Bertrand Mathieu : «Les garanties que le Conseil constitutionnel requiert sont extrêmement faibles»
Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.
Analyse automatique
Générée par IA — peut contenir des erreurs. Méthodologie
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 80 %Attaque 20 %
Modèle mistral-nemo:12b · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
presque. Oui. Écoutez, je crois d'abord qu'on ne pouvait pas véritablement s'attendre à une censure de la loi s'agissant du principe même de l'accès à la fin de vie parce que le Conseil constitutionnel est en général très réservé sur ces questions.
Vous savez, il y a une expression qui a été employée il y a longtemps par un professeur de droit parlant du Conseil constitutionnel qui disait "Filtrer le moustique, laissez passer le chameau." Et je crois qu'on est un peu dans cette hypothèse. On a une loi qui a été, quoi qu'on en pense, très controversée avec des sisésines exceptionnelles notamment celle du premier ministre plus celle du président du Sénat de deux sésines des députés et trois saisésines du Sénat des sénateurs.
Et on a une décision qui est de portée extrêmement limitée et j'allais dire là où on pouvait attendre quelque chose du Conseil constitutionnel, c'était et votre votre invité en a parlé, c'était sur les garanties et les garanties que le Conseil constitutionnel apporte ou requière sont extrêmement faibles concernant les personnes dont le discernement peut-être altéré. Et d'ailleurs, il y a une contradiction que le conseil se refuse à relever en disant qu'il faut d'une part un consentement libre et éclairé et que ne peuvent euh consentir que les personnes dont le consentement n'est pas gravement altéré. Or, une personne dont le consentement est altéré peut pas consentir euh de manière libre et éclairée.
Donc, il y a un véritable problème concernant les garanties. Et et j'ajouterai euh même si ça sort peut-être de votre question qu'il y a dans cette décision un vrai problème d'impartialité du Conseil constitutionnel. Oui.
Il y avait euh trois membres qui avaient euh pris partie en faveur euh de d'une telle législation sur la fin de vie et un membre du conseil qui s'y était opposé. Or, le seul qui se déporte dans cette affaire, c'est simplement celui qui a été nommé par le président du Sénat et qui n'était pas intervenu sur la question. Donc je dirais qu'il a dans cette décision d'une part des garanties extrêmement faibles, d'autre part un problème d'impartialité du Conseil constitutionnel.
Ok.