Marges de la grande distribution : enjeux juridiques

Et bien mesdames messieurs, je vous propose que nous débutions notre notre audition en vous remerciant beaucoup de votre présence nombreuse euh pour ces travaux de notre commission d'enquête. Alors, j'espère qu'on aura nos collègues aussi qui vont nous retrouver puisque pour le coup, on n pas beaucoup de collègues avec nous ce jour. Euh, mais c'est vrai qu'il y a beaucoup de réunions qui se jus les jeudis matin, donc peut-être un certain nombre nous rejoindront.

Euh donc, nous poursuivons les travaux et les tables rondes de notre commission d'enquête. Euh nous avons euh le plaisir de recevoir aujourd'hui l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF euh ainsi que madame euh le professeur Muriel Chani. J'ai pas identifié, c'est vous madame parci.

Euh donc monsieur Umberto Berkani rapporteur général, monsieur Erwan Kergellen rapporteur général, tous deux donc adjoint de l'autorité de la concurrence. Madame Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, accompagné de madame Alice Vilco, directrice de cabinet de monsieur Thomas Pilot qui dirige le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés. Euh madame Léa Legalard, sous-directrice chargée euh donc apparemment de la du droit de la concurrence de la consommation et des affaires juridiques.

Elle est pas là. Très bien. Monsieur Laurent Jaciquier, chef du bureau commerce et relations commerciales, bien présent.

Madame Virginie Pariso, chef du bureau origine des produits d'origine animale et un tran. C'est vous madame ? Très bien, merci.

Et donc madame le professeur Muriel Shiny, spécialiste du droit de la concurrence, directrice de la revue l'ami de la l'ami de la concurrence et ancienne ancienne présidente de l'Association française d'études de la concurrence. C'est bien ça madame ? C'est exact.

J'ai rien oublié. Merci beaucoup. Donc merci encore à vous tous de votre disponibilité.

Je pense que vous connaissez les règles de nos commissions d'enquête et notamment celles qui consiste à prêter serment avant d'être entendu. Donc je vous excusez-moi madame la présidente, je suis Audil Clusel, sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires. Je ne suis pas dans votre liste à Non, visiblement non.

Alors madame Audile Clusel. Oui. Ben oui, mais pas dans le document qui m'a été donné. chef des services.

Madame, vous me dites je suis sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires. Je sais. Très bien.

Merci madame. Donc s'agissant euh du précier avant d'être entendu, je vous rappelle en parallèle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible de peine prévu aux articles 434-13-14 et-15 du code pénal et notamment de 5 en emprisonnement et de 75000 € d'amende. Donc je vous invite peut-être chacun à prendre le micro, à lever la main droite en disant "Je le jure, je le jure.

Merci. Je le jure. Merci.

Je le jure, je le jure, je le jure, je le jure, je le jure, je le jure. Très bien. Merci mesdames, messieurs.

Je vous invite également à nous faire part d'éventuels liens d'intérêt avec le secteur de la distribution de l'industrie. J'imagine que compte tenu de vos responsabilités euh le sujet euh est évacué. Euh donc vous le savez les uns les autres, le Sénat a a constitué euh le 25 novembre dernier une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution.

Je rappelle pour les internautes que cette commission d'enquête poursuit plusieurs objectifs. Éclairer les citoyens et la représentation nationale sur la construction du prix dans notre pays. Analyser l'influence des acteurs de la chaîne sur le niveau des prix pour le consommateur et leur caractère inflationniste ou non.

Examiner le partage de la valeur tout au long du processus de production et de commercialisation des produits et enfin nous assurer que les fournisseur en amont, qu'il soi agricole ou autres, bénéficient d'une rémunération la plus juste possible. L'objet donc de cette table ronde juridique est d'évaluer les enjeux propres à l'agroalimentaire et à la grande distribution, spécialement en ce qui concerne bien sûr le droit de la concurrence et le respect des dispositifs existants, notamment s'agissant des lois égalimes, mais pas que puisqu'on sait que dans ce secteur, on a quand même empilé beaucoup de textes. Donc si vous le voulez bien, nous entendrons peut-être d'abord madame le professeur Murel Chenny pour qu'elle nous livre son appréciation générale du cadre législatif et réglementaire existant et relatif au aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence notamment en ce qui concerne les domaines bien sûr qui intéressent nos travaux industriel et fournisseurs.

Nous entendrons ensuite les représentants de l'autorité de la concurrence puis ceux de la DGCCRF pour que vous nous exposiez mesdames messieurs au regard de vos activités notamment des activités de contrôle et de sanction les les remarques, en tout cas les spécificités dans le cadre des des pratiques de l'agroalimentaire et de la grande distribution que vous avez pu noter avec un regard sur l'évolution de ces pratiques notamment au vue de des du cadrage législatif réglementaire qui s'est resserré ces dernières années. aussi nous donner votre appréciation sur les pratiques actuelles, alors peut-être plutôt celle de l'année dernière bien sûr en matière de négociation commerciale euh et euh et les éventuels entre guillemets contournements du cadre législatif et réglementaire que vous avez pu identifier ces dernières années qui ont peut-être donné lieu à des travaux d'approfondissement de votre part et puis peut-être un un regard avec un peu de recul sur l'ensemble des dispositifs et notamment des loalim à savoir est-ce que selon vous à ce stade elles ont vraiment permis d'améliorer la construction du prix dit en avant et euh et de mieux intégrer euh pas seulement finalement la matière première agricole mais aussi les coûts relatifs aux matières premières dites industrielles puisqueon voit bien aujourd'hui que c'est ça qui provoque le déséquilibre et les problématiques de rémunération des des producteurs. Donc, il y a bien sûr un sujet de savoir pas forcément si les lois sont respectées, mais comment elles sont respectées ou comment elles sont contournées.

Comment est-ce que vous exercez aussi vos missions, on dirais pédagogique auprès des entreprises puisque on pourrait parfois être confronté à certains discours qui tendent à dire qu'il y a plus de trop de pédagogie et et peut-être pas suffisamment de de contrôle et de sanctions et puis de sanctions parfois peut-être disproportionné par rapport au au préjudice et et à l'importance et au montant de ces préjudices. Voilà, donc on va fonctionner si vous le voulez bien en deux temps. D'abord nous vous laisserons la parole.

Alors contu du nombre euh je sais pas comment vous vous êtes organisé. Peut-être qu'on laissera d'abord intervenir dans un premier temps monsieur Berken et et et madame euh en complément donc de madame et puis ensuite madame la rapporteur prendra la parole, vous posera un certain nombre de questions et je pense que c'est à cette occasion que vous pourrez peut-être avec vos collaborateurs apporter des précisions voilà pour une bonne gestion du temps puisque l'objectif étant de finir au maximum vers 12h15 m 12h et demi. Très bien.

Donc ben je vais vous laisser de suite la parole peut-être en commençant par madame Non, on avait dit que c'était madame la professeur. À vous la parole madame. Merci madame la présidente.

Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais pour commencer vous remercier pour cette audition et donc je vais consacrer ces propos introductifs aussi bref que possible à des observations qui se situont à mi-chemin entre un bilan critique et des pistes d'évolution en cette année qui marque le 40e anniversaire du droit français moderne de la concurrence puisque c'est en 1986 qu'a adoptée l'ordonnance du 1er décembre. Alors, je vais laisser de côté à ce stade ce qui concerne le contrôle structurel des concentrations pour évoquer le droit des pratiques anticoncurrentiel et le droit des pratiques restrictives en soulignant d'emblé et vous l'avez dit d'ailleurs la pluralité et même la relative abondance des règles et des organes appelés à intervenir ce qui implique aussi d'envisager leur articulation et leur coordination. Alors, je vais commencer par le fond du droit, par les règles substantielles et par le droit des pratiques anticoncurrentielles pour m'arrêter plus particulièrement sur un texte sur l'interdiction des abus de dépendance économique qui a été introduite en 1986 précisément à la suite d'un avis de la commission de la concurrence de l'époque sur les super centrales avec pour objectif d'appréhender les pratiques abusives dans les relations contractuelles. et notamment dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Et donc ce texte avait suscité en son temps beaucoup d'espoir mais qui se sont avérés à ses vains puisque ce texte a été je crois qu'on peut utiliser le l'expression stérilisée par une interprétation très et même trop restrictive de la la notion de dépendance économique. Et cette interprétation très restrictive, elle a d'ailleurs été celle de l'autorité de la concurrence mais aussi du juge judiciaire, y compris jusqu'à la Cour de cassation. Et elle a été maintenue d'ailleurs malgré une réforme législative qui était intervenue avec pour objectif de faciliter la mise en œuvre de ce texte.

Euh au final, il n'y a quasiment aucune affaire euh dans laquelle le la disposition a été invoquée avec succès, à l'exception notable de l'affaire Apple, de l'affaire relativement récente Apple qui a marqué une avancée. Mais encore faut-il attendre euh ce que dira Cour de cassation qui devrait se prononcer dans le premier trimestre de cette année. Alors l'affaire Apple, oui, c'est ça.

Pardon ? Non, c'est le laadition de l'autorité de la concurrence, c'est c'est peut-être 22 ou 23. 23, je pense. 23.

Oui, je pourrais vous repréciser effectivement et vous donner toutes les informations. Alors, pourtant, on a véritablement besoin à mon sens d'un instrument permettant d'appréhender les abus d'exploitation quels que soient les auteurs. D'ailleurs, qu'il s'agisse des fournisseurs ou des distributeurs et y compris aussi des acteurs du numérique par exemple.

Cela permettrait en outre de simplifier et de rationnaliser le droit des pratiques restrictives. Alors, si cette orientation devait être retenu pour l'avenir, il faudrait à mon sens modifier la rédaction actuelle du texte de façon à être plus directive, plus explicite à l'attention des organes en charge de l'application du texte. Euh il me semble qu'il faudrait qu'il soit clairement indiqué dans le texte, rédaction à à réfléchir bien sûr, mais que la dépendance existe, qu'elle ait été complètement subie ou qu'elle ait été entre guillemets choisie par exemple.

Et puis également que la dépendance économique ne suppose pas la caractérisation de quatre critères cumulatifs mais peut-être établi à partir d'indice. On pourrait aussi imaginer d'introduire dans le texte d'autres notions alternatives comme la puissance d'achat ou la puissance de vente. J'en viens maintenant aux pratiques restrictives de concurrence et notamment au titre 4 du livre 4 du code de commerce.

Pour l'anecdote, je rappelle que en 1986, il y avait dans ce qui correspondait aux droits des pratiques restrictives une douzaine d'articles. Cela laisse songeur quand on compare évidemment avec le les dispositions actuelles. Alors pourtant la refonte qui a été opérée en avril 2019 avait constitué un véritable progrès dans la voie de la simplification, mais je dois dire qu'il y a eu un retour en arrière très rapide puisque on a assez rapidement constaté une succession de texte.

J'ai dénombré, je crois, six lois et une ordonnance depuis 2019. Et ces textes, la superposition de textes dans le temps pose tout d'abord peuvent poser des problèmes de difficultés des difficultés d'application de la loi dans le temps, ce qui ne simplifie pas les choses pour les opérateurs. Mais en outre, ce qu'on a pu constater, c'est une montée en puissance de dispositions qui sont spécifiques à tel type de produits, produits de grande consommation, produits alimentaires et puis également à tel type d'opérateur, les grossistes.

Et donc cette superposition peut générer dans certains cas des effets pervers parce que la protection des uns peutir à une dégradation par un effet de vase communiquant de la situation des autres. Et puis surtout au-delà d'éventuels effets pervers, cela est synonyme d'une grande complexité du fait de l'empilement de règles qui ne sont pas toujours parfaitement coordonnées. Pour ne prendre qu'une illustration et sans rentrer dans le détail, bah c'est la question du formalisme notamment. qui est tout à fait indispensable sur le principe, mais c'est vrai que quand on regarde les textes relatifs aux conditions générales de vente ou à la convention récapitulative, cela cela donne une impression et ce n'est pas qu'une impression de très grande complexité.

Et puis également, on a assisté à une accumulation de dispositions ciblées sur telle ou telle pratique, pénalité logistique, manquement à l'obligation de bonne foi, y compris d'ailleurs en réintroduisant des dispositions qui avaient été abrogées précédemment, je pense, à l'interdiction des pratiques discriminatoires. Et puis également source de complexité, c'est la multiplication des dérogations et des exceptions. Par exemple dans la question de l'encadrement des promotions où il y a les principes qui sont posés et par ailleurs des exceptions, des dérogations.

Pourtant et ça me don donc pas l'avis seulement je donne pas cet avis uniquement en tant que professeur de droit mais aussi d'un point de vue plus pratique parce qu'il me semble qu'il y a des enjeux fondamentaux du point de vue des entreprises qu'elles soient sujet ou bénéficiaires de ces règles, mais aussi au-delà en terme du point de vue de l'économie française et de l'attractivité de notre de notre pays. Les règles doivent être compréhensibles et compréhensibles pour être applicable sans trop de difficulté. Il n'est pas opportun d'enfermer les relations commerciales dans un carcan de mon point de vue.

Et enfin, le droit s'il repose sur des règles trop détaillées et bien risque d'être toujours en retard parce que c'est une course poursuite bien vaine par rapport aux évolutions de l'économie et aux évolutions des pratiques. Alors peut-être a-t-il matière à explorer une piste qui, me semble-t-il, n'a pas encore été tout à fait envisagée et je me situe ici dans l'article L442-1 du code de commerce qui est le pivot de de du contrôle des pratiques abusives. Pourquoi ne pas envisager de combiner un peu sur le modèle de ce qui existe dans la directive pratique commerciale des loyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ? les avantages d'un côté d'une règle générale.

La règle générale étant donc en quelque sorte attrape tout adaptable à n'importe quelle pratique et de l'autre côté les avantages d'une liste de pratiques plus ciblées parce que la liste de pratiques plus ciblées ça a des avantages en terme de prévisibilité et ça cela présente des vertus prophylactiques et peut-être à cet égard la CEPC dont il faut que je précise que j'ai siégé les travaux sont actuellement interrompus pour cause de renouvellement de mandat Mais pour être tout à fait transparente JSIG. Donc la CEPC, la commission d'examen et des pratiques commerciales pourrait à cet égard jouer un rôle, me semble-t-il d'identification des pratiques euh un peu similairire à celui de la commission des clauses abusives. Il y a peut-être matière ici à réflexion.

Alors sur ce point, je crois qu'on a déjà dans notre dispositif la règle générale, c'est la règle sur le déséquilibre significatif dont la Cour de cassation a récemment précisé ce 7 janvier que l'absence d'asymétrie dans la puissance économique des partis n'exclut pas la mise en œuvre de ce texte. Donc on a le texte qui existe éventuellement sous le bénéfice de quelques modifications, de quelques adaptations. Je pense que c'est l'instrument idoine et qu'il est complémentaire de l'abut de dépendance économique puisque l'abus de dépendance économique nécessite quant à lui la démonstration préalable d'une asymétrie des des rapports de force.

Donc ça permet d'avoir deux dispositions complémentaires et ça me permet ici de revenir de sur ce que j'ai évoqué au départ sur l'importance de penser droits des pratiques anticoncurrentielles et droits des pratiques restrictives en complémentarité. Pour donner deux illustrations, il me semble que du côté des pratiques restrictives, on devrait raisonner en terme de cette règle est-elle véritablement utile, est-elle véritablement nécessaire ? Et par exemple, on pourrait se dire que l'interdiction des prix imposés minimat de revente n'est pas très utile puisque il y a déjà des choses qui peuvent être faites sur le fondement du droit des pratiques anticoncurrentielles.

Et puis également dans cette idée de complémentarité en bonne harmonie, on pourrait aussi se dire qu'il serait opportun d'éviter que des règles du droit des pratiques restrictives viennent apporter une entrave tout à fait disproportionnée à la liberté des de la concurrence et des prix. Je vous prendrai deux illustrations. J'ai parlé de la transparence tout à l'heure.

Un excès de transparence n'a pas que des vertu du point de vue de la concurrence. Ou encore pour revenir sur l'encadrement des promotions, et bien quand on fixe un un maximum et bien il peut y avoir un risque d'alig de favoriser en quelque sorte un alignement des prix. Enfin, si j'ai encore quelques minutes, madame la présidente, euh très rapidement, donc au stade de la mise en œuvre, on sait bien effectivement qu'il y a une difficulté qui tient à la réticence des victimes directes des pratiques à agir.

De là, l'intérêt et la des pratiques qui sont confiées au ministre de l'économie et à la DGCCRF. Cependant euh à mon sens, cela ne doit pas se traduire par un retour en force euh du juge administratif dans les rapports de droits privés. Euh et donc je ne nie pas du tout l'utilité des sanctions administratives, notamment pour des manquements formels comme le non respect des délais de paiement.

En revanche, je j'ai une toute autre opinion en ce qui concerne des pratiques telles que le déséquilibre significatif dont la qualification est évidemment plus délicate et pour lesquels pourtant il y a une astreinte administrative qui peut être prévue en cas de non respect de l'injonction administrative. Il me semble qu'il serait opportunier en cette matière le juge judiciaire. D'autant plus que pour le juge judiciaire, on a choisi de le spécialiser, ce qui n'est pas le cas des juges administratifs.

Alors, ça supposerait de le doter de moyens renforcé parce qu'il en a grand besoin. Ça supposerait aussi, mais c'est faisable, on l'a fait en 1987, de prévoir une dérogation de compétences euh pour concentrer le contentieux au sein de l'ordre principalement intéressé. Ça éviterait la fragmentation du contentieux. euh l'unité ça permettrait d'avoir une unité de jurisprudence, ça éviterait des décisions contradictoires et ce serait plus lisible, plus compréhensible, y compris d'ailleurs à du point de vue des opérateurs étrangers.

Alors, parallèlement, j'ai bien conscience qu'il faut pouvoir répondre au défi de la rapidité d'intervention, hein, parce que le temps du procès civil n'est pas celui de l'entreprise. Deux pistes, réimaginer un référé concurrence, il existe mais on pourrait le l'améliorer grandement et faciliter peut-être la tâche des juges par la publication de fiches méthodologiques à l'image de ce qui a été fait par la Cour d'appel de Paris en matière de réparation du préjudice économique. Ça pourrait permettre de d'identifier des pratiques problématiques.

Seconde piste complémentaire, favoriser les modes de régulation alternatif. Et donc on pourrait imaginer par exemple que la CEPC puisse concourir à la résolution amiable du conflit en imaginant une médiation couplant un médiateur professionnel et un représentant des fournisseurs et des distributeurs par exemple. Et puis on pourrait imaginer pour encourager la médiation de prendre en compte dans le montant des sanctions la solution transactionnelle.

Quand il y a une solution de transaction qui est trouvée au profit de la victime, et bien on pourrait effectivement imaginer que cela permettre de se montrer plus indulgent du point de vue des sanctions. Je vais m'entenir là pardon de d'avoir peut-être dépassé le temps à partie. Merci beaucoup madame.

Alors on va continuer avec madame la coche si vous voulez bien. Je vous remercie. Euh je voudrais en propeliminaire peut-être venir déjà en en perspective sur les la liberté des prix.

Ça va ? Vous m'entendez ? Oui.

OK. Merci. Euh l'ordonnance de 86, elle a mis fin en France à l'économie administrée des prix de l'après-gerre.

Donc c'est voilà, on passe officiellement à la liberté des prix et la concurrence. Et effectivement, on peut quand même réglementer les prix mais sous réserve de ne pas porter atteinte au commerce intracommunautaire. Donc le code de commerce dans son article L412 dit que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Donc on est dans une économie de marché. Majoritairement les prix sont libres mais euh c'est sous la pression du jeu concurrentiel que s'exerce cette liberté qui peut être parfois effectivement un peu puissant, un peu rude. On voit dans le cas des négociations commerciales dans le secteur dont on parle aujourd'hui, mais qui est soumis aux règles qui sont fixées par le roi de la concurrence pour en sanctionner les abus.

Ce principe- là, il est normalement prévu pour favoriser une offre diverse, pour répondre aux attentes des consommateurs, des consommatrices, pour favoriser l'investissement, l'innovation, le rapport qualité- prix avec son amélioration et éviter des rendres de situation. Mais les conditions pour un bon fonctionnement de la concurrence se sont pas toujours réunies. Et donc il y a bien quelques exceptions à la liberté des prix qui existe et le code de commerce prévoit des possibilités de régulation temporaire ou pérennes des prix pour répondre à des situations spécifiques.

Euh je vais prendre le cas de la crise de l'eau à Mayotte où on a été amené à réguler le haut des prix en bouteille ou aussi dans les cas de situation de monopole ou des difficultés durables d'approvisionnement. Là aussi, c'est le code du commerce qui donne qui fixe le cadre et dans ce cas-là, il y a un avis de l'autorité de la concurrence. Peut-être revenir aussi remise en perspective sur l'alimentaire et la grande distribution.

L'alimentaire est très majoritairement vendu en grande distribution. C'est un secteur qui est né à partir de la fin des années 50 qui s'est très largement développé. On sait que sur les 60 dernières années, la part de l'alimentation dans le budget des ménages français a été divisée par 2.

Elle s'est stabilisée en moyenne autour de 20 % même si on a une légère remontée avec l'inflation qu'on a eu avec la la crise inflationniste des années récentes. Après forcément c'est une moyenne. Les ménages en fonction de leur situation de revenu forcément sont plus ou moins sensibles et on sait qu'on a c'est l'analyse de l'INC notamment sur l'accroissement du taux de pauvreté et des inégalités qui est par en juillet. euh on a des situations très diverses, donc forcément ça peut être vécu de façon très différente par selon les types de ménage.

Peut-être aussi remettre en perspective ce qui s'est passé sur l'inflation depuis les années 2000, les tendances longues. Euh on sait que de 2002 à 2021, l'inflation n'a pas dépassé 2 % en moyenne sur une année, soit voilà quelques exceptions avec des crises par exemple 2008 avec des causes extérieures he qui étaient bien identifiées. Mais on a eu sur période récente un choc inflationniste très fort qui a fait suite à la crise Covid, à la guerre en Ukraine.

On a eu une inflation générale qui a culminé à plus de 7 % en 2022. Ça a commencé à rebaisser en 2023. Donc une inflation, non pas une déflation mais bien une inflation moins forte et un retour maintenant en 2025 où on est proche de 1 % d'inflation ce qui est en plus significativement plus faible que la moyenne des pays européens selon les analyses de l'INC.

Mais effectivement on n' pas eu de déflation générale sur les prix. Donc on a eu globalement des hausses de prix qui sont restées structurellement dans l'économie. Il peut arriver que sur certaines catégories de produits ou de services qui sont parfois plus volatiles, on a parfois des baisses conjoncturelles.

Par exemple, sur les prix de l'énergie, on a une baisse qui est pas loin de 7 % sur les prix de l'énergie, mais globalement, on a ce cette hausse donc et on sait que par exemple sur les prix de l'énergie depuis 2015, on a une hausse de près de 48 % si on prend les données de l'INC à fin 2025. Donc tout ça, ça érigue toute toute l'économie y compris les secteurs qui sont ceux de de l'alimentaire, l'agroalimentaire et de la distribution. Et quand on prend l'inflation, si on prend les données depuis 2015, on a 34 % d'inflation cumulée avec déjà l'inflation forcément d'après 10 % en 5 ans entre 2015 et 2020, mais un pic très fort euh entre 2020 et 2023 avec plus 20 %.

Euh même si là aussi on a eu un fort je dirais reflux de l'inflation, mais là encore pas de déflation hein puisque'entre le printemps 2024 et le printemps 2025, on était plutôt autour de 1 % et fin novembre 2024 on était plutôt autour de euh de 1,4 %. Notamment parce qu'on a eu par exemple des denrées tropicales dont les prix augmentai. il y a eu une taxe sur les boissons sucrées.

Enfin, il y a divers phénomènes qui font que ça ça a un petit peu remonté, mais on est revenu globalement à un niveau d'inflation même sur l'alimentaire qui est plus bas, mais néanmoins avec quand même un niveau des prix qui forcément en moyenne a beaucoup augmenté. Euh donc quand on regarde là aussi l'évolution des prix dans la grande distribution, pas uniquement sur le volet alimentaire, là aussi je avec le volet hygiène beauté quand on prend les chiffres de l'INC, euh on voit que forcément en corrélation, on a eu une forte hausse en 2022 au 1er semestre 2023 alors que parfois dans certaines années en 2010, 2014 2016, 2020 2021, on a eu plutôt eu des des baisses. Donc là, on a eu forcément ce choc inflationniste qui a aussi forcément s'est transmis vers l'AV et avec des effets un peu différents entre ce qui peut être grande distribution et distribution.

Et depuis 2023, on a un ralentissement, voir parfois sur certaines catégories de produits, parfois une petite baisse sur certaines catégorie de produits, mais là aussi on a eu ce pic très important qui est quand même présent dans les rayons. Alors, la question c'est est-ce qu'on a un dispositif pour y voir clair dans la formation des prix, l'évolution des marges aux différents stades de production, de transformation et de distribution ? Donc sur ce sujet-là, il y a l'observatoire de la formation des prix et démarches des produits alimentaires, l'OFPM, qui a été créé pour garantir une analyse indépendante, transparente des mécanismes de formation des prix dans la filière agroalimentaire.

Cet observatoire, il est sous la double tutelle du ministre en charge de l'agriculture et de la consommation et donc son rôle c'est d'amener de la transparence dans la formation des prix. Il sert à éclairer les débats publics. Donc il va documenter les coûts d'achat de la matière première agricole, la marge brute à la transformation, la marge à la distribution, marge brute, marge nette.

Il a un comité de pilotage qui rassemble des représentants du Parlement, de l'administration, du monde agricole, des industries agroalimentaires, grande distribution et association de consommateurs. Et si on prend son dernier rapport 2025 qui documente alors forcément jusqu'au fin 2024 parce qu'il y a un temps très long, enfin forcément long d'analyse des comptes, c'est un travail assez précis, il va donner un peu voilà une analyse de l'évolution des prix et des marges depuis 2022. Il explique que parfois l'Aval a a comprimé un peu ses marges parfois au début de crise pour absorber le choc et puis à un moment il a eu besoin par exemple de les reconstituer.

Donc ça s'est c'est remonté et il met aussi l'accent sur le fait que on va trouver dans la grande distribution des phénomènes de péréquation entre produits, entre rayons en fonction de la sensibilité au prix des produits ou des rayons. Alors souvent la question que les gens se posent mais que fait la GCCRF ? Je vais je vais vous lister un peu les différents instruments qu'on va utiliser de la Mont à l'Aval pour être vigilant en tout cas sur l'évolution des prix et surtout aussi sur le volet des relations commerciales.

Nous effectivement un des premiers je dirais outils sur lequel on se mobilise c'est de veiller à l'équilibre des relations commerciales que ça soit à la Mont ou à l'AV. à la je signale qu'il y a un enjeu important de structuration des filières euh puisque la structuration de l'offre de l'amont en organisation de producteur ou en association, elle doit elle vise à permettre un meilleur pouvoir de négociation des producteurs face à des acheteurs qui peuvent être effectivement puissants et très concentrés et elle doit leur donner un cadre juridique sécurisé notamment sur la bonne application du droit de la concurrence aux spécificités agricoles. Donc il y a un enjeu à encourager la structuration pour y recourir et c'est aussi le justement c'était une des ambitions des galim parce que ça peut aider justement à faire face à sinon un monde agricole qui est plus atomisé, qui peut être plus je dirais sensible à des contextes d'incertitude.

He on sait qu'on a en plus des contextes géopolitiques, des sujets de de maladie, des aléas climatiques sur lesquels du coup ils sont plus c'est c'est plus difficile. Mais on sait que cette structuration, elle est très inégale selon les filières. La filière laitière, elle est beaucoup plus avancée dans la structuration.

La filière de la viande bovine beaucoup moins avancé. Euh et on sait que c'est un enjeu de de d'accompagner un recours plus homogène à la contractualisation écrite. Donc dans le cadre de nos missions en fait nous on regarde par exemple le fait que les OP AOP remplissent bien leur mission en adressant des propositions d'accord cadre aux acheteurs en négociant pour leur compte pour le compte de leur producteur et de veiller à ce que les acheteurs respectent là aussi les prérogatives et les missions qui sont d'évolu à ces OP et à OP et n'essayez pas de les contourner ou de les affaiblir, ça peut être un enjeu.

Et donc effectivement, nous allons dans ce cadre là à l'amont regarder tout ce qui est respecté du formalisme du cadre égalime mais aussi on utilise les outils qui sont relatif au déséquilibre significatif et il y a effectivement plusieurs dossiers sur lesquels on a eu des affaires en ce sens. Ensuite, on bascule à l'AV. Euh là aussi, on a des outils pour veiller à l'équilibre des relations commerciales.

Le cadre égalim là aussi est venu apporter des outils euh sur l'Aval avec la la la fait que ça doit être négocié par rapport à une date butoire, l'interdiction du déséquilibre significatif, l'interdiction d'avantage sans contreparties. Il y a également le droit de la concurrence avec l'autorité de la concurrence, mais je la laisserai développer. Euh nous ce qu'on observe c'est que le secteur, il y a quand même soumis à une forte pression de concurrence. qu'on a vu des phénomènes de concentration notamment à l'achat des anciennes de la grande distribution.

Ça génère de la tension avec les fournisseurs des marques national notamment dans le cadre des négociations commerciales. Ça fait plusieurs années qu'on qu'on enend parlé dans un contexte par ailleurs où la grande distribution a quand même fortement développé ces marques distributeurs qui prennent un poids important en tout cas dans les rayons. On voit aussi la constitution d'alliance à l'achat au niveau national. le recours qui est désormais enfin je pense je dirais pas quasiment systématique mais quand même très très largement répandu pour les très grands distributeurs de centrales européennes avec des mouvements là aussi de recomposition récents qui témoignent de cette pression concurrentielle qui du coup là montre un effort pour aller négocier les prix et y compris avec des négociations qui peuvent se faire au niveau au niveau européen.

Donc là aussi forcément ça met une forte pression concurrentielle sur les enseignes en tout cas les grandes marques nationales puisque les centrales européennes se concentrent dans leur discussion sur des acteurs de poids de taille significative. On vérifie que ça n'est pas le cas pour les PEME et jusqu'ici ça n'est pas le cas. Mais on voit effectivement une je dirais une évolution assez forte et y compris des évolutions sur le le choix stratégique, le modèle économique dans la grande distribution.

Les lois égalim, elles ont mis en place différents outils pour essayer de préserver parce qu'on a on a effectivement ce ce cette évolution, on voit qu'il y a une forte pression sur les prix mais les lois égalimes ont mis en place des instruments pour préserver la rémunération des agriculteurs. Donc le SRP + 10, l'encadrement des des promotions, la non négociabilité de la matière première agricole, des sujets de clause de révision automatique là aussi pour essayer de s'assurer euh que voilà en cas de choc notamment de prix à la hausse, ça puisse se répercuter. Donc c'est un cadre qui donne des éléments de formalisme.

Il est sans doute perfectible. Il y a eu des réflexions qui avaient été initiées à la suite de la crise agricole en 2023 pour le faire évoluer qui à ce stade n'ont pas été poursuivis. On a en tout cas certains acteurs qui semblent plutôt privilégier la stabilité du cadre.

Pour autant, on pense qu'effectivement il y a sans doute des marges de progression. Euh et chaque année, nous assurons le suivi des négociations commerciales. Donc nous vérifions non seulement que le respect de la date butoire est est bien fait, mais aussi nous allons contrôler le formalisme contractuel notamment pour voir est-ce que les clauses qui sont obligatoires dans les contrats le sont.

Euh et puis nous regardons par ailleurs comment se sont passées les négociations et nous faisons également le contrôle de ce qui est fait par les centrales européennes dès lors que les produits sont commercialisés en France. Donc ça c'est le premier volet qui est celui je dirais des relations commerciales. Par rapport à la protection du consommateur, nous avons également maintenu des contrôles sur l'information sur les prix.

Il me semble que c'est quand même un peu la je dirais la base. Il faut que l'information qui est donnée au consommateur, que ça soit dans les magasins physiques ou en ligne soit les bon. Et effectivement en 2024 on a contrôlé plus de 5600 établissements.

Euh donc on a un taux d'anomalie qui est de 52 %. En sachant qu'il y a des suites pédagogiques pour 31 %. Donc suite pédagogique, ça veut dire que c'était pas très grave, ça peut être des manquements mineurs, mais quand même des suites correctives et répressives à hauteur de 24 %.

Euh ça peut être des choses qui sont relatives au fait qu'on trouve dans 20 enfin en fait dans les 24 dans les 50 dans les 52 % vous avez en gr enfin ouais voilà la moitié on va dire qui sont 25 % voilà faut faut 24 % du total des Oui c'est ça ouais donc ça c'est c'est quelque chose qui est important parce qu'effectivement dans les dans les choses qu'on vérifie c'est est-ce que soit est-ce qu'il y a si les est-ce que les promotions enfin sont correctes c'estàd est-ce qu'on utilise bien la règle qui est relative aux promotions et aussi en fait on continue à avoir des décalages entre le prix qui peut être affiché en rayon et le prix qui va être sur le ticket de caisse. Ça peut être à la hausse à la baisse globalement on a plutôt noté une amélioration mais ça fait partie là aussi d'éléments qui sont importants parce que finalement c'est le prix final qui est payé par le consommateur. Nous sommes également vigilants sur les allégations puisque nous savons que ça peut faire partie des critères importants d'achat donc à la fois sur la prise en compte de l'origine ou alors sur les méthodes de production des produits.

Là aussi, c'est quelque chose sur lequel on est vigilant dans le cadre de ces contrôles dans la grande distribution ou encore dans la production. Et on a également été vigilant justement sur tous ces contrôles sur la lutte contre la francisation parce que ça nous semblait important vis-à-vis, je dirais de concurrence loyale, vis-à-vis des agriculteurs. C'est-à-dire que quand on on vous fait croire que tel produit euh je dirais agricole et d'origine française alors qu'en fait il est importée et que ça tire le prix vers le bas, là aussi en fait c'est c'est c'est de la concurrence des loyales en quelque sorte vis-à-vis des agriculteurs français.

Donc, on avait maintenu pendant la crise agricole un volume de contrôle important et ça reste une thématique importante pour nous. Euh j'irais je serai très rapide sur le volet de la concurrence des loyales là aussi parce que les autorités de la concurrence et l'autorité de la concurrence on dira plus en détail a des outils pour intervenir expost sur les ententes. Nous nous avons aussi des équipes qui peuvent être amenées à détecter des dossiers et que nous remontons ensuite à l'autorité de la concurrence he ça peut être sur des ententes et cetera.

Il y a aussi l'autorité travaille sur le le contrôle des concentrations et là aussi dans le cadre de la grande distribution alimentaire, il y a des dispos des dispositions spécifiques exenté exprès, notamment sur les surveill sur les les alliances à l'achat. Donc là, je pense que vous en parlerez, euh sur lesquels effectivement il y a une activité qui peut être assez riche en ce moment. Peut-être un dernier point, c'est que dans notre activité sur ce volet justement de de l'inflation, de l'alimentation, du pouvoir d'achat, nous portons une attention particulière à l'outre mer.

Pourquoi ? Parce que l'alimentaire, c'est le poste de dépense dans les outresem qui présentent le plus fort écart de prix avec l'hexagone entre 30 et 42 % selon les territoires. Alors forcément, il y a aussi une dépendance aux importations.

Il y a des contraintes structurelles, il y a l'éloignement, il y a forcément des frais de transport et cetera. Excusez-moi. Oui. 30 à 42 %, c'est-à-dire de différence par rapport à l'hexagone ou de ça.

D'accord. Ouais, c'est ça. En moyenne, voilà, c'est un peu variable mais c'est effectivement ça.

Donc c'est vrai qu'on sait on sait fortement, il y a aussi une concentration des marchés qui est différent parce qu'on a pas forcément toujours autant d'acteurs euh et voilà, on a forcément des phénomènes d'intermédation qui sont pas les mêmes. Donc, on porte vraiment une attention particulière. On sait que déjà euh il y a déjà des régulations de monoposte.

C'estàd que par exemple sur les prix des carburants, c'est pas le même dispositif, c'est régulé. Euh on a aussi des sujets par exemple en cas de crise, je vous ai parlé de maillot tout à l'heure, mais il y a aussi une une je dirais une forte surveillance des marché conjointement avec l'autorité de la concurrence parce qu'on sait que c'est un point d'attention, mais on travaille aussi sur des dispositions volontaires. Il y a les boucliers qualité- prix qui est mis en place dans les enutrem qui est un dispositif volontaire et puis euh on a continué à réfléchir potentiellement sur des évolutions dans le cadre du PG le Vichè et par exemple en Martinique où il y a eu une crise majeure avec un un engagement de de de de tous les acteurs notamment pour essayer de en jouant notamment sur la fiscalité l'ctro de mer et la TVA pour essayer de faire baisser les prix pour essayer de de réduire ce différentiel de prix avec l'hexagone.

En fait, nous, on a joué un rôle qui est plus un rôle de d'aider à faire de la transparence, c'est-à-dire de s'assurer que par rapport aux engagements qui avaient été pris par les uns les autres, est-ce que quand on analyse l'évolution des prix dans les rayons sur le périmètre du protocole, est-ce que ça nous semble cohérent ? Donc ça c'est quelque chose qu'on a fait et on a rendu nos rapports publics. Voilà, on a fait quatre rapports à ce jour.

Voilà pour ma partie sur la partie préliminaire. Merci beaucoup madame. Sur l'outremè, on a prévu euh une table ronde spécifique et je pense qu'on vous réinvitera parce que ça va être compliqué d'aborder ces problèmes qui sont quand même et et la situation plus globale.

Donc on va Merci monsieur Berkagi. On vous laisse CL pour 10 minutes. Merci.

C'est là. Merci beaucoup. Euh alors, je vais revenir sur les points particuliers à à l'autorité de la concurrence.

Donc juste très rapidement deux tout petits mots en en introduction sur l'autorité de la concurrence. Il faut avoir en tête que donc nous ne sommes pas spécialisés sur tel ou tel secteur. On est une autorité généraliste.

Donc on a un champ d'analyse très large de l'économie de l'économie française et on le regarde à travers des des yeux un peu particuliers. C'est-à-dire qu'on on le regarde avec un angle qui est limité à certain nombre de choses qui nous permettent de faire beaucoup de choses. Mais je veux le rappeler, on regarde s'il y a des ententes, s'il y a des habits de position dominante ou de dépendance économique. on s'occupe du contrôle des concentrations et parce que ça a une importance dans ce secteur là, on a aussi un pouvoir plus général d'avis qui nous permet de regarder un peu au-delà de ce qu'on fait mais dans la limite quand même de notre angle d'analyse particulier qui est quand même celui des pratiques anticoncurrentielles ou du contrôle des des concentrations.

Tous ces outils là consultatif contrôle déconcentration et contentieux pratique anticoncurrentielle ont été notamment si on prend les 10 dernières années mobilisé spécifiquement et directement en matière de distribution et c'est sur le panorama de ce qu'on a pu faire et dans ce qu'on va être amené à faire que je voudrais revenir en guise de de propos généraux et et liminaires. Donc je vais commencer par l'application du droit de la concurrence, on va dire générale au secteur de la grande distribution et aux relations avec la les fournisseurs. Et là le point de départ, si j'ose dire, c'est un avis, un avis de 2015 dans lequel on a essayé de fixer les bases d'analyse, l'espèce de grille d'analyse commune sur qu'est-ce que ce à quoi il faut faire attention et qu'est-ce que nous on peut faire et quels sont les les critères.

Alors, de manière très résumée pour pour vous dire très très rapidement quelles sont les principales conclusions de cet avis qui sont encore d'application aujourd'hui, qui servent encore de grianalyse aujourd'hui. C'est pour ça que je me permets de commencer par là. Cet avis concernait d'abord les les ententes.

Le message global en matière d'entente, c'est que il y a pas de doute sur le fait que une alliance à l'achat, c'est un accord entre concurrents et que de ce fait-là, ça rentre dans le champ matériel du droit de la concurrence. Bon euh c'est pas parce que ça rentre dans le champ de matériel dur de la concurrence que ça pose une difficulté et ces accords sont a priori plutôt pro concurrentiel parce qu'il permet de faire baisser les prix euh d'achat au bénéfice des consommateurs. Bon euh ceci étant, c'est pas parce que de manière générale ils peuvent être concurrentiels que leur mise en œuvre ne peuvent pas soulever des problèmes de concurrence et donc on a identifié un certain nombre de risques, de types de risque pour essayer de cadrer l'analyse.

Ces types de risqu en substance il y en a quatre. Il y en a trois qui situent directement sur le marché aval, c'est-à-dire celui de la distribution, que sont les échanges d'information sensibles. C'est pas parce que une alliance peut être utile dans ces résultats que euh toutes les informations doivent être échangées dans le cadre d'une alliance.

Évidemment, on on pense tout de suite au prix ou aux contreparties qui sont données. On peut pas tous échanger même si on fait une alliance. Ensuite, il y a un effet un peu mécanique qui est que les alliances créent une certaine symétrie dans les coûts, ce qui pourrait amener à une plus grande collusion entre les acteurs qui du coup ne se font, c'est le but hein, moins concurrent sur un certain type de coût, mais ça pourrait amener à une conclusion, à une collusion et ça c'est si vous voulez plus le l'accord porte sur une partie significative des achats, plus le risque de collision est important et c'est pour ça que dans les points d'attention qu'on On regarde toujours quel est le volume qui est concerné par ces ces accords.

J'y reviendrai sans doute rapidement. Et puis ensuite le le dernier type de risque, c'est la limitation de la mobilité interenseigne dans le cadre de ces de ces achats. Ça c'est les trois grands risques qu'on a documenté en 2015.

On a essayé d'expliquer comment se faisaient les les arbitrages, comment se faisait l'analyse pourrait se faire l'analyse de l'autorité de la concurrence pour faire de cadre à tout le monde ceux qui font les alliances et puis ceux qui sont de l'autre côté. Et puis il y a aussi toute une série de risques sur le marché à monond de l'approvisionnement qui sont des risques de type limitation de l'offre ou alors réduction de la qualité ou plus globalement réduction de l'incitation des fournisseurs à innover parce que en fait le déboucher est est là et un peu standardisé. Donc du coup qu'est-ce que qu'est-ce que ça changerait ?

Et ça on on le regardait également. Et la même chose, on fait attention au poids des alliances sur le marché à plus ce point est important, plus le risque que je viens de de très rapidement citer, mais on sera plus précis dans notre réponse écrite et est important. Alors une fois qu'on a fait ça, qu'est-ce qu'on a fait avec ces ces principes qu'on avait défini de il y a une dizaine d'années ?

Il y a deux grandes deux grands types d'activités ou deux moments à mon avis qui qu'il faut relever. D'abord, il y en a un au en 2020, l'autorité de la concurrence a utilisé les pouvoirs qu'elle avait à l'époque. À l'époque, on avait un pouvoir spécifique dans le secteur qui maintenant a été généralisé depuis qui était que c'était l'un des cas dans lequels on pouvait, sans attendre une saisine de la part d'une entreprise s'autosaisir pour euh s'interroger sur l'opportunité de mettre en place des mesures conservatoires, c'està-dire des mesures d'urgence.

Euh parce que vous imaginez bien que quand des négociations commencent, quand une alliance se met en place, ben nous avons toujours la possibilité de regarder Expost et d'aller sanctionner Expost. Mais parfois on peut considérer que le mal est fait et que même si c'est pédagogique et même si les sanctions ont aussi leur intérêt dans le contrôle des pratiques anticoncurentielles, parfois si c'est trop tard, ça peut poser une difficulté. Donc on a utilisé ce ce pouvoir là qui est un pouvoir particulier dans un peu particulier parce que sauf erreur de ma part, les accords dont on parlait là concernaient surtout les MDD donc des des fournisseurs qui potentiellement peuvent avoir un plus faible pouvoir de marché.

Donc c'est pour ça qu'on est intervenu à ce moment-là. On a déroulé notre procédure et il se trouve que dans le cadre de cette procédure, les parties ont ont fait application d'une autre de nos euh d'un autre de nos pouvoirs qui est de proposer des engagements. Donc en 2020, on a eu euh deux séries euh d'engagements dans deux cadres d'alliance différents.

D'un côté au champ Casino Métro Chiver et de l'autre côté Carrefour Tesco. Et ces engagements en réalité ont eu un rôle relativement structurel parce que même si les accords de l'époque sont plus en vigueur puis même si comme tout engagement ces engagements avaient une durée limitée, on voit encore année après année que les principes qu'on a fixés dans ces engagements-l notamment sur le périmètre de des produits concernés par l'alliance et sur les volumes de parts de marché qui peuvent être intégrés dans l'alliance, ils sont respectés. Ils ont été intégrés dans les alliances qui se doutent bien que si on a tické dessus en 2020, on continuerait à à ticker encore aujourd'hui.

Donc ça c'est ce qui s'est passé en 2020, 5 ans après notre avis de 2015 et dans la droite lignée de ce qu'on avait dit dans notre avis de 2015. Pendant tout ce temps, il s'est passé d'autres choses. C'est-à-dire qu'on a ouvert un certain nombre d'enquêtes sur tel ou tel sujet et tel ou tel des risques que j'avais identifié, notamment sur la question de savoir si les échanges d'information avaient pas été un peu trop loin ou bien si la modalité interenseigne était pas un peu trop limitée par le fonctionnement de de l'alliance.

Bon, alors en gros et et sans rentrer là tout de suite dans les détails, il faut avoir en tête que en 2023, il y a eu une refonte des lignes directrices sur les ententes horizontales qui se fait au niveau de la Commission européenne et que il y a un certain nombre de d'indicateurs et de sujets notamment sur la manière de d'apréhender le standard de preuve nécessaire pour appréhender d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles en matière de de d'alliance à à l'achat qui a évolué, qui s'est renforcé et Donc dit de manière résumée, c'est pour ça que un certain nombre des enquêtes qu'on avait commencé sur les anciens standards ont été abandonnées pour différentes raisons parce que ce qu'on avait commencé à regarder était plus tout à fait à jour des des nouvelles des nouvelles lignes directrices. Bon, mais vous imaginez bien que si à l'époque on avait vérifié et si on ouvre régulièrement des enquêtes, il y a aucune raison qu'on arrête et on continue régulièrement à regarder. Et je vais revenir quand je je je traiterai du droit particulier qu'on a, du texte particulier qu'on a directement là-dessus.

Avant de venir à ce texte particulier, je finirai avec un un autre sujet général en droit de la concurrence qui sont les habits de position dominante et les habits de dépendance économique dont le professeur Chani a parlé tout à l'heure et c'est pour ça que j'irai rapidement sur ce point-là. Juste pour dire que euh effectivement l'autorité de la concurrence partageait en 2015 dans son avis euh le constat que en l'état du texte et de la jurisprudence euh on a des limites dans l'application de la but dépendance euh de la but dépendance économique. Euh à l'époque, on avait dit en substance que soit il fallait euh légiférer, modifier la loi pour changer les les critères de l'abus de dépendance économique, soit il fallait euh faire une des modifications sur l'autre volet qui est celui des pratiques pratiques restrictives.

On avait discuté à l'époque les les avantages et les et les inconvénients et à l'époque le gouvernement a été plutôt allé sur le l'option de d'augmenter le niveau des sanctions du côté des pratiques du pratique restrictive. C'est pour ça notamment qu'on en est toujours au même point sur la question de la but des dépenses économiques. Mais le professeur Chani l'a très bien l'a expliqué.

Du coup depuis on n' pas été plus loin que ça pour les mêmes raisons en matière d'habit de dépend séconomique et ce d'autant que quand même tout n'est pas lié seulement au texte. Il faut aussi avoir en tête que les alliances à l'achat notamment sur les marques de fournisseur concernent plutôt des grands groupes internationaux. Donc c'est plutôt moins les sujets dont on pourrait intuitivement se dire que l'abut de dépendance économique est le plus approprié.

En tout cas en l'état des textes. Et puis aussi il faut se dire que notamment côté marque de distributeur depuis l'époque et notamment depuis 2020 le cadre général se fait dans la lignée des engagements qu'on avait pris. Donc on a un tout petit peu moins tant que il y a pas de choses particulières qui se passent euh d'un d'incitation à aller euh chercher en abus de dépendance économique ce qui s'y passe.

Bon ça c'est pour le cadre de droit général de la concurrence. Ensuite, on a depuis une dizaine d'années, depuis la suite de notre avis de 2015, un texte particulier, l'article L42-10 du code de commerce qui euh permet deux choses. La première, c'est que il a mis en place une mesure qu'on appelait de nos vœux, c'était d'avoir une information automatiquement envoyé à l'autorité de la concurrence à la mise en place d'alliance parce que avant ça, il fallait à chaque fois que on regardait et qu'on voyait sur le marché qu'il se passait quelque chose, ouvrir une enquête et courir après les informations.

On a les pouvoirs pour le faire et donc ça on peut le faire. Et d'ailleurs, on continue à ouvrir des enquêtes quand on a quelque chose qui nous euh qui nous préoccupe. Mais c'était quand même un peu plus facile pour nous et puis aussi un peu plus clair pour les entreprises de se dire je fais une alliance, j'ai un certain nombre d'informations à envoyer à l'autorité euh de la concurrence.

Alors cette analyse, on nous envoie des informations. Nous on fait euh toujours une analyse exenté de qu'est-ce qui se passe et qu'est-ce que nous évoquent ces ces alliances. Alors, il faut admettre que cette analyse excentée, elle a quand même aussi des limites.

La première, c'est que ben par définition, elle est excentée. C'està-dire qu'on a pas encore mis en œuvre les alliances. Et comme je le disais tout à l'heure, c'est les modalités de mise en œuvre pratique qui peuvent éventuellement créer des pratiques anticoncurrentielles.

Donc, on est un petit peu limité dans ce qu'on peut faire, même si c'est important. Et puis ensuite, il y a un certain nombre de choses dont on nous dit que ça va se passer comme ça. Bon ben, on verra bien comment ça se passera.

Ça se passera derrière. par exemple, enfin l'exemple qu'on prend toujours, c'est les obligations de confidentialité dont on nous dit qu'elles seront mises en place dans le cadre des alliances. Bah on nous le dit et si tout est respecté comme on nous l'écrit, ça pose pas de difficulté.

Mais bah évidemment, on sait pas concrètement exanté comment ça va se mettre en pratique et puis surtout par définition exanté, on ne peut pas encore savoir quels vont être les effets à court et surtout à moyen terme de telle ou telle alliance sur euh le bah l'état des rapports de force entre les parties. Donc il y a quand même une limite à cette analyse excenté. La deuxième limite, c'est celle dont je vous ai parlé tout à l'heure, c'est que en 2023, on a une augmentation du standard de preuve.

On a un standard de preuve qui s'oriente plutôt sur les effets concrets que sur ce qu'on appelle l'objet anticoncurrentiel. Ce qui a une conséquence très nette, c'est que aller discuter des effets pratiques quand on est exanté, c'est quand même un un sujet relativement limité. C'est pour ça qu'on a une une limite à euh à à à ce qu'on peut faire avec santé.

Alors, on a une limite, mais il y a quand même des choses qu'on peut faire et euh notamment, il y a deux choses qu'on a mis en place euh dernièrement. La première chose, c'est que euh c'est un communiqué de presse qui rend l'information publique en novembre 2025 dans le cadre de la mise en place euh d'OURA. Euh nous sommes sur la base des informations qui nous avaient été euh euh données, nous sommes rentrés en discussion avec CA pour discuter du périmètre euh de l'Alliance et euh discuter avec eux notamment des effets euh potentiellement négatifs sur certains euh fournisseurs qu'on avait identifié, notamment les plus petits, notamment les plus les plus en délicatesse financièrement.

Et on l'a fait à ce moment-là. On l'a fait à ce moment-là pour être très clair en se mettant dans la lignée complète de ce qu'on avait pu dire en 2015 ou en 2020 et notamment les questions qu'on avait pu se poser en euh sur la question du périmètre. Et on l'a fait de cette manière-là parce que on se disait que il y avait un intérêt à ce que cette question du périmètre soit identifiée et traitée avant le début des négociations commerciales et pas pendant ou après.

Et c'est pour ça qu'on est rentré en en discussion sur ce point-là. On peut toujours discuter du fait qu'on aurait pu le faire plus tôt, plus tard, mieux, mais il n'empêche que à partir de cette année, on a eu ce type de discussion qu'on avait jamais eu avant. Et puis surtout, c'est un communiqué de presse d'il y a quelques quelques jours, on a euh décidé de mettre en place le bilan concurrentiel qui est une autre euh des un autre des pouvoirs que l'article L462-10 nous offre pour regarder dans le courant de l'année 2026 et sans doute jusqu'à 2027 le fonctionnement et les effets concrets de deux alliances que sont AUA et et Concordis.

Alors, pourquoi on a décidé de le faire ? D'abord parce que vous voyez bien que on a eu on a fixé un cadre en 2015, on a d'une certaine manière mis à jour ce cadre en 2020. Depuis, il s'est passé un certain nombre de choses, notamment les alliances ont évolué, les alliances ont pour certaines grandi et donc euh pour certaines elles sont susceptibles, même si on peut pas savoir parce que vu qu'il y a eu une certaine rotation de s'inscrire dans une plus grande durée.

Et pour certaines, on s'est aussi dit qu'on était arrivé au bout de ce qu'on pouvait faire sur la base de ce qu'on avait dit en 2015, de ce qu'on avait pu redire en 2020, des enquêtes qu'on avait ouvertes, certaines ayant abouti, d'autres éventuellement moins et des limites du travail exenté. on s'est dit qu'il fallait passer à un autre type de travail et c'est pour ça que on utilise le bilan concurrentiel à partir de cette année. On a on vient de commencer, on vient de l'annoncer, on on va s'y mettre et on aura un certain nombre de conclusions.

On verra bien quand on aura fait ce bilan si euh entre le exanté et le fait d'utiliser les pratiques anticoncurrentielles classiques, il y a de la place pour le bilan et il a un intérêt, moi j'y crois assez que ça va nous donner une certaine forme d'information un peu différente de ce qu'on avait jusqu'à maintenant. Vous imaginez bien que ça utilise des ressources, ça un coût en effectif dans un cadre où comme tout le monde on a des des effectifs qui sont qui sont contraints. Mais cette année, on a fait le choix parmi nos priorisations de mettre des ressources là-dessus.

On pense qu'on aura à la fois sur ces accords-là, mais même d'un point de vue théorique, un peu plus d'éléments sur les accords. Si vous le voulez bien, je m'arrête là sans rentrer dans le dernier sujet qui était le contrôle des concentration. On va on va revenir dessus au fil des questions.

Merci beaucoup monsieur. Il faut qu'on laisse du temps à à l'échange. Merci beaucoup.

Donc on va laisser la parole à madame la rapporteur pour une première série de questions. Bien. Bonjour à vous toutes et tous.

Bonjour aussi à nos collègues qui nous ont rejoint et qui pourront à leur tour ensuite poser les questions. Euh alors moi, j'ai beaucoup de questions à vous poser, donc je vais peut-être vous demander si vous voulez bien d'être d'essayer d'être concis dans les réponses pour qu'on puisse tenir dans les temps. D'une part parce que vous êtes nombreux puis je vais essayer de vous poser les questions aux uns enfin aux uns et aux autres ou collectivement.

Donc la première question que j'aimerais vous poser, elle concerne effectivement les centrales européennes. Vous en avez parlé tous les trois, enfin je dis tous les trois, excusez-moi messieurs dames de la DGCCRF, je vais vous considérer comme une entité, mais vous en avez parlé tous les trois parce que c'est un sujet qui préoccupe et qui nous occupe nous aussi dans cette commission d'enquête sur les prix et les marges. Donc, j'aurais voulu que vous alliez un peu plus loin en nous expliquant par exemple comment vous contrôlez.

Alors, vous avez commencé à le faire hein sur euh sur le bilan concurrentiel, les bilans concurrentiels que vous menez. J'aimerais pour la DGCCRF que vous nous disiez comment vous contrôlez euh concrè concrètement les centrales d'achat européennes. J'aimerais également que vous puissiez nous renseigner sur le contournement des lois en réalité des lois françaises s'il y a lieu par ces centrales européennes et puis notre capacité, j'allais dire nationale à agir sur euh sur ces sur ces centrales européennes.

J'aimerais également que vous nous disiez, si vous le savez, comment elles impactent la construction des marges. Alors, plus concrètement, je vais vous poser la question. Euh nous aimerions savoir effectivement si il y a une concentration des marges au niveau des centrales européennes euh et euh comment cette comment ces concentrations de marge sont ensuite consolidées dans les dans les structures euh dans les structures nationales.

Voilà la première question sur les centrales européennes. Après, je viendrai peut-être de manière plus détaillée plus détaillée sur la question de l'autorité de la concurrence. Donc si vous pouvez nous expliquer pourquoi dans ces centrales européennes vous avez choisi ces deux alliances, donc AAC Concordiste si je me trompe pas, c'est bien ça.

Euh et puis nous dire en fait peut-être un peu plus précisément ce que vous allez chercher comme concurrentiel, comme élément du bilan concurrentiel parce que ça, j'avoue que c'est pour moi, c'est pas encore assez détaillé. Voilà. Et puis après on reviendra, je poserai d'autres questions concernant les sanctions.

Si ça vous va peut-être on commence par la Ouais. qui veut commencer par par madame la coche. Madame la professeure si vous voulez intervenir.

Il y a pas Voilà avec une analyse. Voilà. Oui.

Oui. Ça vous était destiné également pardon je ne l'ai pas dit mais comme c'est un sujet que vous maîtrisez bien je veux bien que vous intervenez mais je vais peut-être laisser Oui. Voilà.

On va laisser donc avec des réponses si vous pouvez synthétique. Oui. Alors effectivement les les centrales européennes c'est un sujet de préoccupation.

Euh et euh notre analyse c'est que les dispositions d'ordre public qui sont prévues par le droit français sont applicables à tout contrat qui a pour finalité la distribution de produits en France. Euh on a donc eu des échanges et on continue d'avoir des échanges avec les les centrales et lorsquelles sont ouvertes à la discussion. Euh on sait qu'il y avait une centrale européenne, en tout cas l'an dernier, euh qui avait bien prévu un tron contractuel commun qui reprenait les dispositions du droit français euh pour les fournisseurs français alors qu'elle était elle-même régie par du droit étranger.

Euh et donc nous faisons systématiquement du coup des contrôles euh sur les négociations en tenant compte de ce qui se passe au niveau des centrales européennes. à la fois pour regarder le premier sujet dont on parle souvent, c'est le respect de la date butoire, mais aussi pour regarder plus largement tout ce qui va être le formalisme qui est exigé et aussi les pratiques commerciales déloyales qui pourraient être constatées vis-à-vis des fournisseurs. sujets sur lesquels nous avons pu mener des actions.

Je pense que vous avez entendu parler des amendes que nous avons prononcé, dont certaines assez élevées he qui étaient pas loin de 40 millions d'euros qui sont alors il y a des contentieux en général donc voilà, on a toujours du contentieux sur ces sujets-là puisqueeffectivement certaines centrales contestent notre interprétation du droit mais jusqu'ici nous avons toujours été jugés par les juges en tout cas voilà qui ont confirmé notre interprétation mais nous ne sommes pas encore allés jusqu'en cassation donc on attend encore des résultats. Euh je pense que sur les paiements, on je reformule ma question pour notre auditeur. Donc je savoir combien d'amendes sont effectivement euh ont fait l'objet effectivement de paiement ce jour.

Alors euh oui madame la madame la présidente, je sais pas si on m'entend. Oui. En fait on elles ne peuvent être payées qu'une fois que tous les recours ont été épuisés puisque aussi bien les amendes que les titres de perception sont contestés. celle de 6340000 € prononcés contre RELC en 2020 euh doit être payé désormais puisque il y a eu un arrêt du Conseil d'État de mémoire qui a validé la conformité au droit de ce qu'on avait fait mais toutes les autres qui sont postérieures n'ont pas encore été payées puisque les recours ne sont pas encore épuisés.

Question technique, c'est que ils sont obligés de provisionner quand même d'un point de vue comptable. Est-ce qu'ils sont obligés de provisionner quand il y a des amendes ? Enfin, je sais pas, je pose la question pour essayer de mesurer l'effet dissuasiif hein.

Il provision même pas. Normalement dans les comptes, l'appréciation des comptes, c'est que les gens doivent regarder si les provisions par rapport à des contentieux ont été fait. Mais après ça, voilà, je pense que chacun apprécie comment il fait sa mécanique de provision en général et ils vont pas forcément tous mettre le montant exact de la probabilisation par rapport à je pense tous les risques contentieux en général.

Mais donc là c'est on c'était sur les dates butoires, on est là c'était sur les dates butoires mais il y a également eu des dossiers qui étaient relatifs plutôt à des sujets davantage sans contrepartie. aussi toujours des des content en cours donc de cours sur laquel on n pas le prononcé mais voilà jusqu'à présent en tout cas nous sommes bien suivis par les les tribunaux français même si nous savons qu'effectivement certaines des centrales contestent un peu par principe notre interprétation mais jusqu'ici notre interprétation c'est que ça n'empêche pas le ministre de l'économie à agir pour faire appliquer le droit et donc nous sommes dans le cadre des négociations commerciales nous prenons un panel nous de plus de 200 un peu plus de 200 fournisseurs et nous regardons dans le détail une fois qu'on a revu aussi la date de signature des contrats, à quoi ressemblent les contrats puisque nous nous les avons par les fournisseur et puis nous regardons aussi le cas éventuel, les échanges qui ont pu avoir lieu pour comprendre est-ce qu'il y a eu là aussi des pressions et cetera enfin voilà pour regarder aussi la mécanique de négociation. Donc nous pouvons également avoir accès à ces informations et à partir de ça effectivement on peut mener des procédures.

Voilà encore une fois le le principal sujet c'est signature d'adbitoire mais pas uniquement. Nous regardons aussi le respect plus formel des clauses. Et quelle est votre appréciation alors sur ces centrales européennes aujourd'hui ?

Quel rôle joue-ell quel rôle joue-elle à la fois dans le quel rôle économique elle joue et comment elle participe à la pression sur les prix ? Elle joue un rôle de négociation des prix, c'est évident. Enfin, je pense que c'est d'ailleurs leur objet, ce qui est de négocier, je pense, le meilleur prix pour leurs adhérents en sachant qu'elles repartent à chaque fois du enfin du niveau de prix qui avait été négocié.

Donc enfin voilà, c'est pas le sujet justement c'est de pas avoir un alignement sur le prix hein. C'est pour ça que toute la mécanique et qui ensuite va être gardée par l'autorité de la concurrence et bien de s'assurer que quand il y a des alliances, chacun part de son niveau de prix et négocie des des réductions. Enfin voilà.

Donc ça c'est l'objet. Donc effectivement l'objet de ces centrales, c'est de s'assurer qu'il y a le meilleur prix. le donc le prix le plus bas et donc d'où l'objet qu'effectivement on va bien dans les négociations commerciales chaque année les fournisseurs demandent en général les hausses que ça soit des central ou pas des centrales demandent des baisses et puis au bout d'un moment bah il y a un accord sur un niveau de prix qui est différent d'ailleurs selon selon les les produits parce que s'il y a des fortes hausses de cours de matière première en général il y a parfois des hausses quand même qui sont passées et par contre il y a une pression sur le reste.

Les centrales de service vous nous en dites un mot. Voilà les centrales de service effectivement on regarde également dans le cadre des centrales européennes et notamment pour nous l'enjeu et on a effectivement eu des des cas qu'on a regardé c'est de s'assurer qu'il y a bien une réalité des services donc il y a pas d'obligation d'avoir un seul contrat il peut y avoir un contrat sur la volet achat un contrat sur le volet service. Néanmoins, il faut bien dès lors qu'il y a eu des négociations sur les services que voilà ça corresponde à une réalité.

Donc là aussi, on peut être amené à regarder le contrat, mais aussi ensuite ce qui est important, c'est de regarder la pratique. Et quels sont les services que vous avez pu regarder de près et pour lesquels vous avez pu constater qu'il qu'il n'était qu'ils étaient non conformes ? Alors, en fait, on a constaté que pour les services en fait de mise en avant, en fait, il y avait un sujet à la fois formel et un sujet de fond.

C'est-à-dire que sur le formalisme, on a un dossier intermarché dans lequel on aurait dû avoir les services internationaux dans les contrats conclus en France et qui n'y figuraient pas. Donc, on a pris une amende de 19200000 € qui a été validé par la Cour administrative d'appel de Paris et on a recours devant le Conseil d'État. Donc celle non plus, madame la présidente, n'est pas encore payée.

Et par ailleurs, on avait regardé la proportionnalité de la rémunération euh la proportionnalité entre les services fournis et la rémunération proposée en estimant que c'était disproportionné, que les montants étaient très élevés par rapport à des services de mise en avant sur des tractes ou en magasins qui étaient tout à fait classique et dont le caractère international était d'ailleurs totalement artificiel parce que c'était bien rendu dans les magasins français intermarchés en l'occurrence. D'accord. Est-ce que vous avez vous allez jusqu'à analyser en fait l'économie du contrat à la sortie des centrales de service parce qu'il y a une économie du de du marché du contrat au moment de la centrale d'achat puis après il y a une économie du marché pour le fournisseur à la à la sortie de la centrale de service.

Est-ce que là vous allez jusqu'à examiner des pratiques éventuellement ? Je pense qu'il est évident que c'est une question très difficile que de savoir est-ce que tel service vaut bien tel niveau de rémunération. Donc ce qui va souvent être censuré, c'est plutôt des choses où la disproportion nous paraît relativement manifeste puisque d'ailleurs comme dans toute économie de service, il y a pas dans l'absolu une valeur de marché unique universelle qu'on puisse mettre en face.

Euh l'exemple qui a été cité montre que euh on est en capacité d'aller sur ce type de sujet puisque c'est effectivement le type de sanction qui avait été euh euh engagé. Donc c'est pas du tout un sujet sur lequel on va euh fermer les yeux. C'est pas non plus un sujet où on va pouvoir contrôler l'ensemble des services de toutes les centrales tous les ans.

Donc ce sera aussi en dialogue euh avec les acteurs en fonction bah des indices qui peuvent nous remonter sur euh euh la réaction de tel ou tel fournisseur sur la teneur des services, les montants qu'il a été amené à concéder en face de ces services et le faisceau d'indice puisque il y a quand même pas qu'un fournisseur. On n pas besoin qu'il nous apporte des preuves définitives, mais le faisceau d'indice fait qu'on va concentrer l'enquête sur telle ou telle des situations. Peut-être en complément quand même sur la situation pour revenir sur les centrales d'achat européennes qui sont évidemment un élément très structurant du paysage.

Faut tout de même avoir en tête que ça s'adresse aux plus grands fournisseurs. Ces plus grands fournisseurs sont souvent présents à une échelle européenne, voire parfois une échelle mondiale et de fait sont effectivement présents dans plusieurs pays. Et donc on voit puisque on a entendu un certain nombre d'acteurs récemment se plaindre par exemple d'évolution de carnet de commande qualifié par les uns ou les autres de des référencements partiels typiquement mais qui n'ont pas lieu qu'en France.

Certains ont évoqué des situations qui ont lieu dans d'autres pays d'Europe. Donc tout ceci n'est pas qu'une construction juridique et administrative. Il s'agit bien d'une concentration euh à l'achat d'acteurs qui sont présents dans euh différents pays européens.

Et donc ça nous interroge probablement euh pour l'avenir sur le rôle du droit européen dans tout ça puisque aujourd'hui on a sur la filière alimentaire un texte sur les pratiques commerciales desloyales. Ce texte-là euh il a une économie générale qui est quand même assez loin des principes habituels de l'économie ou de ceux de du droit de la concurrence he puisque il regarde uniquement les fournisseurs de moins de 350 millions d'euros. Donc quand même des gens qui sont relativement petits.

Euh or même des très grands fournisseurs s'approvisionnent à la fin de la matière première agricole qui est en partie française. Et donc euh les conditions dans lesquelles tout ça se fait ne sont pas totalement délié de ce qui se passe très à la mond de la chaîne pour le revenu pour le revenu agricole. Et donc ces grands fournisseurs échappent totalement dans leur relation avec les centrales d'achat au texte européen qui ne prévoit pas d'encadrement.

Euh pour les plus petits fournisseurs, on a et c'était un peu le débat ouvert euh par euh le professeur euh Shiny, euh on a une situation un peu différente où le droit européen a choisi d'aborder ce qui est l'équivalent de nos pratiques commerciales euh restrictives de concurrence à travers des listes euh de pratiques interdites, des listes noires et puis des listes grises qui peuvent être autorisées dans certaines conditions. Donc c'est une approche qui fait des listes extrêmement longues avec les problèmes d'obsolescence de liste qui ont été dénoncés à juste titre. dans ce cadre-là, puisque ce texte va arriver en révision, donc le le débat va s'ouvrir sur ce texte au niveau européen, les autorités françaises poussent plusieurs choses. pousse à est-ce que euh les à partir d'un certain volume d'achat euh on puisse couvrir les fournisseurs les fournisseurs concernés et qu'il puisse y avoir cet engrement dans leur relation avec les centrales d'achat, ce qui n'est pas du tout le cas aujourd'hui, ce qui est un sujet qui a priori ne semble pas consensuel au niveau européen et nécessitera de trouver un certain nombre d'alliés pour qu'on puisse avoir un encadrement de ces pratiques commerciales entre grands fournisseurs et central d'achat, mais qui nous paraît complètement structurant.

Et puis par ailleurs, il y a le débat qui a été ouvert tout à l'heure. Est-ce qu'on arrive à convaincre de l'approche plutôt l'approche historique française qui était de dire en fait mieux vaut avoir des pratiques relativement larges ? Interdire le déséquilibre significatif, interdire la rupture brutale des relations commerciales, interdire un avantage sans contrepartie.

Euh alors qui sont des choses qui permettent des constructions jurisprudentielles qui peuvent permettre des lignes directrices ou des constructions avec euh la une commission en charge des des pratiques commerciales et qui peuvent évoluer avec l'évolution de la pratique des acteurs. Nous, c'est une approche qui nous semble relativement fructueuse mais qui pour l'instant n'est pas du tout adoptée par le niveau européen et qui explique en partie d'ailleurs les allers-retours que vous avez dénoncé puisque des mouvements de simplification plutôt d'origine nationale qui ont voulu avoir des grandes pratiques ont croisé des obligations de transposition avec le niveau européen qui lui a fait des listes et la commission qui d'ailleurs nous reproche et donc le Parlement examine en ce moment un texte de transposition pour parfaire les transpositions historiques puisque la Commission européenne considère que nos listes sont pas tout à fait assez précises, qu'on a pas suffisamment recopié ce que prévoyait la directive et donc nous amène à allonger et faire quelques pages supplémentaires pour préciser telle ou telle pratique dans tel cas particulier, ce qui fera un droit encore un peu plus complexe. Mais c'est voilà, c'est là que va se jouer une partie de la discussion.

Est-ce qu'on traite ces centrales aussi au niveau européen ? Puisqu'on voit bien que en du fait que nous on applique leur public français euh dans ses relation commerciale, on n'hésite pas à engager un certain nombre d'actions. Il n'en demeure pas moins que la puissance publique dans son ensemble serait probablement plus forte si on avait un droit européen qui traite le sujet et l'ensemble des autorités européennes qui du coup pose le même genre de limite avec la force aussi de nos homologues dans les autres pays.

Tout à fait. Peut-être madame si vous voulez. Oui.

Alors, je voudrais préciser pour commencer que je ne suis pas une spécialiste de droit international privé. Cependant, quelques observations, il me semble que de ce point de vue-là, le droit des pratiques anticoncurrentielles pourrait être une piste fructueuse parce que c'est la théorie des effets de la mise en œuvre et donc c'est peut-être plus facile d'appréhender des pratiques de centrales européennes sur ce fondement-là. Ça c'est le premier point.

Euh du côté des pratiques restrictives, en réalité, ben il faut distinguer selon que euh c'est une action mise en œuvre par un opérateur privé ou euh par le ministre de l'économie. Euh parce que dans le cas de l'opérateur privé, effectivement, il va se heurter euh au choix de loi et surtout au choix de de fort, hein, le attributif de compétences, lesquels ne vont pas être opposables bien sûr au aux ministres de l'économie. Donc là, sous réserve des décisions de justice restant encore à intervenir, il y a cette distinction.

Euh peut-être qu'il y a aussi une question euh puisqu'on a parlé de du droit à l'Union européenne, c'est la façon dont euh euh on va se saisir en France euh de l'accord euh du 12 novembre 2025 euh relatif à l'application transfrontalière de la directive. Alors peut-être pas tant de la de l'application transfrontalière de la directive elle-même puisque je partage ce qui a été dit hein cette directive elle est très largement perfectible à mon sens. Euh mais peut-être, je crois que dans c dans cet accord, il y a aussi des possibilités euh alors peut-être limitées qui sont offertes effectivement euh et dont pourrait saisir la France euh de de d'utiliser c ce texte également pour la mise en œuvre de de disposition interne.

Donc euh ça c'est peut-être une question. Et enfin euh effectivement, bah si on rêve un peu, c'est vrai que je partage complètement ce que vous avez dit, c'est-à-dire qu'il vaudrait mieux avoir euh une disposition euh plus générale euh étant entendu effectivement, je ne voudrais pas avoir été mal comprise tout à l'heure, hein, je ne voulais pas dire que j'étais pour les listes euh et pour les faire grossir grossir indéfiniment, mais je me dis que ça peut être une façon de combiner les choses et de donner plus de clarté, sachant effectivement que ça n'est pas forcément dans un texte de droit dur que ces dises doivent être doivent être établis. Très bien.

Alors, l'autorité de la concurrence, alors je serai très bref sur la première question puisque je je vais dans le sens de tout ce qui a été dit. En gros, si votre crainte sur le contournement c'était pour une question géographique, en droit de la concurrence, on n pas de difficulté avec un un contournement qui ferait que des alliances européennes passeraient entre les mailles du filet. pour la raison que le professeur Chay a indiqué, il y a une théorie des effets qui fait que si je suis actif et que mon ma centrale a des effets en France, l'autorité de la concurrence peut la le regarder sous l'angle du droit de la concurrence, hein, les la question contractuelle, c'est c'est ce qui vient d'être discuté.

La seule question qui pourrait se poser mais qui pose pas de difficulté compte tenu de l'intégration de l'application du droit de la concurrence en Europe, c'est de savoir compte tenu de l'échelle de l'alliance des entreprises qui sont dans l'alliance et des fournisseurs en face qui devrai dans l'hypothèse où il y aurait une pratique anticoncurrentielle à aller vérifier qui devrait la traiter nous ou la Commission européenne mais ça c'est les règles classiques de d'attribution de compétences à l'intérieur du réseau européen de concurrence qui est quelque chose tout à fait maîtrisé. Donc on n pas de difficulté ou pas de crainte particulière et nous dans nos analyses d'une alliance bah s'il y a un volet européen, on regardera le volet européen. Je pense que je je pas j'ai pas besoin d'en dire plus là-dessus et je vais passer la parole à Erwergelen pour vous répondre à vos questions sur le bilan concurrentiel en particulier.

Tout à fait. Merci. Merci beaucoup.

Alors pour s'agissant du bilan concurrentiel, on va regarder l'intégralité des risques euh qu'on avait pointé dans le cadre de la vie de 2015 et qu'on été rappelé tout à l'heure, que ce soit les risques d'échange d'information euh dans le cadre du fonctionnement concret des accords dans la mesure où au-delà du de l'extension du périmètre des accords qu'on a pu constater, il y a aussi une complexification des accords avec la multiplication des strates de négociation qui peuvent exister avec alors plus particulièrement dans dans une des alliances notamment. Euh donc ça ça va faire partie des des éléments qu'on qu'on va regarder. aussi d'un point, il y aura une grosse partie économ quel a été l'effet de l'alliance en terme de prix d'achat et de quelle manière ce gain parce que bon c'est le présupposé d'une alliance à l'achat, c'est qu'elle permet de de baisser les prix de l'achat et dans quelle mesure ce gain à l'achat a été répercuté au niveau des consommateurs parce que ce point est important dans la mesure où c'est un des fondements de l'appréciation prooncurrentielle qu'on a des accords de coopération à l'achat parce qu'on part du principe que cet avantage tarifaire qui a été obtenu par les distributeurs va bénéficier infé au consommateur.

Et donc bien évidemment que si ce gain à l'achat n'était pas répercuté au niveau du consommateur, le l'analyse qui serait susceptible d'être menée par l'autorité de la concurrence ne serait serait sensiblement différente. Et de manière générale après, on va regarder aussi les effets de l'alliance sur les référencement sur la diversité de l'offre pour le consommateur. Donc voilà et à la fois par rapport aux fournisseurs qui sont concernés et à la fois par rapport aux fournisseurs qui ne sont pas concernés parce que notamment il peut y avoir on peut imaginer en tout cas d'un point de vue théorique des effets de bord sur par exemple si vous avez une baisse de prix pour des fournisseurs particulièrement attractifs avec des marques nationales.

Est-ce que potentiellement cette baisse de prix qui est répercutée va impacter les fournisseurs qui ne sont pas concernés par l'Alliance, qui sont des plus petites entreprise et donc du coup réduire les débouchés pour ces entreprises au bénéfices de de groupes plus importants. Tout ça c'est et et effectivement pour la diversité de l'offre pour le consommateur qui est aussi un aspect qu'on regarde, c'est pas uniquement bien évidemment que que le prix, c'est aussi est-ce que le consommateur va pouvoir bénéficier d'une diversité d'offre. Et donc bien évidemment, c'est quelque chose qu'on que l'on regardera.

Enfin, justement par rapport à à ce paramètre de diversité d'offre, est-ce que quand vous analysez effectivement l'intérêt d'un prix qui a baissé à l'achat, est-ce que vous vous analysez, je reviens sur cette notion de prix normalement trop bas, est-ce que vous prenez en compte par exemple vous êtes attentif au fait qu'il y a bien une sanctuarisation en l'occurrence de la matière première agricole ou des choses comme ça dans l'analyse ? Est-ce que votre analyse elle va jusqu'à prendre en compte ces paramètres là ? Nous on enfin on n'est pas sur le le périmètre des galimes et la vérification du cadre contractuel en fait notamment enfin le et notamment par exemple quand on va analyser les conséquences pour l'amont alors je rebondis sur ce que ce qui avait été dit tout à l'heure par rapport à la modification du périmètre de négociation pour a par rapport à un certain nombre de fournisseurs.

Ce qu'on va regarder, c'est les effets de l'accord potentiel par rapport à à des fournisseurs d'un point de vue individuel mais don du coup ça va être plutôt sur leur marge et et donc après enfin le on regarde de on regardera de manière générale et et al c'est aussi pour ça que le bilan concurrentiel prévoit la possibilité pour les tiers intéressés de soumettre des contributions. On compte aussi sur notamment les filières agricoles pour mettre en avant les les d'éventuels points qui pour affiner notre notre analyse. Mais en tout cas sur le la sanctuisation de la de la matière première, ça c'est des dispositifs qui relèvent du formalisme contractuel et donc pas de de strictement du du périmètre de de compéten de l'autorité de la concurrence.

Au final vous validez un prix qui ne respecte pas les règles. C'est Si au final vous validez un prix qui n'a pas respecté les règles la constitution du prix. Euh enfin bon, enfin voilà, c'est en devenir hein, mais j'attire votre attention là-dessus quand même.

Voilà. Merci. Alors, j'ai une question plus particulière là pour la DGCCRF.

Donc vous avez tenté en avril 2024, c'est les échanges qui ressortent, c'est des c'est une information qui ressort des échanges que vous avez eu avec le ministère de l'économie et qui ont été mises à notre disposition. Une initiative relative au panier sain euh et abordable d'ailleurs puisque c'est ça qui est intéressant. Donc ça date d'avril 2024.

C'est une initiative qui n'a pas abouti. Alors si j'ai bien compris, vous avez proposé aux différents distributeurs de créer un enfin de créer un panier sain et abordable, donc de limiter leur marge sur un certain nombre de paniers sains. Euh j'aimerais que vous nous présentiez cette initiative et que vous nous expliquiez les raisons de l'échec.

Euh merci. Euh je vais effectivement vous redonner des éléments effectivement. Alors c'est une initiative qui est partie d'une proposition d'ailleurs de Foodwatch et famille rurale qui travaillait avec UFC euh qui était de de pointer du doigt que les enfin les précédents dispositifs d'engagement volontaire par exemple de pour essayer de faire baisser les prix les trimestres d'inflation et cetera n'avait pas forcément porté selon leur analyse sur le volet alimentation saine et leur volonté c'était de travailler pour avoir un panier qui soit sain et abordable. euh en en prenant en compte les recommandations du programme nutrition et santé qui existe.

Euh et il y a du coup une une proposition technique, un travail assez détaillé qui avait été fait par famille rurale qui avait fait des propositions et des chiffrages euh sur un panier, voilà, sur un exemple de panier, mais vous le retrouverez dans les dans les notes parce qu'on était parti de ça. Donc nous avions effectivement eu des échanges sur sur ce volet là et je dirais que l'orientation générale en tout cas que nous avions à l'époque qui je pense demeure valable était plutôt de voir comment travailler sur une initiative volontaire. Euh donc il y a eu effectivement des échanges mais en fait nous ne sommes pas les travaux n'ont pas été formellement engagés avec la la grande distribution.

Vous avez fait un un travail pour regarder est-ce qu'elles dispose déjà de type d'initiative et on voit qu'effectivement les unes et les autres mais avec des formats très variable je pense et notamment des périmètres très variables peuvent peuvent parfois faire des efforts sur bah ça en ce moment par exemple vous avez des légumes à prix peut satin c'est 1 € enfin voilà chacun a son dispositif mais pas forcément identifiable de façon commune par les consommateurs parce qu'encore une fois chacun avait un peu une initiative différente. Donc on on voilà il y a eu un premier volet d'instruction technique. Nous avons été pris aussi par d'autres travaux et notamment des urgences sur tout ce qui était martinique, ce qui fait que ce sujet-là n'a pas été n'a pas été poursuivi, mais ce sont des travaux que nous pourrions reprendre, mais il faut effectivement pouvoir avancer je pense avec la grande distribution et voir comment elle serait à même l'occas éventuel de voilà de pouvoir porter ce sujet-là.

C'était à votre initiative. Comment s'est passé en fait le lancement de cette de cette initiative ? Non, encore une fois ce que je vous dis c'est que c'est venu sur la base d'un échange avec Foodwch famille rurale et donc nous il nous semblait que techniquement cette approche était intéressante et il nous semble qu'on pourrait toujours continuer à travailler voilà pour pour retravaer sur vous êtes autosisi du sujet après en avoir discuté des ex voilà tout comme on fait on fait remonter des propositions et voilà pour dire ce qu'on en pense est-ce qu'on pense qu'il faut les faire évoluer et cetera donc on je pense que vous avez vu dans les notes on avait fait enfin on avait commencé à dessiner un peu une évolution en terme de proposition technique Et voilà, on pourrait reprendre ses travaux.

Et comment ça a été reçu par les distributeurs, vous avez senti que c'était quelque chose qui qui pouvait aboutir ou non ? Je pense qu'il faut il faudrait re enfin repartager avec eux, je dirais, pour voir un peu comment il voit le sujet. Enfin, à ce stade, on avait fait encore une fois juste une première étape qui était de voir est-ce que est-ce que vous avez déjà des dispositifs.

Euh, il se trouve qu'on travailler aussi en ce moment à ce moment-là sur tout le volet qui était relatif à origine info. Donc c'était aussi un sujet sur lequel nous avait demandé en fait beaucoup de mobilisation euh de leur part à ce moment-là. Euh donc voilà, je pense qu'il faut il faudrait qu'on reprenne les discussions.

H Merci. J'ai une autre question pour vous. Vous avez évoqué tout à l'heure la question de la contractualisation écrite en disant que c'était un sujet qui était important.

Or de la documentation que nous avons reçu et qui est en cours d'exploitation, il en ressort et je cite que la DGCCRF privilégie souvent des suites pédagogiques plutôt que des sanctions. Euh je prends par exemple en 2023 euh vous avez prononcé deux avertissements et initié quatre procédures euh initier quatre procédures d'injonction. De son côté dans un audit flash, la cour des comptes relevait qu'en février 2024 et je cite encore qu'aucun mentement constaté en 2022 et en 2023 vis-à-vis d'égalim 1 ou 2 en matière de contractualisation n'a pour l'instant conduit à des sanctions.

Donc, j'entends que la question de la contractualisation est une question importante, mais je comprends aussi qu'en réalité, il n'y a pas de sanction et l'absence de sanction, j'imagine, fragilise l'effectivité des lois égalimes. Donc, j'ai des questions à partir de ce constat. Est-ce que vous pensez que cette faiblesse durable des contrôles euh est à la hauteur des problèmes de contournement de la loi ?

Est-ce que cette pratique a fait l'objet d'arbitrage politique ? Est-ce que c'est un est-ce que c'est un choix qui vient de vous de d'opter pour la pédagogie plutôt que la sanction ou c'est un arbitrage politique ? Et si oui, de quel ministre ?

Et comment vous justifiez la faiblesse des sanctions et le fait qu'elle dure dans le temps alors que ça fait quand même un petit moment que les lois et égalimes sont en en application ? Quelques éléments puis je laisserai compléter mes équipes si elles le souhaitent. alors il faut avoir en tête que Galim sur ce volet là invite à sanctionner les deux parties si elle ne contractualise pas au départim s'est fait sur ce dispositif de contraction s'est fait pour protéger le producteur agricole.

Euh nous on est soucieux et c'est le cas dans tout ce qu'on fait de regarder en fait qu'est-ce qui s'est passé quand il y a pas eu de contrat. Est-ce que finalement le producteur n'a pas souhaité signer même si on lui a fait une proposition ? Est-ce qu'il y a bien une proposition de contrat par l'acheteur ?

Est-ce qu'elle était formellement, est-ce qu'elle respectait bien tout ce qu'on voulait, tout ce qu'on devait faire ? Effectivement, on a des filières qui sont différemment avancé, c'est-à-dire qu'on en a sur lesquels il y a déjà un bon niveau contractualisation et ce qu'on a regardé parfois c'était plus est-ce qu'il y avait des contournements des AOP et cetera mais ça on a bien des cas en cours avec enfin voilà en tout cas des des injonctions de remise en conformité qui sont qui ont été prononcées euh sur le sur le cas de certaines filières. Parfois on part de très loin.

C'est ce que je vous disais. Je prends l'exemple de la filière bovine euh beaucoup plus pratique, beaucoup plus atomisé. Euh mais je dirais le fait qu'il n'y ait pas de contractualisation n'est pas forcément le fait que de l'acheteur.

C'est-à-dire qu'en fait les producteurs agricoles dans ces filières-là euh ne je pense à ce stade en tout cas pour certains ne sont pas convaincus que la contractualisation va leur apporter quelque chose. Donc nous on a regardé on a essayé d'approcher le secteur en se disant quels sont les plus gros acteurs, ceux qui pourraient peut-être faire basculer en quelque sorte la contractualisation. tout en veillant à regarder dans le cadre de ces contrôles, enfin quel avait été le comportement des des producteurs.

Quand les producteurs eux-mêmes, on voit n'ont pas souhaité signer des contrats, il nous semblait difficile en terme de proportionnalité et encore une fois en repartant de l'objectif de la loi d'aller sur des choses qui n'étaient pas que pédagogiques notamment pour essayer de faire progresser. Ça veut pas dire encore une fois nos stratégies de suite, elles peuvent être évolutives, mais ça nous semblait important et c'est pour ça que je vous disais, il me semble que dans le cadre actuel par rapport à certaines filières qui sont qui partent de plus loin, en fait je pense que le cadre est trop complexe. Il il les invite à passer de je ne contractualise pas à je contractualise sur des formules quand même un peu complexes qui sont complexes à maîtriser et dans une durée qui est longue.

Donc en fait l'écart il est il est je pense qu'il est trop loin. Donc d'où les éléments de réflexion qu'on avait eu pour se dire il faut peut-être travailler sur quelque chose qui serait plus simple et partant vraiment de l'état des lieux de chaque filière. C'est ça qui explique aussi le fait qu'on cherche à être à accompagner en fait et l'accompagnement il peut certes se faire parfois il faut aller jusqu'à sanctionner.

Il y a sur certains sujets on n'hésite pas à sanctionner mais quand on voit qu'en fait on est sur un phénomène qui moi me semble tout cas complexe on essaie de voir quelle est la stratégie qui va aider les gens à avancer. D'où le fait que là, on a quand même effectivement eu des suites qui n'étaient pas que des avertissements sur certains dossiers, des suites plus récentes, mais effectivement on est parti quand même de constat à la fois par filière et d'essayer de tenir compte aussi, je dirais, de la situation des différentes filières. Je sais pas si vous voulez compléter peut-être juste compléter sur le calendrier rapidement sy puisque en fait la loi pour l'obligation de contractualisation écrite à la mont, elle est entrée en vigueur pour certaines filières au 1er janvier 2022 et de façon plus large au 1er janvier 2023.

Donc on était dans une temporalité où la première année, première année et demi, euh il est quand même assez habituel de rappeler euh les acteurs à la loi. C'est à peu près la photo euh que vous avez décrite tout à l'heure puisque'évidemment le bilan des contrôles, il est toujours avec un tout petit peu de différé et on est plutôt passé sur des injonctions de mise en conformité dans la phase suivante pour prendre l'exemple tout à fait topique he de la filière bovine. Bah quand on regarde la filière Bovine, il y a quand même des acteurs qui sont très grands par rapport à d'autres.

Il s'agit quand même de commencer par les plus grands acteurs puisqu'on comprend bien que pour la petite PME à côté si les grands acteurs n'appliquent pas la contractualisation sur un pur plan économique et concurrentiel, il peut être difficile pour le petit d'être le premier à s'y mettre quand ces concurrents ne l'ont pas fait. Donc euh on a essayé de commencer par les plus grands et on voit que là il y a un certain nombre de résistances et qui ne viennent pas que des grands acteurs. La discussion devient difficile.

On a des cas où euh euh en fait même quand le grand acteur euh ne recev ne recevant pas de proposition euh prend l'initiative d'en mettre une sur la table, il se trouve face à un éleveur qui lui bah dans le contexte du moment qui est peut-être plus favorable économiquement à ce moment-là ne souhaite pas engager cette contractualisation. Donc je sens que monsieur Tissau va avoir plus question il y a pas mal de questions. Je voudrais juste que vous répondiez à ma question sur les arbitrages politiques.

Peut-être madame Lacoche. Donc il y a-t-il eu des arbitrages politiques qui vous demandaient d'avoir euh j'allais dire la main légère sur les sanctions ? C'est nous qui faisons des propositions de stratégie de suite.

Donc en fait nous nos propositions de stratégie de suite font toujours le quels que soient les sujets font toujours quand c'est des cas enfin qui remonte remonte pas au ministre font toujours l'objet de validation mais ça enfin je veux dire les stratégies de suite c'est aussi à notre initiative qu'on pose une stratégie mais je pense que vous le verrez en regardant les pièces du dossier. D'accord. Très bien.

Oui c'est une réponse. Donc il n'y a pas d'arbitrage politique. C'est vous qui proposez et pas tout à fait la réponse validé.

Mais en tout cas, nous nous faisons des propositions et ça je pense que vous verrez effectivement dans le cadre des pièces qui vous ont été transmises puisqu'on vous a transmis les notes et en général du coup les retours des cabinets. Donc enfin voilà, vous verrez en fait vous verrez que du coup euh de façon générale nous sommes suivis et sur ces cas-là également. Très bien.

Merci. Euh alors, attendez un instant. Euh alors non, je j'en ai j'en ai bien d'autres.

Oui, je voulais revenir sur vous. Est-ce que vous estimez que les sanctions ont encourne les pratiques anticoncurrentielles, elles sont également dissuasives ? Comment ça se passe en fait sur ces pratiques ?

À combien monent-elles ? Est-ce qu'elles sont effectives ? Alors euh je propose euh de vous répondre dans le détail sur les sanctions qu'on a pu, on a déjà commencé à le préparer sur les sanctions qu'on a pu donner dans les les secteurs qui nous intéressent.

On reviendra dans le détail sur comment elles ont été calculées. Juste pour vous dire qu'on a euh un plafond légal général pour tout types de sanctions anticoncurrentielles, qu'on a des lignes directrices avec toute une série de critères en fonction de la nature des euh pratiques euh de la durée des pratiques, euh du valeurs des ventes qui sont affectées par les par les pratiques. Et ça c'est la même méthodologie qu'on applique dans tous les secteurs pour les sanctions, même si en fonction de du fait qu'une pratique puisse créer un dommage plus important, en fonction circonstan aggravante ou atténuante à tel cas d'espèces, ça peut changer.

Et ça bah régulièrement on révise nos lignes directrices en ayant bien en tête le fait que des sanctions doivent être proportionnées mais également dissuasives. Alors, il me semble à vous l'avoir entendu en introduction, il y a toujours une partie des observateurs qui pensent que on n pas la main assez assez lourde parce que les pratiques continue et une une partie des observateurs, éventuellement ceux qui ont été sanctionnés qui pensent qu'on l'a trop lourde. Donc nous, on essaie de trouver le le bon équilibre.

Mais en tout cas, pour répondre directement à votre question, on n pas de méthodologie particulière à ce secteurl en matière de de de sanction. On applique les mêmes critères que dans que dans tous les cas. Donc ça ça répond directement à votre question sur le fait de dire que bah on estime qu'elles sont euh proportionnées mais dissuasives dans ce secteur comme sur d'autres.

Et après ça dépend de la réalité de chacun des cas et on essaiera de rentrer dans le détail des différentes situations. Juste un point, on a un certain nombre de cas dans ce secteur-là qui ont fait l'objet de transaction en cours de de route. Alors forcément ça rend le message un tout petit peu moins net parce que les lignes directrices sont appliquées mais de manière plus globalisante dans ces cas-là.

Mais mis à part ce détail là, on vous donnera les informations qu'on a sur les sanctions des différentes affaires. Très bien. Alors, j'ai encore deux questions et après j'arrête et je laisse la parole à mes collègues parce que j'ai vu que certains souhaitaient poser des questions.

Donc, ma première question concerne les marques distributeurs. Alors, je ne sais pas qui peut me répondre, j'imagine en partie la DGCCRS, mais la DGCCRF, mais les marques distributeurs en fait positionne le distributeur différemment en fait dans ce jeu d'échange puisque il change de casquette et tout à coup il devient metteur en marché de son propre de son propre produit. Est-ce que là il n'y a pas un problème euh justement de concurrence et d'une forme de déloyauté de concurrence puisque il a aussi pour objectif enfin pour mission de fixer les tarifs et d'établir les tarifs pour l'ensemble des produits sur le marché donc y compris pour ses propres concurrents de marque distributeur.

Comment vous gérez ça ? Comment vous gérez cette je vais pas dire distorsion mais en tout cas cette double casquette avec les marques distributeurs ? en fait les marques distributeurs.

Alors effectivement ils fixent les prix mais tout comme ils vont fixer les prix par rapport au aux marques des des prix des marques national et sur lesquels enfin en tout cas ce qu'on voit c'est que il faut avoir en tête que les distributeurs regardent je pense au jour le jour le prix de ce qu'il vend dans les magasins qui sont dans l'environnement à côté. Donc en fait faut avoir en tête qu'ils sont quand même soumis à une pression sur les prix. Enfin vraiment c'est tous les jours, ils regardent quel est le prix.

Voilà est-ce que je fais une promotion sur ça ? Il y en a une à côté et cetera. Donc déjà, faut avoir en tête que c'est ça qui fait quand même beaucoup jouer le positionnement prix encore une fois qui est quand même assez compétitif.

Euh on on voit qu'il y a effectivement une différence de prix mais qui peut s'expliquer sur par le fait que par exemple il y a pas de dépenses marketing. Enfin voilà, c'est des filière, c'est des contrats un peu différents. Euh et après nous on a quand on regarde la la façon dont le formalisme est est respecté parce qu'en fait il y a un cadre un peu différent pour les marques distributeurs.

Jusqu'ici on n' jamais observé de de difficultés par rapport au respect du cadre formel par rapport à à ces marques distributeures. Enfin voilà, par rapport au cadre qui existe je dirais qui est un peu spécifique, nous avons nous n'avons pas et notamment aussi sur le volet des négociations commerciales des distributeurs avec leurs fournisseurs. Là aussi, nous n'avons pas non plus de signalement qui nous qui nous diraiit "Oh là là, mais c'est très très compliqué et cetera." Enfin, voyez, on n pas ce genre de signalement qui nous remonte.

Très bien. C'est quand même un pouvoir de marché supplémentaire à la main du distributeur. Donc voilà, êtes-vous vigilant en partie plus particulièrement à cette réalité ?

Alors effectivement le en tout cas nous dans le cadre des engagements de 2020 qui ont été rappelés tout à l'heure un des un des postulat sur laquelle se s'est basé cette procédure c'est aussi que les fabricants de MDD disposent d'un pouvoir de marché beaucoup plus faible que les fournisseurs de marque nationale al parce que c'est pas toujours les mêmes d'ailleurs euh et pour deux raisons notamment des raisons contractuelles avec des contrats des contrats plus courts potentiellement euh Donc avec pas d'engagement de volume et cetera et aussi avec les modalités économiques attachées attaché au au contrat. Et donc par rapport à ça, on a vraiment quelque chose enfin un pouvoir de marché des fabricants de MDD qui est significativement plus faible que et qui est pris en compte mais après avec encore une fois les outils dont on dispose et donc potentiellement c'est du côté de l'autorité de la concurrence uniquement via principalement via l'abus de dépendance économique quand on parle de pratique unilatérale ou éventuellement sur un abut de position dominante mais à l'heure actuelle il y a pas de distributeur qui euh euh qui a comme ça euh exenté enfin le primacé de de de position dominante sur le marché. Merci.

Donc dernière question, je voudrais euh vous entendre sur le SRP + 10. Euh on entend depuis le début des travaux des propos assez contradictoires sur le SRP + 10. Certains nous disant qu'il n'en est pas possible d'en apprécier l'efficacité.

Là, je crois qu'il y a une certaine unanimité là-dessus. Euh, certains nous disant que c'est très utile, d'autres très inutiles. Bref, euh je voulais savoir quelle était votre appréciation ?

Euh, que pensez-vous d'une éventuelle suppression de cet élément-là ? Euh voilà, je SRP + 10. Effectivement, pas évident d'apprécier l'effet du SRP + 10.

Il a été renouvelé plusieurs fois. Euh a priori, en tout cas, on pense que ça a pas forcément eu un effet inflationniste sur les produits euh alimentaires. C'est difficile aussi, je dirais, d'isoler les les effets des différentes mesures qu'on a eu parce qu'il y a aussi eu l'encadrement euh euh des promotions en volume mais en valeur et cetera.

Donc c'est c'est pas évident et d'autant plus que on a effectivement euh rencontré des difficultés pour mesurer l'effet puisque euh en fait, il y a une mesure qui est intervenue du coup en 2019. Donc ça a eu un effet potentiellement de relèvement. Il a eu lieu à ce moment-là et c'est difficile d'apprécier ce qui ce qui a pu se passer après.

Donc c'est vrai qu'on a eu nous des des difficultés et beaucoup de distributeurs nous ont nous ont indiqué qu'en fait ils n'étaient pas en mesure notamment parce qu'en fait la méthode en fait n'existe pas de de de rendre compte et notamment parce qu'en fait en plus une une obligation de de rendre compte. Euh donc pour autant certains essayent essayent quand même. Euh donc là nous nous avons euh essayé de de retravailler euh en fait sur un sur un sur une un document méthodologique euh pour essayer quand même de répondre euh à cette cette cet enjeu.

Euh et nous sommes en train de travailler sur le rapport. Donc là je il n'est pas encore finalisé et je ne l'ai pas encore vu et il sera transmis au parlement. Je dirais qu'au-delà de ces ces difficultés, je dirais un peu statistiques, on voit que enfin ça fait partie en quelque sorte des éléments un peu totem du dispositif égalime.

J'ai tendance à penser mais que en tout cas enfin certains éléments dès lors qui sont mis sur la table en tout cas comme témoignant de l'importance qu'on donne aux revenus des agriculteurs ou au prix qui sera payé et et au fait de ne pas baisser trop sur les prix. Ça joue un rôle en tout cas parce qu'au moins ça fait objet de discussion. Donc c'est dans le paysage.

En tout cas clairement la France fait partie des pays et c'est c'est le cas de certains autres pays en Europe. C'est pas le cas de tous les pays. Il y a une étude européenne qui le montre qui dit de façon générale hein sur tous ces dispositifs donc le cadre galim c'est difficile d'en apprécier la portée mais il pense quand même que ça a un effet positif à la fin.

Enfin voilà pas uniquement le SRP + 10 mais tout ce qu'on a mais en disant voilà on sait pas quantifier. Pardon SRP plus 10 on est vous me confirmez qu'on est les seuls à le faire euh pays qui le pratiquent. Oui, on est les seuls.

Ouais, je pense. Ouais. Non, pas plus 10.

Non, je pense pas. On doit être les seuls peut-être juste en terme donc d'évaluation des politiques publiques. C'est quand même intéressant qu'on se Oui, tout à fait.

Alors peut-être juste en complément. L'autorité de la concurrence a eu l'occasion de de dire ce qu'elle pensait du dispositif al relèvement du SRP mais également de l'encadrement des promotions. Donc là juste sur le SRP, nous on avait les plus grandes réserves sur ce dispositif.

Je crois que euh notamment dans la table ronde avec plusieurs économistes et ça ce point a pu être également évoqué euh notamment car euh indépendamment de je mets de côté l'existence ou pas des faits inflationnistes à l'AV. Euh donc à supposer qu'il y ait pas d'effet inflationniste à l'Aval, bah finalement les certains effets peut-être négatifs n'existeraient pas. Mais mais euh c'est pas forcément une bonne nouvelle parce que ça veut aussi dire que potentiellement il y a pas de surmarge et de toute manière indépendamment de ça, il y a pas de fléchage euh via le dispositif euh de l'éventuel gain pour le distributeur par rapport à d'autres euh et d'autres producteurs et donc notamment pour mieux valoriser l'achat de de de par exemple de de produits agricoles non transformés.

Et et donc par rapport à ça, le il y a aucun élément en tout cas à notre connaissance, y compris dans le cadre du du rapport d'évaluation de je crois qu' avait été de 2022 2023 qui permet de dire que le dispositif a permis de remplir les objectifs qui avaient été assignés à la base et donc c'est vra donc de ce point de vue-là pour nous il y a pas de effectivement Merci. C'est bon coup. Alors, on va passer la parole à nos collègues.

Je crois que Eveline Alors, on va se livrer un exercice de concision hein s'il vous pr 2 minutes pour les questions et puison déjà midi merci. J'aurais deux questions à poser, une DG CCRF et une à l'Autorité de la concurrence. Dans une enquête que vous avez réalisé en 202122 auprès d'environ 200 fournisseurs, vous avez mis en évidence les pratiques récurrentes de pénalités logistiques, des pénalités décidées de manière automatique, souvent sans échange réel avec l'enseigne, sans justificatif précis et directement déduit des factures avec des remboursements qui n'interviennent le cas échéant que plusieurs mois plus tard.

Ce système de pénalité apparaît comme un moyen de faire porter sur les fournisseurs le risque et le besoin de trésorerie qui est rencontré. À la suite de ces constats, vous avez adressé à quatre enseignes des injonctions de mise en conformité qui se sont assortis d'astreintes de plusieurs millions d'euros en cas de non respect des règles qui encadraient l'application et la justification des pénalités logistiques. Est-ce que vous estimez que suite à vos injonctions, il y a eu des modifications durables des pratiques et de quel ordre elles étaient concernant l'autorité de la concurrence ?

Les travaux de l'autorité de la concurrence et ceux du Sénat montrent que la concentration de la grande distribution a renforcé le pouvoir des centrales d'achat. En théorie, ce pouvoir euh euh ce pouvoir accru aurait dû permettre d'obtenir de meilleurs prix auprès des fournisseurs et de pouvoir les répercuter sur les consommateurs. En fait, dans la réalité, cette baisse durable des prix en rayon ne s'est pas produite car les gains qui ont été obtenus en amont sont en grande partie conservés par les distributeurs. au travers des marges, au travers de pénalités diverses, au travers de toute la panoplie que j'ai découverte des services qui sont facturés aux fournisseurs, des données commerciales, des études de marché, des référencements, des solutions de financement et euh du et également du factoring.

Dans le même temps, entre 2018 et 2023, la rentabilité opérationnelle de plusieurs grandes enseignes de distribution est restée stable. voire même augmenté malgré un contexte inflationniste qui est pourtant présenté comme exceptionnel. Les outils actuel d'analyse qui sont mis à votre disposition de la concurrence vous paraissent-il aujourd'hui adapté pour mesurer réellement cette captation de valeur par la distribution qui passe moins par les fruits affichés que par les négociations et tout ce dont je viens de vous expliquer avant.

Merci de vos réponses. Merci. Euh 2è question, on on je préfère les prendre ensemble et puis voilà.

Merci. Moi, je veux être très bref, hein. Je vais revenir sur ce que vous nous avez présenté tout à l'heure, madame la professeur.

Euh, quand vous avez dit à un moment que les prix minimum de vente étaient peut-être pas les meilleurs outils où c'était peut-être maladaptés, est-ce que à travers ça vous parlez des prix planchés et si les outils sont pas adaptés, lesquels faudrait à votre avis mettre en place et sur lequel nous pourrions travailler ? Après, je je savais déjà que le SRP + 10 c'était un flou organisé et vous en faites la démonstration hélas encore aujourd'hui. Est-ce qu'à votre avis alors je m'adresse à la DCRF plutôt euh vous nous avez dit aussi que la péréquation entre les produits permettait une difficile appréhension euh des marges.

Est-ce que si on on pouvait imaginer la séparation des prix des produits bruts et des produits transformés ? C'est un peu mon je pose cette même question tout au long des auditions qu'on peut faire. Est-ce que ça pourrait être un outil pour vous de clarté entre guillemets qui pourrait en fait on on on s'affranchirait on s'affranchirait de de cette fameuse péréquation qui permet à au distributeurs de vendre des produits ultra transformés avec quasiment poids de marge et en et en faisant la marge sur des produits bruts essentiellement des produits agricoles.

Euh euh c'est bon encore une encore une mais j'essaie d'être synthétique. Mais vous avez dit aussi madame la directrice que euh les centrales d'achat leur objectif européenne leur objectif c'était d'acheter au prix le plus bas. Mais est-ce que vous nous confirmez bien quand même en en en respectant les règles de l'État français ou alors ils s'affranchissent aussi des règles de de commerce de de la France ?

Merci beaucoup. Alors peut-être madame Lacoche et puis on vous donnera la parole sur les pénalités. Je vais laisser mon collaborateur.

Oui, madame la sénatrice. Donc sur les les pénalités, je crois que vous les procédures dont vous parlez de la tête 2022 puisqu'elles étaient fondées sur la loi égalim 2 d'octobre 2021. Donc on avait relevé effectivement, je précise d'abord qu'on avait pas communiqué sur les injonctions nominativement parce que la loi ne nous le permettait pas et donc on na l'a pas fait par définition.

On avait effectivement relevé une absence de possibilité pour le fournisseur de contester une application de pénalité sans que le fournisseur a été mis en mesure de contester la pénalité. une absence de preuve du manquement, une absence de preuve du préjudice et effectivement dans les contrôles qu'on a mené ensuite pour vérifier la mise en conformité avec l'injonction, on avait considéré que les pratiques avaient été qui étaient rentrées dans le dans le respect du droit et donc il y a pas eu d'astreinte. Alors, ça veut pas dire que tous les problèmes ont forcément été résolus, mais en tout cas sur ces procédures-là euh il y a il y a quand même eu des améliorations notables, la mise en place de nouveaux outils par les distributeurs et et d'ailleurs beaucoup s'accordent y compris côté fournisseur à dire que la situation est quand même bien meilleure aujourd'hui qu'il y a qu'il y a quelques années.

Donc, si je peux me permettre, moi je vais rebondir là-dessus. euh compte tenu que c'est ça s'est amélioré. Euh est-ce que vous pouvez nous nous dire pourquoi ou si il y aurait une révision euh euh à votre initiative euh de ces dispositions relatives aux pénalités logistiques et notamment sur le principe de la l'obligation de la preuve du préjudice ?

En fait, ça fait donc un certain nombre d'années qu'on réalise ces contrôles là. Les lignes d'étrice initiales, elles ont été écrites avec une pratique de l'administration qui avait un certain nombre de limites. On s'est aperçu au fil des contrôles que parfois la situation matérielle, la façon dont s'organise la logistique concrètement n'est pas cohérente avec la description qu'on a aujourd'hui dans nos lignes directrices.

Et donc à travers un certain nombre de contrôles, parfois ben on a appliqué la loi sans parfois toujours suivre ce qu'on avait écrit qui ne collait pas à la situation matérielle dans laquelle les choses, voilà comme elles se trouvent sur le terrain. Donc à un moment donné, on trouve qu'il est cohérent de partager avec l'ensemble des acteurs bah la réalité de notre pratique administrative et la manière dont on applique la loi. Parfois, on voit aussi un certain nombre de contournements qui existaient pas au départ ou auquel on avait pas pensé qui mérite un certain nombre de précisions.

Il y a aussi des acteurs qui nous ont interrogé à qui on a répondu mais la réponse a pas forcément été rendue publique. Il nous semble que c'est tout à fait logique de rendre ces réponses publique. Évidemment, c'est le genre de travaux parce que c'est quand même très technique la logistique euh où on part d'une copie de l'administration, c'est ce qu'on a fait, qui est forcément imparfaite et on teste cette copie auprès des acteurs, ce qui suscite un certain nombre de réactions.

Certains évidemment ont relayé ces réactions auprès des parlementaires, c'est bien normal. Et ensuite cette copie, elle va être corrigée en fonction des réactions qu'on a qu'on a reçu. C'est c'est un travail relativement technique en fait sur lequel on sur lequel on est.

Le Parlement, c'est beaucoup investi, donc c'est pour ça que je vous en parle parce que c'est un sujet qu'on normal à ce stade, on n'est pas on n'est pas sur une copie qui est prête. Voilà. Et la copie finale de toute évidence sera différente de celle qu'on a soumis sa consultation mais c'est tout l'objet des consultations que d'écouter les critiques des professionnels des deux côtés.

Oui, pour faire cours et pour répondre à votre question directement madame la sénatrice, j'aurais tendance à dire au risque de caricaturer que toutes les questions et sous questions que vous posez, c'est précisément l'objet du bilan concurrentiel qu'on lance que d'essayer d'y d'y répondre. Et donc à l'issue de ce bilan concurrentiel, on saura si on a les informations, euh si on les a, quelle quelle conséquence on peut en tirer. Et si on les a pas, il faudra qu'on s'interroge sur la question de savoir parce que l'outil est pas bon et qu'il faut un outil légèrement différent, c'est parce que les ressources qu'on peut y y accorder en effectif contraint sont trop limitées ou si c'est pour une autre une autre raison.

Mais globalement, même si on pourrait rentrer dans les détails, c'est exactement les pour répondre aux questions que vous vous posez qu'on qu'on a lancé le bilan concurrentiel. Madame Oui, peut-être en réponse à à la question de monsieur le sénateur. Donc en fait ce que j'évoqué effectivement c'est l'article L 4426 du code de commerce qui frappe de sanction pénale le fait d'imposer directement ou indirectement des prix minim de revente.

Et donc mon propos ici c'était simplement une illustration d'un texte qui n'est pas très utile dans la mesure où le l'autorité de la concurrence sur le fondement de l'interdiction des ententes et des abus de position dominante sanctionne de façon beaucoup plus forte et assez régulièrement euh de telles pratiques. Donc là c'était vraiment une illustration de la complémentarité entre les deux textes. Je vais saisir en un mot ou presque l'occasion de dire que les dispositifs relatifs au prix, il me semble quand on les regarde que il y a quand même une superposition de dispositifs juste pour mémoire revente à perte prix abusivement bas du côté de l'autorité de la concurrence capage des nouveaux instruments promotionnels dans certains cas encadrement des promotions, prix de session abusivement bas et je me demande mais ça nous emmènerait beaucoup trop loin s'il n'y aurait pas matière à repenser l'ensemble de ce dispositif pour un contrôle effectivement mais peut-être un peu plus unitaire.

D'autres éléments par rapport aux questions posées ? Il y avait un contrôle enfin une question qui portait sur les niveaux de marge brut appliqué par un distributeur que ce soit sur des produits bruts ou sur des produits transformés. Euh avec les pouvoirs d'enquête, si on veut avoir les chiffres, on peut avoir les chiffres.

En fait, les niveaux de marge brutes, ils sont extrêmement hétérogènes. Euh non seulement entre ces deux catégories, mais en fait d'un produit à l'autre, ils peuvent être extrêmement hétérogènes d'une semaine à l'autre ou d'un mois à l'autre. Euh en face de ces marges, on a tous les coûts généraux du supermarché ou de l'hypermarché qui en fait sont pas dédiés à telle ou telle partie.

Vous avez l'OFPM qui fait tout un travail pour vous donner des éléments si on veut calculer la rentabilité par rayon. Mais enfin, il faut quand même garder à l'esprit que le modèle même de cette distribution, c'est de proposer au consommateur l'ensemble de l'assortiment. On nimagine pas tellement fermer tel ou tel des rayons, c'est bien les consommateurs, ils vont parce qu'ils trouvent l'ensemble de l'assortiment.

Donc, on peut rentrer, mais ça irait inverse de ce que vous évoquez dans le débat. Faut-il ou non venir encadrer tel niveau de marge de telle catégorie par rapport à tel autre ? Faut avoir en tête et ça c'est une remarque tout à fait générale, à chaque fois qu'on veut intervenir pour réguler des marges ou des prix, on aura des questions assez fortes qui se poseront sur les volume et là où en général la contrainte est limitante, c'est-à-dire que bah elle aboutit à imposer des niveaux de marge ou de prix inférieurs à ce qu'ils auraient été si les acteurs étaient libres de les fixer en fonction du jeu concurrentiel, on se trouve assez souvent avec des diminutions des volumes qui sont la conséquence assez directe d'avoir voulu faire ça.

C'est des choses qu'on connaît très bien pour par exemple s'être intéressé au prix des bouteilles d'eau à Mayotte. En même temps que l'État se pose la question d'encadrer pour des raisons qu'on soutient parfaitement face à une situation, une action est mise en place pour regarder comment assurer l'approvisionnement de l'île, comment s'assurer qu'on aura le nombre de bateaux, comment s'assurer que ce n'a pas pour conséquence la diminution de l'assortiment en produit qui est la première des priorités avant même le prix d'apporter les bouteilles d'eau dont la population a besoin. Quand on veut aider à la fois les agriculteurs à mieux écouler des produits bruts, qu'on veut agir peut-être aussi sur la santé parce que c'est probablement des produits qui sont meilleurs pour la santé que les produits ultra transformés, on veut non seulement qu'ils soient potentiellement abordables mais aussi qu'on les trouve en quantité avec une certaine diversité.

Vous pensez vraiment qu'il y a c'est il y a une corrélation entre le si on on maîtrise le prix on essaie de Oui. de la enfin ouis on essaie de maîtriser la marge ou ou l'identifier tout au moins ça va ça va jouer sur le volume l'identifier il y a pas de difficulté à l'identifier c'est secret des affaires mais en revanche nous si on veut avoir des données c'est pas une difficulté on a fait le travail dans un contexte ultramarin à la Martinique pour d'autres raisons parce qu'il y avait des engagements des acteurs. on a les données, on peut les avoir.

Donc c'est pas une question d'identification. La la remarque que je fais, c'est si on intervient pour contraindre ce système et venir le plafonner, qu'on parle de prix ou de marge, bah dans ce cas-là, enfin c'est économiquement reconnu. Il y a des conséquences qu'il faut être prêt à assumer sur les volumes qui seront écoulés.

C'est assez normal. Le distributeur, il pourra pas gagner sur ses produits autant que précédemment. Euh et donc il va se poser la question de quel est le volume de linéaire que je consacre à ces produits-là dont la rentabilité était de fait euh limitée.

Ouais. Mais on démontre aussi que euh ça permet d'avoir des des ça permet au distributeurs de faire des promotions très fortes euh sur des produits transformés. Alors le système aujourd'hui les distributeurs c'est pas un cas la définition des prix.

Ils sont sous une pression concurrentielle. Je pense qui est très visible. Quand vous regardez l'évolution d'un certain nombre d'entre eux, vous voyez bien que leurs stratégies ont beaucoup bougé.

Certains malheureusement sont même dans des situations avec des logiques de plan sociaux. Donc euh c'est des gens qui sont sous très forte euh pression économique. Aujourd'hui, ils fixent leur prix en fonction de ce qu'ils estiment euh permettre leur essort et donc répondre aux attentes des consommateurs.

J'ai quand même le sentiment que comme consommateur collectivement, euh malheureusement le réflexe généralisé n'est pas de choisir son supermarché ou son hypermarché en fonction des produits bruts qu'on y trouve et de leur prix. C'est pas le premier critère de choix et donc c'est pas le premier paramètre de concurrence quand les gens choisissent. et il y a une attention du consommateur qui a l'air d'être un peu plus portée sur d'autres produits sur lesquels il y a une sensibilité probablement plus forte d'une partie importante de la population sur les promotions.

Ça c'est une situation de marché. J'ai j'ai pas de jugement moral sur cette situation là. C'est notre comportement à tous.

Euh c'est une vraie interrogation au regard de sujet de santé publique. Je pense que c'est une des questions qui est posée par les associations comme Foodwatch, euh l'UFC famille rurale euh pour savoir qu'est-ce qu'on peut faire pour potentiellement changer ces éléments-là. Mais c'est pas un dessin particulier des distributeurs d'avoir choisi en fonction de la qualité des produits.

C'est une réponse à la situation du comportement et des situations de marché et du comportement qui font que vous allez ou non supermarché. Là, le distributeur, il essaie de faire un effort sur ses marches, sur ce qu'il va faire basculer les acteurs pour aller faire leur course ici plutôt que là, il fera cet effort là et donc il le fera moins sur les autres produits. Alors, moi j'aurais juste de deux petits points à évoquer avant qu'on qu'on se quitte.

Justement pour revenir sur ces promos, je voulais savoir si vous arrivez euh véritablement au niveau de la DGCSRS à contrôler l'encadrement des promos euh en valeur euh et en volume. Vous savez si va mieux 24 34 compte tenu ce qu'on il y a beaucoup quand même d'outils cagnotage et autres qui finalement conduisent à à à viser ces chiffres. Donc pour vous, c'est est-ce que vous arrivez à véritablement faire ce contrôle du respect des dispositions d'égalim en terme de l'encadrement des promos ?

Et puis pour l'autorité de la concurrence, lors de précédentes auditions, notamment chez les les groupements de producteurs, il nous faisait part de de leur difficultés, c'est un petit peu ce qu'évoquait madame, à à s'organiser euh pour peser effectivement dans dans dans les négociations de prix. C'est vrai qu'aujourd'hui, vous l'avez dit tous, on est face à une poignée de distributeur euh et puis en face, notamment sur le volet des fruits et légumes, on constate à peu près un peu moins de 200 organismes producteurs et euh on dit à peu près une vingtaine d' d'associations, d'organismes de producteurs. par rapport à cette volonté des producteurs et de la mon de s'organiser pour mieux peser dans les discussions, comment est-ce que vous vous abordez ces réalités et est-ce que vous accompagnez cette volonté de se structurer en fait qui effectivement est un un élément majeur de la dynamique dans égalim c'estàd la structuration des des producteurs en amont d'abord sur les promos en quelques mots hein Euh donc là, les promos, on est bien sur la l'encadrement volume euh et en intensité des promotions, pas sur le fait que le prix payé correspond à la promotion annoncer ce qui est un autre objet d'enquête.

Euh sur cet encadrement-là, je pense qu'il faut regarder les choses dans le temps. Euh en 2023, ça n'est pas vraiment un sujet qu'on a priorisé dans nos enquêtes dans un contexte où euh la problématique principale, c'était euh le niveau d'inflation extrêmement fort qui était connu. Je pense qu'il aurait été assez euh difficilement explicable à ce moment-là aux Français de leur dire "On a été sanctionné parce qu'en fait il y avait trop de promos dans votre point de vente." C'est plutôt l'exception qui confirme la règle sur cette parenthèse qui a duré 2 3 ans mais qui évidemment a marqué tout le monde.

Ensuite, on est revenu sur cette partie-là. Effectivement, c'est un sujet sur lequel on procède à un certain nombre de contrôles pour aller regarder alors plutôt sur le le niveau euh des promotions euh que sur la question de des promotions en volume qui sont quand même extrêmement difficiles à caractériser pour avoir un volume sur l'année. Donc il y a un certain nombre de sujets effectivement on a regardé des promotions qui qui nous interrogeaient mais globalement on a plutôt l'impression que quand on regarde l'offre le la limitation des des promotions en en intensité est plutôt bien respectée.

C'est ce qu'on constate je pense que le ce qu'on évoquait tout à l'heure le développement des centrales de service qui négocie beaucoup de choses dans un second temps. C'est là où ça nous inquiète he c'est que si on parle de deux choses différentes là madame la présidente, c'estàd que la centrale de service c'est un service qui est rendu par cette centrale au fournisseurs. C'est pas une réduction qui est proposée au consommateur.

Là quand on parle d'encadrement des promotions pour le consommateur, ce qu'on va aller regarder en premier lieu dans le modèle simple, c'est il y a un prix de référence au départ et on vous propose - 30 %. Euh ça peut être euh le fait que vous avez trois euh produits pour le prix de euh de deux et puis euh parfois on va même jusqu'à euh regarder même si c'est parfois contesté devant les euh les tribunaux un certain nombre d'éléments de cagnotage quand ils sont affectés de façon un peu spécifique à des produits et donc ils sont vraiment similaires économiquement à une réduction sur le sur le produit mais voilà c'est des éléments qui sont complètement tels que vus par le consommateur qui sont regardés sans aller regarder Comment se nou les relations entre le fournisseur et le distributeur, la centrale de service ou la centrale d'achat pour ce contrôle précis ? C'est ça qui peut proposer problème pour nous et pour la marge et pour la la juste rémunération de chaque maillon.

Et puis alors sur le volet des organismes producteurs notamment dans les fruits et légumes. Oui. Et leur capacité à s'organiser.

Oui. Donc euh schématiquement, il y a deux conséquences pour nous du fait de s'organiser à plusieurs. Il y a la première qui va jusqu'à la concentration, c'est-à-dire il y a une coopérative qui se crée et c'est soumis au contrôle des concentrations.

Et de ce point de vue-là, on analyse ces opérations au au cas par cas. La plupart du temps, ce qu'on essaie de vérifier, c'est qu'on va pas avoir euh de de d'éleveur de de producteur euh qui va être en situation de dépendance trop forte par rapport à la à la structure qui sera créée. Bon, globalement sur les quatre dernières années, on a une vingtaine de ce genre de coopératives.

On en a interdit aucune. Elles sont toutes passées en autorisation sans engagement à l'exception d'une qui a été interrompue. Le projet a été abandonné pendant les discussions sur sur l'opération.

Mais je pense que ce que vous aviez plutôt en tête que des concentrations, c'était euh les ententes et les et les accords. De ce point de vue-là, très schématiquement, il faut avoir en tête que ce genre d'accord fait partie d'une certaine forme d'exception puisqueil y a un règlement européen qui prévoit un certain nombre de dérogations au droits de la concurrence précisément pour essayer d'accompagner deux situations qui sont une celle qui fait que ben le il y a pas de stock possible dans tous les cas donc ça change un peu le rafort de force parce queon peut pas il y a un moment il faut bien vendre ce genre de chos et deux pour traiter le déséquilibre qui peut y voir avec les acheteurs. Donc il y a bien des dérogations qui sont qui sont prévues.

Simplement ces dérogations, elles permettent pas non plus de tout faire. Il y a des sujets qui du point de vue des autorités de concurrence ne sont pas liés, ne sont pas proportionnés et vont trop loin dans ce qu'on peut échanger entre concurrent néanmoins, puisqu'on est sur au même niveau de de de la chaîne de distrib de production. Euh et donc qu'on ne peut pas faire même si on veut s'allier pour être fort par rapport à à ces euh à ces acheteurs.

Donc il y a bien des limites. Je suis bien conscient du fait que ces limites-là, c'est précisément l'un des avantages et des inconvénients du droit de la concurrence. On essaie d'être relativement fin et de s'appliquer à chacune des situations de marché et chaque différence.

Donc on peut pas créer des règles excentées sur tout et qui seraient catégorique parce que ce serait trop compliqué. Donc du coup, ce que font les autorités de concurrence de manière générale, c'est ce qu'on appelle du droit souple, du droit mou, soit par des lignes directrices, soit dans le cas de l'autorité de la concurrence par en faisant des avis. Et depuis euh les années 2000, il y a toute une série d'avis régulièrement sur lequel on revient sur des petits ou des gros sujets et sur lequels on essaie de donner un maximum de grille d'analyse sur qu'est-ce qui est acceptable, qu'est-ce qui ne pas et comment et comment on fait. on l'a fait et on va continuer à le faire via des avis parce que c'est la manière la plus euh la plus précise tout en ayant en étant pas trop contraignante de donner euh de la guidance aux entreprises surtout dans un contexte où où les distributeurs eux se continuent à se concentrer quoi.

Donc ben écoutez merci beaucoup. J'ai juste une dernière précis non c'est pas une question c'est une précision. Euh je voulais savoir si le bilan concurrentiel que vous êtes en train de faire euh sur les deux centrales d'achat européennes.

Donc vous nous disiez que les résultats étaient attendus pour la fin d'année. Je me trompe si je dis ça ? Euh la fin d'année, le milieu d'année 2026 pour l'un ou fin d'année 2026 pour l'un et début 2026 pour l'autre.

Est-ce qu'il est possible d'avoir soit des un point d'étape ou des résultats provisoires ou euh d'ici quelques mois, je dirais d'ici le mois d'avril ? fin mars compte tenu des en fait on est déjà sur des délais très courts en terme d'instruction euh concrètement là on a commencé à faire partir des demandes d'information notamment pour pour des données par rapport aux analyses que j'évoquais tout à l'heure. Et donc de toute manière on à la fois et alors il se trouve que et al c'est aussi une réalité on tombe en plein dans la la finalisation des négociations commerciales.

Donc on là, on est dans le travail de collecte. Donc de toute manière en avril, on sera on aura bien avancé dans la collecte, mais on sera toujours un peu dans la collecte et beaucoup dans le traitement et donc vraiment pas en capacité euh de D'accord. de nous de nous rendre des résultats provisoires.

Ouais. Pour diriger les choses plus directement, si le parlement venait nous demander à un moment de de venir pour expliquer où on en est, bien sûr qu'on le fera avec plaisir, mais on prendrait pas le risque de préampter nos conclusions alors qu'on sera en milieu d'analyse au risque de dire des bêtises. Très bien.

Je vous remercie et j'informe quand même la DGC CCCRF qu'on va faire des demandes complémentaires parce que je n'ai pas posé toutes les questions que je souhaitais poser en terme de temps et qu'on n pas eu toutes les enfin et que du coup je n'ai pas dans vos réponses les réponses à ces questions. Voilà, je vous remercie. Merci beaucoup mesdames messieurs et puis je vous rappelle que sur le sujet de des outres maires on on refera un trans spécifique pour pouvoir aborder l'ensemble des sujets.

Merci beaucoup à vous tous. Merci beaucoup.