Le problème de la police, c’est la justice ? - #AMFIS2021

bonjour toutes et à tous merci d'être présentés présents en nombre pour cette conférence matinale qui est intitulé j'ai pas j'essaie de ne pas me tromper dans l'intitulé puisque c'est le problème de la police c'est la justice pour l'interrogation et je vous expliquerai que d'ailleurs on va on va poser la question dans l'autre sens pour commencer la conférence c'est à dire est ce que le problème de la justice c'est pas la police et par interrogation site intrade lancer la discussion avec nos 2 nos deux invités donc maître françois saint-pierre qui est à ma gauche qui est donc avocat qui est co animateur de l'institut de défense pénale et qui a publié récemment un livre qui s'appelle un pays qui voudraient rester libres dont qui est très impliqué sur les questions de libertés fondamentales et puis sur l'aspect l'aspect pénal donc je m'excuse d'ailleurs tout de suite parce qu'on va quasiment pas ou voire pas du tout parlé de la justice civile qui est pourtant la partie la plus importante du fonctionnement de notre système judiciaire français et que pour ça il faudra faire une autre conférence un autre moment mais vous pouvez compter sur nous au groupe parlementaire là dessus puisqu'on a des travaux sur la table qui vous seront présentés à l'automne dans le cadre de la campagne présidentielle et du bilan un peu de notre de notre mandat françois saint-pierre aussi une autre qualité il a dit récemment sur mediapart et c'est le titre de la vidéo eric dupond moretti est un ministre compétent voilà ce qui le situe un petit peu et on n'est pas d'accord sur tout ou les deux mais sur ça on est visiblement assez assez d'accord à ma droite sarama ce qui est du syndicat de la magistrature qui est secrétaire secrétaire national du syndicat de la magistrature et qui je dois le dire pour ne rien vous cacher nous alimente énormément un argument ils sont sur leur site internet c'est pas un truc officieux c'est lé public est allé voir ce qu'ils font sur site internet c'est très très bien fait sur toutes les lois aussi sécuritaire et liberticide notamment les dernières en date un sécurité intérieure lutte contre le terrorisme ça c'était pas la dernière en date est la première en date de cette mandature mais qui revenu sur le sur la table très récemment vous sauver avec les algorithmes nos boîtes noires qui sont ou ont été étendues et les mesures administratives medeiros guillemets de de surveillance sur les suspects potentiels qui ont été prolongées définitivement dans le droit commun vous savez c'est cette histoire d'état d'urgence dans le droit commun et donc j'ai souhaité qu'on soit tous les trains pour avoir cette discussion est ce que le problème de la justice c'est la police je poserai d'abord comme ça puisque vous avez vu qu'il ya quand même un petit événement politique qui a marqué les esprits avec une manifestation mai dernier devant l'assemblée nationale de la part de l'organisation policière j'allais dire syndicats maintenant ils ont le non mais des fois il a l'impression qu'ils on est tous les attributs mais en tout cas des organisations policières qui avait pointé et dénoncé le fait que le problème des policiers dans ce pays c'est s et l injustice et son fonctionnement sous-entendu une justice laxiste sous-entendu que les policiers finalement aimerait bien voir se faire justice eux-mêmes et on va prendre le contre-pied est ce que on peut être satisfait de notre police du côté de la justice quand on est jeune et pas dire en bout de ligne parce que le bowling ce serait administration pénitentiaire mais en tout cas quand on est au moment du du procès sur lesquels de vous deux vous commencez à lancer les hostilités la parole à la défense la parole à la défense bien c'était un slogan indue du secrétaire national du syndicat alliance au mois de mai devant l'assemblée nationale qui disait effectivement le problème de de la police et la justice et elle voulait dire par là que la justice serait laxiste pour qui fréquente les tribunaux on sait que c'est plutôt le contraire n'est ce pas ça à massoud mais il n'est pas seul à dire dans le débat politique qui se qui se développent actuellement xavier bertrand par exemple qui se voient déjà comme le général de gaulle l'homme présidentielle a dit que dans les affaires de police c'est à dire d' attaques contre des policiers il devait y avoir je cite condamnation systématique ce qui est un non sens total c'était au moment d'un procès en cour d'assises et des accusés avaient été acquittés autrement dit pour lui toute personne mise en cause par la police dans une affaire d'agressions de policiers devraient être condamnés on est dans une confusion totale et il a rajouté que pour ce qui est des affaires terroristes il faudrait un ticket de 50 ans de prison minimum monde donc on est dans une surenchère total qui répond parfaitement à l'interpellation du secrétaire général d'alliance mais xavier bertrand n'est pas le seul valérie pécresse par exemple autre candidate à la présidentielle a dit à plusieurs reprises je cite tellement c'est stupéfiant mais c'est parfaitement source et elle l'a dit à plusieurs reprises que le code pénal devrait prévoir une circonstance aggravante c'est un double peine pour ceux qui habitent en banlieue en 9,3 pour le juge de bobigny c'est pas mal mais je vous assure tout ça est documenté et je continue ce n'est pas qu'à droite monsieur olivier faure qui était qui est secrétaire du parti socialiste 1 et bien a eu ce mot quand même extraordinaire au moment de la manifestation des policiers devant l'assemblée nationale c'est que les juges d'application des peines devraient être encadrés par les policiers au tribunal d'application des peines parce que les policiers devraient avoir un droit de regard sur ce que fait la justice en matière d'application des mre en vrai les policiers en plus on pas que ça à faire ils n'ont pas que ça à faire il faut pas aller c'est éducation des peines de l'appareil ne prendrai pas grand chose de la part d'olivier fort le signe d'une confusion totale des fonctions des uns et des autres est vraisemblablement d'une inculture judiciaire qui est quand même absolument confondante donc moi je crois qu'ici nous avons un vrai problème de surenchères populistes sur la question de la sécurité de la répression et que les responsables politiques les ceux qui prennent la parole dans le champ public ont une véritable responsabilité dans cette cette surenchère voilà ce que je souhaitais dire pour introduire le débat mme sarah massoud est ce que est ce que les policiers bon ils comprendraient pas grand-chose d'accord ok c'était pas hyper sympa parce que mais c'est vrai que c'est pas leur coeur de métier mais au fond pourquoi ils sont pas associés à la fin est ce que serait à voir avec du pas des notions comme séparation des pouvoirs ou ce genre de choses en fait la question du départ et la problématique de ce débat finalement elle est biaisé parce que justement il répond à une surenchère elle répond juste pour revenir un peu sur la question presque politique et philosophique pourquoi opposer deux camps on est toujours dans ce type de surenchère quand on parle de discours populiste on est soit pour ou contre la vaccination on est soit pour ou contre le pass and i terre on est soit pour ou contre les juges soient pour ou contre la police et donc du coup c'est très simple c'est très basique mais en même temps du coup on crée ce qu'on appelle la théorie des deux camps c'est une théorie qui est partagé par beaucoup de politiciens et de préfet un prix finalement je vous rappelle en 2019 lorsqu'il avait croisé cette manifestante qui portait un gilet jaune alors qu'elle était en train manifestement de l'interpeller sur les violences policières qui était à l'oeuvre pendant ces manifestations et bien didier lallement lui à lui a rétorqué madame manifestement nous ne sommes pas dans le dans le même camp donc on voit bien et cette théorie là et pourtant didier lallement n'est pas un grand philosophe n'est pas très grand théoricien des sciences politiques mais ils savaient très bien à quoi il faisait référence c'est ce qu'on appelle le droit pénal de l'ennemi et on voit que contrairement à caractère assez basique de ce type de discours il est très pensé parce que lorsqu'on oppose les cons lorsqu'on crée un ennemi lorsqu'on crée un fax yeux lorsqu'on crée une personne dangereuse lorsqu'on crée un suspect lorsqu'on crée un malade potentiellement contagieux voyez bien toutes les figures de l'ennemi qui peuvent être comme ça instituée dans le discours politique est bien du coup ça nous empêche de penser lorsqu'on dit qu on est pour ou contre le pass annie terre ça veut rien dire ce qui importe c'est de savoir quelle politique de santé publique quelle politique de vaccination lorsqu'on parle justement d'exécution des peines lorsqu'on parle travail policier lorsqu'on parle pouvoir aux autorités d'une institution judiciaire c'est beaucoup beaucoup plus complexe que les policiers contre la justice ou la justice contre les policiers surtout qu'en plus c'est quand même faire montre d'une méconnaissance flagrante du travail quotidien des policiers et des magistrats puisque quotidiennement en droit pénal en tous les cas les policiers et les magistrats que ce soit les magistrats du parquet où que ce soit les magistrats du siège travaillent main dans la main avec les policiers avec détection d'ailleurs pas forcément que l'autre idée mais tombent les juges d'application des peines appelle les policiers lorsqu'il ya besoin de faire venir un probationnaire qui respecte pas ses obligations un procureur de la république il a en ligne les policiers tous les jours parce qu'ils contrôlent normalement les mesures de garde à vue un juge d'instruction il a tous les jours au téléphone ces enquêteurs des enquêteurs de la police judiciaire des enquêteurs d'un simple commissariat des enquêteurs d'un grand office national bref les juges et les procureurs de la république sont en interaction j'aime bien ce terme parce que c'est pas du tout pour faire référence à l'intersection nalité c'est pas du tout ça c'est l'interaction parce que dans inter agir il ya de la confiture alité il ya de l'échangé et du partage il ya de la réflexion il ya des engueulades un bref ça interâges et donc du coup vouloir opposer comme ça bon alors là ça vient d'un d'un syndicat d'extrême droite de police donc ça n'est finalement que la parole de ce syndicat rêve et j'ai pas envie non plus de donner une surface trop tard importante assez phrase mais voilà donc d'un point de vue de la sociologie des discours politiques je pense qu'il faut faire très attention à ne pas rentrer dans ce que j'appelle le droit de l'ennemi la théorie des deux camps parce que du coup en droit pénal je vais pas vous faire un cours de droit pénal sur la théorie de du droit pénal de l'ennemi mais peut-être qu'on en parlera tout à l'heure vous savez des questions pour que je puisse développer donc du coup vous faire très attention à pas rentrer dans cette logique là est par ailleurs j'ai envie de vous dire oui tout à l'heure de manière un peu provocante jeudi je vous ai dit oui ils n'auraient pas forcément compris mais ça veut dire quoi il n'aurait pas forcément compris les enjeux d'un tribunal d'application des peines au delà du fait que le droit des peines c'est un droit très complexe c'est surtout que je fais appel à quoi à la formation des policiers à la sociologie des policiers et justement aux enjeux policiers d'une exécution de peine ou pas d'exécution de peine donc déjà rien qu'en vous posant ces trois questions je complexifie problème donc ça ça pose le débat là vous voyez les enjeux un peu un peu du débat et c'est le moment où je vous informe que il n'y aura pas d' échange de questions à la fin de la conférence on va prendre les lunes heure et demie au total là vous êtes dégoûtés je sais je me doute mais on va fonctionner différemment comme j'avais fait la dernière pour la conférence g mais mes camarades juste là en bas à clémentine et simo qui sont là et donc vous pouvez tout au long de la conférence sur un bout de papier nous faire remonter vos questions les sujets que vous voulez voir aborder que c'était déjà lui montrait la discussion de la sorte et comme l'année dernière tout ce qu'on n'aura pas pu aborder et ben je le ferai sur un live sur les réseaux sociaux à part comme ça ça vous obligera à vous abonner à mes chaînes youtube tweets etc enfin bref pour voir la suite la suite du débat donc n'hésitez pas à prendre vos cils au bout de papier et je vais tout de suite faire une traduction parce que tout à l'heure j'ai fait le malin en disant que oui mais de toute façon c'était le ttr donc forcément c'est parce que c'est le ttr c'est le traitement en temps réel oui on fait des acronymes pour tous dans ce pays c'est vrai et ça consiste à ce que je les fais une journée au tribunal à lille en immersion c'est une sorte de hotline lancer une hotline en fait dans laquelle il y à un procureur de la république à magistrat du parquet enfin pas le procureur mais un substitut qui est là avec un casque et une diète et donc il ya les gars sur les grands affichée d'aider des appels entrants avec une liste il ya une liste d'attenté m et donc en fait c'est de ce sont des policiers qui sont de l'autre côté du téléphone et qu'ils voient là on a attrapé monsieur machin là nous bidule et il a fait ça ça et c'était en la pressant garde à vue qu'est ce qu'on fait et ce qu'on poursuit l'enquêté ce qu'on lit béhasque ont le temps et sert à plat et donc c c'est dans ce cadre là que le procureur derrière son ordinateur avec son son casque son micro casque ger ger le contrôle de l'activité de police et l'orientation de la conduite de l'anc est ok c'est ça la conduite de l'anc est en fait c'est très impressionnant un peu déprimant quand même parce que voyez la liste des numéros qui s'allonge comme ça et moi c'était une journée calme en plus quand j'y suis allé et donc vous avez de l'autre côté des policiers qui disent oui mais attendez moi j'appelle je laisse le téléphone décroché sam et 30 minutes 40 minutes 45 minutes en ce qu'ils savent pas c'est que c'est de la faute d'un autre de leurs collègues en fait en vérité c'est sur la vérité et que surtout parce qu'il n'ya pas assez de procureur dans ce pays voilà la deuxième la deuxième vérité est peut-être une troisième c'est que on arrête peut-être un peu trop de gens aussi pour des choses qui ne le mériteraient pas et qu'il faudra de désengorger tout ça et là je vous renvoie l'autre conférence qui est fait par eric coquerel notamment sur la légalisation du cannabis comme ça je vous en parle aussi à ce moment là donc vous avez compris vous mettez vos questions sur des petits papiers et il me seront me sera emmené fait un grand signe est comme ça ça alimentera le débat j'en reviens à cette question on a compris qu'il y avait deux camps dans l'esprit de ceux qui défendent cette vision d'opposition entre la police et la justice alors qu'en fait ils travaillent en temps réel matin midi et soir et le problème c'est pas tant qu'on ait fait le titre sous forme de point d'interrogation en reprenant la phrase d'alliance police nationale c'est que il ya toute une partie de la sphère politique et je dirais même pas de droite en fait je fus très large ce qu'on assistait tout à l'heure olivier faur je ne donnerai pas de caractérisation politique que je dois attaquer vous m'en donnerez pas sur ce débat mais en tout cas qui acquit à qui ça lui semblait normal et logique de cette question-là d'opposition de camp et qu'il fallait les refaire travailler ensemble alors qu'ils sont tous les jours ensemble en fait et donc c'est que le problème ce n'est pas ça mais quel est le problème que dénoncent les policiers selon vous est ce qu'il ya vraiment un problème pour eux dans leur relation avec la justice si ce n'est le fait que le téléphone quand il décroche pour avoir le magistrat et ben ils ont inondé au bout de 2h 3h ou ou ou papa aussi aussi rapidement qu'ils l'ont escarmant ce besoin d'ailleurs est ce qu'ils sont exclus des procès les policiers alors je pense que à charge contre l'institution judiciaire je pense que très certainement à partir du moment où il y à la phase de jugement et la phase de l'exécution de la décision il manque très certainement justement de communication de l'institution judiciaire vers la police je pense que les policiers ne sont pas forcément informés alors pas forcément en temps réel ça serait pas forcément un besoin en temps réel mais au moins sur certaines sur certaines grosses affaires sur certains champs dans certains contentieux c'est vrai que l'institution judiciaire ne fait pas un retour sur travail effectué par les policiers ça je pense que c'est vrai moi très régulièrement lorsque j'étais au parquet de paris où quand j'étais juge d'instruction à créteil j'avais des policiers avec lesquels on avait travaillé pendant des mois sur une enquête et c'est vrai qu'il m'a appelée une fois que les personnes étaient déférés ou placé en détention provisoire pour me demander alors madame massoud qu'est ce que vous avez décidé qu est-ce qui a décidé de jld comment ça va se passer désormais ou alors jld juge des libertés de la détention et donc du coup c'est vrai que c'était un peu au cas par cas il n'y a pas de j'ai envie de canal institutionnalisée justement pour maquiller un peu un retour sur investissement de la part des policiers mais bon là ce qu'on est en train de dire là c'est quand même un détail je pense que si on veut un peu avancé dans le débat sans savoir comment peut-être améliorer les relations entre la police et l'institution judiciaire et sa pas au mépris des droits des gens c'est à dire pas en apportant comme solution des peines systématiques comme certains politiciens veulent nous faire croire alors qu'en plus ça serait inconstitutionnelle par à coups mais je pense que du coup nous aux syndicats la magistrature sur cette question des rapports police justice on est favorable et ça depuis très longtemps à ce que la police et notamment la police judiciaire c'est-à-dire la police qui s'occupe des affaires les plus graves pour le résumé est bien devrait dépendre du ministère de la justice sa part tant par exemple ça serait une solution on pense justement pour faire en sorte que les policiers ne soit plus sous la mainmise et sur les instructions et sur la pression de leurs tauliers pour le roi de pologne pour le dire très trivialement du ministère de l'intérieur parce et pan de jardin manama ou pas exactement dans certaines affaires dans certaines affaires c'est plus du tout divisionnaire ou chefs de groupes d'une pj locale c'est parfois des instructions qui viennent de beaucoup beaucoup plus haut parce que c'est des affaires sensibles des affaires de violences policières et qu'il faut absolument procéder à des perquisitions et elle écoutait tout ça on sait très bien que les policiers ont une pression énorme de la part de la hiérarchie du ministère de l'intérieur pour aller enquêter dans un sens ou dans un autre quand on dit à bas les policiers ils doivent enquêter à charge et à décharge on sait très bien que c'est faux dans la très grande majorité dans la très grande majorité des affaires et que si on couper ce cordon ombilical et qu'on faisait dépendre la police judiciaire de l'institution judiciaire et que ce soit le juge d'instruction qui est déjà de toutes façons de directeur des enquêtes comme le disait hugo dans les textes d'un code de procédure pénale normalement c'est le magistrat qui est le chef qui est le directeur des enquêtes c'est lui qui donne les instructions ci lui qui dit que ben voilà telle affaire est terminée que tel garde à vue doit être levé normalement dans la dans la théorie et dans les principes mais on sait très bien que la chancellerie n'est pas grand chose par rapport au ministère de l'intérieur ça c'est une constance de la vème république on est tout tout tout petit par rapport au ministère de l'intérieur mais voilà je vous donne un exemple pour améliorer ses rapports police-justice faire en sorte que ce soit le magistrat le juge d'instruction qui est un juge indépendant qui lui pour le coup instruit à charge et à décharge puisse avoir la mainmise sur ces policiers et enquêter comme il l'entend sans qu'il y ait d'instruction du pouvoir l'autre je pense que quand le secrétaire général d'alliance lancé ce slogan qui n'est pas neuve d'ailleurs il exprimé un profond malaise des policiers qu'ils représentent et je pense qu'il faut toujours écouter les syndicats même alliance est ce qu'il voulait dire je pensais ce moment là on a en mai 2021 c'est que ça va plus du tout pour les policiers mais pourquoi ça ne va plus du tout c'est pas tant dans leur relation avec la justice à mon avis qu avec leurs propres ministres et à paris avec le préfet de police monsieur l'allemand que vous évoquez tout à l'heure il y a eu depuis la révolte et gilet jaune une pression mise sur la police n'ont pas dans sa fonction de police judiciaire mais de maintien de l'ordre et la doctrine du maintien de l'ordre a été totalement redéfini à partir de la nomination du préfet l'allemand et ça correspond avec vous souvenez en janvier la tacc autour de l'arc de triomphe le boxeur sur la passerelle qui avait fait reculer les gendarmes c'est à ce moment là que la doctrine a changé et il a été dit qu'il fallait aller au contact et ses résultats de l'opération avec l' usage ces grenades des ailes bd nous avons eu 30 manifestants qui ont perdu une main amputées ou un oeil et moi je dis que ce type de répression des manifestants quel que soit le contexte dans une démocratie dans un état de droit c'est inadmissible le président emmanuel macron le président macron a eu ce mot impardonnable à mes yeux il n'y a il a dit qu il n'y a rien eu d'irréparable ah bon donc nous avons affaire à une police qui s'est retrouvé en charge d'une répression qui humainement pour chacun des policiers a été un problème à mon avis consciemment ou pas vous pouvez pas demander à des policiers de pratiquer une répression sanglante comme celle ci nécessairement voulait déstabiliser collectivement et je pense que ce gouvernement ce préfet de police sont responsables de cette situation là il y a une fracture de l'opinion du peuple de nous tous avec la police ou venons nous au moment des procès 2015 les policiers dans la rue ils étaient applaudis par les gens cinq plus tard les gilets jaunes leur disait suicidez vous et chacun sait que dans ce métier ah d'accord il y a quand même beaucoup de suicides donc c'est un métier difficile parce que ce gouvernement lui impose une mission qui est tout à fait à mon sens anti républicaine et la question du maintien de l'ordre aujourd'hui elle est cruciale pour ce qui est de l'identité de la police des policiers dans notre pays je reviens pour non simplement pour dire mais je suis comme tout à fait d'accord sur sur la doctrine la doctrine de contact scandaleuse avec ce maintien d'ordre extrêmement brutalisant du préfet de police de paris mais il faut quand même pas oublier que cette doctrine du maintien de l'ordre du contact et de l'affrontement elle avait déjà été mise à l'oeuvre avant avant didier lallement en sachant que didier lallement avant d'être le préfet de police de paris était le préfet de police de bordeaux est déjà à bordeaux intérieurement et le deuxième ville a préparé y avait des blindés voilà le but de choquer et donc la main du déjà avant avant même le gouvernement macron il y avait un maintien de l'ordre qui commençait déjà à être dans le contact l affrontement avec des instructions très claires de ce qu'on était dans l'escaladé non pas du tout dans la désescalade et je vous donne par exemple la répression de la coop 21 en 2016 et puis surtout la répression sanglante qui avait été faite des manifestations elle connerie en 2016 et également les manifestations du 1er mai très familial avec des enfants je me souviens des des personnes âgées dans les manifestations avec une utilisation déjà dès l bd et surtout des gaz lacrymogènes de manière industrielle et là on était sous les socialo et déjà avec des instructions policière et d instruction du préfet de police qui était dans un maintien de l'ordre déjà y avait déjà un basculement mais est ce basculement il a été autorisé et j'en finirai juste là pour que le maintien de l'ordre faut toujours le mettre en perspective par rapport à quel est l'état du droit à ce moment là et l'état du droit à ce moment là c'est qu'on était sous état d'urgence pas l'état d'urgence sanitaire mais l'état d'urgence dix antiterroriste je vous rappellerai pas qu'en 2015 a été déclaré l'état d'urgence dix antiterroriste que cet état d'urgence a été prolongé six fois entre 2015 et octobre 2017 avec l'adoption de cette fameuse voix cif dont a parlé hugo tout à l'heure et qui a été intégré désormais dans notre droit commun il ya quelques semaines c'était totalement validé et ce qui permet de dire à plusieurs professionnels du droit universitaires avocats et défenseurs des droits humains que depuis 2015 on est dans un régime d'exception quasi permanent est ce qu'il faut savoir c'est que quand on est sous état d'urgence il y à une modification de 30 ans son ordonnancement juridique il y à des modifications de notre droit pénal et il ya ce qu'on appelle un brouillage qui est fait entre police administrative c'est à dire la police préventive et notamment le maintien de l'orne on est beaucoup dans la police préventive c'est à dire que on est soumis pour beaucoup je veux vraiment jour je vous résume à gros traits mais au code de sécurité sécurité intérieure et donc d un brouillage entre cette police là et la police judiciaire où là on applique des incriminations pénales et tout ça et bien les socialo et ensuite les maquereaux nist ont utilisé l'état d'urgence pour soi créer de nouvelles incriminations pénales soit utilisée de façon massive des incriminations pénales justement pour mater les manifestants il ya des infractions comme ça qui ont été utilisés pour faire des gardes à vue préventive pour permettre aux policiers justement de matraquer les manifestants vraiment je vous dis de manière mans voilà le fameux délit de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations et des violences cette incrimination pénale a été utilisé de manière industrielle pour placer les gens en garde à vue les empêcher de manifester et en plus les poursuivre au pénal cette incrimination pénale elle n'était pas du tout prévu pour ce type de ce type de faits au départ donc tout ça pour vous dire que j'ai envie de vous dire qu'on soit dans un gouvernement de droite ou de gauche à un de droite ou de droite pardon parce que du coup moi je me permets de dire moi j'ai un vivre la parole est libre de l'intervenant la question la question du maintien de l'ordre voilà elle et elle est devenue extrêmement brutalisant tu déjà depuis depuis très longtemps et elle avait été déjà très très très sévèrement expérimenté faut jamais l'oublier parce que quand que ça concerne le centre de paris tout le monde en parle mais c'est technique de maintien de l'ordre usage du lb del usage de gaz lacrymogène avait d'abord été expérimenté dans les banlieues par sarko et la fameuse incrimination de participation à un groupement en vue de ce sont d'abord les gamins de banlieue qui l'ont éprouvé avant les gilet jaune donc ça c'est toujours très important de savoir et en sachant et j'en terminerai là parce que je peux être bavarde en sachant que ce fameux droit administratif répressif ce fameux droit pénal de l'état d'urgence aujourd'hui on en parle beaucoup parce qu'il ya eu les manifestations du gilet jaune on en a parlé un tout petit peu lorsque ça a touché les banlieues sous sarko avec véritablement une répression à outrance et des lois sécuritaires déjà qui visait juste ces quartiers là mais s'il faut savoir c'est que avant ça avant que ça soit les banlieues qui qui éprouvent ce type de lois sécuritaires ce sont les étrangers ça a toujours été le droit des étrangers qui a avant même les banlieues avant même les manifestants les blancs manifestants qui ont éprouvé ces incriminations pénales et notamment les contrôles d'identité les contrôles au faciès et puis je vous parle même pas des illégalismes étatique qui sont à l'oeuvre à calais et à la frontière et à la frontière et allez donc faut toujours juste pour mettre un peu en perspective savoir dans quel contexte juridique ont agi et quels sont les droits qui sont percutés par ce sécuritaire ajoute m j'en rajoutais avant d'accord c'est moi qui anime donc j'ai comme quand j'étais président de commission denquête c'est pas mal bref non ce que je voulais dire avant parce que je sais qu on dérive là dessus je voudrais pas qu'on l'oublié sur six heures de police judiciaire qui pourrait être rattaché pour tout ou partie au ministère de la justice a fait partie des propositions qu'on a fait dans l'ajustement dans la commission d' enquête sur des obstacles l'indépendance du pouvoir judiciaire des 63 propositions qu'on avait émise et qui sont en travail très pointue et très assidus avec eux nos équipes à l'assemblée que ma collègue danielle obono pour vous présenter des lois cadres alors on a pris un peu de retard ou les faire avant l'été on va ce sera à la rentrée parce qu'il faut dire qu'elle a semblé hinault bref on avait prévu dans le monde dont un peu plus de temps fin juillet mais il paraît qu'ils ont mis en place un pass sanitaire fabre il faut que je passe les détails donc ça fait partie des propositions qui sont assez évidentes et je pense que même assez facilement on commencera par les offices centraux le fameux offices centraux de la police judiciaire qui sont à paris qui sont très spécialisés et qui travaille déjà quasiment exclusivement pour grandes compétences nationales fabre et d'ailleurs il ya le sait le modèle qui est déjà utilisé pour les services le nouveau sjf service de dent quête jamais financière passée le service des finances qui l'ancien service des douanes judiciaires auxquels ils ont mis des nouveaux policiers inspecteur des finances et qui en fait c'est un service à compétence nationale ce service-là judiciaire avec à la tête il est prévu c'est structurel c'est obligatoirement un magistrat en détachement qui à la tête de ce service et il n'a aucun lien avec la hiérarchie de bercy parce qu'il est un sérieux à compétence nationale donc on pourrait très rapidement en tout début de mandat transformer les offices centraux de la pj pour en faire des services à compétence nationale rattaché là ils sont les seuls juifs n'est pas rattachée au message this month cassé et ressemblent beaucoup et c'est un modèle qui est beaucoup plus beaucoup plus intéressant du point de vue des dépenses les magistrats en sont contents les enquêteurs aussi parce qu'ils ont des liens plus étroits ils n'ont pas une hiérarchie plombante au dessus d'eux et qui vient leur demander des remontées d'informations etc c'est un vous connaissez reconnaissez tout ça et d'ailleurs se disait quand parler de gérald darmanin tout à l'heure ce n'était pas juste une boutade puisque souvent on a pointé la remontée d'informations du côté ministère de la justice et elle existe elle a organisé il ya une circulaire et ses pendants scoop mais il y en a une aussi bien plus efficace elle au ministère de l'intérieur il n'y a pas de circulaire il y'a pas de cadres rien du tout il faut remonter comme ils veulent ce qu'ils veulent et on n'en sait rien et d'ailleurs avec dupont moretti ne m'a jamais démenti puisque dans des tas de questions gouvernement pas forcément les notes d'ailleurs ou dans des débats parlementaires il a dit pas ce que vous croyez qu'on est les premiers informés au ministère de la justice sont entendus c'est gérald k toutes les infos en primeur et c'est la vérité a été arrêtée du fonctionnement il ya vu derrière des écoutes diffusé par mediapart l'été dernier du téléphone portable de monsieur squarcini qui était en discussion avec un certain frédéric veaux qui est à l'époque était encore à la police judiciaire dgpn c'est le directeur général de la police nationale qui est le mari de la directrice de cabinet de dupond moretti d'ailleurs c'est pas moi d'affichage c'est pas moi qui ai dit voilà a dû tout conflit d'intérêts non dits et donc ce monsieur expliqua à bernard squarcini que bien sûr qu'il ya des remontées d'un faux évidemment et il ya d'autres services de la pga qui discute si vous souvenez de ces écoutes de la sphère cahuzac ou soir signé avait réussi à obtenir le fond de dossier de la sphère cahuzac par ses contacts policiers et il avait il a dit qu'ils avaient d'ailleurs informé que françois hollande était tout à fait informé de ce qu'il avait dans le dossier que ce à quoi je clos la parenthèse mais c'est pour vous dire qu'il ya un petit problème démocratique quand ça fonctionne quand ça fonctionne comme ça et que ça fait partie de nos propositions je range reparler après je laisse la parole de m non mais je poursuis ce que vous lire je pense vraiment que la société a tellement évolué que les structures qui régissent les rapports police justice sont obsolètes et qu'il faudrait les repenser fondamentalement bah évidemment c'est pas sous la gouvernance de monsieur macro que ça se fera parce qu'il n'a pas de doctrine politique sur la police et la justice on le voit bien et la nomination de son ministre de la justice eric dupond-moretti montrent que c'est tout autre vision des choses assez personnelle de nommer quelqu'un qui semble-t-il serait populaire dans les médias pour rapporter des voix à la vérité il nomme quelqu'un qui est radicalement incompétents c'est ce que je disais effectivement il ya quelques temps ailleurs mais pas seulement et compétents c'est quelqu'un qui est extrêmement brutale dans son comportement qui est grossier dans ses relations avec les gens qui a un fond de culture extrêmement réduit du coup une compétence plus que limité et puis je dois dire qu'il ya de vrais problèmes de malhonnêteté donc quand on nomme quelqu'un comme ça ministre on est assuré qu'il va pas se passer grand chose le fond du problème c'est vraiment de redéfinir les relations police justice mais également à l'intérieur de la justice la question fondamentale de l'indépendance du ministère public des procureurs or là dessus il y a un vrai clivage gauche droite puisque très clairement que ce soit le rassemblement national ou bien les républicains il s'agit de abroger cette loi de 2013 qui avait donné une certaine indépendance au procureur pour les remettre sous la férule du gouvernement comme autrefois c'est dans une vision très jacobine des choses là il va falloir arbitrer et prendre parti et savoir pourquoi l'indépendance de la justice et notamment du ministère public ster des procureurs est quelque chose d'essentiel pour la défense de la société des libertés fondamentales et éviter une manipulation de la justice par le pouvoir politique et je ne pense pas seulement aux affaires politico financières mais également à la répression des mouvements sociaux bon ça c'est quelque chose qui est absolument essentiel est qu'il faut mettre dans le débat [Applaudissements] j'ai eu une bonne question et j'ai oublié j'ai commis commis un impair quelqu'un me demandait pourquoi pascal pascal et l'eau n'est pas là parce qu'elle n'a pas pu se libérer et venir je l'avais invité et voilà donc elle n était pas disponible pour pour ce week-end là et le document avait déjà été imprimés au moment où vous l'avez reçu voilà ça c'est l'explication va donc je m'excuse et on essaiera de faire quelque chose pareille dans nos dans notre présentation de loi-cadre qu'elles viennent animer aussi des débats à ce moment là et elle est tout à fait disposée et volontaires pour le faire il ya des questions qui m'ont été remonté sur l'organisation de la police sur l'igpn etc et du coup je vais les évacuer tout de suite en vous disant qu'il y a un 17h36 je ne dis pas de bêtises une autre conférence sur la police et la police de proximité l'organisation de la police c'est à ce moment là qu on traitera ces questions là et on m'a demandé du coup premiers pas de policiers la et c'est vrai alors pour deux raisons ouais c'est quand même un juge d'instruction qui mènent les enquêtes c'est pas loin de la police quand même encaissé cinq administrateurs vraiment fait un bon bref et non pour deux raisons la première est qu'il est extrêmement compliqué d'avoir des intervenants policiers parce que quand on s'adresse aux syndicats de police officiel si on veut pas alliance aura les gp police fo s'est pas complètement yale cgt police alors il ya la cgt police etc et donc certains d'entre eux ont été sollicités pour faire ces conférences aujourd'hui aux offices n'était pas forcément disponibles donc aussi des histoires des disponibilités pour venir soit un week-end comme ça et une fois qu'on sort des quelques camarades qui osent s'exprimer publiquement qui sont policiers les autres il ya des tas de policiers que quelques chants au contact mais jamais de la vie jamais jamais jamais vous serez qui sont insoumis parce que parce que vous savez comment ça se passe dans la police donc donc ils ont pas envie d'être ostracisé mis à l'écart et c'est parce que alexandre langue loire a fait la démonstration à lui tout seul que quand même vous pouvez assez être vite mis dans le collimateur avec des vrais représailles concrètes pour votre vie matérielles quotidiennes donc ça ça dissuade avaient été installés sur et deuxième élément c'est que comme on parlait de police on parlera tout police tout à l'heure et d'ailleurs je vous dis tout de suite pierre joxe malheureusement on ne pourra pas être disponibles et il le il sera parmi nous sur les événements les propositions de loi cadre sur paris il a eu un impératif de dernière minute mais on voulait l'un ce matin parler de la police du point de vue de la justice c'était ça l'enjeu en fait et c'est l'enjeu de la discussion qu'on n'est pas que le son de cloche d'alliance police nationale qui raconte raconter n'importe quoi quand même sur cette tribune pour pour en parler et je pense que c'est ça aussi on voit cette relation police justice du côté aussi la justice parce que c'est les deux les deux les deux pendants donc voilà pour les explications concrètes de pourquoi nous sommes avec un avocat pénaliste et une magistrate du syndicat de la magistrature mais je pense que le débat de qualité quand même bon ça va non mais ça c'est un vrai sujet pour d'avoir des policiers c'est un vrai problème et du coup on est très contents par exemple quand on a notre camarade du de la police contre la prohibition qui qui est l'ancienne policière elle est plus à la police ce qui lui permet aussi de s'exprimer en tant que capitaine de police pareil elles vont l'avait invitée pour la conférence sur la légalisation du cannabis évidemment avec eric et elle n'est pas dispo ce week-end donc c'est aussi un moment donné le monde concret et réel nous rattrape mais donc on a des contacts comme ça et c'est très important de les faire vivre et de les modeler montrer d'en faire la démonstration c'est à faire la transition avec un autre truc c'est que au delà des policiers qui ont dû matraques et des gens certains ne veut pas être d'accord le maintien de l'ordre a marqué les esprits pas que les esprits a marqué les corps aussi en réalité c'est une perte de sens total pour le métier de policier quand vous avez des suicides c'est pas juste parce que les manifestations étaient répressive c'est que il ya ce truc dont on nous explique qu'elle a été supprimé dix-huit fois ci on vous les écoutez bien c'est la politique du chiffre étant tous quinquennat précédent il vous a expliqué que c'était fini à petit du chiffre et puis au début de mandat c'est pareil gérard collomb a dit non aux petits du gip c'est terminé on a les verbatims et à l'assemblée donc et l'a dernièrement il y en a un qui est un peu plus un peu plus nerveux et c'est quand je vais interroger d'un fois je sait plus sur quel texte j'ai dit oui parce que l'appétit du civc fini et il me fait non j'ai jamais dit ça il s'appelle gérald darmanin et c'est vrai que lui il a pas eu grand chose à faire ce qu'elle est a toujours existé la politique du chiffre elle a jamais été supprimés mais là ils l'assument vous savez que sa présentation régulière des chiffres à la tribune expliquant etc et quel est le problème de la politique du chiffre et je vais leur attaché tout de suite à notre sujet central c'est que quand c'est votre chef donc de la police est donc le préfet est donc le ministre de l'intérieur qui vous dit ben voilà il faut douze interpellations de fumeurs de joints il m'en faut 10 pour non port du masque il m'en faut 15 pour ça et c'est assez simple concrètement qui se passe à la fin qui récupère le dossier au traitement en temps réel là et qui récupère en défense c'est les avocats de l'autre de l'autre côté et donc la question qui se pose en fait c'est est ce que finalement c'est la justice qui décide de sa propre activité est ce que c'est le procureur qui décide vraiment d'ouvrir les enquêtes ou est-ce que c'est pas plutôt la police qui l'alimentent et puis le procureur à la marge viens essayer de contrôler le mastodonte parce que quand on voit que les infractions sur les stupéfiants les i ls les fameuses i ls les infractions sur la législation des stupéfiants ça représente je pas 240 mille deux cent quarante mille infractions constatées par les policiers chaque année c'est juste énorme dans le poids du fonctionnement de la machine judiciaire bon comment comment comment on peut essayer de rééquilibrer les choses et ne pas faire en sorte que ce soit la police qui alimente la justice ou alors est ce que finalement il n'y a pas le choix et ça peut être que comme ça je disais tout à l'heure que ministère de l'intérieur durant toute la vème république a toujours eu le dessus sur la chancellerie sas illustre justement sur ces affaires de politique pénale quelles sont les orientations de politique pénale en france on va vous dire ça va être le pouvoir exécutif qui va aller voter des lois qui va déclarer comme priorité de politique pénale tel ou tel contentieux là on le voit sur les stupéfiants mais on le voit aussi sur les violences conjugales qui est devenu une réelle politique pénale d'urgence ces derniers mois on va dire même si ç'a toujours été urgent depuis une dizaine d'années dans les les tribunaux mais tout ça pour vous dire que ces orientations de politique pénale elles ne sont pas décidés par la chancellerie elles sont décidées par le ministère de l'intérieur et ensuite elles sont déclinées dans les juridictions sauf que vous pourriez avoir des organisations internes aux juridictions par exemple on peut un président peut décider un procureur pourrait décider bah tiens je voudrais que dans ma section parquet et bien il y ait deux ou trois magistrats de plus allez koffi l économique et financier ou alors sur tout ce qui concerne l'habitat insalubre il ya des procureurs qui décide ça ou en droit civil ou en droit commercial parce que l'activité civile comme le disait tout à l'heure hugo s'est pris 2 70% d'une activité d'un tribunal c'est pas que du pénal donc du coup il ya des chefs de juridiction qui décide de mettre de mettre un juge ou un un substitut ou un vice ou un vice-procureur de plus dans des contentieux comme ça qu'ils sont moins visibles voilà d'un point de vue médiatique sauf que rentable politiquement pour la grotte moins rentables pour la droite autrement sauf que après il faut avoir une police qui suit c'est bien beau d'avoir un juge d'instruction et koffi en plus mais si vous n'avez pas d'enquêteurs si vos commissions rogatoires met entre un an 18 mois ou deux mois ou deux ans pour commencer à être à être activées ça sert à rien d'avoir un jugement plus dans tel ou tel contentieux moi j'ai été juge d'instruction pendant pendant plusieurs années en ile de france et j'ai été totalement tributaire du nombre d'enquêteurs que j'avais dans tel ou tel contentieux pour mener une opération de police en matière de stups mais il n'y a aucune difficulté est encore j'étais en charge de trafic de stupéfiants qui était d'ampleur je vous parle pas de l'interpellation de petits chouf ou de petits trafics de stupéfiants de de certains quartiers non non c'était des énormes trafic de stupéfiants avec des implications internationales et tout ça mais lorsque vous décidez une opération de police de suite un divisionnaire vous met à disposition pour l'opération d'interpellation vous met à disposition entre trente quarante cinquante policiers c'est énorme voire des hélicoptères j'ai eu des hélicoptères sur l'ego face alors c'était des énormes go fast mais quand même un hélicoptère j'évite mis non mais je veux pas d'hélicoptère vous mettez des gens là et je peux saisir la douane et piano on pourra s'arranger autrement mais pas un hélicoptère même le juge voulait pas faire un petit tour d'hélicoptère non mais je vais je ne vous mens pas bref tout ça pour vous dire qu'une opération de police qui va être qui va être dirigée par un magistrat y aura aucune difficulté dans certains contentieux et en particulier en matière de trafic de stupéfiants sur le niveau d'instruction cette fois ci mais sur le niveau plus commissariat vous aurez toujours pareil des policiers en nombre pour aller faire des contrôles d'identité et pourra les faire ce qu'on appelle les infractions au droit des étrangers c'est à dire bah vous savez contrôle en voit dans les centres de rétention avec procédure ensuite administratives et préfectorale pour faire des des procédures des procédures d'expulsion pareil vous avez toujours des policiers qui sont en nombre pour aller faire des contrôles des contrôles d'identité et des interpellations sur les lois sur les étrangers en revanche et là je parle d'expérience lorsque vous avez des dossiers même de règlements de compte des dossiers de viols des dossiers de prostitution je vous parle datent de faits graves qui sont des atteintes aux personnes qui peuvent qui peuvent concerner par ailleurs des mineurs bah là vous allez avoir des groupes ce qu'on appelle des groupes de policiers dans dpj où même dans des sûretés je sais pas si vous connaissez la la hiérarchie les des polices mais en gros c'est commissariat sur tpj office et bien même au niveau sûreté qui traite des affaires on va dire lambda mais comment qui commence à avoir une certaine ampleur et bien sûr les dossiers de viols sur mineurs qui sont en ma faim j'avais quoi deux enquêteurs trois enquêteurs dans les brigades de protection des familles qui s'occupe justement de toute l'enfance en danger de toutes les violences conjugales lorsque son enjeu des maltraitances sur enfants au delà du conflit conjugal pareil j'avais des commissions rogatoires qui pouvait attendre des mois et des mois alors qu'il y avait un gamin en danger toujours à domicile juge des enfants saisi donc du coup c'est bien beau de parler de politique pénale de tel ou tel contentieux parce que j'ai pas forcément envie bon à part pour le stupre où je considère que véritablement faut totalement légaliser voir dépénaliser faut totalement revenir sur le système répressif mais parce que ça fonctionne pas hein c'est juste que ça fonctionne pas le répressif a totalement prouvé son inefficacité donc même d'un point de vue très mac rognant très économique très matérialiste très utilitariste aujourd'hui le la répression fait en tous les cas la législation en matière de stupéfiants est totalement ubuesque mon bref mais à part ce contentieux ce contentieux là j'ai pas envie de faire de hiérarchie entre eux ben voilà il va falloir plus s'occuper des règlements de compte que des viols que des violences conjugales que des braquages là je parle juste des atteintes aux personnes parce que je pense que c'est ça qui est le plus important de prostitution n'y a pas de hiérarchie avoir d'importants il ya de la hiérarchie en termes de gestion des effectifs policiers or mettre en avant la prostitution des mineurs mettre en avant les viols sur mineure parce que du coup en mettant des moyens en mettant des effectifs en formant des enquêteurs en prévoyant également des experts suffisant parce que qui dit des atteintes aux personnes ne savait dire aussi des experts psychologues des experts légistes des experts en addiction il faut savoir qu'en matière de violence conjugale 54% des faits sont commis sous l'empiré d'un état alcoolique donc si on traite pas des addictions en commissariats dès le départ on ne traite pas de ces faits là bref ça demande justement un peu plus de complexité dans la manière d'appréhender un contentieux messad ministère de l'intérieur absolument pas envie de mettre en avant ce type de contentieux c'est beaucoup trop compliqué c'est beaucoup trop coûteux et puis électoralement ça ne paye pas donc du coup vaut mieux parler de madame michu suis désolé pour madame michu et de sa boîte aux lettres dégradé par des chouf en bas de son quartier là pour le coup on est sûr de parler à tout le monde plutôt que de parler son gamin de 14 ans qui a violé sa soeur dans un contexte extrêmement grave le parce que madame michu elle n'a pas envie qu'on parle de ses problèmes intrafamiliaux mais en revanche avait bien parlé des petits gamins du quartier qui traîne dans ce hall d'immeuble je réduis comme ça à très gros traits mais c'est ça aujourd'hui le discours politique en matière de politique pénale et ce discours-là populiste est extrêmement on va dire court termiste eh bien aujourd'hui c'est celui qui est le plus le plus visible est malheureusement qui détermine les moyens à la fois dans les commissariats et dans les offices même dans les offices et qui détermine du coup les politiques pénales qui sont mises en oeuvre dans les m dans les juridictions et juste pour rebondir sur le ttr sur le traitement en temps réel c'est à dire en gros toutes les enquêtes de flagrance et quelques enquêtes préliminaires où il ya des gardes à vue et vous avez un procureur de la république un substitut ou un vice-procureur qui dirige les enquêtes qui essaye aussi de vérifier si la garde à vue n'est pas illégal parce qu'il ya aussi sain et à la direccte son enquête et le contrôle de la mesure privative de liberté et bien dans le cadre de cet été air c'est pas du tout le procureur de la république qui va aller appeler les policiers en disant vous allez me placer en garde à vue telle ou telle personne non c'est totalement l'inversé ses délires ces interpellations mais interpellation sur la base d'instructions policière et d'une politique pénale intérieur et qui vous décider par exemple tel jour on va faire du stup tel jour on va faire de l'étranger tel jour on va faire du cambriolage du cambriolage n'ont pas commis par des blancs banlieusards n'ont commis par des roumains des serbes ou croates parce que si on peut faire d'une pierre deux coups et les expulser c'est double bâtons dans les chiffres donc du coup c'est eux qui vont alimenter sur la base de politique pénale qui seront qui seront décidées qui seront décidées un cabinet dans le cabinet d'arman vous voyez c'est un cercle vicieux en fait on est complètement piéger par par ce cercle vertigineux où on est en gros pour le dire à gros traits depuis une trentaine d'années sur trois gros contentieux quoi voilà on tourne sur ça le discours politiques s'appuient sur ça s'appelait madame michu s'appelait au parisien ça plaît à les news et puis comme ça ça tourne ça tourne ça tourne les policiers sont épuisés les magistrats sont épuisés et il ya une perte de sens totalement de la fonction judiciaire ou sont ce grand du terme et j'en finirai par la juste sur cette question là je discutais encore avec fabien jobard qui est un sociologue de la police sur la totale désaffection des policiers pour la qualité d'enquêteurs depuis à peu près cinq ans il y à une véritablement une fuite des policiers vers ce qu'on appelle la voie publique avant vous aviez les anciens lieutenants de police les commandants de police c'est à dire des gens qui savaient faire de la procédure pénale montée des procédures qu'on appelait les procédures y ait vraiment des vrais enquêteurs qui demande un certain temps et des connaissances en droit pénal est en procédure pénale eh bien ces policiers là on les a tellement écoeuré à force de politique du chiffre à force de pressions internes à force de défaut des fictif de conditions de travail extrêmement dégradée parce qu'il ya aussi des conditions de travail matérielles extrêmement dégradée et bien du coup il ya une fuite de ses fonctions et donc du coup presque le métier le plus on va dire le plus qui est le coeur de métier policier est à dire enquêter à charge et à décharge savoir maîtriser une procédure être en relation avec les magistrats et pas seulement avec avec son commissaire pour aller faire juste du bateau eh bien ça il ya une totale des affections et là il ya des campagnes qui sont faites en interne pour que des op j qui officié police judiciaire quitte la voie publique pour rentrer dans les pj dans les offices avant un policier qui arrivait à la brb à la brigade de répression du banditisme qui allait à la brigade criminelle brigade criminelle quand même qui est l'élite et bien même la brigade criminelle a du mal à recruter aujourd'hui à paris donc du coup il ya aussi au delà des moyens au delà de la politique on a aussi la sociologie de la police et je pense que si on ne parle pas de ça de la formation des policiers de la sociologie de la police on n'arrivera pas à transformer notre police au delà du fait que je sais pas si vous voulez débattre de l'abolition de la police ou pas qu'est ce que c'est que ces perches lancé on propose de passer la formation initiale au départ on avait dit de un an à deux ans mais en fait comme ils l'ont descendu entre neuf mois donc on va devoir la passé de 9 mois à 2 ans qui serait le cd nouveaux standards on va dire ça comme ça dans nos homologues européens il ya même des pays pour lesquels la formation initiale de policiers pour être juste gardienne de la paix sur la voie publique je prends même pas de but pas vue du gardien de la paix que vous pouvez croiser et certains pays ces trois ans de formation initiale avant de pouvoir être sur le terrain mais oui parce que quand vous devez dé gérer des problématiques aussi différente si large que toutes celles qui ont été évoquées la sur les problématiques intra familiales ou ou après du stupre après bref etc ben la gestion des conflits ça ça prend ça prend du temps c'est un haut niveau de connaissances qu'il faut pour appréhender ces problématiques la part des types qui sont là qui veut faire les cowboys parce que là à la fin ça finit toujours par dégénérer pour le policier lui-même est pour et pour les gens qu'il a en face de lui et ça se finit parfois par fois au disciplinaire m quand même c'est une aubaine pour vous mais bien sûr c'est une aubaine parce que s'ils font tous les dossiers à larache qui savent pas la procédure machin etc pour la défense qui est vraiment essentiel à mon sens c'est que dans les tribunaux on parle droit on parle plus politique et ça me semble vraiment important pour que la justice puisse répondre en termes de droits aux affaires qui lui sont apportés par la police la gendarmerie de la manière qui vient d'être décrit par samara massoud suivant une politique impulsée par le ministre de l'intérieur je vais prendre un exemple très concret et actuel pour illustrer sa le préfet l'allemand qui donc se comparer au général galliffet le massacreur de la commune pour expliquer ses nouvelles fonctions de préfet de police très bien a mis en place et je réponds à ce que vous disiez tout à l'heure il a légitimé cette pratique de maintien de l'ordre hyper brutale et donc il a fait admettre comme parfaitement normal et nécessaire dans cette situation là il a développé des techniques de police de manière systématique et notamment ce qu'on appelle le massage il s'agit de regrouper dans un coin un ensemble de manifestantes personnes pour les contrôler les arrêter les placent en garde à vue et cassé une manifestation en cours bon ça a été décriée comme étant l'occasion de brutalité totalement excessives ça c'est la politique du préfet de police et du ministre de l'intérieur très bien en face que font les avocats ils raisonnent en termes de droit c'est-à-dire de recours en justice et ils ont introduit trois sortes 1 au conseil constitutionnel il ya ce qu'on appelle les questions prioritaires de constitutionnalité toute personne qui est poursuivi devant un tribunal peut dire à cette loi n'est pas constitutionnelle et donc la question de la légalité du nas âge a été portée devant le conseil constitutionnel s'était de mémoire au mois de février et il a dit non non ça n'est pas d'ordre constitutionnel c'est une appréciation ça ne me concerne pas donc il n'y a pas eu de censure à ce niveau là les avocats sont allés à ce moment là où conseil d'état et ça c'était de mémoire début juin 2021 cia deux mois et le conseil d'état l'a a jugé que le plan de maintien de l'ordre du ministre de l'intérieur du préfet l'allemand était totalement illégal et notamment cette pratique de massage donc ça c'est quelque chose de très important c'est pas parce qu'il ya une politique hyper brutale en face qu'il faut baisser les bras faut rester déterminés et nous vivons peut-être face un gouvernement autoritaire je veux dire nous vivons face un gouvernement autoritaire mais nous vivons dans un état de droit qui permet d'y répondre par ces recours en justice et donc le conseil d'état a annulé sa troisième recours c'est devant lé juge judiciaire au tribunal par exemple celui de bobigny et si on n'est pas d'accord avec une décision va en appel que ce soit l'avocat la défense ou le procureur et on peut aller devant la cour de cassation de mémoire le 23 juin 2021 donc il ya 2 mois de ça la cour de cassation a statué sur cette question de massage et là dit que cette pratique n'était légal qu'à la condition d'être absolument nécessaire dans une situation donnée et proportionnée donc elle n'est pas le législateur la cotisation ne veut pas dire c'est légal ou pas l'égal d'une manière générale elle examine au cas présent si oui ou non l'opération de police était justifiée et proportionnée vraiment nécessaire alors en l'occurrence cela dit oui mais elle a quand même posé des critères qui permettent aux avocats ensuite d'aller plaider en comparution immédiate au tribunal ici ou là avec cet arrêt en main pour dire qu'une arrestation brutale d'une personne qui poursuivent par exemple pour rébellion à la suite de cela et bien est illégal parce que ce passage était illégale ce que je veux montrer par cet exemple c'est que rien n'est simple mais rien ne se fait si on ne combat pas en justice avec des arguments de droit ces situations là et ça ça me semble essentiel de le dire parce que c'est le travail des avocats et dans toute cette période que je date en fait depuis 2015 et notamment ensuite depuis la révolte des gilets jaunes et toute l'époque actuelle je plaide pas par corporatisme jeudi que les avocats ils ont rempli leur fonction ils ont introduit des tas de recours je vais prendre peut-être un autre exemple pour le dire nous avions une un problème de surveillance de la voie publique par des drones policiers et ça pour moi c'est un problème extrêmement important parce que je pense que si dans les rues des villes de partout sur les plages nous avons des drones pour surveiller la population ça pose un véritable problème de santé publique mental derrière liées aux questions de libertés publiques ya des questions de santé mentale on vit mieux en démocratie on vit moins bien en dictature c'est une évidence et les drones c'était un surveillance par des robots volants de la population c'est un problème extrêmement important le ministère de l'intérieur c'était monsieur castaner avait commandé six cent cinquante drones 650 donne peut surveiller la plupart des villes de france de cette façon là il ya une association excellente qui s'appelle la cadrature du net qui a décidé de mener systématiquement en justice des recours contre tout ce qui lui semble porter atteinte aux libertés fondamentales talent avec des moyens numériques bon le tribunal administratif avait rejeté son recours le conseil d'état lui a donné raison et a annulé l'utilisation par le préfet l'allemand des drones à paris en disant que ça ne pouvait être utilisé que pour guider l'état-major de loin pour des mouvements massifs de population mais certainement pas pour identifier des personnes alors dans la loi sécurité globale qui a été votée récemment et prône a voté contre en jeu évidemment et vous avez saisi le conseil constitutionnel qui a annulé les dispositions que met en grande partie les dispositions que le ministre de l'intérieur voulait réintroduire dans cette voie là ce que je veux dire ici c'est que rien n'est simple rien de ce fait sion se défend pas et il faut se défendre dans les tribunaux au parlement toujours et toujours et revenir simplement pour rebondir simplement pour rebondir peut-être pour ouvrir un peu sûre aujourd'hui qu'elle peut être qu'elles peuvent être les forme de militance et de luttes nos syndicats de la magistrature ça fait 40 ans qu'on attaque tous les textes bas le schéma national de maintien de l'ordre les nas les drones tout la technopolis on est on est parties prenantes notamment avec la quadrature et d'autres organes de défense des droits humains donc du coup notre arme nous aux syndicats c'est d'attaquer tous les textes devant le conséquence ionel la cour de cassation et le conseil d'état d'ailleurs on pousse aussi à certaines qpc même si les encadrent d'affaires en cours on s'organise pour qui un cas individuel avec d'autres organisations pour justement saisir le conseil constitionnel mais c'est pas que je veux être pessimiste c'est toujours bien d'avoir des gens qui continuent à croire en nos juridictions suprêmes mais quand même le conseil d'état et le conseil constitutionnel mais également la cour de cassation ces dernières années une question véritablement se pose de savoir si véritablement ils sont au delà de l'institution judiciaire des gardiens des libertés publiques et des libertés individuelles le conseil d'état pendant tout l'état d'urgence sanitaire dans 98% des cas contentieux nous aux syndicats la magistrature on a saisi le conseil d'état une dizaine de reprises on a attaqué toutes les ordonnances le conseil d'état s'est fait totalement le porte parole du gouvernement il suffisait d'assister aux audiences du conseil d'état pour voir que des plus gouvernement faisait telle ou telle promesse vaine de rétablir on va dire ddd juste de petites parcelles de liberté et bien le conseil d'état croyez aux promesses du gouvernement kiné qui n'était bien sûr pas exécuter un les semaines les semaines qui suivaient mais tout ça pour vous dire que du coup alors ça nous a pas étonnés en cas de l'état d'urgence sanitaire je donne cet exemple là parce que le conseil d'état a travaillé de manière industrielle pendant cette période là mais on pourrait faire exactement les mêmes reproches au conseil constitutionnel sur la décision sur la sécurité globale certes il ya eu censure partielle sur les dispositions concernant les drones les caméras embarquées l'écart mais les caméras fixes enfin bref toutes les dispositions ce qu'on appelle nous technopolis avec la quadrature mais il en a validé le principe et a dit au gouvernement si on sait lire en sous-texte une décision du conseil constutionnel ok les gars là c'est pas très bien rédigée mais revenait à la charge en quelques mois et je vais vous valider tout ça et preuve en est un projet de loi qui s'intitule projet de loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui a été déposée cet été qui va être examiné à l'assemblée nationale le 14 septembre et qui pour moitié reprend toutes les dispositions sécurité globale qui ont été soit disant censurée par le conseil constitutionnel en s'arrangeant avec quelques griefs constitutionnel et en essayant de faire passer un test qui avait été censuré quelques années ou quelques mois auparavant et c'est systématique c'est à dire que il en a été exactement de même pour la loi renseignements 2015 pour les lois sylt d'octobre 2010 est pour la loi séparatisme on va voir parce que la censure du conseil concerné là pour le coup elle n'est pas inintéressante parce qu'il ya plein de dispositions sur lesquelles il n'a pas statué dans ce qui va ouvrir le champ aux qpc mais voilà je vous parle un peu techniquement mais on se pose beaucoup de question de savoir est ce que aujourd'hui des formes de luttes peuvent autant intégrer l'armée du droit ou pas est-ce qu'aujourd'hui manifester est ce que c'est une manière de pouvoir s'opposer de contester un pouvoir en place ou des dispositions que certains jugent liberticide quels sont aujourd'hui les formes des militants ce qu'ils peuvent prospérer c'est une vraie question nous syndicat de la magistrature alors nous on n'est pas un parti politique mais on est très politisée mais c'est un vrai je pense que c'est une vraie question pour la vraie gauche de savoir comment lutter ces prochaines années c'est un véritable rouleau compresseur je pense que 2022 n'est rien du tout par rapport aux prochaines années la loi renseignements c'est un siphonnage de données personnelles de nos données numériques on est vraiment dans des tournants extrêmement autoritaire au sein des cas la magistrature on pense qu'on est encore dans un état de droit mais qu'on est dans un état de police ce qui n'est pas incompatible mais vraiment et quand je dis est à 2 police je mets le mot police au pluriel et donc à nous de nous organiser pour savoir quelle lutte pourrait prospérer alors ça va passer par les unes en les urnes en 2022 avec quel programme mais je ne suis pas sûr que la france insoumise gagne en 2012 désolé vigo 1 mais je pense qu'on va encore le rapport sur le dessus mais c'est vrai que là où j'exprime un certain pessimisme c'est que on est sans cesse alors aux syndicats la magistrature mais aussi avec les collègues les collègues avocats qui se battent pour les libertés on est dans une n'est pas dans une ère de liberté on n'est pas dans une ère de quête de droit on est dans une ère de défense des droits et ça c'est extrêmement malheureux ou qu encore du temps de nos parents de mes parents on arrivait a encore créé de nouveaux droits notamment dans certaines matières je parle il ya encore une quarantaine d'années en matière de droit du travail d'abord il y avait encore quelques quêtes l'un dans tous les champs on les perd ses droits et on voit bien que la colonne vertébrale de nos têtes a droit elle commence un tout petit peu a été de gratiné un tout petit peu parce qu'à force à force à force de manger des droits de réduire la surface de l'état de droit et bien et bien du coup la question véritablement démocratique se pose c'est pour ça que je parle des tas de police parce que je pense qu on est à ce stade l'arbre on est dans un régime extrêmement autoritaire avec un pouvoir exécutif qui est extrêmement fort parce qu'on est sous état d'urgence permanent et donc du coup on a un parlement qui est totalement asséché on a des pouvoirs et les contrôle juridictionnel qui sont très faibles et donc du coup c'est un vrai c'est un vrai questionnement démocratique qui se pose à nous est du coup comment réagir pour pouvoir justement continuer à lutter le pire pour moi le pire pour moi c'est quand les magistrats les juges eux-mêmes ne vous souhaite à ne plus croire dans le droit ça je vais prendre un exemple très concret pour dire qu'à ce moment là effectivement les libertés peuvent s'effondrer la loi d'urgence sanitaire avait prévu que pour lutter contre la corolla commis 19 et la pandémie eh bien il fallait que les délais d de détention provisoire des personnes incarcérées avant jugement c'est-à-dire présumés innocents soient prorogés automatiquement de quatre mois de six mois la loi était tellement mal écrite que cette et nicole belloubet la ministre de la justice à ce moment là avait pris une circulaire pour dire bon bah c'est automatiquement prolongé donc il ya même plus de débats d'audience si vous voulez pour prolonger sa concrètement la justice et qu'une personne est en détention provisoire pour un délai limité de 1 an de 4 mois de six mois mais à chaque échéance elle comparaît devant un juge des libertés et de la détention pour qu'il ya un débat et on discute si elle va être maintenu en prison pas c'est quand même essentiel voilà notre ministre de la justice de l'époque madame b roubaix qui avait dit mais y'a même pas besoin de l'audience c'est pas la peine parce qu'il ya là lakovic 19 les avocats ont dit c'est inadmissible il faut qu'il y ait débat ouais sauf que qu'est ce qui s'est passé dans les tribunaux les met dans les tribunaux concrètement les procureurs étaient là devant le jld à dire mais la circulaire dgt il n'y a pas de débat donc il faut pas de débat devant les chambres d'instruction des cours d'appel les juges disent n ya pas de débat pourquoi est-ce qu'on nous ennuie avec tout ça madame hazan qui étaient là contrôleur général des prisons à ce moment-là a calculé que vingt-deux mille personnes ont vu leur détention provisoire sur leur incarcération prolongée sans débat contradictoire vingt-deux mille personnes il ya une prof de droit qui s'appelle madame les theron qui a dit que comme la loi c'était sur ordonnance en fait n'est ce pas n'avait pas encore été ratifié cet effet purement administratif c'est à dire que nous avons eu à faire un problème de détention illégale arbitraire mais cautionné par quantité de procureurs de jld de magistrats cour d'appel c'est ça le problème qu'est ce qui s'est passé un jour c'était à la cour d'appel de deux camps et au tribunal d'epinal quasiment le même jour des juges ont dit non et ils ont donné raison aux avocats et la sphère est remonté à la cour de cassation et pour la première fois la cour de cassation a fait du teasing sur son site internet pour dire on va se prononcer et c'est donc la cour de cassation qui a jugé que tout ça était totalement illégal et qu'il fallait tenir des audiences donc voilà un bel exemple j'ose plus employer le terme de résilience puisque la macro ni là ap mais un bon exemple de résistance ou d'insoumission 1 et bien un système qui n'est pas acceptable comment est ce qu'on a obtenu ce résultat par une combativité or c'était à priori perdu d'avancé non il faut le vouloir voilà en tout cas ce qui est sûr c'est que il faut utiliser en face mon point de vue utilisant toutes les armes à notre disposition tous les outils que nous avons à notre disposition utilisant les une question tout à l'heure de quelqu'un qui sait comment se positionne sur les nouvelles formes de luttes de désobéissance civile et qui amène souvent à des procès pour ces décrocheurs de portraits des manuels macron là l'action qui est à greenpeace par exemple y en a plein ce qui se passe à bure et c'est bien sûr qu'on a on soutient on continuera se tient à soutenir systématiquement les les camarades qui se sont qui se sont mouillés là dedans et d'ailleurs moi j'ai eu le lachance l'honneur de pouvoir témoigner un des procès à amiens et en plus c'est un des procès on a eu la relaxe je suis content je sais pas si j'ai pour quelque chose on va dire que oui comme ça je les sens mais mais mais mais du coup c'est important parce qu'on l'a fait effectivement en droit ne l'a pas fait que endroit on la pollution dans la manifestation devant le tribunal avant tout la campagne en la soutenant la campagne qu'ils avaient avant en disant pourquoi cette action elle était faite et elle était elle était importante mais une deuxième question qui est importante et qui dit mahut et demain vous serez au pouvoir est-ce que du coup les gens qui décrocheront un portrait d' emmanuel macron même nom il sera plus là donc du coup le cas de figure ne se posera pas mais imaginons qu'il faut une action désobéissance civile j'en sais rien moi quand une grande entreprise et a le droit ou pas pourra le changer en claquant des doigts est ce qu'ils seront quand même poursuivi est traitée traîner devant la justice oui il ya une probabilité que ce soit le cas mais les procureurs de la république en attendant qu'on fasse la grande réforme cca dans le cadre de l'assemblée constituante puisque l'essentiel de la réforme devra d'ordre constitutionnel d'abord seront encore sous la vème classique quelqu'un fonctionne c'est à dire qu'on a des circulaires de politique pénale et le ministre de la justice insoumis fera ceci requiert de politique pénale en disant au procureur on ca ou non quoi vous avez une idée du non non j'ai pas encore le nom ça devrait plus tarder une question est une question rigolote enfin pas si harry pas rigolo t'en fais pas des aléas des sérieuses est ce que ce serait pas plus simple de fusionner ministère de l'intérieur ministère de la justice au mois oui évidemment et il ya en fait il ya des exemples et aux pays bas c'est le cas par exemple mais vous avez du coup l'équivalent de l'institution judiciaire que complètement indépendante avec un conseil de justice qui est qui fonctionne vraiment à part lancé sa demande notre architecture je sais pas si en france ça serait bien perçu je pense que direct nous comparer au venezuela par exemple aux autres donc je sais pas si on fera ça je ne suis pas sûr que seul bon la bonne option mais en tout cas il peut y avoir des césures qu'ils soient marqués plus plus intelligemment essais et c'est très important je vais revenir juste un tout petit peu sur ce qu'on a dit avant la séquence présente les drones le conseil d'état les points de résistance qu'on a eu et c'est parce que si on rend un tout petit peu un petit peu plus dans le détail ça va nous intéresser nous pour la bataille politique le rapport de force et la suite de l'après 2022 parce que il y a une probabilité non négligeable que l'on puisse gagner sahara je le dis la dernière fois on va faire le la même rengaine on se moque de nous pour ça mais moi je m'en fous à 600000 vous après c'était bon je vous signale donc voilà donc je le redis parce que c'est vrai si 5000 voix presse à passer au deuxième tour tout au moins donc on peut on peut aller les chercher la mauvaise nouvelle quand même c'est que le conseil d'état au départ s'est prononcé contre les drones uniquement dans le cadre de la surveillance de sanitaires pour les gens qui portaient pas leur masse salariale décision qui avait attaqué la quadrature et donc ils continuer de l'utiliser en manif les gens la quadrature du net avait dit m'enfin c'est le même c'est faisable usées quoi le conseil d'état dit vous avez pas le droit c'est la même chose pour la manif et donc il nous faudra attaquer une deuxième fois elle a obtenu une décision contre l'allemand quand la préfecture de police en les entendant temps qu'il ya pas de cadre légal d'autant que la loi sécurité globale n'est pas votée avec les amendements par les articles qui permettent d'avoir le cadre juridique l'utilisation d'une grande manifestation est est illégale et proscrit bon et qu'est ce qui s'est passé derrière qui a fait le préfet l'allemand dans les manier suivante il a quand même utiliser les drogues et là il ya juste un petit problème dans l'équation et on pourrait parler la même chose pour les nas donc le schéma national de maintien de l'ordre a été attaqué la disposition qui prévoit le passage comme une technique comme les autres de matières laure baëté censuré par la censure et met à nu les mercis par le conseil d'état et les toutes les manifs là vous avez vu récemment est-ce que vous ayez jamais une menace âge surtout pas à paris non pas du tout c'est terminé on l'a plus jamais vue est sûr que s'ils continuent de faire un usage alors il s'appuie aussi sur ce qu'a dit la cour de cassation et son riff faut pas que ce soit il faut que ce soit nécessaire et proportionné on part dans d'autres débats juridiques mais le préfet l'allemand a compris un truc c'est que même si lui ne respectez pas la loi on va envoyer qui pour la lui faire respecter la police le voyez le problème de l'équation quoi et lui il a compris ça et a parfaitement intégré et compris ça ça c'est la mauvaise nouvelle la bonne nouvelle c'est que demain si il ya un ministre un terrain soumis comme c'est un état de police on pourra leur dire pour les gars c'est bon vous arrêter il y aura pas besoin de faire voter mois pour la dire d'arrêter de faire le naissage arrêter de faire des massages points donc on s'appliquera application immédiate donc je vous le dis application immédiate des mets 2022 il ya plus de massage dans ce pays d'ailleurs à plus de l bd seront plus le droit de sortir les ailes bd dans les manifestations point les mêmes même si on a fait la bataille pour dire qu'il fallait le mettre dans la loi l'interdiction galvaudé parce que là c'était un moyen aussi politique pour communiquer pour faire savoir pour mener la bataille en faisant une proposition de loi mais il ya ces choses là sont des choses qu'on pourra faire d'application immédiate est extrêmement simple et pour ceux qui sont quand même traité traîner devant les tribunaux parce que il y aura des procureurs qui vont ouvrir des poursuites ont telle ou telle personne eh ben il y aura des avocats pénalistes qui sont là le miz la justice se taira parce qu'il ne donne pas son avis sur les affaires en cours 1 la mise de l'intérieur l'ouvrira pas trop mais les dirigeants politiques qui ne seront pas ministres ont toute la latitude pour pour se prononcer en solidarité là dessus et à la fin il reste quand même des moyens sur l'application des peines etc on pourra on pourra changer les choses je vous dis ça c'est dans l'intervalle avant qu'on fasse voter les lois qui vont faire en sorte qu'on pourra plus mettre en prison telle ou telle personne pour tel type de délit hier tous les trucs qu'ils ont créé la pays puis quatre ans plus ce qu'ils ont créé sur la mandature précédente aussi parce qu'un hacker xi a attrapé un don va faire faire un inventaire à la prévert c'est assez détaillé assez précis avec une loi d'abrogation qu'il faudra effectivement assez vite voter et on pourra aussi faire des lois d'amnistié je le dis on le fera pour un certain nombre de deux militants politiques auront été condamné indûment un pour qu'il soit qu'il soit né sera pas de grâce présidentielle voilà c'est une loi on assumera politiquement que ce soit une loi discutée à l'assemblée nationale le sénat parce que je pense que c'est là que se trouvera la meilleure légitimité une fois que j'ai dit ça et du coup on m'a dit risque on attend que la formation soit revue et on fait quoi on garde les flics cogneur ben non chaque fois qu un lien qui respectera pas le code de déontologie disciplinaire évocation enfin je ne sais pas c'est pour ça que je voulais absolument qu'on est pierre joxe pour la confiance tout à l'heure malheureusement comme je le dis il pourra pas être là mais on l'aura une prochaine fois sur un autre événement à paris parce que lui c'est ce qu'il a fait en 90 83 84 pour être précis et j'ai re regarder dans les archives en 84 il y avait une manifestation de paul hévin syndicats de police avaient appelé à manifester parce qu'un foxer de la bac avait été tué dans des circonstances un peu étrange et il avait interdit purement et simplement la manifestation un point et je suis pas sûr que la police de 83 84 a été plus sympa que celle de 2021 jeu donc quand il ya une volonté politique on peut faire ce genre de choses et prendre des décisions fermes et les faire respecter tendant dans l'état de peu le petit état de droit qu'il nous reste il ya quand même une question qui se pose à deux questions qui se posent je vais mettre en une quand même cette histoire des gis les jeunes qui m'embête parce que les magistrats du siège qui sont indépendants qui ne dépendent pas des circulaires de politique pénale qu'ils s'adressent au parquet ont quand même condamné à l'appel des primo délinquants je mets des guillemets parce que pour moi c'est pas forcément des délinquants mais enfin des gens qui étaient pour la première fois devant la justice qui étaient poursuivis parce qu'il a fait telle ou telle dégradation tel machin etc voilà il ya un proche est ce qu'il n'ya pas aussi un problème sociologique de la magistrature de kiki peut-être s'est sentie assailli est ce qu'on voit là est aussi menacée par ce mouvement et qu'il fallait ben voilà il fallait rappeler qu' il y avait la justice et qu'il y avait des limites il ya eu je sais plus où quelqu'un me demandait des chiffres mais je crois qu'il ya plus de 1200 personnes qui ont été condamnées à des peines de prison ferme ou peut-être même un peu plus mais c'était 2-2 de mémoire ce qui est quand même énorme point pour un mouvement social s'est jamais vu en fait en réalité est une autre question qui vaille la même mais qui peut se recoupent et comment on fait qu'on ait des pv qu'ils sont des procès verbaux qui sont falsifiés parce qu'il ya quand même beaucoup de procès notamment des procès d'assises récents sur ce qui s'était passé à viry châtillon je pense que là parce qu'il est assez récents qui ont montré que oui les procès verbaux falsifiés ça existe je sais pas dans quelles proportions je m'avancerai pas drainé chiffres du tout mais comment on fait quand on est magistrat comment on fait pour elle quand on est avocat face à ces situations là pour défendre ou pour faire en sorte respect respecter le droit quand tout simplement et dernière sous question me dit la justice peut-elle s'auto s'autosaisir pour instruire un procès contre un débordement policiers je connais la réponse mais je vous la pose volontiers alors plusieurs plusieurs questions alors sur le traitement judiciaire des des manifestations souvent en attaque la police sur le caractère brut brutalisant de ses interventions je pense que le traitement judiciaire des violences policières est tout aussi brutalisant véritablement sur la comparution immédiate l exemple des manifestations et gilet jaune toute façon c'est très simple au syndicat de la magistrature on est pour la suppression de la comparution immédiate déjà les choses sont très claires nous aussi après sur ce qui s'est passé soit les condamnations il ya plusieurs il ya plusieurs aspects qui sont qui sont assez différents le premier aspect c'est sur le nombre des gardes à vue qui a été qui a été massif il y a eu énormément de garde à vue et notamment des gardes à vue préventive non pas forcément pour poursuivre les gens au pénal mais pour empêcher les personnes de manifester et donc raison pour laquelle il y a eu un nombre très important de classement sans suite du classement sans suite sec plus de 50% des gardes à vue ont été levées de manière sèche parce qu'il y avait une irrégularité de procédure parce qu'il n'y avait pas de d'incriminations pénales qui était caractérisé donc c'est vrai qu'il ya eu énormément de poursuites mais quand on regarde l'ensemble des chiffres il ya eu aussi énormément de classement sans suite est majoritairement de classement sans suite donc c'est dire quand même qu'il ya eu un contrôle là pour le coup du parquet qui a été un contrôle de régularité de la procédure et de caractérisation des frais ensuite la comparution immédiate il ya eu énormément parce que comme on est sur des chiffres importants il ya eu énormément de comparution immédiate et c'est vrai que il ya eu des peines qui ont été sévères alors moi je peux pas rentrer dans le détail parce que je connais pas les je connais pas les procédures je connais pas les faits donc je me garderai bien de donner un avis sur le caractère sévère ou pas sévère justement je veux pas rentrer dans ce débat là parce que c'est cette dichotomie laxistes ou palacci sévère ou pas sévère c'est toujours c'est toujours compliqué jamais une procédure qui ressemble à une autre donc je me méfierais beaucoup de tous commentaires de ce point de vue là donc du coup c'est vrai qu'il ya eu des commentaires de ce qu' énormément de gilet jaune qui n'avait pas de casier judiciaire pas d'antécédents judiciaires ont écopé d'une peine de prison ferme ce qui peut apparaître sévère sévère de l'extérieur mais ce qu'il faut savoir c'est que c'est aussi pour du coup aller au delà dans le débat c'est aussi cette procédure d'urgence la problématique de la comparution immédiate qui fait qu' on est sur des mandats de dépôt qui pleuvent les mandats de dépôts en dehors des manifestations en dehors de la répression ni gilet jaune ce système de comparution immédiate où vous êtes déféré au tribunal après 24 heures 48 heures de garde à vue où vous passez plus de 20 heures au dépôt où vous comparaissez dans des conditions où l'accès à sa défense l'accès à son avocat l'accès à la procédure l'accès en interprète l'accès à la vie de sa famille à des justificatifs est extrêmement complexe au delà de la fatigue de la pression du stress donc c'est de toute façon par nature une procédure qui est très attentatoires aux droits des personnes poursuivies et qui est par ailleurs non pas pour défendre l'institution judiciaire mais pas par ailleurs pour moi président et des comparutions immédiates très régulièrement à bobigny extrêmement compliqué pour les juges parce que vous avez les procédures au dernier moment parce que vous n'avez pas forcément le temps de voir les avocats parce que le nombre d'irrégularités qui pourrait y avoir sont pas de suite saillantes c'est vrai que les magistrats les voit plus que les avocats mais ça et est par ailleurs il ya une masse de dossiers alors vous pouvez vous avez beau renvoyer les affaires mais il ya des fois il ya des gens qui veulent être jugé immédiatement c'est pas si simple que ça donc du coup il ya quand même une violence institutionnelle qui est intrinsèque à 7 à ces procédures d'urgence et qui est extrêmement pourvoyeuse demanda de dépôt parce que si le parquet décide de renvoyer devant la côte devant devant devant la tribunal correctionnel dans sa forme de comparis immédiate c'est parce que il veut un mandat de dépôt c'est d'élire une peine d'emprisonnement ferme soit parce que les faits sont graves soit parce qu'il ya un risque pour l'ordre public soit parce que c'est beaucoup plus simple et on est sûr que ce sera exécuté de manière immédiate la peine de la peine qu'il est prononcé donc du coup c'est cette procédure là qu'il faut remettre en question tant sur le terrain de la question de l'enfermement immédiat que sur le terrain des droits de la défense et de droit et de droit des justiciables sur la question de je me rappelle plus la troisième tu me disais est ce que le parc est ce que la section judiciaire peut se saisir automatiquement de certaines affaires oui tout à fait à l'institution judiciaire peut diligenter des enquêtes d'office sans qu'il y ait de plainte il ya quelques délits quelques contentieux pour lesquels il faut une plainte préalable en matière notamment de droit de la presse faut une peine mais vraiment dans des contentieux très très spécifiques et dans des cas très très très très rare mais vous avez dû entendre notamment que le parquet national financier s'était autosaisie à la suite d'un article quand même pas comme par hasard dans mediapart ou ou dans le coup dans le canard enchaîné donc bien sûr que le parquet peut s'autosaisir d'une affaire et a appelé les policiers ont dix ans mais voilà j'ai été informé quelle que soit la voie d'ailleurs j'ai été informé d'une potentielle commission d'infractions pénales dans telle circonstance dans telle zone sur mon ressort je vous ordonne de diligenter une enquête et puis là du sou du coup on en voit ce qu'on appelle un soit transmis et on égrène les instructions les instructions et là et la direction donc et donc c'est tout à fait possible on ne le fait pas suffisamment et parce que parce qu'on n'a pas les moyens parce qu'on est submergé parce que déjà qu'on n'arrive pas à vider nos piles juillet les piles de ce que les deux policiers vous envoie donc c'est pas pour ajouter sur la pile que en fait qui est bon et puis après c'est à dire c'est bien beau moi j'ai des exemples de demandes de denquête diligentée notamment 1 qu'aller au vu des exactions qui sont commises par des policiers à l'endroit des migrants tous les jours il ya des infractions potentiellement qui sont commises par les policiers que ce soit des infractions de violence que ce soit des infractions de dégradations lorsqu'on a des images on a des témoignages blé tendre sont lassus sont lacérés ou où il ya des privations également de droits élémentaires bref et donc du coup je sais qu'il ya eu des enquêtes qui ont été complétés diligentée à la demande du parquet sauf que après que fait la police il ya beau y avoir des relents si les policiers n'ont pas de moyens n'ont pas je sais pas de volonté qui a pas d'instructions pour aller enquêter dans tel ou tel domaine voilà on se retrouve on se retrouve enfermé et on en revient à ce qu'on disait tout à l'heure avec l'assise du ministère de l'intérieur et tout là est toute la la la l'ampleur et la et la puissance de ses ministères sur sur la chancellerie j'espère que j'ai pas oublié quelque chose non c'est bon un mot encore sur la comparution immédiate qui est vraiment un système totalement perverti parce que c'est effectivement une procédure rapide qui a pour but d'envoyer des gens en prison historiquement c'est je pense la comparution immédiate qui la principale cause de la surpopulation pénale surpopulation pénale il faut bien voir ce que ça représente ça veut dire des gens qui passent 23 heures sur 24 dans une cellule à cinq ou six dans des conditions totalement totalement indigne nous sommes arrivés à près de 65 mille détenus et ce qui s'est passé l'an dernier pendant le confinement de 2020 est très intéressant pour voir comment on peut lutter contre cette surpopulation pénale ce sont les juges d'application des peines qui ont au cas par cas examiner les situations de prisonniers pour les faire libérer plus rapidement et 15000 personnes ont ainsi été libérés et donc pendant un laps de temps assez court on est revenu dans d un taux de 2,2 population pénale qui n'était pas excessive par rapport aux capacités d'accueil ce qui est très relative parce que vous aviez des prisons par exemple celle de nîmes qui était toujours à 200 % d'occupation donc nous avons eue là la démonstration je le redis que les responsabilités sont à tous les niveaux y compris dans les tribunaux les juges par leurs actions personnelles peuvent influer sur une décrue de la population pénale et ça c'est absolument essentiel faut pas être fataliste faut que chacun exerce ses fonctions là où il est dans le cadre de la loi avec les pouvoirs qui sont les siens et à ce moment-là l'institution peut mieux fonctionner le problème c'est que ça ne dure toujours qu'un temps et là c'est reparti à la hausse bien entendu et la comparution immédiate et considérer tout d'un coup comme un système parfaitement correcte de répression vous savez que dans la loi sur le séparatisme des délits de presse alors évidemment c'est les délits de presse d'expression raciste homophobe tout le monde est content très bien peuvent être traduits en comparution immédiate c'est à dire que à chaque fois qu'un problème de société se passe la réponse c'est la répression est l'outil c'est la comparution immédiate et les choses peuvent durer longtemps de cette façon là donc faut rompre un moment donné clairement avec ses visions des choses qu'on ne résout les problèmes de société que par la matraque ou la prison c'est tout à fait bien 10 et d'ailleurs je me souviens une petite anecdote sur le projet de loi justice programmation de la justice 2018-2022 c'était le projet de loi de nicole belloubet qui a été le texte le plus censuré la décision la plus longue a le plus l'addition la plus longue du conseil constitutionnel en nombre de de censure et de réserve et compagnie n'était pas peu fier d'ailleurs puisqu'on avait porté ce recours à plusieurs avec l'aide aussi de certaines organisations dont le syndicat de la magistrature dans ce thé dans ce procès ce projet de de loin on avait déposé un certain nombre d'amendements parlementaires de la france insoumise et il y en avait 1 pour supprimer la procédure de comparution immédiate c'est un peu radicale comme ça de tout de suite dans la supprimer mais enfin ça m'était une intentionnalité politique et sa fixé un objectif est donc plutôt que d'avoir un débat parce que quand même ce projet de loi se prévoit de discuter de l'ensemble de l'organisation l'organisation pénale pas que et civils aussi toute l'organisation judiciaire en tant que tel et donc il y avait des débats sur aussi l'échelle des peines ils ont mis en avant beaucoup le travail d'intérêt général etc pour toutes ces choses là et donc quand on est arrivé à cet amendement de suppression de la comparution immédiate déjà au banc on m'a pas répondu au fond c'est à dire leur ministre défavorable vous connaissez la scène vous l'avez vu un certain nombre de fois comme moi et bien des collègues de la république en marche via un micro mais c'est insupportable ces amendements là qu'est ce que c'est que ça a supprimé la comparution immédiate mais c'est pas le sujet là on est en train de parler de ma de la justice et de l'organisation de la justice je vous jure on a le verbatim je vous jure que c'est vrai quoi et donc à un moment donné où il alors que c'est le point central le point de départ dans la procédure pénale répressive c'est la comparution immédiate c'est ça qui fonctionne matin midi et soir perd 7 jours sur 7 parce que quand même voilà mais avec à paris c'est plus recette pardon mais du combat mais à paris oui avec même des sept jours sur sept avec et c'est quoi les records 6 heures du matin 7h du matin même juste des nuits blanches complète ça se fait ça si c'est 2 dans le beau bini s'est régulièrement de 3 heures du matin les comparer à paris c'est tous les jours avec avec des horaires comment voulez vous comment voulez vous pour un juge pour un avocat pour un justiciable décemment pouvoir s'expliquer et comprendre une affaire lorsqu'il est 5 heures du matin et que vous avez travaillé depuis 8 heures le matin et tenue l'audience était 13 heures c'est impossible humainement c'est impossible pour quiconque s'est parée à l'assemblée au passage de voter des lois comme je le passe sanitaire au hasard à 5h38 du matin c'est pas très malin non plus quoi bon jus sur la forme sans même parler du fond et vous savez ce que j'en pense soit sur le fond on en a beaucoup parlé au là vous me renvoyez des piles de questions à celle là je voulais répondre et sûre sur les réseaux sociaux c'est qui le conseil d'état et c'est vrai parce que alors oui n'hésitez pas c'est la juridiction administrative la plus haute vous avez les tribunaux administratifs les cours administratives d'appel et le conseil d'état ça traite principalement de tout ce qui concerne les litiges entre les personnes et l'administration pour la faire entrer résumé comment est nommé le conseil d'état louis alors on va pas rentrer dans la réforme du conseil d'état mais il faudra avoir une petite réforme du conseil d'état parce que les les conseillers d'état en plus le conseil d'état a trois fonctions fin ses rangs un truc hein et un problème en dans l'histoire puisqu'il ya là le contentieuse quand tout ce dont on discute depuis tout à l'heure mais aussi à la fonction conseil du cvl conseil d'état ce n'est pas un scoop et donc c'est eux qui nous font les avis du conseil d'état contient un projet de loi qui dépose et d'ailleurs c'était pas très malin d'avoir choisi comme conseiller d'état pour rédiger la vie sur le pass sanitaire quelqu'un qui avait été pas longtemps avant sur les listes aux régionales à l'écran marche le bon réflexe mais ça de côté c'était pas là je vous remets pas en cause son avis juridique on sur le fond mais je suis pas très malin il sait quand même nombreux les consignes et azuré pu en trouver un autre non franchement parce que bon et donc en fait il ya une troisième fonction c'est qu'ils peuvent pas juste sur les projets de loi le gouvernement possible de les solliciter pour faire une investigation sur un sujet qui nous intéresse pour pour en a donné un conseil quoi bon sens au sens large or projets hors projet de loi est simple un conseiller d'état peut être à la fois membre du contentieux est membre de l'as du conseil met pas sur le même sujet parce que quand même ce serait des cônes ans s'est déjà adjugé d'ailleurs un vrai problème démocratique complet total mais il peut ils peuvent faire ça et ce ne sont pas des magistrats ils n'ont pas le statut de magistrat à la différence de leurs collègues qui sont en cours d'appel administrative ou en tribunal administratif que sont des magistrats administratifs avec quelques garantit pas suffisamment maison quelques garanties et alors là je vous renvoi parce que sinon ça va prendre des heures et une excellente audition d'un président de commission denquête incorrect je crois que c'est ugo bernalicis sur l'indépendance de la justice qui a auditionné le vice-président du conseil d'état monsieur nasser parce que il nous expliquait justement comment tout ça fonctionne il ya un long propos liminaire d'explication du fonctionnement on est rentré dans le détail c'est elle est très bien cette audition est un moment donné il m'explique que il ya des coutumes au conseil d'état et que c'est des garanties ça apporte plus de garanties que de la voir un statut de magistrat parce que la coutume - ça pèse quoi alors là j'ai fait à cette sueur et en plus sur le fond il n'a peut-être pas complètement temps mais moi ça me rassure pas tellement même cette histoire met donc par aller voir cette audition en vrai allez allez elle est très importante et très intéressante et tout bousiller expliquer expliquer dedans on en est et où et sur wii sur les gp n etc si vous avez refait des questions etc on en parle cet après-midi sur la conférence sur la police de proximité puisque ça va être un des enjeux évidemment si on veut une police de proximité une police républicaine il faut qu'on s'en donne les moyens et si vous avez une inspection de la police qui dysfonctionne c'est pas possible il y avait une question qui était intéressante c'est dans les autres pays européens ce que la police est sous la hiérarchie directe du ministère de l'intérieur alors moi je suis nul en droit comparé mais je sais que dans certains pays européens la hiérarchie policière est beaucoup moins est beaucoup moins présente et justement il y a des offices indépendant en dès qu'il est question de déontologie et de disciplinaire ce qui est primordial alors je veux pas mordre sur le débat de ce après midi où je ne serai pas mais simplement pour vous dire qu'il est totalement scandaleux aujourd'hui qu'en france on n'est absolument pas un office ou une entité totalement indépendante qui puisse traiter de la question des autos logique disciplinaire est même de toutes les affaires dans lesquelles les policiers sont impliqués on a une institution si le défenseur des droits mais le défenseur des droits il n'a pas de pouvoir il s'agit par ailleurs moi c'est une autorité sur six mois dès lors dire que en théorie a quand même le défenseur des droits qui compétent en matière de contrôle externe de la déontologie qui l'a pas beaucoup de moyens pour le faire et que la dernière fois il avait pris 36 dossiers ce qui n'est pas énorme mais dans lesquels ils avaient dit non là ça déconne on demande au ministre amateurs qui prennent des sanctions et combien de sanctions ont été pris sur les 36 dans le dernier rapport de la défenseure des droits il est mentionné que toutes les recommandations en vue de de sanctions disciplinaires aucune n'a été suivi par le ministère de l'intérieur il ya une commune qu'est ce qu'on appelle la chelle défenseur des droits il ya une commission déontologique à la sécurité qui rend des décisions toute l'année et notamment des faits de violences policières il ya aussi pas mal de faits de violence aussi dans l'administration pénitentiaire dont on parle moins mais il ya aussi beaucoup de violence au sein des prisons alors c'est pas du tout les mêmes ressorts 1 c'est pas du tout la même culture policière au sens large mais il n'empêche que ça le défenseur des droits statut beaucoup aussi sur la question sur la question des violences en prison mais tout ça pour vous dire que les recommandations qui sont donnés par la défenseure le défenseur avant des droits ne sont pas du tout suivi je suis allé voir le dernier rapport de l'igpn d'ailleurs c'est assez intéressant enfin ce qu'il faut savoir c'est que le nombre de sanctions disciplinaires elle est en baisse c'est ces dernières années j'ai fait le compte y en a 6 600 en moins depuis les six dernières années alors que le nombre de saisines de l'igpn est en augmentation que ce soit des saisines interne ou externe quand je bien terne c'est de l'institution judiciaire et pillé des sedin externe des signalements de l'extérieur et dans le dernier rapport la qui a été publiée avant les vacances d'été il est mentionné que l'igpn donc a été saisi de 1100 une enquête judiciaire en 2020 dont 48 25% porte sur des faits de violence donc des faits quand même assez grave et qu'il ya seulement eu 173 enquête administrative envie de vous dire tout est dit quoi c'est à dire que sur les faits les plus sûrs les sur les saisines judiciaire quand ces instructions judiciaires qui saisi l'igpn ça veut dire que du coup s'il ya enquête judiciaire c'est que il ya matière à enquêter il ya matière peut-être à poursuivre et bien c'est seulement dans 173 cas qu'il y ait une enquête administrative qui est ouverte ouverte je ne vous dis pas le nombre de sanctions donc donc du coup tant qu'on n'aura pas une institution qui soit indépendante et qui ne soit pas seulement composée de policiers l'office anglais est assez intéressant en cette matière c'est qu'il y à une minorité de policiers croient que c'est inférieur à 15% ces mêmes dans les statuts donc vraiment une minorité dans quelques jours ils sont là juste pour éclairer les enquêteurs voilà ils ont pas loin d'être enquêteurs ils sont là pour aider les enquêteurs à comprendre les situations concrètes une scène de crime éclairage bon mais sinon ce sont des universitaires des sociologues et des experts des citoyens qui qui sont en charge de ce type et ça fonctionne très très bien ils sont même un peu victimes de leur succès de leur succès parce que ils ont du mal à traiter toutes toutes les affaires parce que eux aussi ont un nombre de signalements qui est en augmentation donc s'il ya une vraie question au delà du fait qu' il est très compliqué pour un magistrat qui est saisie d'une affaire de violences policières même dans le cas d'une instruction l'âge où je vous parle de delà de la situation la plus on va dire la plus raisonnable faire qu'à mon avis s'il ya des faits de violences policières il faut absolument saisir un juge d'instruction et ne pas laisser le parquet qui a la main parce que le parquet n'est aujourd'hui pas encore indépendant d'un point de vue organisationnel il est très compliqué pour un juge d'instruction d'aller enquêter sur des enquêteurs enquêteurs qui par ailleurs dans une autre affaire sont saisis pour d'autres faits enfin c'est à dire qu'on nous demande d'être totalement schizophrène bien qu'on peut pas à la fois donné des instructions à des enquêteurs ou voir des enquêteurs dans le cas d'autres enquêtes et puis parallèlement convoqué convoqué ce même enquêteurs en vue d'une mise en examen pour des faits de violences policières voilà oui il ya un principe de dépaysement qui devrait être mis en place systématiquement la matière qui n'est pas le cas telle est la règle la norme aujourd'hui parce que la règle c'est que vous êtes poursuivi de là vous avez commis une infraction donc le truc tourne en rond quand il a à ce sujet là et c'est pour ça qu'il ya une campagne d'ailleurs d'un certain nombre d'organisations l'ailier droit la france vous étiez dans une can am stram tueur justement pour demander le dépaysement systématique d affaires contre et de violences policières pour que ce ne soit pas le même procureur est potentiellement la même juge d'instruction ça d'autres policiers qui en moins que ce soit pas ses collègues immédiat quoi à la garantie ce métal mais c'est une garantie ce serait une garantie supplémentaire on a pas reparlé du coût des pv falsifiés ça arrive souvent m c'est déjà difficile de débusquer justement un faux pv c'est pas évident du tout je dis pas qu'il y en a beaucoup c'est impossible de le savoir finalement mais je vous donne un exemple par exemple dans une affaire une personne un avocat poursuivi d'ailleurs pour avoir donné des informations confidentielles à quelqu'un qui n'était pas son client et il y avait un pv d' écoute téléphonique d'une personne disant ses maîtres machin qui m'a donné le renseignement on est chez le juge d'instruction et ont fait écouter la bande et dans la bande s'était c'est madame untel autrement dit ça n'avait strictement rien à voir j'ai déposé une plainte pour tirer ça au clair et il est le procureur m'a répondu on va classer sans suite parce que le policier a été auditionné celui qui a retranscrit ça et il a déclaré certificat médical à l'appui qu'il avait des acouphènes et qu'il avait donc confondu comme c'est amusant comment voulez-vous y croit encore mais si yal'affaire de viry-châtillon quand même qui est symptomatique c'est dramatique hals et de masse que pascal soit pas là parce que est là elle a vraiment énormément suivi cette affaire et beaucoup enquêté mais ce qu'il faut savoir c'est que les auditions dans les affaires les plus graves les auditions de mineurs normalement les auditions dans les commissariats et les sûretés ya la pj doivent être obligatoirement film est donc en sachant que dans une garde à vue sur une affaire criminelle sur une affaire mettant en cause un mineur a priori soit défait assez compliqué s'il enquête et on va dire normalement menée il ya à peu près trois auditions un gardé à vue est à peu près c'est en moyenne auditionné trois fois sans parler des confrontations qui peut y avoir avec d'autres gardés à vue du coup tout ça est filmé et donc il suffit que vous ayez dit gardés à vue bah vous faites le compte vous êtes déjà 30 audition mettons deux trois confrontations 1 et on a 40 actes qui sont filmés une plusieurs heures d'enregistrement il est quasiment impossible matériellement pour un juge et encore moins pour un procureur de la république qui lui va pas à suivre la sphère au long cours de procéder au visionnage de chaque audition donc c'est vrai que du coup il est très important de pouvoir échanger avec les avocats s'il ya un doute ou si un mis en examen vous dis maintenant mais je n'ai jamais dit ça où il ya des petits indices epson du coup on est obligé de visionner alors c'est de plus en plus un mais c'est compliqué parce que ça prend du temps un juge d'instruction il a en moyenne sur ce saut dans son style peut-être de cabinet 120 130 dossiers vous imaginez dans une seule affaire quand vous avez 15 mis en examen il ya que 365 jours par an voilà c'est tout ça pour vous dire que on ne sait pas combien il y a deux procédures pour fo qui pourraient être engagés parce que c'est impossible puisque du coup s'est pas rendue visible mais que la verrie infractions qui sont graves je vous rappelle qu'un faux en écriture publique c'est criminel c'est passible d'une comparution devant la cour d'assises donc c'est quand même extrêmement grave et bien le problème c'est que ce soit d'ailleurs les avocats ou les magistrats c'est extrêmement compliqué de pouvoir enquêter là dessus en tout cas c'est la responsabilité des avocats qui sous le sceau du secret professionnel parlent avec leur client savoir ce qu'il en est et à ce moment là ils ont le droit c'est dans le code de procédure pénale de demander au juge d'instruction de voir le film de la garde à vue par exemple j'ai le souvenir d'un avocat comme ça les films sont toujours disponibles ah oui écoutez il n'ya pas des petits bugs techniques datant des policiers le plus significatif ça a été un procès en cour d'assises à aix-en-provence et l'avocat de l'accusé dit c'est un scandale il ya été martyrisé battu etc on lui a extorqué des aveux bon le juge dit très bien nous allons voir le film de la garde à vue et pendant la garde à vue la policière duo monsieur moulin au coca cola etc tout s'était très bien passée qui était l'avocat déjà qu'ils n'avaient pas fait son boulot en voyant ça avant ah je me rappelle maintenant il est ministre c'est ça on le salue on va bientôt se revoir dans l'hémicycle il y adeux qu'il ya un vrai sujet y compris du coup moi je pense là on en discutera du coup c'est notre conférence sur la police judiciaire je suis convaincu je sais pas comment on va s'y prendre et combien de temps ça va nous prendre et il va falloir le faire de referme la réforme de 1995 à l'envers la réforme dès 1995 celle qui a fait que tous les policiers pouvaient avoir des qualifications judiciaire et de venir aux officiers de police judiciaire qu'une qualification et qui passait en fait son gardien de la paix et ils peuvent passer un petit diplôme interne à la police c'est à dire quatre mois je crois la formation de joe pesci et ils sont officiers de police judiciaire bon je passe le fait qu'il y ait des tas de l'officier de police judiciaire qui me fasse qu'il ne faut pas de police judiciaire parce qu'ils ont été dégoûtés ça vous a été dit par sa masse au début de la conférence mais on a une problématique c'est qu'avant comment ça se passait avant 95 est ce que vous voyez l'inspecteur maigret tout ça les films les films policiers français et le type en civil qui se baladent machin et vous voyez dans les films ils sont là dans une leur bureau et puis à leurs autres collègues qui eux sont en tenue et donc effectivement il ya des agents interpellateurs qui vont interpeller des gens et après et il y avait une forme de séparation des pouvoirs déjà à ce moment là entre les policiers de deux voies publiques de terrain qui interpelle et celui qui va commencer à ouvrir une enquête qui lui un prisme judiciaire va sécuriser la procédure etc il y avait assez peu d'interférence entre les deux et depuis qu'on a mis le fait que tout le monde pouvait tout faire parce qu'il y avait un continuum de sécurité et qu'il fallait de la police administrative à la police judiciaire un circuit plus court et tout le monde pouvait faire tout on a on a brouillé les pistes de la sorte et moi j'ai vu quand même en traitement en temps réel effectivement que quand c'était des appels de la sûreté départementale qui sont normalement donc les policiers en sécurité publique qui font du judiciaire de moyens niveau mais qui font que du judiciaire des agents qui au téléphone c'est bon on fait quoi comment la banquette ar oui une audition doit faire sa star quitterait à l'andra discussions avec eux avec avec le substitut par contre quand c'était la bac c'est bon on l'a attrapé c'était lui c'est bon quoi enfin c'est sûr mais c'est pour ce fils titus faut vraiment qu'on face une audition dans parce que sinon sinon pas ça aux collègues de la sûreté départementale pour la pour la suite et donc on voit bien comment on a on a tout brouillé tous rendus plus plus plus compliqué est encore là c'est c'est à dire que celui qui appelait c'était un des op j de la bac qui lui aussi la qualification d'officier de police judiciaire sachant que la place jean de la bac n'ont pas la qualification d'officier de police judiciaire ce qui est un autre problème donc vous voyez bien que là on peut aussi nous même prendre des mesures très rapides au sein du ministère nateur dans son organisation pour arrêter d'être pourvoyeur d'autant de procédure et je le redis encore une fois c'est pas un petit sujet un petit détail au delà du fait que ça ne fonctionne pas la politique répressive sur les stupéfiants notamment sur le cannabis ça représente grosso modo c'est un doigt mouillé mais je pense même que je sous-évaluent au moins 30% de l'activité policière en sécurité publique dans le petit judiciaire qu'ils font est pareil du côté de des tribunaux sert qu'une fois que vous réglez ça instantanément vous videz de 30% des dossiers quoi vous pouvez sans même parce qu'il y avait un autre problème c'est que comment on fait pour embaucher des magistrats en un an que ce soit qui sont formés en 21 mois 3 ans et demi c'est un vrai problème concret parce que moi j'aimerais bien doubler les effectifs de magistrats passer d'eux ils sont 9 milles environ le passé à 18000 vous faites comment il ya qu il ya une seule école nationale de la magistrature qui sont en train de démanteler en faisant un tronc commun avec l'institut des services publics et peut-être suivi les histoires donc on va avoir des vrais défis politiques devant nous pour pouvoir rentrer en adéquation est ce qu'on raconte la sq est dans le droit pénal la procédure et donner des garanties de croix va devoir actionner plusieurs plusieurs leviers les flux entrants les plus innovants faire un peu de gestion de flux aussi enfin pas de choix les flux entrants les flux sortants et on compte bien effectivement aussi sur les avocats pour pour veiller au grain de du respect de la procédure est ma dernière question ce sera et après on vous laisse pas ce qu'on fera qu'on a mangé aussi tous et qu'on est en train déjà de dépasser le temps est ce que est ce que au fond aujourd'hui de par ce rythme effréné c'est un dossier qu'on passe est ce qu'il n'ya pas une tolérance quand même beaucoup plus grande qu'avant au non respect de la procédure par les magistrats vous soulever des nullités agen grâce à soual r oui mais bon quand même c'est pas très important je dirais non pour deux raisons l'une qui tient à la socialie à la sociologie de la magistrature mais ce qu'il faut savoir je vais pas me faire des amis mais bon on a l'habitude de sané chalmé sera tueur ce qu'il faut savoir quand même c'est que le magistrat pour tirer un très gros traits c'est quand même un peu un geek du droit c'est quand même quelqu'un qui quand il était étudiant qui a vraiment une passion quand même pour le droit on vous l'a dit tout à l'heure la très grande majorité de l'activité dans une juridiction c'est le droit civil donc on nous on parle beaucoup beaucoup de droit pénal droit pénal droit pénal mais quand même du coup il ya quand même des contentieux qui sont extrêmement techniques et tout ça donc du coup le juge c'est quand même un peu un curé du droit quoi si je devais le dire un peu de manière dépréciatif de droite mais quand même cure et oui la magistrature est de droite il faut bien savoir et donc du coup lorsque il y a un problème de murs une irrégularité une illégalité il ya quelque chose qui véritablement et et lortie quand c'est ça il n'aime pas ça le juge il faut quand même respecter le droit et rien quand même un syllogisme juridique qui doit être clairement voilà après c'est peut-être un peu moins cachées certains cowboys pénaliste mais c'est quand même l'une une race poudre à une race à c'est assez rare quand même dans l'est dans les tribunaux peut-être certains procureurs certains substituts mais quand même je vois que du coup le droit et quand même hein c'est finalement notre seul allié face à la politique du chiffre aux conditions de l'exercice qui sont extrêmement dégradées souvent en plus du coup on touche quand même à des questions n'en a pas parlé mais mais à des questions qui sont humainement très difficile allez sur des scènes de crime placer des enfants enfin énormément de contentieux sont très difficile psychologiquement donc du coup c'est aux aussi des conditions on va dire d'exercice alors ça nous passionne mais quand même qu'ils sont quand même difficile donc du coup le droit est un peu un peu peut-être un refuge donc du coup je dirais je dirais non de ce point de vue là d'un point de vue sociologique et la deuxième raison c'est quels sont les moyens de vérifier la régularité d'une procédure quand vous avez pendant les manifestations des gilet jaune à paris devoir vérifier 300 gardes à vue 400 gardes à vue dans une journée comment est ce que vous pouvez humainement pour un substitut qui n'a que des comptes rendus oraux qui n'a pas de papiers qu'avec son micro avec eux les comparutions immédiates qui qui qui s'enchaînent qui s'enchaînent qui s'enchaînent des instructions qui sont extrêmement compliquées qui viennent à la fois de l'intérieur de la chancellerie de votre président et avec en plus des effectifs qui sont extrêmement ham nuits dans ce type durant ce type d'événement c'est là qu'à part il ya la permanence qui s'occupent qui s'occupent et 12 la fameuse permanence général ils sont dans les temps 2010 les jeunes ils sont dix parfois 12 et encore de manière de manière totalement égrainé comment est ce que vous voulez a dit substitut quand vous avez des milliers garde à vue à gérer comment est ce que vous voulez vérifier que le gardé à vue on l'a bien notifié ces droits que ses droits ont bien été ont bien et respectez donc du coup il faut pouvoir aussi donner les moyens si tu suffit à l'institution judiciaire de d'exercer sa pleine son plein office de gardien des libertés et ça pour le coup c'est pas gagné alors chez les avocats la question de la procédure c'est vraiment fondamental essentiel c'est vraiment l'obsession des avocats et on fait ce qu'on soulève comme on dit des nullités de procédure devant les tribunaux le problème c'est qu'on perd très très très souvent fautif deux offres dans ce métier ce qui signifie qu'on n'a pas vraiment la même lecture du droit que les juges donc on exerce des recours et c'est comme ça que se crée ce qu'on appelle la jurisprudence c'est-à-dire la lecture de la loi par les tribunaux et c'est très intéressant de suivre ça de près parce qu'on voit qu'au fil des années ça évolue et que la philosophie du droit elle évolué et aujourd'hui ce qui prime c'est la notion de procès équitable toute personne quel que soit l'accusation a droit à un procès équitable et c'est une notion qui à mon avis est fondamental parce qu'elle est exactement à l'opposé de la notion qu'évoquait ça ramasse au tout à l'heure de droit pénal de l'ennemi et la grande discussion aujourd'hui c'est ça est-ce que les gens auxquels on reproche un crime ou un délit sont des ennemis de la république et par conséquent seraient privés de droits ou est-ce que aussi ils ont droit à un procès équitable vous savez qu'un type comme eric ciotti nouveau concurrent à droite a dit que pour faire court les terroristes sont des ennemis de la république et n'ont donc pas droit à un procès équitable avec son collègue estrosi j'ai cru comprendre que finalement un grand tana mots à l'île de ré puis du waterboarding ce serait formidable bon donc le grand sujet à mon sens pour pour la présidentielle cette d'assurer cette notion de procès équitable qui est vraiment la clé d'un état de droit je crois que le drame aujourd'hui c'est de voir que d'entendre dire que la sécurité est la première des libertés sauf que la sécurité n'est pas uni berthet il faut donc remettre les choses en ordre pour finir un petit livre de stéphane vague vient d'être édité qui ne l'avait pas été jusqu'à présent une miniature comme il appelait ça qui s'appelle cicéron l'avocat romain et il raconte cicéron pendant la dictature de ces arcs et lui prête cette phrase extraordinaire il dit l'idée même de liberté avait disparu c'est ça qui me nous menace est donc ici on est réuni pour faire vivre cette idée et la liberté c'est également exercer des droits des droits judiciaires des droits civils et puis les droits politiques et on ira voter en 2022 exactement merci à tous les deux pour votre participation j'espère que ça vous aura éclairé et donner aussi des arguments quand on vous dit une opposition les policiers se plaignent des magistrats y travaillent pas ensemble et c'est a compris que c'est complètement faux il faut que ça au quotidien travailler ensemble quand on a vu des trucs aussi énorme il faut rapprocher les magistrats des policiers pour qu'ils se parlent ils ne font que ça matin midi et soir des fois ils font que parler il n'ya pas les pv on aura bien tout compris vous avez tout saisi des trucs le jeu que je veux dire en conclusion c'est allé voir ce qu'il y avait ce qu'on avait produit sur le rapport sur la l'indépendance de la justice il y avait soixante trois propositions je sais pas comment on va faire pour toutes les maisons neuves et ce qu'il faut vraiment le tout les mettre en oeuvre comme ça on verra bien aussi et le mont venu c'était une contribution aussi dans le débat il ya ce qui le rapport que j'ai rendu aussi sur les écoutes la délinquance économique et financière qui est un cas concret très intéressant justement parce que dans ces offices centraux ces policiers spécialisés ils ont des difficultés pour recruter lors des mutations ils ont ils ont des postes vacants alors qu'on est sur le nec plus ultra de la police de la police judiciaire et donc il ya des vraies problématiques auxquelles on sera confronté le moment venu et ce qui est ce qui tombe bien quand même c'est qu'on a un programme des propositions et des gens pour l'appliquer le moment venu et comme j'ai plaisir à le dire souvent parce que je les aime beaucoup comme dit mon collègue françois ruffin à la fin c'est nous qu'on va [Musique] bon appétit