Colloque national Fédération 3977 - Mme Charlotte Parmentier - Lecocq, ministre des Solidarités

Merci beaucoup monsieur le président. Merci à tous. Bonjour à toutes et à tous.

Je suis évidemment très heureuse de vous accueillir nombreux aujourd'hui au ministère pour l'ouverture du colloque organisé par la Fédération 3977 pour AGR pour les adultes vulnérables en situation de maltraitance. Je vous remercie monsieur le président de la Fédération, monsieur Gontier de votre engagement. Je suis heureuse également que de cette occasion qui m'est donné de vous partager l'engagement de l'État face aux négligences, aux mauvais traitement ou aux violences que subissent certains de nos concitoyens du fait de leur situation de handicap ou de leur âge avancé.

L'ambition du gouvernement a été de construire une politique publique durable mais qui répondent aussi à l'urgence de situation de vie inacceptable, celle qui a amené le gouvernement à prendre une série de mesures d'application immédiate à la suite de l'affaire PA, en particulier une inspection systématique des ÉPADes. De mars à octobre 2023, les États généraux des maltraitants ont permis de poser la maltraitance comme une question fondamentale de société. en donnant la parole aux personnes concernées et à toutes les parties prenantes sur l'ensemble de notre territoire, les familles, les aidants, les professionnels du secteur sanitaire et social, les experts, les chercheurs et bien d'autres.

Le gouvernement a également saisi la conférence nationale de la santé, la haute autorité de santé, le haut conseil de la santé publique et à mobiliser le conseil national de l'information statistique pour objectiver le phénomène et proposer des mesures structurelles. L'ensemble de ces démarches a permis de fonder une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les maltraitances dont les cinq axes comporte des mesures concrètes pour renforcer significativement la prévention, le repérage et l'accompagnement des victimes de maltraitance. Les outils que nous mettons en place s'adressent aussi bien aux personnes elles-mêmes pour renforcer leur pouvoir d'agir face aux situations de maltraitance ainsi qu'à l'ensemble des professionnels et structures en contact avec ell, les travailleurs sociaux et établissements mais aussi les forces de l'ordre ou les mandataires judiciaires par exemple.

Cette stratégie s'inscrit également dans le cadre plus large d'une mobilisation nationale interministérielle des territoire au plus haut niveau de l'État avec une véritable ambition de société pour tous les publics vulnérables. Je pense ici à la loi Bienillir initié par les parlementaires, à la loi dit taqué de février 2022 qui prévoit des mesures spécifiques pour les enfants sans oublier les nombreux engagements de la conférence nationale du handicap. et du grenel des violences faites aux femmes.

Cette stratégie vient celler notre volonté de faire de la lutte contre les maltraitances, un objet prioritaire et transversal de nos politiques publiques. L'avancée en âge ou la situation de handicap peuvent exposer nos concitoyens, avoir leurs choix moins écoutés, leur liberté moins reconnues, leurs droits fondamentaux non respectés. Connaître ces droits et les voies de recours est un préalable essentiel. pour les faire respecter.

C'est pourquoi une démarche volontariste d'information sur les droits est mise en œuvre dans des formats adaptés à chaque public dans une logique de participation et d'aller vers les personnes concernées et leurs proches en mobilisant l'ensemble des professionnels, structures et acteurs engagés auprès d'eux. Je porte également comme une priorité pour 2025 le déploiement de la communication alternative et améliorée. Une instruction sera publiée dans le courant de l'année qui le fixera comme objectif à tous les établissements médicaux-sox.

Sans ces outils pour les personnes non oralisantes, le signalement est impossible. J'ai vu les effets du déploiement de ces outils en établissement pour que les personnes puissent dénoncer les maltraitances dont elles sont victimes et je suis extrêmement attachée à leur appropriation et à leur déploiement par les opérateurs médicaux-sociaux. Par ailleurs, des instances de représentation conforté et enrichies ainsi que des initiatives territoriales devront permettre aux personnes de pouvoir toujours trouver de l'aide face à une situation à risque pour eux-mêmes ou pour un proche.

Le rôle des conseils de la vie sociale et des représentants des associations d'usagers est tout à fait clé dans ces domaines. C'est pour cela que nous les conforons. Le respect des droits et la protection des personnes ne se limitent bien sûr pas aux établissements.

Il est aussi renforcé à domicile grâce notamment à la diffusion d'un nouveau référentiel élaboré par la haute autorité de santé en fin d'année dernière permettant l'évaluation des situations de maltraitance intrafamiliale à domicile. Vos travaux sur les tiers de confiance seront particulièrement précieux à notre réflexion. L'objectif est qu'il n'y ait pas de mauvaise pes d'entrée pour demander de l'aide ou signaler un problème avec une écoute, une annotation ou une réponse systématiquement proposé.

Le deuxième axe de notre stratégie permet de doter localement les acteurs de terrain d'outils efficients pour améliorer le recueil, le suivi et la réponse aux situations de maltraitance et renforcer la coordination entre les acteurs compétents. À ce titre, une nouvelle cellule portée par la RS sera mise en place dans chaque département pour centraliser le recueil et le suivi des alertes des maltrait à l'égard des personnes majeures vulnérables, à l'instar de ce qui existe pour les mineurs avec les cellules de recueil des informations préoccupantes. Cette cellule de recueil du traitement et de l'évaluation des signalements s'appuera sur la création d'un nouveau système d'information qui devrait être mis en production d'ici la fin de l'année pour être opérationnel en 2026 et le déploiement d'un numéro national unique et gratuit dédié aux situations de maltraitance au recueil de la de la parole des victimes et des témoins.

La Fédération 3977 qui porte actuellement cette réponse sera, je le sais, volontaire pour contribuer à cette évolution. Parce que la réponse aux maltraitances nécessite la mobilisation de tout le corps social. Par-delà les acteurs publics, les alertes et les réponses apportées feront chaque année l'objet d'un échange au sein de la commission régionale de la santé et de l'autonomie.

La mise en place de ce rendez-vous de transparence était notamment une préconisation de de la conférence nationale de santé dans son rapport dédié à la lutte contre les maltraitances. Le troisème axe de la stratégie vient renforcer notre vigilance collective face aux situations d'abus avec notamment la généralisation du contrôle des antécédents judiciaires, des intervenants, professionnels et bénévoles qui interviennent auprès des publics vulnérables. L'avant-dernier axe de notre stratégie vise à en créer dans toutes l'estrates de la société une culture commune et largement partagée de ce que certains appellent la bien-traitance.

Il s'agit de renforcer la prévention contre les préjugés et les stigmatisations en continuant de modifier le regard du grand public sur l'avancée en âge, la situation de handicap et plus largement la vulnérabilité. Ce sera fait notamment grâce à des actions en faveur du lien intergénérationnel, le développement de la paire et danse et le plus large recours au savoir-dis expérientiel des personnes concernées dans la sensibilisation et la formation des professionnels. Je voudrais aussi insister sur l'importance du maintien des liens familiaux des personnes accueillies en établissement.

Dans la lignée de la loi Bienillir, il ne sera désormais plus possible, sauf cas exceptionnel, de refuser à un résident ou un patient hospitalisé de recevoir la visite de toute personne de son choix. C'est une avancée importante dans la loi. Finalement, notre 5e et dernier axe vient intensifier et inscrire dans la durée notre politique de contrôle des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Je l'ai mentionné, dès 2022, le gouvernement a lancé un vaste plan de contrôle systématique des ÉPADes. Ce plan a déjà permis en fin d'année dernière de contrôler la quasi totalité des quelques 7500 établissements pour personnes âgées du pays, sans compter les vérifications de suivi pour accompagner la mise en œuvre des solutions dans les établissements qui présentaient des difficultés. Cette politique de contrôle des épades ne doit cependant bien sûr pas s'arrêter là.

Elle doit s'inscrire dans la durée et se poursuivre dans les années à venir. En 2025, il s'agit d'intensifier, d'élargir et de systématiser cette démarche nécessaire d'inspection contrôle. Je ne veux plus qu'il puisse y avoir des situations qui passeraient entre les mailles les mailles du filet.

C'est pourquoi nous lançons un nouveau plan de contrôle dans les établissements et services pour les personnes en situation de handicap. C'est un objectif prioritaire fixé aux agences régionales de santé pour 2025-2027. Les contrôles permettront d'augmenter très sensiblement le nombre d'inspections réalisées en se dirigeant prioritairement vers les établissements avec hébergement, mais également vers les établissements que la RS et les conseils départementaux identifient comme les plus à risque.

Le respect des droits des personnes en établissement et la mise en œuvre des bonnes pratiques est une exigence absolue avec laquelle nous ne transigerons jamais. Mesdames et messieurs, je crois que les orientations de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances sont des natures à vous permettre de franchir une nouvelle étape dans notre mobilisation commune. Car je n'aurais de cesse de le répéter, la maltraitance n'est pas une fatalité, mais c'est seulement en continuant d'agir tous ensemble que nous en viendrons à bout.

La Fédération 3977 et vous tous qui êtes rassemblés ce matin représenter une pluralité de savoir, d'expérience et de ressources pour prévenir efficacement la maltraitance et traiterles signalements. Les thèmes choisis pour votre colloque autour de la question des tiers de confiance et des maltraitances à domicile dont les victimes sont principalement des femmes sont autant de sujets qui méritent d'être discutés et approfondis pour construire ensemble des réponses appropriées. Je réunirai prochainement le comité national de suivi de la stratégie de lutte contre la maltraitance et je peux vous garantir que les travaux vont bon train.

Je vous laisse ouvrir vos propres travaux en étant assuré que ces derniers viendront encore nourrir nos réflexions et notre plan d'action. Et pour cela, je vous remercie. Bonne journée à toutes et à tous.

Merci.