[DIRECT] Budget de la sécurité sociale 2026 : coup d'envoi dans l'hémicycle - 04/11/2025

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés.

Ce que j'ai envie de dire aux jeunes générations, c'est ne perdez pas le sens de la sécurité sociale. Le sens peut être perdu de plusieurs façons. Par l'accoutumance, par l'abus, par la contamination du repli individualiste ou par le rejet.

Ces mots sont ceux que Simon Veille adressait à la jeunesse il y a 20 ans. Alors que nous célébrons les 80 ans des ordonnances de 1945, ces risques sont toujours d'actualité. car 2025 n'est pas 1945.

Nous le savons, nous vivons dans une compétition internationale ouverte où bien des modèles sociaux se sont construits à rebour d'une autre. Dans un monde où la moitié de la population ne bénéficie d'aucune protection sociale, notre système peut vite apparaître non comme un atout, mais comme un coût. À nous de prouver qu'il est une force.

Nous savons que le repli individualiste menace la fraternité, que les riches sont opposés aux pauvres, que les jeunes sont opposés aux vieux, que les actifs sont opposés aux nonactifs et qu'il n'y a qu'un pas pour que les biens portants ne consentent plus à cotiser pour ceux qui affrontent la maladie. 2025, n'étant pas 1945, nous savons bien enfin que la natalité est en chute libre, que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n'est plus celle d'être rendre glorieuse. Nous savons bien tout cela et il nous appartient collectivement de démontrer aux générations qui viennent que nous nous battons pour que la sécurité sociale ne soit pas un anachronisme, mais reste une avant-garde.

La preuve que dans le monde la solidarité est une force économique et morale. Il nous appartient de démontrer que la sécurité sociale n'est pas juste un ensemble d'administration, juste un guichet, juste des prestations, mais que la sécurité sociale est un projet de société mobilisateur synonyme d'espoir et d'unité. Lorsque je vois les jeunes français brandir leur carte vitale sur TikTok face aux influenceurs américains critiquent notre pays, j'y vois une belle déclaration d'amour et d'appartenance pour notre protection sociale et je me dis que rien n'est tout à fait perdu.

Garder les yeux ouverts sur les défis et les risques puis chercher l'unité pour un effort partagé et investir dans la promesse d'une sécurité sociale pour les générations futures. C'est tout l'objet du débat que nous devons avoir sur PDFSS. Bien sûr, le texte initial n'est pas parfait.

Bien sûr, le Premier ministre l'a rappelé, c'est une copie de départ qu'il vous appartient de faire évoluer. Mais rien ne serait pire que le refus du dialogue, la politique du véto, les lignes rouges tout le temps et sur tous les sujets. C'est pourquoi dès le premier jour de notre nomination, nous avons tenu avec la ministre Charlotte Parmentier Lecoque, Jean-Pierre Farandou, Améline Monchalin à investir pleinement le dialogue avec les différents groupes politiques.

Je veux saluer ici l'esprit de responsabilité et d'ouverture qui a animé les échanges avec chacun d'eux ainsi qu'avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général que je veux ici remercier. Cet esprit de dialogue doit désormais trouer sa traduction concrète dans le débat qui s'ouvre. Nous continuerons à mettre toute notre énergie pour qu'il reste fécond.

Plus que jamais et nous avons eu l'occasion de le rappeler hier lors du déjeuner organisé avec les groupes politiques, la cohérence budgétaire doit se construire initéré au fil de l'examen. Pour se faire, la méde accompagnement un appui des ministres en charge du budget. chiffrage des propositions, faisabilité juridique, technique afin de donner une visibilité en continu sur la cohérence budgétaire globale.

Protéger notre héritage commun, c'est d'abord avoir la lucidité de la situation de nos déficits. En 2 ans, du fait notamment des évolutions structurelles que j'ai cité, le déficit aura plus que doublé passant 10,8 milliards d'euros en 2023 à 23 milliards d'euros en 2025. Si aucune mesure n'était prise en 2026, il atteindrait 29 milliards d'euros.

C'est par ailleurs le niveau du déficit atteint à l'issue des débats en commission des affaires sociales. Ces chiffres abstraits doivent nous rappeler une réalité concrète. Nous ne pouvons pas nous permettre de repousser l'échéance.

Protéger notre héritage, c'est donc en premier le lieu maîtriser nos dépenses. Dans le champ de la santé, elles augmenteront de 5 milliards d'euros l'an prochain. Nous sommes loin de la cure d'austorité que certains veulent nous vendre.

Mais ce PLFSS demande un partage de l'effort entre tous les acteurs du système de santé. L'effort, nous le demandons aux organismes complémentaire. Ceux-ci devront s'acquitter d'une contribution exceptionnelle en 2026.

L'effort, nous le demandons aux acteurs industriels du médicament et du dispositif médical avec un niveau important de baisse des prix. L'effort, nous le demandons également à certains secteurs de la santé dont la rentabilité est excessive. Enfin, l'effort est vraie, nous le demandons aux assurés.

Oui, les forfaits de responsabilité doivent évoluer mais ils seront plafonnés et 18 millions de Français les plus vulnérables n'auront toujours pas à s'en acquiter. Nous assumons appeler à un effort collectif car sans maîtrise, le système finirait par se consumer de lui-même. Sans maîtrise, c'est la solidarité elle-même qui est menacée.

Mais ce PLFSS n'en reste pas là. Les mesures de freinage ne sont pas une fin en soi. Elles sont la condition même pour pouvoir continuer à faire des choix, investir dans l'amélioration du quotidien des Français.

C'est pourquoi, afin de faire prospérer notre héritage commun, ce PLFSS porte également des réformes structurelles et d'investissement. Je pense aux mesures de revalorisation des professionnels, à l'investissement dans la formation et l'attractivité des métiers de l'hôpital, au déploiement du service public de la petite enfance, au développement de l'habitat intermédiaire, à la continuité de nos grandes stratégies comme celle de lutte contre le cancer, le développement des soins palliatifs ou pour la santé mentale. Tout cela est possible dès lors que nous maîtrisons nos comptes sociaux.

Dans ce PLFSS, je voudrais m'arrêter sur trois exemples de chantiers dans lesquels nous pouvons faire le choix d'investir. D'abord, la prévention. Ce PLFSS sera celui qui permettra aux personnes de ne pas entrer en ALD ou d'y rentrer le plus tard possible grâce au nouveaux parcours de prévention incluant des prestations qui aujourd'hui ne sont pas remboursées comme l'accompagnement à l'activité physique ou les consultations de diététique par exemple.

Deuxièmement, l'accès aux soins. Ce PLFSS concrétise la mise en œuvre du pact de lutte contre les déserts médicaux avec le nouveau statut du praticien territorial de médecine ambulatoire pour les jeunes médecins s'engageant en zone sous tension ou encore la concrétisation à la date prévue de la 4e année de médecine générale. Plus encore, il permettra la labellisation de 2000 maisons France santé d'ici à l'été 2026, 5000 en 2027 avec un budget associé de 130 millions d'euros l'an prochain.

Chaque français pourra accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et obtenir un rendez-vous médical dans les 48 heures. Nos agences régionales de santé sont d'ors et déjà en train de se mobiliser avec les professionnels sur vos territoires pour identifier et labelliser 15 premières maisons de France santé dans chaque département. d'ici la fin de l'année.

Troisièmement, le congé de naissance très attendu. Cette mesure permettra à chacun des deux parents de prendre ce congé pour une durée allant jusqu'à 2 mois, soit 4 mois supplémentaires en tout en cas d'alternance. En s'ajoutant au congés paternité et maternité existant, il permettra permettra d'atteindre les 6 mois de l'enfant.

Cela correspondement à la volonté des parents, mais aussi aux recommandations des travaux des 1000 premiers jours. En août, c'est un débat de fond autour de notre modèle social qui doit s'engager afin d'aboutir à des réformes structurelles. Ainsi, je souhaite que puisse être lancé dans les prochains jours une réflexion approfondie sur l'articulation entre assurance maladie et les complémentaires.

Cette mission sera confiée à quatre personnalités qualifiées économistes, spécialistes de la sécurité sociale, représentant du secteur des organismes complémentairire et du monde de la santé. J'en termine en vous disant que faire prospérer notre héritage commun qui est la sécurité sociale, c'est lutter résolument contre les tabous. Vous aurez à examiner prochainement un texte de lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui visent à renforcer et adapter les leviers pour lutter contre ce phénomène.

Dans la continuité des engagements portés ces dernières années par les précédents gouvernements, il permettra d'améliorer le passage de la détection aux résultats et de la suspicion à la sanction. Ce sera un pas important vers une sécurité sociale plus juste, plus crédible, plus respectée que j'appelle de mes vœux. Mesdames et messieurs, les députés, qu'avaient en commun les gaulistes, les socialistes et les communistes en 1945 qu'avait en commun Ambroise Croisa et Pierre Laroc.

Sur le papier, on pourrait se dire pas grand-chose mais dans le fond, ils ont su dépasser leur divergence pour s'accorder sur le plus important la nécessité de s'unir dans le souci de l'intérêt général et des générations suivantes. Que cet état d'esprit inspire nos débats. Je vous en remercie.

Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la présidente, monsieur le président de de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les les députés, je voudrais commencer mon propos par un droit d'alerte.

La sécurité sociale est menacée. Cette alerte doit éclairer le débat que j'aurai avec vous sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Car ce projet des lois répond au fond à trois grands objectifs.

Le premier, répondre à l'urgence des finances publiques et à la nécessité de redresser les comptes sociaux. Le second préservé notre modèle social fondé il y a 80 ans et qui est aujourd'hui mis à l'épreuve dans ses soubassements économiques. Le troisème trouver les grands équilibres sur la répartition de l'efforts.

Ces trois objectifs ont en commun de nous projeter vers l'avenir. Pour ma part, je milite depuis longtemps pour un avenir durable de la sécurité sociale avec encore plus de détermination depuis ma nomination au ministère du travail et des solidarités où j'ai pris la mesure de l'ampleur du déséquilibre des comptes. L'enjeu de court terme est de doter pour 2026 la sécurité sociale d'un budget qui contribue à une trajectoire de redressement nous engageant sur une trajectoire vertueuse.

Mais l'enjeu de moyen terme est de transmettre aux générations futures un système de protection sociale efficace et soutenable. Pour cela, nous devrons certainement ouvrir dans dans les temps qui viennent un débat national plus large sur le financement de la sécurité sociale. J'y suis prêt avec mes collègues bien sûr si les partenaires sociaux nous le demandent.

Mesdames et messieurs les députés, il faut regarder la situation en face et vous connaissez les grands chiffres. La dépense publique représente près de 60 % de la richesse collective que nous créons chaque année, soit 1700 milliards d'euros. Sur cette dépense publique, plus d'un € sur 2 56 % sont des dépenses de protection sociale.

Et sur ces dépenses de protection sociale, près de la moitié vient financer une pension de retraite 407 milliards, tout régime confondu. Certes, ces montants sont très importants. Il montrent à quel point la sécurité sociale est au cœur du pacte qui nous unit en tant que nation.

Mais leur ampleur pose un problème de soutenabilité sur le long terme. Le système est menacé, il est déséquilibré dans ses fondement même les seules pensions de retraite représentent une dépense de 14 points de PIB dont le financement repose très largement sur la ponction des revenus du travail. C'est deux points de plus par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE.

Notre sécurité sociale dans son ensemble va atteindre fin 2025 un déficit de 23 milliards d'euros. Si rien n'est fait, ce déficit sera de 29 milliards d'euros l'année prochaine. Nous allons devoir rehausser à 83 milliards d'euros le plafond d'endettement de l'Agence centrale des organismes sécurité sociale.

C'est inédit hors période de crise et très proche du niveau atteint au pire de la crise sanitaire 90 milliards en 2020. Cette perspective est inquiétante car nous approchons de maximum en de en matière de besoins de trésorerie. C'est très concrètement la capacité des caisses de retraite à payer les pensions qui est en jeu.

C'est le fait que la trésorerie de l'assurance maladie soit suffisante pour rembourser les soins. Autrement dit, nous entrons dans une zone de turbulence. Face à ces chiffres, face à l'urgence du redressement des comptes sociaux, il faut une prise de conscience.

C'est ce que nous avons voulu proposer avec ce PLFSS que vous allez examiner en séance. Le texte initial prévoit de réduire le déficit de la sécurité sociale à 17,5 milliards en 2026, soit une amélioration de 11 milliards d'euros par rapport à la situation tendantielle. C'est un coup de barre sérieux vers la maîtrise et la réduction des déficits.

Nous pouvons débattre des moyens et des propositions qui sont dans le PLFS, mais nous devons avoir conscience des impacts et des renoncements que vous seriez amenés à voter. Chaque mesure d'économie supprimée obligera à déporter l'effort sur un autre champ de la politique publique mené avec le risque d'effets beaucoup plus durs. Chaque recette de nouvelle repoussée ou remplacé par des impôts fragilise un peu plus notre capacité à financer le modèle. y compris à très court terme.

Pour être accepté, le gouvernement sait que les efforts demandés doivent être équitables et partagés. Tout le monde doit participer. Je sais que les débats en commission sur les mesures de ce texte n'ont pas manqué et je le redis devant vous ici dans l'hémicycle qu'il s'agisse des textes budgétaires ou de tout autre texte.

Ma méthode restera le dialogue et l'écoute en vue de dégager des convergences. Je crois en de capacité collective à trouver des compromis qui permettent de sauver l'essentiel. Il faut regarder la copie dans son ensemble pour aboutir à une copie acceptée par tous, le PLFS bien sûr, mais également le budget de l'État.

Je porterai en complément dès la semaine prochaine avec mes collègues du gouvernement un projet de loi pour lutter contre les fraudes. Car frauder, c'est voler l'argent des Français et avant de leur demander un effort supplémentaire, il faut faire le maximum pour enrayer les abus. À la fin, c'est bien notre déficit total, toute administration publique confondue qui compte pour déterminer si nous pourrons nous financer sur la notre dette publique à bon prix, à bon taux ou payer le prix fort de taux d'intérêt de plus en plus élevés.

Pour maîtriser les dépenses, le principe d'une année blanche sur les retraites et les prestations est inscrit à ce stade dans la version initiale du PLF SS 2026. L'idée de départ était de faire consentir un effort à tous les Français actifs et retraités permettant une économie de 3,6 milliards d'euros. Dans la même logique d'année blanche est prévue dans le texte qui vous est présenté le gel des montants de revenus utilisés pour déterminer l'application des taux réduits ou nul de CSG sur les revenus de remplacement et par extension de l'assujettissement à la CRDS, à la Cassa, à la cotisation d'assurance maladie sur les retes complémentaires.

Cette mesure permettrait de réaliser une économie de 300 millions d'euros. Côté recette, le PLF SS 2026 propose de revoir certaines niches sociales dont l'efficacité est contestée et qu'elle se substitue à du salaire. car encore une fois tout le monde doit participer à l'effort et tout travail mérite cotisation.

Dans le cas du débat parlementaire, le premier ministre a indiqué que nous sommes ouverts aux amendements qu'il favoluer le texte initial, y compris sur le principe de l'année blanche. Reste à mener ce débat et à trouver des compromis sur la nature d'un dégel, sur son ampleur et sur son financement. Vous êtes par exemple nombreux à m'avoir spontanément parlé du dégel des petites retraites comme solution de compromis sur la version initiale du texte et nombreux à avoir porté des emoces sur le sujet.

Nous en débattrons. Après vous avoir écouté, nous ouvrons le débat pour trouver un compromis sur les mesures du PLFSS qui concerne le soutien à l'apprentissage. Nous sommes prêts à envisager une alternative à la suprassion totale de l'exonération de cotisation salariale en faveur des apprentis.

Notre objectif commun doit être de préserver l'apprentissage mais aussi de rationaliser l'effort budgétaire car nous sommes maintenant sortis de la phase de lancement et de propulsion de cette politique publique qui est un succès. Compte tenet tenu la sensibilité des territoires d'outre mer. Nous pourrons débattre afin de trouver le bon curseur sur les mécanismes de la LODOM et identifier ce qui est nécessaire et voir ce qui doit être ajusté. en commission puis lors des réunions de travail qui ont eu lieu au cours de ces dernières semaines, je crois avoir montré que j'étais à l'écoute de vos remarques, de vos constats, de vos proposition et c'est dans cet état d'esprit que je souhaite que le débat puisse se faire pour trouver les meilleurs équilibres.

Maintenant, j'en viens à des sujets phares du débat démocratique, passé, présent et futur. Les retraites. Les retraites sont un véritable débat de société qui nous engage sur le temps long.

Nous touchons au cœur du pacte social. Nous touchons à la solidarité entre générations et à la confiance de chacun à l'égard de notre modèle social. Dans le PLFSS qui vous est présenté, nous mettons en œuvre les mesures issues du travail des partenaires sociaux sur la retraite des femmes.

Nous améliorons le montant de pension en renforçant la prise en compte du nombre d'enfants. Nous nous facilitons aussi l'ouverture des droits à une retraite anticipée pour une carrière longue avec une majoration de durée d'assurance attribué pour la maternité. J'imagine que nous pourrons converger sur l'utilité de ces mesures comme l'ont fait les partenaires sociaux.

Concernant la réforme 2023, vous aurez à vous prononcer sur sa suspension jusqu'au 1er janvier 2028 comme s'est engagé le premier ministre. Vous avez décidé de voter pour la suspension en commission. Il vous appartient désormais de de voter cette mesure en séance publique.

Le premier ministre s'est montré ouvert à un élargissement des personnes concernées sur la mesure de suspension, notamment vers les carrières longues. Il y aura donc là aussi débat. De manière générale, le temps de suspension doit être un temps utile.

Compte tenu de l'enjeu pour les Françaises et les Français, j'ai réuni sociaux afin de lancer une conférence sur le travail et sur les retraites. Je souhaite créer les conditions pour qu'un débat apaisé et constructif ait lieu dans les mois qui viennent. Je mesure les attentes fortes des Françaises et des Français sur les sujets sociaux qui les concernent très directement.

Vous-même les reliez dans cette assemblée. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et votre centre de l'intérêt général pour apporter des réponses à ces attentes. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Améline Monchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Merci madame la présidente.

Monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, cher Charlotte, cher Stéphanie, monsieur le ministre, cher Jean-Pierre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d'incertitude dont nous constatons chaque jour les dommages sur la confiance de nos concitoyens, sur la confiance de entreprises et investisseurs, sur la force de notre économie et l'unité de la nation. Face à ce constat, il existe, je le crois sincèrement, une majorité dans cet hémicycle déterminée à rechercher un compromis sur les texte financier pour que cette incertitude cesse dans l'intérêt des Français, de notre système de santé et plus largement de tous les acquis sociaux qui le protègent depuis 1945.

Il existe oui une majorité dans cet hémicycle déterminé à rechercher un compromis pour préserver la République sociale dont nous sommes les garantés. C'est bien la possibilité d'un compromis que vous avez entre les mains aujourd'hui. Un compromis sur ces textes mais plus largement une nécessité de faire de ce PLFSS un compromis de protection de notre modèle social français qui puisse dès aujourd'hui prendre décisions importantes et urgentes pour le péréniser pour nos enfants et petits-enfants.

Je dis bien des décisions importantes car à 18 mois d'une élection présidentielle qui verra s'opposer, je nai nul doute, des projets très différents pour notre modèle social, il ne peut y avoir aujourd'hui de majorité pour une transformation complète. Ce qu'attendent de nous des Français aujourd'hui avant qu'ils ne prennent eux-mêmes de décisions structurelles, c'est que nous nous mettions d'accord entre nous forces politiques représentées au Parlement et nous gouvernements et pour que 2026 ne soit pas un saut dans l'inconnu sur ce qui est le plus important, leur santé, leur protection, leur retraite. C'est bien tout le sens du texte qui est présenté aujourd'hui.

Ce projet de loi de financement la sécurité sociale pour 2026 ne vous propose pas de renverser le système mais il porte des choix clairs pour le préserver et permettre aux différentes forces politiques d'en débattre sérieusement aller à l'occasion des élections nationales de 2027. Ce texte en appelle donc à la responsabilité du gouvernement qui le présente comme du parlement qui a le pouvoir d'en débattre, de l'amender puis de le voter. Nous sommes à un moment crucial.

Nos codes sociaux sont dans le rouge, près de 23 milliards d'euros de déficit attendus en 2025 et nous le savons, c'est un niveau préoccupant alors que la crise du Covid est désormais derrière nous et que le pic inflationniste également. Notre modèle social se finance aujourd'hui de plus en plus structurellement par de la dette, ce qui n'est ni souhaitable ni soutenable. Et alors que nous célébrons donc les 80 ans de la sécurité sociale, il nous faut retrouver le chemin de l'équilibre des comptes sociaux.

C'est donc bien d'un sursaut dont nous avons besoin. Pour ce faire, la méthode que je souhaite employer avec vous, avec évidemment mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Ristent à ce que le Premier ministre nous rappelle souvent. Plus que jamais, ce gouvernement est au service du Parlement.

C'est pourquoi le Premier ministre a choisi d'abandonner la possibilité pour le gouvernement de recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Les débats ne seront pas entravés et le parlement aura le dernier mot. Ce PFS ouvre une nouvelle étape du processus budgétaire, celle à nouveau du débat, du compromis, du travail collectif.

Et je tiens à saluer à ce titre les travaux menés par tous les commissaires autour de vous, monsieur le président et de vous, monsieur le rapporteur général, parce que c'est bien ensemble que vous construirez ce compromis. Notre méthode, nous l'avons dit, c'est le dialogue et c'est la recherche d'un accord, mais d'un accord qui doivent être qui doit être fondé sur la réalité parce que notre responsabilité collective est trop grande pour que nous nous berions d'illusion et que nous fassions abstraction du cadre de plus en plus contraint dans lequel nous devons construire un texte de compromis. La réalité, c'est celle de la situation de nos finances publiques que vous connaissez toutes et tous.

Elle est préoccupante et elle appelle à l'action. Dans le champ de la sécurité sociale, le déficit pour 2025 est donc prévu à 23 ou 3 milliards d'euros après 15 milliards en 2024 et 11 milliards en 2023. Nous avons en moins de 2 ans après la reprise des déficits par la CADES totalement reconstituer la dette sociale.

L'encours de court terme de la cause atteindra 65 milliards fin 2025 et pourrait dans la proposition que nous faisons, atteindre près de 83 milliards d'euros fin 2026. Quand bien même, vous l'avez compris, l'ambition de redressement de la sécurité sociale serait celle du projet de gouvernement. Ces chiffres que je vous donne ne sont pas là pour nourrir le fatalisme.

Ils ne sont pas là pour entraver l'action, mais ils sont là pour appeler l'exigence du moment. Il nous faut nous engager dans un chemin de redressement et ce redressement, je le crois, est à notre portée. Cette année, en est la preuve.

En février dernier, vous vous êtes mis d'accord pour que l'objectif de déficit de la nation soit ramené à 5,4 % du PIB. Cet engagement va être tenu et je tiens à le dire, la sécurité sociale y contribue pleinement puisque pour la première fois de prix de la crise sanitaire, les recettes comme les dépenses sont maîtrisées et l'ondame en 2025 est respectée. Mais sans action nouvell pourtant, ce déficit de la sécurité sociale pourrait atteindre 29 milliards d'euros en 2026 puis milliards d'euros en 2029.

Autant donc vous dire qu'il n'existe aucun scénario de finance publique où le déficit reviendrait sous les 3 % en 2029 sans que la sécurité sociale ne retrouve elle-même un équilibre. Nos dépenses sociales augmentent plus vite que la richesse nationale et donc plus vite que nos recettes. L'ondame représentait 8,2 % du PIB en 2019.

C'est désormais 8,9 % du PIB en 2025. Ce rythme n'est pas soutenable parce que l'augmentation perpétuelle des recettes que cela entraînerait n'est pas non plus possible. ce serait une impasse.

Et dans les deux cas, les générations futures sont celles qui pérennent nos factures. Le gouvernement propose donc de changer nos fonctionnements collectifs aujourd'hui pour préserver les générations futures d'efforts insoutenables pour elles. J'ai conscience néanmoins que la trajectoire que le gouvernement a proposé initialement a suscité des réserves pour ne pas dire des débats pour ne pas dire parfois un rejet.

J'ai suivi vos débats en commission et j'ai observé que de nombreuses mesures d'économie avaient été rejetées. Je veux néanmoins rappeler ce que contient cette proposition initiale du gouvernement après plusieurs semaines de débats qui ont pu rendre les objectifs moins lisibles et qui ont pu aussi véhiculer beaucoup de fausses informations. Le projet que nous vous proposons n'est pas, comme je l'ai pu l'entendre une purge.

Dans ce projet, les dépenses sociales continueraient d'augmenter de 1,6 % en 2026, soit plus 11 milliards d'euros pour les dépenses du champ de la sécurité sociale. Je le redis, le projet que nous proposons c'est plus 11 milliards d'euros pour les Français et leur protection sociale. + 5 milliards pour la branche maladie + 0,5 milliards pour la branche accident du travail maladie professionnelle + 4 milliards pour la branche vieillesse et plus 1,5 milliards pour la branche autonomie.

Je le redis, le gouvernement a proposé une hausse de 11 milliards des dépenses sociales avec des recettes qui elles augmenteraient dans notre copie de plus de 16 milliards sous l'effet des mesures nouvelles. Dans le champ, la santé, les moyens de l'hôpital continueront à croîre là aussi, contrairement à ce qu'on entend. + 2,7 + 2,6 milliards d'euros pardon et également 1 milliard supplémentaire pour le secteur médico-social.

Dans ce projet, j'insiste sur le mot projet, nous voulons également préserver les dépenses qui améliorent la qualité de la prise en charge, l'accès aux soins et les conditions de travail des soignants. Dans ce projet, nous vous proposons également de réguler les dépenses les moins efficaces en baissant le prix de certains médicaments à faible intérêt thérapeutique, en encadrant les les dépassements d'honoraires excessifs, en renforçant la lutte contre la fraude et contre les arrêts maladies injustifiées, avec aussi une meilleure responsabilisation des acteurs, notamment des professionnels pour améliorer la pertinence des parcours. Nous voulons que l'effort soit partagé et que chacun contribue selon ses moyens.

C'est pourquoi les assurés qui en non les moyens contribueraient davantage via le réhaussement des franchises médicales et des participations forfaitaire. Mais rappelons-le, un/art des Français les plus modestes en serait évidemment exonéré. Une contribution exceptionnelle dans notre projet est également demandée aux organismes complémentaires.

Le secteur du médicament en forte croissance participerait lui aussi à un effort collectif à hauteur de 3 milliards d'euros. Et au fond, notre objectif est de ramener dans ce projet l'ondame dans le PIB à 8,8 % de notre richesse nationale, c'est-à-dire exactement son niveau de 2024. Je le rappelle, notre projet est donc de stabiliser la dépense de santé dans le PIB à son niveau de 2024.

Ces quelques choix que nous vous proposons sont évidemment à débattre, mais il porte une ambition, celle que nous puissions préserver notre protection sociale avec trois principes simples : le travail, l'équité et la prévention. Le travail d'abord parce que le financement de nos droits sociaux repose depuis 1945 sur les cotisations. Si le nombre de travailleurs baisse, nous devons adapter les droits ouverts, notamment dans le champ des retraites.

C'est le principe de la retraite par répartition. Deuxième principe, c'est l'équité parce que chaque eur de protection doit aller à celles et ceux qui ont le plus besoin. Nous agissons également pour renforcer la solidarité intergénérationnelle et corriger les inégalités entre les hommes et les femmes.

La prévention. Enfin, ce PLFS 2026 et je sais que c'est une fierté pour vous mesdames les ministres, Stéphanie Rist et Charlotte Parment Leocock renforce enfin la prévention en associant mieux les acteurs aux politiques de vaccination, à la lutte contre les maladies chroniques, au développement de l'habitat intermédiaire pour les personnes âgées et en prévenant mieux les risques professionnels. Je veux enfin conclure mon propos en parlant du projet de loi sur les fraudes qui est un complément indispensable à ce texte et à ce PLFSS.

Le premier ministre a choisi d'y consacrer un texte spécifique pour aborder ensemble et de manière décloisonnée la fraude fiscale et la fraude sociale. C'est une question de justice et de confiance dans notre modèle. Les travaux parlementaires s'ouvriront dès les prochains jours au Sénat.

Ils arriveront ici dans les meilleurs délais et ils permettront, je le sais monsieur le rapporteur général, d'inclure des mesures que beaucoup sur ces bancs veulent voir advenir dans la réalité et qui manquait souvent d'un véhicule juridique. Alors mesdames et messieurs les députés, faire ces choix aujourd'hui, ce n'est pas faire le choix de l'austérité ou de la coupe aveugle. c'est de faire le choix de préserver notre modèle social pour l'avenir.

C'est de faire le choix de rester le pays ou l'un des pays au monde où le reste à payer des patients est le plus faible. C'est de faire le choix d'un service public de qualité jusquement parce qu'un sursaut aura eu lieu pour que nous puissions ne plus dépendre de la dette pour protéger les Français. Ce PLFSS n'est pas un texte figé, c'est un une base de travail, une invitation au dialogue.

Il va évoluer, je le sais. Il s'enrichira, je le sais, il s'enrichira par vos propositions et par ses débats et nous serons là pour les accompagner et les soutenir. En particulier, nous le savons, la question de la part de l'effort entre recette et dépenses est au cœur des débats et je sais que vous chercherez tous à mettre les enjeux de justice sociale également au cœur des discussions.

Le Premier ministre a d'ailleurs pris des engagements forts avant même l'ouverture des débats sur les retraites tant sur l'âge de départ que sur le niveau des pensions, sur l'hôpital et le soutien que nous devons aux soignants sur les minimas sociaux pour qu'ils puissent être revalorisés au 1er janvier 2026. Vous le savez, depuis plusieurs jours sur l'autre texte financier, je crois que nous avons montré que nous croyons au dialogue, que nous croyons au compromis parlementaire et que nous croyons résolument qu'il existe une majorité pour trouver un chemin sans renier nos objectifs de redressement des comptes et sans renier la protection des générations futures. Je conclai donc très simplement, c'est à vous parlement que revient le dernier mot et c'est au gouvernement d'aider à trouver un compromis dans cet hémicycle aujourd'hui dans les prochains jours.

Je n'aurai donc avec mes collègues qu'une responsabilité : contribuer à restaurer la confiance pour que notre modèle social soit préservé et que nos concitoyens en bénéficient non seulement aujourd'hui mais puissent en bénéficier demain. Avec vous, nous y travaillerons et je sais votre ambition vous aussi. de réussir.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à madame Charlotte Parmentier Lecoque, ministre délégué chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.

Vous monsieur Clo s'il vous plaît. Merci. Merci monsieur. [rires] Merci madame la présidente.

Mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous abordons aujourd'hui l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui se veut à la fois un texte de compromis et d'ambition. de compromis d'abord puisque la copie initiale du gouvernement qui est désormais entre vos mains est loin d'être définitive. Fidèle à l'esprit de responsabilité et de dialogue voulu par le premier ministre, le gouvernement propose nous débattons et à la fin vous votez. d'ambition.

Ensuite, car je veux le dire avec force, malgré le contexte budgétaire contraint, le PLFSS que nous vous présentons comporte une hausse de plus de 1 milliard et demi d'euros sur le champ de l'autonomie. En ce sens, et c'est important de le rappeler dans cet hémicycle, l'adoption de ce texte est essentielle car au-delà des chiffres, il est porteur de mesures nouvelles, concrètes et attendues pour répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leur famille. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est d'abord la poursuite du plan des 50000 solutions pour transformer durablement l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap. 250 millions d'euros supplémentaires pour l'année 2026 permettront ainsi d'atteindre 22000 nouvelles solution créé d'ici à la fin de l'année prochaine.

Pour répondre aux difficultés de nos concitoyens qui attendent parfois de longs mois pour ne pas dire des années pour obtenir une réponse à leur demande d'aide, il nous faut aussi simplifier encore l'accès au droits des personnes en situation de handicap. À la suite du Tour de France des solutions que j'ai réalisé tout au long du premier semestre 2025, j'ai pu annoncer un plan d'action avec 18 mesures qui auront besoin d'être financé par l'adoption de ce budget. Et vous le savez, je souhaite aussi que nous puissions repenser le modèle de prise en charge de nos personnes âgées.

Et ce PLFS s'inscrit dans une conviction forte, celle que l'autodétermination des personnes accompagnées doit être le fil conducteur de l'ensemble de notre politique médico-sociale. Cela suppose de renforcer plusieurs secteurs. D'abord la prévention des maltraitances qui est une priorité que nous partageons tous ici et qui doit continuer à se traduire au quotidien dans toutes les organisation.

Ce texte permet de poursuivre cette stratégie avec notamment la hausse du taux d'encadrement grâce au recrutement de 4500 professionnels en épath supplémentaires pour environ 250 millions d'euros. Ensuite, s'agissant du maintien à domicile, le PLFS 2026 prévoit la création de nouvelles places de SIAD et le renforcement des centres de ressources territoriaux afin de mieux soutenir les professionnels et d'offrir aux personnes accompagnées des parcours de soins cohérents sur l'ensemble du territoire. Enfin, parce que nous voulons offrir aux personnes âgées une véritable alternative entre le domicile et l'ÉPAD, 100 millions d'euros seront consacrés au développement de l'habitat partagé.

C'est une réponse humaine et sociale à l'isolement, une façon de vivre autrement le vieillissement. Au-delà de ces nouveaux engagements, ce budget 2026 traduit également la volonté du gouvernement de continuer à soutenir les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux. C'est pourquoi plus de 300 millions d'euros accompagneront la hausse des coûts liés à l'inflation.

Et je le redis ici, il n'y aura aucun gel des moyens. Nous voulons garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement. Je souhaite également revenir sur la réforme du financement des établissements et services médico-sociaux inscrites à l'article 36 du texte.

J'ai entendu effectivement beaucoup de de d'approximations et de fausses informations et permettez-moi de vous expliquer clairement de quoi il s'agit. D'abord, il ne s'agit en aucun cas d'une tarification à l'acte. Le nouveau mode de financement repose sur deux volets complémentaires, un volet forfaitaire et un volet variable.

Ce modèle n'est pas improvisé. Il est l'aboutissement de 10 années de travail et de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur. Mesdames et messieurs les parlementaires, je souhaite que ces débats nous permettent véritablement d'adopter ce PLFSS ainsi que toutes ces mesures nouvelles nécessaires pour répondre aux personnes les plus vulnérables de notre pays.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent monsieur Thbain, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques. Mes chers collègues, l'exercice budgétaire auquel nous livrons cette année est torn norme.

Sur le plan politique d'abord et comme l'année dernière, les circonstances ont conduit à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit déposé à l'Assemblée nationale bien après l'expiration des délais organiques. Nommé 2 jours avant le dépôt du texte, le nouveau gouvernement n'a eu qu'un temps très réduit pour s'approprier un texte préparé par le précédent qui, de son aveu même est imparfait et inabouti. Hors norme, cet exercice devrait l'être également sur le plan procédural.

Le Premier ministre a pris l'engagement solennel de renoncer à utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cet engagement est à saluer. Il répond à l'aspiration de nos concitoyens à plus de respect des délibérations parlementaires.

Mais il oblige aussi le gouvernement et tous les groupes politiques à un exercice exigeant, celui du débat parlementaire, du compromis et du dialogue. Or, que constatons-nous ? Une commission saisie dans des délais très courts sur la base d'un calendrier main de fois modifié.

Un temps très bref laissé aux députés pour discuter, négocier et bâtir des compromis. Une lettre rectificative déposée à la hâte une semaine après le dépôt du PFSS pour intégrer un article 45 bis décalant le calendrier du report de l'âge de départ à la retraite fruit d'une négociation bilatérale avec un seul groupe politique au détriment de la transparence et du travail collectif. Bref, alors qu'on nous promettait à l'envie le temps plus le plus parlementaire de la 5e République, on a surtout vu s'installer celui de la précipitation.

Et pourtant, je tiens à le dire, la commission des affaires sociales a fait un travail sérieux et de bonne qualité. Sous la présidence de Frédéric Valtou, les débats ont été exigeants, denses, techniquement solide. Ils ont montré que le chemin du compromis était possible sur plusieurs sujets, tout en mettant en lumière les points de désaccord profonds entre les différentes forces politiques.

C'est la preuve qu'une autre manière de faire de la politique plus constructive, plus respectueuse du Parlement, mais sans renoncement ni compromission peut exister. Il faut s'en réjouir. Mais venez-en au fond, car c'est le plus important.

La situation financière de la sécurité sociale est extrêmement préoccupante. Le déficit des régimes obligatoires de base atteindrait 23 milliards d'euros en 2025, soit 7,7 milliards de plus qu'en 2024. La branche maladien à elle seule dérive dangereusement - 17,2 milliards d'euros.

La branche vieillesse, elle reste dans le rouge à - 5,8 milliards d'euros FSV inclus. Alors même que la réforme de 2023 continue mais pour combien de temps de monter en charge et désormais même les branches accident du travail et maladies professionnelles ainsiomie autonomie plongeent dans le déficit. Seule la branche famille demeure excédentaire mais pour de mauvaises raisons car cet excédent traduit d'abord la baisse continue et inquiétante de la natalité tombée à 1,62 enfants par femme sont plus bas niveau depuis 30 ans.

C'est une incise mais je le redis le renouvellement des générations n'est pas un sujet secondaire c'est la condition même de la pérennité de notre système social et de son financement fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Face à ce constat, le gouvernement présente un texte qu'il qualifie de volontariste. Volontariste, il l' indéiablement puisqu'il présente 11,1 milliards d'euros de mesures nouvelles dont 9,1 milliards d'économie et 2 milliards de recettes nouvelles pour un déficit atteignant 17,5 milliards.

Mais ces mesures font pour une bonne partie l'unanimité contre elle. Sur les recettes, l'article 7 crée une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires dont le taux initialement fixé à 2,05 % a dû être relevé à 2,25 %, soit 1,1 milliards d'euros dont 100 millions ajoutés à la hâte pour financer le décalage de la réforme des retraites. Un coût infin pour les assurés sociaux.

L'article 6 augmente la pression fiscale en gelant les seuils du revenu fiscal de référence pour l'application du barême de la CSG dont s'acquite notamment nos retraités. L'article 8 réduit les niches sociales sur les compléments de salaires, titre restaurant, chèque vacances, chèque emploi service pour un gain de 950 millions d'euros et il assujetti au forfait social à un taux de 40 % les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Sur les dépenses, la mesure la plus lourde et la plus significative est bien évidemment le gel de l'ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite pour 2026. 3,6 milliards d'euros d'économie dont 2,5 milliards sur les seuls régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

À cela s'ajoute une trajectoire de sous indexation des pensions jusqu'en 2030 dont l'ampleur a été renforcée de près de 1,4 milliards d'euros en 2027 pour financer le coût du décalage de la réforme des retraites consenties par le gouvernement au socialistes. Autrement dit, ce sont les retraités eux-mêmes qui auraient en payer le prix. Enfin, la progression de l'ondame serait limitée à 1,6 % alors que sa croissance naturelle est estimée à 4,5 %.

Cet écart colossal serait atteint par des économies portées par les assurés et les professionnels de santé. Le comité d'alerte évoque aujourd'hui même des risques significatifs de dépassement pour 2026. Nous devrons là encore corriger ce budget.

L'augmentation par décret des franchises des participations à la charge des patients devrait à à elle seule rapporter 2,3 milliards d'euros mais suppose un effort à ce stade disproportionné pour les plus fragiles. Oui à la responsabilité mais de manière plus ajustée. En commission, nombre de ces dispositions ont été rejetées ou supprimé alourdissant d'autant le déficit prévisionnel.

Mais nous ne sommes pas limités à cela. Nous avons proposé, amendé, construit, je ne citerai que quelques exemples. Nous avons adopté sur mon initiative le principe d'une expérimentation du versement des prestations non contributives selon un revenu social de référence.

Première étape, vers une allocation sociale unique plafonnée, plus lisible, plus équitable et plus favorable au travail. Nous avons proposé également d'ouvrir la possibilité de prendre le nouveau congé supplémentaire de naissance à temps partiel pour mieux répondre aux besoins des familles. L'honnêteté m'oblige à dire que nous avons également adopté certaines mesures auxquelles je n'étais pas favorable.

Je pense aux nombreuses taxes dites comportementales qui impactent nos productions agricoles. On sait ce que ça donne. Des prix plus chers à la vente pour les consommateurs, une moindre rémunération des producteurs en amont de la chaîne industrielle. un effet d'éviction vers les marchés moins conventionnels.

Tout ça pour des effets bien souvent mitigés sur les comportements que l'on cherche à réduire. Il y a bien d'autres leviers à privilégier. Je pense aussi en particulier à l'augmentation du taux de la CSG portant sur les revenus du capital proposé par les socialistes qui représente 2,7 milliards d'euros de prélèvement supplémentaire qui, loin de ne toucher que les dividendes des ultra riches et j'insiste sur les guillemets, pèseront également sur la participation à les produits d'épargne de millions de français, plan d'épargne logement, plan d'épargne populaire et j'en passe, j'y suis opposé.

Malgré cela et comme l'année dernière, la commission a rejeté le texte. L'article minaire a été supprimé puis les trois parties rejetées. C'est un signal fort envoyé au gouvernement sur le fait que le texte qu'il a proposé ne sera pas le texte de l'Assemblée nationale.

Mais nous ne pouvons gouverner ni légiférer sur des signaux. Et je dois dire que le fond du problème demeure. Les déficits ne cessent de s'accumuler et la dette sociale s'aggrave chaque année un peu plus.

Certes, la CADES poursuit son œuvre de désendettement. Il lui reste 137,9 milliards à amortir. Mais la Cosse doit emprunter toujours plus, non seulement pour assurer les besoins de trésorerie des branches, mais également pour refinancer leur dettes.

Le PLFSS fixe désormais son plafond de trésorerie pour 2026 à 83 milliards d'euros. Un niveau record hors période de crise qui peut encore s'aggraver en fonction de la détérioration du déficit à venir. C'est intenable.

Son sans retour à une trajectoire de redressement. Nous entrons dans une zone de plus en plus risquée. Les déficits d'aujourd'hui seront de la dette demain qui se traduira en taxe et cotisation après-demain.

Nous devons changer de cap, sortir de la gestion à courte vue pour bâtir un pilotage pluréannuel, appuyé sur une vraie vision stratégique de long terme. Nous devons repenser le cadre organique des lois de financement qui enferme trop souvent le Parlement dans un choix binaire. Taxer plus ou renier davantage les dépenses sans discernement.

Et surtout, nous devons retrouver le plein emploi et la valorisation du travail. C'est là, pas dans les taxes ni dans les gels que se trouve la solution durable à nos déficits. Je regrette à ce titre profondément que le PFS no ne soit pas le vecteur d'une vraie stratégie sur l'emploi, le marché du travail ou les transitions professionnelles.

Enfin, je veux insister sur un autre levier, la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Ce combat est une exigence de justice sociale. Chaque eurofraudé est un eurovolet à ceux qui travaillent et à ceux qui ont vraiment besoin de la solarité nationale.

Nous nous débrtrons bientôt d'un projet de loi spécifique sur les fraudes. Il était temps. Mais compte tenet tenu du caractère évolutif des comportements fraudulés, je souhaite que le cadre organique évolue pour permettre d'y intégrer pleinement ces mesures sans risque de censure par le Conseil constitutionnel comme cela est encore trop souvent le cas.

Mes chers collègues, le redressement de la sécurité sociale est une ardente obligation pour reprendre les mots du général de Gaulle. Nous devons redonner confiance à nos concitoyens dans notre modèle social en le rendant soutenable, lisible et efficace. Et nous devons prouver par notre travail collectif que le Parlement peut être le lieu de la responsabilité avec respect et considération pour tous les acteurs du soin et de la protection sociale.

Car sans budget ni loi de financement, c'est la stabilité économique et sociale de notre pays qui va cirer et avec elle la confiance dans nos institutions. Alors mes chers collègues, soyons au rendez-vous. Merci beaucoup monsieur le rapporteur général. [applaudissements] La parole est à présent à monsieur Adrien Clouer, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. [applaudissements] Présidente, collègues ministres, nous fêtons, ça a été dit, les 80 ans de la sécurité sociale, la forme la plus avancée de démocratie ouvrière qui a permis de gagner 20 ans d'espérance de vie depuis 1945.

Une institution populaire dont la Macronie veut la mort réforme après réforme. Entre vos mains, le principe de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins, est devenu de chacun, sauf les riches, à chacun selon ce qui reste. Ambrois Crois se retourne dans sa tombe à chaque minute.

On ne discute pas dans cette loi de financement de la sécurité sociale, ni de nos besoins, ni de nos droits, ni d'alimenter les caisses. Ce texte qui a été dit d'ambition est effectivement ambitieux puisqu'on doit choisir entre des coupes catastrophiques et des coupes désastreuses. Belle ambition, beau choix et ce pour éviter la moindre contribution au grand patronat et permettre, j'imagine, à quelques familles de partir cet hiver faire du ski à Dubaï.

Depuis sa création 2021, la branche autonomie est dépourvue et de moyens et de vision. En témoigne les bilans financiers année après année. 2021, il manquait 400 millions d'euros. 2023, il manquait 1 milliard.

Cette année, il manque 1AR7. Bravo la Macronie. Chaque année est pire que celle d'avant.

Alors queon aurait pu estimer que vu le niveau des besoins, vous auriez eu un sursaut à un moment donné dans votre existence. La loi grand âge n'est jamais arrivée. Celle de 2005 sur l' handicap n'est pas appliquée.

En Macronie, l'autonomie n'est pas un droit fondamental mais une prestation de services réservée à celles et ceux qui en ont les moyens. Aujourd'hui, les grands groupes financiers se gavent sur nos anciens auxquels on vole les économies de toute une vie pour une place en ÉPAD. Voici la manière dont le grand capital a récupéré ce qu'on lui a arraché en assurance vieillesse.

C'est en refacturant dans la chambre despades les cotisation versé par les travailleuses et les travailleurs dans une existence entière par le biais d'une pension de retraite. Quant aux personnes en situation du handicap, arrêtez de faire le sein, je vous répondrai après. Quant aux personnes en situation du handicap, elles se saignent quant à elle pour payer des restes à charge et elles sont marginalisées, faute d'accessibilité.

Voici la réalité aujourd'hui de l'autonomie en France. Collègues, l'autonomie n'est jamais une défaillance individuelle. Elle résulte toujours d'obstacles délibérés qu'un ordre social oppose à l'épanouissement de toutes et de tous.

Cette ségrégation débute avec l'absence d'ESH à l'école et elle termine avec la concentration de personnes âgées dans des mouroirs à pris d'or à la fin de leur existence. Aucune des mesures présentées dans ce PLFSS sur la branche autonomie ne va améliorer les conditions de vie de nos anciens ni des personnes en situation de handicap. Les seuls éléments utiles du texte ont été gagnés contre le gouvernement.

Par exemple, l'amendement de la France insoumise qui chasse Hor PA hors de nos vies avec une idée assez simple. Tout est pad qui a reçu à tort des fonds publics ne pourra plus y prétendre. Ça c'est utile, simple et efficace.

Vous annoncez dans ce PLFSS compenser la moitié des frais engagés par les départements pour la primeure. Vous êtes trop bon. une goutte dans le verre et vous voulez nous faire croire qu'il est plein.

En réalité, les départements continueront à payer la moitié de la revalorisation d'une partie seulement des personnels puisque les effectifs administratifs et techniques sont toujours maintenus en dehors de la prime segure et en dehors des associations puisque à cause de vos revalorisations non compensées sans dotation, plein d'associations comme la Croix-Rouge, comme ACTUP sont contraintes de licencier puisque vous refusez d'en compenser les frais. Pire encore, vous proposez avec la réforme dit Séraphin PH, serpent de mer qui a plus de 15 ans aujourd'hui, un nouveau financement des établissements médicaux-soux. Il s'agirait d'harmoniser les tarifs à budget constant, c'est-à-dire des habiller pierres pour habiller Paul et ce dans l'opacité la plus totale.

Puisque le tarif ne sera pas défini par la loi, il est renvoyé à un décret. Donc trois macronistes dans une salle obscure vont décider quelle est la tarification qui s'appliquera demain. Alors déjà que quand on vous surveille pas, vous faites n'importe quoi.

Sans surveillance, je n'imagine pas. Cet article a évidemment été rejeté en commission. Il sera à nouveau rejeté dans quelques jours ici.

De même pour l'indigne article numéro 38 qui autorise les départements à déduire de laallocation personnalisée d'autonomie pour les seniors ou de la prestation de compensation du handicap. Toute indemnité que percevrait quelqu'un suite à une agression, un accident. Le gouvernement non seulement mélange les indemnités et les compensations, mais surtout il s'en prend à celles et ceux qui vivent avec 800 ou 900 € par mois pour une économie de 28 millions d'euros. 0,004 % des dépenses de la sécurité sociale.

Voici l'arrêté de ce texte, c'est gaver les plus riches et prendre à celles et ceux qui sont les plus précaires. Aller prendre jusqu'au moindre euros à des gens qui survivent en étant à découvert le 15 du mois. C'est la réalité profonde de ce que vous nous présentez.

Mesdames et messieurs les ministres, vous avez touché le fond, on le savez. Collègues, ne les accompagnez pas. Rejetez le texte.

Merci monsieur le député. Et la parole est à présent à madame Anne Bergan, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Monsie euh j'allais dire monsieur le premier ministre mais il est parti. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs. Compenser la charge de l'enfant dans les foyers, aider les familles modestes ou encore contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique égalitaire entre les deux parents.

Et pour cela, il est prévu un budget de près de 60 milliards, ce qui représente une partie seulement des dépenses globales de la politique familiale qui s'élève elle, aux alentours de 100 milliards, comprenant les effets du quotient familial sur la fiscalité et les prestations sociales familialisées entre autres. Ce texte prévoit deux mesures nouvelles dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Tout d'abord, l'article 41 facilite le recouvrement des pensions alimentaires en étendant de 2 à 5 ans la durée de recours de la procédure de paiement direct de l'ARIPA, l'Agence de recouvrement d'intermédiation des pensions alimentaires.

Une simplification particulièrement bienvenue pour la CAF et la MSA, mais surtout pour les familles, bien souvent monoparental, qui verront leur chance de recouvrir les pensions maximisées. Rappelons que 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées soit totalement, soit partiellement aujourd'hui. J'en viens à la deuxième mesure prévue à l'article 42, la création d'un congé supplémentaire de naissance de 1 à 2 mois ouvert à chacun des deux par an.

Ce congé rémunéré de l'ordre de 70 % du salaire le premier mois est très attendu par les parents. Il le permet il leur permettra d'être plus longtemps auprès de leurs enfants dans les premiers mois de la vie si importants pour leur développement cognitif, affectif, social, leur bien-être et leur santé. Ceci est largement documenté notamment dans le rapport des 1000 premiers jours.

J'ai entendu en commission deux philosophies. Chacune est absolument entendable. Mais parfois elles éloignent ce congé de ses objectifs premiers.

Certains ont souhaité soit plus de liberté proposant qu'il soit pris en temps partiel ou fractionnable par semaine quit à faire de ce dispositif un congé à la carte éloignant de l'objectif final, soit plus de rigidité en imposant une part non transferérable pour chaque parent avec comme objectif certes louable de favoriser la parité. le risque non négligeable et néanmoins de priver de fait l'un des deux parents de son droit à congé dès lors que l'autre parent ne pourrait pas le prendre et ça et cela peut arriver. Pour ma part, je pense que ce congé nous permettra d'avancer naturellement vers plus des qualités.

Je fais confiance aux jeunes parents pour avoir ce dialogue au sein de leur couple. Ceci étant dit, je m'interroge sur deux choix de paramètres retenus par le gouvernement. D'une part, l'indemnisation dégressive au 2è mois.

Cette dégressivité ne me semble pas vraiment opportune compte tenu de la durée courte de ce congé, 2 mois maximum. Si je suis d'habitude évidemment très attentive à l'implication budgétaire de nos de nos décisions, je considère que cet arbitrage pourrait incider à ne prendre qu'un mois pour chacun des parents est-ce vraiment l'objectif ? J'avais d'ailleurs déposé un amendement pour revenir sur le principe de dégressivité déclaré évidemment irrecevable mais je le regrette.

D'autre part, je m'interroge sur la possibilité laisser aux parents de choisir entre un congé pris ensemble ou en alternance. En réalité, la simultanéité est déjà possible pendant le congé de maternité puisque le père peut également prendre son congé paternité ainsi qu'à un congé supplémentaire de naissance pendant cette période. Cependant, au-delà du congé maternité, je proposerai que ce congé ne soit pris qu'en alternance.

Car certes, si la simultanéité peut être positive pendant les deux premiers mois pour le soutien spécifique dont la mère peut avoir légitimement besoin pendant le postpartum. Mais au-delà, ce me semble contraire aux objectifs d'égalité que nous cherchons à renforcer. En effet, quand les deux parents sont avec l'enfant, le rôle du père est souvent peu renforcé.

Le K, tout comme les tâches ménagères, demeure alors dans le giron de la mer tandis que le père reste bien souvent enfermé dans un rôle de parents auxiliaire. J'ajoute comme dernier argument que proposer la simultanéité est assez coûteux pour un bénéfice réel discutable. En permettant aux parents de réappartir leur congé sur 2 mois au lieu de 4, nous divisons par de l'impact sur l'attention des modes de garde alors que tel devrait être aussi l'un des objectifs de ce congé.

Pour finir, je voudrais simplement alerter sur le fait que nous aurons désormais cinq congés différents à proposer aux parents. Cinq congés avec des durées différentes, parfois différents selon le rang de l'enfant, des financements et des indemnisations variables. Congé de maternité, congé de naissance du père financé par l'employeur, congé de paternité, congé supplémentaire de naissance et prépar.

Une remise à plat de ces congés à terme deviendra indispensable. Je le dis, ce congé supplémentaire de naissance est une vraie avancée et je merci remercie encore le gouvernement de l'avoir proposé dans ce PLFSS. J'espère que la discussion aura lieu et que nous aurons en tête de proposer un congé dont les modalités permettront aux parents d'y avoir recours tout simplement.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent monsieur Gaetan Dus rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accident travail et les maladies professionnelles. [applaudissements] Il y a madame la présidente, monsieur le premier ministre non qui a quitté les les band du gouvernement.

Mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs thématiques, chers collègues, c'est peu de choses de dire que les travaux menés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont tout été sauf normaux. Comme l'a rappelé le rapporteur général Thbao Basin, ce projet de loi a d'abord été rédigé par la main du gouvernement de François Baïou. Il a ensuite été déposé une première fois par le gouvernement Lecornu.

Puis grâce à la pression du groupe Rassemblement national, premier groupe de l'Assemblée nationale, redéposer une seconde fois pour y inscrire le report de la réforme des retraites d'Élisabeth Borne et d'Emmanuel Macron. Alors, j'entends la jonction du gouvernement. Le gouvernement propose, nous débattons et nous votons, d'accord ? effort, c'est de constater que vous n'avez pas particulièrement assumé vos responsabilités renvoyant la charge tantôt à vos prédécesseurs, tantôt à la représentation nationale.

Alors, entendez cette injonction nouvelle. Un gouvernement, ça propose, ça choisit et surtout ça assume. C'est peu de chose de dire que le travail parlementaire a lui aussi été fortement impacté par cette instabilité, une instabilité engendrée par un président de la République et ses alliés du moment de LR au Parti socialiste, partageant tous la même peur, à savoir la peur des élections, la peur du jugement du peuple français.

Alors, après une semaine de débat en commission, nous voilà enfin au débat en hémicycle du PLFS 2026. C'est avec ce projet de loi arrive aussi la réalité du déficit de nos comptes sociaux. Songez que pour la première fois depuis 13 ans, première fois depuis 13 ans, la seule branche accident du travail et maladie professionnelle enregistre à son tour son propre déficit, 500 millions d'euros en 2026 et jusqu'à 1,4 milliards d'euros annoncés pour 2027.

Sans vouloir jouer au débat du bon et du mauvais déficit, forcé de constater qu'en plus de cela, les résultats espérés spécifiques à la branche accident de travail et maladie professionnelle ne sont pas là. Le nombre d'accidents ou de maladies trouvant leur racine dans l'activité professionnelle reste à des niveaux excessivement élevés. Quel est ce pays qui compte chaque année plus de 900000 sinistres en raison de l'activité professionnelle ?

C'est la France d'Emmanuel Macron. Quel est ce pays qui avec deux morts au travail chaque jour ce se his à la 4e place, c'est-à-dire à l'ultime marche avant le podium des pires pays de l'Union européenne ? C'est encore une fois la France d'Emmanuel Macron.

Alors cette réalité, elle doit tous nous alerter. Car elle pourrait être que la surface émergée de l'iceberg, tant la sous-déclaration des accidents du travail et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles, minimise le coût réel, ce coût si terriblement humain de la sinistralité et de l'usure professionnelle dans notre pays. 75 % des troubles musculosquelettiques correspondant à un tableau de maladie professionnelle n'ont pas fait l'objet d'une déclaration.

Le nombre de cancers liés au travail pouvant être reconnu pourrait être 20 fois plus important qu'en l'état actuel du droit. Les risques multiples, tableaux archaïques, procédures pouvant s'étendre jusqu'à plus de 200 jours, visite, contrevisite et contentieux. La maltraitance administrative réservée à certaines professions pourtant essentielles et réelles.

Ces professions, j'ai tenu d'ailleurs à les entendre et à leur donner une tribune dans le cadre de mes auditions. Je pense au sapeur pompiers, professionnels comme volontaires, aux assistantes maternelles, aux écoutiers, aux éboueurs ou encore aux conducteurs routiers. Et cette maltraitance, elle dit bien une chose, c'est qu'il y a urgence, mesdames les ministres.

Il y a urgence d'agir contre le maltravail dans la France d'Emmanuel Macron. Ce maltravail, il use les corps et les esprits. Il fait perdre du sens ce sens pourtant si essentiel au travail en multipliant les ordres et les contreordres déconnectés de l'expérience du travail, en cherchant la rentabilité du temps et des moyens à tout prix, y compris dans les métiers du soin et de l'accompagnement humain, ou encore en alourdissant la charge administrative et déclarative au détriment du temps nécessaire au bon boulot.

Ce maltravail, il a un coût, un coût humain d'abord évidemment, mais aussi un coût financier. Et d'ailleurs, un ancien ministre du travail avait évaluer le coût de ce maltravail à 3 jusqu'à 4 % du PIB, c'est-à-dire 60 milliards d'euros. Ce ministre n'était pourtant pas le plus rouge d'entre nous puisqu'il s'agit, je me retourne vers mes collègues des républicains de votre ami Xavier Bertrand.

Alors pour citer un des français travailleurs de métier essentiel que j'ai tenu à auditionner dans le cadre de mes travaux, si la réparation des conséquences du mal travail est la principale mission de la branche ATMP, pour autant deux points ouvr les guillemets, la meilleure réparation c'est la prévention. La prévention des risques est une nouvelle fois la grande absente de ce PLFSS. À ce jour, à peine 2 % 2 % de la branche sont consacrés à la prévention en Allemagne qui est pourtant un modèle peut-être même le modèle préféré des gouvernements macronistes.

On est à 7 %. Agir pour la prévention, c'est agir contre le maltravail. C'est agir aussi pour le bien-être des corps et des esprits, agir pour la sécurité et la fierté des travailleurs, agir pour la productivité et la puissance nationale.

Alors, vous l'aurez entendu, il est évidemment urgent d'agir, mais peut-être que pour cela, le gouvernement devra d'abord partir. Je vous remercie. [applaudissements] Merci beaucoup, monsieur le député.

La parole est à présent à madame Sandrine Runel, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. [applaudissements] Merci madame la présidente. Mesdames, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous abordons avec la branche vieillesse un moment de vérité.

L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s'ouvre dans un contexte encore profondément marqué par les conséquences toujours vives de la réforme des retraites de 2023. 2 ans après son passage en force, le verdict est sans appel. Les excédents promis ne sont pas au rendez-vous.

Les déficits demeurent. 5,8 milliards d'euros en 2025 et le malaise social, lui s'est installé durablement. C'est dans ce contexte que le premier ministre s'est engagé devant la représentation nationale à suspendre le calendrier de report de l'âge de départ ainsi que celui de la hausse de la durée d'assurance.

Mais en réalité, la suspension présentée comme un geste d'apaisement par le gouvernement n'est rien d'autre que l'aveu d'un échec. l'échec d'une méthode autoritaire d'un projet d'une d'une brutalité sociale et démocratique inédite. Aussi, la suspension de la réforme des retraites ne saurait être une fin en soi.

C'est au contraire le premier pas vers une refondation complète de notre système. Notre responsabilité collective est partagée et de garantir que d'ici l'élection présidentielle de 2027, aucune nouvelle injustice ne soit imposée aux travailleuses et travailleurs de ce pays. Alors oui, la lettre rectificative qui suspend l'âge de départ à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance à 170 trimestre apporte une première solution.

Mais mes chers collègues, cette suspension demeure partielle. Elle laisse de côté plusieurs catégories d'assurés, ceux relevant du dispositif des carrières longues, ceux de Saint-Pierre et Miclon et de Mayotte, ainsi que les personnes nées au premier trimestre 65. Nous attendons donc du gouvernement qu'il corrige ses écueils et précise ici en séance publique les modalités d'intégration de ses assurés dans le dispositif de suspension car une suspension partielle ne serait être une suspension juste.

De plus, les choix retenus par le gouvernement pour financer cette mesure ne sont pas acceptables. Le groupe socialiste a proposé des solutions pour un financement plus juste de notre système de retraite qui ne fasse pas peser la charge sur les retraités modestes mais sur ceux qui en ont les moyens. C'est notamment la hausse de la CSG sur les revenus du capital, l'assujettissement des attributions gratuites d'action ou cotisation sociales et la réduction des exonérations.

Une suspension financée par des mesures de justice redistributives qui n'impactent pas le pouvoir d'achat des Français. Certains diront que ce n'est pas suffisant, que ça ne va pas assez loin, que c'est un mensonge, une escroquerie de plus de la Macronie. Je leur répondrai : "Regardez, les bénéfices sont là, les comptes sont faits. 3,5 millions de françaises et de Français qui pourront partir à la retraite plus tôt avec cette suspension si elle est adoptée." Par ailleurs, ce texte prévoit une refonte du dispositif du cumul emploi retraite.

Si nous partageons cette ambition, il faudra veiller à ce que cette réforme ne pénalise pas les retraités qui reprennent une activité par nécessité. Enfin, un combat que nous portons reste la réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes. Les femmes sont toujours les grande perdantes de notre système de retraite avec une pension moyenne inférieure de 38 % à celle des hommes dans le régime général.

Alors, si les mesures qui sont proposées dans ce PLFSS vont dans le bon sens, elles sont à mon goût bien trop modestes et ne s'attaquent ni au cœur du problème, ni à celui des inégalités salariales, ni à la question d'une réforme des droits familiaux. Je veux le redire avec force. Les débats en commission ont montré qu'un autre équilibre est possible.

La majorité des députés a rejeté les mesures les plus injustes de ce texte. Le gel de la CSG sur les pensions, l'élargissement du champ des franchises et des participations forfaites, la sous-indexation des prestations et a soutenu à l'inverse des propositions plus équitables comme par exemple la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Une loi de financement de la sécurité sociale peut être rigoureuse sans être punitive.

Elle peut être responsable sans être injuste. Ce PLFSS pourrait en être la démonstration s'il faisait le choix d'un partage plus équilibré, des efforts et d'une solidarité mieux répartie. C'est donc dans cet esprit de justice et de responsabilité que j'aborderai ces débats responsables et volontaires afin que nous parvenions à débattre, je l'espère, de la branche vieillesse.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame [applaudissements] la députée. La parole est à présent à monsieur Jean Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable sur ce PLFSS 2026. Un avis défavorable qui veut dire à peu près tout et son contraire. Certains ici pensent que en réalité il n'y aurait pas de problème, que c'est un non problème et que il suffirait de prendre une poignée d'argent supplémentaire dans la poche des entreprises françaises pour faire en sorte que tout ce nomme disparaisse.

D'autres dont je fais partie considère que 23 milliards d'euros de déficit en 2025, 17 milliards d'euros de déficit cette année avec ce projet de loi où 29 milliards si nous ne faisons rien, ça n'est tout juste pas possible, ce n'est tout juste pas acceptable et que ça engage le pronostic vital de notre modèle social. En réalité, nous sommes conduits à examiner, faute d'engager les vraies réformes, à examiner une liste de mauvaise solutions, le gel des retraites, une taxation exceptionnelle des complémentaires santé comme si ces dernières n'allaient pas répercuter sur les Françaises et les Français ses contributions ou encore la taxation des chèqus vacances, des chèqus restaurants qui pénaliseraient directement les travailleurs et les travailleuses de ce pays. En réalité, c'est un peu toujours le même refrain qu'on entend.

Je l'entends et nous l'entendons ici régulièrement. Il faudrait à tout prix sauver notre modèle social français, un modèle dont nous aurions toutes les raisons d'être fiers. Je pense mes chers collègues, que cette fierté, elle n'est plus aussi largement partagée dans le pays.

Je pense mes chers collègues, qu'il suffit de regarder les chiffres des sondages qui sortent moi après moi. Je voudrais vous en citer un en particulier, celui fait par le l'Institut CSA. Les Français majoritairement pensent que notre système social français n'est ni juste ni équitable.

Il pense majoritairement qu'il coûte trop cher aux entreprises et handicapent leur compétitivité. Mais il pense aussi, mes chers collègues, qu'il coûte trop cher aux salariés et qu'il pénalise l'emploi, qu'il pénalise leur pouvoir d'achat. Ils sont 68 % à penser que ce système social déresponsabilise les assurés.

Il pense à 72 12 % qu'il peut même inciter des personnes à ne pas retourner travailler. Il pense à 78 % qu'il n'est pas assez contrôlé. Et quand on pose la question au français de savoir de quelle affirmation ils se sentent la plus proche, l'affirmation d'abord qu'un tiers des Français partage.

Il faudrait à tout prix sauver notre modèle social quit à augmenter les prélèvements obligatoires et à laisser filer la dette. Mais à l'inverse, il y a deux français sur trois qui pensent qu'il faut réformer notre modèle social pour en assurer la soutenabilité, quitte à faire en sorte de réduire les prestations ou à réduire le nombre de bénéficiaires. Il y a dans ce pays, mes chers collègues, pas ici manifestement à l'Assemblée, mais dans le pays, une majorité pour revoir les équilibres de la redistribution en France.

Et ça n'est qu'une question de temps parce que tôt ou tard la soutenabilité s'imposera comme la question cruciale. Alors, il y a avec le groupe de la droite républicaine l'opportunité de mettre en place une expérimentation dès cette année pour la location sociale unique plafonnée dans cinq départements volontaires. Nous avons soutenu également les mesures prévues dans ce projet de loi pour lutter contre les abus en matière d'arrêt de travail.

J'ai proposé également un amendement pour aller plus loin et instaurer un bonus malus sur les journées de carence. J'ai également proposé un amendement qui a été adopté en commission pour mettre un terme au titre de séjour pour soin morceau de choix dans l'examen de ce budget. Il y a enfin la question des retraites à l'heure où tous les pays d'Europe prennent les mesures nécessaires pour aller dans la bonne direction.

Nous en sommes à évoquer la suspension décalage de la réforme des retraites qui était pourtant nécessaire et insuffisante. J'ai proposé également que nous indexions la durée de cotisation sur l'espérance de vie pour mettre un terme globalement, définitivement et équitablement puisque nous pourrons le faire branche par branche à cette question qui hanente la société française. Pour que nous puissions à juste titre, mes chers collègues, continuer à être fiers de notre modèle social, de notre modèle de sécurité sociale, il y a une solution, changeons-le.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur. La parole est à présent monsieur Frédéric Valtou, président de la commission des affaires social. [applaudissements] Mesdames les ministres, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues, voilà que s'ouvre enfin la la discussion d'un texte dont nous savons tous qu'il est imparfait et même insuffisant pour relever les nombreux défis de notre système de protection sociale.

Cependant, dans l'intérêt des Français, car ce projet loi de financement de la sécurité sociale, c'est bien le budget du quotidien pour nos concitoyens. Il faudra qu'il soit voté avant la fin de l'année au terme des modifications que collectivement nous allons maintenant lui apporter. Les jours qui arrivent sont donc essentiels et nous allons devoir construire des compromis, des compromis dans l'urgence, des compromis certainement moins faciles que si nous avions eu le temps de les laisser mûir.

Aussi, c'est un premier regret que je souhaite exprimer devant les les membres du gouvernement, mais ils n'y sont pas pour grand-chose. C'est un regret de de méthode. En février dernier, après la discussion du PLFSS 2025 et conscient de la tâche qui nous attendait pour 2026, nous avions obtenu un double engagement du Premier ministre François Beou d'une part de commencer dès le printemps à travailler sur les options du prochain PLFSS. d'autre part d'engager des travaux pour amorcer enfin une une trajectoire pluriannuelle des dépenses de santé demandé ici sur tous les bancs et depuis si longtemps.

Nous espérions disposer de temps, de temps pour échanger, pour réfléchir, pour laisser murir des compromis. Malheureusement, cette double problesse est restée lettre morte aussi à l'inverse d'une anticipation espérée propice aux échanges de fonds. Les délais dont a disposé la commission des affaires sociales pour étudier ce présent texte ont été particulièrement courts et le rapporteur général les a les a rappelés.

Trop court pour mûir collectivement des solutions à la hauteur de la crise profonde, de la crise de croissance qui affecte notre état providence. Car nous sommes bien face à une dette sociale qui se creuse, qui s'amplifie, qui s'accumule. Le déficit des comptes de la sécurité sociale a doublé entre 2023 et 2025 comme l'a révélé hier la cour des comptes.

Il s'élève ce déficit aujourd'hui à 23 milliards d'euros loin des prévisions initiales et un niveau presque identique à celui que nous avions en 2021. Sauf qu'aujourd'hui, il n'y a plus de crise épidémique. On ne peut plus qualifier de dérapage ces événements.

C'est vraiment une sortie de route continue qu'il faut aujourd'hui combattre. C'est en ayant conscience de cette situation grave que la commission des affaires sociales a débattu, a échangé, à voter ce sur ce PLFS pendant près de 50 heures en en adoptant 199 amendements sur les près de 1000 examinés. Je tiens à à saluer la qualité des échanges menés par l'ensemble des commissaires, les rapporteurs thématiques.

Anne Bergance pour la branche famille, Sandrine Ruel pour l'assurance vieillesse, Adrien Clou pour la branche autonomie ou Gaiton du Saucé pour la branche accident du travail et maladie professionnelle ont fourni un travail considérable et profitable à tous. Le rapporteur général Thbao Basin a pour chacun des près de 1000 amendements en discussion fait preuve de clarté, de pédagogie, de précision, mais aussi de cette vertu rare que l'on appelle l'écoute et je tiens à l'en remercier. Notre débat fut digne, il fut respectueux et sérieux, traversé bien sûr de vraies lignes de fracture mais dans un état d'esprit qui fait honneur, je le pense, au travail parlementaire.

Au fil de ce débat, nous avons d'ailleurs pu voir émerger certains constats partagés. Je l'ai déjà évoqué, nous jugeons inefficace l'approche annuelle des lois de financement de la sécurité sociale dès lors qu'il s'agit de statuer sur des règles qui encadrent notre modèle social et notre système de santé. La visibilité et la planification est en cette matière indispensable. 30 ans après la création des projets de loi de financement de la sécurité sociale par les ordonnances Jupé, il serait temps d'ouvrir le chantier d'une loi de programmation à la matière, loi de programmation pluriannuelle dont je redique qu'elle est demandée sur tous les tous les tous les bancs.

Voire loin, c'est essentiel, c'est même la vertu des horizons, il fixe la volonté. Deuxème constat partagé, le modèle de financement des dépenses de santé est à revoir. L'ondame dont nous nous comprenons l'utilité ne cesse cependant de de révéler ses limites.

Sa refondation apparaît indispensable et je souhaite, nous souhaitons et je pense collectivement dans la commission que des travaux soient ouverts dans cet objectif. De la même manière, la nécessité d'un renforcement des politiques de l'autonomie au bénéfice des personnes âgées et en situation de handicap est également une attente sur tous les bancs de notre hémicycle. Enfin, les membres de la commission globalement souligné que les efforts du projet de loi reposaient démesurément démesurément, je vais y arriver, reposait beaucoup trop sur les assurés sociaux, sur les patients eux-mêmes.

Ainsi, le doublement des franchises, même si c'est une décision même si c'est une décision réglementaire a suscité une plutôt large opposition. Mais je ne souhaite pas à cette tribune donner l'illusion de trop nombreux consensus. D'une part, en dépit de la qualité des débats et des appels à conserver une cohérence globale au texte, les amendements adoptés ont conduit à aggraver de 6 à 9 milliards d'euros le solde prévu par le texte.

Initialement prévu avec un déficit de 17 milliards d'euros à l'atterrissage, le déficit virtuel dépasserait aujourd'hui les 25 milliards d'euros, ce qui bien sûr est insupportable pour la sécurité sociale. D'autre part, une majorité des députés a voté pour le rejet de la première, puis la deuxème partie et la troisème partie, enfin des trois parties, ainsi que dans son pour son article liminaire. Aujourd'hui, un constat s'impose.

Aucune force politique ne se retrouve ni dans le projet initial, ni dans la copie amendée. La commission des affaires sociales, comme on pouvait s'y attendre, n'avait pas les moyens de résoudre le problème central incontournable de la soutenabilité de notre système de protection sociale. Cet écart structurel entre les dynamiques de dépenses et celles des ressources.

Alors, nous le savons tous, nous n'échapperons pas dans les prochains mois à un débat essentiel pour réinventer notre modèle social. Comme la majorité d'entre vous, je suis profondément attaché à notre modèle social, aux valeurs qui le fondent, mais je suis aussi conscient des réalités actuelles du travail, des enjeux de compétitivité de nos entreprises et de la nécessité d'agir face à la trajectoire insoutenable des comptes sociaux. L'enjeu est n'est pas d'opposer ses objectifs, mais de réussir à bâtir un système qui les concilie.

Or, j'entends dans certains discours un oubli des réalités incontournables que sont les dynamiques démographiques et l'évolution dans laquelle le monde, dans lequel la France, pardon, et son modèle social sont imbriqués. Oui, comme le rappelle la droite, un renforcement de la lutte contre la fraude sociale est un impératif. De nouveaux moyens juridiques sont déployés dans ce PLFSS et le Parlement attend avec impatience le projet de loi relatif aux fraudes pour aller plus loin.

Oui, comme le rappelle la gauche, les allègements de cotisation sociale constituent des recettes manquantes pour la sécurité sociale. Oui, ces exonérations initiées par François Fillon, développé sous la présidence de François Hollande ont passé un nouveau câ depuis 2017. Oui, il faut améliorer Oui, il faut améliorer l'évaluation de ces dispositifs, ce qui a été entrepris en parallèle de la réforme des allègements généraux dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

On peut mieux cibler les aides, on peut réduire les effets d'OBen et les niches sociales injustifiées, il faut aller plus loin. Cependant, la la rhtorique trop souvent développée de cadeaux aux entreprises est trop simpliste car la sécurité sociale n'est pas un système flottant au-dessus des réalités du monde. Ciment du lien national.

Fierté du pacte républicain. La sécurité sociale demeure possible grâce à la contribution d'une partie de la richesse nationale produite par le travail. Mais encore faut-il que cette richesse nationale soit préservée et développée et encore faut-il que l'emploi que l'emploi soit encouragé.

Il faudra regarder les choses avec lucidité, je le disais. Or, parfois le coût du travail français annuie à l'emploi et à la compétitivité. C'est donc pour retrouver un taux d'emploi élevé dans une compétition généralisée que ces allègements de cotisation ont trouvé leur justification et le résultat est là.

Si le chômage a longtemps été figé à plus de 10 %, c'est la première fois qu'il est aussi bas depuis 25 ans. L'évolution du taux d'emploi depuis 2017 est une vraie réussite. Soyons-on collectivement fier.

Gardons-le en tête au moment de réfléchir aux nouveaux équilibres de la sécurité sociale. Chers collègues, un autre phénomène ne peut-être occulté que je veux évoquer en quelques mots, c'est la transition démographique. Nous l'avons tous en tête, mais nous savons qu'elle renverse le mode de financement actuel des retraites.

On comptait quatre travailleurs pour un retraité en 1970. Le ratio approche aujourd'hui 1,6 cotisans pour un pensionné. Et ce ces chiffres sont implacables et l'INC estime que le ratio se rapproche de l'équivalence en en 2070.

Cette dynamique démographique ne pourra être occultée par aucun projet politique, par aucun scénario de financement qu'il s'agisse des retraites ou qu'il s'agisse de de l'avenir de notre système de santé. Voilà ce qu'il nous faudra appréhender si nous voulons préserver la sécurité sociale. Cet avenir souhaité pour la sécurité sociale ne pourra se faire sans la pleine implication des partenaires sociaux.

Si le politique doit décider en cas de désaccord, les syndicats et les organisations représentatives doivent reprendre leur place au cœur du débat démocratique et je salue l'initiative du gouvernement initiée par le premier ministre de réunir à nouveau les partenaires sociaux pour débattre. Alors oui, ce projet loi de financement de la sécurité sociale sera imparfait. En matière de prévention, il doit aller plus loin.

En matière de lutte contre les actes inutiles, il pourrait aller plus loin. En matière de réforme pour de structures, il pourrait s'emparer du du sujet. Il pourrait s'attaquer à la réorganisation de l'offre de soins et qui est une nécessité.

Il ne sera pas celui d'un camp politique. Il ne sera pas celui d'un groupe parlementaire car il résultera de compromis. Mais nous devons mais nous en avons besoin de ce projet loi de financement la sécurité sociale.

Nous en avons besoin pour nos soignants. Nous en avons besoin pour tous ceux qui n'ont pas de le loisir de faire de l'idéologie lorsque des vies sont en jeu. Nous en avons besoin pour nos établissements hospitaliers.

Nous en besoin pour les Français et notamment les plus fragiles. Les conséquences du dernier PLFSS voté après le 31 décembre ont été claires. Absence de visibilité pour les acteurs, angoisse pour nos concitoyens, aggravation de la dette sociale.

J'estime et je respecte profondément cette assemblée dans sa diversité. Je crois que par-delà de nos divergences et nos convictions, nous serons faire preuve de responsabilité pour que la sécurité sociale dispose dans les temps d'un budget. Merci.

Merci beaucoup monsieur le président de commission. La parole est à présent à monsieur Éric Cocrel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. [applaudissements] Même la présidente, euh monsieur le ministre, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, comment aborder l'examen de ce budget de la sécurité sociale sans aborder la note publiée hier par la Cour des comptes ?

Elle annonce un déficit de 23 milliards d'euros en 2025 et son président entire la conclusion qu'il est nécessaire de baisser les dépenses. Je note qu'il s'agit du même discours tenu sur le budget de l'État. Il y a un déficit, il faudrait répondre par la seule baisse des dépenses.

Et donc de même que sur le budget de l'État, je propose de raisonner autrement car le problème vient avant tout des recettes. Elles doivent permettre de financer les dépenses et ainsi répondre aux besoins. Car la logique de notre système social, c'est précisément de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins.

À rebour de ce principe, il y a eu l'invention de l'objectif de dépenses assurance maladie Londâme. Son fondement, c'est précisément qu'il faut partir des recettes et qu'en miroir certaines dépenses de santé pourraient être encadrées, maîtrisé, comprimé voire supprimé. C'est la logique d'ensemble de toutes ces horreurs que ce budget de la sécurité sociale perpétue.

Preuve que cette logique a une limite, les pires mesures ont été largement rejetées en commission car elles impliqueraient de se soigner plus mal, de vieillir plus mal et de vivre moins dignement ce que tous les collègues pratiquement de tous les rangs refusent. Je préconise donc d'aborder les choses autrement. D'abord, il faut reconnaître qu'il y a des charges indu qui pèsent sur la sécurité sociale et toutes ont été ordonnées par l'État.

La première, 92 et 122 milliards d'euros de la CADES proviennent de la dette COVID décidée par l'État. Elle devrait donc revenir à celui-ci et non peser sur les comptes sociaux. Par ailleurs, l'État roule sa dette.

Elle coûterait donc 10 fois moins cher si l'État la reprenait. La deuxième, les exonérations de cotisation elles aussi décidées par l'État est partiellement non compensé. La troisième, le séure de la santé, lui aussi décidé par l'État et lui aussi non financé.

Par ailleurs, je propose d'aller chercher des recettes supplémentaires. Des pistes existent. Je je remarque notamment que le capital gagne du terrain.

C'est encore plus aigu depuis 2017. Il s'agirait donc de le faire cotiser par exemple à travers les dividendes. Selon la direction générale du trésor, le partage de la richesse produite en France entre le travail et le capital évolue depuis 2017 plus favorablement au capital de + 1,9 points qu'on travaille - 0,8 points.

À ceux qui pensent au contraire qu'on défend le travail en augmentant le salaire net sur le dos des cotisations, je leur dis ceci : "Vous ne ferez que creuser le trou de la SQ pour mieux l'enterrer." D'autre part, il faut en finir avec la politique de l'offre. La Cour des comptes note clairement, je la cite, que cette dégradation tient pour partie un affaissement conjoncturel des recettes lié au ralentissement économique et à une composition de la croissance défavorable aux recettes sociales.

Je le dis sans détour, si vous persistez dans une politique nocive à la consommation, au carnet de commande et donc aux entreprises et au salaires, vous emmenez la sécurité sociale dans le mur. Mais le gouvernement propose au contraire un musé des erreurs sociales et pour tenter de convaincre les parlementaires, il ruse. Il propose comme compensation une soi-disante suspension de la réforme des retraites qui n'est qu'un décalage pour quelques générations.

Qui sont les rares gagnants ? Une partie des générations entre 1964 et 1968. Combien y gagnerait-elle ?

Seulement 3 mois de retraite en plus. et il propose pour les autres d'avalyer la retraite à 64 ans et tout ça serait payé par les retraités eux-mêmes à travers la baisse de leurs pensions. Mais les députés n'ont pas été dupion, ils ont rejeté ce budget de la sécurité sociale.

Comme cette concession sur la réforme des retraites ne suffisait pas, le premier ministre nous a dit vendredi finalement renoncer au gel des pensions. La belle affaire, il donne quelque chose qu'il n'a plus. Cette mesure avait été déjà battue en commission au moment où il a parlé.

Tous ces supposés efforts et supposées concessions ne suffiront pas à faire accepter tout ce qu'il restait de mesures antisociale de budget de la sécurité sociale. Qui ici voterait pour baisser les moyens des hôpitaux qui refusent de rationner les soins, de limiter les actes et notamment la prescription antidouleur ? Qui ici voterait pour limiter les arrêts de travail entre 15 et 30 jours ? qui ici voterait pour interdire les renouvellements d'arrêts de travail en télémédecine ?

Qui ici voterait pour diviser par trois la durée d'indemnisation de l'arthrose, des glaucomes, de la dépression sévère ou encore de l'épilepsie ? Qui ici voterait pour geler les dotations de santé publique France ou de l'agence du médicament et de l'agence de biomédecine ? Ce musée des horreurs, je le souhaite, ne trouvera pas de majorité et c'est tant mieux.

Ce budget destructeur pour la sécurité sociale n'offrirait qu'un prétexte pour faire reculer le public et donc avancer le privé. Pour achever ce processus, on nous proposera bientôt, certains le font déjà ici, la retraite par capitalisation en clamant qu'il n'y a pas d'autres alternative et 80 ans après sa fondation, ce serait la l'occasion d'en finir avec la sécurité sociale. Nous serons toujours face à ces projets de régression sociale et nous refuserons donc ce budget.

Merci. Merci beaucoup monsieur le président de la commission des finances. [applaudissements] Je vous indique que j'ai reçu de madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 aléa 5 du règlement.

La parole est à madame Élise Leboucher. [applaudissements] Madame la présidente, mesdames messieurs les ministres, chers collègues, en préambule, je vais avoir un mot pour Isabelle que j'ai croisé ce weekend en circonscription. Elle m'a interpellé parce qu'elle ne comprend plus nos débats et elle craint que personne dans cet hémicycle ne l'écoute alors qu'elle comprend mieux que nous les conséquences de nos discussions.

Isabelle trouve qu'elle n'a pas de chance. Elle est née en 64 mais elle n'a pas l'ensemble de ces trimestres comme nombre de femmes avec des carrières hachées. Elle dit qu'elle n'a pas de chance car elle rentre dans votre réforme quand vous lui volez 2 ans de vie mais elle n'entre pas dans vos provisions quand vous en décalez l'application.

Elle dit qu'elle n'a pas de chance car elle souffre de polyarthrite, une pathologie renforcée par son métier. Elle est hautesse de caisse et elle se demande comment elle va pouvoir faire face aux dépenses de soins quand elle ne sera plus reconnue en ALD. Elle se demande dans combien de temps sa retraite promise sera sous-intexée parce qu'elle sait qu'avec vous ça viendra.

Alors, je réponds à Isabelle de ne pas désespérer. Le pire n'est jamais obligé d'arriver et vous pouvez compter sur la France insoumise et ses députés pour porter votre voie dans cette enceinte et défendre votre dignité. Alors, monsieur Premier ministre, que proposez-vous aux Françaises et aux Français ?

Une feuille de route plus chaotique que votre arrivée à Matignon. Vous nous demandez de voter la hausse des franchises médicales. Vous voulez augmenter les franchises sur les médicaments, les lunettes, les fauteuils roulants, les pacemakers, les consultations médicales et dentaires.

Vous nous parlez sans arrêt du forfait de responsabilité. Vous pensez que l'on choisit de tomber malade par manque de responsabilité ? Toutes les études scientifiques le montrent.

La hausse de la contribution financière aux dépenses de santé aggrave le taux de renoncement aux soins. Cela ne mènera pas les patients à plus de responsabilité mais à plus de maladie. Des économies aujourd'hui sont les médicaments, ce sont des dépenses décuplées demain au sein des urgences et des hôpitaux.

Le seul moyen de faire des économies consiste à soigner les gens immédiatement dès le début de la maladie. Nous défendons l'accès gratuit et immédiat à la santé, mais vous nous demandez de voter pour le déremboursement des soins. Vous nous demandez de voter un nouveau système d'infection longue durée.

Vous voulez créer un dispositif ALD à deux niveaux. Avec votre mesure, des millions de malades chroniques devront payer leurs soins de leur poche. Vous nous faites croire qu'il s'agit d'un virage préventif alors que vous prévoyez neuf plus de déremboursement que de nouvelles dépenses de prévention.

Vous condamnez les malades sans pointer du doigt les vrais coupables, les pesticides, l'alcool, le tabac, la malbouffe qui nous empoisonne au quotidien, mais aussi la précarité, le mal logement, les discriminations. Votre alliance avec les lobby industriels et les ultra riches tente de nous faire oublier que la santé n'est pas qu'une question individuelle. C'est une responsabilité collective et agir sur les déterminants sociaux de la santé devrait être la première des priorités pour prévenir les maladies chroniques notamment chez les plus vulnérables et les précaires.

Nous défendons une véritable politique de prévention en santé physique et mentale mais vous nous demandez de voter pour appauvrir et punir les malades chroniques. Vous nous demandez de voter la limitation des arrêts maladies. Pour rappel, les médecins prescrivent des arrêts en fonction de justification médicale et non comptable.

À peine 10 % des arrêts de travail dépassent 15 jours et vous voulez nous faire croire que c'est le problème majeur de la sécurité sociale. Pensez-vous vraiment que dans un contexte de désertification médicale, demander aux médecins de renouveler des arrêts toutes les de semaines est la meilleure utilisation de leur temps ? Votre projet prévoit également 600 millions d'euros d'indemnisation en moins pour les salariés en arrêt pour dépression, mal de dos, douleurs articulaires.

Votre démagogie est sans limite. Vous tentez de faire passer les salariés en arrêt pour des fraudeurs ou des paresseux alors que vous savez que la dégradation des conditions de travail et la pénibilité sont la cause de l'augmentation des arrêts maladies. Et dans votre logique, vous vous attaquez au tickets restaurants et au chèqus vacances.

Nous défendons le droit au repos pour tous les malades, mais vous nous demandez de voter une mesure de maltraitance sociale. Vous nous demandez de voter des économie sur la santé. La hausse tendantielle de l'ondame est supérieure à 4 %.

Pourtant, vous proposez de limiter l'ondame à seulement + 1,6 % pour 2026. Cela revient à faire des économies de 7 milliards d'euros sur la santé publique. La Fédération hospitalière de France dénonce la pire cure d'économie sur l'hôpital depuis les années 2010 qui n'a jamais été aussi éloigné de la hausse tendantielle des besoins.

Alors que l'hôpital public traverse une crise sans précédent, que les services d'urgence sont contraints de trier les patients, que les soignants sont mal rémunérés à bout de souffle, que les croisantes majorité du territoire est un désert médical et que l'accès aux soins en médecine de vue n'a jamais été aussi difficile alors que 8000 lits ont été supprimés dans la psychiatrie publique depuis 2008 et que la grande cause nationale 2025 repose sur un investissement équivalent à 1,66 € par personne. Alors que nous defendons une augmentation de long de 1,1 milliard d'euros, vous nous proposez de graver dans la loi un sous-financement d'ampleur de notre système de soins. Vous nous demandez de voter la soumission à cotisation sociale du revenu des apprentis.

Avec votre mesure, les apprentis vont perdre 100 à 200 € de salaire net par mois. Vous osez proposer cette mesure alors que plus de 75 % des apprentis vivent sous le seuil de pauvreté. Il est inacceptable d'exiger d'eux qu'ils soient les premiers à contribuer lorsque l'on sait que le patronat est massivement subventionné par pour les contrats d'apprentissage.

Nous défendons la revalorisation de la rémunération des apprentis, mais vous nous demandez de voter pour la précarisation de leur revenus. Vous nous demandez de voter un projet qui méprise le droit des seniors. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd'hui un français sur 5, ils compteront pour 30 % de la population en 2050.

Et pourtant, la loi grand âge main de fois promise n'est jamais arrivée. L'examen de la petite loi bienveillir a censé s'éter repoussé et son manque d'ambition est souligné par l'ensemble des acteurs du secteur. Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d'euros pour les épades et les services à domicile compromettant la création d'emploi et de place indispensable.

Nous défendons une véritable politique de l'autonomie. Vous nous demandez de voter pour un projet dont les recettes sont largement en dea des besoins. Votre projet en terérine des exonérations sociales et fiscales qui atteignent 88,5 milliards d'euros.

La prolifération des exonérations de cotisation coûte un pognon de dingue à la sécurité sociale et mène à les définancer jusqu'à la fragiliser. À se demander si ce n'est pas votre projet. Dans le même temps, votre projet ne touche pas au revenus du capital alors que les actionnaires du CAC 40 perçoivent près de 100 milliards d'euros chaque année.

Nous pourrions facilement augmenter les recettes de la CQ de 10 milliards d'euros en augment en soumettant à cotisation sociale les dividendes, l'intéressement et la participation. L'égalité salariale entre les femmes et les hommes rapporteraient elle seule 12 milliards d'euros de recettes. Nous défendons la hausse des recettes de la SQ à travers la CSG progressive, la taxation du capital et la fin des exonérations sociales.

Mais vous nous demandez d'entériner des recettes en dead des besoins du financement. Vous nous demandez de voter tout un tas de mesures austéritaires, mais vous n'êtes même pas capable d'appliquer celles qui ont été votées les années précédentes. Nous avons voté la gratuité des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans.

Vous n'avez toujours pas publié son décret d'application. En vous attendant, 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France. Il en est de même pour la bonification de trimestre de retraite pour les sapeurs pompiers volontaires.

La prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC, le remboursement des tests pour recherche soumission chimique. Nous les avons voté l'année dernière. Toujours pas de décret d'application.

Et que dire de la loi votée à l'unanimité en début d'année pour mieux rembourser les loin les soins liés au cancer du sein. Vous n'hésitez pas à vous pavaner avec des rubans roses durant tout le mois d'octobre, mais dès qu'il faut agir, il n'y a plus personne. Aucun des quatre décrets d'application de la loi n'a été publié.

Attendez-vous que ces mesures votées tombent aux oubliettes ? Même les rares mesures allant dans le bon sens pour les Françaises et français ne sont pas appliquées par votre gouvernement. Alors, certains sont tentés de se satisfaire des soi-disants compromis obtenus auprès du gouvernement.

Mais de quoi parle-t-on ? Commençons par le décalage de la réforme des retraites. Les retraites, comme d'habitude, sont le principal levier d'ajustement de l'agenda austéritaire d'Emmanuel Macron.

Après avoir imposé la retraite à 64 ans contre la vie du Parlement et du peuple, le gouvernement cherche désormais à réaliser plus de 9 milliards d'économies sur le dos des retraités. Le décalage de cette réforme ne dupe personne. Si une seule génération de retraités pourra partir à la retraite 3 mois plus tôt, la sous-indexation des retraites, elle touche 17 millions de retraités qui perdront environ 300 € l'année prochaine.

Alors qu'un tiers de retraités touche une pension inférieure à 1000 € il est inacceptable de les sacrifier pour combler le trou de la sécu. La désindexation des retraites n'est pas seulement une mesure budgétaire, c'est une manœuvre pour transformer une question de justice de classe en une illusion de conflit générationnel. Même les mesures pour la retraite des femmes ne sont qu'un enfumage.

Elles ne permettront qu'à certaines femmes de toucher quelques dizaines d'euros de plus par mois et les femmes précaires avec des carrières achées, des métiers pénibles restent exclus de ce dispositif. La retraite à 64 ans ne se décale pas, elle s'abroge. Avec votre réforme des retraites, ce sont de belles années de vie que vous avez volé et avec l'annulation de la prime de Noël, ce sont des moments de bonheur que vous supprimez.

Vous êtes une souffrance pour les Françaises et les Français. Je rappelle ici que nous avons tous droit au bonheur et pour le défendre, nous devons vous faire partir et vite concernant le gel des prestations sociales, il paraît que le gouvernement revient en arrière, mais quel cynisme de l'avoir proposé. Quelle honte de s'attaquer aux aides pour le logement, à la location pour adultes handicapés ou encore la location de soutien familial.

Et ne nous méprenons pas, il s'agit simplement d'un non gel dont les contours sont encore flous mais qui représentent au mieux une stagnation en valeur nette des minimats sociaux. Alors que le taux de pauvreté atteint un niveau record jamais atteint depuis 96, que 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté et que les droits des assurés sont attaqués de toutes parts. Alors non, nous ne nous satisfaisons pas d'une stagnation en valeur réelle des prestations, d'autant plus que le gel des prestations est toujours présent dans le projet que nous devons discuter en séance.

Voilà les compromis que le gouvernement met sur la table et en échange, nous devrions accepter toutes les coupes sociales que vous proposez. Ne comptez pas sur nous pour abandonner les Françaises et les Français. Le problème c'est que vous n'êtes plus seul dans l'hémicycle.

Sans majorité pour faire adapter votre projet, vous vous êtes tourné tout à droite de cet hémicycle. Le RN vote avec vous la limitation des arrêts maladies et la protection des exonérations sociales, aussi appelé cadeaux de grandes entreprises. Mais le RN ne se compte pas de soutenir votre budget austéritaire.

Il a aussi trouvé l'opportunité idéale de voir toutes ces mesures racistes et xénonophobes débattu en hémicycle. Ce que les RN propose, c'est de supprimer les prestations familiales pour les foyers qui n'ont pas la nationnalité française, de réduire drastiquement à l'accès à la location de solidarité aux personnes âgées étrangères et d'autoriser les hôpitaux à refuser des patients étrangers s'ils ne peuvent pas présenter une garantie de paiement. Le RN peut compter sur son allié la droite dite républicaine.

Non moi raciste. Celle-ci veut supprimer les types de séjour pour soins, réduire les prestations sociales pour les étrangers arrivant en France et instaurer une franchise médicale spécifique pour les étrangers les plus pauvres. Voilà pourquoi nous ne voulons pas discuter de ce projet.

Sous couvert de laisser la place au débat parlementaire, le PLFS laisse la porte ouverte aux pires propositions de case sociale et de discrimination. Non, nous ne voulons pas rester assis là. écouter tranquillement le RN dire que l'AME est responsable du trou de la SQ.

Non, nous ne voulons pas discuter les bras croisés avec les Républicains qui veulent supprimer la gratuité de la complémentaire santé solidaire qui est, je le rappelle, prévu pour les gens qui ne peuvent pas payer de soins. Non, nous ne voulons plus entendre madame Ris, ministre de la santé, nous parler tous les jours de son forfait de responsabilité pour justifier de pendre dans les poches les de prendre dans les poches des malades pour financer la CQ. Nous voulons un véritable débat sur l'amélioration de notre sécurité sociale qui fête ses 80 ans cette année et à laquelle nous sommes vérablement attaché.

Un autre projet est possible. Un projet où le choix ne porterait pas sur quelle partie de la population il faut appuvrir, mais sur comment lutter contre le non recours aux prestations sociales pour les personnes qui ont droit. Un projet où le débat ne serait pas sur combien doivent payer les malades pour arrêter de coûter cher à la CQ, mais sur quelle politique de prévention serait la plus efficace.

Un projet où l'on ne discute pas de quel patient les hôpitaux doivent refuser, mais de comment faire en sorte qu'aucune personne ne se voit jamais refuser des soins dont elle a besoin. Un autre projet est possible. Un monde où la santé publique est enfin dotée de moyens à la hauteur des besoins.

Où les malades sont pris en charge par le 100 % séc où l'hôpital s'organise pour proposer la meilleure qualité de soins et non pour être rentable. Un monde où l'on a où l'on a suffisamment de psychiatres et de psychologues pour que chacun des 13 millions de françaises et françaises souffrant de troubles psychiques soient accompagnés particulièrement les jeunes et où la grande cause nationale serait plus qu'un effet d'annonce. Un monde où les prestations sociales se revalorisées au-dessus de l'inflation et où les travailleurs partent à la retraite avant 64 ans avant d'avoir été totalement détruits par leur travail avant pour les plus pauvres d'entre eux d'être décédés.

Ce projet est possible et il pourrait être financé par la progressivité des recettes et la mise à contribution du capital. Mais ce projet, vous refusez qu'il soit discuté. Emmanuel Macron l'a dit aujourd'hui à la Rochelle, il veut une France vivable pour 30 champions.

Nous, nous voulons une France vivable pour 70 millions de personnes. Monsieur le Premier ministre, ne faites pas croire aux Françaises et français que le Parlement a la main. Il est temps d'être honnête avec ceux qui nous écoutent.

La Constitution ne nous permet pas de mener un débat réellement ouvert. Elle ne nous autorise qu'à débattre dans les limites que vous, le gouvernement, vous fixez. Nous ne pouvons pas proposer de réels contreprojets.

Nous ne pouvons que grappiller des miettes sur le vôtre en essayant de sauver ce qu'il reste de la solidarité nationale. Nous ne pouvons pas proposer mieux. Nous ne pouvons qu'aller au moins pire.

Voilà pourquoi nous défendons une rejet préalable et n'attendons pas les débats parlementaires pour donner notre avis. Nous ne serons pas complices de ce projet. Nous la voyons venir votre manœuvre.

Vous tentez de nous faire avaler un ensemble d'horreur camouflé par vos faux compromis sur la réforme des retraites et le non gel des minimats sociaux. Pour deux compromis reste des dizaines de mesures qui détruisent notre tissu social. Nous refusons de discuter un budget plafonné par le bon vouloir du gouvernement au sein duquel nous ne pouvons pas défendre l'augmentation des dotations de l'hôpital public, la meilleure prise en charge des malades et dans lequel notre plus grande victoire pourrait être au mieux un statut co.

Je vous accuse de duplicité. Vous parlez d'un moment plus parlementaire mais vous tendez un piège à la représentation nationale. Soit nous votons votre caverne des horreurs en nous satisfaisant des maigres miède que vous concédez, soit vous passez l'ensemble de votre projet par ordonnance en tentant de nous faire porter la responsabilité de celle-ci.

Nous voyons clair dans vos méthodes. Elles sont la preuve que nous ne sommes pas dans un moment plus parlementaire mais dans un moment plus crépusculaire pour notre démocratie et vous en êtes les seuls responsable. Alors je nous propose de gagner du temps en rejetant d'emblé un texte dont personne ne veut sur ses bancs et dont la conférence des présidents a déjà acté et que nous n'irons pas jusqu'au bout.

Nous refusons ce l'heure qui fait croire aux français qu'il y a une démocratie là où il n'y a qu'ajustement marginal de votre projet austéritaire. Il n'y a pas de majorité pour ce budget pas plus que pour le PLF. Alors, je nous appelle à faire un choix ferme et à rejeter dès à présence au projet.

Merci beaucoup madame la députée. Est-ce que le gouvernement veut répondre ? Monsieur Farandou, ministre du travail et des solidarités. [applaudissements] Madame la présidente, mesdames et messieurs les les députés, le rapporteur général du budget, mesdames et messieurs, la France a besoin d'un budget.

La France a besoin d'un débat au Parlement sur le financement 2026 de la sécurité sociale. Un premier texte a été soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale. Il a été étudié en commission des affaires sociales la semaine dernière et a fait l'objet de nombreuses discussions qui amèneront très certainement les parlementaires et le gouvernement à proposer des évolutions en séance.

Dans sa version initiale, le texte propose des mesures pour redresser les comptes de la sécurité sociale et soutenir notre modèle social. La sécurité sociale a 80 ans, nous devons préparer les 80 prochaines années et transmettre aux générations futures un modèle protecteur et soutenable. Rejeter ce texte, c'est renoncer au débat démocratique.

Renoncer au débat, c'est accepter de voir le déficit de la sécurité sociale se creuser à presque 30 milliards d'euros l'année prochaine en 2026. Renoncer au débat, c'est renoncer au débat sur la suspension de la réforme des retraites. Renoncer au débat, c'est renoncer à voter les mesures construites par les partenaires sociaux sur la retraite des femmes.

Le débat doit donc avoir lieu. Vous savez que le gouvernement est ouvert à la discussion, le premier ministre l'a redit vendredi dernier dans l'hémicycle. Nous sommes prêts à étudier vos amendements et vos propositions.

Oui, il est vrai que les examens du PLFS sont contraints et si par mon expérience je peux vous dire une chose, le meilleur moyen de s'assurer qu'un trave à dérive à destination, c'est encore de le faire partir à l'heure. Alors mesdames et messieurs les députés, je vous propose d'écarter cette motion de rejet et de commencer l'examen de ce texte. Débattons et trouvons ensemble des solutions pour réduire le déficit de la sécurité sociale, préparer l'avenir de notre modèle et répondre aux attentes des françaises et des Français.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le ministre pour la commission monsieur le rapporteur général. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, monsieur monsieur le président de la commission, mes chers collègues, chers collègues insoumis, je suis un peu surpris par votre motion de rejet.

C'est un peu un 493 à l'envers. Vous voulez censurer tout débat, vous êtes les premiers à crier dès qu'on vous êtes bayonné, dès qu'on empêche tout débat. Là, on a l'occasion pour la première fois depuis 4 ans d'examiner du début à la fin l'ensemble du budget de la sécurité sociale.

En commission, vous avez donné le sentiment de vouloir débattre, mais là avec une motion de rejet préalable, vous voulez empêcher tout débat. Mais la question plus profonde et finalement, on vous prend tous à témoin. Est-ce que vous voulez le vote sur chaque article ?

Est-ce que vous voulez Mais non, mais très sérieusement. Est-ce que Est-ce que vous voulez donner à la France un budget de la sécurité sociale ? Mais l'autre question qui est peut-être plus fondamentale, c'est est-ce que vous préférez laisser au sénateur corriger ce budget ?

Et oui, parce que si on adopte cette motion de rejet préalable, on envoie le texte tel qu'il est au Sénat. Si on envoie le si on voie de votre motion, on on ne rajoute aucun article additionnel au projet initial. Et donc dit autrement, moi je aujourd'hui on sait que et s'il vous plaît mes chers collègues, aujourd'hui on a un temps limité jusqu'au 12 novembre à minuit pour examiner ce budget de la sécurité sociale, l'ensemble des amendements et se prononcer avant qu'il soit envoyé au Sénat.

Moi, je vous propose une chose. Retirez votre motion, faites-nous gagner du temps et ne nous empêchez pas de débattre. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général.

Donc, nous allons aborder les explications de vote sur la motion 2 minutes par groupe. Le premier orateur sera monsieur Éric Michou pour le groupe UDR. [applaudissements] Merci.

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UDR souhaite affirmer clairement son opposition au projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous allons entamer l'examen. Ce texte dans sa philosophie comme dans ses choix budgétaires ne répond pas aux enjeux auxquels notre système de protection sociale est confronté.

Il traduit une absence de vision d'ensemble, bricolage de financement, renoncement en cours d'examen en commission, déficit durable qui ne fait que s'aggraver, suspension incompréhensible de la réforme des retraites pour assurer une survie gouvernementale éphémère. Cependant, notre opposition à ce projet ne serait justifié un rejet d'emblé. Le débat parlementaire est au cœur de notre démocratie.

Il permet de confronter et de confirmer des idées l'exposition des enjeux l'exposition aux enjeux des citoyens et surtout la transparence des choix opérés en matière de dépenses sociales. Les enjeux du financement de la sécurité sociale sont considérables tant pour l'équilibre de nos comptes publics que pour la vie au quotidien de nos concitoyens. Notre responsabilité est de participer pleinement à cette discussion, d'y faire entendre notre voix et de défendre les amendements que nous avons préparés.

C'est en exerçant pleinement notre rôle de législateur que nous serons fidèles à la confiance que nous font les Français et pour toutes ces raisons, le Rou PDR ne votera pas la motion de rejet. [applaudissements] Je vous remercie monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Christophe Benz pour le Rassemblement national.

Merci madame la présidente. Chers collègues, la semaine dernière en commission des affaires sociales, le groupe RN a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Mais naturellement, le groupe RN votera ici et maintenant contre la motion de rejet préalable déposée par la gauche et ce pour plusieurs raisons.

D'abord parce que nous voulons aller au débat de fond comme nous l'avons fait en commission. Nous le devons en français et nous sommes élus pour cela. Au cours de l'examen du texte, nous allons combattre les injustices sociales que contenu dans ce texte du gouvernement.

Nous allons aussi également combattre les dingueries fiscales que la gauche nous propose régulièrement. Nous allons contribuer à rendre ce PLFS le moins mauvais possible, le moins néfaste possible. Nous allons donc tenter de limiter les dégâts pour protéger les Français, pour améliorer notre système de santé et l'accès aux soins.

Enfin, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, son président Pierre Moscovici parlait hier, je le cite, de perte de contrôle des finances sociales de notre pays. La situation est grave et bien lors de l'examen de ce texte à travers nos votes, à travers nos amendements, nous allons tenter nous de reprendre au moins pour partie le contrôle du budget social de notre pays. Je vous remercie.

Bravo. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent madame Annie Vidal pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, une fois de plus, nous examinons une motion de rejet de la Mélanchonie. Nous nous voulons débattre et faire évoluer ce texte.

Refuser de l'examiner alors que le premier ministre s'est engagé à ne pas recourir au 493. C'est refuser le débat démocratique. C'est choisir le blocage plutôt que la responsabilité.

Ce n'est pas faire honneur à notre mandat de parlementaire, ni à celles et ceux qui comptent sur nous pour porter leur voie. Personne ne se dit pleinement satisfait de ce projet, mais il constitue une base pour construire un texte attendu. Notre responsabilité, c'est d'assurer aux Françaises et aux Français qu'à la fin de l'année, leurs retraites, leurs soins et leurs prestations seront versées et que la sécurité sociale disposera des moyens nécessaires pour remplir ses missions.

Le déficit atteindra 23 milliards d'euros en 2025 et sans mesure près de 28 milliards en 2026. Il ne peut y avoir de trajectoire de retour à l'équilibre sans action. Ces mesures de moindre dépenses méritent donc d'être discutées et pas écarté d'un revers de la main.

Rejeter ce texte, c'est laisser la sécurité sociale sans cadre financier. C'est laissé s'accumuler la dette et les incertitudes. C'est abandonné les malades, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap.

Cette vieille dame de 80 ans qui est notre sécurité sociale a protégé, soigné et soutenu des millions de Français depuis la libération. Elle mérite mieux qu'un refus de débat. Nous devons lui assurer un budget pour 2026 et au-delà l'aider à se réinventer pour les années futures parce qu'il est impensable de ne pas débattre du budget de la sécurité sociale parce que nous croyons qu'on peut soigner aussi bien sans dépenser plus.

Je cite mon collègue le docteur Jean-François Rousset. Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. Merci beaucoup madame la députée.

La parole est à présent à monsieur Adrien Clou pour le groupe la France insoumise. [applaudissements] Merci madame la présidente. La Macronie est composée des culbutaux de la politique puisque on vous sort aux élections, on rejette vos budgets, ça revient toujours à la position de départ.

C'est tout de même exceptionnel. Vous appliquez la même politique toujours et encore. Car oui, c'est bien la copie de monsieur Beirou qu'on est amené à discuter.

Pardon, c'est pas la copie. Monsieur Bairou, il coupé 5 milliards d'euros à la santé publique. Vous seou photocopier empire. [applaudissements] Où comptez-vous couper dans les soins de santé ?

Au CHU de Toulouse qui ne prend plus que les cas graves parce qu'il manque 25 médecins. Au CHU de camp, on peut même plus accueillir un interne, où est-ce que vous voulez récupérer cet argent ? Dites-le.

Au lieu de parler de coupe, de milliards qui sortent, où allez-vous supprimer des postes d'êtes soignant et d'être soignant ? Où allez-vous supprimer des postes d'infirmière et d'infirmiers ? Où allez-vous supprimer des postes de médecin ?

Où allez-vous supprimer de l'équipement médical en salle l'opératoire et cetera et cetera ? Ces coupes, ce n'est pas que l'hôpital, c'est 100 € de franchise médicale sur les malades. C'est l'attaque sur les consultations, c'est l'impôt sur les mutuels reporté évidemment sur les mutualistes.

C'est la division par trois de la durée d'indemnisation, des affections longue durée enrumé, diabétique, épileptique, atteint d'un cancer. à atteindre une dépression, vous payerez toutes et tous ce texte. Donc dites-le aux gens, dites-le concrètement que vous préférez dépouiller les personnes atteintes d'un cancer qui ont déjà 1500 € de rest à charge plutôt que de toucher un cheveux des grandes fortunes qui ont fait sécession dans des cliniques privées avec des thérapies soi-disant innovantes à des milliers d'euros.

Qui lesquels sont les seuls à pouvoir assumer dans des suites luxueuses et cetera et cetera ? C'est ça l'enjeu aujourd'hui. C'est le luxe de certains alimentés par la misère et par l'absence d'accès total à la santé publique des autres.

Un hôpital fermé pour gaver des milliardaires dans la pièce d'à côté. C'est ça le sens profond de ce texte qui doit être rejeté maintenant. Bravo monsieur le député. [applaudissements] La parole est à monsieur Sachalier pour le groupe socialiste.

La présidente, mesdames, messieurs les ministres, un parfait, pas parfait, c'est le 12uphémisme utilisé tout à l'heure par madame la ministre pour qualifier son projet et au fond, elle le savait puisque elle a déjà retiré deux dispositions, le les jours fériers travaillés ou la scandaleuse réforme de l'assurance chômage. Mais ce projet, il comporte encore un catalogue de mesures injustes qui fait porter le renflouement de la sécurité sociale sur les malades et sur les travailleurs. Et c'est précisément pour ça que nous y sommes opposés comme nous refusons les mesures telles que le gel du barême de la CSG, la suppression des réductions de cotisation sur les compléments de salaires comme les tickets restaurant ou les chèqus vacances, la suppression d'exénonération de cotisation notamment sur les apprentis, l'introduction de l'année blanche sur les minimas sociaux et les pensions de retraite ou le doublement des franchises médicales.

Alors, il serait très confortable pour nous de voter cette motion de rejet préalable. Ce serait aussi acté un renoncement à changer la vie des Français, une capitulation qui ne dit pas son nom. C'est une négation pure et simple du travail parlementaire et c'est le chemin direct vers les ordonnances, c'est-à-dire l'exécution de ce budget inique.

Ce serait aussi l'acceptation d'une défaite qui n'a absolument rien d'annoncé car en commission des affaires sociales, nous avons démontré qu'il n'y avait une majorité de députés pour supprimer l'ensemble des dispositions injustes que je viens de citer et vous avez commencé par capituler là aussi sur le DGEL. Nous avons montré que nous sommes capables de trouver des financements alternatifs au vôtre avec l'adoption d'un amendement socialiste qui augmente la CG sur le capital et le patrimoine et grâce à divers mesures de fiscalité environnementale comportementale. Nous avons aussi de nombreuses propositions en en assujettissant les cotisations, les autres compléments de salaire, les stock option, les attributions gratuites d'action, les retraites de chapeau sans jamais toucher au travailleurs qui gagnent moins de trois SMIC.

Au fond, pour nous, la fiscalité, ça n'est pas une finalité, mais une alternative aux mesures injustes, à la contribution des assurés, des salariés, des indépendants, des apprentis. Nous voulons aussi voter la suspension de la réforme des retraites qui bénéficiera à 3,5 millions de personnes, pas 62 ans dans 2 ans éventuellement, mais 62 ans et 9 mois tout de suite. Nous ne sommes pas pour la politique du tout ou rien parce que nous parce que ne rien obtenir, je le dis aux auteurs de la motion, c'est ne servir à rien et c'est pour ça que nous voterons contre cette motion de rejet préalable.

Merci beaucoup monsieur [applaudissements] le député. La parole est à présent à madame Justine Gruet pour le groupe droite républicaine. Madame la présidente, mesdames messieurs les ministres, chers collègues, je vais être bref car les délais sont contraints et c'est le fond qui importe les Français plus que votre mise en scène.

Alors que la cour des comptes a encore alerté hier sur l'accumulation des déficits de l'Assemblée nationale, le travail des parlementaires est précisément de répondre à l'urgence budgétaire par des choix clairs et courageux. 23 milliards d'euros en 2025, faut-il le rappeler. Face à ce mur du déficit, que propose la France insoumise ?

Une éème motion qui empêcherait tout examen du PLFSS dans l'hémicycle. La stratégie de bordellisation des institutions portées par LFI et Mélenchon ne connaîtra donc aucune exception, pas même la nécessité de doter la France d'un budget de la sécurité sociale. C'est évidemment irresponsable et tous les groupes qui voteraient cette motion avant même le début de nos travaux se rendraient complice de ce chaos et de cette instabilité.

C'est notre travail en tant que parlementaire de débattre. Faisons ce pourquoi nous avons été élus dans un contexte où le gouvernement a donné toute sa liberté au Parlement. En ce qui concerne le groupe droite républicaine, nous défendrons une baisse des dépenses du fonctionnement de l'État et de ses opérateurs ainsi qu'une baisse de la fraude et des revenus de l'assistana.

Bien évidemment, nous voulons avoir ce débat budgétaire dans lequel nous refuserons toute augmentation de taxes et d'impôts et nous voterons contre cette motion de rejet préalable. Nous aurons de nombreuses heures de débat pour porter la voix de nos concitoyens. Je remercie madame la députée.

La parole est à monsieur Hendric Davi pour le groupe écologiste et social. Merci madame la présidente. Alors rien mais alors vraiment rien ne va dans la copie du gouvernement.

Commençons par le volet des recettes. Vous vous attaquez aux retraités les plus pauvres en gelant les barêes de la CSG. Vous taxez les apprentis payés en dessous de la moitié d'un SMIC.

Il fallait le faire. Vous vous en prenez au chaque vacances. au tickets restaurant des salariés.

Par contre, rien pour taxer l'intéressement des plus riches ou les revenus du capital. Continuons sur le volet dépenses, c'est encore pire. Doublement des franchises médicales et ça c'est par décret, hein, quoi qu'il arrive.

Élargissement de ces mêmes franchises aux soins dentaires et aux prothèses et aux béquilles. Gel des pensions et de tous les minimats sociaux, chasse aux arrêts de travail. Rien mais alors rien en contrepartie ou presque sur les dépassements d'honoraires des spécialistes, les profits de l'industrie pharmaceutique ou ceux des cliniques privé.

Et pour en finir, le grand mensonge sur les retraites. Vous proposez un décalage au lieu de la réforme qui était prévue et qui était une suspension. C'était déjà nous on demandait l'abrogation mais même la suspension vous êtes pas capable de le faire.

Alors votre projet de loi à finance de la sécurité sociale c'est une vraie politique de classe des plus riches contre les plus pauvres. une honte quand on fête les 80 ans de la sécurité sociale. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous jettions cette copie à la poubelle et votions cette motion de rejet.

Mais n'y a un mais le groupe écologiste et social ne vous fera pas ce plaisir au gouvernement car je rappelle si cette motion de rejet était adoptée, ce serait cette copies qui serait envoyée au Sénat. Nous nous abstiendrons donc et nous combattrons pied à pied votre projet par nos amendements que nous qui d'ailleurs ont été pour certains d'entre eux les horreurs sociales ont été supprimés en commission. Nous proposons 21 milliards de recettes supplémentaires.

Je le rappelle, c'est nécessaire. Pourquoi ? Parce qu'il faut changer de logique.

Pour un vrai plan d'investissement pour l'hôpital public qui a perdu 110000 lits depuis 2000, pour résorber les déserts médicaux avec des centres de santé par partout. Pour en finir avec les pénuries de médicament, en créer un vrai vrai pôle public du médicament. Changer de politique, c'est possible.

On va en débattre et à mon avis, c'est ça qu'il faut faire. Merci. Merci beaucoup, monsieur le député.

Et je vous indique que je suis saisie par le groupe La France insoumise une demande de scrutin public sur la motion de rejet préalable. Je fais annoncer ce scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Il nous reste quatre orateurs.

J'aimerais qu'il y ait un peu plus de silence dans l'hémicycle, s'il vous plaît. Et je donne la parole à monsieur Nicolas Turquois pour le groupe démocrate. Merci madame la présidente.

Sans surprise, le groupe démocrate rejettera la motion de Roger déposée par le groupe La France assoumise. Nous avons un projet de loi de finance de la sécurité sociale exigeant, difficile à examiner, avec lequel nous avons un certain nombre de désaccord mais pour autant nécessaire nécessaire pour garantir la protection sociale de nos concitoyens de la garantir maintenant c'estàd pour 2026 et de la garantir pour l'avenir dans les années suivantes. Tout à l'heure, lors de la séance des questions de gouvernement, notre collègue Jean-Carle Grelier a évoqué une situation potentielle de cessation de paiement de la sécurité sociale dès fin 2027.

La Cour des comptes a confirmé par la publication d'un rapport extrêmement alarmant sur l'impasse budgétaire dans laquelle la sécurité sociale se trouve. Donc nous devons entamer ce débat absolument pour préserver notre modèle et garantir ce niveau de protection de très haut niveau euh en matière de de protection de nos concitoyens. Cette réflexion devra porter sur les dépenses et la meilleure dépense, c'est celle qu'on ne fait pas.

Nous devons faire de la prévention à une échelle industrielle pour diminuer le nombre de malades notamment en a infection longue durée. Cette révection devra aussi porter sur les recettes. Il va nous falloir esquisser de nouvelles pistes.

Faire financer l'essentiel de la protection sociale sur le travail est un trop lourd fardeau pour nos salariés pour qui le travail ne pai plus et un trop lourd fardeau pour nos entreprises face à la concurrence étrangère. Tous ces débats, nous devons les avoir. Alors, votons résolument contre cette nouvelle motion de Roger populiste et démagogue.

Merci beaucoup monsieur le député. Alors, je donne la parole à monsieur Frédéric Valtou pour le groupe Horizon. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Mesdames et messieurs, chers chers collègues, c'est bien parce que ce budget est perfectible qu'il faut qu'on nous rentrions dans la discussion des articles. Il faut que nous débattions amendement contreamendement, argument contre argument. Vous avez dit madame le boucher dans votre présentation de de la motion de rejet des choses qui sont tout à fait justes et qu'on partage les difficultés d'accès aux soins, la situation tendue des hôpitaux, les nombreuses effectivement remarques que vous avez fait sur l'absence de mesures utiles pour la prévention et cetera.

Je vais pas vous avez raison sur tous ces sujets mais c'est bien parce que ces sujets sont des vrais sujets qui nous sont posés aujourd'hui ici dans ce hémicycle qui sont posés aux français qui nous sont posés en tant que représentant de la nation qu'il faut que nous débattions. Donc on est tous en train de vous dire les uns après les autres, tous les orateurs de groupe qu'on souhaite avoir ce débat parce qu'effectivement dans un débat où le 493 a disparu, dans un débat où la responsabilité pèse d'abord sur nos épaules, dans un débat où vousù nous devons nous trouver des solutions qui soient des solutions contraintes financièrement mais imaginatives pour nos concitoyens, et bien soyons à la hauteur de nos responsabilités, saisissons-nous de de ces de cet enjeu et allons-y, débattons. Donc le groupe Horizon votera résolument contre la mogé de de renvoi. [rires] Merci beaucoup monsieur Valtou.

La parole est à présent monsieur Stéphane Vir pour le groupe Liot. Merci, merci madame la présidente, mes chers collègues, en dépit en dépit effectivement du brois, c'est quand même un texte majeur qui nous rassemble ce soir, celui du de la protection sociale de nos concitoyens qui doit nous interpeller. C'est véritablement leur quotidien, c'est véritablement leur préoccupation et c'est la nôtre avec un déficit cette année de 23 milliards qui a plus que doublé en l'espace de quelques mois.

Ça signifie très clairement, très clairement que la question de la trésorerie de la Cosse est posée. Ça signifie très clairement que la question de la pérenité de de notre modèle de protection sociale est posée. Je crois que mes chers collègues, on peut plus se cacher, on peut plus raconter d'histoire par rapport à la situation de la sécurité sociale.

La SQ est en danger et elle nous appartient silence et elle nous appartient effectivement de l'amener jusqu'à 100 ans à minimum. Et la question que nous devons nous poser, c'est comment faire pour effectivement tracer un chemin pour la CQ pour les 20 ans à venir. Il y a des zones à à creuser.

Le financement, la part par rapport au PIB, la part de responsabilité privée, ça on le fera avec méthode, on le fera avec détermination, on le fera surtout avec une vision politique. La CQ, c'est pas une histoire de comptabilité, c'est une question d'engagement pour les hommes et les femmes de ce pays. Comment voulons-nous les protéger ?

à quel coup, à quelles conditions. Le chemin est long et il faut le commencer aujourd'hui. Moi, j'ai souscrit aux propos qui ont été tenus tout à l'heure à la tribune par quasiment tous les collègues.

Quasiment tous les collègues des groupe sont venus avec des idées, avec véritablement des solutions sur lesquelles on peut être en désaccord. Mais ce qui prouve que la CQ, c'est un sujet qui nous anime et pour lequel on a envie de se battre. Alors, battons-nous pour la CQ dès à présent, dès ce premier PLFS et ne l'écartons pas.

On verra le vote final, mais vraiment notre responsabilité c'est de rejeter cette motion de rejet et de prendre à bras le cœur les débats pour modifier le projet du gouvernement et et rendre un PFS utile aux Français. Merci beaucoup mon cher collègue. Et la dernière oratrice sera madame Karine Lebont pour le groupe GDR.

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ce budget est qualifié d'imparfait. En réalité, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est peut-être le plus catastrophique de l'histoire de la 5e République.

Vous vous êtes contenté de reprendre en urgence les dispositions de votre prédécesseur en feignant d'en adoucir le contenu. Pourtant, ce que vous proposez est pire que ce que nous avions pu imaginer. Entre les dispositions législatives et les décrets que vous vous préparez à publier, vous nous avez concocté un savant mélange de néolibéralisme et d'inégalité.

L'audace avec laquelle vous défendez ces mesures au quotidien sur les plateaux télé mériterait d'être récompensé du César de la meilleure mascarade. Quel étrange anniversaire vous offrez à notre sécurité sociale ? Cet octogénaire fondé sur les valeurs de solidarité résiste encore et toujours à vos attaques incessantes.

Mais pour combien de temps ? en proposant de créer une taxe sur la maladie, d'augmenter les cotisations des plus modestes, de raboter les aides à l'emploi en outreem, de priver l'hôpital de moyens suffisants de déresponsabiliser et de dévaloriser les soignants, vous ne faites qu'aggraver une situation déjà particulièrement critique. La liste des horreurs est bien trop longue.

Une seule constante toutefois, votre obsession pour détruire le peu qui nous reste et pour vous attaquer à ceux qui ont le moins. Vous le savez pertinemment, cette guerre sans précédent que vous menez contre les plus fragiles entraînera immanquablement la précarisation des plus démunis. En voulant faire des économies, au lieu de promouvoir une juste contribution des plus fortunés, vous saccagez notre système de santé tout entier, mettant en danger nos concitoyens qui n'auront d'autre choix que de renoncer aux soins.

Les députés du groupe GDR sont unis autour d'un principe commun. Ce PLFSS doit être retravaillé de fond en comble. Nous le combattrons tous avec des votes différents sur la motion de rejet.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée. Les explications de vote sont terminées.

Nous allons pouvoir procéder au scrutin. Je mets au voie la motion de rejet préalable. Je demande de bien vouloir regagner vos places.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 411 exprimé 387 majorité 194 pour 61 contre 326.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous allons pouvoir aborder à présent la discussion générale. On va attendre quelques instants le temps que ceux qui veulent quitter l'hémicycle puissent le faire.

Et je donnerai la parole à monsieur Éric Michou pour le groupe UDR pour une durée de 5 minutes. Je veux Monsieur Michou, vous avez la parole. Chers collègues, s'il vous plaît, si vous voulez bien quitter les mystiques.

Bonjour monsieur Chers collègues, s'il vous plaît, s'il vous plaît. Merci de bien vouloir quitter l'hémicycle. le plus calmement possible.

Monsieur Michou, vous avez la parole pour 5 minutes. Merci madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. En son temps Talérant affirmait à Bonaparte, donnez-moi de bons cuisiniers, je vous ferai de bons traités.

La réité de ce budget de la sécurité sociale, c'est qu'il vient des arrières cuisines du gouvernement avec de leur complice socialiste. Il est indigeste. C'est le pur produit d'une tambouille politicienne.

Il démontre une fois de plus que le nouveau front populaire est la béquille de la Macronie supplé. Il est le théâtre d'ombre assuré par l'extrême gauche pendant que leur partenaire socialiste arrange les plats avec le gouvernement. Concrètement, voilà le menu qui nous est proposé avec ce texte.

Taxe sur les retraites avec le gel des pensions. Taxe sur les assurés sociaux avec le gel des prestations. Taxe sur les mutuels avec une surtaxe spéciale, taxe sur les entreprises et les apprentis avec la fin des exonérations.

Taxe sur les travailleurs avec les forfaits le forfait social sur les tickets restaurants, l'échec de vacances mais pas que. taxes sur les ruptures conventionnelles et des mises à la retraite. Et comme d'habitude, vous vous prenez vous en prenez aux français et ceux qui travaillent de préférence, c'est Robin des Bois à l'envers.

Le budget de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d'imposer, de taxer, d'assujettir, de grver, de tarifer, de rançonner, de raquetter, de pressurer, bref de saigner la France et c'est Français. Mais c'est pas grave, c'est Nicolas qui pai le tout dans un pays où les services de santé sont en net recul. 65 % des Français ont déjà renoncé aux soins.

Dans un pays où les déserts médicaux s'élargissent toujours, de plus en plus, 87 % du territoire classé en désert médical. Dans un pays où 65 % des médecins refusent de nouveaux patients. Dans un pays malheureusement où 19 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté.

Mais quelle indignité ! dire, le projet de loi ne prévoit aucun retour à l'équilibre des comptes sociaux. Le déficit reste massif, 17 milliards d'euros en 2025 et on parle de 29 milliards prévus en 2026.

Pas grave, c'est Nicolas qui paye. À ce niveau-là, c'est plus un budget, c'est un braquage. La cerise sur ce gâteau budgétaire, c'est la suspension de la réforme des retraites imposée par les socialistes avec un financement par les retraités en gelant leur prestation alors même qu'ils ont passé leur vie à financer cette retraite.

Ce gouvernement socialiste, c'est le bon copain qui vous invite au restaurant mais qui vous fait payer l'audition. Mesdames, [applaudissements] mesdames et messieurs du gouvernement, comme vous arrangez les plat en dehors de notre assemblée, je vais vous faire et je vais vous rappeler ici une ligne rouge. Première ligne rouge.

Nous refusons de toucher aux retraites. Nos retraités ne sont pas la variable d'ajustement de votre tambouille. Deuxè ligne rouge, nous refusons de brader la santé des Français et donc nous refusons toute dégradation de leur prise en charge. 3è ligne rouge, nous refusons la hausse des impôts et des cotisations sur le dos des Français et des entreprises.

Nous avons une vision claire, nous avons des lignes rouges précises, nous avons des propositions concrètes et d'ailleurs, c'est notre brillant collègue Olivier Fessard qui vous en parlera tout à l'heure. Bravo Olivier. [applaudissements] Les Français n'ont plus confiance dans leurs dirigeants.

Vous avez instauré le monde de la défiance. La défiance engendre la défiance et est la mère de tous les déclins. L'inspection, nos concitoyens, nos entreprises et notre pays sont administrés par des polices et des inspecteurs.

Inspecteur de l'éducation, inspecteur du travail, police de l'environnement. Bref, face à un système de la défiance qui nous est imposé, nous volons le retour de la confiance. Confiance dans l'administration, confiance dans le système de santé, confiance dans notre pays, confiance dans l'avenir pour nos apprentis.

Car la confiance engendre la confiance. La confiance en l'avenir permet aux entreprises d'investir, aux consommateurs de consommer. La boucle vertueuse de la confiance doit permettre le retour de la France, de notre belle France, de notre douce France, de la France éternelle.

Merci monsieur le député. [applaudissements] Madame Joël Mélin pour le Rassemblement national. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Monsieur, madame et messieurs le ministre, mes chers collègues, les années se suivent et malheureusement pour notre système social se ressemble. Ce PLFSS comme les présidents les précédents a été élaboré dans un aveuglement et une rigidité sans nom sur le même socle d'approximation et disons le mot d'inscérité. Il a été développé sur la même diagonale du fou faite de fausses bonnes idées et de réelles intentions de facilitation de la financiarisation.

Je le dis clairement, tout se passe comme si par un appauvrissement inexorable, notre système social tel marché de devenir la proie d'investisseur qui, rappelons-le, investissent à crédit et non sur fond propre. En attendant et en utilisant quasi littéralement les rapports récents de la commission des comptes dont celui d'hier au vitriol qui reprend disons-le depuis longtemps ce que nous disons et lu au conseil des finances publiques. Je vais présenter le décor que vous refusez de voir.

La conjoncture économique se détériore en 2025 comme depuis de nombreuses années. Les prévisions utilisées pour établir le PLFSS sont érées. 07 % de croissance au lieu de 0 attendu, c'est une stagnation négative.

Vous me permettrez de douter de la petite accélération prévue pour 2026 tant les faillites en cascade se profilent après les 80000 de ces derniers mois. La masse salarielle ne pourra donc pas augmenter comme prévu. C'est ce qu' ce que confirme avec force monsieur Boscovici en dans d'hier.

Ces rapports disent aussi que le déficit est reparti à la hausse en 2025 de 23 milliards d'euros et de 28,7 en 2026, nous ramenant donc à l'étiage des grands déficits de 2010 et 2019. Ces déficits sont nettement supérieurs aux 5,5 prévus dans la loi de finance 25 et se détériore malgré l'affectation de 6,7 milliards au prix de transfert incontrôlable et de multiples dispositifs capilités. Quant aux dépenses, elles sont plus dynamiques que les recettes dit en bon français, on dépense plus que nos moyens.

Oui, les Français vieillissent et développent des maladies chroniques coûteuses. En 40 ans, nous avons obtenu 10 ans de vie supplémentaire en relative bonne santé. Et oui, il faut payer cela sa juste mesure par la branche retraite, la branche maladie et la branche autonomie.

Ainsi, sur ces trois points, vous voudrez nous faire croire que demain ce sera mieux. C'est impossible même en profitant de la baisse de la natalité et des faibles rebalisations des retraites. Il ne faut pas oublier que la baisse des recettes sociales c'est contenu que par l'augmentation des taxes et des impôts.

Or pour piloter ces données inquiétantes, vous vous arquboutez sur l'ondame, outil obsolète et inefficient regarde de son bilan sur 30 ans. Malgré les sommes invraisemblables effectivement déboursé, 50 % de nos épades, nos hôpitaux sont en déficit. La médecine de ville est un grand dessert de désert sur 87 % du territoire.

Alors aujourd'hui, nous nous apprêtons à voter une autorisation d'emprunt de 83 milliards à la Cosse. Avec 100 milliards à l'horizon 2030, elle portera autant de dettes que la CADS. Le masque le Covid a masqué les 56 milliards de déficit de 2010 et les 44 milliards de 2019 révélés à postériori.

La CADS a remboursé en 30 ans 400 milliards et pourtant il y reste encore 100 milliards à rembourser et comme nous dit la commission des comptes en l'état il n'y a pas de possibilité il n'y a pas de perspective de remboursement en vue. Votre projet est donc bancal approximatif et selon nous mensonger incessaire. Si on regarde dans le détail sur la forme, ce projet n'est ni fait ni à faire.

À vouloir en quelques semaines vous différencier du projet Bairou, vous en avez fait un copiercollé mal fagoté, mal écrit, parfois incompréhensible, digne de réécriture. Sur le fond, c'est panique à bord. Alors qu'il n'y a plus rien, ni à gratter ni à tondre, vous persistez à vouloir passer le rabot.

Bien sûr, en couche mince, tant nous sommes à l'os. Les retraités ont failli voir leurs pensions revalorisées et nous nous réjouissons des annonces du premier ministre. Les familles crainent pour leur prestation.

Les personnes en paire d'autonomie âgées ou handicapées ont les mêmes craintes tant le financement de la branche la 5e branche est incertain et inclut l'avenir des soins palliatifs dont on ne sait pas s'ils sont financés. Les usagers de santé sont pénalisés en permanence à coup de doublement de franchise et de déremboursement. Bientôt, les sommes prélevées sur un remboursement de médicaments sera supérieur au prix du médicament lui-même.

En miroir, les prestataires de la branche autonomie comme les soignants, certes en délégation de services publics, subissent des contraintes désormais insupportables. Les pharmaciens sont obligés de compter sur des remises pour assurer leur activité et ils commencent à licencier. Les forfaits techniques en imagerie médicale ou enadiologie sont très faibles, fragilisent Henricochet les investissements et les innovations et laboratoire d'analyse ont depuis longtemps été fagocités par les grands groupes.

Résultat, 30 % de médecins diplômés n'exercent pas et la durée moyenne d'exercice d'une infirmière est de 4 ans. Et tout cela fait disparaître les propositions qui auraient pu être intéressantes dans votre PLFSS comme le congé de naissance. Alors, on nous dit qu'en France, le reste à charge est le plus faible d'Europe.

À quel prix ? La flambée du prix des mutuels de prévoyance de santé, inabordable pour beaucoup provoque un renoncement aux soins et comme l'impôt tue l'impôt, trop de pélèvement ou rabotage d'honoraire associé aux aberrations des études médicales conduisent aux déserts médicaux. Trop de prélèvement tuent l'appareil productif des secteurs de la MEDTECH et de l'innovation pourtant si brillant dans notre pays.

Nous disons non à toute taxe supplémentaire. N'oublions pas qu'à cause des charges les plus lourdes d'Europe dans notre pays, le salaire médiant déterminant 50 % des Français au-dessus et au-dessous de 2026 € nets par personne est à peine à 400 € au-dessus du seuil de pauvreté calculé à 80 % par le Bureau International du travail. Notre SMIG comme les minimas sociaux sont à plus ou moins 200 € au-dessus du seuil ou en dessous du seuil de pauvreté calculé à 60 % même à de pour rentrer le même salaire que un il y a 20 ans.

Ça ne passe plus. La spirale ne redeviendra vertueuse qu'à la fin des accords de libre échange européen et surtout la réindustrialisation portée par un allègement des charges mais aussi génératrice de de revalorisation des salaires et de la consommation. Nous ne pourrons pas retrouver la viabilité de modèle social que nous défendons avec force qui fait partie intégrante de notre idée nationale s'il reste ainsi universel.

Pour nos finances publiques si détériorées, pour la justice sociale si importante pour les Français, il est urgent de mettre en place le principe de priorité nationale. Certaines prestations doivent être exclusivement réservées aux français tandis que d'autres ne doivent être ouvertes aux étrangers qu'après 5 ans équivalent temps plein de travail sur notre sol. [applaudissements] Ces mesures de justice sont, vous le savez tous, plébiscité par les Français, y compris chers collègues de gauche, par vos électeurs.

Alors, si la logique dépenses recettes ne marche pas, même en tenant compte de la conjoncture, c'est qu'il y a un biais. Et ce biais, il est dans la gestion des flux financiers des 666 milliards dont vous, ministre et directeur de caisse, avez la responsabilité. Oui, il faut contrôler les dépenses et les recettes, mais il faut aussi, et il est grand temps de le faire, de contrôler les flux financiers interne de la sécurité sociale.

Cela n'a jamais été fait. C'est pourquoi je saisis cette occasion pour vous indiquer que Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national va utiliser son droit de tirage pour une commission d'enquête sur les comptes de la sécurité sociale. [applaudissements] Avec avec la fermeté et l'opotraté que nécessite la situation hors de contrôle des comptes, nous nous ferons expliquer pourquoi la caisse famille a perdu 16 milliards d'euros en 3 ans ?

Pourquoi les rapports de certification font état de 30 milliards de cotisations non recouvré au 31 décembre 2024 ? Pourquoi moins de 700 millions se recrouv sont recouvrés sur les 10 milliards de fraudes déterminées depuis longtemps ? Pourquoi il est impossible de connaître les sommes réellement recouvrées auprès des pays étrangers dont nous soignons les ressortissants ?

Et plus large combien coûte les migration directement et indirectement à notre pays ? Pourquoi les 150 milliards 150 milliards d'aides non contributives indispensables pour nos concitoyens les plus précières précaires sont soumis à si peu de contrôle ? Est-il normal comme l'a indiqué me l'a indiqué personnellement à Moroni, un haut fonctionnaire européen du développement que ces aides contributives alimente pour partie 25 % du PIB des comors.

Pourquoi toutes les caisses présentent un dysfonctionnement comptable et numérique majeur qu'aucune entreprise, personnelle ou euh industrielle ne serait mise en faillite avec ces don avec ce dysfonctionnement ? notre tâche pour obtenir la vérité des chiffres est colossal. Soyons sérieux, cette GAJ doit cesser.

Nous le devons bien au français. Merci. Merci madame la députée. [applaudissements] Madame Camille Gallard Minier pour le groupe Ensemble pour la République.

Madame la présidente, mesdames et les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, chers collègues, chaque année à l'automne, le parlement débat du budget de la sécurité sociale et si le PFS 2026 s'inscrit dans ce calendrier habituel, il n'a pourtant rien d'ordinaire. Ce budget s'ouvre aujourd'hui dans un contexte inédit. inédit sur le plan du contexte politique et inédit sur le plan économique.

Inédit politiquement d'abord en raison de l'absence de groupes majoritaires dans notre assemblée et parce que le groupe gouvernement a pris un engagement celui de ne pas recourir à l'article 493. Rien n'est décidé, tout est à construire. Mesdames et messieurs les ministres, vous avez proposé un budget.

Nous allons débattre et nous voterons. Inédit aussi économiquement en raison du poids de notre dette qui nous contraint. La sécurité sociale fête ses 80 ans et à l'heure où nous célébrons cet anniversaire, la Cour des comptes nous rappelle une exigence.

La préservation de notre modèle social passe par l'adoption d'une trajectoire crédible de retour rapide des comptes sociaux vers l'équilibre préalable à une opération de reprise de dette. C'est ainsi que se conclut le rapport qu'elle a rendu hier sur la situation financière de la sécurité sociale. Nous sommes à un moment de vérité pour nos finances publiques.

Les chiffres parlent d'eux-même. Le doublement du déficit de la sécurité sociale entre 2023 et 2025 atteste selon ce rapport d'une perte de contrôle de la trajectoire des finances publiques. L'objectif de ce PFS est clair.

Ramener le déficit de 24 milliards en 2025 à 17 milliards cette année. Nous sommes contraints d'adopter une trajectoire de maîtrise de nos comptes publics. Non pas pour satisfaire une discipline comptable, mais pour une raison simple.

Garantir que chaque euro de la sécurité sociale servent les Français, leur santé, leur travail, leur vie quotidienne plutôt que de nourrir la spirale de la dette. Chaque année, des ressources sont mobilisées pour assurer le service de la dette et amortir les déficits accumulés. Et chaque euro supporté par la dette ou les charges d'intérêt, c'est 1 € qui ne va ni à l'amélioration de l'accès aux soins, ni à la prévention, ni à la réduction des inégalités, ni à la solidarité entre vers celles et ceux qui sont les plus fragiles.

La maîtrise des comptes publics est donc un devoir de justice sociale. C'est la condition pour que notre modèle de protection demeure viable, équitable et digne. Mais ce PFSS n'est pas un budget d'austérité, c'est un budget de responsabilité.

Malgré les contraintes, il mobilise plus de 5 milliards supplémentaires pour la santé, la prévention et la solidarité. Oui, c'est un budget difficile mais ce n'est pas un budget de renoncement. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France a choisi de bâtir un système de protection universelle, couverture maladie généralisée, retraite, allocation familiale, sécurité sociale.

Un modèle de solidarité fondé sur l'idée que chacune et chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce modèle social est l'un des piliers de notre pacte républicain. Il repose sur la conviction que la santé, le soin, la sécurité sociale ne sont pas des cous accessoires mais des biens communs.

Notre système de santé et de protection sociale est malgré ses faiblesses l'un des plus solides et des plus équitables d'Europe. La France demeure l'un des rares pays où l'accès aux soins est réellement universel. Plus de 77 % des dépenses de santé sont prises en charge par la collectivité contre 73 % en Allemagne, 65 % en Italie et à peine 50 % en Espagne.

C'est aussi le pays où le reste à payer est de loin le plus faible. C'est aussi un modèle où la qualité des soins hospitaliers est parmi les meilleurs du continent européen et où la prévention vaccinale ainsi que la protection maternelle et infantile sont reconnus comme exemplaires. C'est aussi un modèle qui continue de garantir à travers la sécurité sociale une solidarité entre les générations et entre les territoires sans conditions de statut, de fortune ou d'origine.

Ce système souvent critiqué mais toujours envié a tenu dans les tempêtes pendant la pandémie lors des crises économiques face aux réformes successive. Il a tenu. Il a tenu parce qu'il est l'héritage d'un choix moral et politique, celui de faire de la santé un droit et non un privilège.

Aujourd'hui, ce sole est mise à l'épreuve. Il nous appartient collectivement de le protéger, de le faire évoluer, oui, mais sans le fragiliser. Notre pays fait face à plusieurs défis majeurs.

D'abord, le vieillissement de notre population. Vivre plus longtemps est une bonne nouvelle, mais cette réalité amène son lot de défi avec une augmentation des dépenses liées à la santé, à la dépendance et aux retraites. Ensuite, la baisse continue de la natalité qui fragilise notre équilibre démographique et social et appelle des politiques plus fortes de soutien à la parentalité et à la petite enfance.

Également la progression des maladies chroniques, le suivi des soins à domicile pour les accompagner et l'accroissement des besoins en prévention. puis les inégalités territoriales et sociales car l'accès aux soins reste inégal selon les zones géographiques et la pression sur les ressources humaines et sur les structures de financement, nos hôpitaux, les professions de santé, la prise en charge ambulatoire, tout cela demande une adaptation. Enfin, la durabilité financière.

Si nous ne maîtrisons pas nos dépenses et ne garantissons pas nos recettes, notre modèle social sera menacé. Il convient donc de faire face à ce nouveau contexte et de rechercher ensemble un équilibre difficile mais nécessaire entre responsabilité et justice. Le projet de loi porte des avancées sociales réelles qui traduisent la volonté d'allier justice et responsabilité budgétaire.

D'abord le renforcement de la prévention car éviter que les personnes ne tombent malades, c'est préserver leur qualité de vie et leur autonomie. C'est aussi rompre avec une logique centrée sur le curatif toujours plus coûteux. Ensuite, l'accroissement de l'accès aux soins en favorisant l'installation des jeunes médecins et des pharmaciens en ruralité et dans les quartiers urbains les plus sensibles.

La lutte contre les rentes dans le système de santé afin que les ressources ne soient pas captées par des logiques de rente mais concentré sur l'intérêt des usagers et des professionnels. l'optimisation du recouvrement des pensions alimentaires, la création d'un congé de naissance porté depuis longtemps par le président de la République et qui est un signe fort que notre société reconnaît l'importance des premiers jours de la vie et soutient les familles. Enfin, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite car l'égalité n'est pas une option mais une obligation.

Le débat que nous engageons aujourd'hui n'est pas un débat ordinaire. Le PFS 2026 sera occasion d'un travail parlementaire inédit, exigeant et constructif. Tous les sujets pourront y être débattus, y compris celui de la suspension de la réforme des retraites désormais intégrée au texte par la lettre rectificative du gouvernement.

Ce sera l'occasion pour le groupe Ensemble pour la République de mettre en avant le travail réalisé sur un système de retraite universel dont les bases ont été portées par la ministre de la santé Stéphanier alors député. Ce choix de débat par le gouvernement témoigne de respect du rôle du parlement, celui d'examiner sans tabou ni exclusion l'ensemble des disposition du texte. Et notre groupe a la volonté que cet exercice législatif soit un moment parlementaire dense, riche, en échange constructif et utile.

Le groupe ensemble pour la République portera haut ses valeurs et ses principes tout au long de ce débat. l'accès aux soins pour tous, le renforcement de la prévention, la fraternité et la solidarité entre les Français, la lutte contre les inégalités, le mérite et le travail. Nous soutiendrons que la situation impose un effort collectif.

Nous voulons que cet effort soit acceptable et épargne les Françaises et les Français les plus modestes. Nous serons vigilants à ce qu'aucune mesure excessive ne fragilise la dynamique entrepreneuriale qui est le moteur de notre économie et qui garantit nos emplois. Nous proposerons des améliorations concrètes au projet gouvernemental.

D'abord, la suppression de la hausse de 8 % des cotisations patronales sur les titres restaurants, les chèqus vacances et les chèqus cadeaux. Ces dispositifs sont des leviers essentiels du pouvoir d'achat. Ensuite, le maintien d'exénération salariales dont bénéficie les apprentis car soutenir l'apprentissage c'est investir dans l'avenir.

Puis l'augmentation de long hospitalier pour donner davantage de moyens et accompagner nos hôpitaux et les professionnels qui y œuvrent chaque jour. Nous prendrons également des solutions d'équilibre sur plusieurs sujets sur l'utilisation du dossier médical partagés en refusant les sanctions financières des professionnels de santé tout en ayant l'exigence que le dispositif devienne davantage fonctionnel, lisible et pratique sur le rejet des pénalités concernant les hôpitaux tout en reconnaissant la nécessité de déterminer les critères clairs et transparents d'efficience et de pertinence des actes, mais aussi sur la question des dépassements d'honoraires en refusant toute augmentation des tarifs tout en soutenant les solutions pragmatiques avancées par nos collègues. Jean-François Roussé et Yannick Monet.

Nous nous opposerons à la diminution de la prestation de compensation du handicap des personnes indemnisées et au changement de régime des personnes en ALD non exonérante. Enfin, nous appuyerons sur des solutions pragmatiques telles que la distribution à l'unité de médicaments. En conclusion, mes chers collègues, je veux affirmer que ce texte doit être à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés, solidaires, responsable et justes.

Nous avons devant nous une opportunité, celle de construire un budget qui soit un acte politique fort qui affirme que la France fait le choix de la solidarité, de la santé, de l'égalité, du travail bien rémunéré, de la prévention et de l'accès aux soins pour tous. Mais nous avons une responsabilité, celle de montrer que faire des choix est possible, que maîtriser nos finances ne signifie pas de renoncer nos valeurs et que défendre la justice sociale ne justifie pas l'aveuglement budgétaire. Mes chers collègues, pour le bien de notre prix, notre concitoyens, c'est ensemble que nous débattrons, c'est ensemble que nous trouverons les solutions pour être à la hauteur de ce qu'attendent les Françaises et les Français, à la hauteur de nos valines de solidarité et de responsabilité.

Madame la député monsieur Damien Modé pour la France insoumise [applaudissements] la parole Madame la présidente, mesdames, monsieur le ministre, cher président de la commission, monsieur rapporteur général, chers collègues, avant de commencer, je souhaite rendre hommage. Il y a 20 ans, le 27 octobre 2005 nous quitté George Guingouin, premier Maquisard de France, fait compagnon de la libération par le général de Gaulle. libérateur de Limoge en 44, ville dont il est devenu maire et de Saint-Gilles les Forêes que dans toute la France, il restera un exemple pour la patrie, un maître à penser pour moi et je veux lui rendre hommage et adresser toutes mes pensées à ses camarades et à sa famille.

En 2004, le grand George écrit à propos de l'héritage du Conseil national de la Résistance et des attaques qu'il subit notamment sur la sécurité sociale, ce n'est pas en renonçant aux valeurs de solidarité que notre pays répondra au défis du monde. Malheureusement pour le CNR, nous avons dit adieu à ces créateurs et il ne reste là sur ses bancs que ses fauxoyeurs. L'hôpital nous coûte trop cher.

Ce n'est pas moi qui le dit, c'est monsieur le premier ministre. Le 13 septembre 2025, ce jour-là, il se déplaçait à Macon. Ce jour-là, il nous déballait du Macron.

Je cite, il y a aussi des problèmes de finances publiques parce qu'on a décidé de remettre beaucoup d'argent dans l'hôpital. Ce sont ces mots, c'est sa pensée. Mais chaque année, les budgets, en de ça, des besoins sont rejetés par toutes les organisations syndicales, les directions, les associations de patients, mais adopté en force par le gouvernement et le 493.

Chaque année, les établissements de santé sont sous-financés et vous nous dites que l'hôpital est responsable de la dette. Le 13 septembre, il décidait d'aller à Macon pour dire que l'hôpital coûtait trop cher. Sur la même période, il aurait pu aller le dire en Alsace où fermer une maternité plusieurs jours faute de personnel à MT la Jolie où il pleuvait dans l'hôpital à Saint-ierrier la Perche où les urgences fermaient encore la nuit et sur tout le territoire où l'hôpital est à l'agonie.

Confiné dans les chiffres bien loin des réalités que vivent les soignants dont souffrent les patients que vivent les patients dont souffrent les soignants. Vous assaénez que l'hôpital serait responsable de la dette. C'est à la fois faux et insultant.

Le principe, il est assez simple. La sécurité sociale, elle est financée par les cotisations sociales. Mais depuis 2017, vous voulez diminuer la SC.

Et le trou a compensé, lui, il a doublé. Par votre faute, 80 milliards d'euros chaque année manquent dans les caisses de la sécurité sociale. Alors, une partie est compensée par le budget de l'État.

Vous redirigez l'argent de la TVA qui est payé par tous les Français, mais du coup, il manque de l'argent dans le budget de l'État. C'est un cercle vicieux que vous avez installé. Et pire, une partie des baisses de cotisation ne sont même pas compensées.

Il y a un trou et puis c'est tout. Il manque de l'argent, il manque des recettes et vous voulez le régler en réduisant les dépenses de santé. Sur les 15 milliards d'euros de déficit de 2024, c'est 5 milliards d'euros de trous qui n'ont pas été compensés. 5 milliards d'euros de trous que vous avez creusé.

Alors pour le premier ministre, les problèmes des finances publiques comme il dit ne sont pas n'ont pas pour fondement ce qu'il se passe dans les hôpitaux sur les lits où ce n'est pas de la faute des étrangers. Le problème pour les finances publiques, ils ont profondément Matignon, Bercy et l'Élysée. La vérité, la vérité c'est que tout est une question de choix.

Et le vôtre, il est résumé dans un communiqué de presse de toutes les fédérations hospitalières. Un budget historiquement bas, c'est 1,1 milliard d'euros qui manqueront en 2026, soit l'équivalent de 20000 postes d'infirmiers qui ne pourront pas être pourvu. Ce choix en amène d'autres.

Pour Lila par exemple, être soignante en ÉPAD, vous lui laissez le choix. Elle explique "On doit faire des choix sur notre prise en charge. Est-ce qu'on fait des toilettes complète ou est-ce qu'on change les draps ?

Ce sont des choix qui ne devraient pas être des choix. C'est c'est aussi Tristant à Limoge qui doit choisir. L'autre jour, j'ai un patient qui m'a demandé de l'accompagner aux toilettes.

Je lui ai dit que je revenais dans 5 minutes. Mais quand on a 19 autres patients, les 5 minutes se transforment en 3h et quand vous repassez et bien le patient il s'est fait dessus. C'est aussi Mathieu, infirmier à l'hôpital en Normandie qui avoue fin de journée, j'étais fatigué, j'ai donné les traitements d'une patiente en chambre double à sa voisine.

Ça aurait pu être très grave. Avec ce rythme, les erreurs de travail, ça arrive très souvent. Mais c'est comme ça, lui, il n'a pas le choix.

Le monsieur le Premier ministre a affirmé aussi des problèmes de finance publique parce qu'on a décidé de remettre beaucoup d'argent dans l'hôpital. Alors, je lui encourage à partager cette analyse auprès de l'hôpital de camp qui en période de paix sans pandémie en vient à appeler sa réserve sanitaire, presque sa réserve humanitaire, faute de médecin et faute d'interne. Et moi, j'aimerais aussi vous partager le message reçu par un de ces soignants de l'hôpital de camp.

Je cite : "S'il n'y a plus de docteur, c'est parce que les conditions de travail sont insoutenables. Si elles sont insoutenables, c'est parce qu'on manque de lit de personnel du fait de budget insuffisant par rapport aux besoins de la population. Il y a un grand risque de mort inattendu sur des brancards.

Alors, monsieur le Premier ministre, qu'il change de cap et qu'il puisse permettre à l'hôpital de sortir de ce cauchemar. [applaudissements] Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Jérôme Gedge pour les socialistes et apparentés. [applaudissements] Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, avant de commencer mon propos, je voudrais que nous partagions ensemble l'excellente nouvelle que nous venons d'apprendre et la confirmation par le président de la République de la libération de Cécile Colleur et Jack Paris.

Euh dans cet hémicycle, nous avons souvent parlé de cette attente impatiente alors que leurs photos sont au pied de la colonade. Je pense que nous pouvons ensemble nous féliciter au nom de [applaudissements] l'ensemble de la représentation nationale de cette excellente nouvelle et leur souhaiter un retour rapide parmi nous. J'avais prévu de vous parler de plein de choses en parlant du budget de la sécurité sociale auquel je suis tellement attaché. de vous parler du 80e anniversaire de la sécurité sociale, de l'héritage don dont nous sommes tous dépositaires pour prolonger cette ambition folle dans un pays ravagé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et qui a fait le pari de la cohésion sociale au service de la cohésion nationale.

Et héritier de cette ambition portée il y a 80 ans, nous aurions tant à dire et tant à faire à partir de ce PLFSS dont je vous l'avoue, il n'est satisfaisant qu'en aucun point. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de jouer sincèrement le jeu de son amélioration, de sa réécriture, de sa refondation. Mais nous souhaitons le faire. en partant de l'enjeu premier qui est celui de la crise du financement de la sécurité sociale.

Et pour cela, je vais prendre appui sur l'excellent avis que la Cour des comptes a remis hier sur l'état des finances de la sécurité sociale. dans sa conclusion, dans ces dernières lignes, elle nous dit l'enjeu auquel nous sommes confrontés, qui est celui de dégager des ressources pour épargner les mesures d'économie injustes qui ont été euh trop facilement et un peu paresseusement retenu dans le texte initial, mais j'admets que vous nous dites qu'on va y revenir. Que nous dit la Cour des comptes ?

La sécurité sociale était à l'équilibre en 2019. En réalité, en effet, elle l'était dès la fin 2017. La situation dégradée des comptes sociaux résulte de déséquilibre accumulé depuis cette date avec une série de mesures identifiées par la cour.

La mise en œuvre non financée du Ségure de la santé. C'est vrai, 14 milliards d'euros de mesure d'augmentation de la rémunération des soignants, il fallait le faire assurément. Mais le problème, c'est qu'aucune recette n'a été affectée en face.

Deuxème raison identifiée par la Cour des comptes est la dégradation du fait de perte de recettes. Et quelle perte de recette mentionne la Cour des comptes ? L'augmentation du coût des niches sociales dans un objectif de gain de pouvoir d'achat et la sous-compensation par l'État de l'augmentation des allègements généraux de cotisation sociale visant à favoriser l'emploi des moins qualifiés.

Je cite intégralement le SG de la santé, c'est 14 milliards d'euros qui n'ont pas été euh financés par une recette. Les euh non compensations euh des allègements du fait de la TVA, c'est 5,5 milliards de recettes. Et les niches sociales identifiées par la Cour des comptes, notamment celles qui ne sont pas compensées, c'est 2,2 milliards d'euros.

Si vous mettez côte à côte ces trois éléments, il n'y a plus de déficit de la sécurité sociale. Bien sûr qu'il faut contrôler et maîtriser les dépenses, nous y sommes prêts, mais à la condition qu'elle n'affecte pas la qualité des soins, le reste à charge pour les patients, le pouvoir d'achat des ménages, il y a de la marge d'efficience dans l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale, mais elles n'ont de sens à être mobilisé que si en face nous jouons le jeu sincèrement des recettes. Donc dans les quelques secondes qui me restent, madame la ministre des comptes publics notamment, mais monsieur le ministre du travail et des solidarité, madame madame la ministre de la santé, j'ai une seule question à vous poser parce que moi je souhaite que nous puissions parler des dépenses, que nous puissions parler de la suspension de la réforme des retraites que nous avons obtenu dans ce PLFSS.

Mais pour cela, il faut que nous ayons d'abord volé d'abord voté un volet sur les recettes. Ouais. Il faut que nous ayons voté un volet sur les recettes.

Mais vous savez, je préfère des bonnes recettes plutôt que voler du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Et donc la question que je vous pose madame la ministre Amédine Monchalin, j'ai toujours plaisir à échanger avec vous. Est-ce que vous êtes prêt à accepter que c'est la question que j'ai posé au QAG tout à l'heure et c'est déterminant parce que sinon on n'arrivera pas à voter une partie recette et s'il y a pas de partie recette, il y a pas de suite.

Nous avons des propositions sur la CSG sur le patrimoine, nous avons des propositions sur la CG sur le capital, la CSG, nous avons des propositions sur la fiscalité comportementale, nous avons des propositions sur les allègements généraux. Est-ce que vous êtes prêt à accompagner le fait d'aller chercher des recettes pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens et retirer toutes les mesures que vous connaissz ? Le doublement des franchises, le gel des pensions, la CSG sur les apprentis, autant de choses qui pénalisent l'ensemble de nos concitoyens.

Monsieur le député. [applaudissements] La parole est à madame Justine Gruier pour le groupe la droite républicaine. Vous avez la parole madame la députée.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, monsieur le président de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, 80 ans, quel bel âge pour un modèle qui a façonné notre pacte social, notre vivre ensemble et qui demeure l'un des plus beaux héritages de la libération. Mais qui peut croire sincèrement qu'un modèle conçu pour la société d'hier soit encore pleinement adapté à celle d'aujourd'hui ? Avec un déficit de 23 milliards d'euros prévus en 2025, l'enjeu de ce PLFSS 2026 est clair.

Assurer la pérennité de notre système social sans trahir son esprit de justice ni son principe fondateur de solidarité entre les générations. Les enjeux qui s'ouvrent à nous sont importants mais se doivent d'être traités en conscience et avec courage. À court terme revenir à un déficit de l'ordre de 17,5 milliards d'euros dès 2026 tout en répondant aux attentes des Français.

Nos concitoyens nous le demandent : réduire les dépenses injustes, mieux utiliser l'argent public et anticiper les bouleversements démographique qui marque notre pays. Car si nous laissons encore filer le déficit, c'est l'avenir même de la sécurité sociale que nous mettons en péril et avec lui, c'est l'avenir de nos enfants que nous fragiliserons. Ce cadre financier, comme vous le savez, s'applique aux cinq branches de notre système : la maladie, les retraites, la famille, les accidents du travail et maladie professionnelle et enfin la dépendance.

Pourtant, ces cinq branches ne sont pas financées de la même manière et le fonctionnement en silo montre aujourd'hui ses limites. Nous devons avoir le courage de repenser notre organisation, d'en finir avec la juste apposition des dispositifs et des guichets pour bâtir une sécurité sociale plus lisible, plus efficiente, adaptée à la société de demain. Voilà le cap qui nécessiterait une programmation pluriannuelle.

Mon amendement a d'ailleurs été adopté pour avancer sur ce sujet. Voilà le cap que nous devons collectivement fixer. Dépensiez mieux sans dépenser plus.

Et pour y parvenir, tout commence par le travail, socle de notre solidarité nationale. Car, rappelons-le, c'est le travail qui finance en grande partie la sécurité sociale et tant que nous n'aurons pas replacé le travail au cœur de notre modèle social, tout le reste ne sera qu'artifice et rustine. Tout ne se réglera pas dans ce texte certes, mais il faut poser les bases.

Je le rappelle, si nous avions en France le même taux d'emploi que l'Allemagne, nous gagnerions 15 milliards de de cotisation sociale supplémentaire et nous économiserions 5 milliards de prestations. Voilà un levier considérable qui ne repose pas sur l'impôt mais sur la valeur du travail. Celui qui travaille doit toujours avoir raison.

C'est pourquoi la droite républicaine continuera de faire de la revalorisation du travail sa priorité face à l'assistana et à la dépendance à l'aide publique. Nous proposons la création d'une aide sociale unique plafonnée à 70 % du SMIC. Cet outil, nous le défendons depuis plusieurs années.

Il simplifierait notre maqui d'aide sociale et lutterait efficacement contre les trappes à inactivité. Chaque année, on nous répond que cela prend du temps, mais si nous avions commencé il y a 2 ans, nous y serions presque aujourd'hui. On garde le social, on arrête l'assistana.

Nous proposons aussi l'extension de la défiscalisation des heures supplémentaires pour libérer le travail, libérer les entreprises. Ce dispositif expérimenté a fait ses preuves. Il est juste, efficace et compatible avec notre cadre budgétaire.

On valorise le travail, on arrête la sistana. Enfin, défendre, c'est aussi proté défendre le travail, c'est aussi protéger ceux qui le portent au quotidien. Sur les accidents du travail et les maladies professionnel, nous devons repenser notre rapport au travail, responsabiliser les acteurs à un épanouissement au travail et à toutes les préventions nécessaires, en particulier sur la pénibilité.

Nous devons réinterroger les critères d'indemnisation des arrêts maladies en instaurant des jours de carence dynamique pour pénaliser les abus sans pénaliser les malades. Lutter contre la fraude sera d'ailleurs au cœur de nos débats d'ici la fin de l'année et nous nous en réjouissons. Mieux encadrer les ruptures conventionnelles pour qu'elle ne soit plus un moyen de pression parfois déséquilibré pour les employeurs.

La réforme de l'aide médicale d'État via le PLF doit également être engagée pour restaurer la justice sociale et mieux cibler l'effort collectif. Mais notre responsabilité ne s'arrête pas là. Elle nous impose aussi de regarder en face la question des retraites.

Notre groupe a refusé que la suspension des retraites de la réforme des retraites soit financée par une hausse des mutuels qui auraient pénalisé les plus modestes ou par une sous-indexation généralisée des pensions à partir de 2027. Mais la réalité, mes chers collègues, finit toujours par nous rattraper. Une réforme des retraites reste indispensable, non pour sanctionner, mais pour garantir une une retraite digne à celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie.

Une retraite finalement adaptée aux attentes de la société actuelle. Les boomers n'ont pas de leçons à recevoir de personne. Mais nous ne pouvons pas ignorer le vieillissement de la population qui bouleverse l'équilibre de notre système.

Dans le même esprit de responsabilité, nous demandons le contrôle systématique des retraites versées à l'étranger pour éviter les paiements indus. Chaque euro doit être versé à bon droit par respect pour les quotisans et pour l'équilibre collectif. Respectons ceux qui ont travaillé toute leur vie et assumons le courage de la vérité.

Assumer la vérité sur nos retraites, c'est aussi préparer la société au vieillissement qui vient. Le combat des personnes âgées, tout comme celui des personnes en situation de handicap confronté à la perte d'autonomie est un combat permanent pour de nombreuses familles. Or, notre système actuel est inégalitaire et fragmenté.

Les restes à charge demeurent lourds, les disparités territoriales criantes et la coordination entre acteurs est insuffisante. Nous devons décloisonner nos dispositifs, assurer la transversalité des parcours de vie et repenser le financement pour garantir à chacun et à chacune une prise en charge équitable, quel que soit leur lieu de vie. C'est cela la justice sociale concrète, l'égalité dans la dignité.

Et cette exigence de respect du collectif vaut aussi pour notre système de santé. Faciliter l'accès aux soins dans nos territoires est une priorité pour la droite républicaine. Nous nous félicitons de l'adoption en commission de notre amendement protégeant les officines de proximité en inscrivant dans la loi les plafonds de remise pour les pharmacies de 40 % pour les génériques et 20 % pour les biosimilaires.

C'est une avancée importante pour nos territoires où la pharmacie reste parfois le dernier maillon du lien social. Mais notre système de santé est étouffé. Il souffre d'un excès de bureaucratie.

Les sigles se multiplient, les structures se superposent et les agences paraétatiques se sont transformées en forteresse administrative. Il faut rationaliser, simplifier, redonner de la souplesse à notre système de santé et surtout replacer la prévention au cœur de notre politique de santé plutôt que d'accumuler des taxes comportementales inefficaces. Monsieur le président, nous y serons vigilants.

N'oublions pas, la cellule familiale, si essentielle à notre famille politique, est le premier lieu de prévention, le premier rempart contre la solitude, la précarité et la maladie, la première source d'épanouissement. La santé de notre société passe évidemment par la vitalité de ses familles. Nous plaidons pour le retour à l'universalité des allocations familiales au premier enfant.

Elles ne doivent pas devenir un dispositif d'assistance conditionné, mais demeure un soutien inconditionnel à tous les parents, à tous ceux qui font le choix de la vie, de l'avenir et de la transmission. Alors que la mortalité infantile augmente et que l'infertilité progresse, notre pays ne peut détourner le regard. Ces signaux sont des alertes démographiques majeures et pourtant le PLFSS reste silencieux sur ces sujets fondamentaux pour notre avenir collectif.

Oui au soutien des familles, non à l'assistana. La droite républicaine l'a dit clairement et le répète aujourd'hui. Nous refuserons toute nouvelle taxe ou impôt dans le pays le plus fiscalisé au monde.

Pendant que d'autres cherchent toujours à créer de nouvelles contributions sur les revenus du patrimoine, sur les boissons, sur les produits alimentaires, sur les complémentaires santé. Nous nous faisons le choix du travail, de la responsabilité et de la rigueur. Nous avons obtenu en commission plusieurs victoires importantes.

La suppression de l'attaque sur les complémentaires santé qui aurait alourdi le reste à charge des patients et la suppression du gel des pensions de retraite ainsi que leur désindexation, la suppression de la cotisation patronale sur les avantages CSE qui menaçaient le pouvoir d'achat des salariés. Et enfin, le lancement d'une expérimentation pour une allocation sociale unique et un revenu social de référence. si essentiel pour valoriser réellement celles et ceux qui travaillent.

Mes chers collègues, notre responsabilité, ce n'est pas de céder à la facilité de la taxe, mais d'engager la vraie maîtrise de la dépense publique par rigueur et par bon sens pour préserver ce que la France a de plus précieux, son modèle social. Un modèle peut-être trop généreux mais essentiel à notre solidarité. Un modèle qu'il faut réformer pour le sauver, non pour l'abandonner par démagogie.

Nous devons repenser la sécurité sociale pour la rente pérenne, durable et juste, fidèle à l'esprit de solidarité réciproque que nous devons transmettre aux générations futures, fidèle au goût de l'effort et au mérites inhérents à la valorisation du travail. Et comme le rappelait Jacques Chirac dans une phrase que je me permets de reprendre ici, une société s'approche de l'équilibre quand la sagesse des aînés nourrit la confiance des jeunes. C'est à cet équilibre que nous devons œuvrer avec lucidité, avec courage et avec exigence.

Et dans les débats à venir, la droite républicaine tiendra la même ligne, pas de nouvelles taxes et une diminution des dépenses injustes. Permettez-moi de saluer le travail acharné de notre rapporteur général pour éclairer nos débats en commission. Je vous remercie.

Merci madame la députée. La parole est à madame Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et social. Vous avez la parole madame la députée.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, je vais commencer par vous parler de notre collègue Sébastien Pétavi. Vous ne l'avez pas beaucoup vu ces dernières semaines. Il a été hospitalisé et aujourd'hui il doit sortir de l'hôpital.

Sauf que voilà, il a besoin de soins infirmiers toutes les 8 heures précises. Il habite en Dordogne, sa circonscription, département rural à 14 % ou 14 % de la population à plus de 75 ans et où 20 % de la population vit de manière isolée. Autant vous dire que le besoin de soin est grand et que infirmiers et infirmières doivent faire de nombreux kilomètres pour soigner au mieux cette population.

Aucun infirmier n'a pu s'engager dans ses conditions à passer trois fois par jour toutes les 8 heures chez lui. Sébastien va donc venir à revenir à l'Assemblée nationale pour y recevoir les soins. Ce sera possible ici.

Sébastien a la chance de pouvoir venir à Paris mais évidemment peu de personnes ont la possibilité de faire pareil. Ce PLFSS est le moment du choix, un véritable choix de société en réalité. Vous pouvez continuer à tenir sur les exonérations sur les salaires.

Vous vous placez alors dans la compétition internationale sur le fondement de la baisse des salaires pour gagner en compétitivité. Vous n'y arriverez jamais vraiment parce qu'il y aura toujours des salariés qui coûteront moins cher ailleurs et vous mettrez les salariés français en concurrence avec les salariés du monde entier. Il y aura donc une concentration autour du SMIC de plus en plus de gens en difficulté.

La suite, c'est que la France deviendra un pays d'emploi de faible qualification et de faible rémunération dépendant d'une consommation de masse à pas cher. Shin est de beaux jours devant lui. Évidemment, dans ce contexte, les exonérations ne sont pas discutables.

La seule solution pour le PLFSS, c'est de réduire les dépenses. Et quelles sont ces dépenses ? l'hôpital public, les remboursements de médicaments, les allocations, les arrêts de travail, les affections longue durée, les retraites, tout cela, ce sont des dépenses.

On réduit ainsi chacune avec méthode. La situation en d'ordogne va alors probablement s'aggraver rapidement. L'hôpital comme à camp n'accueillera bientôt plus d'internes puis sera vite menacé de fermeture.

Il coûte trop cher. Le sentiment d'abandon grandira au fur et à mesure que les personnes devront parcourir des kilomètres pour se soigner, payer pour obtenir un médicament indispensable. Vous renforcerez la métropolisation où il y a encore une offre dense de soins d'un côté et vous accélérerez la désertification de l'autre.

Cela veut dire à court terme la montée du Rassemblement national puisque l'abandon est le premier ressort de ce vote. Production à bas cou, consommation de biens de mauvaise qualité parce que c'est la seule chose que permettront les bass salaires et permettront d'acheter les bas salaires et le cercle vicieux se met en place. Vous ajoutez à cela les crédits à la consommation pour juste terminer le mois, les jeux à gratter les paris sportifs pour alimenter l'espoir de devenir peut-être un jour plus riche, vu que l'école ne permettra plus non plus complètement pour les classes populaires de progresser telle est la telle est la société que vous préparez.

Vous avez là tout le PLFSS et une partie du PLF. année blanche, gel des allocations, augmentation des franchises, diminution du remboursement des ALD, limitation des arrêts de travail, des primes d'activité pour les personnes handicapées, on insuffisant et surtout maintien des exonérations. Les habitants de Dordogne au-delà et au-delà pardon, les pauvres, les malades, les handicapés, les vieux n'auront qu'à se débrouiller.

Pas grave, le coût du travail lui sera maîtrisé. Mais un autre projet est possible. Vous pouvez décider que la santé et la protection sociale sont prioritaires parce qu'une population en bonne santé permet de diminuer à terme les dépenses de santé et de mieux travailler.

Et puis vous pourriez aussi vous dire que l'accès aux soins est avant tout une question de dignité et de respect. Je suis sûre que Sébastien Petavie sera d'accord avec ça. Ceci est notre projet.

Nous pouvons augmenter le nombre de fonctionnaires qui travaillent dans les secteurs hospitaliers de la santé, de la vieillesse, du médico-social. Nous assurerons la gratuité parce que payer des soins ne responsabilise en en réalité jamais personne. Cela retarde juste les prise en charge.

Les gens seront mieux soignés et les employeurs, du moins certains dans les grandes entreprises surtout, verront peut-être le coût du travail un tout petit peu progresser. Ils pourront moins verser de dividendes mais auront aussi moins d'arrêt longs de travail dans leur entreprise parce que tout le monde sera en meilleure santé. Pour monter en compéten en parallèle, il faudra investir évidemment dans l'école et l'université.

Nous pourrions ainsi peut-être enfin en finir avec la trappe à bas salaire monté véritablement en compéten et en productivité. Nous miserions sur la qualité du travail et la valeur ainsi créée et nous payerions mieux les fonctionnaires parce qu'ils assurent un service essentiel. Cela permettra aussi de relancer la consommation mais évidemment pas la même.

Ceci s'appelle une relance kinésienne par une consommation domestique de qualité de services performants. Nous n'éviterons pas totalement la question climatique mais au moins nous la retarderons un peu et surtout nous ferions obstacle à la montée de l'extrême droite par un programme politique unique, la dignité pour tous. Les gens ne se sentiront plus autant broyés par une machine qu'ils ne contrôlent pas.

Vous pouvez aussi penser comme moi, une société où la priorité est de ralentir et de protéger ce qui nous est le plus précieux. Cela implique la sortie des biens et services essentiels au marché du marché pour mieux les protéger. La santé, l'éducation, des innovations sociales comme la sécurité sociale alimentaire.

Les études et les recherches sont indispensables pour tester la résistance de notre modèle social à l'épreuve du réchauffement climatique. Mais une chose est sûre, il créera une perte de productivité des dépenses publiques dues aux canicules, inondation, épidémie. Parce que oui, le réchauffement climatique a un effet.

Dans ce modèle, l'idée est simple, bien que moins porteuse. Alors que sept limites planétaires sont d'ors et déjà dépassées et que c'est définitif, comme avant un envie de tempête, on mettrait la priorité sur le fait de calfeutrer avec soin les fenêtres pour prendre soin de nous et de ce qui est indispensable. Nous nous protégerions au lieu de laisser les fenêtres grandes ouvertes.

Je ne vous promets pas le grand soir, c'est sûr, mais c'est pourtant aujourd'hui la seule solution pour garantir véritablement un avenir. Il faudra bien sûr partager le travail, diminuer ces heures. Nous pourrions sortir de l'hyperconsommation pour construire patiemment de l'hyper lien social.

Nous ne serons peut-être pas autant compétitifs, mais parce que cela n'aura pas de sens de l'être dans ce monde-là. Nous serons en meilleure santé et surtout nous serons solidaires. Nous n'aurons pas peur ou moins peur de la tempête à venir.

Une chose est sûre, vous ne pouvez pas continuer le en même temps. Ce PLFSS est le moment du choix. Vous ne pouvez pas diminuer le coût du travail, dilapider l'argent public auprès des plus grandes entreprises et en même temps assurer les soins en ruralité et maintenir les hôpitaux.

Ce PLFSS trahit votre amour inconditionnel pour les comptes, les tableaux Excel. Suppression de l'amattement pour les retraites hop 1,2 milliards de plus. Gel des prestations sociales et des pensions de retraite 2,5 milliards d'euros.

Doublement des franchises 2,3 milliards. Réforme des affections de longue durée 700 millions. Diminution de la prime d'activité pour les personnels handicapés, cotisation sociale sur les apprentis, fin de certaines exonérations sur les territoires ultramarins et cetera.

La liste est longue mais nous avons passé Halloween et son théâtre des horreurs. Que ces euros soient pris sur les personnes âgées, sur les personnes malades, les familles monoparentales, les personnes handicapées, les invalides, les chômeurs, les bénéficiaires du RSA, les services publics de santé, tout cela n'a finalement à vos yeux pas tant d'importance. Votre tableur est à est à l'équilibre.

Ouf ! La France est sauvée. Mais cette copie porte une vision, celle de la loi du plus fort, de la métropolisation accéléré et de l'abandon d'une partie de la France.

Voilà pourquoi nous ne sommes pas venus à vos rendez-vous du mardi. Il n'est plus temps de palabrer, mais d'affirmer un choix ambitieux pour la France. À l'heure où d'quun appellent aux valeurs avec des trémolots dans la voie, où ils évoquent du matin au soir la France éternelle.

La France se distingue des autres pays par un choix radical et ambitieux. il y a 80 ans, celui de mettre une partie de notre richesse en commun pour créer un véritable modèle social protecteur et réparateur, elle est là la fierté d'être français. Vous vous inquiétez souvent de Nicolas qui paye mais notre fierté française est bien celle de Sébastien qui a accès au soins.

Merci madame la députée. Mes chers collègues, la prochaine séance sera ce soir à 21h30. la suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

La séance s'est levée.