"Dans l’affaire Lyhanna, ce n’est pas un manque de moyens", affirme Gérald Darmanin

D'abord, vous posez la question des moyens. C'est en effet très important. L'argent ne fait pas le bonheur, mais il y contribue fortement.

Dans un ministère qui, en effet, me survoise pour la dernière année de sa Sa fonction, lorsqu'il était ministre le dernier garde des Sceaux du Président Hollande, évoquait un ministère en clochardisation. 2013, 7 ,7 milliards hors retraite. Madame la Gontrie, si les moyens avaient été mis avant, on aurait eu des magistrats de presse à présent bien 7 mais vous posez une question sur les moyens je vais y répondre accepter qu'en démocratie je puisse répondre à votre question sinon je revends pas en 2013 c c'était 7 ,7 milliards d'euros hormis les retraites, le ministère de la justice.

En 2017, à la fin du quinquennat, c 'était 8 ,5 milliards d'euros, c 'est-à-dire moins que l'inflaction. C 'est-à-dire que dans le quinquennat de M. Hollande, nous avons augmenté le budget du ministère Ça ajuste moins que l'inflation.

Entre 2017 et 2026, il augmentait de 53 % dépassé à 13 milliards d'euros. On peut prendre aussi, si vous voulez, les agents. Les agents.

Il y avait 8000 magistrats en en 2013, il y en a eu 8000 magistrats en 2017, après 5 ans de pouvoir. Il y a eu un peu plus de population, un peu plus de délinquance. Et désormais, nous avons quasiment 10 000 magistrats, 9176, quasiment 2000 de plus depuis 7 ans.

Donc, oui, il faut encore plus de moyens pour la justice. Vous parliez du...

Bien sûr, bien sûr, il en faut encore plus. Il en faut encore plus, bien évidemment. D'ailleurs, je constate en effet, je suis très heureux, je suis le seul ministre qui connaît l'augmentation au-delà de sa programmation et grâce d'ailleurs au groupe socialiste qui n'a pas renversé le gouvernement avec un 49-3 qui m'a permis d'avoir 700 millions d'euros de crédit supplémentaire cette année.

Je m'en réjouis personnellement. Et deuxièmement, c'est 700 millions d'euros de plus et je me réjouis personnellement que je n'ai pas d'admission de crédit et j ai compris, je me battais contre que finalement le premier ministre n'allait pas prendre les surgel qu'avait proposé le ministère des Comptes publics. Ça c'est la réunion auquel on a participé vendredi pour ne pas tout défleurer avec monsieur le avec monsieur le ministre de l'Intérieur.

Donc il faut effectivement continuer d'augmenter les moyens, mais vous auriez quand même pu indiquer que cette majorité-ci, en tout cas celle que je représente avec le président de la République, les a augmentés de manière considérable. Il faut évidemment continuer à les augmenter. Vous parliez madame de la Gonserie, vous connaissez trop le sujet, vous êtes vous-même une professionnelle avertie du droit, pour ne pas tout confondre.

Et je sais très bien que vous ne confondez pas tout. Vous dites que nous noyons les magistrats sous les circulaires. Il n'y a rien de plus faux.

J'ai pris moi même deux circulaires de politiques pénales générales, plus une sur les victimes dont les enfants font partie et une spécifique sur le périscolaire. Mes communications internet le démontrent et à chaque fois je les attribue à tous les parlementaires. Par contre ce qui est vrai c'est qu'il y a eu une cinquantaine depuis deux ans de dépêches des directions, alors oui sur des sujets importants, par exemple lorsqu'il y a un arrêt de la cour de cassation sur inscrire les enfants en GPA on explique comment on le fait son livret de famille.

Voilà ce qu'on appelle une dépêche de la Direction d'affaires civiles et du Sceau. Par exemple, je regarde le sénateur de Mayotte, à Mayotte il y a une dépêche spécifique de la DACS sur le foncier et sur l'organisation de l établissements publics fonciers. Alors, faire semblant de confondre des points de droit donnés par les directions avec des circulaires politiques générales signées par le garde des Sceaux, c'est soit ne pas connaître le fonctionnement de la justice, ce qui m'étonnerait, soit essayer peut-être, peut-être, peut-être de semer la confusion.

Il n'y a pas 50 priorités. Ce qui est vrai, c'est que, et c'est une question qu'il faut se poser, et c'est une question très légitime aux démocraties, est-ce que le garde des Sceaux a le droit de dire au magistrat, au service enquêteur, voici mes priorités ? Vous arrêtez les sujets d'escroquerie, vous vous arrêterez des sujets d'abribus, de cambriolage et vous prioriserez les violences faites aux enfants et le narcotrafic.

C'est ça la question qui se pose. Est-ce que j'ai droit ? Peut-être que je n'ai pas le droit de le faire.

C'est une possibilité et on devra en discuter démocratiquement mais moi j'assume que ma priorité de politique pénale c'est un la lutte contre la drogue et de les violences faites aux femmes et aux enfants c'est pas poursuivre pour les cambriolages c'est pas d'escroquerie financière c'est pas des difficultés d'ordre public de telle ou telle manière c'est ses deux priorités donc évidemment si on n'applique pas les circuits politiques pédales et considère que toutes les plaintes qui sont déposées doivent être poursuivies il n'y a pas de priorité et la question qui se pose c'est ce qu'un ministre de la justice a le droit de donner ses priorités de politique pénale on a le droit d'être en désaccord avec elle je le partage tout à fait donc tout n'est pas prioritaire au ministère de la justice il y en a deux priorités le narcotrafic et je pense que vous avez entendu le répéter mais alors à plusieurs reprises et dans tout à peu près l'essence qui soit de la presse locale jusqu'à question au gouvernement que vous posiez on a le droit d'être encore des francs désaccord c'est le narcotrafic et les violences sexuelles sur les femmes et les enfants vous pariez des procédures madame de la gonterie les 70 mille procédures je vais répéter encore sur ce point c'est des presseurs qui sont en ce moment ouvertes par les parquets dont j'ai demandé non pas qu'on les traite ce serait absurde elles sont traitées qu'on vérifie que des actes d'enquête minimum soit fait parce que on me dit que c'est fait c'est la question que vous posez madame la présidente tout à l'heure et bien on va quand même revérifier puisque j'ai j'ai posé plusieurs fois la question et dans l'affaire liana ce n'était pas fait donc ce que je demande c'est pas de refaire toutes les 70 mille procédures de tout arrêter immédiatement j'ai dit vous regardez mesdames et messieurs procureurs généraux avec vos parquets si on est bien d'accord qu'il n'y a pas une autre plainte comme celle de toulouse qui n'est pas traité qui au bout de quelques mois quelques mois qui est déjà trop long mais vous savez bien comment fonctionne la machine judiciaire on est bien pris le soin de faire des perquisitions pour récupérer les téléphones qu'on ait bien demandé la mise en garde à vue de la personne et c'est pas une question de moyens parce que vous dites comme ça que ça fonctionne et il faut donner les moyens pour que ça soit pour que ça se reproduise pas alors vous avez raison je ne suis pas un ministre qui a nous tout me permet d'avoir l'obéissance de ses fonctionnaires ça effectivement ça me change le ministère de l'intérieur et même du ministère des comptes publics mais c'est la démocratie et je le respecte bien bien volontiers l'état droit la démocratie la démocratie la constitution et je ne souhaite pas revenir bien évidemment là dessus mais en l'occurrence si je peux me permettre je sais bien qu'on peut parler de plein d'autres choses et il ya plein d'autres choses qui disent fonctionnent je partage tout à fait votre point de vue dans l'affaire liana objectivement c c'est pas comme ça que ça doit fonctionner du temps d'enquêteurs il y en avait parce qu'on a entendu à peu près tout le monde sauf le mise en cause des opj la gendarmerie il y en avait des parquetiers au tribunal gauche il y en avait des mails qui fonctionnaient une procédure pénale numérique il y en avait. On a eu pris du temps, on a fait d'innombrables d'actes d'enquête dans l'affaire Rosa ou Tabara. Simplement, on n'a jamais mis en garde à vue l'auteur.

On n'a jamais fait des perquisitions sur ce téléphone. Donc c'est pas qu'on n'a pas traité l'affaire, c'est pas qu'on a décidé de la classer par manque d'éléments, c'est qu'on a fait des actes d'enquête qui ne correspond pas à un viol sur un enfant, c'est tout ce que je dis. Et vous me dites, je ne note pas le rapport d'inspection, j'ai remonté les procureurs généraux, je dis ce que disent les procureurs généraux, je serai un drôle de ministre si la semaine dernière j'avais dit ou là c'est l'indépendance de la justice, je fais un communiqué presse pour dire bonjour, je ne sers à rien, merci de vous adresser au ministre de l'Intérieur et à tous les autres et je vous appellerai quand j'aurai le rapports d'inspection, c'est grosso modo ce que vous m'approchez.

Peut-être que ça fait très longtemps en effet qu'on n'assume pas, moi j'ai présenté l'excuse au nom de l'institution alors que je ne commande pas directement les procureurs de la République, ça me paraissait nécessaire et tout à fait à la hauteur puisque ça fait 20 ans qu'un ministre de la Justice n'était pas excusé, à la fois c'était pour l'affaire Outreau et j'ai dit que s'il y avait des problèmes on prendrait des sanctions. Je pense que pour connaître le ministère de la Justice vous voyez bien que c'est quelque chose qui quand même relève d'une certaine différence de pratique précédente possible et je remercie pour qu'un général près de la cour de cassation. Si vous avez entendu Rémi Etz hier à la télévision il a dit exactement ce que j'ai pu dire nous avons échangé avec le procureur général et je leur remercie parce que ce n'est pas évident il n et la formation, vous le savez, du parquet au CSM.

Il a dit que c'était un échec total. Il a dit qu'on avait raison de revoir toutes les 70 000 plaintes pour vérifier que c'était bien fait. Il a dit qu'il fallait prendre des sanctions si l'inspection disait qu'il y avait des erreurs.

Et il a bien évoqué le fait qu'il fallait remettre à plat nos procédures parce que effectivement dans des cas comme l'iana c'était tout à fait inacceptable je ne dis rien d'autre que ce que dit procureur général près de la cour de cassation et je me félicite qu'ils puissent faire un journal de 20 heures pour dire oui la justice est la justice des hommes et parfois elle a failli on s'en excuse profondément et on va revoir de process et on va sanctionner les personnes qui sont en responsabilité mais quand j'étais mise au intérieur j'ai viré cette préfet qui était responsable de leur service j'ai suspendu des policiers et des gendarmes. On a eu cet échange sur l'affaire Zéclair dans l'hémicycle où Bavier interrogé, où j'ai bien sûr avant même parfois le rapport d'inspection mis en mesure conservatoire des policiers. Si un policier tire ce soir dans une rue, qu'est-ce qui se passe ?

Que va faire le procureur de la République qui veut lui retirer son arme immédiatement, parfois sa qualité de PJ sera peut-être mis en garde à vue dans l'heure qui vient, avant même peut-être qu'il y ait un rapport d'inspection. Ça paraît normal qu'un chef d'administration puisse diriger son administration. Ou alors il ne faut plus le ministre de la justice donc bien sûr madame de la gonterie sur tout autre moyen il manque sur tout autre sujet il manque incontestablement des moyens ils manquent des moyens médicaux il manque des moyens psychologiques qui manque des moyens d'enquêteurs et manque des moyens magistrats vous avez parfaitement raison dans l'affaire liana expressis verbis ce n'est pas le cas c'est tout on peut dire les deux sans être contraire à une certaine idée de la justice merci monsieur garde des sceaux vous avez d'autres questions madame de la contrée d'accord alors 2022 et vous aurez constaté que c'était un autre garde des sceaux quand je suis arrivé en responsabilité à la fin 2024 exactement vous avez parfaitement raison voilà puisque je rappelle que j'ai reçu comme on disait dans les prestations de premier ministre précédent sur mon bureau puisqu'on échange avec monsieur migot qui restait peu de temps ministère de la justice nous avions trois grands problèmes d'urgence d'ailleurs je vous ai rendu immédiatement public, les trois rapports qui m'avaient été rendus, qui était l'audiencement, qui fait naître le projet de loi dont on a discuté, qui était l'exécution de la peine et qui étaient la déjudiciarisation sur laquelle j'ai ouvert un certain nombre de chantiers.

Et puis à la fin En janvier, je me suis aperçu en effet. Je venais prendre le ministère de la Justice qui avait deux éléments qui étaient particulièrement dysfonctionnels au ministère de la Justice, qui est à la fois l'administration pénitentiaire. On en a parlé et j'ai concentré beaucoup de moyens, vous le savez.

Et par ailleurs, la PJJ qui est en soufrance, parce que quand on parle de protection de l'enfance, on peut aussi se dire que nous pouvons être collectivement honteux. Et je l'ai dit publiquement, la façon dont traitons la protection de la jeunesse, que ce soit des mineurs hauteurs ou des victimes, et souvent les mineurs hauteurs sont précédemment des mineurs victimes, et je suis le premier des ministres de la justice. 70 effectifs de plus, c'est peu, mais c'est la première fois que ça augmente depuis 17 ans à la protection de la jeunesse.

À Marseille, on arrive à avoir un discours, et là il est collectivement honteux, notre discours, et je suis tout à fait d'accord avec vous, on arrive à la fois à dire que c'est un rejénissement du narcotrafic, et à la fois que les gamins sont dans les réseaux, et on a réussi à baisser le nombre d'agents de la PJJ à Marseille. Donc là, on en a vraiment là, on est en responsabilité, et nous sommes en difficulté sur ce point. C'est incontestable, donc nous le rattrapons, et j'ai nommé un nouveau directeur de la PJJ.

Et en effet, madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison, les dysfonctionnements sur le traitement des violences faites aux femmes et aux enfants ont été vus par les inspections, et quand j'en ai eu connaissance, puisque je rappelle que vous m'avez interpellé, comme vous et une de vos collègues. Le rapport a été rendu en effet public par la presse, et désormais j'ai pris la décision, vous le savez, de rendre la publique tous les rapports de l'inspection.