19 février 2018 - Colette Melot - examen des conclusions CMP "orientation et réussite des étudiants"

madame la présidente madame la ministre madame la présidente de la commission monsieur le rapporteur mes chers collègues l'assemblée nationale et le sénat ont trouvé un compromis mardi dernier autour d'un nouveau texte relatif au projet de loi orientation et réussite des étudiants il convient tout d'abord de saluer le travail des rapporteurs gabriela talent et jacques rault perrin qui nous conduit aujourd'hui à examiner un texte équilibré respectueux des avis des uns et les autres et surtout l'essentiel à la refonte de l'enseignement supérieur en france c'est l'occasion de redire en quelques mots l'état inadaptés de notre système d'enseignement supérieur et l'urgence à le réformer un manque criant de diplômés en sciences technologies ingénierie et mathématiques des débouchés très variables d'une formation à l'autre un choix dans l'accès à l'enseignement supérieur beaucoup plus large mais en conséquence des parcours parfois moins cohérent et enfin une filière professionnelle très peu suivi avec seulement 23 % des 15 19 ans soit une proportion de 6 points inférieur à lui 22 facettes à cette situation députés et sénateurs ont agi avec réseau en trouve à un accord entre les textes de nos deux assemblées suivant l'esprit de responsabilité évoquée par le rapporteur la cmp a donc abouti à un accord qui empêchera que la nouvelle plateforme d'affectation dans l'enseignement supérieur parcours sup ne soit bloqué par en retard dans l'adoption de ce projet de loi je crois que nous pouvons nous en féliciter plusieurs points restent est en débat et nous opposer à nos collègues de l'assemblée nationale premièrement la problématique des bourses et des dispositifs de délivrance chiffré à hauteur de 2 milliards d'euros par an pour l'état ces bourses sur critères sociaux ne peuvent être délivrés sans vérification la cmp propose de mettre en place une obligation d'assiduité pour les étudiants boursiers c'est une première étape dans leur responsabilisation deuxièmement la question de l'insertion professionnelle que mon collègue de groupe daniel chassaing évoqué hier encore lors des débats sur le projet de loi de ratification des ordonnances relatives au dialogue social inutile d'envoyer nos étudiants dans des filières sans débouchés professionnels la cmp trouve là encore un compromis raisonnable l'ouverture de places sera conditionné par les perspectives d'insertion professionnelle et l'évolution des projets de formation de l'établissement troisièmement les droits d'inscription des étudiants étrangers notre groupe avait posé sur la table une proposition d'amendement autorisant les universités à majorer les droits d'inscriptions d'étudiants étrangers hors union européenne la cmp n'a malheureusement pas retenu cette proposition mais nous pensons utile de la retenir et de la proposer à nouveau l occasion des débats financier de l'année 2018 puisque la question de l'autonomie fiscale des établissements d'enseignement supérieur sera très rapidement reposer quatrièmement et dernièrement la question du droit de veto de l'établissement le projet de loi mettait en place une procédure dite du dernier mode au duc aux candidats obligeant le recteur à faire une proposition de formation candidats sans inscription à l'issue du parcours normal ce principe n'était pas tenable et allait obliger nos rectorat a traité des milliers de dossiers au coeur de l'été la cmp met en place une formule intermédiaire obligations du rectorat de respecter les capacités d'accueil et obligations pour le candidat d'accepter un parcours personnalisé si l'établissement le juge nécessaire madame la présidente madame la ministre mes chers collègues ce projet de loi ambitieux est une étape essentielle du projet de rénovation de l'école républicaine et de la formation dans votre pays conduits par le président de la république par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur l'étape que nous franchissons aujourd'hui nous la faisons pour les générations futures pour nos enfants nos petits-enfants et deux arrière-petits-enfants en leur donnant la possibilité et de réussir dans le monde de demain en réformant les procédures d'accès à l'enseignement supérieur et en simplifiant le régime de sécurité sociale étudiant ce projet de loi offre lisibilité efficacité et fonctionnalités un système à bout de souffle permettons lui de prendre un nouveau départ afin d'assurer la reconstruction durable notre pays et la relance de notre économie vers l'est merci chers collègues