Questions au gouvernement du 15 avril 2026

Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Culture. Madame la Ministre, 152 suppressions de postes viennent d'être annoncées dans le groupe Centre France. Ouest France et Bras, pour ne citer qu'eux, préparent aussi ce qu'ils appellent pudiquement des plans de transformation.

Pour mon seul département de la Haute-Vienne, ce sont 13 suppressions, dont 7 à la rédaction, avec pour conséquence la fermeture des deux dernières agences locales. Ailleurs, plus au Sud, c'est un maire fraîchement élu, qui supprime tout partenariat avec la Dépêche du Midi, ainsi que les accréditations des journalistes, pour couvrir les événements culturels de sa propre ville. Nos territoires, déjà gangrénés par le populisme, sont en passe de devenir des déserts médiatiques, où les réseaux sociaux seront l'unique source d'information, avec toute la dépendance et le recul des comportements civiques, que cela engendre.

Par nature, géographiquement et socialement proche des habitants, les médias locaux facilitent l'accès à l'information, et au débat sur des politiques qui touchent directement le quotidien de nos concitoyens. Une démocratie ne peut survivre sans médias de proximité, pluriels et indépendants. Là où ils disparaissent, la participation électorale, la confiance et l'engagement citoyen s'effondrent.

Madame la Ministre, il y a urgence. Que comptez-vous faire pour garantir à tous nos concitoyens le droit à une information locale, fiable et indépendante ? Monsieur le Sénateur, je pense d'abord à ceux qui sont les premiers touchés par les difficultés qui, aujourd'hui, frappent la presse quotidienne régionale.

Il faut effectivement, vous l'avez dit, Monsieur le Sénateur, être conscient de la situation dégradée de la presse régionale et locale. Le gouvernement y est particulièrement attentif, et les annonces du groupe Centre-France sont, vous avez raison, un signal d'alarme. Ce n'est pas seulement pour nous une inquiétude locale, la question est celle de la vitalité de notre démocratie.

Il faut le dire et le redire, rien n'est plus à craindre que ce qu'on appelle des déserts informationnels qui nourrissent un sentiment d'isolement et privent les Français d'une information de proximité, fiable, qu'ils ne trouvent nulle part ailleurs. Le fait est que la presse quotidienne régionale est fragilisée dans son hôtel économique, notamment par la baisse constante des recettes publicitaires, et en même temps par le désintérêt grandissant de son lectorat, notamment des jeunes qui s'informent de plus en plus seulement sur les réseaux sociaux. Je souhaite que soit facilité des avancées concrètes le plus rapidement possible.

Ainsi, les discussions sur un contrat de modernisation de la distribution, engagées depuis deux ans, aboutissent. Elles permettront de débloquer un soutien financier de l'État à la modernisation de l'outil de production. Le gouvernement appuie aussi la proposition de loi du député Erwann Balanant sur le droit voisin pour faire en sorte que les producteurs de contenu soient mieux rémunérés par les plateformes.

Je souhaite que le Sénat puisse se saisir rapidement de ce texte. Je reste aussi très vigilante en ce qui concerne l'évolution des tarifs postaux pour la presse. Les travaux ont été engagés pour ce qui concerne la prête 2026, et des concertations doivent être reprises prochainement.

Au-delà, il faut réfléchir à de nouvelles pistes pour accompagner plus structurellement la transformation du secteur. Le modèle de la presse régionale est encore très lié au papier, dont les volumes ne cessent de décroître. On sait qu'un des chantiers prioritaires est d'accompagner sa transition numérique, comme ses relations avec les plateformes.

J'y travaille, croyez-le, en concertation avec toutes les parties prenantes. Madame la ministre, il est effectivement urgent d'agir dans un marché cannibalisé par les GAFAM. Il faut des accords contraignants avec ces géants du numérique pour financer l'information de proximité.

Et il faut réviser les critères d'aide à la presse pour mieux soutenir les titres ancrés dans les territoires. Deux mesures concrètes, par exemple, allez-vous les prendre pour ne pas précipiter nos territoires vers les déserts informationnels ? Madame la ministre, chers collègues, Céline Dion va donner 16 concerts à Paris. 9 millions de fans ont cherché des places avec un système de tarification dynamique où le prix varie en temps réel selon la demande.

Beaucoup sont déçus, j'en vois parmi vous. Parmi d'autres ont payé des billets trois fois le prix affiché. Qu'importe la place, qu'importe l'endroit.

Hier, j'ai vu des places à 12 875 euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que les règles de tarification dynamique sont respectées et que cet élan d'amour pour Céline Dion ne se termine pas pour beaucoup à la répression des fraudes ? Ensuite, 16 concerts vont générer 130 millions de billetteries, soit 4,5 millions de recettes de taxes.

Le Centre national de la musique projette une perception de taxes de plus de 75 millions cette année. Ces recettes sont plafonnées à 58 millions d'euros et l'aide à reverser aux producteurs est exigible même si le plafond est explosé. Ainsi, environ 17 millions d'euros seront prélevés par Bercy et le droit de tirage d'environ 10 millions à verser par le CNM viendra amputer les aides au festival à l'émergence.

Ce système est absurde et merci à Céline Dion de nous permettre de le souligner. Car oui, sans réforme, les 16 concerts de Céline Dion affaiblissent mécaniquement l'aide à la création et ce n'est pas la responsabilité de Céline Dion mais bien celle de votre gouvernement. Alors, Madame la Ministre, entendez-vous réformer ce système et déplafonner les recettes de taxes ?

Madame la Sénatrice, je vous remercie pour votre question qui touche le domaine de la musique que je sais au cœur de vos engagements. Vous avez évoqué Céline Dion. Je dirais que c'est d'abord un élément de fierté pour la France de penser que cet artiste reprend sa carrière à Paris et en suscitant une telle passion.

Vous faites allusion, Madame la Sénatrice, au modèle économique du Centre National de la Musique. Il est en effet le bras armé du déploiement des politiques publiques de soutien à la filière musicale. Il est essentiel, bien sûr, d'en assurer la pérennité.

Vous le savez, l'année 2026 a prévu un rééquilibrage entre les ressources budgétaires et fiscales du CNM. Il est, je le rappelle, financé par l'État, les organismes de gestion collective et précisément deux taxes affectées, la taxe sur la billetterie et la taxe streaming. Elle devrait apporter 79 millions d'euros de ressources à l'établissement en 2026 grâce à un relèvement de plafond de 8 millions inscrit en loi de finances 2026 auxquels s'ajoutent 22 millions d'euros de subventions.

L'établissement franchit donc cette année un seuil de 100 millions d'euros de moyens alloués aux services des politiques publiques de la musique. Ces moyens suivent une trajectoire largement haussière depuis la création de l'établissement en dehors de la crise sanitaire, bien évidemment. Compte tenu du dynamisme de ce secteur dont nous nous réjouissons ici, le rendement prévisionnel des taxes inscrits en loi de finances 2026 pourrait en effet être dépassé.

Dans la mesure où le modèle économique du CNM est fondé sur une redistribution automatique de 60% des recettes de la taxe de la billetterie aux acteurs redevats dits droits de tirage, cela a également un impact bien sûr sur les dépenses de l'établissement tout en demeurant, je le précise, largement soutenable. Néanmoins, nous devons retravailler, c'est certain, sur un meilleur usage de ces deux recettes indispensables. Je m'y emploierai.

Madame la Ministre, pour l'instant j'entends plutôt le refrain « on ne change pas » dans votre bouche. Mais je vous le dis, ce n'est plus un titre entendable par les acteurs qui sont réunis aujourd'hui au démarrage du printemps de Bourges, qui démarrent la saison des festivals. Vous le savez, 50% des festivals qui font le plein sont aujourd'hui déficitaires.

L'un festival sur deux est déficitaire, les salles de spectacle ferment, donc aujourd'hui vous devez vous mobiliser. On doit soutenir l'émergence et on doit plutôt entendre pour les acteurs « rendez-vous dans un autre monde » plutôt que « on ne change pas, tel est votre défi ». Nous serons à vos côtés si vous souhaitez réformer.

Monsieur le ministre du Travail et des Solidarités, vos décisions ne sont pas des lignes budgétaires. À la Réunion, ce sont des vies, des vies que l'on fragilise. L'INSEE le confirme, la suppression de 1100 parcours emploi compétence en 2025 fait déjà reculer l'emploi public.

Et vous persistez, moins 68% de contrats aidés en 2026, dans des territoires où le chômage reste à 16%, soit deux fois la moyenne nationale. C'est une faute. Oui, les PEC sont précaires, mais à la Réunion, le secteur marchand ne peut pas tout absorber.

Les PEC aussi, trop souvent, sont le seul premier pas vers l'emploi. Les supprimer, c'est fermer la porte à toute une génération. C'est aussi mettre nos communes à genoux.

Demain, qui sera dans nos écoles ? Qui accompagnera nos enfants ? À Saint-Denis, nous avons fait le choix d'une ADSEM par classe, parce que nos enfants ont moins d'opportunités qu'ailleurs.

Ils ont donc besoin de plus de présence, de plus d'accompagnement, de plus de république. Avec vos coupes, ce ne sera plus possible. Qui entretiendra nos espaces publics, encore une fois dans des territoires parmi les plus verts de France ?

Qui accompagnera nos aînés dans un secteur médico-social en pleine explosion ? Car derrière chaque PEC, Monsieur le Ministre, il y a un service public qui tient. Et comme si cela ne suffisait pas, on affaiblit à de nouveau le logement. 50 000 Réunionnais attendent un logement social et l'ont réduit de 40% la ligne budgétaire unique en 2026.

Moins d'emplois, moins de logements, mais toujours plus de vies chères. Finalement, quelle est votre stratégie pour les Outre-mer ? La résignation ou l'égalité réelle ?

Quand cesserons-nous de faire des économies sur les territoires qui ont le plus besoin de république ? Je vous demande donc la transparence, Monsieur le Ministre. Quel sera le volume de PEC en 2026 ?

Madame la Sénatrice, vous m'interrogez sur les contrats parcours emploi compétences qui font partie de la grande famille des contrats aidés. Quand on regarde l'enveloppe globale du budget dédié à l'insertion en 2026, le gouvernement a fait un choix très clair, après d'ailleurs les débats parlementaires et le vote des budgets, au bénéfice, assez logiquement, des dispositifs qui répondent plus efficacement à l'objectif majeur qui est l'insertion durable dans l'emploi, par exemple l'insertion par l'activité économique ou les dispositifs dédiés à l'accompagnement des jeunes. Toutes les études démontrent que ces parcours emploi compétences et plus généralement les contrats aidés occasionnent quelques effets d'aubaine et n'ont pas un impact très fort dans le retour à l'emploi.

C'est pourquoi, et ce n'est pas nouveau, nous poursuivons la trajectoire de réduction de ces dispositifs au bénéfice d'autres outils beaucoup plus efficaces. Pour autant, nous n'arrêtons pas complètement ces dispositifs. En 2026, 15 000 contrats aidés seront financiers.

L'enveloppe sera portée à 33 millions d'euros. Elle permettra la prolongation de certains contrats en cours en limitant toute nouvelle entrée. Je sais bien sûr la sensibilité de cette mesure et des dispositifs en général pour les collectivités locales, notamment en Outre-mer et particulièrement à la Réunion.

Nous devons faire des choix et donc, je le répète, privilégier les dispositifs dont les résultats en matière d'insertion sont les meilleurs. Je rappelle aussi que les préfets ont un rôle important. Il y a une forme de fongiabilité des crédits et les préfets peuvent déployer les crédits budgétaires qui leur sont donnés et, à la Réunion comme ailleurs, ajuster les dispositifs pour faire face à des particularités locales quand les besoins locaux le justifient.

Et enfin, je vous le précise, et conformément à cette orientation, c'est le dispositif qui fonctionne, je crois à l'action des missions locales de proximité avec les élus locaux, avec l'écologité locale et dans tout le monde ultramarin et à la Réunion en particulier, ces budgets seront augmentés en 2026. Merci. Merci.

Merci. Merci.