La réduction de l'impôt pour don | Commission des finances | Eléonore Caroit

cet amendement vise à éteindre la réduction d'impôts pour don aux nonrésidents dans certaines conditions les Français établis à l'étranger souhaitent eux aussi pouvoir contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons au profit d'organismes d'intérêt général finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho aux valeurs de la France à l'étranger et enfin en France le régime actuel alterre le lien qui unit la France à sa diaspora et prive par la même des organismes d'intérêt général d'une source de financement importante et intéressante en limitant le nombre de donateurs potentiels cette inégalité de traitement entre résidents et non résidents a été portée à la connaissance du gouvernement à plusieurs reprises mais le gouvernement considère que cette situation serait justifiée par le fait que les personnes fiscalement non résidentes en France sont sous réserve des dispositions des conventions internationales imposables sur leur seul revenu de sources française ce qui limite pour les contribuables la progressivité de l'impôt donc pour aller vraiment dans le sens du gouvernement et pour avoir au moins je l'espère un avis de sagesse cet amendement propose de conditionner l'extension de la réduction d'impôts dans le cas où le contribuable ne perçoit que des revenus de sources françaises ce qui est le cas de beaucoup de Français de l'étrangers qui ont par exemple une retraite en France ou ou des revenus locatifs de sources françaises donc la modification proposée par cet amendement permettrait d'allier solidarité nationale et équité fiscale