Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Retraites

pendant les jours à venir sur du merci beaucoup monsieur le Président je souhaitais répondre à au sénateur français sur les Français de l'étranger juste avant de venir à ce point je voudrais simplement dire que comme je l'ai dit tout à l'heure et comme je l'ai dit hier cette réforme des retraites est portée dans le cadre d'un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale comme nous l'avons souligné hier avec Madame la rapporteur général pour une seule raison c'est que l'ensemble des mesures que nous proposons ont un impact sur les comptes sociaux et que ça sera justifié et légitime ce dispositif et le choix de ce véhicule législatif pour ce qui concerne pour ce qui concerne la vie du Conseil d'État j'ai dit tout à l'heure et je le répète pour être sûr d'être entendu que il n'y a pas d'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi de finance ou un projet de loi de financement la sécurité sociale qu'il y a une note de synthèse et j'ai rappelé dans quelles conditions j'ai rappelé monsieur le sénateur insuline dans quelles conditions cette note de synthèse est consultable par un certain nombre de parlementaires au titre de leurs fonctions de contrôle c'est la règle elle peut être respectée et si parmi vous il y en a qui sont investis de ces fonctions ils sont libres de se rapprocher du secrétariat général du gouvernement pour la consulter dans les mêmes conditions que ça a été fait précédemment pour en venir à l'interpellation plus que la question de Monsieur sénateur Frassa je voulais simplement vous dire Monsieur le Sénateur que sur les trois points que vous avez évoqués vous avez parfaitement raison la difficulté d'absence de convention de coopération fiscale sociale et en particulier social entre la France et certains pays de résidence de français installé à l'étranger la difficulté de devoir choisir un pays pour lequel il y a une forme de récupération de transfert des droits et enfin la difficulté liée au salaire de référence aucune des dispositions qui pourraient répondre à ces trois problèmes ne peut trouver sa place dans un projet de loi de financement la sécurité sociale qui soit rectificatif ou non puisque toute relève de conventions de coopération entre la France et les États concernés c'est un chantier assez titanesque puisqu'il y a autant de chantiers à ouvrir que de pays de résidence mais j'ai eu l'occasion de le dire un certain nombre de parlementaires élus des Français étrangers députés au sénateurs je pense que c'est un chantier que nous devons ouvrir je pense même que plus nous l'ouvrirons de manière collective partagée entre les deux chambres et les différentes forces politiques du pays mieux ce sera avec à chaque fois un horizon qui ne peut pas être très proche puisque cela a juste la nécessité la discussion de convention internationales et ensuite l'adoption de projet de loi permet ou de proposition permettant la ratification des dites conventions mais rendez-vous est pris pour pouvoir avancer sur ces sujets là merci