Devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

assemblée parlementaire madame la secrétaire général du conseil de l'europe si le président du congrès monsieur le président de la cour européenne des droits de l'homme madame la commissaire aux droits de l'homme mesdames et messieurs les ministres mesdames et messieurs les parlementaires mesdames les ambassadrices messieurs les ambassadeurs mesdames et messieurs merci avant toute chose madame la présidente pour les mots d'amitié que vous venez d'avoir pour la france et le président chirac j'y suis extrêmement sensible et je veux vous dire combien on moi même et l'ensemble de la nation ces mots nous vont droit au coeur vous remercier aussi pour le soutien à l'action conduite et vous féliciter de ce volontarisme que vous venez des fichiers si je suis aujourd'hui devant votre assemblée c'est d'abord pour lui rendre hommage et rendre hommage à l'institution qui nous accueille le conseil de l'europe je vous remercie de votre invitation et tiens ici à saluer l'action du secrétaire général monsieur ya glander présente mais veut plein de succès à madame bourriche qui lui succède je suis très heureux que la présidence française du comité des ministres me donne l'opportunité d'être devant vous les représentants de 47 états membres de 820 millions de citoyens en cette année du 70e anniversaire de l'organisation et je souhaite ici avant toute chose vous redire l'indéfectible attachement que la france porte à notre organisation depuis l'origine charles péguy disait que la liberté est un système de courage et cette persévérance de la liberté de la dignité face à toutes les adversités est au coeur de cette organisation mais dans cette ville trois fois déchiré par les guerres fratricides je ne crois pas au hasard comme si au fond l'unité ne pouvait être pensé que la ou les brûlures avaient été les plus vives cette organisation est le produit de l'humanisme européen d'un acte de foi ont la possibilité d'une réconciliation de notre continent autour du respect de la personne humaine et du caractère sacré de sa dignité au moment même où rien ne portait pas y croire cet acte de foi fut le nôtre est encore le nôtre le conseil de l'europe a effectivement fait progresser le respect des droits fondamentaux la démocratie et l'état de droit en europe il a permis l'éradication presque totale de la peine de mort sur le continent européen en faisant de son abolition un préalable à l'adhésion il a fait reculer la torture par la prévention qu'ils exercent sur les lieux de privation de liberté il a permis l'adoption de textes sur la protection des enfants contre leur exploitation sur la prévention des violences faites aux femmes il a donné naissance à la convention européenne des droits de l'homme imposant sous l'impulsion de rené cassin qu'une juridiction soit chargé d'en assurer le respect par les états avec force obligatoire de ces arrêts il a fait progresser les droits sociaux au logement à la santé à l'éducation à l'emploi à la libre circulation garantis par la charte sociale européenne il a accompagné la construction de l'état de droit le fait aujourd'hui en moldavie au travers de la commission de venise il a su jouer un rôle visionnaire et précurseur sur la biodiversité comme sur la protection des données personnelles il a rendu notre continent plus démocratique par l'observation des élections la lutte contre la corruption la défense de la liberté d'expression il a rendu plus sûres en définissant des règles communes pour lutter contre le terrorisme ou la cybercriminalité je serai forcément incomplet à vouloir ainsi égrainé soixante dix ans de lutte 70 ans de conquête qui sont le trésor de notre organisation nous avons forgé ici à l'échelle d'un continent et malgré tous les vents contraires une architecture commune au nom de la grande fraternité européenne dont victor hugo rêver avec la volonté de bâtir la maison commune européenne évoquée par michael gorbatchev devant cette assemblée en 1989 trente ans après la chute du mur de berlin les murs de cette maison commune sont toutefois fissurer ils sont par la remise en cause des droits fondamentaux sur notre continent que nous devons regarder en face en en débattant dans cette enceinte en turquie où l'état de droit recule ou les procédures judiciaires ouvertes contre les défenseurs des droits de l'homme des journalistes des universitaires doit faire l'objet de toute notre vigilance en russie où la répression des manifestations de cet été suscitent de nombreuses et légitimes préoccupations que la france partage et sur lesquels s'est clairement exprimée ils le sont aussi par la fascine acsi par la fascination qu'exerce jusqu'au sein de l'union européenne les régimes autoritaires parce que nos démocraties en crise n'ont pas su apporter à nos concitoyens les protections auquel ils aspirent ils se sont fracturées enfin sous le coup de l'illusion que la liberté s'imposerait mécaniquement partout que les peuples d'europe finirait par s'unir dans un ensemble de règles et de normes dans lequel le poids de leur passé de leur culture profonde finir air se diluer le retour de l'histoire a mis un terme à cette croyance peut être grège cette espérance c'est pourquoi les temps que nous vivons ces temps de fissures que je viens d'évoquer après une certaine force d'âme de la lucidité je le crois profondément et du courage je crois que pour l'avenir nous devons veiller à nous donner au moins deux exigences sur lesquels je veux ici revenir la première est de veiller voir reconstruire ici l'unité de notre continent sur le socle de nos valeurs communes c'est ce que la france porte au sein de l'union européenne pour construire avec ses partenaires une souveraineté économique numérique écologistes stratégique elle passe par la solidarité première pleine et entière entre ses membres elle passe par le renforcement de l'état de droit au sein de l'union européenne et donc par la prise en compte du travail réalisé par le conseil de l'europe et par l'adhésion de l'union européenne à la cndh nul incompatibilité nul concurrence entre les projets et les organisations au contraire je suis profondément convaincu que cette souveraineté européenne sera d'autant mieux portée que nous saurons poser les bases à l'échelle continentale d'une confiance fondée sur les valeurs qui nous réunissent au sein du conseil de l'europe faire l'europe n'est jamais naturel n'est pas une donnée c'est la conquête des sept dernières décennies sur le lit de millénaire de conflits de guerres civiles européennes comme de conquête venant de l'extérieur je crois très profondément que c'est au conseil de l'europe que les fractures de notre continent peuvent être réparés parce que nous avons su ici précisément dépasser les déchirures de la guerre les divisions de la guerre froide parce que c'est le lieu où la conscience européenne se construit et se débat cela n'ira pas aujourd'hui comme une fière sans tension et je sais le débat profond qui ont eu lieu cette année dans cette assemblée sur la place de la russie au conseil de l'europe votre assemblée et le comité des ministres ont fait le choix du maintien de la russie au sein du conseil de l'europe sans le travail conjoint que nous avons conduits avec la présidence finlandaise sans l'engagement de nos pays et de cette assemblée pour avancer ensemble vers un retour à la normale du fonctionnement du conseil de l'europe la crise n'aurait pu être surmontées et s'en serait suivi je le crois très profondément des conséquences néfastes à nos peuples et la protection de leurs droits je soutiens pleinement le choix qui a été fait de maintenir la russie dans le conseil de l'europe parce que je crois que le peuple russe se reconnaît fondamentalement dans l'humanisme européen parce qu'il a participé à sa construction parce que la géographie l'histoire et la culture de la russie sont fondamentalement européenne et parce que quand l'un de nos membres s'éloigne du socle de nos valeurs communes la division l'exclusion serait un échec de plus qui au fond ne condamnerait à l'impuissance qui ne serait que la victoire de ceux qui ne croient pas dans ce socle et nos valeurs les doutes et les critiques sont audibles légitime mais que se serait-il passé si nous n'avions rien fait n'oublions jamais tout ce que l'entrée de la russie dans notre organisation a pu apporter de manière tangible concrètes à tous les citoyens russes le moratoire sur la peine de mort le recours individuel et la juridiction obligatoire la possibilité pour les citoyens russes de défendre leurs droits devant la cour européenne contre leur gouvernement votre assemblée a fait le choix souverain de réaccueillir la délégation russe sans quoi le risque était bientôt tout tarde de voir la russie tout simplement quitter le conseil de l'europe alors les citoyens russes auraient été privés du droit de recours de la possibilité même de faire respecter leurs droits cette décision vous l'avez prise et je la soutiens sans naïveté aucune conscient que le rôle du conseil du comité des ministres de cette assemblée n'est pas de se substituer aux gouvernements qui sont eux mêmes responsables de faire aboutir les accords de misc de procédures de normandie ou d'importer d'autres débats légitimes mais déjà de préserver les droits de tous les citoyens cette décision je le crois très profondément n'a faibli en rien notre détermination commune et ne signifie en rien l'existence de plusieurs standards au sein du conseil de l'europe décision n'a faibli en rien tout au contraire notre détermination à en finir avec les conflits gelés qui sont les cicatrices encore si douloureuse des divisions de notre continent en ukraine en géorgie dans le caucase en transnistrie ce n'est pas un geste de complaisance c'est une décision d'exigence exigences à l'égard de la russie pour qu'elle respecte pleinement ses obligations et s'acquitte de ses devoirs à l'égard du conseil de l'europe exigences à l'égard de notre organisation pour que nous soyons collectivement plus fort et plus efficace face à ce type de situation avec plus de prévisibilité de réactivité de crédibilité c'est l'objet de la nouvelle procédure conjointe que votre assemblée et le comité des ministres ont décidé d'initier je souhaite qu'elle soit opérationnelle en janvier prochain nous devons avoir les outils crédible et renforcer pour faire appliquer les décisions du conseil de l'europe et nous assurer que chacun des états membres respectent pleinement les engagements et les devoirs qui sont les siens avant de vous rejoindre ici même j'étais avec oleg cnsof il est là aujourd'hui à strasbourg libre c'est le résultat de l'avancé que fut un échange de prisonniers intervenue il ya quelques semaines entre la russie et l'ukraine et qui a également permis la libération des 24 marins ukrainiens d'autres attendent encore nous leur devons la force de notre engagement pour le dialogue et pour la réconciliation sur notre continent oleg cnsof est de ceux qui pensent comme jadis bernanos que la liberté des autres nous est aussi essentiel que la nôtre de ceux qui pensent qu'il ne sert à rien d'avoir des idéaux si l'on n'est pas capable de se battre pour eux envers et contre tout dans l'épaisseur de l'histoire et dans le cours de nos vies cela fait de lui un grand européen parce qu'être européen fondamentalement c'est ne jamais se résigner dans le combat pour la liberté et pour la dignité et sept oeuvres et comme nous venons de le faire et comme continuerons de le faire pour l'unité de tous notre continent autour de ses valeurs et pour leur donner leur pleine effectivité comme le disait la philosophe simone weil la deuxième exigence que nous devons nous donner est de construire ici la pensée des droits de l'homme de la liberté de la démocratie face aux grands défis contemporains je ne serai pas là non plus exhaustif mais je voulais ici en tant que chef d'état partager quelques réflexions inachevé et je les assume pleinement avec vous sur la situation collectif que nous vivons aujourd'hui qui je crois profondément inédite là il s'en doute c'est l'enjeu principal de l'humanisme européen au 21ème siècle car les principes et les valeurs qui nous réunissent au sein du conseil de l'europe ne sont pas seulement menacée par nos divisions ils sont mis au défi par les grandes transformations que nous vivons contestée de l'extérieur par un ans sauvagement du monde le retour à une aire d'exercice brutale de la puissance dans lequel les violations des droits fondamentaux du droit humanitaire le plus élémentaire ne sont plus ni puni ni sanctionné et font même de moins en moins l'objet d'une réprobation assumer l'air que nous vivons david miliband l'a qualifié il ya quelques semaines nouvel âge de l'impunité c'est un recul historique du respect des droits humains des droits humanitaires sur les principaux théâtres de guerre dans nombre de nos sociétés là où nous pensions jusqu'à il ya encore une dizaine d'années que ce mouvement était inarrêtable que son sens étaient toujours vers l'extension des droits le parachèvement de la démocratie la conquête des droits de l'homme la victoire à nouveau chaque nouvel état de nouveaux centimètres de démocratie d'état de droit ça n'est plus le cas cela s'explique par un affaiblissement sans précédent du système multilatéral et constitue une source profonde d'insécurité pour tous et remet très profondément en cause la même de notre organisation comme de l'europe la construction de la paix fondée sur la coopération entre les nations et le respect des droits de chacun contester nos principes et nos valeurs le sont aussi à l'intérieur dans la grande accélération de l'histoire que nous traversons ils sont percutés par la menace terroriste les transformations numérique climatique démographique la crise du capitalisme mondialisé qui n'a pas su prendre en charge la question des inégalités tous ces phénomènes ont des logiques des dynamiques parfois profondément différente mais il advienne la ensemble dans nos sociétés et marque le retour des grandes peurs que nous voyons pour tous remontés et avec elle de l'irrationalisme peur du déclassement perte de repères peur du monde perte de confiance en ce que nous sommes en notre rapport au monde dans la vérité même des faits parfois dans l'état de droit face à cela de voir radicalement opposées s'affirme aujourd'hui la première est celle que je qualifierais du délitement c'est celle de ceux qui prétendent que la protection face aux bouleversements du monde passe par le rétrécissement de l'espace de nos droits et de nos libertés le repli sur soi le refus de l'autre ceux qui acceptent des élections mais refuse le pluralisme et se méfie des contre-pouvoirs qui limite l'exercice de leur autorité ceux qui utilisent l'argument de la lutte contre le terrorisme pour réduire au silence leurs opposants politiques ceux qui pensent au fond que la réponse aux défis contemporains et la construction d'un état fort passe par la déconstruction de ce que nous avons bâti cette voie existe elle a triomphé dans certains pays d'europe et elle est de plus en plus fortement représentés dans nos pays ce serait profondément oublié qui nous sommes nous européens et comme vous je vois malheureusement les sondages qui montrent la fascination croissante de notre population de nos peuples pour des régimes autoritaires et qui sont prêts parfois à toutes les concessions en disant peut-être que l'autorité plus efficace pour répondre à ces peurs et à ces menaces je pense que ce serait là une erreur historique ce serait nous perdre et prendre le risque de disparaître la seconde voit parfois porté par certains de leurs opposants et celle que je qualifierais de l'illusion elle se nourrit d'une forme de sécheresse de la raison qui prétend ou qui prétendrait effacés la morsure de l'histoire elle est empruntée par ceux qui le plus souvent et prie sincèrement de liberté et de droits voudrait que le monde ne soit pas tel qu'il est et que les peuples ne soient pas tels qu'ils sont je voudrais dire le peuple a tort ces peurs sont illégitimes et me répondre que par un discours de raison parfois d'exclusion ou de sermons ce serait oublier que l'état de droit est une construction fragile qui doit faire l'objet chaque jour de soins d'intelligence de persévérance qui s'éprouve dans les contradictions ce serait condamner la pensée des droits fondamentaux à une forme de pensée magique incapable de s'incarner dans l'histoire au service des femmes et des hommes de notre temps ce serait oublier que les droits de l'homme au fond sont un combat toujours inachevée mais qu avec modestie nous nous pouvons en être que comme le disait rené cassin qui ici nous devons temps nous pouvons en être que le fantassin et non pas seulement le sourcil gardien le fantassin oui parce que c'est une bataille qui se mène au corps à corps en comprenant ses peurs et les situations limites qu'elles peuvent produire je crois que notre tâche collective ici au conseil de l'europe et tous ensemble de ne céder à aucune de ces deux voies mais d'essayer d'en construire une autre et tout au contraire de pensée pour le réaliser l'espace des libertés et des droits dans notre monde tel qu'il est avec des questions qui paraît simple mais qui sont précisément les questions qui nous sont posées comment protéger nos concitoyens du terrorisme en préservant leurs droits et leurs libertés individuelles comment défendre la liberté d'expression face à la prolifération des discours de haine comment répondre à la violence qui s'exprime de plus en plus dans nos sociétés en rendant nos démocraties plus forte comment protéger le droit d'asile en répondant à l'exigence légitime de maîtrise des flux migratoires quel droit nous vous devons nous bâtir à l'ère du numérique de l'intelligence artificielle dans un monde où la vie humaine est de plus en plus dématérialisé voilà quelques-unes des questions avec d'autres que nous devons ici affronter et sans facilités aucune l'enjeu est bien à mes yeux de donner un ancrage une réalité factuelle historique à la construction des droits et des libertés a opposé concrètement à tous ceux qui n'y croient plus et ne voient dans l'édifice que nous avons bâti ici que le passé d'une illusion c'est de rendre nos démocraties plus solide en retrouvant le sens même de ce qui fait de nous des européens la conviction et par dessus tout la démonstration dans les faits que notre force face aux transformations du monde réside non pas dans l'affaiblissement mais dans la défense de nos droits et libertés cela exige d'abord de la clarté d'esprit il est toujours plus aisé de critiquer les démocraties libérales que les régimes autoritaires toujours plus aisé on peut faire des recours contre les démocraties libérales et on peut faire d'ailleurs encore plus de recours contre les démocraties libérales qu'ils ratifient le plus de traités qui permettent de faire ces recours et on peut faire le plus de critiques possibles dans les démocraties libérales qui les autorise mais gardons-nous par là même de faire le jeu des régimes autoritaires et des îles libéraux non ce n'est pas la même chose de maintenir l'ordre public et de réprimer une manifestation ce n'est pas la même chose de protéger ses frontières et de porter atteinte au droit d'asile ce n'est pas la même chose de lutter contre les discours de haine et la désinformation et de restreindre la liberté d'expression et d'opinion prenons garde à l'exactitude du langage à la précision dans l'analyse des faits je le dis pour nous tous les démocraties peuvent s'épuiser dans la confusion des esprits et il faut donc que chacun fasse preuve d'une grande responsabilité en évitant toutes les facilités cela exige aussi le courage d'affronter en face les grands défis chacun dans nos pays en acceptant le débat ici au conseil de l'europe et je veux donc évoqué devant vous quelques exemples qui ont pu faire l'objet de discussions voire de critiques dans cette assemblée et ces critiques nous nourrissent parce qu'elles sont la scène de ce dialogue démocratique de la construction même de notre droit est d'ailleurs la réponse n'existe ni totalement ici ni totalement dans les pays qui sont discutées critiquer ou juger mais dans ce dialogue dans l'existence de ce dialogue et dans la dialectique qui le produit la première question je l'évoqué rapidement et celle de la lutte contre le terrorisme en démocratie je l'avais évoqué il ya deux ans devant la cour européenne des droits de l'homme il n'y a aucune distinction à faire entre la protection de nos sociétés contre le terrorisme et la défense des droits et des libertés c'est un seul et même combat puisque précisément les terroristes veulent détruire dans nos sociétés les droits la liberté cette façon de vivre libres l'objectif est donc de rendre nos démocraties plus forte face au terrorisme tout en renforçant la garantie des droits de nos concitoyens c'est la notion même de sûreté qui ne doit jamais être confondue avec l'obsession sécuritaire c'est dans cet esprit que la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 1er novembre 2017 a été préparé d battus et adoptés en france elle a permis à la france d'abord de sortir de l'état d'urgence et de revenir ainsi dans le droit commun de la convention européenne des droits de l'homme en sortant du dispositif prévu par son article 15 je pourrais répondre à toutes les questions qu'ils se posent sur ce sujet mais je crois que cette loi a permis de revenir au droit commun et de répondre aux défis que pose le fait est le seul fait de terrorisme dans nos sociétés et de préserver la sûreté de chacun le second exemple que je voulais évoquer devant vous et la question du maintien de l'ordre dans nos démocraties comme d'autres pays la france est confrontée à une mutation profonde du déroulement des manifestations de voie publique là aussi ce phénomène ne souffre aucun raccourci aucune confusion et je veux ici le dire nous avons examiné très sérieusement et attentivement le travail du conseil de l'europe sur l' usage de certaines armes dites intermédiaires le gouvernement a répondu de manière détaillée et public aux observations de madame la commissaire aux droits de l'homme mais il est vrai aussi que cette situation nouvelle que nous connaissons que ces violences inédites auxquelles nous avons été confrontés qui ne date pas d'hier mais qui se sont accrues elles mêmes organisés durant ces dernières années en france comme dans d'autres pays doivent nous conduire à repenser notre propre organisation avec beaucoup d'humilité de pragmatisme et d'attachement à tous nos principes cette situation implique donc une réflexion profonde sur les moyens de répondre à ces nouvelles formes de violence là aussi sans raccourci ou attaque trop facile contre les uns et les autres et à commencer par les forces de l'ordre dont la raison même et de préserver l'ordre public sans lequel il n'ya pas de liberté qui puisse s'exercer si nous ne le faisons pas c'est la liberté de manifestation elle même qui finirait par être remise en cause c'est pourquoi j'ai demandé au gouvernement de prendre en compte toutes les observations faites par la commissaire aux droits de l'homme mais aussi toutes les discussions produite ici même par les défenseurs des droits pour repenser proposer une nouvelle doctrine qui est en train d'être élaborée nouvelle doctrine de sécurité intérieure et de maintien de l'ordre public qui sera débattue est rendue elle-même publique et transparente de troisième exemple c'est celui de la lutte contre la désinformation les récentes élections notamment les élections européennes ont démontré l'existence des campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral si les responsabilité civile et pénale des auteurs de fausses informations pouvaient être recherchée sur le fondement de loi préexistantes elle était toutefois profondément insuffisant en france comme elles le sont dans beaucoup d'autres états pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne éviter leur propagation l'apparition est fausse et ce faisant l'exercice démocratique la loi du 22 décembre 2018 ainsi imposer une obligation de transparence aux plateformes internet pour faciliter le travail de détection des autorités policières et pour mieux informer les utilisateurs sur l'identité des diffuseurs de contenus publicitaires ce n'est là qu'un exemple et ce travail doit se poursuivre mais il montre combien il nous faut penser là aussi une forme d'ordre public démocratique dans l'internet en préservant évidemment la liberté d'expression la liberté d'information mais tout dans ce nouvel espace celui de l'internet comme des réseaux sociaux a été conçue pensé comme un espace nouveau on nos valeurs premières n'ont pas à être respecté imaginez il a fallu obtenir de haute lutte ces derniers mois après ce qui s'est passé en nouvelle zélande une réponse à la lutte contre le terrorisme sur internet par l'appel de christchurch qui s'est tenu à paris au mois de mai et était conforté il ya quelques jours à new york il n'y a pas aujourd'hui un ordre public qui existe dans les réseaux sociaux et internet et je le dis à ceux qui défend légitimement la liberté il n'y a pas de liberté sans rendre publique la liberté comme le disait montaigne c'est la liberté qui s'exprime dans les lois dont un peuple souverain s'est doté est pas une liberté absolue qui s'exprimerait dans le déni de la liberté de tous les autres ça n'existe pas et c'est pourtant ce que nous avons aujourd'hui à vivre la liberté n'est pas la liberté de l'anonymat ce qu'est qui proférait les pires discours de haine la pire des informations voire pire cette liberté n'en est pas une c'est l'apparence d'une liberté et c'est même tout l'inversé donc nous avons sur ce plan aussi à réconcilier des contraires le quatrième exemple je m'arrêterai là et celui de la maîtrise des flux migratoires et de la protection du droit d'asile le droit d'asile est aujourd'hui menacée en europe par les discours de ceux qui veulent tout confondre qui estime que l'europe de se barricader derrière des murs ne plus accueillir ceux qui fuient la guerre et les persécutions et qui ont besoin de sa protection la constitution française depuis la fin de la seconde guerre mondiale comme notre texte constitutionnel ici même au conseil de l'europe porte le droit d'asile c'est à dire la protection des combattants de la liberté c'est un de nos acquis les plus fondamentaux ça fait partie de ce que nous sommes et ce fut inventé ici sur ce continent mais si nous ne sommes pas capables de répondre efficacement aux défis migratoires si nous n'avons pas le courage de regarder en face la demande de maîtrise exprimé par tous nos concitoyens si nous n'avons pas la lucidité de voir que dans de si nombreux cas la demande d'asile vient de pays profondément sur qui sont pour certains en train de vouloir ouvrir des négociations avec l'union européenne ou avec lesquelles nous avons la liberté de sécurisation complète et que aujourd'hui la demande d'asile est l'objet de manière évidente d'un contournement si ce n'était un détournement ne serions pas lucide avec nous mêmes avec notre droit avec les principes de ce droit et avec ce que notre peuple nous dit si nous laissons le droit d'asile devenir objet de détournement de frat de trafic il disparaîtra ce ne seront pas les démocrates qu'ils feront disparaître ce sont les autoritaires élu par des peuples qui ont peur et qui diront ces gens là ne sont pas sérieux qui confondent tout et ne nous protège plus de rien nos peuples en choisissant de protéger les combattants de la liberté du monde entier n'ont pas décidé d'abolir toute frontière effectivement ils ont décidé souverainement des choses ils veulent continuer souverainement décidé la souveraineté pose des frontières et le respect d'un droit c'est la raison pour laquelle la france porte au plan intérieur comme au plan européen et international un agenda complet relatif aux grandes migrations des grandes migrations ne touchent pas d'abord l'europe elles sont bien plus en afrique et au sein de l'afrique elle-même mais nous devons avoir une politique de développement responsable une politique de lutte contre tous les trafics mais aussi une protection de respect de notre entière européenne d'un ordre public européen une harmonisation nos règles et nous devons là aussi améliorer notre propre organisation sur chacun de ces sujets je veux ici vous faire toucher du doigt au fond ce que j'appellerais profondément l'attention éthique qui vient traverser nos démocraties et qui rend votre travail notre travail sans doute profondément inédit et historique je crois que notre génération n'a plus à construire uniquement l'avancée des droits partout en europe l'avancé d'un socle de droits que nous aurions construits dans des pays qu'ils n'y avaient pas accès ou le refuser jusqu'à lors et donc une extension géographique ou simplement l'invention de nouveaux droits non nous avons à vivre l'attention que de nouveaux phénomènes vie revienne faire jouer dans nos sociétés avec les droits existants parce que ces phénomènes sont si radicaux comme le terrorisme si profondément nouveau comme le fait migratoire dans cette ampleur est dans ses caractéristiques si profondément inédit technologiquement comme les réseaux sociaux où l'internet qui nous fera penser notre organisation sans céder aux facilités je crois que c'est notre travail cette assemblée n'est pas une assemblée de juristes seul président en dessous avec le plus grand respect que je dois aux juristes et aux juges qui ont leur rôle à jouer nous avons un travail politique à conduire au sens le plus noble du terme qui est au fond l'accomplissement dans l'espace public de ce que la pensée éthique peut-être et donc nous avons à penser ces situations limites ce cadre nouveau sans aucune facilité en n'oubliant jamais dont nous parlons est ce qui se passe tout autour de nous voilà quelques-unes des convictions que je voulais partager avec vous mesdames et messieurs chers amis avant de répondre à vos questions exigence d'unité de lucidité mais aussi nécessité au fond de pensée ce cadre nouveau je crois que c'est le défi de notre conseil de cette assemblée comité des ministres de la cour c'est le défi qui est aussi posée par l'intelligence artificielle je ne veux pas être long j'aurais pu y revenir et nous l'avions évoqué il ya quelques jours avec l'ensemble des juridictions européennes ce défi est historique c'est le défi européen et c'est celui que nous avons ensemble apporter je relisais en préparant une intervention devant vous quelques textes pour essayer de me dire au fond qu'est-ce qui caractérise le plus cette grande europe que notre organisation interne et qu'elle porte sans doute la capacité de relever ces défis qui on le voit on des réponses incomplètes univoque partout ailleurs dans le monde en n'assumant les tensions que je viens d'évoquer et j'ai retrouvé un texte de 1992 dans un ouvrage qui avait dirigé colosse qui s'appelait imaginer l'europe un ouvrage écrit par un de mes maîtres auquel je dois beaucoup paul ricoeur il l'appelait calais tôt ce nouveau pour l'europe et je voulais terminer mon propos sur ces quelques convictions qui illustre les débats que nous avons pu avoir ces derniers mois est ce qu'ils vont nous guider dans les prochains mois au fond il disait essayer de qualifier l'europe il dit trois piliers c'est un modèle de la traduction j'allais souvent évoquée citant oberto échos la langue européenne et celle de la traduction et c'est vrai que ce qui caractérise notre grand d'europe cette assemblée illustre merveilleusement c'est au fond cette forme d'hospitalité linguistique qui consiste à accepter tous les langages de l'europe et aucun continent regarder la carte n'a une telle concentration de langage de culture et n'a accepté ainsi la traduction et la traduction c'est accepter l'autre dans cette différence est d'accueillir dans ma langue ce n'est pas le rêve d'un espéranto qui réduirait toutes les différences la capacité d'hospitalité et donc d'accepter nos dissonances nos différences même si elles sont et surtout si elles sont momentanée ensuite il disait c'est un modèle de l' échange des mémoires et au fond l'europe et une pas encore une réconciliation des mémoires et ce que nous voyons dans les conflits gelés le montrer des divisions qu'il ya pu avoir au sein de cette assemblée l'ont montré il ya des mémoires encore fracture est divisée mais en europe au moins il y à un échange des mémoires c'est à dire qu'elle se parlent elles se racontent beaucoup ne voudrait nous faire croire qu'il y a une identité européenne figés parfois même on dit un mode de vie européen figé forme comme si elles étaient établies je crois très profondément qui avant tout en europe pour paraphraser rigueur ce que j'appellerais une identité narrative il y a une histoire commune qu on s'est raconté ensemble parfois on a des versions différentes maisons cela dit on l'écrit nous sommes un continent légale et elle dialogue elle est faite de controverses d'historiographie ces controverses continueront est donc cet échange des mémoires est un irréductible et c'est pourquoi l'observatoire l'enseignement de l'histoire que nous soutenons profondément est à mes yeux dans cette entreprise essentielle de nos rôles fondamentaux et en particulier de votre assemblée et 10 et enfin c'est un modèle de parts dans l'europe parce que quand on a eu tant de guerres canton s'étant divisés il y à un moment où le décret de sparte doit s'appliquer il est interdit de rappeler les mots du passé aussi vrai qu'il y a le devoir de mémoire d'histoire il faut à un moment une forme de devoir d'oubli pas un oubli qui efface les traces mais un oubli qui permet de vivre ensemble ce modèle de pardon est constitutif de ce que nous sommes suppose de régler les choses mais d'avoir ce que j'appellerais l'intelligence de l'avenir parce que nous avons à vivre ensemble c'est cela l'europe sa fatalité et son trésor nous avons à vivre ensemble nous sommes là ensemble voilà mesdames et messieurs quelques convictions que je voulais partager avec vous cette grande europe se fait ici parfois dans ses divisions dans ces traumatismes mais on oublie trop souvent dans l'époque que nous vivons que la controverse est essentielle elle est profondément démocratique et la controverse incessantes n'est pas un affaiblissement au contraire elle est un luxe de la démocratie et l'état de droit qu'elles vivent longtemps je vous remercie bon c'est un tout même s'il est pas vraiment un j'en étais pas fait merci beaucoup monsieur le président d'avoir brossé un tableau complet des succès du passé des préoccupations du présent et des défis du futur et je pense que nous avons où l'avait senti écouté avec beaucoup d'intérêt votre discours vous conviction que nous partageons et j'espère que nous serons à la hauteur du courage dont ont fait preuve les pionnières et les pionniers pour défendre l'unité et l'humanisme européen vous avez tout à l'heure fait allusion aux questions qu'ils allaient vous êtes reposé et je ne vous cacherai rien en vous disant que 87 personnes se sont inscrites sur la liste pour vous poser ces questions autant vous dire qu'il y aura beaucoup de frustration de ce fait je voudrais vous proposer d'écouter en fait cinq questions cinq questions posées par des porte parole des cinq groupes politiques auxquels vous voudrez bien répondre par la suite ma foi en étant d'ores et déjà désolé pour les autres je donne donc la parole à madame bakoyannis son nom du groupe ppe monsieur le président soyez le bienvenu félicitations pour votre discours vous avez parlé de la crise migratoire je suis grecque à mon avis on est devant une nouvelle très grande crise pendant les trois mois d'été vingt mille personnes sont arrivées sur les îles grecques par la turquie c'est très clair que la turquie ne fait aucun effort pour arrêter sinon faciliter ce flux migratoires l'atout qui met pression sur l'europe pour des raisons financières elle veut nouveaux accords pour que l'europe accepte politique en syrie et pour ne pas qu'il n'ya pas réaction vers la flagrante violation des droits souverains de la zone exclusive économique chypriote qu'elle sera monsieur le président la politique de la france sur ce sujet où tout le monde est d'accord que le partage du fardeau est nécessaire pour une politique européenne commune et solidaire merci beaucoup et je donne la parole à la suite aux cinq porte parole comme ça vous pourrez peut-être regroupé quelques réponses la parole est à monsieur cheval pour le bourg socialiste monsieur le président un fût française président shaft neigeux sera la suivante le groupe conservateur [Musique] france pour le groupe libéral la parole est à monsieur dems monsieur le président merci de vos propos important et motivant d'ailleurs mais j'ai une question très précise est ce que votre nouvelle approche du dialogue avec moscou va modifier la position de la france sur l'annexion illégale de la crimée plus concrètement allez-vous 2 août à accepter l'annexion de la crimée par la russie merci la dernière question est posée par monsieur cox pour la gauche unie européenne action [Musique] merci monsieur le président vous avez la parole merci beaucoup de madame la présidente merci pour merci d'avoir parlé en français je t'aime la présidente y fit très sensible et merci pour vos propos je suis en effet pleinement conscient de ce que la grèce vit aujourd'hui et si aujourd'hui la tension migratoire repointe en europe c'est bien par cette route dite de la méditerranée orientale lequel se joue vous avez pleinement raison et vous avez parfaitement raison de dire que ceci est un moyen de pression de la turquie alors je vais vous répondre de manière extrêmement simple premièrement je n'entends pas que la bonne réponse soit de céder à la pression je pense qu'il ya un travail avec la turquie je m'étais pas ce monde a élu mais et une négociation menée en 2015 2016 et en 2016 un accord a été trouvé avec la turquie qui doit être respecté et qui ne suppose pas à ce stade des mesures additionnelles je ne pense en tout cas qu en aucun cas notre agenda en syrie ne doit être dicté par cette pression en aucun cas nous avons d'ailleurs des désaccords assumer sur le nord-est syrien avec la turquie et nous avons travail commun dans le format d'istanbul l'allemagne la france la russie la turquie et les nations unies qui permet aussi d'avancer en syrie donc il faut pas céder à cette pression et pour ma part j'y suis très attaché pour ce qui est de la politique migratoire est ce que vous avez appelé le partage le partage du fardeau c'est une nécessité de la réforme pour moi de notre politique migratoire et qui doit maintenant passer une nouvelle étape avec cette nouvelle commission je pense que nous avons collectivement failli à l'égard de la grèce au début de la crise migratoire à l'égard de l'italie n'ont pas ces derniers mois où les flux était relativement réduit mais au moment de ce qu'on a appelé marenostrum c'est à dire là aussi au moment du coeur de la crise migratoire qu'a vécu l'italie c'est à dire bien plus en 2015 à ce moment là il n'y a pas eu de solidarité européenne et cette solidarité européenne est aujourd'hui encore imparfaite très largement inachevé elle passe à mes yeux par quel mécanisme d'abord une vraie politique européenne à l'égard des pays d'origine parce que parlons là uniquement du sujet la frontière méditerranée orientale mais nous avons une vraie politique a coordonnée au niveau européen sur ce point deuxième pan deuxième mon deuxième point nous devons avoir une vraie politique européenne de protection commune de nos frontières la protection de nos frontières ne peut pas être uniquement à la charge du pays de premières entrée la france a longtemps défendu l'idée de mettre plus d'argent dans ce contexte c'est de recruter de nouveaux fonctionnaires il ya plusieurs positions communes il nous faut en tout cas mutualiser les coûts de protection ensuite pour ma part je pense que nous pouvons sortir de ce débat entre responsabilité et solidarité qu'en changeant les points de repère qui étaient les nôtres jusqu'à récemment pour simplifier vous savez le débat de nombreux pays dits dessus d'accueil de second tour n'était de rallonger la durée de responsabilité des pays première entrée est aujourd'hui de 6 mois ce qui va à l inverse de ce que vous êtes en train de dire je pense qu'il nous faut assumer beaucoup plus de solidarité financière à l'égard des pays de premières entrée assumer d'avoir un système beaucoup plus commun et quand une personne venant hors de l'espace européen s'inscrit dans leur bac donc un migrant je n'aime pas beaucoup ce terme qui est générique et qui recouvre beaucoup de réalités différentes s'inscrit il est à charge commune il ne peut pas être la seule charge du pays d'entrée sinon un jeu non coopératifs se noue entre les pays qui conduit à une situation inacceptable pour les pays de premier accueil et inhumaine pour nombre de réfugiés donc pour moi le troisième aspect c'est avoir une vraie solidarité financière européenne qui n'est aujourd'hui très loin d'être à l'échelle et de considérer que le coût de la migration est un coup européens ce qui évitera les jeux non coopératifs et quatrième point c'est d'harmoniser tout cas au sein de l'espace schengen notre dispositif en particulier d'asile et nos règles d'accompagnement c'est là aussi non pas un point pour régler le fardeau des pays premières entrées mais éviter la circulation non maîtrisée de réseaux de trafiquants qui utilisent la situation nos imperfections pour proposer le rêve à celles et ceux qui n'ont aucun espoir d'avoir l'asile et arriver à des situations qui sont inacceptables ou des gens passent 3 4 en europe venant de pays sûrs sans aucun espoir d'avoir les îles et fait parfois même par ne pas être raccompagnés dans leurs pays d'origine ou des situations qui sont les yeux encore plus intolérable où des personnes qui ont droit à l'asile par ce système très inefficace vont devoir attendre deux à trois ans avant de pouvoir bénéficier de la protection qui leur est dû et vont rester dans la précarité enfin il faut une vraie politique européenne de reconduite ce que l'accueil réel et humain n'existe que si la reconduite est effective pour celles et ceux qui n'y ont pas droit donc oui un partage de faire de beaucoup plus efficace mais qui pour moi passent par maintenant un mécanisme de solidarité de financement totalement européens est un vrai mécanisme de mise en commun notre droit d'asile de notre politique de reconduite merci beaucoup je suis pour vos propos si le député et vous avez fait référence au mécanisme de sauvetage en mer qui est une autre partie du sujet migratoires qui touche cette fois ci la route de méditerranée centrale est là la libye vous savez je ne suis jamais rentré dans les les querelles de chiffres chaque vie humaine qui est perdu en méditerranée est une honte pour nous tous et quand elle est due à notre inefficacité collectif tout autant nous avons toujours défendu des principes clairs d'abord d'éviter de faire le jeu des réseaux de trafiquants sont les premiers coupables les premiers coupables de ce qui advient qui promettent à des jeunes jeunes adultes ou jeunes enfants vivant en côte d'ivoire en guinée au sénégal au mali où ailleurs que leur avenir ne peut se construire qu'en europe et leur faisant vivre la route de la misère à travers le ca le sahara lsa elle pour finir en libye dans des camps pendant parfois des mois et prendre tous les risques en méditerranée et donc la réponse est d'abord une lutte sans merci contre ces gros ensuite c'est un travail que nous avons mené avec l'union africaine le hcr et l'office international des migrations pour justement lutter contre le traitement inhumain et dégradant je me permets d'apporter cet élément de réponse à votre question qui se passe en libye au mois de juillet dernier après la réunion d'helsinki c'est en france que les ministres des intérieurs des affaires étrangères avec le hcr et le yen se sont réunis pour justement condamné les frappes contre des camps de réfugiés mais aussi comme nous l'avions fait à la fin de l'année 2017 permettre le retour en toute sécurité vers leur pays d'origine de celles et ceux qui n'auront pas droit à l'asile et l'accompagnement asilaire de celles et ceux qui y ont droit c'est l'initiative que nous avions lancée le 28 août 2010 est à paris avec nombre d'états d'origine de transit africain et la chancelière merkel comme le président du conseil jean thie l'onu et plusieurs autres dirigeants européens ce qui est de la manière la plus efficace de protéger ses ressortissants qui ont droit à l'asile c'est leur octroyer l'asile dans un pays de transit sûr en l'espèce on a beaucoup fait avec le niger ensuite sur le mécanisme de sauvetage en mer à proprement parler qui est si je puis dire déjà trop tard c'est quand tous les risques sont pris et qu'on se retrouve en mer là dessus nous avons toujours suivi des principes simples nous devons l'assistance là aussi la prise en charge doit être européenne et appelle la solidarité et le droit humanitaire maritime doit être respecté celui du port le plus sûr le plus proche la france est le pays qui a le plus contribué ces derniers mois pour répartition de migrants sauvés en mer le plus n'avons pas cueilli deux bateaux ne sommes pas le port le plus sûr le plus proche et je ne veux pas dérogé à cette règle qui je considère étaient tous qu'elle a été pendant plusieurs mois une espèce de jeu politique menée par certains mais nous devons avoir une solidarité et donc de fait nous avons adopté un mécanisme qui a été bâti est consacrée en juillet par les ministres à helsinki puis à paris de sauvetage en mer si celui ci que la chancelière merkel soutient et c'est celui-ci qui se fier de manière officielle lui pays certains ont manqué à l'appel cet été n'ont pas respecté leur engagement politique je tiens ici elle souligné et donc qu'est-ce qu'il faut que sur ce mécanisme européen de sauvetage nous puissions parachever le caractère obligatoire sous l'égide de la commission comme nous l'avons demandé au mois de juillet c'est le seul moyen de régler ce problème humanitaire mais vous le voyez bien ce problème ni si je puis dire est déjà trop tard et trop imparfait si nous arrivons comme je le disais à votre collègue a apporté une vraie réponse de partage du fardeau de solidarité de protection commune et de prise en charge commune des migrants nous n'aurons plus problème de répartition des arrivées la répartition sera si je puis dire immédiate par la solidarité de tous la question peut ensuite se pose est de la répartition de l'installation durable de ce qui en droit à l'asile et je considère que le devoir de solidarité au sein de l'espace schengen s'impose et pour ma part je défends l'idée que ceux qui ne veulent pas se plier à ce devoir de solidarité peuvent s'exposer à une exclusion de l'espace schengen parce que là je crois que l'exclusion a du sens c'est un chien c'est un espace d'accès à des libertés de circulation qui impose une solidarité liées aux libertés de circulation sur la question que vous avez ensuite posé et qui plusieurs questions ont des voisines des deux questions suivantes ont été sur au fond a réussi votre première la première question d'un député était relative aux limites qui se posent je ne mésestime pas du tout l'émotion le caractère inacceptable et évidemment la réaction qui s'imposent lorsque un état membre de ce conseil viole toutes les règles et en veille un autre état membre la question que je me pose c'est l'effet utile des types de décisions qu'on prend l'effet utile peut toujours dans ces termes si la conséquence des décisions d'abord les décisions que nous prenons nous doivent être parfaitement solide sur le plan juridique était ce de manière totalement solide une décision à prendre par la seule assemblée permanente que le crois pas deuxième chose nous devons ensuite regardé l'excellente idée les conséquences est ce que ça a un impact sur l'invasion de l'ukraine par la russie les provocations qui peuvent être faites par ailleurs force est de constater que non quelle est la conséquence possible la sortie pure et simple du conseil de l'europe et là je peux vous donner la conséquence clair qui est à mon avis contraire à l'intention première de celles et ceux qui avaient pris cette décision cette sortie c'était garantir que tous les ressortissants russes n'auraient plus accès à la cour pour défendre leurs droits y compris contre leur gouvernement donc je me permets de dire que je partage totalement votre indignation première mais que je pense que la décision initialement prises ne répondait en rien l'indignation et avait des conséquences contraires à celles ci et donc je pense que le choix souverain que vous avez pris était le bon maintenant la question de la limite et c'est ce qui sera posée aux mécanismes nouveaux est la nouvelle approche conjointe ce qui me permet de vous dire que je la soutiens évidemment pleinement comme je les dis ce sera de se dire quelles sont les limites que nous posons et c'est ce que nous devons bâtir la limite doit aller avec l'effet utile la limite doit aller avec les pays tiers sinon ça ça n'a pas de sens parce que s'il a des si la sanction vos abstention de payer et libération de vos citoyens force est de constater que ça ne marche pas avec un régime qui a décidé d'être autoritaire et non coopératifs et donc c'est ça que nous devons bâtir ensemble c'est ça et c'est indispensable donc je considère que la souveraineté des états membres du conseil est intangible et donc pour moi principalement la limite a déjà été franchi et donc la question est maintenant de savoir comment on bâtit les décisions juridiques et politiques qui ont un effet utile par rapport à cela et nous européens si je puis dire nous avons plusieurs enceintes pour le faire il y a le travail de la bce il ya le travail du coup des ministres il ya le travail de la cour il ya aussi le travail de l'union européenne et à cet égard vous noterez que la france a préféré procéder par le truchement l'union européenne et de ses relations bilatérales pour procéder à des sanctions à un mécanisme de sanctions et au respect de celle-ci parce que je pense que c'est plus efficace et c'est aussi ce que nous avons décidé d'engager à travers les accords de minsk et le processus de normandie qui je crois aussi est profondément plus efficace mais ça ne veut pas dire que nous avons ni naïveté ni complaisance nous considérons que quelques lignes rouges ne pas être en chine mais il nous faut maintenant regarder de la même manière que je le pose est pour les autres cas limites comment on a une action utile je ne veux pas avoir une action qui ne soit pas utile ou contreproductives c'est la question qui m'a été posée dans la continuité sur le sujet craignant les accords de minsk rien que les accords de minsk c'est tout simple nous n'avons pas du tout changé de position sur ce point à volonté dans la municipalisation du dialogue avec la russie s'est aussi d'acter la réalité de notre histoire et notre géographie mais je ne pense qu'on ne peut pas acté un dialogue de confiance sur une faiblesse sous une perte de lucidité et donc les accords de minsk sont là c'est cela que nous veillons à faire avancer avec la chancelière merkel et les présidents cndd qui est poutine dans les prochaines semaines nous aurons un sommet au niveau des chefs d'état et de gouvernement en format normandie et je souhaite que nous puissions franchir de nouvelles étapes une étape importante après nos échanges de cet été a été franchie avec l' échange de prisonniers je l'a rappelé maintenant nous devons avancer sur la mise en oeuvre de ce qu'on appelle compromis de steinmeier la formule john mayer et la mise en oeuvre de ces accords de minsk sur la ligne de contact sur le débat sur la crimée les autres sujets là dessus il n'ya si c'est une décision que nous nous devons à nous tous enfin je vous confirme le soutien plein et entier de la france quant à l'adhésion de l'union européenne mon conseil c'est pense que c'est un élément très important je l'évoqué dans le discours et comme la ministre a pu vous le dire hier nous soutenons pleinement ce processus sans ambiguïté [Applaudissements] merci monsieur le président un grand merci pour ces réponses encore une fois voilà le temps que vous avez pris pour vous adresser à notre assemblée de bon malheureusement interrompue d'ici je l' ai dit tout à l'heure la série des questions je signale à mes collègues que bien sûr nous nous retrouverons cet après midi pour la cérémonie organisée à l'occasion du 70e anniversaire mais que la prochaine séance de l'assemblée aura lieu demain matin à 10 heures conformément à l'ordre du jour de la présente partie de cession la séance est levée et le prince le dernier bus [Musique] pour celles et ceux qui sont cet après midi à l'opéra lé contrairement à ce qui avait été annoncé le dernier bus partira à 14 heures 15 vu l'heure que nous avons déjà atteint maintenant merci à tout à l'heure