le financement, la prise en charge qui est à la fois longue et souvent tortueuse et et coûteuse pour l'usager final, ce qui me semble pas être un sujet très documenté et très éclairé.

Donc si vous pouvez nous apporter des précisions sur ce point-là, ce serait euh précieux parce que plus on approche de la fin de ce déploiement, plus on a cette notion et cet écart entre raccordé et raccordable. Deuxème sujet, moi je je m'inquiète effectivement du déploiement aérien qui a de la fibre qui a été souvent mise en œuvre par souci à la fois d'accélération et d'économie. Et donc euh je m'interroge sur le futur plan d'enfouissement de ce réseau qu'on va avoir comme on a eu précédemment des plans d'enfouillissement de réseau électrique et autres.

Et donc ça va être un coût public supplémentaire parce que on a à la fois sur le plan esthétique et et sur le plan de la fiabilité, de la continuité du service euh que ce soit en Bretagne comme à Auvergne, devrait difficulter avec ce déploiement aérien. Et enfin, comme mes collègues, je m'arrête un instant sur la sur le la dépose du cuivre, la fermeture du cuivre, au-delà des questions qui ont déjà été abordées euh sur le plan euh technique, sur le plan de la bonne information. Euh moi, j'ai une question sur le coût euh sur le coût ou plutôt sur l'avantage compétitif dont va bénéficier demain Orange qui n'aura plus à exploiter son réseau fibre, son réseau cuivre pardon et qui va utiliser uniquement les réseaux publics qui auront été déployés en substitution.

Et donc je m'interroge sur la manière dont cet équilibre économique peut être prise en compte. Merci. Merci Stéphane.

Alors, on a un remord de Jean-Marie Mison. Nous le prenons mais on va le punir une minute. Monsieur le président, merci beaucoup.

Je vous fais observer que c'est pas parce qu'on s'exprime le dernier qu'on a moins de choses à dire que d'autres. Il faut le dire au bon moment. Bien, je le dis lorsque tout le monde s'est exprimé.

En fait, je n'ai pas une question, j'ai simplement une observation pour soulever un certain paradoxe qui règne dans notre pays s'agissant de du haut débit. En fait, on a mis des milliards pour déployer le réseau partout en France et on y arrive progressivement. Cependant que on n' pas mis les mêmes moyens pour que les gens maîtrisent mieux le sujet, il y a en France un phénomène d'électronisme très fort qui empêche même ceux qui ont le très haut débit d'y accéder.

Il y a une injustice insoutenable. Ça ne concerne pas que les personnes âgées, ça concerne tous les publics, près de 13 millions de personnes. On pourra voir le plus beau réseau du monde qu'on ne ça cela ne changera rien pour eux.

Je regrette qu'on nit pas mis un peu plus de moyens que ceux qu'on a consacré depuis le plan de relance à la lutte contre le le l'électronisme pour l'inclusion numérique. Ça aurait permis à davantage de gens de profiter de l'effort national. Merci monsieur le président.

Merci Jean-Marie. Bon alors nous en venons maintenant aux réponses. Alors je vais demander à chacun de bien vouloir rester dans à peu près 5 minutes.

Voilà donc elle est à l'essentiel sur les thèmes. Voilà c'est le directeur. Oui.

Merci monsieur le président. Peut-être sur les questions parce qu'on est plusieurs à pouvoir intervenir sur les questions qui sont directement il me semble pour pour nous sur les sujets notamment de de qualité de déploiement qui revient beaucoup. Vous avez OK mais c'est le rapporteur général notamment Tou qui est au zone RIP.

Alors comme je vous le disais nous on a on a il y a il y a deux leviers. Il y a un levier systémique qui est qui est pas le plus sympathique mais qui est normalement assez efficace, c'est le subvention vis-à-vis de la du collectivité porteuse qui elle-même doit faire respecter cet des charges. On travaille ensemble, on fait une pression sur l'opérateur.

Là on est sur un travail sur le la qualité des réseaux. En fait on n'est pas complètement au raccordement, on est sur déjà les réseaux principaux. Il y a quand même des sujets, on le sait.

Il y a des réseaux parfois anciens qui méritent être repris. Il y a des déploiements. Certains opérateurs, le site de l'utre cité, peuvent poser ponctuellement des problèmes.

Donc le sujet notamment, c'est de déclencher des audits. C'est ce qu'on peut faire qu'on prend en charge pour s'assurer du bon déploiement du réseau notamment dans région Grand Est en lien avec la région. cet audit est est engagé.

Donc c'est une première réponse qui ne répond pas au problème qui est beaucoup remonté du sujet du raccordement et des sujet finaux qui est un un sujet complémentaire sur la question de la la résilience notamment le seur mourit évoqué les bonnes pratiques. Alors c'est typiquement la façon dont on pense qu'il faut vraiment travailler. Je l'évoqué à travers notamment un travail d'information au niveau local au niveau dans chaque département.

On a travaillé aussi d'ailleurs avec d'autres acteurs et la banque des territoires qui intervient sur ces questions-là. avec l'ensemble des acteurs de l'État et on voudrait aller plus loin notamment pour euh offrir euh notamment euh et déployer des schémas locaux de résilience, c'est-à-dire qu'en fait localement, il faut qu'il y ait un travail au-delà des plans hors sec et des grands plans d'état, c'est une une appréhension. Le sujet de l'aérien revient, il faut pas, on peut doit pas dire non plus, je suis pas un spécialiste du diplôement des réseaux, je reconnais une limite en cette matière, mais l'aérien n'est pas nécessairement un obstacle.

On simplement, c'est savoir comment on traite si l'aérien tombe. Étant donné qu'aujourd'hui, on le sait, tout est lié maintenant à la fibre. C'est l'ensemble des systèmes là où avant on avait euh l'ertien, on avait le le cuivre et on avait le cas échéant, la fibre.

Donc cette question aujourd'hui, on perd beaucoup quand on perd en fait le réseau fibre. Donc il faut vraiment qu'on ait toute une mécanique d'organisation de gestion de crise en fait dans la réalité ou de qui soit renouvelé. Et ça c'est vraiment au niveau de chaque département avec les acteurs concernés qu'il faut le déployer.

Et nous on peut complètement évidemment en lien avec les acteurs nationaux et GDSN, la VGE et tous les grands acteurs et les ministères de l'intérieur être un acteur pour valoriser les bonnes pratiques. Il y a déjà des choses qui sont faites de c de là et il faut vraiment qu'on arrive à avoir un déploiement de schéma de façon générale. Sur la question des outresemes, on est effectivement dans nos très sensibles à ces questions là, monsieur le sénateur et dire que on a toute une variété de situations. on va se le dire très clairement de Mayotte qui n'a pas démarré et on sait la situation aujourd'hui de du département jusqu'à la Réunion dont on peut saluer qui atteint 100 % du déploiement.

Nous avons pu avec d'ailleurs les acteurs locaux, la région, l'État ont pu le saluer. C'est un des premiers départements atteindre 100 %. Donc on a une situation extrêmement variée avec les su Guyane que vous évoquez où il faut trouver des solutions alternatives notamment lorsqu'on est au fond de l'Amazonnie.

Néanmoins, l'appui de l'agence et de l'État il sera là. Il est différent parce qu'on a des organisations un peu différentes mais on sera très attentif au bon déploiement aussi. C'est une logique d'aménagement territoire en tout cas que le ministère que je représente défend.

Enfin sur les questions d'inclusion numérique, monsieur le sénateur Mison, nous portons effectivement cette dimension. Euh le la systématisation de la la numérisation de notre société engendre une nécessité extrêmement forte de d'accompagner aux usages parce que c'est bien d'avoir la FIP si on sait pas utiliser internet ou si on est très mal à l'aise vis-à-vis des démarches, ça avance pas à grand-chose. Donc le sujet porte notamment, vous le savez, sur une politique que nous portons aussi avec la ADG qui est sur l'inclusion numérique avec les conseillers numériques qui est un dispositif sur lequel il y a une intervention forte dans le casadre du plan de relance.

C'est c'est 4000 postes, 3000 personnes concrètement 3500 personnes présentes sur le terrain dans les collectivités dans l'association qui accompagnent les gens. Mais au-delà de ça, nous pratiquons aussi ce soutien à travers le réseau France Service qui joue un rôle aussi pour faciliter l'accès aux démarches administratives notamment dématérialiser et comme vous le savez l'agence porte ce ce programme et nous faisons en sorte aussi de garantir la co enfin la bonne cohérence de l'action déploiement de du réseau mais nécessité absolue d'avoir un accompagnement des usages des personnes parce que sinon on aura fait que la moitié du chemin. Merci monsieur le directeur, monsieur le sous-directeur.

Merci. Donc bon, je vais prendre cinq des différentes questions que soulevess de répondre 5 minutes. Donc je vais commencer sur le sujet du la programmation budgétaire du sénateur Moray sur le 343 juste pour clarifier concrètement où est-ce qu'on en est aujourd'hui et qu'est-ce qu'on peut attendre en 2025.

Aujourd'hui, les besoins de décaissement prévisionnel qui ne sont remontés de la part des collectivités, c'est pour un décaissement de l'ordre de 280 millions d'euros en 2025. Et lorsque l'on voit entre la trésorerie qui est disponible à la NCT de l'ordre de 50 millions d'euros et la dotation budgétaire actuelle de 276 millions d'euros, en fait, on voit bien que la quantité de crédit actuellement disponible permet de couvrir l'ensemble des besoins qui ne sont actuellement remontés par les collectivités. On a même un petit peu plus que ce qui est requis actuellement pour 2025.

Donc mon point, c'est que à notre sens, il y aura aucune difficulté pour décaisser en 2025. Euh et d'ailleurs, ça continue cette le fait ça poursuit le fait que on a jamais eu de retard. enfin l'État n'a jamais de retard dans cet écaissement vis-à-vis des collectivités sur ce programme sur ce programme. sur le deuxième point sur la sur la question sur l'ffire fixe monsieur sen alors du coup je vais passer très très vite parce que c'est incroyablement complexe et donc je veux bien qu'on prenne un peu de temps pour en parler d'autant plus que vos collègues côté assemblée mauditionnent sur ce sujet dans 2 semaines mais pour faire très rapidement en fait le l'exonération sur la partie fibre n'est pas une exonération en tant que telle mais c'est pour éviter la divergence du rendement de cet impôt qui sans action aurait doublé en rendement l'espace de 2 à 3 ans et en plus ce doublement a été essentiellement payé été payé par les RIP qui sont portés par les collectivités.

Euh la manière dont l'impôt a été structuré, ce qui a un effet cliqué sur les sur les sur les coûts unitaires de du rendement d'impôt et avec la fermeture du cuivre, le prix unitaire est monté et l'arrivée de toutes les lignes fibres fait exploser cet impôt. Donc ça ne permet de lisser dans le temps l'impôt mais on peut en parler plus en détail si le souhaitez sans difficulté. Euh je prends le point sur la dépose du cuivre.

Alors, c'est un sujet qui est extrêmement important chez Orange qui ont d'ailleurs puis qui sont actuellement en train de chercher qui ont sorti un appel d'offre pour chercher CV vous monsieur le sénateur ? Oui. qui ont sorti un appel d'offre pour chercher un partenaire pour les accompagner notamment dans le recyclage du cuiv en question.

Alors, c'est un sujet parce que un déjà il y a une logique économique pour Orange qui va quand même gagner des sous avec cette dépose et ce recyclage. Deux, c'est un enjeu de sécurité nationale pour nous parce que en fait Orange et assis c'est une mine de cuivre pour faire très simple euh et c'est une ressource critique et donc c'est un processus qui est en cours. En tout cas, on a on a encore 5 ans devant nous pour traiter traiter le point.

Euh mais c'est un sujet qu'on a bien en tête en tout cas pour s'assurer qu'on n'est pas derrière juste des fils de cuivre qui traînent et qui pendouille dans les territoires. Comment voyage pourrait vous aider ? Oui, je je ne permettrai pas de dans cette de dire ça mais en tout cas l'intention c'est bien ça.

C'est pas Ouais. Pour le moment, les incitations économiques existent euh pour que cette dépose de cuis se fasse. Et évidemment, on laisse les incitations économiques jouer et on interviendra dans un deuxème temps si celle-ci ne joue pas à plein pour réussir cette dépose.

Euh sur le point de la différence entre raccordable et raccordé. Euh donc effectivement, c'est un sujet majeur que l'on prend en compte. C'était d'ailleurs la clé de voûte du dispositif qui a été négocié avec Orange l'année dernière parce que il fallait mettre un délai encadré dans le temps le temps qu'il fallait pour une personne qui était raccordable lorsqu'elle demande d'être raccordée pour que ce raccordement effectif se fasse.

Et donc dans l'accord qui est juridiquement opposable Orange sur les zones amis au 1er janvier 2026 toute personne qui demande être accordée à la file dans ces zones le sera en moins de 6 mois. Voilà. Et donc du coup pour pardon, excusez-moi.

Et donc du coup sur le raccord absurdement dans les autres zones effectivement ça fait partie de la recommandation des cours des comptes et dans la constatation qu'on piloter en 2025 c'est s'assurer effectivement de généraliser au maximum ce dispositif pour que l'ensemble des Français puissent bénéficier de cette garantie de accordé en moins de 6 mois. Et donc très très vite pour est-ce que je vois que mon temps est déjà dispassé sur le sujet des câbles sous-marin en outreem comme je sais que mon camarade a parlé la partie déploiement dans ces territoire. Bon c'est c'est un sujet de collecte pour faire semble c'est comment ce qu'on raccorde l'ensemble de ces foyers à l'ensemble du réseau internet.

Euh bon, c'est un sujet à part entière notamment qui est lié à nos problématiques de résilience et de souveraineté nationale euh qui ont été vraiment mis en lumière notamment avec le la guerre en Ukraine à guffante problématique qui a pu y avoir dans le nord de l'Europe. Euh pareil euh je suis à votre disposition si vous souhaitez qu'on aille creuser très largement le fond du sujet. Merci monsieur le sous-directeur.

Madame la présidente. Merci monsieur le président. Moi, je vais revenir sur les enjeux de qualité puisque l'ARCEP a été sollicité sur ce sujet dans plusieurs questions.

Rappeler que l'opérateur d'infrastructure est responsable de la qualité sur son réseau. Nous l'avoulons rappeler dans une recommandation récemment. Et donc à ce titre, il doit mettre en place des procès de de contrôle des interventions euh des opérateurs commerciaux, des sous-traitants des opérateurs commerciaux qui interviennent sur son réseau.

La filière s'est organisée autour du mode stock, vous le savez tous, et ce sont les sous-traitants des opérateurs commerciaux qui font les les raccordements. Pour autant, ça n'exclut pas la responsabilité de l'opérateur d'infrastructure sur la qualité du réseau. L'ARCEP est favorable à d'autres modes de raccordement que le mode stock.

Je l'ai toujours dit et nous avons poussé les opérateurs à mettre en place des expérimentations en mode OI. Euh et c'est en cours de définition au sein de la filière, notamment dans le cadre que vous citizez, monsieur le rapporteur général, quand il y a un changement de fournisseur, donc on passe un opérateur à l'autre, euh les opérateurs commerciaux et et un opérateur d'infrastructure en l'occurrence orange sont en train de définir les conditions d'une expérimentation du mode oui. Nous suivons ça avec beaucoup d'intérêt et nous avons aussi sollicité les opérateurs pour qu'ils viennent nous proposer une expérimentation en modoï dans certains réseaux très accidentogènes où on estime que du fait de l'architecture très spécifique de ces réseaux et du fait de comportement je vais qualifier extrême de certains sous-traitants en particulier dans les que nous puissions tester aussi ce mode oi sur ces réseaux-là.

Donc nous sommes vraiment ouverts à toutes ces dispositions pour faire avancer ce sujet de de qualité. sur la sanction, je nous avons ouvert des enquêtes administratives et à l'encontre d'XP Film notamment et Free FE et nous avons des plans de reprise sur ces réseaux tant que les plans de reprise se déroulent dans le calendrier présenté par les opérateurs d'infrastructure et comme on voit des améliorations sur les réseaux les plus accidentogènes et des améliorations qui viennent bien au-delà de la baisse des déploiements ou de la baisse des raccords ordement, c'està-dire des des améliorations effectives qui doivent être bien sûr consolidées dans la durée. Nous n'avons pas ouvert de procédure de sanction à à l'encontre des opérateurs d'infrastructure.

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est très compliqué en matière de d'ouvrir des procédures de sanction à l'encontre des OC parce que il faut les prendre la main dans le sac sur le terrain. Et c'est et ce que font les OI aujourd'hui, c'est d'ailleurs mettre en place des outils de système d'information pour aller contrôler les opérations de dossier sur le terrain. Nous n'avons pas accès bien évidemment à ces informations et donc ça nous paraît pas le plus efficace.

Nous nous soutenons en revanche euh la mesure permettant à un client de résiller son accès euh auprès d'un OC ou une mesure d'indemnisation comme le propose la Cour des Cordes et comme d'ailleurs euh c'est intégré dans l'article 5 de la proposition loi que vous avez cité concernant la la proposition soine là du sénateur Chaz. Sur la fermeture du réseau CUV. J'ai eu une question plus précise concernant le partage d'information vis-à-vis des lignes cuivres encore actives.

Nous avons mis comme obligation à Orange de partager euh les les les lignes toujours actives sur le cuivre avec tous les opérateurs commerciaux, l'opérateur d'infrastructure et les collectivités au moins 12 mois avant la date de la fermeture technique. par ailleurs, Orange et vous le savez partage les informations sur les communes qui vont être fermées bien en avant, c'estàdire bien en amont en général entre 3 ans et 4 ans avant la fermeture technique pour exemple dans pour le LCAD qui représente 8 millions et demi de lignes. Orange a partager entre juin et octobre 2024 le contenu de ces lots pour une fermeture technique qui est prévue entre le 30 janvier 2028 et le 30 octobre 2028.

Nous avons considéré que ces ces délais de prévenance étaient suffisantes mais nous sommes aussi favorables à ce qui est beaucoup de communication sur cet enjeu majeur pour les Français qui est la fermeture du réseau cuivre. en retour d'expérience, je voulais euh parler de la fermeture du loin, 190000 lignes environ 160 communes grâce à l'implication des collectivités, je le soulligne parce que ell l'engagement en fait des élus a été majeur mais l'engagement des opérateurs aussi a été important et nous n'avons eu aucune réclamation et les opérateurs n'ont eu aucune réclamation suite à la fermeture technique, même si euh certaines lignes ont été coupées en fait. et sans doute des lignes qui ont été en rationalisation, c'est-à-dire des gens qui étaient déjà partis sur la fibre ou des gens qui n'utilisaient plus ces ces lignes cuives.

Donc ce retour d'expérience est plutôt positif mais c'était un lot à 190000 lignes. Voilà. Mais euh on à peu près 45 % des des Français aujourd'hui ou seulement ont entendu parler de la fermeture du réseau cuivre.

Donc il y a encore un un grand chemin à parcourir pour une bonne connaissance généralisée de ce projet. Les procédures qui sont mises en place entre les opérateur aujourd'hui n'appelle pas d'alerte particulière. Merci madame la présidente.

Donc je me tourne pour conclure si je puis dire tout d'abord vers la présidente de la première chambre et puis ensuite vers nos rapporteurs spéciaux s'ils le souhaitent. Merci monsieur le président. Je vais peut-être me euh limiter à répondre à la question qui a été posée par monsieur le rapporteur général sur les modèles les plus efficaces pour dire que nous n'avons pas étudié les plans d'affaires des RIB dans le détail.

Euh les travaux de l'ARCEP et l'accompagnement de la NCT vont certainement aider euh les réseaux d'initiative publique à éclaircir ces questions. Il est vrai le rapport le rappel et il y a un tableau qui montre la typologie des RIB dans le rapport que ça dépend beaucoup des caractéristiques locales géographiqu financière et aussi de la date à laquelle ces conventions ont été passées parce que les DSP les plus récentes ont effectivement bénéficié des leçons tirées de celles qui avaient été conclues notamment en Bretagne au tout début. Ce qui est sûr, c'est que la DSP reste le modèle le plus choisi et que il semble effectivement efficace pour les finances locales.

Les dernières DSP conclues à notre connaissance dans le Jura ou en haute zone ont été n'ont pas nécessité d'apport d'argent public. Donc c'est plutôt un effet positif. Merci madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, il y a pas d'obligation mais simplement peut-être une juste une précision à la question que qu'a posé Christian Billac tout à l'heure sur le sur le la suppression du réseau cuivre.

Certes, il a proposé une méthode un peu brutale avec la avec la pince, mais il y a quand même de de pardon de nos auditions euh ce qui ce qui ressort quand même, il y a une demande aussi des des OI aujourd'hui pour pouvoir le faire quand il déploi le quand il déploi le réseau. Je crois que c'est aussi une proposition qu'il faut regarder avec avec intérêt, même si c'est compliqué puisque c'est Orange qui est propriétaire du propriétaire du réseau cuivre, mais c'est vrai que c'est une c'est une c'est une proposition qui nous a été faite et que nous avons jugé plutôt pertinente sur laquelle il sera intéressant qu'on puisse qu'on puisse regarder. simplement quand même en conclusion et c'est vrai que les propos ont été peut-être un peu rudes mais je je je fais mien les propos du rapporteur général qui est dire on était les derniers de la classe et aujourd'hui on est en tête dans les dans le charte européen.

Je crois que c'est aussi voilà on est parti de très loin. Par contre, la difficulté que me semble-t-il est devant nous et devant nous et notamment sur les sur les derniers raccordements et je crois que c'est là où il faut aussi que on soit extrêmement attentif dans les dans les dans les prochaines années à venir. Je crois que là on les difficultés sont devant nous aujourd'hui.

Peut-être en complément monsieur le président juste deux choses. Peut-être redemander une clarification mais on le fera par one mail avec la NCT sur puisque selon la Cour des comptes il nous manquait 84 millions à peu près. Donc j'entends ce que pour avoir une une clarification sur ce sujet-là.

La deuxième par rapport à à je précisais par madame Rodière puisqu'on a été peut-être un peu un peu de vire sur mais mais parce que c'est vraiment ce qu'on a entendu sur le terrain et vraiment une demande en tout cas et on sait que vous avez saisi un certain nombre de vous avez fait un certain nombre de de pénalités ou autres mais pour autant on a vraiment on entend en tout cas des des des élus notamment mais pas que une demande en tout cas que l'ARCEP peut-être soit un peu plus à leur côté de ce point de vue- là et et je pense qu'ils ont besoin de vous indéblement. On l'a ressenti partout sur la communication, on l'a évoqué et on comprend potentiellement le la volonté des Chelon en off. J'ai rappelé qu'il y avait des municipales et autres et que juste je rappelle quand même que nos concitoyens comprennent pas vraiment pourquoi certains et c'est pas que le voisin.

Je vous je vous rassure que même quand il y en a pas du tout, on sollicite les élusco aujourd'hui. Petit par rapport à ce que vous avez dit tout à l'heure, je j'y mets quand même un bémol, je vous le dis. Chacun je crois qui est en contact ici avec les élus locaux notamment élucide sur la question d'ailleurs qui a été posée par un de mes collègues entre la différence entre le raccordé et raccordable.

On l'entend tous sur le terrain aujourd'hui. Donc si en affichage les chiffres et en tout cas les 90 % euh sont en effet très positif et nous mettent devant, moi je nous alerte les uns et les autres parce que là on est entre nous. C'est quand même la la satisfaction du citoyen et la réalité de ce qu'il vit.

Et la question c'est est-ce que lui est raccordé et est-ce que ça fonctionne ? Et ça c'est un autre souci. Et le dernier point, et ça faisait partie des interrogations que nous avions, je comprends là encore évidemment la question de la qualité et des sanctions ou en tout cas des interrogations par rapport au paiement de de la NCT, mais j'alerte vraiment sur le fait que aujourd'hui des collectivités et on le sait bien, les départements et autres ne seront pas en capacité de faire face au fait que c'est eux qui porteront en tout cas ce que l'État ne payerait pas et encore moins avec de fait des entreprises locales.

Je le dis ici dans la période récessive qu'on pourrait aussi avoir sur nos territoires, j'alerte, c'est les savoir-faire aujourd'hui qu'il faut savoir préserver. Si elles mettent la clé sous la porte, nous en aurons seront bien en difficulté sur nos territoires. Merci madame, merci monsieur les rapporteurs.

Euh la commission donc mes chers collègues doit maintenant autoriser la publication de l'enquête de la Cour des comptes. J'ai compris qu'il y avait pas de difficultés particulières qu'on tenu des propos l'udateurs des uns et des autres ainsi que du compte-rendu de la présente réunion en annexe à un rapport d'information de Thierry Kic et Frédéric Espagnac. Elle doit également adopter les recommandations des rapporteurs spéciaux qui vous ont été distribués.

Vous les avez ici. Vous pouvez les relire rapidement si c'est nécessaire. Est-ce qu'il y a des difficultés pour adopter ces recommandations ?

Je n'en vois pas. Je les considère donc comme adopté et l'autorisation de publication est évidemment votée. Voilà.

Merci. Merci à tous. Bonne fin de journée.