🔴 La CNSA sur les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Madame Haude Muscatelli, directrice générale adjointe monsieur Cédric Bastellica, directeur comptable et financier. Monsieur Jean-Michel Lamiaot, responsable de la mission contrôle interne et conformité, monsieur Maer Lawin, directeur des systèmes d'information et madame Marie Anne-Marie Audine, conseillère technique qui ne prêtera pas serment nous a-t-elle dit, parce qu'elle ne prendra pas la parole. Je précise.

Mesdames, messieurs, je vous remercie d'avoir répondu à la convocation du parlement. Nous disposons d'une heure et demi pour nos échanges. Je suppose que vous avez suivi les débuts de nos travaux qui ont qui nous ont placé face à la complexité du système de contrôle des comptes sociaux.

Nous aurons de nombreuses questions à vous soumettre. Nous vous avons également transmis un questionnaire complet. C'est la transmission de madame la rapporteur.

Toutes les questions qu'il contient ne seront sans doute pas abordées lors de cette audition aussi. Je vous invite à communiquer ultérieurement des éléments écrits que vous jugeriez utiles de porter à la connaissance de notre commission d'enquête. Avant de vous faire prêter serment et de passer la parole à madame la rapporteur, je vais vous adresser, comme le veut la tradition les deux premières questions d'ordre général.

En premier lieu, la cour a émis une certification avec réserve des comptes de la branche autonomie en soulignant des erreurs dans certains enregistrement comptable et des faiblesses du contrôle interne. Quelles actions précises avez-vous engagé à la suite de ces commentaires ? Quels indicateurs utilisez-vous pour mesurer la réduction effective des risques identifiés par la Cour ?

En second lieu, la Cour des comptes soulligne que la certification des comptes de la branche autonomie reste affectée par des incertitudes sur la fiabilité, la traçabilité des flux financiers versés par la CNSA au département, notamment pour le financement de l'APA et de la PCH, ainsi que l'hétérogénéité des pratiques comptables locales. Quel dispositif la Caisse a-t-elle mis en place pour garantir l'exhaustivité de la correcte imputation et le suivi comptable de ces flux ? Mesdames et messieurs, avant de vous donner la parole et en application de l'article 6 de l'ordonnance 58- 1100 du 17 novembre 58 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais maintenant vous demander de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité en levant la main droite après avoir activé votre micro.

Je le jure, je le jure, je le jure, je le jure, je le gère. Vous pouvez éteindre votre niveau, je le jure. Je vous remercie.

Et monsieur le B donne la parole pour les premières réponses avant de passer la parole à madame la rapporteur. Merci beaucoup madame la présidente. Merci madame la rapporteur pour l'occasion de cet échange qui nous permet avec vous de partager un moment important qui est la création de cette 5e branche de la sécurité sociale.

Je pense c'est important de rappeler le contexte de la création de cette branche toute jeune qui la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et l'autonomie avec une branche qui est dotée désormais d'un budget de plus de de 43 milliards d'euros qu'il faut répartir principalement entre les dotations aux établissements et services médicaux-sociaux qui s'occupent des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et la participation au financement des prestations versées par les départements que sont la location personnalisée d'autonomie la prestation de compensation de handicap ou versé par d'autres collègues, d'autres caisses de sécurité sociale mais financé par la branche, la location d'éducation d'enfants handicapés notamment. Aujourd'hui, nous sommes une petite caisse, c'est 210 agents qui travaillent au sein de la CNSA avec un historique préalable. Ce n'est pas une création avec la branche, c'était un opérateur de l'État qui jusqu'ici se positionnait comme une agence au service des politiques publique, de l'autonomie, au service des territoires et en contribuant au financement.

Et c'est important de comprendre d'où on vient pour constater la situation actuelle de cette caisse de sécurité sociale. Désormais, ce passage de caisse d'opérateur vers caisse de sécurité sociale, il s'est fait en franchissant différentes étapes et notamment celle des exigences porté par le certificateur qui est la la Cour des comptes qui diffèrent fortement du cadre réglementaire préexistant qui s qui s'imposait à la CNSA dans ses relations, notamment au département et aux autres caisses de sécurité sociale. On doit désormais satisfaire un ensemble de règles budgétaires que vous avez rappelé et que les différents rapports de la cour et les dialogues ont pu montrer l'exigence qui s'impose à nous tous en tant que caisse de sécurité sociale.

Et nous avons une autre ambition très importante qui est euh la capacité à contrôler un réseau atypique puisque doté de la libre administration pour ce qui concerne les départements et en ce qui concerne les MDPH sous un format de groupement d'intérêt public, un GIP, où l'État et les départements sont membres fondateurs sans autorité juridique sur ce réseau hiérarchique ou fonctionnel, ce qui nous impose d'autres formes de coopération avec ce réseau. Si je prends d'un point de vue pratique ce que ça a provoqué dans cette dans cette caisse, c'est passage à à un format caisse de sécurité sociale, on a dû intégralement refondre la maquette comptable et budgétaire de la CNSA précédente en appliquant évidemment le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Et donc nous avions un budget qui était en sep sections compartimentées avec des spécificités qui s'est resserré autour de cinq fonds répartis en fonction de la destination des dépenses de la branche.

Nous avons aussi un changement de perspective concernant les concours de la CNSA. Le passage avec la certif à la certification des comptes par la cour des comptes nous oblige non simplement à vérifier le contrôle du paiement par le département d'une somme qui était à laquelle nous concourions, d'où cette appellation de concours, mais bien de vérifier que le financement de la prestation et chaque euro qui est versé par la CNSA arrive au bout au prestataire final et donc de vérifier l'intégralité de ce circuit de dépenses et non simplement la validation d'une dépense globale par chaque département. C'est un changement de paradigme majeur qui évidemment s'opère au fur et à mesure deement de notre positionnement en terme d'animation de ce réseau et de capacité à lui faire franchir un cap.

Je rappelle par ailleurs que les comptes des départements ne sont pas certifiés, ce qui est un élément aussi je pense qui doit pouvoir nourrir notre dialogue dans les prochaines minutes. Qui a qui a eu lieu c'est traduite par une augmentation de nos OTP. Donc il faut quand même le souligner.

Nous avons eu 80 ETP supplémentaires dans le cadre de la COGE. Nous sommes passés de 120, 130 à peu près 210 ETP. Euh ça nous a permis de renforcer, de créer ces missions, notamment la mission de contrôle interne pour développer ces nouvelles fonctions, de renforcer la direction des systèmes d'information et d'être en capacité de pouvoir animer ce réseau de façon plus qualitative en regard des exigences qui sont les nôtres.

Cela nous a permis aussi de mieux travailler avec nos partenaires que ce sont les autres caisses de sécurité sociale qui elles vous l'ont expliqué dans leurs différentes auditions sont les effecteur du paiement euh d'un certain nombre de nos dépenses. Les CPAM en ce qui concerne la tarification et sa mise en œuvre les versements de la tarification qui sont décidées par les ARS auprès des établissements et services médicaux-sociaux et la CAF notamment pour ce qui concerne la location d'éducation d'enfants handicapés. Donc c'est un élément aussi structurant de cette coopération exigeante qui est la nôtre, c'est-à-dire en ayant pas notre propre réseau, nous devons animer un réseau territorial et animer un réseau national avec nos collègues des autres branches de sécurité sociale qui eux-mêmes avaient ces prestations avant la création de la branche en interne, donc garantissait à travers leur mécanisme de contrôle le versement effectif et la sécurisation des flux.

Donc c'est près de 350 organismes distincts lorsqu'on cumule département, les MDPH et les différents organismes qui aujourd'hui sont des effecteurs de déversement de la CNSA sur les territoires. Ce qui peut expliquer un grand nombre des réserves que la Cour des comptes a pu émettre dans le cadre de la certification. Si vous me le permettez, je vais proposer au directeur comptable et financier, à Cédric Bastellica de pouvoir répondre à votre première question sur les différentes réserves.

Merci. Vous avez la parole, monsieur Bassé. Bonjour à tous.

Euh donc oui, comme toutes les autres caisses de sécurité sociale, euh la CNSA est soumise chaque année à la certification des comptes par la Cour des comptes euh et qui va donc comme l'ont expliqué la Cour des comptes et les autres euh branches certifier certifier avec réserve ou ne pas certifier les comptes. Le travail qui était réalisé de certification avant la création en tant que branche était réalisé par des commissaires au compte dans le mode de fonctionnement était un petit peu différent et ne portait pas notamment sur toutes les infos qui provenaient de l'extérieur sur lequel le commissaires au compte considéraient que c'était les organismes qui devaient sécuriser cette partie-là. la cour l'intègre dans la totalité de notre certification et du coup nous fait des réserves ou des remarques sur la sécurisation mais des paiements réalisé par les caisses de sécurité sociale notamment.

Euh donc ça nous a quand même euh permis aussi de d'améliorer tout ce process de d'améliorer ses partenariats avec les autres caisses de sécurité sociale et de mettre en place des contrôles et d'avoir des retours de la part des des organismes via des conventions qu'on a signé avec eux. Donc depuis la création la branche, cette dernière a été certifiée par la Cour des comptes. Donc on a bien sur la partie comptable pure pas identifié ou la cour n'a pas identifié de d'irrégularité sur la tenue des comptes.

Elle a par contre, comme vous l'avez indiqué souligné deux éléments. l'outil comptable perfectible et donc me demander ce qu'on a fait. Donc on a travaillé avec notre tutelle et on est en train de développer avec la CNAVE une bascule vers un outil qui est l'outil qu'utilise la CNNAVE qui est synergie.

Et donc les travaux sont en cours avec un projet de mise en production sur la fin de l'année 2026. Donc une bascule qui est en cours de préparation des développements qui sont en cours côté des euh KNAVE et qui devrait permettre de lever ce cette remarque de la cour. Euh ensuite sur l'ensemble des observations, je pense qu'on y reviendra lors des lors des échanges.

On a dans le casadre de la certification qui est un exercice régulier des réunions de levée des réserves, de trajectoire de levée des réserves avec la cour. On présente les actions qu'on va mettre en place sur l'année. Ensuite, il y a les rapports qui interviennent, une évolution éventuellement des observations et à nouveau une démarche de programme de travail pour lever les différentes remarques de la cour et essayer d'avancer sur ces différents sujets, sur le sujet des financements des autres caisses de sécurité sociale, donc sur la notamment et sur les établissements médico-sociaux.

Ce sont principalement alors avec la CNAF une convention qui a été mise à jour pour renforcer ce partenariat aussi bien au niveau national qu'au niveau local entre les CAF et les MDPH pour améliorer la réalisation le déroulement de du traitement du dossier et mieux sécuriser le traitement des dossiers et donc d'améliorer cette maîtrise d'activité. Côté KNAM, il y a aussi des échanges avec des contrôles qui sont réalisés pour vérifier que les fonds sur les tirages, alors c'est l'argent que prend la cause que prend la les CPAM à la cause pour payer les établissements soit bien affectés sur le les comptes de la CNSA. Et donc il y a un contrôle qui a été mis en place par la CNAM qui nous est euh restitué puisque l'objectif comme ce sont eux qui réalisent le contrôle et qui réalisent l'activité euh c'est bien de d'avoir leurs éléments euh et non pas de refaire des contrôles par-dessus ce qui est déjà réalisé et sécurisé de leur côté.

Je vous remercie. Monsieur le Bayon, vous voulez compléter peut-être pour pour votre deuxième question qui était l'incertitude sur les flux financiers avec les départements. Rappeler, c'est un élément important contrairement à peut-être aux autres branches que la dimension déjà évaluative est un élément structurant des prestations que nous versons.

Donc nous versons peu quasiment pas sur simple dossier et sur déclaration. Chaque fois, c'est un certificat médical qui est à l'appui des demandes de droit ouvert, soit dans les MDPH, soit dans les services autonomie des départements. Et par ailleurs, dans la plupart des cas, une rencontre physique au domicile dans la plupart des cas se passe avec l'évaluer, notamment sur les plans à pas domiciliaire lorsque les départements déploient ses visites à domicile.

Ce qui permet aussi de maîtriser en amont du versement un certain nombre de luttes contre la fraude qui pourrait être le cas sur d'autres prestations. Le deuxième sujet que je voulais évoquer avec vous, celui des départements. C'est vrai qu'on a aujourd'hui une limite que le législateur n'a pas encore soulevé.

C'est la capacité du de la CNSA venir auditer les départements et rendre opposabl résultat de ces audits. Donc nous sommes en train de préfigurer des audits grâce à la loi bienveillère qui nous a permis de commencer à pouvoir venir sans l'accord du président de département euh audité la façon dont les prestations notamment à étaient versées. Et aujourd'hui, nos audits sont des éléments d'information pour la présidence du département, mais ne sont pas opposables à son organisation interne et par exemple au nombre d'effectifs.

Si l'audit pouvait montrer que le nombre d'effectifs n'est pas suffisant pour sécuriser le versement de la prestation, ce n'est qu'un élément d'information. aujourd'hui le département à la libre administration complète de l'organisation de l'évaluation de cette politique publique. Et donc finalement la bascule vers département opérateur de la sécurité sociale ne s'est pas faite sur les exigences juridiques qui leur sont données.

Ils sont restés dans le même format qui était le leur lorsqu'ils étaient seuls financeurs historiques de l'action sociale et donc le concours de la CNSA était venu donner un élément complémentaire financier mais en pratique ils ont la responsabilité pleine entière de l'application des textes de loi et de la responsabilité de l'ordonateur. Donc c'est vrai que c'est un élément important et de discussion avec la cour qui l'a dit je crois dans les auditions avec vous-même de fragilité de notre dispositif de contrôle de l'ensemble de la prestation avec une règle qui s'applique à la CNA comme elle s'applique aux autres caisses de la même façon le même corpus juridique mais une difficulté dans l'outillage qui est les nôtre juridique à assumer cette responsabilité. Merci.

Je vais donner la parole à madame la rapporteur pour les questions qu'elle a à vous adresser. Merci madame la présidente. Merci mesdames messieurs d'être venu jusqu'à nous pour nous parler de la la branche autonomie puisque tel est le cas maintenant et non plus que de la CNSA.

Euh effectivement euh c'est une branche comme dit la cour dans son rapport de mai 2025 que j'ai bien entendu consulté. Euh c'est une branche singulière, on va déjà dire ça. Vous avez eu la gentillesse de nous faire un préliminaire.

Je peut-être quand même pour replacer le débat pour que tout le monde perçoive le le cadre de nos interrogations sur les incertitudes, reprendre les conclusions de la cour dans ce rapport thématique. La création de la 5e branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie est une réforme majeure mais inaboutie. Et pour cause, elle a été créée il y a à peine 5 ans.

Donc ça vous fait quatre exercices si je comprends bien même si la CNSA elle-même plus de 15 ans presque 20 ans d'existence. L'intégration de la prise en charge des personnes âgées handicapées à la sécurité sociale a enrichi l'information du parlement et du public évidemment, mais le premier bilan est peu satisfaisant pour l'usager malgré la la progression des ressources et des dépenses. Le contrôle de l'efficience de ces dernières reste insuffisant.

L'objectif de réduction des inégalités territoriales n'a pas été atteint. Le cadre institutionnel reposant sur de multiples acteurs dont les départements n'a pas évolué. Les systèmes d'information ne permettent pas un pilotage effectif de la branche par la CNSA.

Or, face à l'évolution démographique certaine, la branche ne dispose pas de projection fiable des besoins de leur financement au-delà de 2030. Les hypothèses actuelles trajectoires financières reposent sur une hypothèse ambitieuse de la prise en charge majoritairement à domicile mais qui devra être confirmée. Le délai jusqu'à la prochaine convention d'objectif et de gestion de la CNSA à partir de 2027 ou 2028 doit permettre d'élaborer une stratégie permettant d'identifier les besoins, de disposer des moyens de pilotage nécessaires et de clarifier les responsabilités des multiples intervenants.

Et je crois que c'est important ce mot de responsabilité puisque ça fait l'objet d'une, on va dire de questions de précision pour ne pas dire plus à l'audition précédente parce qu'effectivement lorsque l'on lit extrabuto les recommandations de la cour et que elles sont lues euh sommes tout à froid hein, voilà euh elles peuvent vraiment interpeller et c'est pourquoi vous êtes devant nous et que cela vous va permettre je l'espère du moins de lever les incertitudes Première question, les anomalies significatives. Donc la cour vous en a bien entendu imputé au moins deux. Le défaut de rattachement des au produits à l'exercice.

Bon ça, je crois qu'on a bien tous compris que c'était pas si simple de passer le 31 décembre avec la totalité des comptes. Là-dessus, on peut l'entendre. En revanche, ce qui est gênant, c'est ce qui a été écrit en 2024 comme en 2023.

Il existe un outil comptable défaillant avec un dysfonctionnement du logiciel et rupture dans la numérotation des écritures comptables, d'où incertitude sur l'intégralité des écritures comptables de du 1er janvier au 31 décembre 2024. Et la cour nous dit, vous allez nous préciser pourquoi, impossibilité de produire des états financiers. Donc ceci est ma première question.

Nous passerons aux éléments probants par la suite. Merci madame la rapporteur. Euh oui, vous avez rappelé à la fois le contexte institutionnel qui est le nôtre et que en dehors du rapport de certification, la cour a rappelé dans un un rapport intéressant et structurant pour nous dans la discussion du futur sur la positionnement et la place de la CNSA. pour revenir sur votre question sur la certification et sur le logiciel qui s'appelle Exae qui était le logiciel historique de la CNSA qui permettait de mener à bien ses missions dans le cadre d'un opérateur de l'État avec une dimension qui était la gestion interne de des flux comptables.

L'analyse de la cour nous a permis de déceler des fragilités de ce logiciel lors de la du processus de certification. immédiatement et sans attendre. Nous avons évidemment avec le prestataire en cours essayé de remédier à ses fragilités tout au long de l'année 2024.

Euh, il s'est avéré que après une analyse collective, nous avons considéré que ce logiciel au regard des missions qui devaient être celles d'une branche de sécurité sociale et des exigences de la Cour, ne pourrait pas, y compris avec des ajustements, pouvoir permettre d'assumer l'ensemble des missions qui lui étaient dédiées. Raison pour laquelle dès 2024, nous avons demandé à la direction de la sécurité sociale son accord pour que dans le cadre du programme de travail et de la COGE de la CNA, le l'extension de sa mission soit étendue à à la CNSA pour pouvoir mettre à disposition son outil comptable déjà testé et qu'elle déployait dans d'autres caisses de retraite qui lui permettait d'être efficiente et qui nous permettait aussi dans une modalité de d'optimisation de nos coûts de ne pas aller développer un outil propre sans garantie à la fois de la trajectoire budgétaire associée alors même que cet outil était surétagère sur étagère évidemment vu la spécificité de la branche ça suppose quand même des ajustements donc tout au long de l'année 2024 la spécification de ces ajustements a été discutée avec la CNAVE et depuis 2025 de façon très opérationnelle nous avons des ateliers entre les les salariés de la CNAV et nos salariés pour pouvoir déployer d'ici la fin de l'année et faire la bascule effective vers ce logiciel. Je sais pas Cédric si tu veux compléter peut-être compléter sur la partie défaillance de l'outil et notamment sur les ruptures et les sauts qui ont pu être les sauts d'écriture qui ont pu être constatés en 202324.

Euh déjà sur 2025 euh aucun saut euh d'écriture n'a été constaté et euh sur les écritures euh 23 24 euh en fait même s'il y a eu ces sauts euh on n'a pas eu de euh sortie d'argent donc de paiements qui ont été réalisés sur la base de ces euh écritures parce que sinon on l'aurait retrouvé dans nos relevés bancaires et bien sûr toutes les écritures et tous les entrées et sorties d'argent qu'il y a sur nos relevés bancaires font l'objet de rapprochement avec nos comptes et donc il n'y a pas eu d'écart entre cette partie rapprochement bancaire, pardon, rapprochement bancaire et comptabilité. Et donc c'est un des sujets qui a amené le la réflexion sur le changement d'outil. Euh mais en tout cas sur cette année 2025, il n'y a pas eu de rupture de de d'écriture et de saut d'écriture.

Pour revenir sur la partie où vous évoquez l'impossibilité de produire des é des états financiers, la remarque de la cour est sur le fait que l'outil ne permet pas directement de sortir les états financiers. les états financiers sont bien produits par la CNSA euh qui permettent de certifier les comptes. Merci de ces explications.

Effectivement quand nous avons reçu la le président le jeune et des représentants de la cour des comptes à un moment donné, je lui ai dit mais au regard de tout ce qui va suivre, de tout ce que nous allons dire et puis la jeunesse de cette de cette caisse qui manifestement euh moi j'aurais presque envie de dire mais vous allez me dire que peut-être ce n'est pas le cas, a peut-être mis un peu la charrue avant les bœ compte tenu des réseaux financiers qui existaient déjà avant et surtout de la gravité du sujet traité si vous voulez. et qui est quand même différent tout ce qui est le monde du handicap d'un côté et le monde de la dépendance pas forcément du 3è âge. C'est pour ça que je ne parle que de la dépendance.

Ce sont deux de deux domaines extrêmement lourds et qui font partie de la solidatérité nationale. Et quand j'ai dit au président mais est-ce que d'une certaine manière n'en était pas à la limite de la non certification ? Il m'a bien expliqué que comptablement parlant avec les règles extrêmement strictes et voire très sophistiqué qui sont les leur été certifié mais je compléterai peut-être en disant ça n'équivaut pas forcément à un blanc sein absolu et donc il y a une nécessité absolument à ce que vous nous répondiez au aux interrogations issues du rapport que je conçois aussi parfaitement.

Euh il y avait donc dans les éléments euh probants euh une insuffisance de justification des états financiers, euh des procédures de contrôle par 2 ans, euh une organisation interne de la CNSA non conforme à l'article L1221 du code de sécurité sociale, des justificatifs non transmis ou transmis tardivement, une revue analytique non transmise par la direction comptable, une absence de rapprochement entre les bases de tarification des données de tarification détenu par les services donateurs des contrôles insuffisant non structuré. Alors, est-ce que cela est en liaison avec un logiciel totalement inadapté ? Euh où est-ce que c'était plus structurel ?

Il aurait quand même un relicat de charge à payer pour 2022 maintenu à tort dans les comptes. Enfin, ça c'est anecdotique pour 37 millions. Sauf que c'est ce que nous disions tout à l'heure avec le représentant de de la Cosse, 05 % de 670 milliards, c'est beaucoup.

Voilà. Oui, mais oui, c'est c'est c'est un petit peu là. C'est c'est ce que peut-être qui n'était pas vu.

Je fais une toute petite si vous permettez, c'est ce qui n'avait pas été vu jusqu'à présent et ce qui avait été non pas toléré mais qui avait donné lieu à une sorte de, vous allez bien me le concéder, un silence sur les comptes de la sécurité sociale pendant extrêmement longtemps. Il y avait eu des problèmes entre 1983 ou avec des effets économiques jusqu'à 1996 où il y avait une dégradation. Donc en 96, on a réagi et puis de 96 à on va dire 2020 22 et bien on a relaissé glisser avec la dette qui a filé et avec toutes sortes une complexification qui s'est créée.

On a même dû créer le mot pour expliquer ça. Et maintenant on s'aperçoit qu'effectivement au moment où on est dans le mur, tout le monde d'un seul coup s'aperçoit que on peut pas aller plus loin. D'autant plus, je fini ma digression, que le jamais le budget de la sécurité sociale n'a été autant fiscalisé et que le budget de l'État étant lui-même en grande difficulté avec une dette majeure, il ne peut-être plus supporter la dette de la sécurité sociale.

Il est urgent d'aller voir à l'intérieur, d'où la commission d'enquête bien évidemment. Donc pour tout cela, messieurs, pourriez-vous me dire ce qu'il en était vraiment de cette justification des états financiers qui était d'ailleurs peu chiffré par la cour mais qui dans l'absolu présenté comme ça peu alertait. Peut-être pour introduire et laisser ensuite Cédric Bastelica compléter.

Il y a à la fois l'outil, vous en avez parlé, il y a aussi l'organisation interne qui a été soulignée par la cour. Nous sommes passés depuis cette année sous le modèle classique des autres directions de comptable et financière. Donc auparavant, nous avions une direction comptable d'un côté, une direction financière de l'autre qui était l'héritage de l'établissement public tel qu'il préexistait.

Pour des questions à la fois de structuration de ressources humaines, on a mis quelques années à pouvoir créer cette direction comptable et financière. C'est effectif désormais. Donc on espère que évidemment dans le cas de la certification 2025, la Cour en prenne acte et élève cette réserve qui nous paraît euh désormais derrière nous, qui nous permet aussi de disposer d'une organisation interne renforcée avec des recrutements nouveaux pour permettre ce processus de certification au sein de la direction comptable et financière.

On parlera, j'imagine, des systèmes d'information du réseau aussi. On sait à quel point ce sont des éléments pour nous dans le cadre de la politique de contrôle structurant. Je rappelle que nos systèmes d'information et si vous le souhaitez, notre directeur des systèmes d'information pourra vous représenter le modèle qui est le nôtre aujourd'hui sont des systèmes d'information qui n'existait pas en terme de réseau pour ce qui concerne les prestations puisque nous avons des systèmes d'information pour chaque département.

Le législateur nous a donné mission d'essayer d'harmoniser chaque système d'information départementaux sur les MDPH depuis 2015. Nous avons procédé à cette mission, mais ce n'est pas un système d'information nationale et nous n'avons pas la main sur les éditeurs et les développements logiciels nécessaires. Et le législateur nous a confié une nouvelle mission en 2022 qui est de développer un système d'information nationale sur la location personnalisée d'autonomie qui, je ne vous cache pas peuvent se confronter à des véléités des départements de maintenir l'outillage en place et la volonté de conserver à la fois pour des questions de pratique et usuelle les systèmes d'information nécessaires, mais auquel si nous voulons pouvoir avoir une maîtrise de la délivrance des prestations, le respect des des évaluations et des textes législatifs et réglementaires qui s'opposent au département est une garantie pour nous de contrôle qu'on n'a pas aujourd'hui et qu'on ne constate que par quelques audits que nous délivrons sur les territoires.

Euh sur euh un sujet peut-être important aussi à comprendre sur la partie établissement et services médicaux-sociaux, c'est pas parce que la C branche a été créée que le contrôle qui a été effectué sur la tarification des 30 milliards désormais d'euros qui sont consacrés à ces sujets n'était pas fait préalablement. C'était dans le périmètre de LAACNAM tout simplement. Donc, elle avait les mêmes exigences vis-à-vis de la tarification des établissements et services médicaux-sociaux que sur le reste du champ qui est le sien.

Et ces exigences n'ont pas diminué euh en avec le passage en caisse de sécurité sociale de la CNSA. Euh donc nous, notre rôle désormais est d'être dans ce partenariat un aiguillon constant de l'augmentation, de l'amélioration de la des procédures qui sont déployées par la CNAM. Nous avons aussi un acteur pas encore parlé qui sont les agences régionales de santé qui relèvent de l'État.

Je crois que vous avez entendu la secrétaire générale des ministères qui vous a rappelé les procédures de contrôle spécifique. Aujourd'hui, la CNSA est un appui tant au département au MDPH qu'aux ARS, mais ne peut pas les contrôler concrètement dans les ARS la façon dont le contrôle interne se déploie alors que la cour l'exige. fait partie des éléments aujourd'hui de contrôle déporté côté KNAM, côté KNAF, côté secrétariat général des ministères sociaux de pouvoir garantir ces ces flux et les procédures nécessaires.

Cédric, sur les autres sujets ? Oui. Alors, sur les différentes remarques euh rapidement sur rattachement des produits à l'exercice parce que je crois que ça a été longuement abordé par d'autres caisses.

Donc, c'est l'affectation des impôts taxes euh affectés qui sont fournis par la DG FIP sur la base des encaissements qui sont réalisés et non pas par la période sur laquelle il devrait être attaché. Et donc on n' pas ce rattachement à l'exercice dans nos dans nos comptes mais sur lequel il est assez compliqué et je crois que c'est Damien qui l'a précisé que ça nécessitait des travaux et des développements côté des GFIP sur la création ou la l'absence de directeur comptable et financier. C'est quelque chose qu'on a mis en place à compter de cette année au mois d'octobre.

Euh ça a permis de euh positionner la direction comptable et financière sur des nouvelles missions sur lesquelles elle n'était pas associé en tant que coresponsable et euh aujourd'hui elle l'est euh sur la validation des applications informatiques sur la partie contrôle interne euh et donc de renforcer cette sécurisation de l'activité, cette maîtrise de l'activité puisque infiner l'ensemble des activités finissent dans les comptes puisque ce sont des dépenses que on est amené à contrôler. sur la partie euh élément probant justification des éléments des états financiers. Euh on développe alors notamment parce que c'est une des remarques sur la revue analytique donc c'est la revue une fois que les comptes sont réalisés pour essayer d'expliquer les écarts et les évolutions d'une année sur l'autre.

Et donc on est amené à à faire cette revue qui nous permet soit d'identifier des erreurs, soit ben d'expliquer le l'évolution plus ou moins importante par rapport à des données extérieures, par rapport à à l'évolution de la population et cetera. C'est quelque chose qui en effet n'était pas réalisé par le passé euh qui a été débuté cette année en à mi-anné pour pour faire un premier exercice à blanc euh et qui sera conduit euh jusqu'à son terme pour euh la clôture des comptes. sur la partie fourniture des documents et justificatif, la cour rappelle ou précise que c'était souvent ça a été transmis parfois avec retard et donc là on a mis en place tout un plan d'action pour cette année avec des réunions régulières en interne avec les partenaires KNAM notamment pour améliorer cette production des différents états financiers et les anticiper au plus pour que la clôture des comptes se passe dans les meilleures conditions et qu'on puisse répondre euh aux demandes de la Cour.

Euh et il me semble que sur la première partie, donc la mission intermédiaire, la Cour a quand même constaté une amélioration des travaux réalisés et de la transmission des documents sur la première partie de l'année. Et enfin sur la sécurisation des comptes, il y a aussi la mise en place notamment sur les données des établissements médicaux-sociaux avec la CNAM de plusieurs contrôles pour vérifier les données que ce soit sur la partie trésorerie avec un contrôle des tirages de leur côté qui fait apparaître de très légers écarts et des travaux de leur côté pour réduire ces écarts voir même les corriger et un travail qui a été mis en place de contrôle de l'intégration tion des données dans nos comptes, donc de leur balance puisqu'il nous envoie une balance complète sur lesquelles il faut retirer des éléments et on a mis en place un contrôle pour vérifier que ce qu'on intègre correspond bien aux éléments qu'on doit intégrer. Donc ça a été des travaux avec eux pour définir ce qui devait être exclu de nos comptes pour après faire cette ce travail de contrôle avant intégration et sur l'ensemble de l'année pour l'instant jusqu'à la balance du mois de décembre.

Donc, il restera la balance 13 qui sont les écritures complémentaires. Euh, nous n'avons pas euh identifié de d'écart. Merci madame la rapporteure.

Je vous laisse poursuivre vos questions. Oui, alors c'est à ce moment, on aurait peut-être pu le faire avant mais je vais peut-être me permettre de vous poser une question un petit peu basique pour que vous nous rappeliez comment quels sont les flux financiers puisque la CNSA est abondée par l'État. mais que elle-même abonde les conseils départementaux qui eux-mêmes font gérer les prestation par tière en principe par la caisse d'allocation familiale.

Est-ce que c'est pas le moment puisque vous nous avez assuré des rapprochements que vous faites que nous puissions avoir une idée très précise avant de d'aller plus loin parce que on peut prendre on prendra d'ailleurs tout à l'heure les points sur lesquels la cour avait été avait été à faire des remarques, mais que vous nous reprécisiez bien précisément au regard de la jeunesse mais aussi de la jeunèse de tout cela où nous en sommes actuellement dans les flux financiers. Si cela bien sûr sur les montants tout à fait exacts, on vous transmettra à l'eurprès évidemment la totalité mais je vais vous faire les les grandes masses et les grands flux financiers. Donc rappelez que nous sommes financés à 90 % par de la CSG euh qui est comme vous l'avez rappelé issu d'une recette plutôt état.

Donc c'est un élément structurant par rapport à nos collègues d'autres branches. Le solde est temps issu de la fameuse journée de solidarité ou de la contribution additionnelle qui a été mise en place depuis et depuis cette année grâce au vote du Parlement. Nous sommes aussi destinataires de la CSG patrimoine qui a été affecté à la branche autonomie à de plus d'un milliard et demi d'euros. euh ce qui est un élément aussi euh de progression de nos recettes concernant les dépenses et en vous donnant l'historique de qui les finançait avant la création de la branche.

Euh dire un que l'allocation adulte handicapée ne fait pas partie du périmètre de la branche autonomie. Un élément important. Donc c'est une allocation de l'État qui est versée par la CNAF mais sur les qui est évaluée par notre réseau des maisons départementales des personnes en situation de handicap mais sur lequel la branche autonomie n'a pas autorité.

Donc c'est un élément de précision utile. Deuxème sujet, tout ce qui concerne le la tarification, le financement de tout l'ensemble des établissements et services médicaux-sociaux. Donc on parle ici des épades, des foyers d'accueil médicalisés, des maisons d'accueil spécialisées, tout ce qui est sous compétences des agences régionales de santé ou sous double compétence des agences régionales et des départements en terme d'établissement et de services et donc qui historiquement relevait de la branche maladie et désormais ont été transférés en responsabilité financière à la branche autonomie depuis la création de la branche.

Donc c'est un peu plus de 33 milliards d'euros de financement sur l'année 2025 qui sont dédiés à cette à ce financement des établissements et services médicaux-sociaux. Je rappelle le mécanisme donc la tarification, c'est-à-dire la fixation de la du budget de ces étalissements et services est sous la responsabilité de l'agence régionale de santé qui émet l'arrêté de tarification. Arrêté de tarification qui est fait dans les systèmes d'information de la CNSA.

Donc on a un système d'information nationale qui s'appelle Sidoba qu'on a déployé pour se faire. C'est cet arrêté de tarification ensuite est transmis à la CPAM du département qui a la responsabilité de pouvoir financer et donc de mettre de mettre le flux le versement vers l'établissement médico-social. Euh concernant les prestations, historiquement la la location personnalisée d'autonomie était versée et est toujours par les services des départements.

Donc ça ne passe pas par les la CAF hein, on est bien sur un inversement propre tout comme la prestation de compensation du handicap. Donc sur ces deux prestations, c'est une prestation qui est de bout en bout si on considère que les MDPH font partie de l'ensemble départemental évalué, contrôlé, versé par les conseils départementaux et sur le versement vraiment la totalité parce que la MDPH s'arrête à notifier l'évaluation du droit au service payeur du département euh auquel la SNSA contribuait historiquement par un concours. Concours comme son nom l'indique, c'était je prends l'assiette de dépenses que me déclare le département et j'en finance une partie chaque année.

Désormais, nous sommes toujours cette logique de concours mais comme je vous l'ai rappelé, la Cour des comptes demande de vérifier le bout en bout et donc nous sommes cofinanceurs plutôt que concurrant à la dépense. Désormais sur la PA et à la PCH. C'est à peu près 7 milliards d'euros quand on j'inclus la location d'éducation d'enfants handicapés sur ces prestations.

Cette allocation d'éducation d'enfants handicapés, la branche à nouveau en est financeuse mais cette fois-ci la MDPH l'évalue mais ce sont les CAF qui les versent aux parents. Donc c'est à nouveau une complexité dans ce schéma. Je rappelle donc évaluation par la MDPH, versement par les CAF.

Donc le département n'intervient pas en terme de payeur de cette prestation qui est la location d'éducation d'enfants handicapés. Pour une raison que je vais partager avec vous, c'est que historiquement on a conçu que les enfants en situation de handicap prolet d'une responsabilité de l'État au sens large du terme, que ce soit sur les établissements et services médicaux-sociaux qui accompagnent les enfants en situation de handicap, la scolarisation évidemment et les prestations qui sont liées à aux enfants en situation de handicap, le département se spécialisant lui sur les adultes en situation de handicap et les personnes en perte d'autonomie. Voilà sur le mécanisme et les flux financiers qui sont les nôtres vis-à-vis des départements.

Une précision pour pas euh avoir besoin de revenir sur ce circuit de flux financier. Euh la location euh enfant handicapé versée par les CAFS mais elle est quand même dans votre périmètre. Tout à fait.

Donc en terme de financement pour vous c'est juste des jeux d'écriture et c'est transparent. J'ai pas bien compris en fait le flux. Les cafes sont opérateurs de la branche comme elles le sont pour l'État sur les APL ou comme elles le sont pour l'État sur donc vous versez au CAF on verse donc à nous on le flux financier annuel Cédric va vous le représenter en fait on a une une facturation qui nous provient de la KNAF avec les différents montants et alors c'est pas un versement de fond directement parce que comme ça reste sécurité sociale et que ça serait comme si on versait On demandait à la cause de nous donner de l'argent et qu'on fasse un virement à la CNNAF qui elle-même le remontrait à la CSE en disant "Mais voilà, j'ai reçu ça." Ce sont des ordres de transfert qui sont réalisés au niveau des comptes courants ouverts à la COS mais c'est ça abouti à la même chose, c'est on prend en charge cette dépense.

Donc la CNNAF nous dit "J'ai dépensé tant de voilà, j'ai j'ai dépensé tant au niveau AEH. ce montant-là est euh intégré dans nos comptes et on fait un ordre de transfert vers euh à la Cosse en leur disant "Mais voilà, cet argent-là est à mettre sur notre compte. Pour les SMS, c'est ce que j'évoquais." Alors, c'est vrai que peut-être que avec le rappel, c'est plus clair.

C'est ce que j'appelais les tirages. C'est-à-dire que euh LANAM, les SPAM lorsqu'il pay euh des prestations, font des demandes de tirage sur la partie maladie et quand ils font des paiements ESMS, ils font des tirages sur la les comptes de la CNSA, autonomie. Et c'est cette partie là qui fait l'objet de contrôle où on vérifie que on est sur des montants qui correspondent bien aux dotations et aux arrêtés. euh euh rédigé et signé par les ARS.

Merci. C'est beaucoup plus clair. Il y avait un maillon du flux qui m'avait échappé.

Merci beaucoup madame la rapporteur. Merci. Oui, c'est important parce qu'on jongle avec tout ça, mais il y a bien des choses qui sont pas fixées.

D'ailleurs, je vous cache pas que j'ai apprécié vos explications, mais le schéma il n'est pas encore clair. Il va falloir que on le reprenne, on le relise. Non, je crois que c'est important et ça on le met Je peux proposer à madame la présidente de partager cet avis, mais je sais qu'elle le partage par avance, c'est que tant qu'on ne on n pas une bonne clarification de tout ça, on aura pas de vraie grande politique du de la dépendance et de grande politique du handicap évidemment.

On ne peut que si les circuits sont stabilisés et que les choses sont bien mises en place. Euh donc après bien nous balayons comme toujours pour pratiquement toutes les branches, c'est pareil mais vous ça pourrait se comprendre un peu plus vu la jeunesse de votre de votre caisse. la faiblesse du cadre général interne et tout particulièrement alors je ne sais pas quel puisque c'est compliqué c'est la portée de la lutte contre les fraudes parce que vous n'avez pas sauf à ce que vous nous disiez qu'elle ça va se mettre en place cette année de réseaux locaux c'est peut-être pas pour tout de suite.

Peut-être ça dépend de nous. Ça dépend de nous, [rires] je crois. On va y penser et d'autres voilà d'autre part et euh le plan de contrôle intègre n'intr paraît-il pas d'action relatives à la lutte contre les fraudes euh en particulier la disposition de l'article 1149 du code de sécurité sociale qui prévoit la conception et la mise en œuvre d'un programme et dis donc les actions de prévention et de conflit d'intérêt des agences seraient mais ça c'est un petit peu annexe euh là aussi insuffisante.

Que pouvez-vous nous dire ? de cette portée sur la fraude. Oui, merci madame la rapporteur.

Je vais laisser euh Jean-Michel Lamot qui a créé cette mission de contrôle interne et euh au sein de la de la CNSA ces dernières années vous expliquer quelle a été notre vision. Peut-être préciser juste le cadre. dire que évidemment au regard des spécificités et l'outillage qui était le nôtre, on avait deux options de ne rien faire ce qui paraissait évidemment au regard de notre obligation légale juste inenvisageable ou essayer de faire le maximum ce que notre compétence légale nous permettait de faire, c'est-à-dire d'être en outillage, en capacité sur notre réseau, qu'il soit agence régionale de santé, département MDPH de donner des outils qui côté département notamment MDPH spécifiquement étaient inexistant. pour beaucoup d'entre elles ou en tout cas très fragile, insatisfaisant par rapport à l'historique de ces de ces réseaux.

Et donc toute notre travail a été de sécuriser avec les branches, ça c'était plus simple, nos flux, nos échanges, nos contrôles parce que on a l'outil sécurité sociale qui était acculturé à ce à ce réseau et donc de pouvoir récupérer l'ensemble des contrôles qui étaient effectués. en interne évidemment de construire nos obligations, c'est-à-dire au sein de l'établissement public, le plan de contrôle interne, plus largement, on va on va vous parler du de la lutte contre la fraude qui s'est déployée et que dans les réseaux sur lesquels notre autorité était limitée d'audité pour donner à voir les bonnes pratiques, les partager et mettre en place les outils. Jean-Michel, je te laisse prendre la main.

Merci. Alors, on reviendra peut-être sur la jeunesse de la mission contrôle interne et conformité et son son périmètre d'intervention, mais pour parler plus spécifiquement de de la lutte contre la fraude. Donc la la CNSA s'est bien dotée, elle s'en est dotée en 2025 d'un plan d'action de lutte contre la fraude qui porte sur la caisse et par ailleurs, elle a établi avec les maisons départementales des des personnes handicapées une feuille de route, donc un ensemble de travaux de de détection de de prévention du risque de fraude que je vais vous détailler pour revenir plus spécifiquement sur le le plan de de lutte contre la fraude.

Donc le plan de lutte contre la fraude porte sur le le périmètre de la caisse elle-même. Donc c'est un plan d'action qui prévoit une lutte accrue contre la la fraude documentaire, une actualisation de la politique de sécurité des systèmes d'information, c'est-à-dire un renforcement d'une manière globale de tous les dispositifs existants en matière de détection de contrôle. Vous avez évoqué la déontologie, donc un renforcement également de ces de ces dispositifs de la charte de déontologie, déclaration de lien d'intérêt du code de conduite et d'une manière plus générale un renforcement des contrôles sur les subventions, les marchés publics, les concours, donc toutes les opérations financières de la CNSA.

Donc un plan d'action qui porte sur la caisse qui inclut également des actions de formation, de sensibilisation. Nous sommes appuyés notamment sur l'Agence française anticorruption qui est intervenue au sein de la CNSA pour une action de sensibilisation à destination des agents donc et des nous nous menons un plan de formation pluriannuel également sur la fraude à destination de l'ensemble des agents pour peut-être revenir plus particulièrement sur les actions que nous menons à destination des DMDPH. Alors, cela s'inscrit également dans un cas plus large qu'on pourra évoquer plus loin concernant le développement du contrôle interne au sein des MDPH.

Donc sur le sujet plus spécifique de la lutte contre la fraude. Alors, la première chose que nous avons faite, c'est de nous rapprocher des grands acteurs nationaux en la matière, c'est-à-dire la mission interministérielle de coordination anti-fraude et la police au frontière. Mission interministérielle de coordination antifraude parce que c'est l'interlocuteur le relais entre les différents acteurs nationaux qui interviennent dans ce domaine et la police frontière parce que c'est le centre d'expertise la ressource pour former les professionnels des MDPH à la détection et à la prévention de la fraude en particulier s'agissant de de la fraude documentaire.

Donc c'est le point de départ de nos travaux. il s'accompagne par ailleurs d'un état des lieux. C'est-à-dire qu'aujourd'hui euh il faut déterminer quel est le risque de fraude et quelle est l'ampleur de la fraude telle qu'elle est connue par les MDPH.

Donc nous avons mené plusieurs enquêtes successives pour progresser dans la connaissance de cette de ces cas de fraude. Donc la première année, ce que nous avons constaté, c'est que les dispositifs étaient assez peu connus, peu assez peu déployés et donc les l'absence de système de détection conduisait à finalement un assez faible recensement des situations de fraude. la 2è année donc nous avons constaté un enrichissement des des remontées.

Alors avec cela dit euh malgré une plus grande mobilisation des MDPH, assez peu de situations de fraude identifié. Pour vous donner un exemple sur la la période de la dernière enquête qui portait sur 28 mois, c'est-à-dire de du 1er janvier 2023 à avril 2025, c'est 346 cas de fraude à la prestation de compensation du handicap qui avait été identifié par les MDPH sur un total de 407000 bénéficiaires. et s'agissant de la la fraude à la nous étions à 26 cas de fraude 174000 bénéficiaire.

Donc tout cela ça pose également la question de des moyens de détection des fraudes et de la voilà de la prise en compte de cette dimension dans l'activité des des MDPH dans les différentes actions qui sont en cours avec les MDPH. Donc j'ai évoqué la question de la de la formation. Nous travaillons également en lien avec les MDPH au traitement des situations, c'est-à-dire à définir la conduite à tenir au regard du repérage de ces situations.

Euh donc, nous avons mis en place une boîte d'alerte dédiée à destination des des MDPH qui nous permet de leur apporter un soutien technique au cas par cas en fonction des situations détectées. Et puis par ailleurs, nous travaillons à des un outillage plus structurel en construisant avec les MDPH des procédure destiné à répondre aux différentes exceptions de de la fraude, c'est-à-dire la fraude en fonction des différentes prestations ou la fraude en fonction des différentes étapes du traitement du dossier et différentes situations qui peuvent être rencontré notamment selon que il s'agit d'une fraude à l'identité, d'une fraude qui concerne le certificat médical la résidence ou d'autres dimensions du traitement de leur de des demandes dans les différentes modalités qui peuvent concourir à la lutte contre la fraude, il y a également la question des systèmes d'information et à ce sujet par l'intermédiaire de la MICAF donc nous avons nous avons été mis en relation avec l'Agence nationale des titres sécurisés qui peut nous apporter des solutions dématérialisées notamment de vérification des identités et puis également de sécurisation des documents produits par les MDPH. Donc nous sommes en lien avec ces services pour étudier la faisabilité technique de ces de ces évolutions. dire également que ce ce travail mobilise après le premier constat de de la la faible prise en compte de ces questions dans les MDPH, nous avons aujourd'hui une forte mobilisation des MDPH qui participent nombreuses aux différents travaux que nous leur proposons à la fois pour établir enfin faire un état des lieux de ces situations de fraude et puis également apporter des réponses harmonisées au niveau national.

Donc c'est plusieurs dizaines de professionnels qui participent aux différents ateliers et travaux que nous proposons et ce qui conduit d'ailleurs à associer également les conseils départementaux puisque par exemple sur la la prestation de compensation du handicap, c'est l'ensemble du processus qui est concerné depuis le dépôt de la demande jusqu'au au paiement et à l'effectivité des aides à apporter. Merci. Je vous passe la parole à nouveau madame la rapporteur.

Merci beaucoup. Oui, cela me semble important parce qu'on ne peut à ce jour pas évaluer du tout le niveau de la fraude. On a vu que et c'est d'ailleurs c'est ressorti vraiment dans les dans les propos de du directeur de la CNN comme de la CNNAVE.

Euh il y a actuellement unef aussi euh une fraude qui devient une fraude organisée. Alors ça va être plus difficile à ce niveau-là puisque ça comment dirais-je ça porte sur un individu. En revanche, on va peut-être découvrir à un moment donné des établissements qui eux seront euh accepteront euh des patients ou des résidents dans des conditions peut-être un petit peu plus floues.

Cela se peut aussi bien entendu. Mais ce qui me semble important, c'est vous poser une question concernant les MDPH. Alors, vous allez parce que je les ai beaucoup fréquenté pour des raisons personnelles, des professionnels bien sûr, euh j'ai toujours été très embêtée que les dossiers de MDPH ne soient que pratiquement montés, j'allais dire que sur dossier.

Il y a peu de visites médicales concernant les pathologies et peu de contrôle à domicile. Euh alors pour les aménagements, oui, forcément avec un ergo quoi que ce soit, c'était obligatoire, mais il y a beaucoup beaucoup de dossiers qui sont simplement des dossiers sur pièce. Comment peut-on à partir d'un dossier sur pièce évaluer qu'il y a un risque particulier ?

Et euh entre autres, il y a un point qui a été soulevé par la Cour aussi. La CNS NSA ne bénéficie pas d'une assurance suffisante par rapport au recensement fait par la CNNAM des financements versés au profit des personnes affiliés à un régime étranger à la sécurité sociale hébergé en établissement médicaux-sociaux en France. Les crédits recouvrés en application des conventions internationales avec les régimes étrangers ne seraient pas restitués à la branche autonomie.

Donc ma question est-ce que les MDPH ont les moyens ? Est-ce que Alors vous me dites monsieur et je l'entends bien, vous avez lancé tout ce qui était nécessaire effectivement que depuis 24 ou 36 mois on va dire hein. Donc c'est extrêmement récent la sensibilisation des MDPH.

Je connais la qualité de leur travail. Je sais à quel point tous le les agents euh ça je l'ai constaté hein font mieux avec ce qu'ils ont euh ou ce qu'ils avaient à l'époque quand je je travaillais avec eux. Mais vraiment cette notion surdossier était quelque chose de gênant.

Il aurait fallu surtout dans les pathologies aller plus loin pour savoir jusqu'à quel point non seulement les on dégage les prestations, mais aussi quelles étaient éventuellement les projections qu'on pouvait faire sur le devenir de la personne en par en matière de handicap par exemple. euh on pouvait pas décider que pour un an, on savait très bien que pour un petit tout de 6 ans, c'était une vie qui allait se dérouler derrière. Que pouvez-nous dire des MDPH ?

Vaste sujet. C'est vrai qu'on est à la fois sur un un objet assez différent de ce que l'on peut connaître avec ce groupement d'intérêt public où l'État met à disposition encore un certain nombre de ses personnels. Le département lui-même assure le fonctionnement quotidien avec ses services et complète avec une subvention aussi du département de façon inégale selon les territoires.

Ce qui détermine le périmètre d'effectif et de personnel qui dans chaque MDPH se concentre sur la fonction dépôt, instruction, évaluation sans compter parfois dans certains territoires la difficulté à trouver des ressources notamment médicales. On sait à quel point certains MDPH peutvent se retrouver en difficulté lorsque il leur manque un médecin pour pouvoir avoir un regard dans le cadre de l'équipe d'évaluation sur les dimensions que vous avez rappelé. Donc évidemment, les certificats médicaux, pas les certificats médicaux euh vous avez vous les connaissez qui sont basiques.

Ce sont des certificats médicaux qui sont longs, qui nécessitent euh que le médecin prenne du temps. Et la CNNAM a dédié des consultations longues qui permettent au médecin d'être mieux rémunéré pour les remplir. Ça fait partie des avancées qui garantissent aussi une meilleure qualité de l'évaluation.

Et vous l'avez rappelé, sur les répercussions du handicap sur le quotidien, rien ne va le déplacement au domicile. C'est ce qui se passe aujourd'hui quand même dans une majorité des pathologies les plus complexes. Évidemment, sur une carte dite mobilité inclusion qui vous permet d'avoir un stationnement, une priorité ou sur une reconnaissance de qualité de travail handicapé qui sont ouvertes seules.

Ces sujets sont moins faits et ne sont pas faits même sur les visites à domicile. Mais dès lors que vous ouvrez un droit plus complexe, notamment la prestation de compensation du handicap ou la location adulte handicapée, la consigne qui est la nôtre et le droit d'ailleurs existant sur la PCH nécessite une visite à domicile notamment sur l'adaptation du logement sur la location adulte handicapée. On est pas dans le périmètre de la branche mais de plus en plus que souhaite aussi le ministère, c'est que on ait un rendez-vous physique individuel qui permette de rencontrer les personnes pour avoir davantage de temps sur la rencontre, la compréhension.

C'est une demande aussi des familles, des personnes concernées d'avoir cette interaction physique pour mieux expliquer au-delà du dossier qu'ils doivent remplir qui peut être assez long tout simplement dans un échange oral ce que la répercussion du handicap sur leur quotidien. Donc ça ça fait vraiment partie des éléments nouveaux. La branche a augmenté son financement MDPH, il faut le souligner.

C'est le principal augmentation des moyens au MDPH vient de la branche autonomie ces dernières années. Certains départements ont aussi joué leux face à une augmentation du flux de personnes concerné. Il faut avoir en tête que on ouvre beaucoup plus de droits dans le MDPH à effectif quasiment constant ces dernières années.

Donc on a en matière d'efficience du réseau aussi gagner en efficience mais cela se joue aussi sur des choix qu'on a évoqué là sur les personnes que l'on rencontre, celles qui sont davantage évaluées sur dossier. On a besoin en ce qui nous concerne de garantir tout simplement que le juste droit soit euh effectif pour les personnes. Et ce juste droit, il passe par la capacité à comprendre la situation et à l'évaluer réellement.

Et évidemment, on aura une individualisation beaucoup plus forte sur les prestations de la branche autonomie, la pas et la PCH que sur d'autres prestations de sécurité sociale. La même personne avec le même niveau de handicap en fonction de son environnement familial, de son environnement géographique aura un plan d'être différent. Et ça c'est quasiment difficile à concevoir.

Vous vivez en centre-ville avec des transports adaptés, euh un aidant familial présent, vous aurez pas le même plan d'aide que si vous êtes isolé à la campagne, sans mobilité et cetera. Et on voit bien qu'on a la tension entre l'individualisation de l'évaluation, le temps nécessaire pour le faire et la capacité à aller vite qui est une autre demande que tous les caisses de sécurité sociale ont. Et sur le MDPH, on a réduit les délais ces dernières années, on les a maîtrisé malgré l'augmentation du flux.

On voit que c'est un choix entre cette individualisation et cette réduction du délai qui doit aussi se jouer dans le futur. Oui. Donc merci beaucoup.

Euh la Cour relève aussi que il y aurait des défauts de transfert automatisés entre les ARS et la CPAM euh avec donc des risques d'erreur et des contrôles insuffisants euh dans les dotations versées aux établissements, que ce soit les ceux qui sont avisés des handicapés ou bien tout ce qui sont les épades qui quand même nécessitent des financements importants et ces erreurs seraient d'autant plus regrettables. que dans ma circonscription, un ÉPAD a dû fermer les portes il y a moins d'un mois. Voilà.

Euh il y a de plus en plus que je sache d'établissement qui demande des subventions exceptionnelles de soutien pour fragilité importante. Euh je sais aussi que ce n'est pas simple du tout pour les établissements recevant des enfants handicapés ou des personnes handicapées. Euh Diabelle Lurette que on a créé l'amendement Creton alors que logiquement on aurait pu avoir une filière.

Alors alors après c'était une décision arbitraire 18 ans ou pas 18 ans mais on voit très bien qu'il y a quand même on peut pas faire cohabiter des petits de 3 4 ans avec des plus de 18 ans. C'est compliqué. euh que il faut savoir aussi les établissements où il y a la possibilité de récupération ou si c'est uniquement des établissement d'accueil pour une occupationnelle parce que le handicap est trop lourd et que même s'il y a des soins suivis, il n'y a pas lieu de faire un véritable programme de de suivi éducatif ou complet.

Euh donc actuellement, où en êtes-vous de ces de la fiabilisation de toutes les dotation à tous les établissements ? Et y a-t-il pour vous encore, comme le dit la cour, des zones d'erreur et des possibilités de rattrapage puisque vous êtes encore très jeune ? Merci.

Je vais laisser notre directeur système d'information vous expliquer le le projet qui est le nôtre avec la CNAM en ce moment. Pour vous rappeler l'historique, aujourd'hui les agences régionales de santé donc dans notre système d'information développé tarifi en effet donc prennent un arrêté de tarification. Cet arrêté doit être ressisi manuellement par les CPAM faute de transmission automatique entre nos systèmes d'information et celui de la CNNAM.

Et donc ça c'est un constat qu'on a fait lorsqu'on a repris le pilotage du dispositif et immédiatement nous avons décidé de construire un projet informatique qui permett d'automatiser ces éléments-l. Je laisse Maker Lawin vous le présenter. Bon, bonjour madame la rapporteur.

Euh sur sur les systèmes d'information, évidemment la sinist des systèmes d'information qui euh qui sont interreliés avec le système d'information des autres branches. Donc euh en 5 années, on peut pas construire complètement une système d'information de de branche évidemment. Donc la liquidation des prestations euh des montants versés euh aux structures notamment aux ÉPADS.

Euh Certes, il y a la terrification à la CSA, mais une fois que c'est mis dans l'outil et après la liquidation se fait par le CPAM. Et donc c'est quelque chose qui s'opère avec des notifications qui sont transmises, des échamps de flux qui doivent être organisés et le directeur comptable et financier paye par échéance, on va dire, des avances pour faire des rapprochements plus tard. Nous, ce qu'on essaie de faire, c'est d'automatiser la transmission du flux. et d'attendre de la CNAM flux retour qui nous permettrait évidemment d'avoir une décision qui est prise transmise automatiquement mais en retour euh un constat de l'exécution de ces décisions qui permettrait en tous les cas de garantir l'effectivité de et la fluidité de la mise en œuvre euh de la notification. ce projet en cours avec la CNAM côté système défension à la CNSA, on a transmis euh on a développé une première partie qui est le flux aller, comment on transmett automatiquement les éléments et on continue à coopérer avec nos collègues de la KNAM pour bénéficier plus retour qui attestent euh des versements euh payés euh par les CPAM au aux structures.

Et donc c'est un projet en cours qui avec une grande ambition collective et on continue à travailler pour l'affiner au plus tôt rapidement pour permettre en tous les cas une fluidité des paiements et le constat qu'on pourra faire nous de notre côté sur la réalité de tout ceci si vous permettez. Oui. Et ben dernière question, elle va être un petit peu une question miroir avec les départements dont on sait, vous l'avez dit monsieur, que ils n'avaient pas tous les mêmes moyens et donc une risque de d'inégalité dans la possibilité de prendre en charge toutes les les personnes attributaires de vos comment dirais-je de vos allocations et prestations.

Quelles sont vos relations avec les départements en général ? J'aurais pas rester sur un détail précis, mais quel quelles seraient les pistes qui sont encore en cours de de formatage si j'ose dire puisque puisque c'est un peu tôt pour arriver à à voir quelque chose de tout à fait architecturé ? les relations sont très différentes sur plus de 100 départements.

Vous pouvez l'imaginer euh ce que la CNSA a gagné avant d'être caisse de sécurité sociale, c'est ce rôle de tête de réseau informel des MDPH. Et donc on a pu progresser comme étant finalement les facteurs des processus de l'amélioration de la qualité des doctrines nationales qui certes n'étaient pas opposables juridiquement comme peut l'être une caisse nationale vis-à-vis de son réseau, mais on nourrit et les directeurs de MDPH franchement ont aujourd'hui bien en tête que la CNSA est dans la normalisation de leur procédure et que les missions d'appui qui ont pu être menées au côté des MDPH ont permis d'améliorer à la fois la qualité de trait traitement, la réduction des délais. Donc, on a une vraie plus-value perçue par le réseau et euh je crois que c'est assez unanime aujourd'hui.

On a avec les départements un nœud aujourd'hui qui a été tranché par le législateur mais qui euh doit encore se déployer qui est celui des systèmes d'information uniques. que ce soit sur l'App ou sur la PCH, voir de l'accès pourquoi pas des systèmes d'information sur la tarification des établissements et services médicaux sociaux à tarification partagée aux conseils départementaux lorsqu'ils sont faits par les ARS pour avoir une unification de l'ensemble des données qui nous permet à la fois sur une émission qui sont les notes d'analyse des délais de la qualité traitement du respect de la réglementation de pouvoir avoir des systèmes d'information qui sont verrouillants et je crois que Nicolas Grivel l'a rappelé hier à quel point c'est important de verrouiller dès le départ dans le système d'information, les autocontrôles pour éviter de faire à postériori les audits et de vérifier. On sait que dans les système d'information des MDPH qui ont été fait à façon dans la négociation de chaque département avec son éditeur, toute la réglementation n'est pas forcément verrouillée et donc il peut se on peut avoir un évaluateur qui dans un dossier de bonne foi, parfois par mes connaissances en tout cas le SI lui permet de ne pas complètement respecter la réglementation.

Donc l'objectif des systèmes d'information nationaux pilotés par la CNSA, développé par la CNSA et dont la responsabilité de la mise à jour sera désormais pour la CNSA, c'est l'objectif d'avoir des systèmes d'information qui dans les parcours d'analyse de droit, d'évaluation respectent pleinement la réglementation. C'est une avancée majeure. Ça nous permettra de sortir de pratiques qui ont pu être territorialisées.

Deuxièmement, une garantie d'accès à la donnée qui est aujourd'hui un élément structurant de la capacité de la branche à pouvoir à projeter notamment sur le grande. On voit à quel point notre incapacité à disposer de données sur les plans à pas. Aujourd'hui, nous les transmissions des plans à pas se font à la direction des statistiques.

Vous avez vu Fabrice pas Fabrice Langard, pardon. Thomas Vanec, voilà, je l'ai. Euh Thomas Vanek qui vous a qui vous a expliqué qu'il a récolté ses données.

Aujourd'hui, la CNSA récolte un financement, une déclarative sur la pas de la part des départements. Mais si ce n'est par questionnaire et volontariat des départements qui veulent répondre à nos questionnements, nous n'avons pas de détails sur la qualité des plans à pas, les délis moyens, comment les choses se organisent. Est-ce que on peut aller vérifier au-delà d'un audit territorialisé que comp que mène la mission de contrôle, la façon dont s'organise les équipes d'évaluation, tout cela. la CNSA est aveugle.

Donc c'est un élément nouveau, mais on rentre dans le dur de la libre administration là. Autant sur les MDPH à travers le GIP, la tolérance était plus forte, autant sur les services autonomie des départements, on voit bien que ça peut être un élément bloquant pour nous d'intervenir sur l'organisation et de préconiser une organisation différente des équipes internes d'un président de département. Et donc on voit la tension qui peut exister ici entre cette libre administration et un système de caisse de sécurité sociale qui en fait devrait pas être si différent de ça d'une CAF sur avec un nombre de TP nécessaire pour garantir chaque étape et cetera et plutôt uniforme sur le territoire finalement.

Donc les organisations locales et la libre administration permettent de faire des choses très différentes entre deux départements. Vous pouvez avoir un facteur de 1 à 2 à 3 à 4 à 5 sur les équipes qui sont dédiées à ces fonctions euh sur la perte d'autonomie. Donc ça c'est vrai que c'est évidemment plus simple de faire une révision annuelle d'App lorsque vous avez 150 personnes dans un département comme la Corè qui travaille sur ces sujets d'évaluation et moins quand vous avez une équipe de 15 personnes sur le même périmètre de population.

Donc on a des choix politiques qui ont été fait par la présidente du département de prioriser au sein de leurs effectifs ces sujets qui se traduisent derrière désormais qu'on est caisses de sécurité sociale par sur une prestation qu'on veut universelle des différences d'approche. Juste une petite je passe la parole juste une petite précision le fait que les collectivités territoriales dont les départements n'est pas une comptabilité certifiée. Est-ce que cela pose un problème ?

ça nous fluidifierait le processus de certification des comptes en fait puisque dès lors que la certification se ferait, imaginons par une chambre régionale des comptes annuellement auprès du département, tous les flux qui sont les flux remontants aujourd'hui des départements sur l'ensemble de cette de cette fonction, nous n'aurions plus l'obligation nous de nous substituer au département d'aller contrôler le dispositif. nous pouvons nous reposer sur la certification. Considérant que en tout cas montrer les anomalies, on se concentrera sur les anomalies mais on a'urait pas le bout en bout et l'ensemble de la chaîne.

Donc il y a il y a deux voie finalement devant nous au moment où nous sommes. renforcer la capacité réelle de la CNSA pour intervenir sur le contrôle interne, la lutte contre la fraude et avoir des des engagements opposables au département sur cette mission où ils sont finalement opérateurs de la branche et donc opérateur de sécurité sociale et devrait dans ce cadre de là sur la délivrance des prestations dont on parle être en capacité d'être soumis aux mêmes obligations que celles auxquelles les autres caisses locales sont soumises. L'autre option est de l'autre option qui peut être complémentaire d'ailleurs et de renforcer le dimension de certification des comptes des collectivités qui garantit mais qui est bien plus large que les sujets auxquels nous sommes confrontés ici devant vous une propagation des normes qui sont appliquées à la sécurité sociale un nouveau champ mais c'est un une révolution un peu copernicienne me semble-t-il.

Je vais vous remercier monsieur Manier. Est-ce que vous avez une question ? Et j'en aurai également une.

Alors allez-y, je poserai la question après. Oui, merci madame la présidente. Je voudrais rebondir sur sur vos dernières réponses.

Lorsque vous versez des prestations au département, comment faites-vous pour assurer pour vous assurer surtout le bon déploiement de de cet argent ? Après, j'ai j'ai voudrais développer un peu plus sur une autre question. Euh la Cour des comptes a certifié les comptes de la CNSA pour l'exercice concerné sous réserve en raison de deux anomalies significatives et de cinq insuffisances d'éléments probants.

Donc elle relève notamment une organisation comptable qui est non conforme aux exigences légales, un outil comptable défaillant, l'absence de programmes structurés de lutte contre la fraude ainsi que des irrégularités à hauteur de 241 millions d'euros dans les pratiques déclaratives et financières des départements. Ces constats traduisent les défaillances graves de tant dans la gouvernance comptable de la CNSA que dans la fiabilité des informations financières sur lesquelles repose la branche autonomie. Elle il soulève des interrogations aussi majeures quant au respect des principes de sincérité, de régularité et de fidélité des comptes publics alors même que la CNSA est chargée de la gestion des financements essentiels au financement de politique publique sensible.

Dans ces conditions, la CNSA estime-t-elle être en mesure de garantir au Parlement la sincérité et la fiabilité de ses comptes ? Comment justifie-t-elle le maintien de telle insuffisance pourtant signalé par la Cour des comptes ? Et quelle responsabilité en tier-elle en matière de pilotage et de contrôle en interne ?

Je remercie. Merci. Et moi, j'aurais une question qui n'a pas été directement abordée dans le rapport de la Cour des comptes, mais finalement qui est sous sous-jacente, me semble-t-il, sur les concours de la CNSA au département.

Ils sont nombreux, me semble-t-il, il y avait une hypothèse de réduction de ce nombre de concours et de suivi, si j'ose dire, jusqu'au dernier kilomètres. Euh, qu'est-ce que vous pouvez nous dire de ça ? Je pense que potentiellement ça pourrait aussi améliorer les les exigences de la Cour des comptes.

Merci madame la présidente. Merci monsieur le député. Peut-être synthétiser les échanges qui qui ont été les notes depuis le début de l'audition pour répondre à votre interpellation.

Donc sur les prestations, le bon déploement de l'argent, je le disais juste à l'instant, c'est vrai que le déploiement des systèmes d'information pour nous va être un élément structurant. notre capacité à vérifier le bout en bout de chaque euro versé par la branche jusqu'à la délivrance finale à l'usager. Aujourd'hui, on est sur une déclaration des départements qui est contrôlée évidemment avec un certain nombre de normes réglementaires sur les différents concours tels qu'ils sont versés sur la location personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation de handicap.

Le département justifie réellement sa dépense. C'est pas juste une déclaration signée aujourd'hui. Donc on a on a des autocontrôles qui sont faits, des contrôles qui sont faits par notre direction financière et par l'ensemble des services de gestion et notamment la direction comptable et financière de la caisse pour que euh on ne garantisse qu'on ne verse pas plus d'argent que dépensé par exemple les départements ce qui semble basique mais que l'assiette surtout qui a été désormais la réforme des concours et ça me permet de répondre en partie au dispositif.

Le Parlement a souhaité voter une des concours qui ne soient plus assis sur la recette perçue par la CNSA euh ce qui était le mécanisme historique mais sur l'assiette de dépenses déclaré par les départements. Ce qui fait que désormais depuis l'exercice 2025, nous regardons les dépenses constatées et nous prenons en compte le taux de compensation tel qu'il existait en 2024. Et ce taux de compensation continue à être le même quelle que soit l'augmentation de l'assiette, ce qui traduit une augmentation du soutien au département, 300 millions d'euros estimés sur l'année 2026 pour vous donner un ordre d'idée.

Donc là, on est sur des relations qui sont des déclarations avec un certain nombre de cadres réglementaires qui sont vérifiés. On n'est pas sur le bout en bout jusqu'à l'usager et la délivrance d'un pas à l'usager. Aujourd'hui, cette ce segment entre le direction financière du département et l'usager nous est aveugle.

Donc euh nous pouvons faire des audits mais nous ne sommes que dans la déclaration du département dans les pièces qui sont exigées dans le cadre des décrets et de la loi. Sur les anomalies de l'insuffisance, euh vous en avez cité un certain nombre et j'espère que le rapport de certification euh futur de la cour vous répondra à beaucoup de ces interrogations. Euh la création de l'organisation comptable dans son nouveau format répond à l'anomalie qui a été détectée.

Donc la direction comptable et financière est mise en œuvre depuis 2025. L'outil comptable sera déployé d'ici la fin de l'année 2026 avec un nouvel outil sécurisé testé déjà dans d'autres caisses de sécurité sociale donc qui résoudra l'ensemble des sujets qui ont pu être mis en mis en exer dans la cour dans la certification 2024. La lutte contre la fraude Jean-Michel Damot vous a rappelé qu'en 2025 nous avions lancé notre premier plan de lutte contre la fraude en interne et que nous outillions le réseau sur ces éléments-là.

Euh donc de notre point de vue, nous avons progressé fortement ces deux dernières années euh pour pouvoir déployer les exigences qui sont les nôtres. Je crois que le président de la cour a rappelé lorsqu'il était avec vous euh une forme de tolérance sur la création de cette branche qui au regard de sa spécificité, de sa jeunesse, nécessitait qu'on puisse déployer les outils euh et ils sont très exigeants dans un dialogue à la fois pédagogique mais d'une exigence évidemment forte avec nous pour pouvoir constater les progrès et garantir que la certification soit toujours plus exigeante d'une année sur l'autre. La tolérance qui a pu exister en 2024 sur certains points ne le sera plus en 2025 et je pense qu'en 2026 ce sera encore moins le cas.

L'objectif étant d'aller au bout du dispositif et d'avoir strictement la même exigence sur la branche d'autonomie qu'elle existe sur les autres branches de sécurité sociale évidemment sur les principes de sincérité et de fiabilité. Écoutez, nous avons un un la cour des comptes qui nous certifie. Donc c'est elle qui assume ses principes et le respect de ses principes dès lors que elle a engagé sa responsabilité dans la certification, je considère et elle a dit que le parlement est informé régulièrement puisque la cour le certifie.

Peut-être je vais laisser Ha Musquet Kelli vous vous expliquer sur les concours, qu'est-ce qui était le avant après et où nous en sommes sur le nombre de concours. Madame la présidente, alors euh le directeur général a bien expliqué la situation dans laquelle on partait qui était considérée comme trop complexe et inefficiente à la fois pour les agents de la caisse et pour la certification des comptes mais aussi pour les départements qui avaient du mal à s'y retrouver en terme de lisibilité. Donc il y a eu un, comme vous le disait Myig, un effort à la fois financier de simplification puisqueon avait à l'origine euh quatre concours puis on était passé à 12 après 2020 et qu'on en a fusionné un certain nombre.

Je vais vous les lister. Donc on a fusionné le concours APA PCH article 47 qui visait à louer des crédits au services d'aide à domicile et le tarif plancher qui visait là aussi à soutenir les services d'aide à domicile. Donc ils ont été fusionnés en un seul concours. ce qui fait qu'on avait quatre concours fusionnés en un et ce qui nous permet aujourd'hui de soutenir les départements sur l'ensemble de ces financements en garantissant un socle qui fait qu'il n'y aura pas de retour en arrière sur les financements et qu'on est aussi en négociation la ministre pour voir comment on améliore le soutien financier des départements dans la situation compliquée où ils sont via la branche pour réhausser dans le cadre simplifié les financements qui sont adressés au département pour ces concours.

Cela nous permet aussi de travailler sur dans un cadre de certification le contrôle des dépenses qui sont allouées au département puisque maintenant ça représente à peu près 7 milliards d'euros ce qui est conséquent ce qui est le deuxième poste de financement de la branche après le financement des donc de mieux vérifier et sécuriser l'ensemble de ces financements. Donc comme vous l'avez demandé monsieur de vérifier que l'ensemble des concours confinance va bien à la dépense qui est prévue. Donc il y a un ensemble de contrôles assez robustes qui sont effectués au niveau de la CNSA.

Contrôle donc que les dépenses ont bien été affectées aux dépens aux prestations qui sont celles que qui seront dans les concours APAP PCH tarif planch article 47. Donc, on vérifie l'exhaustivité des données financières qui nous sont transmises par les départements puisque c'est du déclaratif que l'ensemble des départements a bien transmis ces données. On fait un un état récapitulatif des dépenses.

On le demande à ce qu'il soit validé par chaque conseil départemental et ses services comptabilités. À notre niveau, on recherche un certain nombre d'atipies euh dans l'évolution de ces dépenses à pas PCH par exemple d'une année sur l'autre et le taux de consommation de ces concours pour vérifier qu'ils vont bien à la bonne dépense. On vérifie les collectes qui sont faites par nos soins avec celles qui sont collectées par la DG FIP et enfin on fait des relance par le biais de nos systèmes d'information pour vérifier que il y a bien l'ensemble des signatures requises pour que on puisse enfin liquider la dépense.

Donc on a un ensemble de vérifications qui sont fait à notre niveau. Dans un cadre de soutien qui est appelé à croître au département, c'est nécessaire. Et enfin, on a commencé cette année à faire des audits donc dans un quelques départements pour vérifier la manière dont il déclare ses dépenses, les contrôles qui sont faits chez nous et comment on fait des recoupements pour bien certifier l'ensemble de la chaîne de la dépense sur un échantillon évidemment qui est faible mais qui a vocation à monter en puissance au fur et à mesure de nos moyens à la CNSA pour mieux contrôler encore une fois ces dépenses qui sont amenées à croître.

Voilà, c'est ce que je pouvais vous préciser sur la mécanique des concours. Très bien, je vous remercie. Je crois que nous avons épuisé les questions que nous souhaitions vous adresser.

Il nous reste à vous remercier pour vos réponse précise de qualité et pour votre disponibilité à aborder l'ensemble des sujets que nous avons souhaités aborder. Merci à vous et bonne fin de journée. Merci