Questions d'actualité au Gouvernement du mardi 30 avril 2024

la séance est reprise mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues je vous demande de vous lever un instant c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de notre ancien collègue Guy Dominique Kenel qui fut sénateur du barrain de 2014 à 2020 et qui a été secrétaire du Sénat je veux devant vous saluer la mémoire d'un grand homme politique alsacien engagé et profondément attaché à son territoire fervant défenseur du Conseil unique d'Alsace il avait en 2013 soutenu ce projet avec passion souhaitant que l'Alsace prenne son destat en main il a été un élu de terrain comme beaucoup d'entre nous il est entré en politique en devenant conseiller municipal puis maire de preusdorf en 1989 pendant 20 ans il resta à la tête de sa commune il entra au Conseil Général du Barin en 1992 et en devint président en 2008 jusqu'en 2015 depuis 2021 il était conseiller régional de la région Grand Est au Palais du Luxembourg il fut élu en 2014 siége à la commission de la culture de l'éducation de la communication et du sport ou il s'investit surtout sur les question d'enseignement scolaire lui l'ancien enseignant de formation ancien inspecteur il fut également un membre assidu et actif de la délégation sénatoriale aux entreprises chacun le souvenir de cet homme pas très grand sourire malicieux à la gentillesse très attentif aux autres un homme ouvert tolérant un homme qui savait partager je voulais dire que nous avons ressenti après une maladie qu'il a pris subitement nous échangion ensemble au téléphone je voulais vous dire que je ressens une émotion particulière je sais que ceux qui l'ont connu ici ont une émotion particulière alors au nom du Sénat je veux assurer son épouse ses enfants sa famille s proches à la fois de notre de notre sympathie et leur dire que nous pensons beaucoup à eux je vous demande d'observer quelques instants de silence à la mémoire de celui qu'on appelait affectueusement ici tous GUID je vous remercie notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement je dois excuser l'absence du Premier ministre retenu à l'Élysée je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole je donne immédiatement la parole au président Cédric Perin pour le group les républicains merci merci monsieur le Président ma question s'adressait à Monsieur le Premier Ministre mais en son absence c'est Madame mirales qui va me répondre secrétaire d'État une nouvelle fois des déclarations du président de la République sur les questions de défense suscit la polémique nous n'avons pas besoin de cela et surtout pas dans un moment où les tensions géopolitiques sont à leur comble il y a quelques mois nous débattions de la loi de programmation militaire ici même dans un contexte de montée des périls le gouvernement écartait les demandes du Sénat de discuter du format des armées le ministre des Armées répétait que le sujet de la masse des forces conventionnelles ne se posait pas pour nous puisque nous avions la dissuasion nucléaire et voilà qu'au détour d'une interview le président de la République tient le propos inverse en disant qu'il faut tout mettre sur la table le conventionnel la défense antimissile les missiles de longue portée desquels parlet-on exactement vous nous le direz et il y a l'arme nucléaire la dissuasion c'est l'assurance vie des Français et aussi fruit de leurs impôts depuis 70 ans depuis que le général de Gaulle a souhaité que la France atteigne son indépendance stratégique si le débat mérite certainement d'être ouvert on ne peut pas lancer cette idée dans la presse sans savoir sans avoir expliqué avec qui comment qui paye et qui décide madame la ministre ce sujet ne souffre pas l'improvisation et mérite davantage qu'une petite phrase évasive quelles sont les prochaines étapes pour votre gouvernement après ce ballon d'éessès qu'z dire à nos partenaires et avec quels objectifs concrets merci pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État en charge ancien combattant madame mirales la parole madame la ministre merci monsieur le Président Monsieur le Président pin comme vous l'avez dit le ministre des armées est actuellement avec les forces et je vous prie de l'excuser il convient d'abord de rappeler quelques points généraux la stratégie nucléaire française a toujours présenté une pleine compatibil ité entre d'une part l'indépendance de la dissuasion française et la volonté de préserver en toutes circonstances la liberté d'action du président de la République d'autre part l'appartenance européenne alliée et la solidarité inébranlable qui en découle depuis la fin de la guerre froide notre dissuasion nucléaire a un rôle européen qui n'est pas limité à un seul cadre de l'UE permettez-moi désormais de répondre à vos propos sur les propos du président de la République que vous évoqué le contexte impose une réflexion collective sur la stratégie de défense de l'Europe la dissuasion française fait partie de l'équation elle est au cœur de la défense de notre pays elle est donc par essence un élément incontournable de la défense européenne le président de la République avait déjà affirmé dans son discours de 2022 à l'école militaire la dimension européenne de nos intérêts vitaux ce lien entre notre dissuasion nucléaire et l'Europe n'est pas nouveau le président Chirac l'avait déjà en 2026 avait déjà fait le constat que la dissuasion française par sa seule existence est un élément incontournable de la sécurité du continent le président mitteran l'avait énoncé également en clair le président de la République a rappelé que les intérêts vitauxx de la France ont une dimension européenne et ce n'a rien ça n'a rien de nouveau la la dissuasion nucléaire française est pleinement souveraine le président de la République est le seul à décider de sa mise en œuvre la décision ne sera partagée avec personne par sa dissuasion la France contribue à la crédibilité de la défense de l'Europe je vous remercie monsieur pin merci madame la ministre pour votre réponse mais est-ce que ce débat est la priorité mon problème c'est plus la forme que le fond est-ce que nous ne devrions pas commencer par nous préoccuper des problèmes qui concernent nos armées en ce moment c'est-à-dire 40 ans de désindustrialisation qui nous empêche de produire comme nous devrions le faire la faiblesse de notre production liée NOTAM à des manques de commande les difficultés à recruter dans les armées ou encore le manque de moyens qui progresse certes mais pas aussi vite que les besoins madame la ministre toutes les tous les ballons d'essaiis qui sont lancés ne forment malheureusement pas une stratégie merci la parole est à notre collègue Patricia chiling pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépend s'adresse à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche madame la ministre ces derniers jours des groupes d'étudiants et de militants ont manifesté dans l'enceinte de Science Po ou bien encore aux abords de l'Université de la sbonne en soutien de la Palestine ces expressions ont entraîné des blocages ainsi que plusieurs occupations de sitite dans le seul et unique but de contester et non de dialoguer le retour au calme était nécessaire alors que les étudiants ont des examens dans 15 jours les cours ayant repris hier je tiens à saluer l'engagement du gouvernement pour avoir permis aux élèves de reprendre le travail si ce mouvement a pour le moment été circonscrit à quelques campus il nous faut nous interroger sur les causes de cette manifestation ainsi de la méthode employée par ces groupes qui non de cessent de mettre la pression sur les autorités via des méthodes discutable l'université est un lieu essentiel pour la construction intellectuelle des jeunes et leur permettre de développer leurs pensées critique à ce titre il est possible en son sein de discuter d'argumenter d'être désaccord de faire valoir ses idées et d'en débattre et même qui sait de changer d'avis mais pour autant il est inacceptable de voir des groupes minoritaires tenter de bayonner et d'exclure de leur réunion des personnes ayant des opinions différentes de dès leur aider de leur soutien politique de la France insoumise qui sont venus les saluer pour attiser les flammes de la haine et de l'intolérance certains manifestants se sont permis de stigmatiser une partie des étudiants dans un pays qui a érigé la liberté d'expression en liberté fondamentale ce n'est pas tolérable ma question est donc la suivante madame la ministre au-delà des mouvements de ces dernières semaines sur les campus de Sciences Po comment accompagner les universités pour que ces dernières restent des lieux d'apprentissage de partage d'opinion et de débat et non des lieux de censure et de pensée unique comme certains voudraient la transformer pour vous répondre la parole est à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche madame rotillou merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Patricia chilinger pardon nous devons effectivement vous l'avez dit garantir à nos étudiants non seulement de bonnes et sereines conditions d'étude dans ces entres que sont nos écoles et nos universités mais aussi garantir le respect du cadre à la fois démocratique et républicain et vous l'avez ma position notre position avec Monsieur le Premier Ministre est simple elle est très claire je voudrais la répéter le débat oui respectueux dans un cadre républicain le blocage ce sera toujours non je regrette comme vous que certains irresponsables soufflent sur les braises et en particulier instrumentalisent ce conflit ils utilisent les étudiants en appelant en particulier au soulèvement c'est très grave et je crois que nous nous devrions le condamner tous fermement l'outrance mais aussi la surenchè ne font pas et ne font pas de bien à notre à notre démocratie excusez-moi ça suffit c'est vrai il faut l'arrêter un président d'université a été comparé à un nazi et j'ai porté plainte pour un jure public à un agent public vous m'interrogez sur notre capacité à rétablir ces conditions de service à la fois d'étude et de débat d'idées idé contradictoires dans nos établissements cette exigence c'est aussi la mienne et je voudrais le dire jeudi matin je rassemblerai les présidents d'université que j'ai souhaité réunir rapidement au regard du contexte actuel afin à la fois d'exprimer des positions mais aussi des actions que nous travaillons et un calendrier cette construction et cette transmission des savoirs comme mission première de nos universités se maintient d'un cadre propice aux études et à un débat serein dans le respect de la loi et le respect des règlements intérieurs des campus voilà ce que nous appelons tous de nos vœux les personnels les étudiants de nos universités de nos écoles mérite de travailler et d'étudier dans de bonnes conditions et nous ne transigerons pas comme nous l'avez fait jusqu'à présent dans le respect et ce respect du cadre républicain je vous remercie la parole est à notre collègue Vanina Pauli gagen pour le groupe Les Indépendants République et territoire monsieur le Président Madame la Ministre à mon tour je souhaite vous interroger sur ce même sujet cela atteste tant de sa prégnance que de sa gravité nous assistons tous avec consternation avec inquiétude à la manipulation de la part de pseudomouvement étudiants au sein de nos universités en première ligne sciencep et la Sorbonne temple de la connaissance et du pluralisme des idées prise en otage par une minorité radicale une mobilisation qui a pris des proportions dangereuses à Paris comme dans toute la France nous ne pouvons tolérer l'occupation de locau universitaires ni l'instrumentalisation politique des étudiants et encore moins la profération d'appel à la haine antisémite au fil des années la Garde a été baissée sur la défense de notre pacte républicain aujourd'hui cette situation désastreuse a pris une tournure très politique puisque les étudiants à l'origine de mouvement de blocage sont soutenus activement par l'extrême gauche dont le naufrage se profile de jour en jour un peu d'avantage nous assistons à une dérive idéologique croissante au sein de ces établissements pensz pour former nos élites rappelons-le nos élites républicaines des lieux qui devraient être consacrés à la confrontation des idées au débat raisonnés à la transmission éclairée nous sommes face à une forme de négationnisme intellectuel Jose leemot en diamétrale opposition avec l'esprit des Lumières dans ces établissements tout temp ainsi à devenir opinion le point d'équilibre ne se trouve jamais cela a été dit dans la polarisation ou dans l'outrance face à la radicalisation refusons la capitulation intellectuelle et restons ferme madame la ministre que pouvons-nous faire de plus pour que notre université renoue avec son universalité je vous remercie pour vous répondre la parole est à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice paolie gagin d'abord merci merci pour votre rappel important sur effectivement le rôle pardon je vous cherchais le rôle et les missions des universités de tous nos nos établissements d'enseignement supérieur je l'ai dit je crois qu'il faut le redire le débat et la liberté d'expression respectueuse maîtrisé cadré ù vous l'avez rappelé c'est une dé voocations aussi des universités les blocage et surtout les intimidations ce type de blocage c'est non et encore moins l'incitation à la haine ou l'appel au soulèvement ou oserais-je dire l'insurrection c'est pour cela que nous restons très fermes et vigilant parce qu'il est de notre responsabilité je dirais responsabilité collective de veiller à ce respect du cadre républicain à la sécurité bien sûr des biens et des personnes et à retrouver cette objectivation cette maîtrise cet équilibre ce cadre permettez-moi de rappeler qu'aucune sanction pour des faits graves comme des signalements d'antisémitisme ne sera abandonné ni aujourd'hui ni par la suite alors honte à ceux effectivement qui choisissent de souffler sur les braises de faire passer de fausses information d'tiser les haines honte à ceux qui instrumentalisent comme vous l'avez dit ses conflits et qui utilisent notre jeunesse et ici nos étudiants c'est juste irresponsable effectivement dangereux permettez-moi de m'associer à vos propos de débat d'idées de débats contradictoire et de la controverse je vous l'ai dit je rencontre nos présidents et nous y travaillons sur des choses concrètes le déchaînement de haine l'appel à l'insurrection la reprise d'odieux symboles c'est non les universités sont des lieux d'étude leur mission est trop importante et trop précieuse pour qu'on piétine leur image et qu'on empêche leur bon fonctionnement en tentant d'importer cette mobilisation américaine je vous remercie madame Paul vous avez quelques secondes je vous remercie madame la ministre nous comptons vraiment sur votre action pour protéger notre jeunesse de la tentation de rejet de toute altérité parfois aussi instrumentalisé par des forces obscures étrangères la parole est à notre collègue hyen Pantel pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres chers collègues à l'absence de monsieur le ministre de l'Intérieur je m'adresse donc à madame la ministre Dominique fort les beauovau s'enchaînent après le beauovau de la sécurité ou le beauovau des polices municipales vous lanciez mardi dernier le beauovau de la sécurité civile pour faire le bilan du modèle français et donner des perspectives parallèlement à cela une syndicale de Neu organisations de sapeurs pompiers a appelé à une mobilisation nationale le 16 mai prochain il ne fait aucun doute que cet appel sonne comme un avertissement pour l'obtention de réponses concrètes et efficaces face aux carences financières et humaines qui se manifeste dans nos départements respectifs cela a été évoqué ces derniers temps l'un des éléments ayant mis le feu au poudre au sein de la profession et la publication du rapport commun de l'inspection générale de l'administration et de l' diretion générale de la sécurité civile sur l'activité des sapeurs pompiers volontaires les recommandations de ce rapport portent notamment sur la réduction du nombre d'heures des des gardes posté remettant en question la notion d'engagement citoyen librement consenti qui caractérise l'activité des sapeurs pompiers volontaires aussi cela pourrait amputer la réponse capacitaire opérationnelle de nos services départementaux d'incendies et de secours puisque le volontariat représente une large majorité des effectifs notamment en zones rurales et hyper rurales comme dans mon département de la looser c'est pourquoi la profession avec un sens aigu de l'intérêt général fait part de son refus de toute application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail aux sapeurs pompiers volontairees les diverses prises de parole à ce sujet de monsieur le ministre dararmanin se veulent plutôt rassurantes car il s'est engagé à ne pas appliquer ses recommandations pour autant les les interrogations restent nombre ainsi comment comptez-vous répondre au besoins de recrutement quand comptez-vous publier le décret relatif à la bonification de trimestre des sapeurs pompiers volontaires pour la retraite et enfin quelles sont les pistes que vous que vous envisagez pour rétablir des capacités budgétaire en terme d'investissement et de fonctionnement des is je vous remercie pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales madame for merci monsieur le président madame la sénatrice Pantel euh mesdames et messieurs les sénateurs notre modèle français de sécurité civile est solide il est agile il est résilient on est tous ici très attachés à nos Pompi depuis de nombreuses années il a fait la preuve de sa capacité à proposer des réponses rapides et adaptées aux sollicitations opérationnelles toujours croissante mais vous avez raison il faut regarder la réalité en face et reconnaître que ce modèle et sousenstion il nécessite aujourd'hui une profonde adaptation afin de faire face aux enjeux à venir liés en particulier aux évolutions sociétales et aux changements climatiques parmi les près de 500000 acteurs de la sécurité civile et 25000 sapeurs pompiers en fait ils sont tous indispensables à notre dispositif de secours c'est pourquoi nous devrons être attentifs à leurs inquiétudes que vous avez extrêmement bien traduite le le président de la République Gérald haranin ministre de l'Intérieur et moi-même avons souhaité lancer cette démarche que vous avez cité absolument inédite et qui fonctionne nous avons démarré pour les policiers municipaux une vaste concertation nationale que nous appelons le beauau de la sécurité civile toute l'année 2024 des rencontres vont avoir lieu pour échanger sur toutes les difficultés dans celles que vous citez pour recueillir toutes les idées et nous allons regarder écouter et puis se projeter pour voir comment à la fois les sapeurs pompiers volontaires et professionnels ou militaires les bénévoles des associations agréées les pilotes les des mineurs mais aussi les élus locaux et nationaux souhaitent façonner la sécurité civile de demain ce sera l'occasion d'aller sur le terrain au plus près des réalités à la rencontre de tous pour que tout le monde puisse participer nous avons également lancé une enquête en ligne qui permettra à chacun d'exprimer ses opinions et ses idées c'est à l'occasion de ces cinq beauovau deux avant l'été tris après que les sujets que vous avez cité seront traités et vous y serez invité madame la sénatrice je vous remercie la parole est maintenant notre collègue Catherine Conconne pour le groupe socialiste écologiste et et républicain monsieur le Président chers collègues monsieur le ministre malheureusement absent le 28 février dernier en marge du Salon de l'Agriculture le président de la République avait tenu à faire savoir à la profession agricole de la dit outreemère que celle-ci n'avait pas été été oublié par l'État dans les négociations qui ont suivi la crise de ce début d'année j'étais présente lors de cette réunion pour entendre le président dire et je cite la souveraineté alimentaire française passe aussi par cette ferme outreem au cœur de nos paysages de nos territoires avec des spécificités propres à chacun il y a un projet à bâtir et des défis parfois plus importants ces spécificité et défi monsieur le ministre nous sommes aujourd'hui forcés de constater leur criante absence du projet de loi d'orientation agricole présenté il y a un mois l'agriculture de nos 10 pays d'outrem je leur RA appppel représente près de 40000 emplois actifs dont une part non négligeable réside sous le seuil de pauvreté l'agriculture de nos pays d'utrem c'est aussi près de 60 % du total des emplois salariés de nos territoires essentiellement dans la filière agro-alimentaire l'agriculture de nos pays d'outremer c'est aussi 25000 exp expation presque 15/e de nos de notre superficie totale une politique publique aussi essentielle lorsqu'on parle d'autonomie alimentaire est-elle destinée à passer une fois de plus sous le coût des ordonnances ou d'attendre le moment aléatoire des amendements votés ou pas votés au Parlement les travaux engagés par le sium il y a de cela 1 an avait permis d'avoir un espoir de renouer une relation de confiance entre les serv service de l'État l'État et nos territoires je vous invite monsieur le ministre pardon madame la ministre à continuer dans cette logique pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge du renouveau démocratique madame prich merci monsieur le président madame la sénatrice Conconne permettez-moi effectivement d'excuser la ministre agès panier runaché qui est retenu en ce moment même en audition mais qui a tenu effectivement à me faire par de de ses réponses concernant le projet de loi d'orientation agricole que nous portons oui ce texte affirme avec force l'impérative l'impératif de souveraineté alimentaire et la dimension stratégique de notre agriculture partout sur tous nos territoires il poursuit trois objectifs qu'il est je pense important de pouvoir rappeler ici avec vous premièrement renouveler et assurer le renouvellement des générations parce que sans force vive et bien il n'y a pas de souveraineté alimentaire et nous devons être capable de fourmer de former ces nouvelles générations au métier de notre agriculture pour produire davantage dans un contexte climatique exigeant le deuxième point c'est bien évidemment donner un nouveau souffle à notre politique d'installation et de transmission car il n'y aura effectivement pas de souveraineté alimentaire sans installation nombreuses et partout enfin sécuriser simplifier libéré car il ne peut pas y avoir de souveraineté alimentaire sans suppression de contraintes inutiles comme vous le savez comme cela avait été rappelé alors ce texte a été construit sur sur la base de larges concertations qui ont duré plus de 6 mois et se sont déroulé dans chacune de nos régions métropolitaines comme en outrem j'entends parfaitement votre question et votre interrogation et votre alerte et je peux vous assurer ici que les ministres agès Pag runaché et Marc fen se tiennent à votre disposition pour pouvoir avancer en profondeur sur d'autres sujets que vous voudrez bien leur soumettre merci Madame conc vous avez quelques secondes non il n'y a pas eu de long concertation madame la ministre donc je prends la balle au bond et j'attends cette concertation que vous annoncez avec vos collègues PHENO et panier wiinachi merci la parole est à notre collègue céine Brulin pour le groupe communiste républicain citoyen merci monsieur le Président Monsieur le Ministre près de 92 milliards de dollars de bénéfice net en 2 ans des dividendes phamineux mais exon Mobile annonce vouloir mettre fin a son activité chimie à Port-Jérôme sur scène en scène maritime vendre sa raffinerie de fausse surmer ainsi que des dépôts de carburant 647 emplois directs sont en jeu dans mon département plusieurs milliers si on y ajoute les entreprises sous-traitantes et l'ensemble du tissu économique impacté les ressources des communes du bassin d'emploi et de l'agglomération caaine seraient elle aussi considérablement affecté le gouvernement le président de la République lui-même doivent faire pression sur le groupe comment accepter qu'il continue d'avoir accès au marchés français et européens en tirant un trait sur la mobilisation 90 ans durant de tout un territoire sur l'engagement et le savoir-faire de milliers de salariés de dizaines de PME le vaporraqueur doit être pérénisé moyennant des investissements il peut produire des plastiques recyclés particip à la décarbonation l'unité de PO pilen qui peut fonctionner en autonomie alimenté par Total énergie Normandie doit être préservé enfin vous devez empêcher exon Mobil d'imposer son calendrier et son PSE au mépris même de ses obligations légales portc Jérôme contribue à la fabrication de plastiqu indispensable dans le domaine médical pharmaceutique dans l'industrie automobile les abandonnés ferait perdre un peu plus de souveraineté à la France cela mettrait notre pays à la merci des productions faite à partir de gaz de chiste américain ou venu d'Asie dans des conditions environnementales et sociales que l'on sait monsieur le ministre àant la souveraineté en acte pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge de l'Industrie Monsieur lescur Merci monsieur le Président Mesdames Messieurs les les sénateur madame la sénatrice Céline Brulin vous l'avez dit le 11 avril exon MOBIL a annoncé la fermeture d'un certain nombre d'activités chimiques non loin de portgérô à Gravenchon mais aussi la vente d'une d'une raffinerie à fusse surmer et j'ai évidemment immédiatement pris contact avec la direction d'exon Mobil à la fois en France et à Houston aux États-Unis un pour leur signifier évidemment mon mécontatement ma détion vis-à-vis de cette cette décision les entendre sur les raisons qu'il mettent en avant pour la justifier et mettre en avant notamment sur le vapau craqueur vous le savez qu'il est bien plus petit que celui de ses concurrents et qu'il est qu'il souffre d'un déficit de compétitivité en parti lié d'ailleurs un un manque d'investissement dans les années précédentes mais qui fait que cette activité en France est aujourd'hui déficitaire et depuis de nombreuses années 1 nous avons rencontré immédiatement le repreneur de la raffinerie de fausse ce n'est pas dans votre question mais c'est important quand même qu'on sache que les 300 salariés de fausse eux seront repris dans le cas d'une reprise d'une d'une entreprise s'appelle Rone energy et qui a véritablement la volonté d'investir dans la raffinerie du côté de portgerôme malheureusement cette fermeture va s'accompagner d'un PSE vous l'avez dit pour lequel nous serons évidemment extrêmement intraitable sur vous l'avez évoqué le respect des obligations légales de la part d'exon mobile mais même bien au-delà pour une entreprise qui est présente dans la région depuis plus de 90 ans moi je m'attend le gouvernement s'attend à ce qu'elle entreprise fasse preuve de sa responsabilité sociale vis-à-vis des salariés mais aussi vis-à-vis du territoire nous sommes en contact avec eux nous sommes aussi en contact avec les élus j'ai rencontré la vice-présidente de région une députée de l'Assemblée je sais que vous avez demandé une un rendez-vous avec mon cabinet et je pense que des dates vont vont vous être ou vous ont déjà été transmis de manière à ce qu'on puisse suivre ce dossier ensemble cette décision est une décision triste cette mauvaelle cette nouvelle est une mauvaise nouvelle vous le savez elle intervient quand même dans un territoire qui est en développement dans lequel on a des perspectives d'emploi des perspectives d'investissement y comprit de la part de grandes entreprise américaines nous allons suivre tout ça de très près et en collaboration avec les élus locaux merci et nationaux bien sûr madame Brulin vous avez quelques secondes monsieur le ministre nous attendons plus que des regrets nous sommes là sur des activités stratégiques le gouvernement qui s'y refusait jusqu'à présent semble examiner la possibilité de reprendre des des activités stratégiques d'Athos c'est le cas aussi pourquoi ne pas regarder un pôle pétrochimique ancré en France avec Total plutôt que de laisser total s'expatrier et se faire côter à la Bou de Wall Street plutôt que de s crré en France nous avons besoin de ces activités qui ont des débouchés je l'ai dit dans l'industrie pharmaceutique médical et automobile la parole est à notre collègue Olivier cadi pour le groupe de l'Union [Applaudissements] centriste monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des armée cela fait la Une à l'internationale 116 parlementaires issus de 15 pays ont été ciblés dans une cyberataque paré par l'État chinois en janvier 2021 j'ai appris officiellement hier que je fais partie des se parlementaires français concernés au côté de nos collègues sénateurs Isabelle Floren Bernard jumier la députée Anne juné nos anciens collègues sénateur André gatolin André Vallini c'était une attaque contre des parlementaires tout membres de l'IPAC l'alliance interparlementaire pour la Chine qui suivent attentivement les actions de Pékin et du Parti communiste chinois les investigations du FBI ont formellement attribué ces cyber atttaques au groupe de hackers apt 31 associé au renseignement chinois ces hackers font nommément l'objet d'un acte d'accusation du ministère de la Justice américain depuis le 25 mars dernier Monsieur le Ministre il s'agit clairement d'un acte de cyber guerre commis par dictature 2.0 à moins d'une semaine de la venue en France du président Xinping nous sommes confrontés à une ingérance étrangère d'envergure manifeste de la part de la Chine qui utilise les moyens de la guerre hybride pour attaquer des parlementaires quelles sont les mesures mises en place par le gouvernement pour contrer les attaques du groupe apt 31 allez-vous attribuer formellement ces attaques à Apt 31 comme l'ont fait d'autres pays et demander l'ouverture d'une enquête prévoyez-vous de renforcer l'assistance aux parlementaires pour nous protéger des États qui ne tolèent pas la liberté d'expression et nous menace ouvertement pour vous répondre la parole est à la ministre délégué porte-parole du gouvernement merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur cadiic vous mentionnez des cyber attaque ayant visé les membres de l'IPAC dont vous faites partie le suivi de la menace cyber fait l'objet d'une extrême vigilance des services des renseignements et de l'ANSI et c'est particulièrement le cas à l'approche des élections européennes et des jeux olympiqu et paralympique nous détectons et déjouons des centaines d'attaques cyber chaque année ainsi le mode opératoire que vous évoquez laapt 31 fait l'objet d'un suivi particulière par l'agent par l'agence pardon elle a publié par le passé des recommandation en ce sens et en lien avec ses partenaires européens et de manière bilatérale nous exprimons dans le cadre approprier nos préoccupations concernant les cyberataques visant nos intérêts ces éléments font l'objet d'investigation sur le plan national y compris sur le plan judiciaire le gouvernement n'exclut pas d'attribuer publiquement ces cyberattaques vous comprendrez donc à l'heure actuelle que le N puisse pas à ce stade à ce stade communiquer davantage sur ce sujet plus généralement nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour contrer ces menaces monsieur cadiic oui là je vous remercie beaucoup pour la réponse en fait je sais pas ou effectivement si on est tous très rassurés mais enfin il semblerait que l'information soit arrivée à nos services depuis 2022 donc je comprends que ça fait un petit moment que vous travaillez dessus et on attend effectivement impatiemment de sentir ruré je vous [Applaudissements] remercie la parole est notre collègue Antoinette Gul pour le groupe écologie solidarité et territoire monsieur le ministre la semaine prochaine le président de la République recevra le président chinois xijinping je fais l'impasse sur la balade bucolique dans les Hautes Pyrénées sur le chemin des souvenirs d'enfance d'Emmanuel Macron prévu au programme de cette visite d'État car ce qui nous importe monsieur le ministre c'est que cette visite officielle ne soit pas la caution française au président chinois sur Tawan sur notre sécurité ou encore sur les Ouigours sur Taïwan Joe Biden a promulgué la semaine dernière un plan d'aide de 7,7 milliards d'euros pour contrer l'influence militaire de la Chine et soutenir Taïwan c'est un engagement clair des États-Unis quelle est la position França deuxièmement notre sécurité l'espionnage chinois et l'ingérance étrangère c'est s'invite dans notre hémicycle et dans la campagne des élections européennes ce qui constitue une menace réelle pour la souveraineté et l'intégrité de l'Europe estce au programme des discussions et enfin les atrocités les atrocités commises contre les Ouigours qui exigent une action immédiate de la part de la communauté intern nationale le peuple Ouigour continue au vu et au- suus de tout le monde de subir la répression et l'exploitation et je veux parler un instant des femmes sans doute premières victimes de cette oppression qui subissent viol stérilisation et torture monsieur le ministre nos penderies nos voitures nos téléphones nos ordinateurs toute notre économie est complice de ce crime étouffé commis par le gouvernement chinois sur son peuple nous devons vont accroître la pression sur la Chine pour mettre fin à ces violations pour garantir bien sûr l'accès à des observateurs indépendants et poursuivre les responsables monsieur le ministre comment allez-vous lors de cette visite du président chinois réaffirmer les grandes valeurs de la France pour les droits humains la protection de notre démocratie et les droits fondamentaux des Ouigours pour vous répondre la parole est à Madame crisou sagaropouou secrétaire d'État char parteni international Vous AVEZ LA PAROLE merci beaucoup monsieur le président madame la sénatrice Gul vous évoquez la visite d'État du président en France le 67 mai cette visite s'inscrit dans le cadre du 60e anniversaire des relations diplomatiqu entre la France et la Chine elle doit nous permettre d'voquer t les sujet les défis mondiaux les enjeux globaux les irritants commerciaux et la protection des droits de l'homme tout d'ord elle doit nous permettre d'évoquer les crises internationale car nous avons des atteintes fortes vis-à-vis de la Chine que ce soit sur la situation en Ukraine ou encore pour Évra vers une sortie de crise au prochorient ensuite nous cherchons sont également à poursuivre les avancées obtenues depuis l'année dernière pendant la visite du président en Chine sur les enjeux globaux et nous proposerons à la Chine des actions communes en matière de décarbonation de biodiversité et de financement du développement sur les sujets maintenant difficiles nous assumons d'entretenir un dialogue politique exisant avec la Chine nous disons clairement les caractères tenable du déficit commercial bilatéral et notre détermination à défendre nos industries et nos emplois par ailleurs nous abordons la situation des droits de l'homme en Chine enfin sous laassemble de ces sujets je vais si souligner que nous travaillons introitement avec nos partenaires européennes la présidente de la Commission européenne qui avait accompagné le président en avril 2023 sera ainsi en France pour cette visite d'État merci bien euh la parole est à notre collègue Thierry ménien pour le groupe les [Applaudissements] républicain monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues le groupe Athos englobe une myiade d'activités dites sensibles et pas seulement dans le domaine de la défense il fait face à des difficultés vitales et vos annonces récentes monsieur ministre mais tardive ne répondent pas aux questions suivantes quelle est la stratégie du gouvernement qu'avez-vous fait depuis le début des difficultés du groupe et avec qui pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Monsieur Bruno Le Maire merci monsieur le Président Mesdames Messieurs sateurs monsieur le sénateur le groupe atau c'est un groupe privé groupe privé se gère lui-même l'État intervient quand il y a des difficultés dès qu'il y a eu des difficultés depuis plusieurs mois nous sommes intervenus nous avons suivi j'ai immédiatement mis en charge le communité interministérielle au restructuration industrielle de suivre le dossier de participer à la restructuration de la dette d'apporter son conseil une mandataire adhoc a été nommé je l'ai reçu dès que les difficultés de ce groupe qui représente 10000 salariés activités stratégiques se sont renforcés nous avons sollicité des repreneurs possibles Airbus nous avons naturellement laisser l'entreprise Airbus poursuivre ses discussions avec atthos pour voir si c'était une option ou non lorsque l'option airbus est tombée l'État a pris ses responsabilités d'abord en participant au tour de table avec les autres financeurs en mettant 50 millions d'euros sur la table pour sécuriser Atos puis en mettant en place une action de préférence pour s'assurer que aucun repreneur étranger ne puisse prendre le contrôle d'Atos nous avons pris toutes nos responsabilités vis-à-vis d'Atos et ce weekend j'ai déposé une offre d'intention pour acheter l'intégralité des activités stratégiques d'Atos éviter que quelqu activité stratégiques d'Atos que ce soit dans les sur calculateurs dans la cybersécurité ou des transmissions sécurisé notamment pour la défense ne puisse passer sous un contrôle étranger l'État a pris toutes ses responsabilités l'état protège àos l'état protège les activités stratégiques l'État a pris la décision de faire une offre d'intention sur S activité stratégique et élargit maintenant le tour de table cela fait des mois que nous travaillons sur Atos monsieur le sénateur c'est pas parce que nous faisons les choses discrètement que nous les faisons pas efficacement ce n'est pas parce que nous travaillons dans le silence que nous ne prenons pas nos responsabilités il y a certaines affaires qu'il vaut mieux traiter discrètement pour prendre les décisions au bon moment comme nous l'avons fait monsieur ménien monsieur le ministre c'est bien tard et c'est beaucoup trop peu vous ne pouvez pas nous parler d'intérêt vital et de souveraineté et regarder passer les trains depuis le début des difficultés du groupe les rapporteurs de la mission Athos ne peuvent que constater les dégâts de ces politiques et l'intervention tardive et insuffisante de l'État je salue d'ailleurs au passage mes collègues rapporteurs Sophie prima Jérôme Daras et Fabien Guay nous regrettons que l'hypothèse d'un maintien du groupe en entier ne soit presque jamais considéré par les services de l'État et nous considérons que la solution proposée par le gouvernement ne réglera pas la question de la soutenabilité de la dette et de l'avenir du groupe il nous apparaît indispensable d'éviter une procédure de sauvegarde qui signifierait le début d'une vente à la découpe de l'entreprise et entraînerait un pillage des technologies stratégiques essentiell à notre souveraineté sans répondre à la nécessité de ne pas perdre nos capacités de recherche et développement d'autre part cela ferait la Parbelle à des groupes comme kretinski et autres dont nous connaissons les méthodes et que avec qui vous travaillez nous sommes d'avis que l'État doit garantir l'ensemble des contrats publics du groupe Athos afin de ne pas pénaliser encore davantage son activité et enfin nous demandons à ce que l'État s'engage au nom de la souveraineté à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France par le biais de société de fonds de banque en envisageant la restriction voire l'interdiction de la vente à découvert sur les entreprises côté ayant des activités souveraine je vous remercie merci la parole est notre collègue jeanmc vousfor pour le groupe socialiste écologique monsieur le Président Monsieur le Ministre quand vous vivez dans un territoire oublié de la LGV don à vierson à Argenton ou à Clermont le train ne vous inspire plus qu'un sentiment de régression d'abandon et d'exclusion quand la SNCF vous annonce pour justifier un retard ou une annulation l'absence d'agent d'enstrainte la présence de givre de sanglier de trop fort vent ou de feuilles sur les voies vous n'êtes plus vraiment surpris par ces situations qui frollent l'absurde en réalité monsieur le ministre c'est que nos Intercités ces trains du quotidien qui ont longtemps incarné la aménagement équilibré du territoire sont malades malades d'un sous-investissement chronique depuis plusieurs décennies la colère gronde sur toute la ligne et nos territoires risquent de dérailler face aux galères de la SNCF et à défaut de pouvoir prendre le train plusieurs de nos entreprises locales ont menacé de prendre le large dans ce contexte dégradé les travaux de régénération et la mise en circulation des nouvelles rames oxygène auraient pu redonner une bouffée d'air au matériel roulant à bout de souffle des lignes polte et Paris ClermontFerrand mais la nouvelle est tombée en fin de semaine dernière le constructeur nous informe que défaillance technique reporte la livraison au premier trimestre 2027 ce matériel nous a initialement été promis pour 2022 avez-vous la garantie que ce nouveau délai sera respecté toute la transparence doit être faite sur la responsabilité de chacun pourquoi avoir choisi un constructeur qui n'a pas l'habitude de travailler avec la SNCF et qui proposait un matériel sur plan dont aucune des composantes n'avait été éprouvé le sort s'acharne sur nous puisque la SNCF envisage semble-t-il de suspendre le trafic de jour sur la ligne pote entre Paris et Orléan d'août 2025 à janvier 2026 est-ce que vous me confirmez ce scénario inacceptable enfin le gouvernement a-t-il prévu de replacer ce dossier en haut de la pile pour sauver notre rein d'équilibre de territoire et promouvoir le moyen de transport le plus décarboné qui existe à ce jour comment allez-vous leur redonner la fiabilité la rapidité inérêt qu'il mérite monsieur le ministre combien de temps encore allez-nous vous laisser au bord du qu pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge des transports Monsieur vergrit Merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur vessous fort vous l'avez dit dans votre propos ce sont des décennies de sous-investissement dans l'entretien du réseau ferroviaire national qui explique la situation que vous décrivez sans doute aussi un choix pendant des décennies de privilégier le TGV au détriment de notre résau ferroviaire du quotidien de ce que vous appelez ce qui est hors du tout TGV ça fait notre fierté nationale aujourd'hui nous sommes content d'aller de Paris à Bordeaux en 2 he mais c'est notre réseau national qui enâti aujourd'hui c'est cette majorité qui a décidé d'enclencher le rattrapage et le contrat entre l'État et SNCF réseau qui a été signé en 202 2 prévoit 3 milliards d'euros par an d'investissement dans la régénération ferroviaire un montant écoutez-moi bien trois fois plus important que ce qui était au milieu des années 2000 et ce montant à vocation et c'est un engagement d'être apporté à 4,5 milliards d'euros par an à la fin de ce quinquenan concrètement ça signifie que pour la ligne Paris limoche Toulouse que vous évoqué c'est 100liard 6 d'euros qui sera injecté pour permettre sa rénovation et sur la ligne parisclermont c'est 760 millions d'euros qui sont injectés grâce à cet effort supérieur à tout ce qui était fait pour toute la France au milieu des années 2000 auquel je rajoute effectivement 800 millions pour le matériel roulant et je suis comme vous consterné consterné quand j'ai abri effectivement le retard le nouveau retard le deuxième retard affiché par CAF cette fois-ci pour un problème de frein et de moteur et je puis vous dire quand j'ai rencontré le PDG que je lui ai demandé non seulement toute la transparence à l'égard des élus locaux mais à l'égard aussi des associations d'usagers et je lui ai demandé à chaque fois une présence systématique mais je demande également à CAF de garantir le calendrier de début 2027 qu'il a indiqué en tout cas je tenais à vous dire que le réseau ferroviaire à remettre en route c'est du temps long vous concluez c'est du temps long et vous pouvez compter sur moi pour le mettre en haut de la pile le Paris limoge Toulouse et le Paris Clermont la parole est à notre collègue agè caniller pour le groupe les républicains merci monsieur le Président ma question s'adressait à monsieur le garde des saau samedi dernier à châteaou la mort de mathtis 15 ans poignardé par un autre mineur déjà poursuivi pour des actes de violence avec armes a démontré l'incapacité de la justice pénale à répondre à l'ultraviolence chez les plus jeunes toutes nos pensées auxquelles j'associe Nadine burau sénatrice de l'Indre vont à la famille du jeune Matis à ses amis ainsi qu'aux habitants et aux élus de châteurou touchés par ce nouveau drame celui-ci s'ajoute à une liste déjà bien trop longue de meurtres avec violence commis par des mineurs ces dernières semaines l'enquête est en cours la justice fait son travail mais d'ors et déjà il apparaît que les juges ne disposaient pas de moyens suffisants pour prévenir une récidive rapprocher et engager la responsabilité éducative des parents il apparaît que le code de justice pénale des mineurs ne permettait pas au magistrat d'apporter une réponse rapide et efficace pour éviter ce nouveau drame alors madame la ministre qu'entendez-vous faire pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent pour vous répondre la parole est à la ministre délégué porte-parole du gouvernement madame tevnoau merci monsieur le président madame la sénatrice oui une partie une partie de notre jeunesse glisse dérive défie les règles bafoue l'autorité et sombre parfois dans la violence voire l'ultra violence comme vous venez d'en témoigner et permettez-moi au nom du gouvernement d'adresser également mes pensées aux élus à la famille et aux amis du jeune décédé le Premier ministre l'a rappelé lors de son discours de politique générale mais également lors de son discours aviri Châtillon nous devons travailler ensemble à un sursaut d'autorité car l'heure n'est pas à la réflexion comme vous le dites mais bien à l'action un texte sur la justice des mineurs est ainsi en cours de préparation et ce texte traitera la responsabilité parentale et la réponse pénale en matière de délinquence des mineurs il comprend plusieurs mesures déjà annoncé en terme de responsabilité des parents par exemple on va réprimer plus largement et plus sévèrement les manquements des parents défaillants à leurs obligations on va permettre de sanctionner ce qui ne répondent pas aux convocations du juge des enfants et enfin quand un jeune commet des dégâts nous allons venir chercher les deux parents pour payer les réparations en terme de réponse de la délinquence des mineurs là encore plusieurs mesures ont été annoncées on va permettre au juges des enfants de prononcer une amende à titre de sanction contre un mineur sans besoin de réunir un tribunal on va créer une composition pénale simplifiée c'est-à-dire une procédure rapide pour les petits délits sans validation par un juge là où aujourd'hui c'est nécessaire on va permettre de prononcer un G pour les délis de dégradation de biens à titre de peine complémentaire en parallèle le Premier ministre a annoncé des mesures pour accompagner les parents dépassés et prévenir la délinquence c'est le sens des internats mais également des mesures d'intérêt éducatif pour les plus jeunes face à tout cela oui nous devons continuer à travailler ensemble et donc des concertations sont ouvertes et le Premier ministre et l'ensemble des ministres en charge il prennent toute leur part et je sais pouvoir compter aussi sur votre démarche et votre action en CE sens madame cadailler oui merci madame la ministre mais le 11 janvier dernier Monsieur le Premier Ministre promettez de l'action de l'action de l'action ce sont ces mots les mots aujourd'hui ne suffisent plus il faut vraiment agir cela fait plus de 8 mois que nous attendons le projet de loi dont vous venez de nous décrire les grands traits sur la responsabilité parentale et sur la la réponse pénale en matière de délinquence des mineurs mais depuis 8 mois nous vouons voyons toujours rien venir plusieurs fois inscrit à l'ordre du jour ce texte a été reporté sinédié le Sénat a pris toute sa part de responsabilité a fait des propositions dès 2022 et la commission des lois va engager bientôt une réflexion sur l'exécution des peines à commencé par les courtes peines pour prévenir Madame la Ministre seule une réponse pénale ferme et rapide exécuté dans des conditions adaptées aux mineurs limitera la récurrence de l'horreur que nous avons connu à chat Tourou alors madame la ministre agissez le Sénat sera au rendez-vous la parole est notre collègue Nadia sologou pour le groupe de l'Union centriste merci merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres ma question s'adressait à Monsieur le Ministre délégué en charge de la santé j'ai associe ma collègue Joseline guidz et de nombreux collègues de tous les territoires la fédération de l'hospitalisation privée en coordination avec l'ensemble des syndicats de médecins libéraux annonce une grève totale à compter du 3 juin prochain c'est une situation grave et inédite conséquence des arbitrages de la campagne tarifaire 2024 ma question est simple quelle stratégie amène à augmenter les ressources de l'hôpital public de 4,3 % et faire stagner celle du privé à 03 %. s'agit-il d'affaiblir le secteur privé en espérant ainsi renforcer l'hôpital public pour V répondre la parole est à la ministre déléguée porte-parole du gouvernement merci monsieur le président madame la sénatrice vous interrogez le gouvernement sur l'avenir de l'hôpital privé dans le contexte effectivement des réactions du secteur privé aux annonce des tarifs hospitaliers pour l'année 2024 les établissements de santé privée ont bien évidemment toute leur place dans l'offre et pour répondre aux besoins des Français et donc des patients c'est la raison pour laquelle nous avons fait le choix du une campagne tarifaire équilibrée qui repose sur les mêmes principes et paramètres pour tous la prolongation du mécanisme de sécurisation des recettes s'appliquera au public comme au privé certaines activités comme les maternités bénéficieront d'une revalorisation plus importante de leur tarifs dans le public comme dans le privé d'ailleurs les tarifs des établissements de santé privée sont en hausse en 2023 + 5,3 % en 2024 + 05 % pour pour les activités de médecine de chirurgie et d'obstétrique je rappelle par ailleurs que les établissements privés ont pu bénéficier de l'enveloppe de soutien exceptionnel de 500 millions d'euros en 2023 sans compter les ressources versées par l'assurance maladie soit 2,2 milliards d'euros et les 450 millions de compensation d'inflation versé en 2022 personne ne peut contester que nous avons apporté un soutien financier important aux cliniques privées comme aux autres établissements de santé d'ailleurs et nous continuerons à le faire car nous avons bien évidemment besoin de la mobilisation de tous et de tous face aux enjeux de santé qui sont les nôtres je vous remercie madame solgou oui merci Madame la Ministre moi j'ai j'ai un souci par rapport à à cette campagne tarifaire équilibrée parce que les critères sont quand même assez obscurs à mon sens la campagne tarifaire 2023 avait accordé 6,9 % public et 5,3 % au privé ce qui semble de même plus homogène et plus logique quand on sait que tous subissent la même inflation et les mêmes hausses de charges euh en fait c'est c'est pas très clair parce que on a l'impression qu'il y a une enveloppe fermée si j'ai compris la l'exposé que j'ai lu longuement de de Monsieur le Ministre Valtou qui oblige à répartir les choses de façon aussi déséquilibrée mais en fait le fait d'avoir une enveloppe fermée ne signifie pas qu'il y a des vases communiquants entre les deux systèmes euh en fait dans les les territoires on a vitalement besoin de chaque heure d'offre de soins nous avons un seul devoir et c'est ce que nous faisons c'est défendre le patient et en fragilisant le système privé on va uniquement perdre des heures de soins et on va perdre de l'offre de soins donc je vous vraiment instamment on vous demande tous de reprendre les négociations d'éviter une grève totale du système privé de de bloquer le système serait des conséquences absolument dramatiques là où la situation est déjàès très très grave je vous remercie la parole est à notre collègue Stéphane piénoir pour le GR PL républicain merci monsieur le Président Madame la Ministre scienceep n'en finit plus de sombrer dans une dérive idéologique très loin de l'idéal de son fondateur qui voulait en faire un lieu d'excellence et d'accès au culte des choses élevées comme il disait depuis les attentats du du 7 octobre on ne compte plus les incidents les conférences annulées les blocages de sites et même l'exclusion d'une étudiante juive préfiguration d'une nouvelle forme d'apparteide dans le microcosme de la rue Saint- guuillaume vendredi après l'occupation du site de paris la direction a failli elle a cédé face à 200 agitateurs convaincus d'être dans le camp du bien mais nullement représentatif des quelques 15000 étudiants de l'institution elle a abdiqué devant une poignée de jeunes qui n'hésitent pas à afficher leur S au terroristes du Hamas et qui brandissent leur mains rouges en hommage au bourreau des soldats israéliens de ramala elle s'est soumise enfin au dictate d'un comité d'ultragauche en reprenant d'ailleurs son verbam importé des USA en acceptant une amnistie honteuse signant ainsi la fin du retour de l'autorité décrété par le Premier ministre dans cette situation en tant que ministre de tutelle quelle mesure envisagez-vous pour vous répondre la parole l'tat le ministre de l'Enseignement supérieur madame rotillo merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Stéphane piernoir alors d'abord je voudrait le redire le le débat effectivement doit avoir lieu la liberté d'expression aussi c'est une dé voocations des universités mais vous avez raison cela n'autorise pas tout et en particulier on l'a dit les blocages et les intimidations il est impossible qu'une minorité d'étudiants puisse faire subir cela à 15000 étudiants en tentant d'importer justement cette mob ation américaine c'est pour cela que nous continuerons et nous avons été vigilants et fermes mais que nos chefs d'établissement prennent leur responsabilités et je voudrais dire combien ils appliquent aujourd'hui leur pouvoir de police c'est pourquoi des campus sont évacués lorsqu'ils sont bloqués je voudrais citer l'évacuation de la Sorbonne hier celui du campus Saint- Thomas de sciencep mercredi dernier et encore aujourd'hui le campus de Saint-Étienne c'est pourquoi aussi des réunions publiques sont parfois interdites ceci lorsqu'elles présenteent un risque de trouble à l'ordre public alors vous m'interrogez sur le communiqué interne de sciencep qui mérite en effet largement d'être clarifié sur plusieurs points d'abord la direction n'a bien évidemment pas donné suite à cette revendication illégitime et dangereuse sur par exemple la suspension des partenariats avec les universités israéliennes elle organise un débat aujourd'hui cadré avec des conditions très strictes et nous y ensuite j'en ai déjà parlé mais je le redis aucune sanction pour des faits graves comme les signalements d'antisémitisme lors du 12 mars ne seront abandonnés et ceci jamais je voudrais dire que le retour au calme était nécessaire parce qu'il y a ses examens la semaine prochaine et qu'il puisse se tenir sereinement et que les cours reprennent dès lundi dès le lendemain la bibliothèque a ouvert sans incident le rétablissement d'un climat serein et surtout le respect le respect des principes de la République font partie des priorités que l'État a fixé à l'administration provisoire de sciencep sera un point important dans le cadre du contrat entre l'État et l'établissement que nous sommes en train de discuter actuellement avec sciencep merci beaucoup monsieur Piednoir madame la ministre nous refusons de participer à la fable de la grenouille etbouillanté à chaque fois chaque nouvelle accident on s'indigne on s'émeut on condamne on promet des sanctions même et en définitive on se félicite du retour au calme j'aimerais vous dire que il faut que cela cesse et vous demandz ce qu'il y a derrière la ligne rouge après la ligne rouge moi je vais vous le dire en France on ne dialogue pas avec les terroristes ni avec leur soutiens on n'ouvre pas de débat avec ceux qui veulent déconstruire nos valeurs et nos principes ceux qui promuvent l'islamogauchisme dans nos universités ceux qui agitent le feu et la haine dans une résurgence de l'antisionisme ce Faé de l'antisémitisme il est temps d'identifier de condamner et de bannir les véritables ennemis de la République je vous remercie merci la parole est à notre collègue simonna pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le président monsieur le ministre depuis plusieurs semaines les Français prennent conscience que les Mozarts autoproclamés de la finance ne maîtrise pas le solfège les avances et les hypothèses brutales concernant la réduction des dépenses publiques se succèdent et font saigner d'inquiétude les oreilles de nos concitoyens des élus locaux et des hommes et des femmes qui travaillent dans la fonction publique territoriale et pourtant la part des dépenses des collectivité française est nettement inférieure à la moyenne européenne et pourtant nos collectivités sont exemplaires qu'il s'agisse de la dette de l'investissement ou des services public mais les nuages s'accumulent à la suite de vos décisions tout d'abord la quasi disparition de l'autonomie financière et fiscale la compression des dépenses de fonctionnement 0,5 points en dessous de l'inflation les transferts de charges netes les transferts de compétences et et de recettes qui ne sont que partiellement couverts comme la CVAE 800 millions de perdus pour les collectivités les charges des normes 2,5 milliards en 2022 x 3 par rapport en 2019 le fond vert en baisse le programme de stabilité qui révise à la baisse la croissance de la fraction de TVA allouée aux collectivités territoriales sans oublier l'augmentation des dépenses contraintes en lien avec les besoins sociaux qui augmentent chaque jour comme l'alerte d'ailleurs l'UNCCAS et face à cela nous avons eu un rapport de l'Inspection Générale des Finances qui insiste sur la mutualisation alors que nous prenons et nous sommes attachés les uns les autres à la libre administration des collectivités un rapport qui préconise le télétravail alors que nous défendons le lien humain qui est absolument indispensable un rapport qui encourage les fermetures d'écoles alors que nous défendons les services publics un rapport qui évoque la sobriété foncière ignorant le coût de la densification et du renouvellement urbain donc monsieur le ministre la question est simple quel sort votre Gouvernement entend-il réservé aux collectivités territoriales je vous remercie pour vous répondre la parole est ministre délégué en charge des comptes publicqus monsieur CASNAV merci Monsieur le le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs monsieur le le sénateur nous partageons beaucoup de choses entre l'État et les collectivités territoriales et nous partageons aussi les finances publiques et j'en ve pour preuve qu'à travers la crise les crises que nous avons traversé l'État a toujours soutenu les collectivités territoriales par des fonds exceptionnels par le filet de sécurité inflation par le fond vert que vous avez évoqué qui n'existait pas avant le début de cette mandature donc on s'est toujours porter au côté des collectivités territoriales et là qu'est-ce qu'on dit en responsabilité avec les collectivités territoriales on doit ensemble redresser les finances publiques c'est l'intérêt de l'État c'est l'intérêt des collectivités territoriales c'est l'intérêt de la sécurité sociale c'est c'est un objet commun les finances publiques et on ne leur dit pas baissz vos dépenses on leur dit faites en sorte que vos dépenses de fonctionnement augmentent un peu moins vite que l'inflation c'est ça l'accord c'est ça l'accord qu'on doit trouver avec les collectivités territorial et quand une partie de cet hémicycle nous demande de faire plus d'économie et et au moment même où on dit aux collectivités essayons de ralentir la dépense j'y vois là une une petite contradiction s'agissant de de votre question nous avons réuni avec Bruno Le Maire Christophe besschu Dominique fort le Haut conseil aux finances publiques locales voilà ce qu'on leur a partagé voilà la feuille de route c'est pas des contrats de Chor est-ce qu'on peut se mettre d'accord sur des économies que vous feriez bonne pour vous bonne pour nous vous avez notamment le maire de Charleville mesierre Boris Ravignon qui a été saisi d'une mission pour identifier où est-ce qu'on peut faire des économies ensemble Eric vert le député qui a été chargé par le Président de la République d'une mission chargé justement d'identifier des transferts de comp compétence de quoi faire plus simple de quoi faire moins coûteux moi je suis convaincu qu'on peut trouver cette ligne de crête et c'est là-dessus que je suis engagé au côté de Dominique fort Bruno Le Maire Christophe Béchu et l'ensemble des associations des locaux monsieur chers collègue hna monsieur le ministre vous ne vous êtes pas positionné sur le rapport de de l'Inspection Générale donc on en déduit que vous en partagez les orientations nous ce que nous disons et nous redisons à chaque séance c'est que les élus locaux ont besoin de visibilité pour leurs finances pour leur budget c'est un impératif démocratique au plan local comme au plan national ça passe par un PLFR un débat 50-1 proposé par notre président de de groupe vous le devez au français aller chercher des recettes c'est possible sur l'ISF climat sur les super profits sur la révision des niches plein de leviers qui existent les élus locaux nous attend merci la parole est à notre collègue Pascal Gruny pour le groupe les républicains ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre travaillez moins pour gagner plus voici ce qui semble être le nouveau slogan de votre gouvernement depuis lundi dernier les cheminaux qui partent déjà en retraite plus tôt que les autres salariés savent qu'il pourront toucher pendant 15 mois 75 % de leur salaire sans travailler les contrôleurs aériens ont obtenu quant à eux des jours supplémentaires de récupération placés sur un compte épargne temps utilisable pour partir en préretraite avant 59 ans le chantage a donc payé face aux menaces de grève des syndicats à l'proche des Jo la SNCF et la DGAC ont préféré capituler en achetant la paix sociale en plus de dénaturer complètement l'esprit de la réforme de 2023 qui a relevé l'âge de départ à la retraite à 64 ans ces accords conclus entre syndicat et direction auront un coût qui comme toujours sera supporté par les clients et les contribuables Monsieur le Premier Ministre alors que vous demander aux Français de travailler plus et plus longtemps pour redresser nos comptes publics comment pouvez-vous accepter que des entreprises publiques sous votre contrôle prennent le chemin inverse quand allez-vous mettre fin au chantage inacceptable des syndicat et soutenir les deux propositions de loi de Bruno reetaillot et Hervé Marseille demandant l'instauration d'un vrai service minimum dans les transports publics pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge des transport monsieur bergrit merci monsieur le président madame la sénatrice grunny sur l'accord de de la SNCF tout d'abord je l'ai évoqué tout à l'heure à l'Assemblée nationale est-ce que le régime spécial des retraites qui existait à la SNCF a été supprimé oui par cette majorité est-ce que la réforme des retraites s'applique à la SNCF oui et les cheminaux travailleront plus longtemps aujourd'hui est-ce qu'une entreprise ne peut pas signer un accord d'entreprise la SNCF comme toute entreprise en France peut signer un accord d'entreprise la question la question la question et qui le finance et c'est ce que vous avez dit Madame la finatrice qui le finance vous le savez depuis la réforme de 2018 la SNCF a été transformé en société dans le jeu concurrentiel aujourd'hui le contribuable ne versera pas un centime à cet accord pas un centime vous avez l'engagement du gouvernement pas un centime pas un centime depuis effectivement qu'il n'y a plus de monopole et plus d'apport au niveau du du budget pas de déficit plus d'apport l'usager on est aujourd'hui dans le régime de la concurrence des clients qui sont les régions par par exemple aujourd'hui peuvent choisir un autre opérateur ça a été le cas en région PACA avec Transdev qui a été choisi à la place de la SNCF donc effectivement aujourd'hui le jeu de la concurrence fait que c'est en interne que la SNCF devra trouver des gains de productivité pour financer cet accord ce sera ni le contribuable ni l'usager sur l'accord sur l'accord au niveau des contrôleurs aériens c'était une volonté du gouvernement d'améliorer le contrôle aérien en France tout le monde le disait nous avions un défaut de performance par rapport à nos voisins c'est nous qui avons engagé une réforme et donc nous en avons discuté l'accompagnement social dans cet accord tout le monde est gagnant l'usager est gagnant et on imagine probablement 1 million de minutes de retard au moins au bout de la mise en place de la réforme du contrôle aérien les compagnies aériennes qui sont les financeuses sont satisfaites de cet accord c'est elles qui finance elles sont satisfaites parce qu'elles demandaient une meilleure performance du contrôle aérien et évidemment les salariés il va falloir penser à conclure je suis chargé du contrôle du temps merci monsieur ministre madame Gruny puisque tout est normal pourquoi vous vous l'avez pas fait avant vous attendez le chantage des grèves pour pour le faire et quand même pour les retraites je peux vous dire que l'État finance 3 milliards d'euros sur les retraites de de la SNCF oui oui mais mais bien sûr mais bien sûr la loi de retraite a supprimé le régime spécial et là on en crint un autre eu bah franchement je je sais pas ce que je dis donc le principe d'égalité mais moi je vais vous dire je sais pas si vous rencontrez les mêmes français que moi mais en tout cas sans arrêt on nous parle de de justement de des régimes spéciaux les Français en ont assez alors moi je vais vous dire un truc la politique ce n'est pas le renoncement la politique c'est d'avoir du courage P à conclure merci la parole est à Madame saine drxler notre collègue pour le groupe les républicain merci monsieur le Président alors ma question s'adressait à madame la ministre de la Culture qui au Sénat le 12 mars dernier a eu des mots de nature à redonner de l'espoir aux défenseurs du patrimoine aux défenseurs du beau et ici sur tous les bancs du Sénat où nous travaillons sans relâche pour alerter les ministères concernés sur l'inadaptation du DPE actuel qui pénalise gravement le bâti ancien par essence écologique et durable en conduisant les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique inadapté voire à délaisser leur bien ou à le démolir en France environ 33 % des logements relèvent de ce bâti ancien qui une fois qualifié de passoir thermique risque de tomber en désérance et de sortir du parc locatif à l'heure où notre pays connaît une grave crise du logement peut-on vraiment se le permettre mais ceci est un autre sujet le 12 mars dernier donc madame la ministre a évoqué la piste d'une norme énergétique applicable au bâtis ancien qui interviendrait dans très peu de temps inutile de vous dire qu'au vu des dégâts déjà visibles de l'application du DPE celle-ci est très attendue même si on sent une volonté d'avancer sur ce sujet certains enjeux fondamentaux restent en suspens comme celui de la création d'un DPE spécifique qui ne concernerait que le bâti patrimonial et qui reconnaîtrait enfin ses qualités celui de l'évolution de la liste des travaux éligibles aux aides primes et dispositifs fiscaux afin que les travaux respectueux du bâti ancien soient mieux et davantage pris en compte et celui d'un meilleur accompagnement technique et financier des collectivités territoriales dans l'identification de leur bâti patrimonial notamment de celui qui ne bénéficie pour l'instant d'aucune forme de protection j'aurais souhaité demander à Madame la Ministre ce qu'elle pense pouvoir mettre en œuvre pour que le petit patrimoine celui qui a traversé les siècles résister à tous les aléas celui qui raconte tant de notre histoire et de nos savoir-faire ne fassent pas les frais de la transition énergétique pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée porte-parole du gouvernement merci monsieur le président madame la sénatrice je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de la ministre de la Culture qui d'ailleurs tenait personnellement à vous remercier pour votre engagement sur le sujet que vous soulevez oui vous avez raison le DPE ne prend pas suffisamment en compte le matéel les matériaux anciens dans les modalités de calcul de la performance énergétique c'est la raison pour laquelle la ministre de la Culture travaille en de collaboration avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour que l'on accompagne et que l'on forme mieux les diagnostiqueurs aujourd'hui le bâti patrimonial fait partie de l'examen théorique de sélection ce n'était pas le cas auparavant le temps de formation initiale a été plus que doublé et comporte une session spécifique pour le bâti ancien en dépit des études qui montrent que les matériaux sont vertuux avec notamment une meilleure inertie un confort d'été résistance thermique souvent sous-estimé les immeubles construits avant 1948 restent souvent mal pris en compte par le DPE la ministre de la Culture entend bien évidemment et comme vous l'avez souligné que cela change elle l'a rappelé en commission ici au Sénat mais également à l'Assemblée nationale ces services et ceux du ministère de la transition écologique travaillent à l'établissement dans les prochains mois de valeur de référence qui soit conforme à la réalité pour que le bâti ancien ne ne soit plus pénalisé je vous remercie merci nous en avons fini avec les questions au gouvernement mais madame la ministre délégé en charge des relation avec le Parlement je vous demande avec le Premier ministre d'être attentif à la présence des ministres concernés lors des prochaines séance de question au gouvernement je crois que c'est un respect du Parlement et je vous charge vraiment de ce message et je le dis sérieusement et très officiellement nous nous retrouverons pour les prochaines questions d' actualité le 15 mai à 15h la séance est levée