Occitanie - Jean-Luc Yelma interroge Carole Delga sur le transport des handicapés - AP juin 2017

madame la présidente lalande la loi notre à transférer aux régions à compter du 1er septembre 2010 est la compétence transports scolaires la transe le transport individualisé des élèves et étudiants handicapés n'est pas concerné par ce transfert mais le département n'est plus considéré à compter du 1er septembre 2010 est comme autorités organisatrices de transports publics appelés à hoa et ne peut de ce fait continuer à assurer le transport des élèves et étudiants handicapés sous la forme actuelle marchés publics parce par conséquent la maison départementale des personnes handicapées mdph va assurer pour le compte du département l'instruction des demandes d'allocation individuel de transport scolaire individualisé des usagers elle va donc évaluer la nécessité d'un transport

scolaire individualisé au vu de la situation de handicap de l'élève et de l'étudiant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donnera son avis et le département décidera de l'attribution de l'aide à compter du 1er septembre 2010 est l'un des ph tout comme le département ne commandera pas de prestations de taxis transporteurs pour le transport scolaire il n'y aura pas de marché public lancé à cet effet ni l'un ni l'autre n'est au regard de la loi autorités organisatrices de transport les marchés actuellement passés entre le département et les sociétés de taxis pour le transport concernés ne sont donc pas reconduit pour les prochaines années scolaires ce sont des familles bénéficiaires de la hitte et qui commanderont directement la prestation

et devront faire établir des devis mdph instructeur de demandes en retiendra un ensuite le département payera par subrogation directement le prestataire madame la présidente quelles actions peuvent mener la région d'une part pour éviter que les très petites entreprises de taxi généralement familial est en partie et on est en particulier en réalité ne perdent leur contrat appel d'offres est ainsi une bonne partie de leur chiffre d'affaires d'autre part pour faire simplifier ou harmoniser la procédure au sein des départements voilà madame la présidente et interrogations de la filière taxi et plus particulièrement des thés peux vous rappeler monsieur le conseiller régional que la région n'a aucune compétence sur le transport des élèves et étudiants handicapés cela est bien

toujours du ressort des départements les départements choisissent les modalités d'exercice cette compétence donc pour remplir cette obligation soit c'est par l'attribution des deux individuelles soit un ordre c'est un organisation c'est 60 en organisant ces transports en recourant à des marchés publics mais nous c'est delà du principe de la décision des conseillers départementaux la région ne s'est extrait expressément prévues par la loi n'intervient pas pour le transport des élèves et des étudiants handicapés c'est d'ailleurs la seule exception sur la compétence transport issue de la loi

notre donc cette question et à destination du département et pas de la région