Budget 2024 : audition de Bruno Le Maire et Thomas Cazenave - 27/09/2023

on retrouve donc Bruno Le Maire ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle numérique Thomas Cazenave Miss délégué chargé des grands publics qui vont après être venus ici lundi pour la loi de programmation de finance publique nous présenter le projet de finance pour 2024 adopter ce matin au Conseil des ministres nous devions être à l'origine également additionner Bruno Le Maire le mercredi 20 septembre pour évoquer les conséquences des Assises des finances publiques qui se sont tenues en juin 2023 il a finalement paru plus utile et efficace de regrouper cette thématique avec celle relatives au PLF 2024 avec lesquels elle se confondent largement les évoquer lors de l'audition de ce jour concernant le calendrier d'examen du PLF nous débuterons en commission par l'examen de la première partie le mardi 10 octobre nous poursuivons les mercredis 11 et jeudi 12 octobre le délai de dépôt des amendements sera fixé au jeudi qui précède à 17h en séance publique la discussion de la première partie devrait se dérouler du mardi 17 octobre au lundi 23 octobre en vue d'un vote solennel sur l'ensemble de la première partie qui devrait avoir lieu le mardi 24 octobre près les questions au Gouvernement je rappelle à ce propos qu'il faut que la première partie du PS soit adoptée ou considéré comme adopter avant de pouvoir passer à l'examen de la seconde partie l'examen de la seconde partie en commission des finances commencera le mardi 24 octobre jusqu'au mardi 31 octobre la Commission se cessera donc successivement de toutes les missions qui seront à l'ordre du jour de la séance publique à compter du mardi 31 octobre et ce jusqu'au vendredi 17 novembre il faudra également examiner en commission les articles non rattachés en vue d'un passage en séance publique le lundi 20 novembre le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finance pour 2023 interviendrait donc le mardi 21 novembre monsieur le ministre de l'Économie des Finances et de la souveraineté industrielle numérique monsieur ministre délégué chargé des comptes publics c'est à vous qu'il revient d'ouvrir ce marathon budgétaire nous vous écoutons merci Monsieur de président de la commission des finances monsieur le rapporteur général monsieur le ministre cher Thomas madame et Messieurs les Députés je suis très heureux de vous retrouver pour vous présenter ce projet de loi de finance pour 2024 nous le présentons dans un contexte très singulier l'économie française résiste 1% de croissance elle enregistre parmi les meilleurs résultats de la zone Euro 2 millions d'emplois créés au cours des 6 dernières années une industrialisation qui accélère 100 000 emplois industriels qui ont été créés et un investissement des entreprises qui se maintient mais dans le même temps nous faisons face à une crise inflationniste qui est la plus grave depuis les années 1970 qui entame la confiance de ménages qui plonge les plus modestes de nos compatriotes dans une véritable anxiété sur ce sujet de l'inflation nous marquons des points depuis plusieurs semaines l'inflation reflux mais ça n'est pas encore visible pour nos compatriotes et je le redis en particulier pour les plus modestes d'entre eux le deuxième défi qui est aussi celui du PLF de 2024 c'est d'accélérer le désendettement du pays et de réduire le déficit je veux dire à quel point cette ligne définie des finances publiques saines est un impératif catégorique et j'appelle notre majorité à revenir à l'esprit de 2017 à notre ADN politique qui est celui des comptes publics bien tenus de la réduction des déficits publics et de la réduction de la dette je le dis d'autant plus qu'on ne peut pas dire que nous soyons vraiment aider par les propositions d'économie de la part des oppositions qui font un saut de proposition de dépenses sur les carburants sur d'autres sujets mais assez peu de propositions d'économies ou alors qui critiquent notre trajectoire mais qui refuse dans le même temps de voter soit la réforme d'assurance chômage soit la réforme des retraites qui sont pourtant ce qui amène le plus d'économies et qui accéder à le plus le désendettement du pays cette ligne de responsabilité budgétaire d'accélération du désendettement qui est la ligne de la majorité elle est d'autant plus nécessaire quand les taux d'intérêt ont pris 300 points de base l'argent gratuit c'est fini et c'est fini pour longtemps donc il serait totalement irresponsable de poursuivre les dépenses au même rythme au moment où les taux d'intérêt ont atteint les 4% et alourdissent à charge de la dette qui s'élèvera je le rappelle à 74 milliards d'euros en 2027 enfin le troisième défi de ce PLF c'est de dégager des marges de manoeuvre pour investir dans le régalien chacun voit bien la nécessité d'avoir des forces de sécurité des forces armées à niveau quand la guerre est de retour en Europe investir dans la santé dans l'éducation parce que ce sont les deux grands services publics sur lesquels s'appuie la nation française et investir massivement et rapidement de la transition écologique pour faire face au réchauffement climatique voilà l'équation qui est posée devant nous voile l'équation que nous voulons résoudre le pellet 2024 protéger contre l'inflation des endettés et investir ça suppose de financer ses investissements et de piloter nos finances publiques en faisant preuve de beaucoup de fermeté et de beaucoup de clarté beaucoup de fermetés cela veut dire j'ai déjà eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises que je m'opposerai à toute augmentation d'impôts toute augmentation de taxes qui ne seraient pas déjà choisi dans le cadre de la bascule la fiscalité brune va la fiscalité verte et qui alourdirait le taux de prélèvement obligatoire sur nos compatriotes qui est déjà je le rappelle le plus élevé de tous les pays développés de la planète notre premier défi c'est donc de mettre fin à la flambée des prix c'est notre objectif de court terme et je tiens à rappeler que pour lutter contre l'inflation le point de départ c'est d'éviter de faire au niveau national le contraire de ce qui est décidé au niveau européen par la Banque centrale européenne ou alors soyez cohérence sortait de l'Europe mais tous ceux qui me disent plus de dépenses budgétaires au moment où la Banque centrale européenne réduit la voilure sur la politique monétaire ça s'appelle appuyer sur l'accélérateur quand le voisin appuie sur le frein ça vous amène tout droit dans le décor si nous voulons que l'inflation baisse ce qui est la première attente de nos compatriotes la bonne réponse c'est pas injecter toujours plus d'argent public certainement pas c'est au contraire de maîtriser la dépense publique de cibler les aides sans quoi nous alimentons l'inflation et tous ceux qui la main sur le cœur font un sur le générosité en réalité en réalité ne font qu'alimenter l'inflation dont souffre nos compatriotes c'est une règle économique mais il est pas mauvais de les rappeler je suis à demande aussi deuxième règle que le fardeau de l'inflation soit équitablement réparti je vais être très simple là aussi l'État va pas tout payer ce serait injuste et ce serait totalement inefficace pour nos comptes publics l'étape prend déjà beaucoup à sa charge mais il faut aussi je revendique cette politique que les acteurs privés des industriels les distributeurs prennent leur charge alors certains s'amusent je leur reconnais bien ce droit bien entendu à dire vous n'arrêtez pas de demander et vous n'obtenez rien désolé nous obtenons quand nous rassemblons les industriels et les distributeurs pour leur dire il faut qu'il y ait un plus grand nombre de références de produits alimentaires dont les prix sont bloqués ou dans les prix baisses 5000 références dans les prix sont bloqués ou dans les prix baisse tous ceux qui nous proposent le blocage universel des prix s'adresseront aux agriculteurs qui seront bien contents d'apprendre qu'on a bloqué les prix de leurs produits alimentaires il s'adresseront aux consommateurs qui verront comme dans tous les pays où ça a été pratiqué que quand on bloque les prix mais il y a plus de produits dans les rayons ça s'appelle la pénurie ça s'appelle l'Union soviétique ça ne me paraît pas avec la voix à suivre pour la France et pour une grande économie de marché comme l'économie française nous avons obtenu de la part de distributeur des efforts de leur part trimestre anti-inflation maintient obèses des prix sous 5000 produits avancer de la conclusion des négociations commerciales au 15 janvier 2024 blocage du prix de Total à 1,99 € le litre dans ces 3000 stations partout en France et engagement des distributeurs à distribuer les carburants à prix coûtant à la pompe jusqu'à la fin de l'année pour ceux qui relève de l'État nous avons avec le président de la République pris la décision de cibler l'aide sur ceux qui en ont le plus besoin ceux qui travaillent certains peuvent limiter leur déplacement d'autres ne le peuvent pas parce que tout simplement ils doivent se rendre sur le lieu de travail à l'origine dans leur hôpital et ils ont besoin d'être accompagnés l'indemnité carburant transport c'est 100 euros par voiture pour ceux qui bossent elle sera mis en place en janvier elle permettra à tous ceux qui travaillent de se rendre sur le travail sans se demander si ne perdent pas de l'argent à aller travailler c'est donc une mesure nécessaire et si tu ne mesure juste qui coûtera 430 millions d'euros enfin je rappelle ce qu'on oublie trop souvent que l'État prend toute sa part par un mécanisme majeur qui est celui de l'indexation de l'ensemble des prestations sociales l'indexation de toutes les retraites et l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur le niveau de l'inflation toutes les retraites seront revalorisées de 5,2%. tous les minima sociaux seront protégés contre l'inflation par cette indexation et pas un Français ne rentrera dans l'impôt sur le revenu en raison du barème puisque nous indexons le niveau du barème sur l'inflation si nous ne l'avions pas fait c'était 320 000 de nos compatriotes qui allaient être soumis à l'impôt alors qu'ils ne le sont pas aujourd'hui et ceux qui n'ont pas eu la chance d'être suffisamment augmenté par leur entreprise qui sont augmentées de 1 ou 2%, ils verront leurs impôts baissés puisque la réévaluation du barème sur le niveau de l'inflation leur permettra d'avoir des impôts qui baissent cette indexation elle représente dans le budget que je vous présente aujourd'hui avec Thomas Cazenave 25 milliards d'euros de dépenses en 2024 4,5 milliards pour l'indexation des prestations sociales 14 milliards pour les retraites 6 milliards d'euros pour l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et là aussi je profite de cette rencontre politique au sens noble du terme avec l'ensemble des parlementaires pour tordre le cou et cette idée fausse comme quoi l'État se rempliraient les poches en période d'inflation on me dit mais avec l'inflation les recettes de TVA explosent mais arrêtons avec les mots mettant des chiffres c'est 10 milliards d'euros les recettes supplémentaires de TVA en 2024 liée à l'augmentation des prix et rien que pour les indexations il y a déjà plus du double de dépenses 25 milliards d'euros la réalité c'est que quand il y a inflation l'état perd de l'argent il faut vraiment raisonner à courte vue ou aimer le mensonge pour prétendre que lorsque l'inflation est là l'État s'en mettrait plein les poches il est obligé de protéger il est obligé d'indexer et ça lui coûte plus cher que ça ne lui rapporte deuxième défi accélérer le désendêtement c'est notre objectif cette fois de moyen terme celui qui est fixé par la loi de programmation des finances publiques qui nous occupera ce soir pour une durée dont on verra ce qu'elle sera dans cette loi de programmation de finance publique notre objectif est de revenir sous les 3% de déficit 2,7% exactement et de ramener la dette à 108%, tout en baissant le taux de prélèvement obligatoire de 1 point de 45,4 à 44,4 raison pour laquelle il me paraît sage de tenir cette trajectoire car un point de prélèvement obligatoire en moins de nous mènera toujours qu'à 44,4% de prélèvement obligatoire ce qui reste très lourd pour nos compatriotes pour tenir ce chemin faut que le premier pas soit le bon c'est celui du PLF 2024 dans ce PLF 2024 il y a donc 16 milliards d'euros d'économies 10 milliards d'euros de fin du bouclier tarifaire 4,4 milliards d'euros de recentrage et dispositif d'aide exceptionnelle aux entreprises et un milliard sur les politiques de l'emploi dont 600 millions sur les coûts contrats des apprentis s'ajoutent à cela 700 millions d'euros résultat de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage avec ces économies l'État va dépenser 491 milliards en 2024 contre 496 en 2023 c'est donc 5 milliards d'euros de moins l'état réduit la voilure l'état réduit ses dépenses l'État dépense mieux et l'État engage sont désendettement c'est un impératif catégorique à tous ceux qui me diront ça y est l'austérité de retour je le recommande d'aller voir dans d'autres pays européens ce que signifie l'austérité ou de revenir 10 ans en arrière ils verront que c'est quelque chose d'assez radicalement différent et que parler d'austérité quand on a encore plus de 54% notre richesse nationale qui est consacrée à la dépense publique c'est appelé noir ce qui est blanc ce budget 2024 est donc bien la première marche d'une trajectoire plus réelle des finances publiques ambitieuses qui reposent sur une stratégie claire et volontariste de désendettement dont le premier pilier est la croissance la croissance est indispensable pour ceux des endetter et c'est ça qui nous a amené à maintenir la baisse d'impôts sur les entreprises un milliard d'euros de CVAE en moins et d'envisager une baisse de 2 milliards d'euros d'impôts sur les ménages en 2025 parce que c'est ce qui facite la croissance et la production de richesse de la part de nos entreprises le deuxième levier ce sont les réformes de structure j'en ai parlé tout à l'heure réforme des retraites réformes l'assurance chômage qui a L2 rapporteront 25 milliards d'euros en 2027 enfin le troisième levier ce sont les revues des dépenses publiques cette revue des dépenses publiques était engagée en 2023 elle sera poursuivie chaque année elle étudiera l'ensemble des dépenses publiques sans exception elle comportera chaque année 15 secteurs nouveaux avec un objectif financer les 12 milliards d'euros d'économie nécessaire en 2025 qui aujourd'hui ne sont pas documentés nous avons 6 mois devant nous pour les documentés je profite la présentation de ce PLF pour dire que toutes les bonnes volontés parlementaires sont les bienvenues pour travailler avec nous sur ces revues de dépenses publiques qui nous est déjà permis d'identifier deux milliards d'euros d'économie à terme pour mieux cibler la dépense publique et la rendre plus efficace et je profite aussi de cette rencontre politique importante pour être très clair avec vous et en particulier avec les parlementaires de la majorité ces revues de dépenses publiques sont nécessaires elles ne sont pas suffisantes pour être efficace pour être durable elle doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les missions de l'État sur le périmètre de l'action publique et sur nos choix fondamentaux de politique sociale que chacun réalise que notre modèle social et public n'est pas soutenable sans réforme de structure en profondeur et que si nous voulons continuer à soigner gratuitement ce que non le plus besoin à éduquer dans les meilleures conditions à protéger avec efficacité il faut que l'État repense ses missions que dans votre modèle social soit réinventé il ne peut pas fonctionner à perte ou à crédit j'engage tous les parlementaires de la majorité dans ce travail qui reposera à la fois sur les revues de dépenses et dans le même temps sur une redéfinition du périmètre de l'action de l'État et du fonctionnement de notre modèle social je le dis avec gravité parce que je pense que nous sommes arrivés au bout d'un chemin ou des économies conjoncturelles seraient suffisantes c'est une réflexion structurelle qu'il faut mener c'est celle à laquelle nous engager le président de la République depuis 6 ans c'est celle qui fait l'identité de notre famille politique et notre majorité et c'est à elle que nous devons être fidèles dans les années qui viennent c'est ce qui nous évitera des révisions déchirantes ou des décisions prises dans l'urgence le troisième défi le troisième enjeu de ce projet de loi de finance c'est l'investissement pour préparer l'avenir c'est notre objectif de long terme il est indispensable parce qu'il n'y a pas de désendettement de réduction de déficit sans croissance ce choix nous a conduit à baisser un certain nombre d'impôts taxe d'habitation suppression la contribution audiovisuelle publique baisse de l'impôt sur les sociétés cap qui nous a permis de créer 2 millions d'emplois d'engager leur industrialisation de la France et comme je le disais de conserver une croissance positive à 1% quand beaucoup de nouveaux uns européens aujourd'hui sont en récession cette politique sera poursuivie politique de l'offre qui défend l'emploi qui défend le travail qui soutient les entreprises et qui abaissent la pression fiscale je rappelle que les entreprises avec ce PLF bénéficieront également de conditions de concurrence fiscale équitable à l'échelle internationale grâce à la mise en place de l'imposition minimale à l'impôt sur société dit piliers 2 il sera mis en place des EPLF 2024 et il rapportera 1,5 milliards d'euros par an à partir de 2026 preuve qu'on peut être à la fois efficace et juste les grands choix d'avenir de ce PLF 2024 vous les connaissez la sécurité et le régalien avec les lois de programmation sur la justice sur la police et sur les armées qui seront scrupuleusement respectés la priorité donnée par le Président de la République à l'éducation et à la santé et enfin le choix de politique décisif en faveur de la décarbonation et de la transition écologique rappelée par le Président de la République lundi et pas la première ministre hier soir nous augmentons donc le budget consacré à ma prime rénov qui sera porter à 5 milliards d'euros par an soit 1,6 milliards d'euros de plus c'est un effort considérable nous amplifierons nos efforts sur les véhicules électriques nous augmenterons le bonus automobile pour les classes moyennes et les personnes les plus modestes nous ouvrirons en novembre les prêts réservations pour un leasing à 100 euros par mois pour les 50% de ménage les plus modestes avec je le rappelle un premier loyer qui sera intégralement pris en charge par l'État nous favoriserons aussi la production d'énergie nucléaires avec les discussions qui sont actuellement en cours avec EDF pour avoir un prix de l'énergie qui se rapproche le plus possible du coût moyen de production de l'électricité en France nous ne voulons plus que le coût de l'électricité en France soit indexé sur le coût marginal d'ouverture de la centrale à gaz la dernière centrale à gaz dans l'Est de l'Europe nous voulons que les français payent le prix de la production en France par les énergies renouvelables ou par le nucléaire et pas une fois encore le coût marginal de l'ouverture de la dernière centrale à gaz européenne enfin ces investissements dans la décarbonation suppose aussi d’engager la conversion de notre fiscalité nous allons pas mettre en place des avantages fiscaux sur l'industrie verte et sur la bicarbonation tout en gardant des avantages fiscaux sous énergies fossiles là c'est complètement Shadow tien si vous payez des deux côtés il y a fort à penser que ça ne mènera absolument nulle part et je veux saluer l'esprit de responsabilité des secteurs qui sont concernés nous sommes parvenus un accord avec nos amis agriculteurs et avec les entrepreneurs des travaux publics sur la réduction de l'avantage fiscale sur le Gazole Non Routier preuve que une transition écologique qui n'est pas imposée mais discuter qui n'est pas laisse pas les gens seuls mais qui les accompagnent qui apportent des solutions au lieu de mettre les gens face à des problèmes c'est une transition écologique qui fonctionne il y a trois ou quatre ans lorsque nous présentions ce budget nous avions dit que nous pouvions supprimer l'avantage fiscal sur le gêné en un seul PLF ce guide aperçu que c'était pas possible un reporté au palais suivant c'est vite aperçu c'était pas possible la reporter opérer suivant vous pouvez continuer comme ça encore très longtemps je pense qu'il est de meilleure méthode de discuter avec les secteurs concernés discuter avec les agriculteurs directement impactés voient avec eux ce qui est possible voit avec eux ce qui est raisonnable et les accompagner concrètement les agriculteurs verront la fiscalité sur le GNR augmenté de 2,85 centimes par litre de carburant en 2024 cette augmentation sera la même jusqu'en 2030 elle ne bougera pas et l'intégralité des revenus fiscaux liés cette augmentation de la fiscalité sur le GNR ira à la compagnement des agriculteurs et la mise en place d'une filière de bio carburant au total sur cette transition écologique qui est une priorité absolue nous consacrerons plus de 40 milliards dans ce PLF soit une hausse de 7 milliards d'euros en crédit de paiement et 10 milliards d'euros en engagement par rapport à 2023 je crois que nous pouvions pas marquer plus clairement cette priorité du président de la République et de la majorité merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général monsieur le ministre Bruno mesdames et messieurs les députés je suis très heureux de retrouver aujourd'hui de nouveau la commission des finances de l'Assemblée nationale pour vous présenter avec Bruno Le Maire le projet de loi de finance pour 2024 ce budget est le résultat d'une méthode celle du dialogue j'y reviendrai d'un esprit celui de la responsabilité et d'une boussole agir pour l'avenir d'abord le projet de loi de finance pour 2024 consacre la transition écologique comme une priorité absolue avec ce budget permettant un financement historique de la transition écologique à côté de notre dette financière nous avons une dette écologique à laquelle ce budget permet de s'attaquer le projet de loi de finance prévoit l'investissement supplémentaire de 10 milliards d'euros annoncés par le Président de la République et la première ministre dans le cadre de notre stratégie de planification écologique c'est 10 milliards d'euros se traduisent par une hausse des crédits de paiement de 7 milliards d'euros en 2024 et ce chiffre correspond à la mise en oeuvre de la planification écologique je vous en donne quelques exemples très concrets en matière de transport nous permettront la construction de RER métropolitain pour 550 millions d'euros pour l'État nous engageons des rénovations thermiques des bâtiments pour l'agriculture un exemple parmi bien d'autres la mise en oeuvre du plan et qui bénéficiera de 110 millions d'euros d'engagement le fond chaleur recevra 300 millions d'euros supplémentaires pour le chauffage urbain et la décarbonation du chauffage les entreprises et des ménages nos collectivités territoriales bénéficieront aussi de cet investissement puisque le fond vert est pérennisé à hauteur de 2,5 milliards d'euros dont 500 millions d'euros pour la rénovation des écoles comme l'annoncer le président de la République nous inciterons par ailleurs tous les acteurs à s'engager en faveur de la transition écologique en créant un crédit d'impôt pour l'investissement dans l'industrie verte pour soutenir la décarbonation notre industrie mais aussi en renforçant les malus automobile pour les véhicules les plus polluants nous cherchons à amplifier tous les leviers de financement de la transition écologique en dotant le futur plan d'épargne action climatique d'un régime fiscal incitatif et en mettant à contribution les gestionnaires des infrastructures de transport les plus émetteurs pour financer le ferroviaire alors cette étape franchie en 2024 pour la transition et écologique et naturellement un engagement de long terme lundi lors de l'examen ici même en commission des finances du projet de loi de programmation des finances publiques nous avons donné un avis favorable à un amendement déposé à l'initiative de plusieurs députés notamment David Amiel et Pierre Cazeneuve du groupe Renaissance qui prévoit l'établissement d'une stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique cet amendement rejoint plusieurs amendements qui ont été déposés par l'opposition ce n'est donc pas une surprise et elle correspond à une demande de visibilité exprimée par tous les groupes lors des dialogues de Bercy les collectivités ont aussi un rôle majeur à jouer nous travaillons avec les associations d'élus pour permettre la généralisation des budgets verts dans les collectivités territoriales l'enjeu est de nous doter d'une boussole commune là aussi cela permettra dans le cadre de notre débat parlementaire d'enrichir le texte initial j'en suis certain ce budget est aussi celui du réarmement des services publics pour nos concitoyens nous investissons massivement dans nos services publics qui sont garants de notre cohésion nationale l'augmentation est de plus de 3,9 milliards d'euros pour l'éducation nationale un milliard d'euros pour la recherche et l'enseignement supérieur plus de 3 milliards d'euros pour l'armée un milliard d'euros pour le ministère de l'Intérieur 500 millions d'euros pour la justice ces financements permettront concrètement d'améliorer la rémunération de nos enseignants de poursuivre le programme d'investissement dans les matériels prévus par la loi de programmation militaire de mieux équipés nos policiers mais au-delà de ces chiffres le service public ce sont des femmes et des hommes ce budget 2024 va permettre de recruter près de 6700 agents publics supplémentaires dans l'état et 1580 dans les opérateurs de l'État nous créons 3000 postes d'aesh en 2024 1900 postes au sein de la justice 2600 personnels supplémentaires dans la police 700 agents supplémentaires au ministère de la transition écologique je veux le dire très clairement s'il était besoin ses créations sont une réponse à ceux qui nous reprochent d'avoir délaissé nos services publics rien n'est plus faux et enfin qu'on arrête d'opposer l'État et les collectivités territoriales nous portons ensemble les services publics les concours financiers de l'État aux collectivités s'élèvent à 54,8 milliards d'euros en 2024 et la dotation globale de fonctionnement augmentera de nouveau cette année de 220 millions d'euros après une hausse de 2023 qui était la première j'insiste depuis 12 ans et nous avons par ailleurs décidé d’étendre et je sais que de très nombreux parlementaires ici le défendaient le fond de compensation de la TVA aux dépenses d'aménagement cela répond une demande des élus locaux et représente un effort supplémentaire de 250 millions d'euros mais cette appli que nous portons au collectivités doit aller de paires aussi avec la réduction du coût des doublons entre l'État et les opérateurs entre l'État les opérateurs et les collectivités avec la réduction du coût des normes nous lancerons prochainement une grande mission sur ce sujet pour alimenter des pistes de réforme structurelles ce projet de loi de finance ce sont aussi des grands équilibres avec un cap clair rappelé par Bruno Le Maire celui de la réduction de nos déficits publics investir pour l'avenir c'est maîtriser nos comptes publics et s'il est un a pu protéger c'est qu'il avait réduit son déficit en 2018 à 2,3%. un état qui consacre plus aux intérêts de la dette qu'au budget de l'Éducation nationale ce qui sera le cas en 2027 ne peut plus prétendre à être tourné vers l'avenir les dépenses de l'État vont passer de 496 milliards d'euros à 491 milliards d'euros cette baisse elle est historique elle s'explique d'abord par la sortie des dispositifs de crise et je vais vous dire les choses de manière tout à fait directe les mesures exceptionnelles mises en place au plus haut pendant la crise énergétique ne sont pas éternelles nous n'en n'avons pas les moyens nous devons sortir progressivement des dispositifs de crise qui pèsent sur nos finances publiques et nous dépenserons 14 milliards d'euros de moins sur les mesures exceptionnelles en 2024 et dans le même temps nous devons continuer à lutter contre la vie chère et redonner du pouvoir d'achat aux Français c'est pour cela que nous les tranches du barème de l'impôt sur le revenu revalorisant les pensions les minimas sociaux l'équivalent de 25 milliards d'euros pour protéger les Français c'est un véritable bouclier contre l'inflation les économies sur le budget viennent aussi des réformes structurales nous ferons 350 millions d'euros d'économies sur la politique de l'emploi en cohérence avec la baisse du chômage ainsi que 500 millions d'euros en améliorant l'efficience de la politique de formation professionnelle le déficit budgétaire va ainsi passer de 165 milliards d'euros à 145 milliards d'euros et nous tiendrons la cible des 4,4% de sol de public en 2024 nous poursuivons de manière méthodique le regrettement le redressement progressif de nos comptes publics et nous devrons continuer sur cette lancée pour les prochaines années soyons clairs notre trajectoire prévoit que nous fassions 12 milliards d'euros d'économie en 2025 c'est un effort très conséquent et c'est dans ce cadre là que nous relançons les revues de dépenses ce PLF est aussi un PLF anti fraude avant d’être un enjeu financier la lutte contre la fraude est un enjeu de cohésion et de justice sociale il n'y a pas de consentement à l'impôt si nous ne sommes pas en mesure de garantir de garantir à nos concitoyens que tous ceux qui doivent payer des impôts les payent effectivement donc le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale vont instaurer une dizaine d'outils juridiques supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude je vous en donne quelques exemples face à la nouvelle donne numérique nos administrations pourront défencer les vendeurs sur les plateformes numériques qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou permettre à nos agents de mener des cyber enquêtes sous pseudonymes nous lutterons contre ceux qui achètent à l'étranger sur Internet et revendre en France sans payer la TVA nous créerons une peine complémentaire de privation du bénéfice des crédits et réductions d'impôts pour les particuliers condamnés pour fraude fiscale nous mettrons en place un nouveau délit d'incitation à la fraude fiscale afin de poursuivre tous les intermédiaires qui proposent des montages d'évasion fiscale sans attendre la condamnation de leurs clients c'est une manière d'empêcher la fraude à la source pour ceux qui vendent la fraude et ce délit concernera aussi les personnes promouvantes la fraude aux aides sociales comme la récemment fait un youtubeur nous y travaillons nous créerons une sanction administrative pour lutter contre la fraude aux aides publiques et nous mettrons en place dans le PLFSS le précompte des cotisations des travailleurs des plateformes pour leur créer des droits et éviter la fraude enfin nous renforcerons l'arsenal pour mieux contrôler les arrêts maladie en parallèle de la création de 1500 emplois au sein du contrôle fiscal à Bercy d'ici 2027 c'est l'arrivée de mille agents supplémentaires chargés de la lutte contre la fraude au sein des caisses de sécurité sociale qui est prévu enfin nous devons renforcer la sécurité de nos agents qui effectuent les contrôles en permettant la délocalisation de certains contrôles et on assouplissant la procédure d'anonymisation des contrôles c'est une évolution essentielle je le dis après le drame que nous avons connu l'an dernier il salait il s'agit là des mesures que nous proposons dès le texte initial mais nous sommes prêts à l'enrichir lors des dialogues de Bercy la lutte contre la fraude a été évoquée par la plupart des participants certains ont proposé de pérenniser le dispositif des aviseurs fiscaux nous y sommes très favorables enfin ce PLF est une méthode salut dialogue j'y suis très attaché c'est pourquoi depuis mon arrivée j'ai réuni les parlementaires de tout bord lors des dialogues de Bercy ou de réunion bilatérales et je remercie chacune et chacun d'entre vous qui ont participé à ces échanges et qui nous a permis d'identifier un certain nombre de sujets de travail commun d'ailleurs c'est ce qui a permis aussi lors de l'examen de la LPFP d'émettre un avis favorable à une quinzaine d'amendements à la fois de la majorité et des oppositions cette méthode de dialogue éprouvée avec vous vous avec tous c'est aussi main dans la main avec les collectivités territoriales que nous avons travaillé ce budget dans l'esprit du pacte Girondins du président de la République nous avons créé avec Bruno Le Maire le Haut Conseil au finances publiques locales pour échanger d'égal à égal entre l'État et les collectivités territoriales et enfin et pour finir s'agissant du PLF plusieurs thématiques sont ressorties fortement de nos dialogues notamment la question du logement la question de la justice fiscale ou de la transition écologique je le redis ici nous serons ouverts à vos propositions le texte que vous avez dans les mains et le texte initial ce n'est pas le texte final je remercie bien merci messieurs les ministres quelques observations et quelques questions en préambule je crois qu'on a un matière à avoir un beau débat budgétaire à l'Assemblée je dirais même à bien peut-être aussi un débat de société donc j'espère que nous l'aurons de façon de façon argumentée et intéressant les Français en tout cas moi je m'engage à faire en sorte que ce soit le cas et la deuxième chose ça va peut-être paraître être un voeux pieux mais j'espère que si des bancs de la majorité des bancs de cette assemblée des majorités s'expriment pour des propositions qui ne sont pas forcément contenues dans ce budget initial le gouvernement sera les voir de manière positive même si j'ai bien compris que pour l'instant vous mettez des certaines lignes rouges je voudrais commencer par dire que dans les mesures de de baisse des dépenses publiques que vous proposez la plupart ont un gros défaut à mon sens c'est que finalement elles vont s'attaquer encore un peu plus au pouvoir d'achat des Français notamment des plus défavorisés je pense à la question par exemple des franchises médicales sur le PLFSS je pense aussi à la fin du bouclier énergétique même si j'y reviendrai tout à l'heure dans les questions il me semble que les annonces du président de du chef de l'État sur le chèque carburant tant à nous laisser un peu dubitatif sur cette véritable femme j'y reviendrai et tout ça touche la question de l'inflation je vous ai entendu Bruno Le Maire vous avez expliqué que c'est pas que l'État qui pouvait prendre sa part sur la question de l'inflation je regarderai un peu le ce que vous avez fait comme démonstration sur le prorata contre les recettes et ce que ce que rapporte l'inflation à l'état est-ce que ça coûte mais je voudrais tout de suite ajouter quelque chose aujourd'hui l'inflation est payée par une très grande majorité de nos concitoyens tous ceux qui ont des salaires non indexés tous ceux qui ont des allocations minimales pour vivre non indexées et si il faut regarder ceux qui profitent de l'inflation il faut davantage regarder sur la question des marges des entreprises que justement sur la question des salaires donc l'inflation comme malheureusement d'ailleurs souvent aujourd'hui en tout cas de manière très claire c'est ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre qu'il la paye et avec évidemment un problème corollaire c'est que c'est ceux qui permettent d'alimenter la consommation populaire donc c'est un lien avec l'activité économique deuxième réflexion que critique que je fais après avoir lu succinctement votre budget c'est que je considère que ça ne répond pas aux besoins de la population du moins les besoins les plus cruciaux je commencerai par la transition énergétique vous annoncez cette milliard d'euros je pense qu'on est loin du compte et de ce qui serait nécessaire notamment annoncé par le rapport pisaniferi sur les 37 milliards certes en 2027 mais dont on voit bien que pour arriver à 37 milliards je parle là simplement de la part publique en 2027 il faudrait commencer à plus de 7 milliards aujourd'hui donc je ne crois pas que nous soyons à la hauteur de l'enjeu climatique et de la dette écologique qui ne cesse de croire deuxième chose je ne prends qu'un exemple puisque je pourrais aussi parler de la santé EHPAD mais je crois pas non plus qu'il soit à la hauteur même si j'ai entendu dans les dialogues de Bercy de la part notamment de Thomas Cazenave et de Bruno Le Maire que vous considériez oui que c'était un chantier ouvrir mais pour l'instant on est loin du compte sur la question du logement qui menace le pays d'implosion sociale et je mesure mes mots dans ce que je suis en train de dire j'ai bien vu que vous étiez ouvert sur la question Airbnb tout ce qui touche à Airbnb résidence secondaire etc j'ai vu avec inquiétude que pour résoudre peut-être dans l'urgence la question vous envisagiez qu'on laisse louer des passoires thermiques je dois dire que penser que l'environnement le climat peut être encore une variable d'ajustement dans la période membre dubitatif mais ça ne répond pas la question à la fois urgente et puis aussi un moyen terme du manque de logement de ce pays du fait que le logement est trop cher et du fait que ça craque partout bon donc je pense que ce budget ne répond pas aux besoins des Français et à mon sens c'est de là qu'il faut partir troisième chose vous avez quand même des difficultés et quelques contradictions quelques contradictions parce que au fond si je regarde la loi de programmation des finances publiques vous annoncez des baisses de dépenses publiques mais celles qui vont à un moment taper dans le dur du dur c'est 2025 bon avec 12 milliards que vous annoncez nos documenté qui si on comprend bien devrait cette fois touché de manière encore plus importante des services publics essentiels des dépenses publiques essentielles à nos concitoyens bien et ça me laisse dubitatif ici et une des raisons peut-être pour lesquelles finalement tout ça est reporté à 2025 c'est peut-être finalement un constat que vous vous refusez de faire mais qui touche les chiffres annoncés de croissance en 2023 vous avez raison de dire Bruno Le Maire que les économistes estimaient que la France atteindrait pas 1% de croissance en 2023 vous avez raison de le faire mais il faut peut-être se demander pourquoi pourquoi sommes-nous différents membres de l'Allemagne qui est rentré en récession et est-ce qu'au fond la raison pour laquelle la France a plutôt mieux résisté que les autres pays européens n'est pas dû à ce que vous critiquez par ailleurs en permanence c'est-à-dire le fait que elle a un taux de dépenses publiques supérieur justement à ces pays européens qui en cas de reflux économique permet justement de soutenir l'activité économique moi je ne crois profondément d'ailleurs ça a été observé après la crise de 2008 or je devrais la parole or je crains que l'an prochain cette réalité soit moins atteinte d'ailleurs Pierre Moscovici a même ce matin que il estimait que les 1,4% de croissance ne serait pas atteint notamment de ce fait là et qu'on soit en situation où le déficit annoncé à mon avis sera supérieur mais ça on pourra se tenir rendez-vous la fin de l'année autre point que je voulais souligner vous dites c'est fini distribuer gratuitement l'argent gratuit c'est fini pardon mais est-ce que le corollaire de l'argent gratuit c'est fini c'est pas de se dire que il faudra peut-être que ça soit fini gratuitement au plus riche quoi voilà c'est à dire que les dépenses fiscales que vous avez accumulées pendant des années dont certaines ont alimenté considérablement les plus riches de nos concitoyens ces dernières années et bien est-ce que alors déjà je pense que c'était déjà pas supportable en temps normal mais est-ce que c'est encore plus supportable quand les taux d'intérêt remontent moi je ne crois pas je crois qu'à partir du moment on a besoin de recettes et vous le dites et d'ailleurs c'est aussi la réponse Bruno Le Maire je vous fais quand vous dites j'attends des oppositions qu'elle nous disent quelle haute dépense réduire je vous le dis très clairement qui est l'autre dépense réduire c'est d'aller chercher l'argent là où il a été accumulé et de manière considérable c'est-à-dire dans la poche de nos concitoyens les plus riches qui vivent du capital auquel que vous avez très largement j'allais dire des indexé par rapport à la position du travail je vous ai posé cette question Bruno Le Maire lors des dialogues de Bercy notamment en lien avec l'étudie PP qui a été faite avec Bercy sur l'accumulation le fait que le taux d'imposition globale des 370 plus riches en France étaient d'environ 25% si on cumule impôt sur le revenu impôt sur professionnel vous m'avez dit que c'était un constat que vous pouviez partager mais vous le renvoyez au niveau européen moi ma question c'est pourquoi on renvoie au niveau européen des mesures qui touchent les plus riches de nos concitoyens et qui pourraient rapporter des milliards à l'État et par contre on renvoie pas au niveau européen le fait de s'attaquer aux retraites au chômeur ou je l'ai dit encore à d'autres mécanismes là il y a pas de problème on peut le faire au niveau national voilà un petit peu les observations que je voulais vous faire et de cela j'ai quelques questions précises sur la taxe sur la l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est-ce que vous pourriez nous préciser la répartition de la prévision de recettes de 600 millions d'euros pour 2024 entre les différents types d'exploitants autoroutes aéroport en comparaison du montant des super des surprofils autour de 4,6% ne peut-il pas être qualifié de timide l'article 4 permet d'assurer l'application du pilier 2 de l'OCDE visant restaurer un taux d'imposition minimal des grandes entreprises pour autant il prévoit d'appliquer la règle des bénéfices insuffisamment à poser à compter de 2025 seulement cela signifie-t-il que certains entreprises vont échapper à cette imposition minimale troisième question dans son rapport sur l'application des mesures fiscales mon collègue Jean-René cases dove indiquait qu'avec la prolongation partielle en 2024 du bouclier tarifaire une réflexion sur la prorogation de la contribution sur la Renta marginale en 2024 serait justifiée à la lecture du projet loi il me semble que vous avez finalement décidé de ne pas reconstruire reconduire cette contribution qu'elles en sont les raisons l'article 16 prévoit une réforme d'ensemble des redevances perçues par les agences de l'eau on comprend qu'il s'agit de les rendre plus incitatives et de financer les mesures du plan d'eau la redevance sur la consommation d'eau potable sera due par tous nos concitoyens cette mesure va-t-elle se traduire par une augmentation de la facture renchérissant toujours plus le prix des mètres cubes d'eau nécessaire au premier besoin qui devrait être gratuit j'ai également une question sur l'audiovisuel public au niveau de son montant et le mode de financement est-ce que vous comptez renouveler reconduire le mécanisme qui a été celui de l'an dernier et enfin j'ai une dernière question mais qui était induite par l'observation je vous ai fait tout à l'heure sur le chèque sans euros du chef de l'État est-ce que vous êtes vraiment sûr en fonction justement de l'inflation persistante sur l'énergie que vous allez pouvoir aller jusqu'au bout de cette fin de du bouclier énergétique à ce jour et une dernière réflexion amusante Bruno Le Maire vous qui ne m'avez pas habitué à la polémique je voudrais dire que évoquer pour le blocage des prix l'URSS c'est furieusement seventies alors l'autre fois au dialogue de Bercy m'avait parlé de de ne pas désespérer Boulogne-Billancourt bon alors ça renvoie peut-être d'ailleurs aux années où le blocage des prix a eu lieu en France et je vous rappelle qu'en dehors du gouvernement bon roi de celui de Roca il y a eu aussi celui du gouvernement au bar et que c'était pas forcément l'URSS dans ce pays voilà merci Monsieur le rapport merci monsieur le Président Monsieur les ministres merci beaucoup pour cette présentation vont peut-être quelques remarques avant de vous poser un certain nombre de questions première remarque c'est que vous en avez parlé très rapidement mais nous avons tenu nos engagements pour 2023 malgré un contexte économique internationale extrêmement difficile et contraire malgré les avertissements les oiseaux de mauvaise augure très nombreux il y a un an sur notre capacité à tenir nos engagements de mes 23 nous l'avons fait et toutes les hypothèses donc d'atterrissage pour 2023 le président de la Cour des comptes là encore expliqué ce matin son plausibles que ce soit en matière de déficit en matière de dépenses en matière d'inflation et en matière de de croissance deuxième remarque c'est que c'est un budget de responsabilité pour notre majorité responsabilité d'abord sur la trajectoire nous sommes engagés avec la loi de programmation sur Red des finances publiques jusqu'à 2027 à hauteur de 2.7% de déficit ça passe par 4,4% de déficit en 2024 ça me paraît être le minimum c'est un objectif que nous devons absolument tenir pour garder notre crédibilité vis-à-vis des marchés et vis-à-vis de l'Europe deuxième raison c'est un G2 responsabilité évidemment sur la partie transition écologique l'effort que nous faisons dans ce budget et absolument unique exceptionnel nous avons beaucoup travaillé avec des instituts sur le chiffrage de ce qu'il fallait faire pour respecter nos objectifs nous avons beaucoup travaillé sur la déclinaison secteur pasteur entre les entreprises entre les collectivités territoires entre l'État sur la manière dont chacun devait porter sa part pour atteindre ses objectifs et nous avons dans la loi de programmation effectivement côté la planification des moyens sur lesquels l'État doit s'engager pour atteindre cet objectif et la marche que nous franchissons en 2024 nous paraît extrêmement importante et s'inscrire dans cette lignée monsieur le Président qui nous permettra d'atteindre en 2027 l'objectif de du rapport pisanique je ne vous parlerai pas très rapidement de l'augmentation du fond vert augmentation de les fonds de la nain l'augmentation de ma prime rénove l'extension du budget vert nous faisons feu de tout bois c'est un budget en matière d'écologie à 360 degrés et troisième élément qui montre notre responsabilité c'est que évidemment nous avons un soutien particulier pour toutes les politiques prioritaires que ce soit l'éducation que ce soit le régalien avec des augmentations pour 2024 extrêmement importante et significative deux points peut-être encore revenir moi aussi sur le pilier 2 je voudrais dire que c'est une grande mesure et je pèse mes mots c'est une grande mesure de justice fiscale je pense qu'ici il y a quelques années beaucoup on aurait rêvé cette ça s'inscrit dans le travail qui a été fait par notre gouvernement d'abord sur la taxe dite Gafa pour lutter contre la sous-imposition on va dire comme ça des géants du numérique en France la France a été moteur et la France a été moteur également je voudrais saluer le rôle de Bruno Le Maire en la matière pour cette impôt minimale au niveau mondial maintenant ça va être réel ça veut dire que plus aucune entreprise internationale multinationale ne pourra payer dans aucun pays de l'OCDE c'est-à-dire 130 ou 140 moins de 15% d'impôts par état et par et par région c'est une avancée extrêmement importante de justice et puis autre mesure de justice mais je vais pas m'étaler le ministre Cazenave on a parlé beaucoup c'est évidemment la lutte contre la fraude qui est absolument essentielle pour nous je cite la création d'une peine d'indignité fiscale la création d'un délit de mise à disposition de moyens servant à frauder l'encadrement observé des prix de transfert on revient sur l'optimisation la sécurisation du cadre d'intervention des agents etc etc là aussi un budget extrêmement sérieux copieux si vous me permettez l'expression en matière de lutte contre la fraude j'ai quelques questions messieurs les les ministres en prévoyant un déficit de 4,4% en 2024 vous engagez raisonnable en France la France dans le la voie de la maîtrise des finances publiques on en a parlé donc conformément pas de stabilité au projet de loi de programmation des finances publiques adopté par la commission des finances il y a 48 heures afin d'y parvenir malgré les aléasiales à l'exécution budgétaire et les incertitudes macroémies macroéconomique pouvez-vous nous décrire les niveaux de mise en réserve et les moyens de régulation budgétaire que dont vous envisagez l'usage afin de garantir l'atteindre l'atteinte de ces objectifs en 2024 vous nous présentez également un plan d'émission de dette record de 285 milliards d'euros supérieur au montant des années précédentes parce que l'amortissement de notre dette pèse plus lourd même si le déficit a financer décroît nettement que pouvez-vous vous dire les conditions d'emprunt actuel de notre pays deuxième question dans le paquet de verdissement de notre fiscalité extrêmement significatif vient de le dire vous proposer donc une fiscalité à limite à l'immatriculation des véhicules et des véhicules de sociétés en particulier pour tenir compte de le coût écologique de l'intégralité de la fabrication de ces voitures quel rendement attendez-vous de cet axe et pouvez-vous nous confirmer que 100% de son produit sera réinjecté dans la transition écologique et quand les Français auront-ils l'information j'ai envie de dire voiture par voiture de pourront attendre comme type d'aide et également quand pouvez-vous nous dire que nous serons en mesure de lancer le leasing à 100 euros par mois pour les voitures électriques enfin dernière question sur les nombreuses mesures de lutte contre la fraude fiscale incluse dans ce texte quels sont les objectifs chiffrés que vous vous fixez en matière de lutte contre la fraude fiscale dans les prochaines années appuyez donc parler évolutions législatives dont on parle et quels sont les moyens humains nouveaux dans le PLF 2024 puis les années suivantes que vous comptez affecter à la teinte de ces objectifs je vous remercie merci monsieur le rapporteur messieurs les ministres merci monsieur le président d'abord sur le pouvoir d'achat des plus défavorisés je le redis l'indexation de toutes les prestations sociales et la meilleure des protections qui est apportée aujourd'hui à tous ceux de compatriotes qui sont les plus touchés par l'inflation je rappelle que sont indexés en France le RSA les allocations familiales la prime de rentrée scolaire le minimum vieillesse la prime d'activité la location adulte handicapé la location Spécifique de Solidarité donc le filet couvre très largement nos compatriotes quand la sortie du bouclier sur le gaz sur l'électricité je maintiens que c'est une mesure juste à partir du moment où les prix du gaz et les prix de l'électricité baisse il n'y a aucune raison de maintenir une protection maximale s'agissant des marges des entreprises je rappelle que le Président de la République a annoncé dimanche soir la mise en place d'un accord de modération des marges vous y travaillons avec les industriels et les entreprises concernées s'agissant du financement de la transition écologique là je pense que c'est un débat qui est utile nous nous ne contestons pas le montant global qui peut être nécessaire à 60 à 70 milliards d'euros par an mais nous contestons formellement que l'intégralité de ce financement doivent retomber sur les épaules de l'État il faut mobiliser les financements privés nous l'avons fait qu'un certain nombre d'instrument dans la loi industrielle je constate que le taux d'épargne des ménages a augmenté de 15 à 19% il n'a jamais été aussi élevé dans notre pays depuis plusieurs décennies mais c'est cette épargne là qu'il faut mobiliser si nous mobilisons sans cesse l'argent de l'État nous allons creuser à nouveau les déficits et la dette un mot sur le logement c'est un enjeu immédiat et de long terme absolument majeur pour nos compatriotes et il faut bien noter que notre politique du logement depuis plusieurs décennies n'a absolument pas donné les résultats escomptés nous dépensons environ 1,5 points de richesse nationale de plus que l'Allemagne à notre politique du logement avec des résultats qui ne sont absolument pas la hauteur de nos compatriotes qui ont du mal à se loger et qui consacrent une part très importante de leurs revenus au logement donc ça ne va pas il faut corriger et c'est l'objectif de cette refondation du politique du logement qui me paraît indispensable nous devons refonder notre politique du logement pour refonder notre politique du logement il faut d'abord qu'on soit clair sur les objectifs on peut pas poursuivre 50 objectifs à la fois pour moi c'est ce qui explique que depuis plusieurs décennies on se repars d'avoir de bons résultats et ça peut faire l'objet d'un beau débat politique est-ce que l'objectif d'une politique du logement c'est d'abord de garantir un revenu supplémentaire un certain nombre de compatriotes par l'immobilier locatif si c'est ça l'objectif prioritaire il faut multiplier les avantages fiscaux comme c'est le cas depuis 10 ans ce qui donne après une certaine notoriété au ministre du Logement successif qui veulent leur nom à coller à une loi le problème de cette solution c'est qu'elle est extraordinairement coûteuse le Pinel c'était 2 milliards d'euros pour 30 000 logements par an donc je ne trouve pas que ce soit forcément très efficace mais on peut en discuter pour moi l'objectif principal d'une politique du logement c'est construire rapidement des logements de qualité dans les zones tendues et ça doit être ce seul objectif qui devrait nous guider mais ça doit faire l'objectif ça doit faire l'objet évidemment d'une discussion entre nous troisième remarque est-ce qu'on peut modifier immédiatement un certain nombre de paramètres mais la réponse est oui j'ai parfaitement conscience comme vous monsieur le Président qu'il y a urgence sur le logement et que donc il faut corriger un certain nombre de paramètres nous avions décidé de restreindre le champ d'application du prêt à taux zéro qui permet un certain nombre de primo-accédants d'avoir une mise de départ et donc d'avoir des crédits immobiliers plus facilement je suis tout à fait prêt à reconnaître qu'aujourd'hui est augmentation des taux la production de crédit immobilier a chuté davantage que ce que nous avions prévu je pense que c'est toujours bien de reconnaître quand on n'a pas nécessairement atteint son objectif pour corriger plutôt que de santé donc je suis prêt à revoir le barème du PTZ pour qu'il puisse toucher un plus grand nombre de nos compatriotes y compris des classes moyennes et servir d'apport à des ménages qui veulent acheter pour la première fois et qui ont besoin impérativement de ce prêt à taux zéro je suis prêt également à réfléchir dans le prolongement des propositions de l'excellent président du groupe modem Jean-Paul Mattei à la mise en place d'un prêt à taux intermédiaire qui serait un peu moins coûteux pour les finances publiques mais un peu plus accessible pour les classes moyennes avec un taux de crédit aujourd'hui qui est à 4% est évident que un prêt a-t-on intermédiaire retrouve du sens tout à fait prêt à travailler sur ce sujet là et nous avons décidé dans les mesures immédiates que sur les logements dit Airbnb l'avantage fiscal devrait passer de 71 à 50% pour libérer aussi un certain nombre de biens immobiliers après il y a les réflexions de moyens termes là aussi je reprends certaines propositions faites dans le rapport sanguin maté qui est un rapport dans lequel il y a plein d'idées certaines que je partage d'autres que je ne partage pas je dis pas qu'elles sont bonnes ou qu'elles sont mauvaises je dis juste que certaines je les partages et d'autres je ne partage pas mais dans celle que je trouve intéressante il y en a beaucoup je vois qui est soulevé la question de la fiscalité sur les résidences secondaires on va oublier ce terme de résidence secondaire qui est impropre parce que c'est 4 millions de logements et ça n'est pas que des villas dans les endroits les plus côtés du territoire français c'est des appartements c'est des T2 c'est beaucoup de bien immobilier aujourd'hui on est une fiscalité qui permet l'exonération de charges sociales qui va de 22 jusqu'à 30 ans 1 les Red fiscales et sociales ne sont pas alignés c'est pas très cohérent 2 elles sont très éloignées 30 ans 3 la conséquence de tout ça c'est que les biens immobiliers circulent pas vous proposez de réviser ces règles-là je suis tout à fait prêt à engager le débat avec vous regardez combien ça coûte combien ça peut remettre de logements sur le marché dans des délais rapides je trouve que c'est une proposition très intéressante autre proposition de moyen terme qui très sensible je le sais mais à laquelle je crois dont je vous donne mes convictions sinon cette commission des finances peut-être rébarbative il y a des normes il y a des règles qui méritent d'être simplifiées dans le bâtiment et je pense qu'on ne faut pas écarter d'un revers de la main et faire de toutes ces normes et de toutes ces règles l'étape de la loi et les tables du Prophète on doit pouvoir regarder un salon de normes de règles de se dire bon quand il y a pas de problème de logement et peut-être tout à fait approprié mais aujourd'hui est-ce qu'il faut pas suspendre l'application de certaines modifier l'application de certaines simplifier l'application de certaines je n'ai pas la réponse immédiate je dis que c'est un débat qui vaut le coup d'être livré donc voilà sur la question du logement en tout cas je partage monsieur le Président votre inquiétude sur ce sujet la nécessité d'agir d'agir vite d'agir fort mais avec une perspective de long terme puisque le logement c'est le long terme qui doit être de construire rapidement et des biens de qualité là où les zones sont tendus sur les économies de 2025 je confirme ce serait évidemment un débat entre nous oui la marge 2025 est difficile il faudra trouver 12 milliards d'euros d'économies c'est pour ça que j'ai lancé cet appel cet après-midi à tous les députés en particulier de la majorité à travailler avec moi deux choses les revues de dépenses publiques qui vont permettre de dégager des économies et des transformations structurelles de la place de l'État et de notre modèle social en France pour arriver à documenter ces 12 milliards d'euros d'économies un point d'accord avec vous c'est sur l'impôt minimum à l'impôt sur le revenu je pense que cela mérite d'être lancé au niveau européen je rappelle que c'est la France qui a lancé la taxation des Gafa c'est la France qui a lancé cette accession minimale à l'impôt chez société et bien ça peut être la France qui lance l'idée la taxeension minimale à l'impôt sur le revenu avec tous ses partenaires européens alors pourquoi en européen plutôt qu'en français ben tout simplement parce que nous ne voulons pas qu'il y ait des départs de nos compatriotes de territoires français par une fiscalité qui serait plus pénalisante en France que dans les autres pays européens sur la contribution sur la rente inframarginale elle a été mise en place par l'Union européenne en 2022 nous n'avons immédiatement mis en place reconduite en 2023 et elle s'éteint au 31 décembre 2023 si dans leur grande sagesse des parlementaires souhaitent prolonger la contribution sur les rente infra marginales j'y suis ouvert et le gouvernement y est ouvert dans une période d'inflation persistante il me paraît légitime il me paraît juste d'ouvrir cette réflexion en tout cas je l'accueille favorablement sur des prévisions de croissance je rappelle que la plante croissance de l'OCDE la Commission à 1,2% celle du FMI 1,3% par conséquent notre prévision à virgule 4 me paraît raisonnable les autres prévisions de croissance ne tiennent pas compte de l'effet sur notre croissance de la réforme d'assurance chômage et de la réforme des retraites Jean-René Cazeneuve monsieur rapporteur général du budget sur les conditions d'emprunt actuels de notre pays en 2024 le besoin de financement de la France va s'établir à 300 milliards d'euros en baisse de 11 milliards d'euros il sera principalement couvert par des émissions nouvelles de dettes à moyen et à long terme ces émissions nouvelles de dettes s'élèveront en 2024 à 285 milliards d'euros un chiffre qui est évidemment élevé mais notre programme d'émission d'emprunt se déroule sans difficulté en 2023 85% des émissions d'emprunt ont été réalisées évidemment à des taux plus élevés que par le passé en raison de la politique monétaire de la BCE désormais les taux d'émissions de ces emprunts sont supérieurs à 3%. je précise enfin sur ce sujet absolument majeur pour nos finances publiques qui ne s'agit pas d'une situation propre à la France et que l'écart de taux avec l'Allemagne le fameux spread sur nos obligations à 10 ans reste stable depuis le printemps 2022 autour de 50 à 60 points de base cela montre la solidité de la politique économique française s'il y avait le moindre doute des marchés sur notre capacité à financer cette dette par notre croissance vous auriez un spread sur les taux avec l'Allemagne qui serait beaucoup plus élevé il est stable à 50 à 60 points de base depuis le printemps 2022 c'est pour moi le meilleur indicateur de la solidité de notre stratégie économique cela ne m'interdit pas de rajouter et je pense que vous partagerez cet avis que lorsqu'on émet 285 milliards d'euros d'emprunt pour 2024 il y a urgence à se désendetter et à réduire la dépense publique dernière chose sur les bonus sur les véhicules électriques nous donnerons nous sommes encore en discussion avec la ministre chargée de l'énergie et avant arbitrage avec la Premier ministre je peux juste vous confirmer que le montant de ces bonus sur les véhicules électriques augmentera en 2024 pour les ménages modestes et pour les classes moyennes et je vous confirme que les premiers leasings à 100 euros pourront être souscrits à partir de mi-novembre de cette année enfin tout dernier point peut-être même si c'est plus de la politique industrielle que de la politique budgétaire je rappelle que pour la première fois les bonus sur les véhicules électriques seront réservés à des véhicules qui remplissent un certain nombre d'obligations environnementales et qui respectent les meilleurs normes environnementales de la planète c'est à dire principalement des véhicules européens et je pense que c'est très important qu'on puisse dire à nos compatriotes depuis cette salle la commission des finances que désormais le 1,2 milliards d'euros de bonus véhicules électriques sont payés par le contribuable vont à des véhicules européens qui respectent les meilleurs normes environnementales il y avait quelque chose d'assez incohérent à donner des bonus environnementaux à des véhicules produits dans des conditions environnementales qui n'étaient pas satisfaisantes voire dégradée et je suggère vivement que nous poursuivions dans cette voie là dans les mois à venir pour définir ce que j'appelle un contenu industriel européen aux aides qui sont apportées à l'industrie merci monsieur le Président j'aurais dû commencer par là avant ma première intervention pour vous dire que je souhaitais respecter une tradition à la commission des finances et que j'ai donc amené une spécialité de du territoire qui est cher à mon cœur serait pas surpris il s'agit des cannelés qui doivent quelque part être à l'entrée qui vous sera fin à la fois non ça sera pas du vin bon j'en reviens quand même à vos questions monsieur le Président je voulais pas distraire complètement la commission des finances c'est raté ça fait une petite respiration cela dit bon sur les sujets les questions je voulais revenir notamment sur monsieur monsieur le président je vois qu'on a disciplet on a dissipé pas le reproche monsieur le président sur le financement de la transition écologique on peut pas comparer les 7 milliards de l'État aux 30 ou 35 milliards de la part publique du rapport de Jean Pisani ferry le financement public de la transition écologique ce n'est pas que l'Etat c'est les collectivités territoriales c'est un certain nombre de dispositifs laissez la responsabilité l'argile producteur on a un ensemble de dispositifs à remettre en perspective et c'est la raison pour laquelle je pense que la la trajectoire pluriannuelle sur le financement de la transition écologique nous permettra d'y voir plus clair et d'avoir un débat je trouve plus éclairé sur ce sujet là sur la question des plus riches quand même monsieur Coquerel qui ne contribuerait pas assez je voulais juste attirer l'attention sur un point nous avons indexé le barème de l'impôt sur le revenu à l'exception de la contribution sur les hauts revenus à l'exception de la contribution sur les revenus qui sont déjà largement mis à contribution et je le dis c'est probablement il faut commander en détail vraiment plus d'un milliard d'euros donc ne dites pas ne dites pas qu'on leur demande pas un effort supplémentaire ce n'est pas vrai sur votre question sur la taxe sur les infrastructures et gestionnaire d'infrastructures elle se répartirait fonction de la situation financière entre 500 millions pour les sociétés d'autoroute et 100 millions d'euros pour les aéroports sur la question de la question sur la réforme de la redevance sur la consommation d'eau potable vous savez que dans le cadre des Assises de l'eau nous avons proposé c'est l'article 16 du PLF une réforme très importante des redevances en fait de plusieurs redevances les actuelles redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collègues vont être remplacés par une nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable qui va concerner aussi bien les particuliers que les entreprises mais vous avez aussi les redevances pour la performance des réseaux d'eau potable d'une part et des systèmes collectif d'autre part afin d'inciter à la diminution des fuites et à l'amélioration du traitement et enfin la redevance pour prélèvement elle est réformée selon du principe du préleveur payeur avec un rendement d'à peu près 132 millions d'euros entre le secteur de l'énergie 100 millions d'euros de l'agriculture 10 millions d'euros et l'industrie 30 millions d'euros cette réforme elle rééquilibre les efforts entre les ménages et les autres consommateurs d'eau la réforme proposée elle est donc neutre pour les ménages et les comités de bassin pourront ensuite s'en emparer en 2024 pour ajuster leur tarification en fonction des besoins du plan o et enfin nous travaillons avec les collectivités pour leur permettre de mettre en place une tarification sociale de l'eau puisque c'est un sujet sur lesquels elle souhaite pouvoir avancer sur la question de Jean-René Cazeneuve sur la mise en réserve et les moyens de régulation sont des dispositifs très importants pour nous dès 2024 on va augmenter le taux de mise en réserve en le passant de 3,5 à 4%. et je rappelle que ce taux de mise en réserve ne s'applique ni aux dépenses de personnel naturellement ni aux dépenses de prestations sociales nous gèlerons ainsi 9,4 milliards d'euros de crédit de paiement au début de l'année 2024 on pourra en cours d'année 2024 utiliser d'autres moyens de régulation vous le savez certains des dispositifs qu'on a utilisés en 2023 j'en cite un en particulier le surgel des crédits qui a eu lieu en courant d’année sur 1% des crédits qui est permis de mettre en réserve 1 milliards d'euros et je le dis dans le prolongement du surgel ça nous avait permis d'annuler un décret que nous avons pris très récemment 5 milliards d'euros de crédit sur le périmètre du ministère de l'économie et des finances pour s'assurer que ces crédits n'étaient pas recyclés vers d'autres dépenses et tenir notre trajectoire 2023 sur les objectifs chiffrés notamment en matière de lutte contre la fraude vous avez raison d'insister sur le fait que ce projet de loi de finance il apporte des évolutions très significatives pour en améliorer l'efficacité nous ne fixons en fait jamais d'objectifs parce qu'ils sont difficiles à fixer nous allons installer un comité d'évaluation des fraudes le 10 octobre avec des spécialistes des universitaires des experts pour mieux chiffrer le montant de la fraude fiscale et sociale mais un point quand on la dernière loi froide elle nous avait permis d'augmenter les droits recouvrés de 9 milliards 11 milliards donc on est confiant sur le fait que le renforcement de l'arsenal nous permettra d'améliorer notre performance en la matière et enfin les moyens 1500 et TP supplémentaires dans les services du contrôle fiscal à Bercy avec déjà une première marche dès 2024 de 250 emplois supplémentaires mais également le doublement des effectifs d'officiers fiscaux judiciaire dans le cas de la transformation du service d'enquête judiciaire fiscale enace et puis nous allons par parallélisme renforcer les effectifs dans le champ du contrôle de la lutte de la lutte contre la fraude sociale à hauteur de 1000 TP dans les caisses de sécurité sociale on n'est pas en train de débattre du PLFSS mais je pense que c'est important de voir la cohérence d'ensemble de notre politique en la matière merci Monsieur le Ministre donc en même temps que la libération des cannelés on va passer aux orateurs de groupe 2 minutes chacun en commençant par Renaissance Mathieu Lefebvre merci monsieur le Président et merci messieurs les ministres pour la présentation de ce budget qui est fait de choix forts et qui assume le sérieux dans le fond comme seul antidote à la double impasse du laxisme et de et de l'austérité d'abord il assume de poursuivre une politique économique qui marche les ministres l'ont rappelé mais nous avons créé 2 millions d'emplois depuis 2017 et nous n'avons pas vocation à changer une politique économique qui gagne le plein emploi à un prix et ce prix c'est la constance de notre politique économique et fiscale il assume aussi la fin de l'endettement du crise nous avons protégé les Français comme aucun autre pays et nous avons évité de passer par la case récession cependant à cet endroit endettement de crise il est aujourd'hui incompatible avec la préservation de notre souveraineté européenne quand on sait la divergence d'endettement dans la zone euro ainsi que nous la rappeler le Haut Conseil des finances publiques et au fond on peut pas s'armer de cette divergence et réclamer des mesures dispendieuses supplémentaires il assume aussi de refuser la double impasse des impôts et de la dette l'un allant hélas trop souvent avec l'autre il assume également de réduire les dépenses inefficaces pour mettre le paquet sur les dépenses d'avenir et de sécurité on rentrera dans le détail mais c'est un budget historique pour l'école c'est un budget historique pour la protection de nos concitoyens et c'est un budget historique pour la transition écologique il assume également le ministre cazena va parler de bouclier c'est un véritable bouclier social qui est mise en oeuvre avec l'indexation des retraites des prestations sociales et dans l'impôt sur le revenu le tout pour un point de PIB 25 milliards d'euros c'est un effort absolument considérable et il assume tout en défendant l'idée qu'il faut partager le fardeau de l'inflation considérant que l'état non seulement ne peut pas tout mais ne doit pas tout parce que l'État mes chers collègues c'est vous c'est moi et à la fin c'est le contribuable qui doit payer enfin il assume de mener des combats en européen c'est ce qu'a fait le ministre Bruno Le Maire avec notamment la question de l'imposition pilier 2 ce combat si nous n'avions pas mené en européen il ne serait pas arrivé à son terme et nous n'aurions pas aujourd'hui son résultat dans ce projet de loi de finance j'ai une question sur le crédit d'impôt industriel mais tu as les ministres nous sommes aussi la majorité à qui conjugue industrie et écologie c'est un crédit d'impôt extrêmement important qui va permettre 23 milliards d'euros d'investissement supplémentaires dans notre pays est-ce que vous pourriez nous détailler messieurs les ministres comment se vantile cette répartition entre les différentes filières d'avenir qui sont concernés merci Jean-Philippe Tanguy pour l'Assemblée nationale merci monsieur le Président Monsieur le Ministre écoutez 50 ans en 2024 ce sera la 50e année que la France n'a pas de budget à l'équilibre je ne parle même pas évidemment d'excédent faut pas rêver donc 50 ans normalement quand on s'aime c'est les noces d'or et avec vous à vous écouter c'est les noces de plomb voilà ça fait 50 ans 50 ans que l'arc de la raison du haut de sa prétention de compétences plombe les finances de la France accumulent de la dette multiplie les impôts et ne sait plus contrôler les dépenses je ne suggestion Monsieur le Maire pour vous de nouveau roman pour vos soirées d'hiver je vous pourriez réécrire le mythe des tonneaux des denaides ou du rocher de Sisyphe et réinventer vous êtes une sorte d'incarnation de l'effort inutile de d'une malédiction qui fait que quand vous prétendez depuis six ans redécouvrir chaque année la trajectoire saine des finances publiques chaque année vous remettez la France vers plus de tête vers plus d'endettement vous êtes débordé par la situation l'année dernière je vous avais dit monsieur le ministre que vous étiez comme un capitaine d'un radeau pris dans la tempête de l'hyperinflation sans voile sans gouvernail ne sachant pas où il allait maintenant la tempête se calme vous découvrez l'état de votre radeau et vous écopez vous écopez à la petite semaine en essayant de réduire par-ci par la quelques dépenses mais vous n'êtes même pas capable de sortir l'eau de l'eau qui a débordé de votre plan contre l'hyperinflation et donc vous ne réduisez même pas des finances des dépenses exceptionnelles une situation qui selon vos termes est redevenu normal donc en fait c'est assez cohérent en fait l'exception avec vous et la règle à savoir que le désordre économique le désordre fiscal est systématiquement la règle monsieur Macron a de la chance puisque depuis dimanche on sait que c'est Monsieur Bricolage à l'Élysée et il a trouvé de bons artisans à Bercy pour trouver des expédiants essayer de mener ses travaux trouver 3 centimes par ci quelques euros par là et à la fin on aura 2027 un record du coup de l'endettement donc moi je n'ai pas beaucoup de questions finalement à vous poser bah oui face à un tel désastre ma seule question c'est est-ce que vous allez faire perdre beaucoup de temps au Parlement ou est-ce que vous allez assumer de passer directement en 49,3 ce qui me permettra de passer sans doute à des textes plus intéressant comme l'immigration qui est l'arlésienne de votre mandat Emmanuel Bompard pour la France insoumise oui merci monsieur le Président Monsieur les ministres vous nous présenter aujourd'hui un budget en nous disant que son défi premier et de lutter contre l'inflation mais pour lutter contre un mal il faut d'abord en comprendre les ressorts le Fond Monétaire International nous dit aujourd'hui à l'échelle mondiale que plus de la moitié de l'inflation est dû à l'augmentation des profits des grandes entreprises mais rien dans ce que vous nous proposez dans ce budget rien dans votre action ne permet de casser cette boucle entre les prix et les profits vous prétendez monsieur le ministre le maire avoir obtenu des avancées historiques je pense qu'il suffit d'aller faire ses courses ou d'aller faire son plein pour voir à quel point vous n'avez rien obtenu du tout et la seule chose historique qui s'est déroulée l'année dernière c'est le record historique de versement des dividendes des grandes entreprises et les résultats historiques qui ont été faits par un certain nombre de profiteurs de dans votre discussion tout à l'heure vous écartez avec ironie et mauvaise foi des mesures de contraintes vis-à-vis des industriels j'ai été ravi d'apprendre que vous avez que vous êtes donc ministre de l'Union soviétique puisque il y a quelques semaines de ça vous avez décidé de bloquer le prix de vente de bouteilles d'eau à Mayotte sans que ça ne produise les pénuries dont vous venez de parler quant à faire croire que des mesures de blocage des prix reposeraient sur nos agriculteurs ça en serait presque risible si c'est pas dramatique puisque 70% les marges de l'agroalimentaire ont augmenté en deux ans de 70% et ce donc bien sur ça qu'il faut attaquer mais vous refusez toutes ces mesures contraignantes et vous préférez distribuer un mini chèque qui va permettre au maximum de faire un plein d'essence dans l'année bref vous abandonnez encore une fois les Français qui sont condamnés à continuer à alimenter les profits des grandes entreprises vous avez demandé tout à l'heure des vous avez dit que les oppositions ne proposaient pas de recette donc je vais en faire ici et je vous demande de les noter puisque à chaque fois vous dites vous ne faites pas de proposition de recettes donc si vous pouvez les noter s'il vous plaît nouveau proposons de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune nous vous proposons de mettre en place une véritable taxe sur les super profits nous vous proposons de remettre en cause la suppression de la CVAE qui va encore coûter plusieurs milliards d'euros au finance publique et nous vous proposons d'introduire enfin comme la demande et le Haut Conseil pour le climat un conditionnement social et écologique des 200 milliards publics accordées par l'État aux entreprises voilà des propositions de recettes est-ce que vous comptez y donner suite merci Véronique clouvegie pour les républicains oui merci monsieur le Président merci Monsieur les ministres pour cette présentation merci Monsieur le Ministre Thomas Cazenave pour les gourmandises que vous nous avez apporté de Bordeaux deux remarques qui sont des regrets avant de passer aux questions un premier regret puisque vous nous avez parlé finalement de vouloir redonner du pouvoir d'achat aux Français c'est une ministre pour redonner du pouvoir d'achat aux Français il faut diminuer les prélèvements obligatoires ce que vous ne faites aucunement parce que finalement ce sont ces prélèvements obligatoires aujourd'hui qui pénalisent le ménage les entreprises j'en veux pour preuve la croissance spontanée de 3% que vous inscrivez au niveau des prélèvements obligatoires qui nous les mettrons à 1241 milliards un deuxième regret également sur les dépenses vous nous présentez effectivement monsieur le ministre cazena vous avez parlé d'une baisse historique des dépenses mais en fait dans cette best historique des dépenses de 16 milliards il n'y a pas de diminution des dépenses structurelles d'ailleurs preuve en est vous parlez tout de suite de 2025 parce qu'effectivement vous aurez une difficulté en 2025 et c'est un regret que nous avons une première question et j'invite tous mes collègues à se joindre à moi le gouvernement publie depuis quelques temps l'ensemble des avis rendus par le Conseil d'État sur l'ensemble des projets de loi sauf pour les textes financiers j'avais déposé un amendement 2021 lors de la révision de la Golf j'invite d'ailleurs le président de la commission des finances à se joindre à cette demande mais si le ministre est-ce que vous acceptez de publier les avis des conseils d'État sur les textes financiers évidemment votre refus contribue ne contribuerait pas à limiter les échanges que vous appelez de vos vœux une première question sur l'hypothèse de croissance vous évoquez une hypothèse de croissance d'un virgule quatre pour cent la Banque de France retient un taux de croissance de 0,9 points quel serait l'impact en termes de déficit de cet écart de croissance une deuxième question sur l'hypothèse de baisse du taux d'épargne de 0,4% que vous intégrez dans ce PLF il semblerait que toutes les hypothèses ayant un impact favorable sur ce niveau d'épargne devrait converger dans le même sens est-ce que véritablement nous pouvons être sûr de cette situation et une dernière question qui concerne l'article 7 qui prévoit la création d'un nouveau dispositif France rural revitalisation un dispositif qui va prendre le relais derrière les zonage notamment ZRR est-ce que vous pouvez nous donner les impacts et la liste des communes avec l'Impact pour l'ensemble de ces communes je vous remercie merci Marina Ferrari pour le groupe démocrate merci merci président la skate terrible quand on passe en dernier c'est que beaucoup de choses ont été dit mais ça me permettra d'enfoncer le clou alors messieurs les ministres sur le rapporteur général mes chers collègues n'en déplaisent à celles et ceux qui voudraient nous faire croire que ce PLF est un PLF d'austérité ce budget est avant tout un budget déterminé et équilibré déterminer à soutenir nos concitoyens face à l'inflation déterminés à poursuivre notre politique de soutien à l'économie qui continue de porter ses fruits déterminer à rétablir l'état dans ses missions régaliennes santé éducation justice sécurité défense déterminée à soutenir l'investissement public qui est le moteur de notre croissance déterminé à réduire notre endettement et notre déficit public qui est une responsabilité morale impérieuse vis-à-vis des générations futures et qui est vous le savez une responsabilité chère à notre famille politique déterminée enfin accélérer notre transition écologique et énergétique cruciale pour notre avenir ce budget est également équilibré puisqu'il repose à la fois sur des économies et sur un recentrage et une augmentation de nos dépenses publiques sur les actions prioritaires pour réussir devons cependant aller plus loin en matière de responsabilité en accélérant la revue des dépenses publiques en concertation étroite entre l'État les collectivités et les organismes de sécurité sociale en matière de santé la prévention devra être au coeur de notre action il nous faut également adapter notre fiscalité au nouveau contexte en ce sens la transposition de l'accord OCDE sur l'imposition minimale des grandes entreprises qui t'inscrit dans le texte est historique le gouvernement est-il prêt à poursuivre cette adaptation de notre fiscalité enfin ce budget devrait de notre point de vue permettre d'apporter des premières réponses à la crise du logement sans pour autant prétendre la résoudre nous regrettons la réduction d'ambition du PTZ et nous aurons des propositions en la matière de plus au-delà du sujet des plateformes qui fait couler beaucoup d'entes et qui n'est qu'une toute petite partie du sujet est-ce que le gouvernement est prêt à travailler sur une réforme systémique pour le logement sur la question des plus-values immobilières ou sur la création d'un véritable statut de l'investisseur immobilier que nous appelons de nos vœux je vous remercie merci Christine piresburn pour le groupe socialiste oui merci monsieur le Président merci messieurs les ministres pour votre présentation monsieur le ministre le maire un recul de l'inflation ça signifie quand même de l'inflation 5,2 en 2022 4,9 en 2023 soit en deux ans plus de 10 % et j'ajoute que les bolcheviques du FMI écrivent que la moitié de l'inflation est due à l'avidité des entreprises alors je vous le dis les Français se moquent de savoir si nos voisins ont moins d'inflation ce qu'ils veulent c'est manger à leur faim et vivre de leur travail ou de leur retraite ce qui n'est pas le cas et je ne vois pas dans ce PLF les mesures du pouvoir de vivre j'en viens à quelques questions et de remerciement merci car j'ai entendu monsieur Cazeneuve que l'expérimentation du dispositif des avisor fiscaux pour les montants les manquements supérieurs à 100.000 euros seraient pérennisé et que les enquêteurs pourraient travailler sous alias confirmez-vous que j'ai bien entendu mais aussi merci Monsieur le Maire car j'ai entendu une ouverture dans le PTZ mais êtes-vous prêt à revenir sur le zonage absurde entre zones tendues et détendue dans certains cas et pouvons-nous avancer réellement pour que les logements nus soient traités à minima comme des logements meublés en harmonisant les taux de fiscalité mais aussi les plafonds sur les économies l'opposition me ferait pas de proposition nous en faisons et depuis longtemps monsieur le ministre sur les niches fiscales sur les niches sociales et sur la base de rapport et d'expertise sérieuse puisqu'ils émanent de France stratégie de la Cour des comptes du CAE encore faut-il nous entendre un exemple passé en 8 ans de 2 à 7 milliards de dépenses avec le crédit d'impôt recherche sans vouloir plafonner et irresponsable quand on est ministre du Budget surtout quand l'efficience n'est pas toujours au rendez-vous autre point j'ai remis un rapport comme vous le savez Messieurs les ministres sur le reste à charge en EHPAD où je documente précisément le constat suivant 76% des résidents n'ont pas de revenus mensuels suffisants pour payer leur gîte et leur couverts en EHPAD c'est honteux c'est inadmissible et j'aurais évidemment des propositions issues de ce rapport pour Camille Nima les classes populaires et les classes moyennes puissent être aidés je vous remercie merci lise manier pour le groupe horizon merci monsieur le Président merci messieurs les ministres pour votre présentation de ce PLF 2024 alors notre groupe évidemment partage pleinement les priorités de ce budget la poursuite de l'investissement dans la transition écologique et le renforcement substantiel des crédits à louer au ministère régalien et à l'éducation nationale tout en respectant la trajectoire de rétablissement des finances publiques alors nous n'avons bien sûr pas encore eu le temps d'examiner le texte en détail mais je veux souligner quelques articles qui me paraissent particulièrement intéressant d'abord l'article 2 qui permet l'indexation du barème de lierre sur l'inflation pour protéger les Français et ainsi permettre aux Français qui travaillent de ne pas voir leurs impôts à augmenter je citerai également l'article 5 qui crée le crédit d'impôt au titre des investissements faveur de l'industrie verte on y voit là un excellent signal envoyé pour la réindustrialisation de la France via l'industrie verte ou encore l'article 4 qui transporte qui trans de l'accord mondial sur la position minimum des multinationales c'est une grande avancée pour plus de justice fiscale et une meilleure fiscalisation des grands groupes et je sais que nous vous devons beaucoup monsieur le ministre le maire sur ce sujet ma première question d'ailleurs concerne cet article 4 messieurs les ministres pouvez-vous nous confirmer que les coopératives agricoles françaises n'entre pas dans le champ d'application de cet article ma deuxième question porte sur l'article 14 qui prévoit le renforcement de la fiscalité applicable au véhicule selon leur niveau de pollution je n'ai pas lu ou pas vu peut-être en revanche un renforcement des aides à la conversion ou des mesures semblables pour aider les Français effectivement dans le changement de leur véhicule enfin ma dernière question monsieur les ministres portent sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne fixée à un peu plus de 21 milliards d'euros pour 2024 contre près de 25 milliards d'euros en 2023 est-ce que vous pouvez nous expliquer cette baisse substantielle je vous remercie merci Charles de course pour non pardon excusez-moi Nicolas donc Christine Arrighi décidément si je m'en prends la nuit pêche ça va pas du tout Cristina régie pour le groupe écologiste merci monsieur le Président après ces hésitations messieurs les ministres alors ce projet de loi de finances arrive dans un contexte particulièrement tendu tendue pour nos concitoyens et surtout les plus précaires qui subissent de plein fouet l'impact de l'inflation ainsi que les effets du réchauffement climatique tendus pour nos collectivités territoriales devenues de toute évidence la variable d'ajustement du gouvernement alors du rapide examen du projet de loi de finance qui nous a été communiqué ce matin pour une discussion cet après-midi il apparaît qu'après la valse des milliards et des millions qui ont saturé l'espace médiatique depuis plus de six mois nous voici confrontés à la vérité des prix et de vos engagements réels et là c'est le conteniez pas ni pour la planification écologique ni pour le soutien des plus précaires face au ravage l'inflation pas davantage pour les collectivités alors deux exemples l'annonce présidentielle d'un grand plan de rénovation des écoles par un abondement de 500 millions d'autorisations d'engagement pas de crédit de paiement mais autorisation d'engagement sur le fond vert avec un objectif de 2000 écoles rénovées dès 2024 pour répondre au Cap collectif de 41000 établissements rénovés en disant or savez-vous monsieur le ministre combien coûte la rénovation du groupe scolaire Rangueil sur ma circonscription 12 millions d'euros et celle d'une plus petite école qui s'appelle Paul Bert comme ça vous pourrez vérifier 2 millions 300000 euros autre exemple toujours sur la base d'une parole présidentielle du mois de décembre 2020 celui d'un engagement fort de l'État pour le développement des services express régionaux métropolitain une évaluation de la SNCF et des collectivités terroriales portent ses opérations un milliard par opération à ce jour devait être débloqué 800 millions pour des études dans le cadre des CPER dont nous découvrons aujourd'hui qu'ils ont été ramenés à 700 17 échappés on ne sait pas où alors le Haut Conseil des finances publiques c'est montrer particulièrement prudent s'agissant de vos évaluations et il avait raison visiblement vous avez de nouveau raté le coche des solutions existent pourtant pour ramener le déficit public au niveau des exigences européennes mettez en place des mesures d'économies structurelle tels que la fin des niches fiscales néfaste au climat arrêter les soutiens au projet d'énergie fossile et à l'échelle européenne sortait durant même temps et n'empêchait pas ce que vous venez de faire exactement en ce moment un durcissement des normes de population de pollution sur les gaz d'échappement des voitures particulières merci Nicolas sangsue pour le groupe GDR merci monsieur le Président messieurs les ministres à écouter vos propos je ne comprends pas la gratitude des Français qui affiche au mieux leur scepticisme au pire leur hostilité et pourtant nos compatriotes ont bien raison le pouvoir d'achat le pouvoir de vivre est en berne pour trop de nos concitoyens particulièrement des couches modestes et moyennes une étude vient de confirmer que le salaire moyen aura perdu en trois ans 0,5% de pouvoir d'achat que les retraites du régime général auront perdu 2,7% en 3 ans et le RSA il est prestations familiales auront perdu 3,2%. alors vous pouvez vous délivrer des brevets d'auto-satisfaction tenter plus nos concitoyens n'en peuvent plus de l'énergie cher des prix des dents alimentaires qui flambent d'un prix à la pompe qui ne cesse de monter or dans les mesures de votre projet de loi de finance pour 2024 rien ne vient réellement et concrètement contrebalancer cette spirale de perte de pouvoir d'achat rappelez-vous d'ailleurs en prenant juste la mesure sur l'essence que pour 2023 vous aviez proposé de faire 300 euros pour les trois premiers des cils 200 euros pour les deux premiers défis et aujourd'hui vous vous contentez de 100 euros pour tout le monde pour les celles et ceux qui travaillent comme si les retraits qui emmenaient leurs petits-enfants à l'école ou au sport n'avaient pas droit à cette mesure nous aurons bien entendu si la fièvre du PLF n'atteint pas trop vite 49 degrés 3 des propositions pour une architecture fiscale qui remettent plus de progressivité qui a soit des prélèvements sur les richesses indécentes comme cela a été démontré par le rapport que nous avons commis conjointement avec Jean-Paul Mattei nous porterons des propositions en ce sens pour favoriser notamment les investissements permettant de répondre à l'urgence climatique et il n'est pas entendable que l'on nous répète l'ancienne de la stabilité des dispositifs fiscaux pour refuser de prendre en compte des réalités qui bougent il n'y a pas de consentement à l'impôt si l'esprit la lettre de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens sur les contributions en selon les facultés respectives ne sont pas respectées et c'est cela j'ai pour finir trois remarques précises sur le logement vous avez dit beaucoup de choses mais j'ai une question très précise l'extinction du Pinel sera-t-il redéployée pour préserver et étendre le PTZ 2 dans le cadre de la transition écologique et pour favoriser les mobilités douces ne ressent-ils pas ne serait-il pas opportun de permettre un accroissement du versement mobilité comme cela sans envoyer de le cas pour le STIF et enfin pour les agences de l'eau au-delà de la réforme des redevances prenez-vous l'engagement de ne pas divertir une part des ressources vers le budget général merci Charles de Courson pour le groupe piote trois petites questions mais c'est les ministres première question est-ce que vous partagez la vie du Haut Conseil des finances publiques selon lequel vos prévisions sont optimistes et que la probabilité que toutes vos provisions se réalisent et faibles deuxième question d'après le Haut Conseil des finances publiques la croissance des dépenses publiques hors dépenses liées à la crise sanitaire et au coût des mesures liées à l'inflation et aux dépenses de relance est estimée en 2023 à 5,4% en valeur et 0,5 % en volume et non pas en baisse alors que la croissance du PIB et de l'ordre de 1% en volume et en 2024 d'après le Haut Conseil la hausse est de 4,8% en valeur et de 2,2% en volume soit beaucoup plus que la croissance du Pitt estimée que vous estimez à 1,4%. et pensez-vous qu'une telle croissance est compatible avec le redressement des finances publiques et puis dernière question où sont les économies dans le projet de loi de finances pour 2024 et pourquoi repoussez-vous à 2025 les 12 milliards d'économies dont personne ne connaît le contenu messieurs les ministres merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés sur je reviens pas sur les propos de Mathieu Lefebvre que je remercie de son appréciation sur la politique économique du gouvernement qui fonctionne que je partage un mot simplement sur le Crédit Impôt industrie verte nous sommes je le redis le premier étage européen à mettre en place un crédit d'impôt sur le modèle de une fashion Act mise en place par Monsieur Biden aux États-Unis nous sommes à un moment géopolitique où toutes les chaînes de valeur sont en cours de réorganisation c'est le moment d'investir sur l'industrie verte et nous ne ferons venir à nous les usines de batterie électrique Danone etcode d'hydrogène vert de pales d'éolienne ou de panneaux solaires panneaux photovoltaïques que si nous offrons des conditions parmi les plus attractives nous sommes déjà sur l'occasion d'y revenir en réponse aux remarques de Monsieur Tanguy la nation la plus attractive en Europe pour les investissements étrangers en rajoutant ce qu'est d'impôts nous doublons les chances d'avoir des investisseurs qui viennent en France ouvrir des usines et des postes d'ouvriers ces crédits d'impôts industriels doivent financer une soixantaine de projets à hauteur de 23 milliards d'euros d'investissements total en France ce crédit d'impôts représente un coup de 3,7 milliards coût budgétaire direct d'ici 2030 2,5 milliards d'euros pour les batteries électriques voyez bien que dans le nord de la France notamment dans la région du Dunkerquois nous sommes en train de créer un des plus grands pôles européens de batterie électrique 500 millions d'euros sur les panneaux photovoltaïques 500 millions d'euros sur l'éolien et 100 millions d'euros chez pompe à chaleur même si cela montera en puissance à la suite des annonces du président de la République l'objectif est bien à partir de maintenant de développer les nouvelles filières industrielles liées à l'industrie verte je pense que nous avons aujourd'hui tous les atouts de l'autre côté monsieur Tanguy sur le fait que nous n'ayons pas de budget à l'équilibre je vous répondrai que ce ne sera certainement pas grâce à vos propositions que nous y parviendrons puisque toutes les propositions du rassemblement national ne font que creuser davantage les dépenses publiques et les déficits vous proposez de supprimer la TVA sur les carburants des milliards d'euros vous proposez d'abaisser l'âge légal de départ à la retraite 20 milliards d'euros vous proposez d'exonérer d'impôts les jeunes ça représente suivant le calibrage que l'on retient de la mesure de l'ordre de 10 milliards d'euros j'en suis déjà à 40 milliards d'euros de dépenses donc vous faites couler un peu plus vite le bateau et vous ne garantissez certainement pas un retour à l'équilibre quant au mot de radeau que vous employez pour décrire la France c'est un mot qui ne me convient pas pour moi la France est davantage un paquebot solide puissant qu'un radeau mais je vous laisse la paternité de ce terme je rappelle que en France nous approchons du plein emploi que en France vont créer des millions d'emplois que en France nous avons ouvert 300 usines et si le paquebot était si peu attirant que cela il ne serait pas devenu celui sur lequel tous les investisseurs étrangers veulent s'embarquer en priorité aujourd'hui je réponds à votre remarque comme à celle que fait madame piresboun vous n'avez pas lu attentivement le rapport du FMI parce que le rapport du FMI il indique que l'inflation vient des profits en zone euro à l'exception de la France et c'est étonnant comme vous disiez qu'une partie du rapport justement en France la répartition capitale travaille c'est une des grandes caractéristiques de la France et elle est restée stable au cours des années passées et quand il y a eu des profits nous aviez indiqué sur généticien qui était nécessaire de capter cette rente nous l'avons fait le résultat c'est que le FMI établit très clairement que ce qui nourrit l'inflation dans certains pays développés mais ça ne le fait pas en France précisément en raison notre politique redistributive quand à vos propositions savoir que je lui donnerai suite je préfère très calme et vous tout de suite que ce soit sur le rétablissement de l'ISF le renoncement à baisse d'un pot de production ou le renoncement à la suppression de la CVAE cette majorité ne donnera pas suite à vos propositions je préfère le dire clairement pour éviter les déceptions au moment du débat Véronique louvagi vous dites que dans les 16 milliards d'euros il n'y a pas de baisse structurel il y a l'entrée en vigueur de baisse qui sont structurelles je pense en particulier la réforme de l'assurance chômage et puis je pense à vos propositions vous avez faites dans l'excellent rapport que vous avez produit avec le député Robin Reda nous nous sommes prêts à reprendre vos propositions qui sont structurelles sur l'efficacité de la dépense publique sa publication des avis du Conseil d'État je ne vous cache pas que je suis réservé car je pense qu'il y a un risque d'affaiblissement de l'État sur les contentieux fiscaux en cours donc je regardais la proposition de près j'ai une petite réserve sur la croissance je réponds à venir clovagym à tous les députés qui m'ont interrogé sur le chiffre de croissance moi juste rappeler deux choses la première c'est que notre prévision est en ligne avec les prévisions de l'OCDE et du FMI 1,2,3% respectivement et vous faites référence à la prévision de la Banque de France je rappelle que l'estimation basse de la prendre de France pour la croissance 2023 en France était de moins 0,5 nous ont un c'est un écart d'un point 5 par rapport à la prévision de base la Banque de France c'est un simple constat l'islam amène à penser que notre prévision de croissance pour 2024 est réaliste et qu'elle est sincère s'agissant du taux d'épargne vous avez raison d'insister sur le fait que c'est un élément absolument déterminant de la croissance pour 2024 la singularité de la croissance au deuxième trimestre 2023 c'est qu'elle a été tirée pour la première fois par les exportations de bien manufacturiers l'aéronautique et pour la première fois depuis très longtemps et Jean félicite EDF et tous les agents d'EDF l'exportation d'électricité produite par EDF avec le retour de nos réacteurs nucléaires le moteur qui aujourd'hui est à l'arrêt c'est la consommation à cause de l'inflation des inquiétudes et parce que le taux dépanne a explosé il n'a jamais été aussi élevé en France il est passé de 15 à 19% l'encours du livret a augmenté de 2,5 milliards d'euros pour le seul mois d'août donc un des enjeux majeurs de la croissance 2024 c'est de rassurer nos compatriotes sur notre politique économique et sur la baisse des impôts et la sortie de la spirale inflationniste pour que il se remette à consommer et pourquoi j'insiste avec Thomas Cazenave avec autant de fermeté sur la stabilité de notre politique économique sur les impôts sur la confiance c'est que s'il y a le moindre doute sur la stabilité de notre politique économique vous ne rallumerez pas le moteur de la consommation hors nous voulons rallumer le moteur de la consommation Marina Ferrari je voudrais répondre à votre question ainsi qu'à celle de Christine Pirès Boon sur le logement je le redis je partage d'évaluation qui a été faite par le président de la commission des finances par un certain nombre d'entre vous sur la crise du logement et l'urgence qu'il y a à prendre un certain nombre de décisions je le dis vraiment avec sincérité avec mes convictions sur le prix des aides nous avions décidé de restreindre son accès je vais répondre très précisément madame pires bonne est-ce que nous sommes prêts à revoir le barème du prêt à taux zéro oui est-ce que nous sommes prêts à revoir le zonage du prêt à zéro oui donc nous sommes prêts à prendre des décisions structurelles face à la crise du logement pour apporter des réponses immédiates aux primo-accédant est-ce qu'il faut revoir les règles sur le logement nul logements meublé je dis attention car le risque de faire des centaines de milliers de perdants et très élevé je pense qu'il faut vraiment regarder les choses de près avant de s'engager mais je vous le dis nous sommes ouverts sur cette question du prêt à taux zéro car j'ai parfaitement conscience que parmi les réponses immédiates qui sont à notre disposition il y en a pas des dizaines et celle là en fait partie donc elle mérite d'être regardée quant aux EHPAD je connais votre combat sur le sujet je le salue et je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion du débat parlementaire sur l'imposition minimale sur les coopératives agricoles je rappelle qu'il y a une règle qui a été fixée sur la position minimale c'est qu'elle concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros appréciés sur une période plus réelle pour éviter les effets de seuil mais sans distinction du type d'activité c'est le choix qui a été fait en réaction aux remarques qui a été faite sur la taxation sur les Gafa par conséquent les coopératives fiscales devraient être dans le champ de cette imposition minimale je sais naturellement que c'est compatible agricoles bénéficient d'un régime fiscal à l'impôt très favorable en France qui s'explique par un souhait parfaitement légitime et que je défends de traiter d'accompagner le mieux possible le monde agricole donc nous avons ouvert les discussions avec les coopératives pour trouver le meilleur chemin qui doit permettre de concilier cet avantage historique dont bénéficie des coopératives et la mise en place de cette imposition minimale à l'IS je vous invite à participer à ces discussions vous êtes la bienvenue je pense que Thomas vous répondra sur la rénovation des écoles Nicolas sangsue sur les remarques que vous avez fait sur l'énergie cher moi je veux juste rappeler que nous avons mis en place ce bouclier sur le gaz ce bouquet sur l'électricité qui représentait des économies de plusieurs centaines d'euros par mois pour nos compatriotes sur la facture d'électricité enfin Charles de Courson j'ai répondu cette président de croissance je veux juste répondre sur un sujet un tout petit peu plus général et très rapidement ce que je partage là aussi votre évaluation chose niveau de croissance en Europe parce que dans le fond la vraie difficulté structurelle c'est pas le niveau de croissance en France c'est le niveau de croissance dans la zone euro personne ne peut se satisfaire d'avoir un niveau de croissance aussi faible dans la zone euro au moment où les États-Unis affichent un redémarrage économique extrêmement dynamique où l'Asie garde des taux de croissance qui sont élevés la zone euro vivote mais c'est insupportable personne ne peut se résigner à ça quel est le problème de la zone euro c'est la faiblesse des gains de productivité depuis plusieurs années mais il faut prendre à bras le corps ce sujet continuez à investir innover collectivement et traiter la question des gains de productivité qui passe par une réflexion approfondie sur nos systèmes éducatifs nos systèmes de formation et qualification tout cas personne peut satisfaire d'avoir autant d'états de la zone euro en récession et les autres avaient une croissance faible merci Thomas Cazenave merci monsieur le Président en complément je voudrais quand même redire à Jean-Philippe Tanguy que nous sommes vus dans les cas de dialogues de Bercy nous avons demandé à chacun des groupes d'arriver et des économies et hormis le changement de politique monétaire qui ne relève pas du PLF vous n'avez est-ce qu'il sait aucune proposition concrète d'économie je souhaitais vous le redire madame vous pouvez toujours dire n'importe quoi mais c'est la stricte réalité madame louvagi pourrait Véronique globalgie pour vous répondre sur la réforme du zonage rural proposons vous verrez dans le dans le projet de loi de finances on fusionne trois types de zonage existants qui arrivait à échéance fin d'année vous le savez les edrr les ber et les orcho myR afin de renforcer leur lisibilité et de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ils sont remplacés par un nouveau zonage qui s'appelle France ruralité revitalisation qui sera décliné en deux niveaux un niveau socle qui concerne aura 14000 communes et un niveau renforcé sur 4000 communes en gardant le même champ d'activité éligible je le dis compris les médecins parce que ça avait été ça faisait partie des questions notamment évoquées par les parlementaires les exonérations fiscales seront simplifiées et amplifiées et le système sera dans l'ensemble simplifié nous on peut s'engager à vous transmettre dès que possible c'était je crois le sens de votre question la liste des communes intégrant donc le FRR sur les questions relatives Madame Christine Pirès bonje peux vous confirmer deux choses oui nous sommes favorables à la généralisation de l'expérimentation sur les aviseurs fiscaux qui n'est pas dans le texte initial je compte combien dedans le dialogue parlementaire par voie d'amendements les groupes qui voudront le défendre nous soutiendrons ces amendements de même que les agents de la Direction générale des finances publiques et pas uniquement des directions général de différences publiques on regarde avec les douanes pourront travailler sous alias aussi alors à la fois c'est la capacité à anonymiser leur travail dans des situations un peu difficiles compliquées ça c'est une disposition vous retrouverez dans le dans le PLF sur les EHPAD lors de la remise de votre rapport à la première ministre la décider de mettre en place un fond d'urgence à destination des EHPAD de 100 millions d'euros et d'autre part dans le PLFSS il y a une expériment présentation pour mettre sur pied d'autres modes de financement des EHPAD et qui me semblent aller dans le sens d'une réforme structurelle de financement de l'accompagnement du vieillissement lise manier sur la question de la baisse du psrue en fait en effet il baisse dans le PLF 2024 vous allez avoir une baisse du prélèvement qui correspond dans les faits un retard notable dans la mise en oeuvre du programme porté par la Commission européenne notamment en matière de politique de cohésion qui se décaisse moins vite que ce qui était prévu initialement mais cette baisse est un peu en trompe l'oeil parce qu'on attend 2025 un ressort du PSR UE madame arigui président de la République en effet de fait de la rénovation des écoles un grand chantier et c'est la raison pour laquelle il y a 500 millions d'euros supplémentaires consacrés à cette question là dans le PLF mais qui n'épuise pas le financement public sur la rénovation des écoles d'abord je le redis c'est quand même la responsabilité des collectivités territoriales qui investissent et c'est comment on ne va pas se substituer au collectivités territoriales d'ailleurs elle le prendrait très mal je pense la question c'est comment on travaille avec elle oui en renforce le fond vert pour qu'elles investissent davantage et d'autre part la Caisse des Dépôts porte un programme qui s'appelle et du reino doté de 2 milliards d'euros pour tenir ses engagements et enfin je le dis ici ici nous avons adopté à l'unanimité une loi sur le tiers financement en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics qui trouvent si vous me permettez l'expression un cas d'école parfait en termes de mise en œuvre et enfin s'agissant des RER métropolitains le président de la République n'a pas dit qu'il finançait l'ensemble des RER métropolitains c'est un abondement dans la négociation sur les CPER entre les régions et l'État pour accélérer ce chantier merci on a commentateur supplémentaire pour une minute je vous donne la liste vous me dites s'il y en a d'autres et on fait une notion de clôture Xavier roseren Emilie bonivar Stella Dupont Mohamed lakila Daniel la baronne d'autres c'est bon un autre monsieur ok allez on y va alors vraiment pas plus minutieux rosseren merci monsieur le Président Monsieur les ministres budget 2024 est représentatif de notre responsabilité et des choix fiscaux et budgétaires que nous souhaitons faire je me félicite de la hausse des budgets prioritaires 4 milliards d'euros dans l'armée la police la justice la transition écologique à hauteur de 40 milliards avec 7 milliards d'euros supplémentaires et l'éducation 5,5 milliards messieurs les ministres nous devons aller plus loin sur la baisse du déficit public conformément à notre trajectoire de dépenses d'ici 2027 la maîtrise d'un déficit public est prioritaire je souhaiterais juste attirer l'attention sur le logement un projet de loi sur logement devrait être annoncé dans les mois à venir toutefois je suis convaincu que nous devons faire des propositions fortes pour 2024 et 2025 dans nos PLF hier nos collègues ont présenté les conclusions du rapport de la mission d'information sur la fiscalité du patrimoine et nous avons rééquilibrer la fiscalité entre les logements meublés et la location lue nue longue durée vous nous avez annoncé monsieur le ministre vouloir supprimer la battement pour l'immeuble et classés de tourisme mais sur les ministres supprimer seulement cette abettement serait un mauvais signal pour le tourisme français et pour un gain très réduit merci il est nécessaire d'aller plus loin revoir en profondeur la fiscalité de la location non meublée professionnelle et nous avons réussi à flat taxissons avec la fiscalité des meublés merci Stella Dupont monsieur le président mais ce sera l'importance des moyens consacrés à la transition écologique 7 milliards d'euros en crédit de paiement 10 milliards en autorisation d'engagement c'est significatif mais nous vous redisons messieurs les ministres notre attachement à une trajectoire budgétaire crédible face à la planification écologique présentée donc cette semaine j'ai deux questions une question qui concerne les chambres de commerce et d'industrie et la baisse de la taxe affectée à hauteur de 25 millions prévus dans dans ce PLF et la perspective d'une baisse supplémentaire les années à venir pour atteindre 100 millions d'euros est-ce que vous pouvez me confirmer ce chiffre ces chiffres ces données je crois que on a réformé sur la précédente législature le réseau j'ai participé activement mais on a réduit la voilure et je pense qu'on a besoin de ces outils sur l'ensemble de nos territoires alors qu'on porte une stratégie de pleine emploi de développement de la formation de l'apprentissage donc les CCI je suis pour ma part très réservée à l'idée qu'on réduise de nouveau leur moyen un prélèvement sur fond de roulement est envisagé je lisse là qu'en est-il qu'est-ce que vous pouvez nous en dire et sur le logement ça a été évoqué donc je vais aller très vite on a tous été alerté et on a maintenant des entreprises du secteur qui sont en difficulté voir qui sont des défaillances qui se concrétisent j'ai un point technique est-ce que il y a des mesures d'éventuelles dispositions qui viseraient à encourager l'investissement locatif par des institutionnels de type SCPI dans le secteur du locatif intermédiaire parce qu'on a un sujet sur toute la filière sur tout le parcours du logement mais y compris sur l'intermédiaire merci Émilie Bonivard merci monsieur le Président Monsieur le Ministre effectivement moi ma question portera également sur la question du logement parce que je crois que nous nous attendons tous les acteurs du BTP à une crise majeure en 2024 et donc il faut qu'on arrive à orienter ce sujet au cœur de ce PLF on en est là aussi parce que c'est le résultat d'une politique depuis six ans très défavorable à la construction et au logement je rappelle que le gouvernement dès 2017 a voulu réorienter les placements des Français vers les capitaux mobiliers ce qui fait qu'aujourd'hui on a un revenu immobilier qui est de qui est prélevé à hauteur de 65% quand c'est 30% avec le pfu vous ajoutez à cela la fin du Pinel sans qu'on ait réussi à trouver un dispositif de substitution Opinel et bien nous sommes l'année prochaine face avec Chris majeur du des capacités de des capacités de logement et d'offres et nous ne répondrons pas à cette difficulté sans incitation fiscale à mon avis et uniquement avec la réhabilitation des logements donc voilà moi je souhaite vraiment appeler votre attention là-dessus et je rejoins ce qui a dit roseren sur le sur l'hébergement touristique merci on doit vraiment tenir la minute parce que les ministres partir au Sénat donc si vous voulez avoir des réponses Mohamed akila merci monsieur le Président Monsieur les ministres une question de mon collègue Olivier Falorni député de Charente-Maritime qui déposera un amendement au PLF 2024 compte tenu de l'importance croissante de la mobilité douce et de l'objectif de développement durable soutiendrez-vous une modification de l'article L 3211 du code de l'environnement visa alloué une partie des recettes du droit départemental de passage à l'aménagement et à l'entretien des pistes cyclables aussi propre pour les îles maritimes reliant le continent par un ouvrage d'art comme le pont qui relie l'île de Ré au continent merci merci Daniel la baronne merci Salut logement monsieur le ministre vous soulignez l'intérêt de construire là où nous avons besoin de logements or c'est ses besoins se situe aujourd'hui dans des territoires en réindustrialisation et qui ne sont pas forcément dans les zonages qui autorisent logement locatif notamment intermédiaire je salue donc votre volonté d'engager une révision de saisonnage et je m'interroge sur les modalités de mise en oeuvre de cette révision par ailleurs vous proposez d'élargir l'accès au PTZ créer un prêt à bonifier mais ma question est la suivante c'est deux initiatives seront-elles emboîtées c'est-à-dire PTZ et taux bonifié ou plutôt complémentaire PTZ d'un côté taux bénéficier taux bonifié de l'autre j'aurais souhaité des éclaircissements sur ces initiatives merci beaucoup Franck alizio ce Président Monsieur les ministres après un septena aux affaires vous décidez vous décidez enfin à vous attaquer certes timidement au problème majeur que constitue la fraude dans notre pays vol intolérable du fruit du travail de compatriote la fraude est d'autant plus inacceptable dans le pays de tous les records d'impôts ou les prélèvements obligatoires captent plus de 45% de la richesse nationale et alors même que vous avez laissé filer les recettes fiscales supplémentaires dues à l'inflation certains parlent de cagnotte ça rappellera des souvenirs d'autres de profiteurs de crise ou d'inflation néanmoins nous restons sans surprise sur notre fin avec quelques mesures techniques qui ont le mérite d'exister mais qui ne vont vraiment pas très loin nous notons tout de même avec une certaine satisfaction que vous avez repris deux mesures que nous avions proposées dans le cadre de notre proposition de loi de lutte contre la fraude déposée en avril dernier la privation de droit aux réduction aux réductions et crédit d'impôt pour les fraudeurs dans une version certes édulcorée et la lutte contre la pratique les pratiques abusives en matière de prix de transfert aussi nous soutiendrons ces mesures nous en proposons d'autres en attendant notre question est simple est-ce là tout ce que vous avez à proposer ou est-ce que Gabriel Attal est-il parti avec les brouillons déjà peu prometteurs de vos mesures annoncées il y a quelques mois deux minutes d'acides oui une subvention de 2,5 milliards d'euros est porté au crédit de l'opérateur France compétences pour assurer comme chaque année l'équilibre financier d'une politique volontariste de l'apprentissage que nous assumons et qui vise à former un million d'apprentis de moins de 30 ans comme s'il est engagé le président de la République je voudrais savoir quels sont les indicateurs qui ont conduit à calibrer la subvention à ce niveau là et de penser ou pas qu'il faille quand même regarder un peu de plus près et dans le détail le versement de ses aides pour que l'effort porte davantage sur les grandes entreprises notamment et et les qualifications de niveau supérieur je vous remercie merci François Jolivet merci monsieur le Président merci Monsieur les ministres pour votre présentation moi j'aurais une question sur le logement vous en doutez l'économie de la construction aujourd'hui en train de s'effondrer et je voulais vous dire mes inquiétudes 50% de la production du logement social est liée aux opérations mixtes menées par les promoteurs ils sont en train de disparaître puisqu'en fait les accidents d'appropriés et bien n'arrivent plus à accéder du fait de la remontée des taux les investisseurs comme l'a dit d'autres l'ont dit d'autres collègues ont des rentabilités qui aujourd'hui sont effondrées avec le relèvement des taux donc ça veut dire que en perspective vous avez des promoteurs régionaux et nationaux qui sont entrés dans des dispositifs de plan sociaux et vous avez également des banques qui transforment le relais de trésorerie en près de Bad bilan et ce qui signifie qu'elle se disent qu'elle pourrait peut-être les transformer en action pour pouvoir contrôler les promoteurs pour perdre moins d'argent le logement c'est le secteur du logement c'est un super talker il lui faut beaucoup de temps pour s'arrêter il est en train de s'arrêter il lui faudra beaucoup de temps pour redémarrer Charlotte Leduc oui merci monsieur le Président Monsieur les ministres concerne la mise en oeuvre du plan de lutte contre les fraudes annoncés par votre prédécesseur Gabriel Attal en juin dernier dans votre projet de loi de finances on observe quelques ajustements législatifs qui sont bienvenus mais le cœur du problème sur le sujet de l'évasion fiscale c'est évidemment que sans moyens de contrôle supplémentaire vos mesures n'iront pas bien loin aucune augmentation réelle des moyens du contrôle fiscal puisque les 1500 effectives supplémentaires sont des redéploiements après la perte de 1500 1600 postes au cours des cinq dernières années aucun changement de paradigme pour en faire empêcher des vêtements de l'impôt à grande échelle aucun moyen supplémentaire non plus pour les services d'enquête et de justice ma question monsieur les ministres et la suivante pourquoi ne faites-vous pas le choix politique d'aller chercher les 80 à 120 milliards de manque à gagner par an du à l'évasion fiscale un agent dans le contrôle fiscal rapporte 1,5 millions par an un agent à Tracfin c'est 30 millions de rentabilité en dehors des redéploiements de moyens dans le contrôle fiscal qu'en est-il de la justice et des services d'enquête ceux-ci sont pourtant nécessaires si on veut réellement aller chercher les milliards vous pourriez augmenter considérablement les recettes de l'État tout en rétablissement la justice fiscale au lieu d'imposer au plus modeste une austérité brutale merci et enfin Karim oui merci simplement pour dire que nous apprécions à sa juste mesure l'augmentation des moyens budgétaires et humains de la mission action extérieure de l'État mais je dois dire qu'elle est à rapporter à ce que a subi notre appareil diplomatique depuis près de 30 ans vous connaissez les conséquences de ce démon du démantèlement de notre appareil diplomatique vous connaissez les conséquences sur le réseau consulaire avec la crise des visas ou la fragilisation sans précédent de nos compatriotes les plus vulnérables nous savons aussi désormais que sans réarmement de notre diplomatie nous fragilisons certaines de nos opérations extérieures ainsi que le sel l'a montré par exemple voir nous finissons par briller par notre absence laissant place à d'autres acteurs pas forcément bienveillants ma question est donc simple pouvons-nous confirmer que cette augmentation s'inscrit dans une vision pluriannuelle du réarmement de la diplomatie et auquel cas pourquoi ne pas reprendre les propositions des états généraux de la diplomatie d'une loi de programmation qui serait l'occasion de repenser notre outil diplomatique à l'aune des nouveaux enjeux face auxquels nous ne sommes manifestement pas outillés au vu de la succession de déconvenues qu'on connaît notre pays et dont les principales victimes collatérales sont à ce stade nos compatriotes installés à l'étranger merci merci messieurs les ministres rapidement sur le président car nous devons filer au Sénat Xavier roseren choignement de la fiscalité de la location je redis la nécessité d'être prudent puisque le majorité de bailleurs sont au régime réel et n'opte pas peut-être pas forfaitaire à 30% sur la location nue ou 50 % pour location meublée si on Aline l'abattement de 30% sur celui de 50% par souci de cohérence cela coûte 1 milliard d'euros si à l'inverse on baisse la battement de 50%, on fait plus de 500 000 perdants donc il faut bien voir l'extrême sensibilité de ces sujets donc je propose que regardions cela ensemble avant toute décision à l'inverse comme certains l'ont proposé le PTZ on peut faire ça rapidement y compris dans le PLF si cela est souhaité par les parlementaires cela Dupont choisi cette dossier que nous suivons ensemble avec plaisir depuis maintenant près de 7 ans moi je constate que ce que nous avons engagé ensemble c'est-à-dire le meilleur équilibre entre les économies demandées par l'État et la dynamique économique des CCI fonctionne après je suis prêt à rouvrir la discussion avec vous sur le montant d'économie qui peut être demandé raisonnablement au CCI je suis ouvert à la discussion Émilie Bonivard sur le logement je partage évidemment votre analyse j'en profite pour répondre aussi à Mohamed Aquila Daniel la baronne sur ses sujets là on peut prendre des mesures immédiates dans le PLF d'autres mesures je pense en particulier auprès à taux bénéficier vont demander plus de travail parce que c'est des instruments complètement nouveau et on les lance pas sans avoir j'ai évidemment consulté déjà un stand d'acteurs du secteur mais il faut que les banques les bailleurs les institutions financières soient prêtes à participer je laisserai évidemment Thomas répondre sur les questions de fraude posée par Charles Leduc et Franck alizio Dominique Da Silva sur le logement social moi je rappelle juste deux choses que l'urgence c'était de sauver les programmes qui étaient en cours on a la fait par le rachat par la Caisse des Dépôts habitat et Action Logement d'un certain nombre de programmes c'est l'accord que nous avons conclu en juin où j'ai accepter un certain nombre de choses pour que cet accord soit conclu donc je pense qu'on a fait le nécessaire je rappelle aussi que j'ai décidé de plafonner le taux du livret A à 3,5% pour trouver le bon équilibre entre la rémunération des épargnants et le financement du logement social ce qui est un effort important ce que c'est compliqué à expliquer nos compatriotes qu'on plafonnent le taux du livret A à 3,5% en période d'inflation ça permet de construire du logement social j'aimerais qu'on n'oublie pas parce que ce genre de choses quand on prend la décision tout le monde nous en est reconnaissant et le lendemain c'est oublié en revanche nos compatriotes voient bien que le taux du livret A est plafonné à 3,5% c'est une décision que j'assume totalement que je revendique je pense que les équilibrée est juste mais j'aimerais que les acteurs du logement social ne l'oublient pas trop vite enfin dernière question sur la question de la politique étrangère et du financement à l'action extérieure de l'État je pense que ça peut faire l'objet d'un débat utile au Parlement merci Thomas kasdabe merci pour répondre à la question de Stella Dupont sur la question du logement intermédiaire on a transformé l'exonération de taxe foncières en crédit en créance d'IS pour le logement intermédiaire je crois que c'était en 22 ou en 23 pour en bénéficier il faut que la structure juridique soit uniquement des personnes morales et le PLF 24 étant la créance d'IS au SCPI mais intégralement détenu par des personnes morales j'espère que ça répond à votre question Mohamed lakila dès lors que l'évolution vous proposait n'entraîne pas une hausse du droit de passage pour les usagers mais modifie seulement l'utilisation de la ressource par les collectivités concernées ce qui s'inscrit dans mon objectif de responsabilisation des collectivités locales il me semble que c'est une bonne idée à laquelle je pourrais être favorable enfin Monsieur alizio plan fraude d'abord traduction de 10 dispositifs législatif nouveau c'est pareil loin de là ça crée divise un plan froide qui contient par ailleurs 86 mesures tout n'est pas du niveau législatif et je vous ferai un peu la même réponse qu'à monsieur Tanguy sur la question des froides a été mise sur la table au dialogue de Bercy le groupe socialiste par la voix de Christine Pirès bonnet est arrivé avec des propositions concrètes pour enrichir le plan froide je n'ai pas entendu de proposition de la part du rassemblement national pour muscler un plan probablement déjà suffisant à vos yeux mais vous avez juste du mal à le reconnaître et s'agissant de Madame s'agissant de Madame Leduc sur le plan fraude de la même manière je vous invite à regarder le renforcement des dispositifs de contrôle des prix transfert un vrai sujet notamment pour toutes les équipes en matière de contrôle de contrôle fiscal nous créons l'onaf nous créons l'onaf donc transformant le service d'enquête judiciaire en onaf avec 40 TP supplémentaires et nous doublons le nombre d'officiers judiciaires je considère sur la question de la fraude fisc ale sociale douanière voilà un sujet sur lequel nous pourrions nous retrouver il y a une véritable ambition avec des évolutions concrètes très attendues par les agents bien merci messieurs les ministres juste une petite chose je suis en train de chercher avec mon cabinet la notation sur l'exception française dans le rapport du FMI sur la question l'inflation je le trouve pas donc je suis preneur de l'extrait ce que je ne vois pas j'en vois pas de trace je vous fournirai ça il y a aussi plus simple à trouver c'est le rapport de l'INSEE qui montrait clairement que l'inflation est tirée par un l'augmentation du prix des intrants de l'augmentation du prix de l'énergie et en trois seulement les marges donc je crois qu'il vaut mieux s'attaquer aux sources de l'inflation plutôt que de systématiquement mettre en avant des marges que nous traitons par l'accord de modération mais j'attends l'extrait sur du FMI qu'est-ce qu'il y a il faut vraiment qu'ils s'en aille c'est juste une précision ce que ce que nous avions transmis à me au ministre Cazenave je l'avais fait au nom de l'inter-groupe nupestre dans tous je voulais juste le préciser parce qu'on y a travaillé ensemble merci merci messieurs les ministres pour cette audition on se retrouve à 21h15 pour l'article 88 sur le LPF le signal en commission c'est ravi mais