Le Zap'Parlementaire : précarité étudiante, intempéries, collectivités territoriales...

Monsieur le Premier Ministre on a eu très peur l'épisode sevenol qui a touché notre pays en fin de semaine dernière a été très violent particulièrement chez moi en Ardèche où les dégâts sont considérables et les populations traumatisées heureusement cette catastrophe n'a fait aucune victime et je veux remercier ici les sapeurs pompiers qui ont été en tout point remarquable dans leur travail je remercie également les ministres agès panier runaché et Nicolas d'Aragon qui se sont rendus sur place et j'associé à ma question la députée de la lozer Sophie pentelle et le député de la Loire Pierric Courbon sans oublier les autres départements qui ont été touchés on vient donc de subir la colère de la nature on ne peut pas subir la foudre du gouvernement qui menace de s'abattre sur les budgets de nos collectivités il va falloir réparer des ponts des routes des murs autant de biens qui ne sont pas assurables or il se trouve que la dotation de solidarité au Collectiv victime d'événements climatiqu ne prévoit que 40 millions d'euros au budget 2025 on est très loin du compte il se trouve aussi que les communes vont se tourner vers leur département leur région ou leur métropole et là malheureusement vous avez l'intention de prélever 3 milliards d'euros sur les recettes de ces collectivités pour le seul département de l'Ardèche c'est 8 million d'euros et 8 millions d'euros ça ne couvrira même pas les dégâts sur la commune d'anoné quant au fond vert vous allez l'amputé d'un milliard et demi alors qu'il est censé servir la transition écologique vous savez comme moi que ces mesures d'économies aveugles sont injustes en Ardèche 70 % des communes ont moins de 1000 habitants il ne pourront pas régler la facture toute seule Monsieur le Premier Ministre vous dirigez le gouvernement d'un pays très endetté mais nos villages n'y sont pas pour grand-chose d'autant que la dette de toutes ces collectivités ne représente que 7 % de la dette publique je vous demande donc tout simplement d'épargner les collectivités touchées par les inondations je vous demande ici de prendre l'engagement que vous ne ponctionnerez pas leurs recettes et que vous financerez la dotation de sol arrêé pour faire face aux événements climatiques je vous remercie merci beaucoup monsieur le député la parole est à Madame Catherine Vautrain ministre en charge du partenariat avec les territoires et de la décentralisation merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Hervé souinect monsieur le député tout d'abord je vais commencer par m'associer au propos que vous avez bien voulu avoir pour les sapeur Pompi et je vais l'élargir si vous le permettez à la protection civile aux agents de vos collectivités comme aux agents de l'État comme à tous les élus et à tous les bénévoles qui ont montré la solidarité qui a été la leure dans les départements que vous avez bien voulu cité à savoir l'Ardèche la Loire et la looserre et vous avez raison ce qui est important c'est que nous voyons semaine après semaine parce que c'est cela qu'il faut souligner mesdames et messieurs les députés semaine après semaine les événements climatiques se succédent et chaque semaine malheureusement ce sont de nouveaux départements qui sont concernés de nouveaux territoires qui sont concerné c'est dire si lorsque Monsieur le Premier Ministre parlait de la dette écologique dans son discours de politique générale nous étions sur ce sujet qui est le sujet des dérèglements climatiques qui nous touch de manière extrêmement régulière premier élément qui nécessite toute notre mobilisation le deuxième point sur lequel je voulais aller c'est effectivement l'importance des dégâts et vous l'avez dit il y a des dégâts qui sont assurés d'autres qui ne le sont pas sur les dégâts assurés bien évidemment il y a une demande de catastrophe naturelle qui a été faite par anespanier runché dès vendredi dernier et nous devons avoir des réponses qui sont des réponses assurancielles en ce qui concerne les biens qui ne sont pas assurés très concrètement l'État a évidemment des engagements à travers les mesures qui sont les mesures de soutien pour la reconstruction et la réparation du patrimoine public c'est un budget qui nécessitera peut-être d'être abondé mais tant en tout cas c'est le budget dédié c'est celui-là qui doit concernerz les réparations et c'est l'engagement du Gouvernement devant vous je vous remercie madame la ministre monsieur le député madame madame la ministre je vous attendais rassurante je vous trouve préoccupante soyez à la hauteur de vos responsabilités merci merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre chers collègues j'ai faim je dors dans ma voiture je suis épuisé je suis seul voilà les mots de notre jeunesse le rapport de l'association Copin publié la semaine dernière est sans appel un étudiant sur deux affirme avoir déjà sauté un repas par manque d'argent 68,5 % vivent sous le seuil de pauvreté une étudiante sur qu n'a pas les moyen de s'acheter des protections périodiques l'explosion du nombre de distributions alimentaires d'associations de lutte contre la précarité d'étudiants bénéficière met en lumière l'inaction du gouvernement les obligeant à se substituer à l'État Monsieur le Premier Ministre quel projet portez-vous pour notre jeunesse est-ce le projet d'une privatisation accélérée de l'enseignement supérieur non contrôlée et onéreuse est- celui d'un ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche au Rabet dont le budget a déjà baissé de près d'un milliard d'euros par décret en février et pour lequel le PLF ne prévoit rien est-ce un projet qui laisserait nos universités avec plus de 500 millions d'euros non compensés pour 2025 obligeant effectuer des coupes drastiques à fermer des sites et arrêter les investissements est-ce un projet qui prévoit de laisser loger nos étudiants dans des résidences cru insalubre t celle de Saint-Denis qui a récemment défrayé la chronique est-ce un projet qui va pour une nouvelle année augmenter les frais d'inscription à la fac vous engagez-vous monsieur le Premier ministre à ne pas les augmenter est-ce un projet porté par un ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ultra conservateur qui fait d'un prétendu Islam gauchisme le principal problème de de nos universités est-ce le projet d'une jeunesse au pas mais sans repas qui soutiendrait le SNU plutôt que le repas CROUS à 1 € porté par les socialistes par la gauche et par ma collègue Fatia KO vous avez fait Monsieur le Premier Ministre de la Santé Mentale la Grande Cause Nationale 2025 pierre mandz France disait que la gravité d'une question se mesure à la façon dont elle affecte la jeunesse 4 étudiants sur 10 présent des syndrômes dépressifs parler de la jeunesse ce n'est pas parler de nos enfants c'est parler de l'avenir de la nation tout entière la jeunesse souffre elle gronde allez-vous y restez sour merci monsieur le député la parole est ignement supérieur et de la [Applaudissements] Recherche allez un peu de silence on écoute la réponse du ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Emmanuel Grégoire vous m'interrogez sur une question importante la précarité étudiante et les difficultés rencontré par certains étudiants pour se nourrir correctement c'est évidemment une question que je suis avec la plus grande attention et l'ensemble de mon ministère concernant la restauration nous poursuivons et je tiens le dire l'offre du repas à 1 € pour les étudiants boursiers et en situation de fragilité en 2023 cela représentait 22 millions de repas servis pour les plus fragiles et les budgets seront consolidés pour cela l'effort se poursuit également sur l'application de la loi d' léi avec une une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'étude je précise également qu'un travail est engagé sur les zones blanches sans restauration universitaire par ailleurs vous évoquez la question du logement effectivement question que vous connaissez bien encore une fois le réseau des CROUS a engagé un important programme de rénovation de logement étudiant et nous avons vu avec l'ensemble du réseau la possibilité de poursuivre ses actions cela a été consolidé nous avons des échanges aussi avec ma collègue Valérie lettard pour faire en sorte que évidemment la situation globale du logement soit améliorée et enfin par rapport à cela nous travaillons évidemment aussi avec les collectivités territoriales sur cette question soyez assurés que le bien-être et l'amélioration des conditions de vie de nos étudiants sont au cœur des préoccupations de notre gouvernement et de mon ministère et les 3,2 milliards d'euros qui étaient présents en 2024 sont consolidés pour 2025 concernant le budget des établissements là aussi c'est un travail qui est engagé vous devriez noter qu'en période de difficulté budgétaire nous sommes dans une situation où l'ensembleist merci Monsieur le Ministre merci madame la Présidente ma question s'adresse à Madame la ministre de l'Agriculture la semaine dernière vous répondiez à notre collègue Sandra Marsau concernant la filière cognac et les surtaxe chinoise votre priorité à ce stade semble être la seule voie diplomatique pour tenter de solutionner cette crise la France et tous ses partenaires ne doivent pas plier la concurrence déloyale concernant les véhicules électriques est une évidence et cela vaut pour bien d'autres produits la Chine érigeeant ce principe quasi institutionnel dans ses modes de production et de commercialisation la surtaxe des véhicules chinois reste une nécessité absolue si nous souhaitons préserver notre industrie automobile en pleine mutation technologique pour ne pas plier face à cette menace c'est bien tous ensemble que nous devons agir or depuis quelques semaines des signes de capitulation semble poindre en Espagne pour la production de la filière porcine en Allemagne où apparaissent des signes de soumission madame la ministre la crédibilité de la Commission européenne est clairement en jeu et l'affaiblissement de l'influence de la France au sein de l'Europe fait craindre le pire votre seule piste diplomatique qui ne semble plus être depuis plusieurs mois une force pour la France inquiète donc beaucoup les acteurs locaux qui attendent plus que des intentions et se préparent après des vendanges médiocre à entrer dans l'action nos agriculteurs sont inquiets cette filière qui emploie 70000 personnes ne demandent pas d'aide mais simplement de pouvoir poursuivre son commerce sans nouvelles entraves impactant si viabilité en effet les exportations représentent 97 % de cette production madame la ministre pouvez-vous nous indiquer comment la voie de la France peut à nouveau peser au niveau européen et ainsi apporter des assurances de marchés commerciaux Loyau entre notre industrie automobile nos viticulteurs et la Chine merci beaucoup mon cher collègu la parole est à Madame Annie jeunev ministre de l'Agriculture merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Fabrice barusso en effet la question m'a déjà été posée et je voudrais redire à quel point les mesures de rétorsion envisagées par la Chine à l'égard de la filière des brandis cognac et Armagnac est particulièrement préoccupante j'ai réuni cette filière qui m'a exposé les enjeux c'est près d'un milliard 4 qui sont en jeu là puisque la Chine est le premier marché de cette filière et vous avez rappelé à juste titre les emplois directs et indirects de cette filière hier j'étais à Luxembourg où la question des accords commerciaux a été mise à l'ordre du jour à cette réunion du Conseil des ministres européens de l'Agriculture quasiment tous les ministres européens ont signalé le danger que représentait la pression que la Chine mais sur les pays européens et les producteurs non seulement dans le domaine des brandi mais on pourrait ajouter celui du lait ou celui de la filière porsine donc ce ça veut dire que je suis un peu moins pessimiste que vous il me semble qu'il y a une réelle prise de conscience des dangers que font peser les mesures annoncées par la Chine qui pour l'instant sont des mesures transitoires provisoires c'est la raison pour laquelle j'ai dit que la la la dimension diplomatique était essentielle parce que sinon quelles sont les alternatives c'est la compensation 1 milliard 4 1 milliard 4 pour cette seule filière des brandis vous voyez bien que la la la la réponse budgétaire la réponse financière n'est pas n'est pas à la portée ni même souhaitable ce que veulent les producteurs c'est produire et vendre c'est leur vocation et c'est vers ça que nous devons absolument c'est vers cet objectif que nous devons tendre donc je veux vous dire Monsieur le Député que au niveau européen cette question est désormais parfaitement identifiée et comptez sur moi pour la faire prospérer chaque fois l'occasion m'en sera donnée aussi bien au niveau des rencontres bilatérales qu'au niveau des assemblées pliniires où je siège merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre la Loire et les départements voisins ont été frappés par un épisode climatique d'une rare intensité dans la vallée du j massif du Pilat les cours d'eau ont atteint des niveaux de cru historiques causant des dégâts considérables la mobilisation exceptionnelle des services de secours que je tiens à saluer ici nous a permis d'éviter le pire sur le plan humain avec le député Patrick pierri Courbon nous vous avons immédiatement écrit pour demander des mesures permettant d'accompagner la réparation de ces dégâs mais aussi de préparer l'avenir si la procédure de reconnaissance en catastrophe naturelle a été rapidement demandée elle ne suffira pas à répondre aux besoins notamment pour les les dégâts non assurables vous annoncez un plan national d'adaptation au changement climatique comment imaginez-vous que vous allez répondre aux enjeux avec ce plan alors que vous siphonnez les outils existants ainsi vous retirez 1 milliard et demi d'euros du fond vert un outil dont les communes compris les plus petites se sont pourtant saisies pour investir dans la transition écologique je pense aussi j'associe à ce propos mon collègue Hervé gilet au fond de prévention des risques naturels majeurs le fameux fond Barnier Monsieur le Premier Ministre alors qu'il est financé à hauteur de 450 millions d'euros cette année seul 225 millions d'euros ils sont affectés dans le PLF de même il existe aujourd'hui une collectivité qu'on connaît tous ici dont la voocation est l'organisation de la solidarité territoriale c'est le conseil départemental mais comment pourra-t-il soutenir les communes sinistrées alors qu'il est affaibli comme jamais dans ce PLF pour le seul département de la Loire le mien c'est une ponction de 16 millions d'euros qui est prévue allez-vous renoncer à cette ponction hier encore vos ministres saluaient les élus locaux mobilisé face à cette catastrophe comme vos prédécesseurs d'ailleurs l'avez fait après la crise sanitaire après les émeutes après chaque événement face auquel les communes sont en première ligne mais finalement quelle est la valeur de ces mots si dans dans le même temps vous retirez aux élus les moyens menés pour mener ces combats indispensables madame la ministre de la transition écologique et de la prévention des rises madame panierunch merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur tissau vous avez raison de souligner l'ampleur des dégâts qui ont frappé votre terr j'étais en contact aussi avec Jean-Luc fugit qui est de l'autre côté dans le rô mais qui a également vu à givor l'impact de ces inondations la montée de la rive de Get s'est fait de 4 m 4 m par rapport à un étiage de 0 de 50 cm en moyenne c'est vous dire l'ampleur de cette catastrophe là où à la dernière inondation on avait vu une simple si j'ose montée de de 3 m vous avez raison de souligner que les les communes ont besoin de moyens et c'est pour ça qu'il y a une dotation de solidarité pour les communes qui font face à ce type d'événement climatique cette dotation de solidarité sera évidemment déployée pour soutenir les ouvrages qui ne sont pas assurables je le mentionnais à l'instant et c'est pour ça aussi que nous allons déclencher avec Catherine Vautrin les missions d'inspection qui permettront d'évaluer ces dégâts des dégâts qui vont être des ouvrages qui sont détruits je pense à des ponges je pense à des chaussées on nous en a beaucoup parlé chaussée communale chaussée départementale deuxième sujet le le fondbnier là encore il y a le travail que nous menons sur le plan national d'adaptation au changement climatique avec la vision que nous allons projeter dans les tous prochains jours il y a le travail de la sénatrice Lavarde sur le régime catnat qui est un travail que je veux saluer évidemment et qui va être prochainement examiné en hémicycle il y a également la discussion budgétaire sur lequel notre objectif est de trouver les meilleures solutions nous savons tous autour de cet hémicycle qu'il faut trouver les moyens de rétablir les comptes publics alors comment le fait-on intelligemment en faisant en sorte que ceux qui ont les moyens participent à l'effort et que ceux qui ont besoin de solidarité continuent à avoir de la solidarité c'est ça la copie que nous allons travailler ensemble monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à la ministre des partenariats avec les territoires à l'Ô des discussions du budget alors que la France connaît un déficit record si chacun doit fournir des efforts celui demandé aux collectivités locales est disproportionné communes métropole départements régions sont unanimes pour contester ce budget ce projet est délétaire pour les collectivités que vous êtes censé défendre alors qu'elle représente moins de 9 % de l'endettement public elle devrait fournir 15 % de l'effort de redressement d'après nos projets objection madame la ministre monsieur le ministre quelle réponse apportez-vous aux collectivités qui se mobilisent aujourd'hui qui nous interpell et pour lequelle vous demandez un effort injuste et insoutenable quels services publics locaux seront sacrifiés et sur quel territoire pour vous répondre la parole est au ministre délégué Fabrice ler monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Daniel je tiens d'abord excuser la ministre Catherine Vautrin vous m'interrogez sur la situation de nos finances publiques et sur la part demandée aux collectivités dans le projet de loi de finan pour 2025 comme vous le savez la situation budgétaire de notre pays exige un effort de redressement extrêmement important c'est un enjeu de souveraineté et de crédibilité nationale dans ce contexte les collectivités territoriales sont appelés à contribuer à cet effort national au côté de l'État à hauteur de 5 milliards d'euros dans le projet de loi de finance avant toute chose je tiens à redire devant la Chambre des collectivités territoriales que nos élus locaux ne sont pas les responsables de l'assation budgétaire que nous connaissons ils sont dans leur immense majorité de bons gestionnaires la question qui nous est posée dans le cadre de l'examen du projet loi de finance c'est de déterminer leur juste part le choix du gouvernement c'est porté sur trois principales mesures que nous allons débattre dans les prochains jours d'abord mécanisme de reprise sur recett pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépensent 40 millions d'euros les sommes seront reversés aux collectivités en 2026 selon des modalités qui seront échangées avec les parlementaires les association d'élus et le Comité des finances locales deuxièmement une année blanche de la dynamique de TVA vient un écrêtement de la totalité de la dynamique de cette fiscalité transférée en 2025 le niveau de versement sera donc identique à 2024 troisièmement une réduction d'environ 1,8 points du taux de FCTVA et le recentrage de son assiette il appartiendra désormais aux parlementaires de débattre autour de cette juste part demander à nos collectivités territoriales ainsi que du juste retour qui leur sera adressé nous ne doutons pas avec Catherine vaterin et le Premier ministre que le Sénat y prendra toute sa part et nous sommes à la disposition des parlementaires pour échanger sur leur proposition d'amélioration de la version du texte qui vous sera soumis dans les prochains jours je vous remercie merci Madame Dani monsieur monsieur le ministre il faut dire la vérité aux adjoints aux finances au vice-président des collectivités qui construisent les budgets actuellement ce ne sera pas 5 milliards mais si vous comptez les effets indirects les effets induits les effets non compensation de l'inflation nous serons plutôt selon nos estimations entre 8,5 et 10 milliards d'euros à ça s'ajoutera l'effet récessif dont nous dont vous n'avez pas parlé l'effet récessif il se retrouvera dans les dans les budgets 2026 et 2027 des collectivités les charges qui incombent aux collectivités locales augmentent avec les transferts elles ne sont pas compensées par l'État et toutes les collectivités locales vont se retrouver dans un effet de ciseau j'ai une pensée particulière pour les départements qui ont des dépenses sociales contraintes très fortes et qui sont spécialement dans cet effet de cisau et dans cet impasse les petites communes seront aussi concernées car elles contractualisent avec les départements et et les régions laamf les départements de France les régions de France France urbaine sont à nos côtés pour vous interpeller les collectivités local n'ont pas être sacrifié à à l'hôtel de la mauvaise gestion des macronistes à gauche nous portons des propositions de bon sens et équilibré pour les collectivités j'espère que nous serons nombreux à les défendre sur ce budget merci monsieur le Président Monsieur le Ministre ma question aurait pu porter sur la mise en œuvre du plan vélo et le développement des infrastructures cyclables mais en l'occurrence ce n'est pas le sujet car le meurtre de Paul varry cycliste écrasé volontairement par un automobiliste le 15 octobre à Paris est un drame qui illustre une violence routière trop banalisée une agrressivité largement tolérée et rendu encore plus dangereuse aujourd'hui par la taille des véhicules qui ne cessent d'augmenter l'enjeu va bien au-delà de la cohabitation entre cyclistes et automobilistes il est celui de la violence sur la route dont peuv être victime tous les Français quel que soit leur mode de transport il faut sortir du dénis de la violence routière qui représente un danger d'abord pour les plus vulnérables qui étons comme cyclistes m ENF au silence du gouvernement après la mort de Paul varry le ministre des Transports a enfin annoncé la création d'une mission contre les violences et pour je cite protéger tous les usagers de la route je sais que les associations de cyclistes ont salué cette initiative mais au-delà de la communication voulez-vous vraiment vous attaquer en profondeur au sujet de la violence routière vous y attaquez dans la durée et en associant tout le gouvernement c'est-à-dire les transports mais aussi l'intérieur et la justice monsieur le ministre la mort de Paul varry a suscité à Paris et dans tout le pays une émotion immense il doit en sortir une politique publique forte qui contribue à un changement des mentalités des pratiques et de notre société elle-même pour vous répondre la parole est au ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien monsieur le ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Rémi Ferro vous l'avez rappelé alors qu'il circulait à vélo sur une voie protégée le mardi 15 octobre à 17h45 Paul varry a perdu la vie après avoir été percuté semble-t-il volontairement par un automobiliste qui circulait sur la voie réservée aux cyclistes boulevard malzerbe malgré l'intervention rapide des services de secours que je tiens à saluer Paul varry a succombé à ses blessures face à cet acte d'une grande violence je veux avoir ici au nom du gouvernement une pensée pour sa famille pour ses proches l'émotion qui nous étreint à légitimement traverser le pays tout entier comme vous l'avez rappelé le conducteur a été interpellé par les forces de l'ordre il a été déféré le 17 octobre dernier placé en détention provisoire une information est ouverte et nous avons toute confiance dans les enquêteurs placés sous l'autorité du magistrat instructeur pour que l'enquête aille jusqu'à son terme le plus vite possible je n'irai pas plus loin s'agissant d'une affaire judiciaire en cours je veux néanmoins vous redire que le ministre de l'Intérieur Bruno rotaillot est fortement engagé dans la lutte contre l'insécurité routière et fermement mobilisé contre toutes les formes de violence sur la route l'enjeu du partage de la route et de la protection des usagers en particulier des plus vulnérabl est une priorité de notre gouvernement sous l'autorité du Premier ministre les cyclistes représentent 8 % des morts sur la route les piétons 15 %. concrètement la délégation à la sécurité routière sous l'impulsion de la déléguée interministérielle Florence Guillaume on a fait un de ses enjeux prioritaires dans sa nouvelle signature vivre ensemble qui emporte la traduction avec une réglementation des nouveaux modes de déplacement avec des actes de sensibilisation envers les préfectures pour des actions de prévention avec une campagne de communication l'attention à vélo l'attention au vélo le travail sur la signalisation l'éducation routière et bien d'autres actions qui sont porté d'ors et déjà mais qui doivent être intensifiés pour améliorer la conscience des les enjeux du partage de la route vous l'avez rappelé le ministre du rovr a lancé une mission tout récemment vous pouvez compter sur le gouvernement pour s'engager pleinement pour en tirer les conclusions merci Monsieur le Ministre la parole est de notre collègue pardon monsieur ferra merci monsieur le Président une voiture est un moyen de transport pas une arme par destination ce que nous vous demandons c'est de refaire de la sécurité et de la lutte contre la violence motorisée une priorité de l'action publique je vous remercie