▶️🚊Présentation du rapport de la Commission Mixte Paritaire (CMP) pour un nouveau Pacte Ferroviaire

paul est maintenant à monsieur jean baptiste djebbari rapporteur de la commission mixte paritaire car l'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire merci monsieur le président madame la ministre vous avez deux bornes même la présidente de la commission mes chers collègues à nous de vous faire préférer le train 20 ans nous séparent de ce slogan passé à la postérité plus qu'une simple promesse cette accroche affirmé un engagement celui d'une entreprise tournée vers ses clients fier de ses atouts et de ses personnels il est vrai que l'opérateur historique à accompagner les transformations du pays industrialisation développement des villes et des loisirs de masse prouesse technologique l incarner une excellence française reconnue aux yeux du monde mais après trente ans de choix d'investissement à sens unique l'accroissement d'une dette devenue insoutenable et l'émergence de modes de déplacement alternatifs et concurrents la promesse a quelque peu été dévoyé le constat n'est pas neuf transformer la sncf beaucoup s'y sont essayés mais fondée par la nécessité de réinventer un service public ferroviaire performant dans le cadre d'un marché ouvert à la concurrence ce gouvernement à trouver un chemin le texte que nous votons aujourd'hui est l'aboutissement d'une concertation qui aura duré trois mois avec les acteurs du secteur ferroviaire et les syndicats et du débat que nous avons eu ici chers collègues débats animés contradictoires mais toujours courtois je vous en remercie cet hiver jean cyril spinetta a dressé un diagnostic complet qui a pointé la tripe l'impasse à laquelle le système ferroviaire est confrontée la première impasse non des moindres c'est son coup le besoin de financement pour la sncf s'élève à 22 milliards d'euros par an couvert par 9 milliards d'euros de recettes commerciales et 10 milliards de concours publics soit un déficit moyen de 3 milliards par an qui nourrit une dette devenue endémique de 46 milliards d'euros la dette n'est pas seulement financière elle est aussi technique pour sncf réseau la valeur atteint le nombre des années 30 ans en moyenne en france parfois bien plus sur les petites lignes contre 17,1 en allemagne situation actuelle devait perdurer ne subsisterait à horizon 2035 qu'un tiers du réseau national cette dette technique c'est la cause principale du manque de régularité des trains et les dysfonctionnements récents songeons à l'accident de brétigny ou aux incidents en gare aujourd'hui même ses difficultés financières et la vétusté du réseau ont un effet délétère sur la qualité de service retard annulation des programmations s'accroissent continûment en 2016 5% des trains programmés ont été supprimées et 11 % des trains ont circulé avec des retards supérieurs à 6 minutes plus de la moitié de ces minutes sont dites maîtrisable par sncf réseau et les entreprises ferroviaires la conséquence une augmentation moindre de la part du ferroviaire en france alors même que la demande de transport par le train et croissante pour y répondre le gouvernement a engagé une réforme en profondeur du système ferroviaire dont les principes ont été posées ici à l'assemblée nationale le premier principe c'est la sécurisation de l'ouverture à la concurrence il s'agit d'assurer une ouverture progressive au rythme et selon les modalités décidées par chaque région à partir de 2019 2020 pour les tgv et selon un calendrier adapté en ile de france l'ouverture à la concurrence doit également préserver une protection efficace pour les salariés en cas de changement d'opérateur suite à un appel d'offres ils bénéficieront du maintien de leur rémunération de leur régime de retraite de la garantie de l'emploi obligations sur la fête par ailleurs à tout opérateur ferroviaire d'adhérer à la convention collective de la branche l'ouverture à la concurrence sera également sera également assurée par don également un accès équitable aux territoires à cet effet deux outils d'aménagement ont été introduits la modulation des péages pour qu'il corresponde à la rentabilité entre guillemets de la ligne et la possibilité de conventionner des desserts pour les autorités organisatrices de transport les entreprises ferroviaires seront aussi tenus d'informer les collectivités concernées de tout projet de modification de leurs offres l'ouverture à la concurrence doit pleinement bénéficié aux usagers et garantir la défense de leurs intérêts c'est la raison pour laquelle nous avons posé le principe que tout opérateur doit proposer des tarifs sociaux nationaux et des comités de suivi des dessertes ont par ailleurs été instituée auprès des autorités knees et riise pour mettre en place une concurrence saine et loyale il a fallu revoir l'organisateur l'organisation de l'opérateur historique la sncf est transformé en un groupe unifié plus intégrée composée de la sncf société nationale à capitaux publics intégralement détenu par l'état et de deux filiales sncf mobilité et sncf réseau intégralement détenue par la sncf à capitaux incessibles la sncf reste et restera donc une société 100% public l'unité sociale du groupe donnera aux cheminots le comité de carrière attractives avec des droits partagés et les parcours professionnels seront facilités au sein du groupe public ferroviaire par ailleurs une gestion plus efficace des gares mettra fin au fonctionnement éclaté entre différentes entités de la sncf comme cela est à l'oeuvre actuellement une double règle d'or empêchera sncf réseau de se ré endetter de façon non soutenable et enfin l'assemblée nationale a acté la fin du recrutement des cheminots sncf au statut l'enjeu est temps maintenant de parachever une convention collective de haut niveau pour la branche sur la question sociale ce texte a été enrichie au sénat par la voie d'amendements gouvernementaux je pense notamment aux garanties sociales qui renforce la priorité du volontariat inscrivent l'obligation d'une offre de reclassement créer un droit d'option individuels entre la 3e et la huitième année et maintiennent l'intégralité de la rémunération des cheminots transféré enfin entre les deux lectures en chambre d engagement inédit ont été pris par le gouvernement sur la dette sur l'augmentation du niveau d'investissement ou encore sur la présence vigilante de l'état dans la négociation de la convention collective du secteur ferroviaire mes chers collègues pour conclure je voudrais vous livrer un sentiment partagé par les députés de la majorité présidentielle celui d'avoir mené un combat utile qui loin des caricatures ordinaire renforcera le service public ferroviaire assurera une concurrence saine et loyale entre les opérateurs du secteur et posera un nouveau contrat social adapté aux enjeux de notre temps je vous remercie