Le Code pénal des mineurs sacrifie l'éducatif au profit du répressif et de la gestion de flux

monsieur le rapporteur monsieur le ministre mes chers collègues avant de passer à la discussion sur le texte en tant que tel je veux parler de l'enfance en danger l'enfance en danger c'est aujourd'hui trois millions d'enfants sous le seuil de pauvreté six cent mille enfants mal logés c'est le suicide comme étant la deuxième cause de mortalité chez les 15 24 ans ces 120 mille enfants qui sont signalés en danger chaque année 300 milles qui sont accompagnés par l'aide sociale à l'enfance et c'est extrêmement important de le rappeler puisque c'est dans ce contexte là et c'est cet objectif-là de lutter contre l'enfance en danger contre la pauvreté qui devraient être notre objectif central et pourtant ce n'est pas de ça dont nous allons discuter ce n'est pas de ça dont nous allons discuter nous allons discuter d'un code de justice pénale des mineurs là où nous aurions pu discuter d'un code de l'enfance nous aurions pu le faire je pense en plus que le ministre à qui aurait été favorable est d'accord pour peu qu'il y ait une impulsion politique dès le début du mandat et tout le monde n'aurait été d'accord de gauche à droite son nom était dans un équilibre parfait qui plaît beaucoup à la majorité mais non ce n'est pas le soir vous avez fait ce n'est pas le choix qui a été fait et ça a été introduit par ordonnance été rappelé pendant l'examen du texte dans des conditions tout à fait chaotique la convention internationale des droits de l'enfant nous invite à considérer l'enfant dans sa globalité dans sa globalité c'est d'ailleurs ce que ce que disait déjà l'ordonance 2,45 à son époque la primauté de l'éducatif sur le répressif il ne peut pas y avoir de primauté de l'éducatif seule preuve répressif uniquement dans le volet pénal la primauté de l'éducatif sur le répressif c'est aussi le fait que l'on considère les mesures civiles autant et en même temps que les mesures pénales d'ailleurs c'est ce que font des juges des enfants dans leur quotidien ça la réalité alors je vais d'abord commencé par faire quelques citations du défenseur des droits de l'ancien et de la nouvelle des sources excellente l'ancien disait le défenseur des droits observe enfin que le code multiplie les dérogations et exception ce qui nuit à sa lisibilité et restreint considérablement l'effectivité des principes affirmés et oui je le dis aux collègues mazars qui disait tout à l'heure que c'est un certain nombre d'entre nous et moi aussi tombé d'accord avec le ministre en commission quand on parlait des grands principes évidemment évidemment que nous sommes d'accord sur les principes et nous serions d'autant plus d'accord s'il était déclinée et affirmé article après article dans ce code ce qui n'est pas le cas de la vie du défenseur des droits et je partage son avis et je ne suis pas le seul en 2020 la défenseure des droits nous écrit dans son avis rendu il ya quelques jours en définitive le régime s'agissant des mineurs tend à s'aligner sur celui des majeurs ce que la défenseure des droits ne peut que regretter alors évidemment je pouvais faire toute l'argumentation qui sous tend à sa se renvoie la scène lecture des avis en question puisqu'ils sont disponibles à qui veut bien aller les lire finalement nous aurions pu profiter de l'examen de ce texte pour parler de mettre en circulation des nouveaux mots plutôt que de parler d'enfants ce délinquant de faire ce que font d'autres pays de parler d'enfants en conflit avec la loi qui n'est pas la même chose mais pas le même point de vue ce qui revient aux primes pas la primauté de l'éducatif sur le répressif dans les réponses que l'on donne ensuite à simple que quand on me considère comme délinquants on a envie plutôt de donner une réponse pénale excusez moi donc pour en revenir au fond je vais pas égrainé tous les sujets le code est beaucoup trop long il faudrait au moins une heure et demie pour ça donc je le ferai dans d'autres cadres mais je veux vous parler d'un élément qui me semblent centrale est fondamental c'est le temps le temps le temps est une donnée essentielle dans la vie évidemment mais dans la justice des enfants en particulier vous avez introduit le principe de la césure mais la plupart des gens pour pas dire la quasi totalité des professionnels sont d'accord avec ce principe de la césure mai mais vous avez eu la désagréable idée de lancer ray dans des délais tellement contraint qu'on se demande à quoi bon cette césure et à quoi bon fonctionner de la sorte dans un délai de trois mois au moins dix jours maximum trois mois c'est d'ailleurs assez étrange puisque ce sont les mêmes délais qui aujourd'hui dans le droit actuel sont ceux de la comparution à délai rapproché c'est à dire l'équivalent de la comparution immédiate pour les mineurs que tous les professionnels pointent comme étant très éloignée de l'idéal de justice on va dire ça comme ça pour être pour être sympathique et donc c'est sur ce modèle là que vous appliquez des délais pour la césure alors qu'aujourd'hui quand vous faites une mise en examen effectivement il n'y a pas de délai de trois mois à temps si bien d'accord mais vous pouvez mettre en place des mesures éducatives pré sentenciel qui permette quoi pas de perdre du temps pas de dire qu'on fait rien parce que précisément il ya des mesures les éducateurs de la pjj travail dès ce moment-là ça permet de travailler sur l'effet sur les faits et sur la reconnaissance des faits ce qui permet qu'à la fin l'audience fixée au bon moment et parra 3 mois absolument au bon moment permet aux jeunes à l'enfant d'avoir pu faire un travail sur ce qui s'est passé pourquoi il est là et pourquoi il est là aujourd'hui c'est qui est d'autant plus intéressant pour la victime on a beaucoup parlé de la victime je suis désolé en trois mois la victime pour halo 6 expéditifs et pas que pour le pas pour l'enfant et donc le gain de temps que vous mettez d'un côté à dire ah il est coupable passons à la suite non suffit pas que le juge disent il est coupable qu à l'audience ont dit ce qu'ils aient coupable pour que l'enfant ait fait un travail sur lui-même sur sa propre culpabilité et c'est un sac aujourd'hui cette période ci à ça que servent aujourd'hui cette période est donc vous nous proposez qui est d'abord la culpabilité puis après en trois mois de rediscuter sur la peine alors alors oui je vous entends chers collègues dire qu'à des mesures éducatives entre les deux mais enserré dans des délais de trois mois enserrée dans des délais obligatoire de trois mois et alors non jusqu'au 9 mois je sais bien mais parce qu'il y aura la deuxième audience et cetera sauf qu'aujourd'hui ce travail-là ce travail là il est utile pour arriver à l'audience dans des bonnes conditions vous ne voulez pas l'entendre vous ne voulez pas l'entendre mais je vous le dis quand même nous n'avons pas le même point de vue nous sommes en désaccord et je n'aurai pas besoin le moment venu de vos explications ou de votre pédagogie nous avons un désaccord je le dis par anticipation parce que finalement quel est votre objectif gérer les flux gérer les flux pas la prise en considération des enfants gérer les flux parce que effectivement pourquoi mettre un délai de trois mois je vais vous je vous ressortir une phrase que vous nous ressortez à toutes les sauces vous ne faites donc pas de confiance aux juges vous ne faites pas confiance aux juges c'est bizarre ça disent que vous nous faites confiance aux juges on le donne ou palette d'outils xetra fait confiance aux juges et là vous lui mettez une deadline impérative bon alors et vous ne faites de temps pape d'autant pas confiance je la non monsieur balanant pas de provocation poursuivre et monsieur bernard m'a dit qu'il me restait deux minutes et que j'avais encore rien dit mais bon les gens qui nous écoutent savourons vous ajoutez des exceptions en plus à votre principe de ses yeux parce que vous mettez à ses yeux est tout de suite exception l'audience unique nous y voilà sur la culpabilité la sanction en même temps elle voilà on a bien compris que du coup la césure c'était pour faire joli en plus et nouveautés nouveautés vous a ajouté qu'on puisse maintenant prononcé des peines en cabinet voilà pourquoi votre code et plus répressive que l'état actuel du droit c'est tout c'est pas grave je vous en veux pas besoin droit de le défendre mais c'est le cas et c'est factuellement le cas comment aurait-on pu améliorer la primauté de l'éducatif sur le répressif ça la question fondamentale je mets trois points en avant puisque nous aurons le temps les discuter le tout le long des amendements et de nos débats 1 je le redis un code de l'enfance comprenant le civil que pénal ça serait été un point d'appui pour remettre le prix la primauté de l'éducatif sur le répressif deuxième point une présomption irréfragable pas une présentes sont sympas je ne sais pas trop quoi une présomption irréfragable mettez la à 13 ans il voit que c'est eva 14 ans alors que nos voisins européens soit 14 ans mais mettez la raison si vous voulez mais rendez-la irréfragable ça veut pas dire qu'on peut rien faire bien sûr qu'il ya des mesures qui peuvent être prises des mesures éducatives enfin au civil et troisième point la spécialisation complète la spécialisation c'est un principe est donc il faut le décliner spécialisation pour le tribunal de police spécialisation pour le jld spécialisation pour le juge d'instruction spécialisation pour le parquetier y compris dans les petites juridictions là où ils ne le sont pas bref vous voyez on aurait pu faire des belles choses on aurait pu faire des belles choses mais vous ne le faites pas donc oui nous serons dans l'opposition à ce texte et le moment venu nous remettre mais refusé d'indiquer dans le droit