Justice : la révision des pensions alimentaires doit rester du domaine du juge ! (16/01/19)

c'est un amendement qui s'inscrit dans la lignée des précédents présenté comme cela a été dit et répété par l'ensemble des groupes de l'opposition et même par des députés de la majorité afin de supprimer cet article nous le rappelons ce projet prévoit à travers cet article que soit expérimentés par ordonnance le transfert de la révision des pensions alimentaires actuellement assurée par les services publics de la justice au caf ou à d officier public ou ministériel comme des notaires cela pose de difficultés majeures en ce qui concerne les caf celle ci a induit un risque problématiques en termes d'un partialité puisque ce sont notamment ces caves qui verse les allocations en soutien familial pour ce qui concerne les notaires notamment la révision des pensions constituerait donc un nouvel acte payant pour de nombreux ménages et la question en fait à en plus de tous les arguments qui ont été donnés que j'aimerais poser à madame important et à madame la ministre qu'est ce qui justifie cette volonté de déjudiciarisation vous avez souvent justifiées plusieurs des mesures que vous portiez en expliquant qu'il s'agissait de allégé simplifier le travail des administrations des services et de recentrer les justes sur leur coeur de métier de recentrer les juges et les magistrats sur leur coeur de métier en ce qui concerne l'allégement des procédures cela a été dit tout à l'heure si cela semble en partie être le cas cela pourrait être le cas pour pour la justice ça ne l'est pas pour la caf et ça a été dit et répété qu'ils sont déjà débordés et qui n'auront pas les moyens de traiter correctement c'est ces dossiers pour ce qui est des magistrats et laquelle là l'idée qu' il faudra les recentrer sur leur coeur de métier voilà ce que dit l'union syndicale des magistrats dans un communiqué de mars 2018 la fixation du montant de la contribution à l'entretien des enfants mineurs et difficilement détachable du contexte général c'est-à-dire du lieu de la résidence de l'enfant et de ses modalités de vie en outre trancher un litige entre les parties arbitres et le montant d'une pension rentre pleinement dans l'office du juge celui ci doit bénéficier d'une équipe autour de lui seuls pour l'aider à traiter efficacement et rapidement ce type de contentieux de masse mais le pouvoir doit leur être transférée à une autorité qui ne présente pas les garanties d'indépendance du juge du site hier les les professionnels vous disent eux-mêmes que c'est leur coeur de métier je mens de conclure montre que vous allez alourdir pour d'autres services les procédures alors pourquoi pourquoi tenez vous tellement à défaire l'office du juge est allé avec les procédures des 4 nous vous demandons instamment comme beaucoup d'autres de heureux non chômé cet article oui très rapidement j'entendais les arguments qu'il faudrait aller plus vite parce que attendre 6 mois 9 mois la décision d'un juge c'est trop long mais vu comment les cartes sont encombrées aujourd'hui j'ai du mal à croire que ce sera beaucoup plus rapide et quand les décisions sont simples nous souvent ça va vite et si le problème c'est le prendre des décisions plus rapidement alors mettez plus de juges et vous voilà vous voilà vous aurez résolu les quads l'équation si c'est quand même faire des reculades comme ça juste sur des arguments technocratique de délais et tutti quanti enfin un moment donné bien sûr que le délai bien sûr que le délai ça a un impact immédiat sur les gens sauf que la seule solution c'est pas d'expérimenter sur la caf c'est de mettre des juges et d'en mettre suffisamment d'accord c'est ça votre ça devrait être ça votre mission et pas nous expliquer comment contourner le juge ensuite sur les contentieux on voit comment vous voyez large tiers que quand on veut contester la décision qui devient donc une décision administrative d'un organisme privé finalement retourne devant le jaf où on retourne devant le tgi pour avoir un sursis à l'exécution quand ça paraît excessif ce qui veut bien dire que au fond au fond c'est bien la voie judiciaire qui doit primer et que vous êtes là en train d'essayer de de créer un truc un machin où finalement on essaye de mettre de la nuit relatif au mieux tout ça pour gagner du temps voilà je pense que c'est pathétique et c'est pas l'idée de justice qu'on est en droit de pouvoir se faire