Budget de la sécu : le texte qui a fait chuter le gouvernement Barnier | Les grands débats

nous sommes rendus les uns et les autres mesdames et messieurs les députés à un moment de vérité et un moment de responsabilité bonjour à tous bienvenue dans ce nouveau numéro des grands débats pendant 1h nous allons revivre l'un des temps forts de l'Assemblée en cette fin d'année l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 le texte qui a valu au gouvernement Barnier de chuter sur un vote de motion de censure le 4 décembre dernier mais avant cet épilogue l'histoire de cette loi est d'abord celle d'une urgence préparée en de semaine seulement tout comme le reste du budget le le texte répond au même objectif et au mêmes contraints faire des économies pour parvenir à l'objectif de 5 % de déficit fixés par le gouvernement bien sûr nous avons des objectifs aussi d'économie des objectifs d'évolution de certaines prises en charge dans un texte de responsabilisation certaines régulations vont devoir être être réalisées pour faire ces économies la loi prévoit notamment dans sa version initiale un décalage de 6 mois de la revalorisation des retraites une baisse des exonérations de charg patronal enfin une hausse des coûts de consultation chez les médecins autant de mesures qui vont suscité une levée de bouclier lors des débats à l'Assemblée nationale chez les oppositions mais aussi pour certaines au sein du socle commun qui soutient le gouvernement les débats s'ouvrent le 28 octobre dans l'hémicycle c'est jeun viev d'ieusc fraîchement nommé ministre de la Santé du gouvernement Barnier qui prend la parole en premier je ne vais pas vous tenir un discours triomphaliste et chacun mesure ici la situation de nos finances publiques qui exige de la responsabilité et la recherche exigeante d'un équilibre vous le mesurez comme moi la situation de nos comptes sociaux est effectivement inédite en 2024 le déficit de la Sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards d'euros le niveau voté en LFSS initial en outre en 2025 sans mesures nouvelles le déficit projeté de la sécurité social atteindra 28 milliards d'euros dont 18,7 milliards pour la branche maladie chacun en conviendra ce n'est pas soutenable et nous devons agir collectivement pour remédier à cette situation il est de notre devoir de freiner la dépense publique et pour y parvenir bien sûr toutes les administrations publiques doivent prendre part à cet effort ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 constitue à ce titre une étape importante dans le retour progressif à l'équilibre de nos comptes sociaux la ministre défend donc la nécessité de faire des économies cela va passer par des efforts sur les recettes mais aussi sur les dépenses ce budget est un budget de responsabilité nous sommes face à des contraintes budgétaires et nous devons impérativement en tenir compte c'est un budget qui doit se traduire par une accentuation de la pertinence et de l'efficience des dépenses mais aussi amener l'ensemble des acteurs à faire preuve de responsabilité face à la croissance de nos dépenses de santé tous les acteurs devront en effet participer à la maîtrise de la progression d'une partie de ces dépenses dans une logique de responsabilisation et d'efforts partagés ces mesures d'efficience et de pertinence portent notamment sur la coconstruction d'accords tarifaires entre l'assurance maladie et les profess de santé dans le domaine de l'imagerie et de la biologie l'élaboration de l'efficience des transports des patients l'élargissement du dispositif d'accompagnement des prescripteurs créés dans le précédent PLFSS afin de s'assurer de la pertinence des prescriptions et la simplification du mode de calcul de la clause de sauvegarde pour le secteur des médicaments et en plus nous avons des économies à réaliser de l'ordre de 5 milliards d'euros en 2025 par rapport à la progression tendantielle des dépenses et des cibles d'économie ont été identifié pour concrétiser la nécessité d'une effort partagés nous sommes bien dans une logique de partage des efforts et d'équité chacun devra prendre sa part un quantum d'effort a été fixé il convient à présent de poursuivre le dialogue avec vous parlementaire et avec tous les acteurs pour en définir les modalités concrètes de mise en œuvre et ainsi atteindre la cible des économie fixée sont ainsi envisagé des mesures de transfert vers les complémentaires santé à hauteur de 1,1 milliards d'euros et vers les entreprises avec la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières financé par l'Assurance Maladie mesure porté par ma collègue astrrid Panossian Bouvet nous envisageons aussi des baisses de prix des produits de santé pour 1 milillard 2 d'euros ou encore des mesures d'efficience à l'hôpital pour 0,6 milliards d'euros et en ville pour 600 millions d'euros également là encore nos objectifs d'économie devront être atteints mais je souhaite laisser la place à la concertation et au débat parlementaire il est impératif d'assurer la soutenabilité de notre système de soins sur le long terme en travaillant à une plus grande maîtrise des dépenses ainsi que de construire avec les représentants du système de santé les mesures mesure d'efficience et de régulation alors mesdames messieurs les députés aujourd'hui s'ouvre un moment essentiel de dialogue et de débat parlementaire pour la santé et l'accès aux soins des Français nous devons trouver le bon équilibre et j'ai bien conscience que ce n'est pas simple après la défense du texte par le gouvernement place à ses opposants le groupe socialiste va défendre une motion de rejet de la loi je me présente à vrai dire devant vous avec un mélange d'abattement et de colère au moment d'aborder cette motion de l'abattement et de la colère sur la forme et sur le fond sur la forme des conditions d'élaboration hallucinante mais vous êtes pas mare du calendrier pas la moindre concertation et j'y reviendrai y compris probablement même au sein du gouvernement et absolument pas avec les parlementaires et une vision surtout affreusement comptable de du budget de la Sécurité sociale oubliant que ce budget il doit partir d'abord des besoins plutôt que de votre trajectoire de maîtrise des finances publiques et c'est la raison pour laquelle pour ne pas vous laisser le confort en réalité à la fin de décider de ce qui figurera dans ce PLFSS à travers un inévitable 493 pour éviter cet impasse là nous vous proposons à cet instant d'une certaine manière une autre méthode celle que nous souhaitons voir présider à nos débats je le dis tout de suite dans les jours qui viennent nous socialistes nous sommes attachés au parlementarisme de fête auquel nous sommes immanquablement confrontés aujourd'hui et nous cherchons à chaque fois que c'est possible des avancées pour l'ensemble des Français c'est ce que nous voudrons faire y compris à l'occasion de ce PLFSS c'est la raison pour laquelle avec la gauche et les écologistes nous vous proposons depuis des semaines dans le débat la semaine dernière des voies d'amélioration de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour cela il faut que vous acceptiez chacun de vous dépouiller de vos certitudes et que chacun s'y emploie personne ne peut avoir raison tout se dans le contexte dans lequel nous vivons mettez-vous ça dans la tête personne ne peut avoir raison tout seul et certainement pas à coup de 493 le député Jérôme Gedge souhaite cependant laisser la place à la discussion il va décliner les demandes de son groupe puis retirer la motion de rejet pour laisser l'examen de la loi se poursuivre alors voilà voilà la la fresque globale ne pas baisser les indemnités journalières 600 millions ne pas augmenter le ticket modérateur 100illard augmenter l'ondame hospitalier 3 milliards ne pas geler les pensions de retraite 3 milliards voilà à minima ce que nous vous demandons c'est-à-dire de bouger à hauteur de 8,5 milliards votre pfss si vous voulez faire plus on peut le faire je vais y venir sur les recettes et vous voyez la représentation nationale en faisant ça elle ne fait que vous proposez de bouger 2 % du budget concerné et sur les recettes on va être très clair la crise du financement de la sécurité sociale vous l'avez organisé comment vous l'avez organisé en passant de 50 milliards d'exonération de cotisation sociale en 2019 à 75 milliards aujourd'hui le POUM dingue il est là il faut aller le chercher à cet endroit c'est ça la justice sociale c'est pourquoi nous étions prêts à voter l'amendement enfin l'article 6 mais que c'est votre propre majorité qu'il ne l'a pas voulu je termine monsieur le ministre lors de votre audition vous avez qualifié ce PLFSS de coup de frein réel et raisonnable votre coup de frein c'est la sortie de route assurée et la collision nous vous proposons 8 milliards et demi sur les dépenses nous vous proposons 15 milliards de recettes et pas les 60 milliards que vous agité nous sommes raisonnables sur les propositions de financement à travers les exemptions et les exonérations de cotisation faites ce travail méthodique avec nous donc si vous voulez sur cette base là que nous travaillons nous sommes prêts à le faire et c'est la raison pour laquelle nous retirons le moment venu cette motion de Reet après le retrait de la motion DEET la discussion générale se poursuit chaque groupe va pouvoir exprimer sa position sur le texte nous attendions du changement mais votre gouvernement a eu très peu de temps pour s'approprier le projet préparé par les administrations le discours de politique générale ne s'y retrouve pas pleinement il va falloir y remédier en corrigeant ce PLFSS pour 2025 les comptes ne sont pas bons la France connaît un dérapage budgétaire sans précédent qui peut mettre en fragilité notre système de protection sociale la dette abysale dont nous héritons peut mettre en péril notre souveraineté il est urgent de redresser nos comptes publics et nous vous soutiendront sur ce chemin nos concitoyens peuvent consentir à des efforts à condition qu'il soi juste à condition que les fonds publics soient mieux gérer à condition que chacun y contribue il s'agit de justice sociale mesdames et messieurs les ministres vous le savez le groupe de la droite républicaine souhaite préserver le pouvoir d'achat des Français qui travaillent des retraités et préserver la compé de nos entreprises car ce sont bien celles qui créent aujourd'hui de la valeur et en créeront demain qui permettront de financer nos services publics et relever les défis du renouvellement des générations et du vieillissement de notre société alors soyons plus courageux et plus juste dans les solution pour redresser nos comptes publics malgré la qualité des débats tenus en commission sous la présidence de Frédéric Valtou les députés des groupes d'opposition ont démontré leur absence d'esprit de responsabilité en supprimant les éléments purement comptables présentés dans un souci de transparence au Parlement en adoptant une multitude de taxe additionnelle représentant un total de plus de 60 milliards d'euros et cherchant à abroger discrètement la réforme des retraites dans une annexe du projet de loi le groupe horizon et indépendant a donc voté contre l'adoption de ce texte vidé de son sens et de tout sérieux politique et budgétaire ne pas se donner les moyens d'avoir un budget pour 2025 serait une faute vis-à-vis de nos concitoyens il est essentiel que ce texte revienne à un cadre réaliste pour que nous puissions l'approuver et la situation très préoccupante des comptes publicqus nous oblige à analyser ce projet de loi avec mesures et responsabilité c'est l'exigence que les députés liottes s'imposent pour notre groupe l'opposition au gouvernement est un fait mais elle n'est ni un projet ni une posture nous n'existons pas par opposition mais parce que nous propos mais faire preuve de responsabilité ne veut pas dire seulement couper les dépenses il s'agit bien sûr de viser l'équilibre des comptes sociaux pour ne pas léguer encore plus de dettes à nos enfants ils en ont déjà bien assez mais c'est aussi repérer les fragilités de notre modèle social ces manques ces injustices et tenter de les corriger de la manière la plus juste possible pour nous ce budget n'est pas à la hauteur des attentes et ne traduit pas une politique ambitieuse pour notre modèle de protection sociale oui nous avons un vrai problème avec ce budget car les mesures d'économiqu qu'il prévoi se font sur la santé et sur la retraite autrement dit elles pénaliseront les plus modestes et les plus fragiles ajoutons aussi que le texte présente des dispositions défavorables à l'accès aux soins qui devrai pourtant être une de nos priorités la réduction du ticket modérateur par exemple qui conduira inévitablement à une hausse des tarifs des mutuels cette évolution du coût des mutuel est aussi un marqueur éclairant d'une société dans laquelle la place du soin est centrale mais dont le financement glisse de la solidarité vers l'individu ce que je veux dénoncer ici certains d'entre vous l'auront remarqué le PLFSS 2025 est assez indigeent aucune mention n'est faite de la prévention et de la lutte contre la désertification médicale aucune mesure nouvelle n'y est inscrite en matière de prise en charge de la perte d'autonomie du handicap ou de l'accompagnement des familles aucune ambition en matière de santé publique et d'accès aux soins ne soutient ce PLFSS et pourtant il y a urgence avoir un débat sur la santé publique et l'accès au soins la politique menée depuis 2017 a plongé l'ensemble de notre système de soins dans un état d'effondrement vertigineux je donne rapidement quelques éléments objectifs pour que les chiffres et le vocabulaire parfois technique du PLFSS n'occulte pas la réalité tout aussi concrète le déficit des hôpitaux publics devrait dépasser les 2 milliards d'euros en 2024 avec des personnels soignants et non soignants absolument exang 85 % des épates public sont déficitaire avec un déficite cumulé estimé à 1,3 milliard d'euros plus de 6 Français sur 10 renoncent à des soins quatre malades chroniques ou concernés par un handicap physique sur 10 considèrent que leur prise en charge médicale s'est détérioré depuis le covid c'est dans ce contexte que votre projet de loi doit s'apprécier et ce que manifeste l'indigence de ce PLFSS quant aux besoins sociaux et de santé c'est la manière dont ce gouvernement comme ses prédécesseurs considère la sécurité sociale à savoir comme une variable d'ajustement du déficit public les dépenses de la sécurité sociale représentent à elle seul un/4 de la richesse nationale cette importance du PLFSS l' également un niveau macroéconomique 25 % du poids dans le PIB cela signifie autant de prélèvements obligatoires et de dépenses qui ne seront pas affecté à d'autres besoins du pays le pouvoir d'achat l'éducation la sécurité le financement de l'économie et cetera alors que débute le débat autour du PLFSS le groupe constate que les choix difficiles qui permettraient de faire revenir la sécurité sociale à un équilibre financier ne sont pas faits le PLFSS que le gouvernement nous a présenté est un texte de déficit pour 2025 trois des cinq branches seront en déficit la branche maladie sera en déficit prévisionnel de 13,4 milliards d'euros la branche vieillesse de 3,1 milliard d'euros et la branche autonomie de 400 millions d'euros la branche la branche famille sera tout juste à l'équilibre et la branche accident du travail maladie professionnelle à peine en sur plus de 200 millions d'euros ces déficits sont récurrents et réguliers ce sont les déficit d'un pays riche au large excédent budgétaire sans dett bref ces déficits sont un luxe or la France n'a pas les moyens de ce luxe aujourd'hui on nous dit il manque 60 milliards dans les comptes et la sécurité sociale doit y participer ce client clair dans notre système français conventionnel veut dire plus de taxes plus de recotisation plus plus de renoncement au soins et les Français vont être encore moins remboursés toujours plus de contraintes et de baisse d'honoraire pour les soignants toujours plus d'austérité pour les établissements d'hospitalisation et les épades et si les caisses faisaient leur part du travail 5 milillard 8 en 22 3 milillards 8 en 2023 perdu perdu par la caisse famille par non récupération des indus flou totale sur la justification de 5 milliards sur la branche maladie une retraite sur 8 liquider avec erreur ainsi qu'une allocation familiale sur 7 à la sortie c'est un écart de 10 milillards 8 entre les prévisions pour 2023 et la rectification nécessaire votre pr projet ne mérite même plus de commentaires tant il est infin insincère et ne propose pas de solution pérennne à l'issue de la discussion générale les députés entament l'examen de la loi à cette occasion les députés de gauche vont défendre des amendements qui vont susciter un vif et moi dans l'émiss des amendements pour abroger la dernière réforme des retraites et revenir à un âge légal de 62 ans c'est un amendement particulièrement important à porter aujourd'hui devant vous parce que ce serait c'est la première fois finalement que cette assemblée cet hémicycle complet est appelé au vote sur une réforme qui a mis notre pays à feu assang qui a mobilisé des manifestation qui a mobilisé l'ensemble des syndicats pendant plusieurs mois et le nombre de de personnes qui sont venu manifester étai supérieur à ma 68 et pour autant jamais dans cet hémicycle nous n'avons eu l'occasion de voter sur cette réforme des retraites l'occasion nous en est aujourd'hui donnée raison pour laquelle cet amendement propose qu'il y ait une conférence de financement avec l'ensemble des acteurs concernés pour qu'enfin nous trouvions la solution pour abroger cette réforme unique des retraites je vais faire une réponse commune à tous ces tous ces amendements parce que vos amendements abordent un sujet identique qui est celui de la recherche de nouveaux modes de financement des retraites ils conduisent il vous le dites vous-même à augmenter les taux de cotisation d'assurance vieillesse selon deux modalités pour les rémunérations supérieures à deux plafonds de la sécurité sociale soit un peu plus de 90000 brut euros annuel et pour les rémunérations supérieures à quatre fois le plafond de la sécurité sociale un peu plus de 00 € brut annuel pour les employeurs et les salariés cette initiative ne peut recevoir l'accord du gouvernement en effet vos propositions reviennent à alourdir de plusieurs milliards d'euros entre 5 et 7 milliards d'euros selon les amendements pour de nombreux actifs je pense que dans un pays qui depuis Raymond bar s'est habitué à au prix retraite et à sortir les seniors du marché du travail où ils se sont de trop travailler 2 ans de plus ça a pu apparaître comme anxiogène dans un pays où il faut le dire et je regrette que vous ne l'ayez pas dit d'ailleurs dans vos questions il y a un tiers aujourd'hui des ouvriers non qualifiés dans BTP en manutention qui partent en inaptitude professionnel avant 51 et 59 ans leur demander de travailler 2 ans plus ça peut apparaître comme anxiogène et c'est précisément pour cela que le premier ministre a souhaité dans le cadre des équilibres existants ouvrir de nouvelles discussion sur les retraites progressives l'usure professionnelle et la question des femmes et des petites retraites des femmes on a un problème de méthode avec ces amendements vous voulez commencer par augmenter les cotisations finalement c'est une forme de réforme des retraites par amendement sans étude d'impact c'est tout l'inverse de la méthode proposée par le Premier ministre qui propose de commencer par une concertation vous faites la concertation après avoir augmenté les cotisations le Premier ministre s dit ouvert à des aménagements raisonnables et justes en concertation avec les partenaires sociaux ça devrait plutôt vous séduire je crois que le moment que nous vivons est particulièrement important et à bien des égards historiques nous pouvons dans quelques instants tourner la page celle d'une faute sociale et démocratique d'Emmanuel Macron et ellisabeth borne qui vous a conduit à la marginalisation dans les urnes faute sociale d'abord parce que vous avez par le passage en force volé au français 2 ans de vie 2 ans santé 2 ans de loisirs 2 ans de bonheur 2 ans de repos faute démocratique enfin parce que vous n'avez recueilli sur ce texte qui modifie durablement la vie de nos compatriotes et notre modèle social reçu aucun des consentements communément admis dans une démocratie nous pouvons dans quelques instants réparer cette faute redonner confiance à nos concitoyens dans l'Assemblée nationale et dans nos institutions dans la démocratie et donner du sens au vote du 7 juillet que vous avez bafoué mais qui disait clairement la volonté des Français de tourner la page avec votre réforme des retraites il y a eu ici il y a eu ici de semaines de débat et vous a fait l'obstruction le Sénat qui a travaillé pendant de semaines un mois de débat parlementaire sur les retraite ne dites pas qu'il n'y a pas eu de débat sur le fond c'est assez clair vous voulez augmenter les cotisations donc des impôts en plus de toute façon avec vous il y a pas tortiller quand on a un problème on fait des impôts un problème de chats et des chiens on fait des impôts un problème qui touche la fiscalité des entreprises des impôts un problème de retraite des impôts avec vous c'est plus d'impôts et donc l'équité entre générations elle est totalement oubliée tous les jeunes tous les actifs qui travail vous les taxer davantage alors que partout nous entendons que le salaire net doit se rapprocher du salaire brut on ne peut pas voter vos amendements totalement démagogiques qui coûteent 16 milliards parce que vous répondez quoi mon nous ne sommes pas là pour discuter ou débattre nous sommes là pour voter et décider et jamais la retraite à 64 ans n'a été voté au sein de cet hémicycle jamais puisque vous l'avez imposé en force par 493 contre 90 % des Français contre l'ensemble des organisations syndicales et contre une majorité des députés de l'Assemblée précédente jamais nous n'avons eu l'occasion de voter sur ce sujet et aujourd'hui pour la première fois nous allons voter pour pour savoir si oui ou non cette assemblée est d'accord pour l'âge de départ à la retraite à 64 ans monsieur le rapporteur vous nous avez demandé le financement le financement c'est 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires vous nous avez dit qu'il en fallait 3,4 pour 2025 vous les avez ensuite vous nous avez dit qu'il fallait 14 milliards d'euros pour 2030 c'est les chiffres que vous nous avons donné alors voici quelques pistes de financement soumettre à cotisation les primes Macron l'intéressement et la participationliard agir de manière contraignante pour l'égalité salariale entre les femmes et les hommes 11 milliards d'euros monsieur le ministre vous avez vos 15 milliards chers collègues du NFP un peu de sérieux est-ce que vous allez arrêter ce cirque que vous menez depuis une semaine où vous mentez délibérément les yeux dans les yeux face aux Français en expliquant que l'on pourrait abroger la réforme des retraites par cet amendement c'est un mensonge ça a été avoué directement la semaine passée par le Président coqurel il est de chez vous voilà ce qu'il a dit il a dit un amendement au PLFSS ne peut abroger la réforme des retraites puisqu'il passe sous les Fourges codings de l'article 40 arrêtez de mentir aux Français cet amendement chers collègues il ne vise qu'à augmenter encore une fois les cotisations il ne visent encore une fois qu'à mettre en place votre dingri fiscal chers collègues et hier soir hier soir chers collègues j'ai compris pourquoi vous menez cette esbrouf pourquoi vous mentiez autant au français et je l'ai vu directement en regardant en face en regardant Monsieur Hollande monsieur Rousseau vous êtes responsable le NFP de cette situation vous êtes responsable de la situation et des 43 annuités vous êtes responsable de la réforme Touren vous êtes responsable de la casasse sociale voilà la situation vous devriez avoir honte d'avoir en votre sein ceux qui ont mené cette casse sociale parfaitement le droit de demander ce qui a été ma responsabilité comme président de la République sur la question des retraites vous avez parfaitement le droit de contester la réforme qui a été votée à l'époque en 2013 ce qu'on appelle la loi Touren vous avez parfaitement le droit de penser que cette réforme ne correspondait pas à ces principes qui peuvent aujourd'hui guider certains ou à des positions je vais donc rappeler je vais donc rappeler ce qu'était la loi qui a été voté sous mon autorité la loi Touren en effet permettait d'abord pour les carrières longues ceux qui avaient travaillé celles qui avaient travaillé plus de 40 ans et qui avait cotisé 42 ans de pouvoir partir à la retraite à 60 ans et c'est cette disposition qui a permis à 800000 personnes de partir à la retraite à 60 ans au nom arrière longue et c'est cette disposition qui disparaît avec la loi qui a été voté et oui il y a maintenant 2 ans la loi Touren la loi Touren permettait aussi d'introduire pour la première fois les critères de pébilité lesquels critères de pbilité ont été supprimés par la loi qui été adopté par le 493alleré c'est vrai mais maintenz l'âge de départ à la retraite à 62 ans et si la loi qui a été adoptée par le 493 est abroché ça sera la loi Touren qui s'appliquera je voudrais revenir chers collègues sur l'intervention du président Hollande chers collègues ce qui nous interpelle aujourd'hui c'est quoi c'est la cohérence entre les positions que vous défendez aujourd'hui et vos actions d'hier Monsieur Hollande quand vous étiez président de la République vous avez massacré les retraités vous avez reporté la revalorisation des retraites vous avez créé des contributions additionnelles vous avez fiscalisé la majoration pour les familles nombreuses et vous venez aujourd'hui avec vos collègues du nouveau front populaire faire de grandes déclarations au soutien des retraités mais tout ceci n'est qu'hypocrisie parce que tout le monde mesure très bien l'écart colossal qu'il y a entre les positions que vous défendez quand vous êtes dans l'opposition et la réalité de ce que vous faites quand vous êtes aujourd'hui quand vous étiez J au pouvoir pardon de vous le dire mais ça pose un problème sur la sincérité de vos positions vous ne pouvez pas avoir été une gauche qui aujourd'hui faignit de défendre les retraités et une gauche qui hier les avait massacré nous avons une constance nous au niveau des positions de la droite républicaine il faut faire des réformes pour pouvoir protéger le poir d'achat des retraités votant 416 exprimé 414 majorité 208 pour 182 contre 232 l'Assemblée nationale n'a pas adopté après cette bataille sur les retraites qui a opposé la gauche au bloc central c'est ce bloc central lui-même qui va mener la frond contre le gouvernement sur un sujet sur lequel il est opposé à celui-ci la suppression de certains alligements de charg pour les entreprises nous y voilà cet article 6 qui fait couler tant d'ancre et dans une situation disonsle tout de suite baroque en commission des affaires sociales une coalition inédite mais parfois pas tant que ça entre les députés d'ensemble pour la République les républicains enfin la droite républicaine donc le soi-disant socle commun épaulé par le rassemblement national est venu supprimer dès le début de l'examen cet article porté par le gouvernement et c'est la gauche dans son ensemble et sa diversité qui a tenté de s'y opposer et qui tentera à nouveau de s'y opposer pourquoi pourquoi parce que pour la première fois enfin nous remettons en question le dogme intouchable de l'efficacité par principe des exonérations de cotisation sociale cette somme gigantesque pardonnez-moi l'expression ce pognon de dingue que le pays consacre aux exonérations de cotisation social rendez-vous compte c'était 37 milliards en 2014 c'est près de 80 milliards aujourd'hui c'était 50000 ard en 2019 c'est 75 milliards aujourd'hui souffrez que nous puissions questionner au moment où nous cherchons des ressources pour financer la sécurité sociale l'efficacité de ces cotisations et donc il y a à la fois des mesures de dmicardisation que nous pouvons faire notre pour éviter les trappes à bas salaire avec des exonérations que vous retouchez au niveau du SMIC et c'est ça que vous voulez pas du tout remettre en question c'est ça que vous voulez pas du tout remettre en question et puis surtout et je termine par là pour la première fois et bien vous baissez ce montant gigantesque d'exonération de cotisation puisque c'est 5 milliards d'euros qui peuvent être ainsi dégagés et donc je termine par une question à mes collègues parce que il n'hésite pas souvent à nous poser la question puisque vous décidez de supprimer 5 milliards de ressources pour la sécurité sociale et donc pour l'équilibre ou le pseudo équilibre du PLFSS qu'est-ce que vous proposez comme mesure alternative est-ce que vous proposez d'autres ressources où est-ce que vous proposez pire de laisser filer le déficit ou pire encore pire encore de renier sur les moyens pour l'hôpital pour les épades pour la politique familiale nous voici à l'article 6 et pour répondre à notre collègue Jérôme G on a donné des pistes d'économie on a donné des pistes très concrètes pour du gagnant gagnant pour les Français cet article 6 prévoit une augmentation des charges pour les employeurs de 5 milliards d'euros aujourd'hui la compétitivité de nos entreprises françaises est pourtant déjà mal mené avec des charges plus importantes que dans les pays voisins qui s'explique par des coûts notamment du travail plus important c'est une réalité documentée nos collègues sénateurs duplom louau et Milou l'ont d'ailleurs parfaitement illustré dans un rapport récent sur la compétitivité pour produire davantage en France pour assurer notre souveraineté il faudrait au contraire mes chers collègues baisser les charges de nos entreprises pour améliorer leur compétitivité alors nous pourrons créer de la valeur et alors partager nos richesses l'évolution de cet article 6 esquissé par les amendements du Gouvernement risque de fragiliser encore davantage nos dernières industries le groupe de la droite républicaine vous alerte sur les conséquences de cet article 6 madame la ministre panocian Bouvet je en fait je ne comprends pas je ne comprends pas cet acharnement contre les TPE PME sous prétexte de rationaliser les allègements de cotisation patronal vous risquez de porter un cooup fatal à ces entreprises cette réforme et vous le savez menace directement l'emploi car chaque augmentation de charges pèse sur les trésoreries déjà fragiles et trèspécaire de nos petites entreprises par pitier madame ministre revenez à la raison merci monsieur le président pendant 7 ans nous avons porté des réformes du marché du travail de la lutte contre le chômage de masse c'est plus de 2,5 millions d'emplois créés des nouvelles recettes sociales et fiscales c'est la restauration de la compétitivité de nos entreprises les choix budgétaires doivent être des choix d'économie juste en l'état l'article 6 nous sommes plus être du côté des économies que d'une réforme juste l'emploi ne peut pas être une une variable d'ajustement notre groupe propose un objectif de désmicardisation de sortie des trappes à bas salaire nous proposons de mettre en œuvre fidèlement le rapport Bosio vassem l'amendement 2134 de David Amiel porté par notre groupe salué par Étienne vassmer propose ainsi de réduire les allègement de charge notamment au-dessus de 2,5 SMIC mais d'utiliser intégral cet argent pour renforcer les allègements entre 1,2 et 1,9 SMIC en encourageant ainsi une augmentation des salaires enfin nous avons ce ce ce débat et je en vous écoutant et en préparant ce débat moi il y a un livre qui m'a un essai qui m'a beaucoup inspiré dont on parle pas mal en ce moment qui s'appelle sortir du travail qui ne paye plus d'Antoine Foucher je vous recommande vraiment sa lecture parce que il montre que la a depuis un moment un coût du travail structurellement plus élevé que la plupart des pays développés et pourquoi parce que il faut quand même le rappeler je l'ai rappelé dans la déclaration de politique générale 54 % de du financement de la protection sociale de notre pays repose sur les salaires et donc parce que nous avons ce coût du travail structurellement élevé qui effectivement pénalise l'emploi et notamment le le l'emploi peu qualifié et bien depuis les années 90 gauche comme droite ont effectivement de concerts multiplier les dispositifs d'exonération des charges ça a commencé par les bas salaire de manière défensive pour effectivement protéger l'emploi non qualifié dans un contexte de chômage de masse et puis progressivement rappelez-vous des conclusions du rapport gandis dans les années 2010 qui lui parlait de protéger aussi l'emploi plus qualifié et l'emploi industriel et donc nous avons continué comme ça bonant malant à faire des exénérations allant du SMIC jusqu'à 3,5 SMIC sachant que le salaire médian de notre pays est de 1,6mque et donc cette politique d'exonération qui avait pleinement sa justification dans les années 90 face au chômage de masque qu'il a encore moi je dis qu'il a encore parce que nous avons un vrai sujet de coût du travail structurellement élevé de par la la la la structure de financement de de nos politiques publiques et bien a généré à deux inconvénients majeurs le premier c'est qu'il est incroyablement inflationniste Laurent Saint-Martin le rappellera mais enfin on parle de 80 milliards d'euros aujourd'hui d'exonération de d'allègements généraux 80 milliards d'euros c'est 2,5 points de PIB c'est 1,5 fois l'éducation nationale donc le budget de l'Éducation nationale donc ça c'est le premier inconvénient et le deuxième inconvénient effectivement comme ça a été euh prouvé pas simplement par les trappes par par Boso vassem c'est que ça contribue peu à peu à créer des trappes à bas salaire et donc moi j'entends les craintes j'entends je viens de l'entreprise je viens de l'entreprise donc j'entends les craintes j'entends les craintes du durcissement de de des conditions économiques aujourd'hui de l'augmentation ation des défaillances d'entreprise de l'augmentation des stocks dans le monde dans dans l'industrie j'entends également les craintes signalées par le rapporteur général d'un risque d'empilement des différentes charges que ce soit les is que ce soit les apprentis il faudra qu'on ait une vision globale parce qu' à la fin ça sort des mêmes poches qui sont les salariés ou les entrepreneurs et je pense qu'il faut quand même que ce débat ait lieu et que dans le cadre le de la navette on puisse également pouvoir regarder très précisément et moi je suis très attentive à ça ce qu'on a proposé mais les impacts sur les très bas salaires pour que l'on puisse encore une fois à la fois avancer sur ces exonérations qui deviennent trop coûteus mais tout en protégeant et en ayant un impact le moins adverse possible sur les entreprises de bas salaire merci et je me réjouis de ce débat enfin ce que je voudrais vraiment faire entendre à tous les auteurs des amendements de suppression c'est que sur ces quatre dernières années l'accélération sur les allègements généraux a été très rapide très rapide elle a été supérieure à 20 milliards d'euros sur les 4 dernières années très rapide je crois qu'aujourd'hui dans la situation dans laquelle nous sommes nous pouvons trouver un chemin de responsabilité qui n'est pas un chemin tête à queue 180°gr par rapport à la politique de l'offre et de l'emploi mais vraiment pas et que ce soit un chemin de freinage de la dépense publique par rapport à cela je pense profondément nous pouvons le faire en responsabilité sans que cela vraiment sans que cela ne soit un desésaveux vis-à-vis de l'effic acité de la politique qui a été menée ces dernières années et que cela soit effectivement sans que ce soit en même temps là-dessus mais que ce soit une réponse mais que ce soit une réponse effectivement au freinage nécessaire pour équilibrer nos comptes sociaux c'est ça que le gouvernement propose en ce sens cet article sur la baisse d'exonération sur les cotisations sociales pose un triple problème le premier et bien évidemment c'est qui pèse sur le coût du travail et les artisans les PME dans le Gers comme partout ce qu'elle regarde c'est ce que va leur coûter une embauche ce que va leur coûter un emploi elle pose aussi un problème sur la rentabilité des entreprises donc sur leurs investissements et enfin un problème c'est un signal négatif très important que nous envoyons au monde économique les conclusions du rapport bio Vassman nous nous vont très bien et c'est elle qu'il faut appliquer pour lutter contre les trappes à bas salaire mais s'il vous plaît n'en profitons pas pour faire des économies et dans la famille des mesures qui dans ce budget augmente les prélèvements obligatoires permettez-moi de dire que c'est la pire parce qu'elle est orthogonale à ce que nous faisons depuis 7 ans pour lutter contre le chômage madame la ministre monsieur le ministre ne voyez pas dans nos amendements une sorte de d'acharnement de notre part mais simplement une conviction extrêmement forte merci chers collègues s'il y a bien une division artificiel dans le débat que que certains cherchent à installer c'est de faire croire que les allègements charge ne bénéficierait qu'aux entreprises et pas aux salariés ça n'a aucun sens il est évident que si jamais vous pénalisez les entreprises vous pénalisez les salariés si vous dégradez la compétitivité des entreprises vous dégradez l'emploi si vous mettez plus de charges sur le salaire ça veut dire qu'il y aura moins de pouvoir d'achat et donc je suis désolé de vous le dire mais l'opposition que vous faites entre les entreprises et les salariés date au mieux de l'idéologie marxiste du 19e siècle il est peut-être temps d'actualiser un tout petit peu vos fondament dans ce pays si on veut réussir il faut mettre en commun les entreprises et les salariés l'allègement de charge bénéficie au travail le fait d'avoir des allègements de charge bénéficie au salaire et si nous les défendons c'est parce que nous sommes convaincu qu'il y a d'autres économies à faire sur la bureaucratie administrative sur les opérateurs qui eux seuls doivent permettre de faire des économies dans notre pays donc désolé nous n'avons pas la même conception des choses si jamais on votait tout toutes les augmentations de fiscalité que vous avez faites il y a une certitude c'est qu'il y aurait plus d'entreprise en France et il n'y aurait plus de salaire en France exprimé 332 majorité 167 pour 170 contre 162 après ce vote à front renversé les députés avancent dans les débats et finissent par achever l'examen de la partie recette du projet de loi qui se conclut par une adoption là encore à front renverser les députés de gauche votent pour et les députés du socle commun contre cette adoption nous somm le lundi 4 novembre une semaine de débat s'est déjà écoulé et les députés n'ont plus que 24 heures pour examiner la fin du projet de loi c'est dans ce contexte que la question de la baisse des remboursements de certains médicaments va entrer dans le débat par cet amendement le Parlement a la possibilité de se prononcer sur une mesure qui est dans ce PLFSS mais qui sera appliqué par voie réglementaire de quoi s'agit-il de l'augmentation du du ticket modérateur en l'occurrence de la baisse des r des remboursements de la consultation chez les médecins généralistes et chez les chasses femmes c'est 100illard 100 million d'euros d'économie que vous voulez faire au détriment des assurés sociaux et au détriment surtout de l'universalité de notre système d'assurance maladie c'est la raison pour laquelle cet amendement permet d'inscrire dans le code de la sécurité sociale que euh le cumul des la participation forfaitaire c'est-à-dire les 1 € doublé désormais et du ticket de modérateur ne peut représenter plus de 30 % des frais d'une consultation de médecine générale c'est le seul moyen que nous avons trouvé pour nous opposer à la au au au décret que vous voulez prendre dans quelques semaines ou quelques mois pour faire passer le niveau de remboursement de la consultation chez les médecins de 70 % à 60 % vous faites payer par l'ensemble des assurés sociaux et par ceux qui ont des mutuels qui verront leurs tarifs augmenter de 8 et à 10 % vote politique au détriment de l'accès aux soins je le redis c'est essentiel pour tous ceux qui sont opposés à cette mesure concl de le faire par ce biais làà parce que sinon ce sera un décret que le gouvernement prendra avis défavorable euh vous proposez donc de limiter le cumul entre la participation forfaitaire et le ticket modérateur à 30 % pour les frais de consultation euh de médecine générale vous savez bien que donc c'est le pouvoir réglementaire euh et vous savez bien aussi que nous avons vous pouvez enfin il me paraît quand même difficile de limiter euh compte tenu aujourd'hui de la dynamique des AL il existe une déformation entre financement assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire la hausse du ticket modérateur peut venir corriger cette déformation l'ONDAM intègre une économie vous l'avez dit d'un milliard 100 qui peut représenter effectivement une base de hausse de 10 points du ticket modérateur je souhaite je l'avais dit je souhaitais laisser place au débat sur les différentes pistes de solution et je suis en effet bien consciente des impacts que cela peut avoir sur nos concitoyens et je souhaite continuer de travailler pour réduire au max maximum cette possibilité d'augmentation du ticket modérateur c'est tout ce que je peux vous dire on va soutenir évidemment cette amendement en fait en soutenant cet amendement nous allons aussi nous opposer au choix de société que nous propose ce gouvernement il y avait deux possibilités pour ce budget de la Sécurité sociale la première c'était de s'en prendre aux Français de dérembourser et de les faire payer avec leur santé de les faire payer pour avoir accès à la santé ça c'était la première option la deuxième c'était de faire contribuer les plus fortunés là où est l'argent pour financer notre protection sociale que ceux qui se gavent partagent et aujourd'hui le gouvernement a fait le choix plutôt que de s'en prendre à ceux qui ont déjà beaucoup d'augmenter le ticket modérateur c'est-à-dire de dérembourser les consultations médicales pour faire 1 milliard d'euros sur les Français qui tous les jours ont besoin de voir leur médecins et avec cet amendement nous allons vous empêcher donc de vous en prendre à tous les Français qui ont besoin de cet accès à la santé et nous vous invitons évidemment à la raison arrêtez de vous en prendre au français qui déjà renonc énormément au soins mais allez plutôt chercher l'argent là où il est chez ceux chez qui déconact vous avez poussé des cris d'or fr merci monsieur le député nous allons donc passer au vote de l'amendement 230 de Monsieur G qui a reçu un double avis défavorable rapporteur et gouvernement c'est un c'est un scrutin public le scrutin est ouvert le scrutin est clos votant 311 exprimés 308 majorité 155 pour 230 contre 78 il est adopté nous sommes le mardi 5 novembre et il est presque minuit heure qui marquera la fin du délai constitutionnel pour l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale laattention monte alors dans l'hémicycle le groupe de la France insoumise il n'est pas le seul me semble-t-il ce soir dans cette assemblée au terme des discussions qui ont eu lieu en bas il y a quelques minutes souhaiterit qu'on puisse enfin sérieusement aller au bout de ce projet de loit de financement de la Sécurité social il reste il reste quelques dizaines une peu de centaine d'amendements on peut les finir si on travaille tous sérieusement nous notre groupe la France insoumise les autres groupes de la gauche ce soir ont retiré presque tous les amendements on a fait tout ce qui était nécessaire pour aller au bout de ce travail et bien l'article 50 alinéa 5 permet un président de groupe de demander une prolongée au re de cet article et bien les parlementaires sont consultés sans débat donc vous commencez à débattre mais débattez chez vous pour l'instant c'est pas ça le sujet on est consulter sans débat et on peut s'exprimer et demander effectivement qu'on poursuive la discussion il y a pas de raison d'arrêter il est 23h30 dans quelques heures c'est fini et on peut dire au français et français qui nous regardent que oui on aura débattu jusqu'au bout pour les hôpitaux pour les retraites pour les Invalides pour les accidents du travail pour tous les services publics qui sont menacés par ce texte de loi et on pourra envoyer au Sénat quelque chose qui aura été voté l'article 50-5 de notre règlement intérieur est extrêmement clair la prolongée qui est convoqué dans les règles que vous l'avez évoqué monsieur le Président Valot ne se fait que si on peut achever la discussion en cours il reste 450 amendements depuis 3 jours nous faisons du 15 amendements à l'heure personne ici en responsabilité ne croit que nous sommes capables de finir les 450 amendements qui nous restent donc Madame la président notre règlement extrêmement clair personne ne va le finir donc à moins que vous vouliez tous qu'on se couche à 6h du matin mais moi j'ai aucun problème tout va très bien c'est les élections américaines c'est une soirée passionnante et si vous avez besoin de quelqu'un pour défendre chacun des amendements de ce plfsl je serai là mais on ne le finira pas et donc votre charabia et vos gesticulations pour essayer de bordéliser cette assemblée une fois de plus ça n'impressionne personne encore une fois madame la résidente l'article 50-5 ESTs clair ce n'est absolument pas crédible soyons raisonnaablees collègues on n' pas fait une prolongée depuis 2 ans et demi c'est pas pour commencer maintenant chers collègues nous avons la chance contrairement aux deux années précédentes de pouvoir potentiellement examiner le texte le PLFSS jusqu'au bout sans qu'il y ait eu pour le moment de 493 donc nous on est ravi que la représentation nationale puisse débattre on est prêt à aller au bout naturellement chers collègues du bloc central il reste 430 amendements on peut pas finir mais attendez il suffit de les retirer pour la plupart retirez-les depuis plusieurs jours bra depuis plusieurs jours vous ralentissez volontairement et vous le savez volontairement les débats pour ne pas aller au bout nous on veut aller au bout sur ces demandes de de de de session prolongé en fait vous vous basez évidemment sur le règlement de notre assemblée c'est un règlement il y a une hiérarchie desnmes et la Constitution est au-dessus donc le gouvernement je pense va s'exprimer de ce point de vue là merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés à l'issue des travaux conduits aujourd'hui en séance publique nous arrivons au terme du temps d'examen programmé pour la discussion du projet de Doi de financement de la sécurité sociale pour 2025 le délai de 20 jours prévu par l'article 471 de la Constitution dans lequel l'Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture après le dépôt du projet de loi expire ce soir si le gouvernement a été pleinement attentif au respect des droits de votre assemblée en lui laissant un temps suffisant pour examiner dans les meilleures conditions possibles ce texte nous ne pouvons accepter de prolonger ce délai sans réduire le temps d'examen dont le Sénat doit disposer pour le PLFSS et sans non plus mettre en danger l'examen du projet Doig de finance pour 2025 sur le reste sur lequel il reste environ 1500 amendements à examiner dont il nous faut reprendre la discussion au plus vite par conséquent en application de l'article 4 471 de la Constitution et de l'article LO 1117 du Code de la sécurité social l'Assemblée nationale n'ayant pas émis de vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi dans ce délai des 20 jours le gouvernement décide de saisir le Sénat du texte qu'il a initialement présenté la séance est donc levée et faute de temps le projet de loi n'a pas pu être adopté le texte va ainsi être transmis au Sénat dans des conditions inédites sans qu'un vote ait eu lieu à l'Assemblée les sénateurs reprennent donc la copie originale du gouvernement au terme de 2 semaines de travaux et après de nombreuses modification le texte est alors adopté à la Chambre haute place alors à la Commission mixte paritaire chargé de trouver un accord entre députés et sénateurs elle se réunit le 27 novembre les points durs n'ont pas changé sur la question des charges sociales notamment après 7 he de discussion députés et sénateurs trouvent cependant un accord c'est un la première fois depuis longtemps qu'il y avait pas eu une commission mixte paritaire dans le cadre du budget de la sécurité social je crois que ça fait plus de 15 ans donc c'est un exercice voilà qui qui dure parce que je crois qu'on est resté un peu plus de 7h à travailler sur un budget qui me nous semble équilibré de responsabilité en tout cas notre groupe Ensemble pour la République a confirmé ce qu'on avait dit c'est-à-dire voter pour la responsabilité donc pour cette CMP il y a eu des discussions sur beaucoup d'articles des articles vous l'imaginez sur l'article 6 sur lequel notre groupe avait dit qu'on voterait contre ce qu'on a fait mais qui est passé contre notre avis sur l'augmentation du coût du travail à avec malgré tout une diminution de l'augmentation de la baisse des exonérations je dire dans le bon sens voilà 1,6 milliards milliards au lieu de 3 milliards 3 milliards à la sortie du Sénat je crois que depuis 2010 on n'avait pas eu de commission mixte paritaire conclusive sur le budget de la Sécurité sociale entre le sén et entre l'Assemblée nationale donc le Parlement joue son rôle d'essayer de trouver un compromis dans une situation qui est complexe avec un niveau de déficit important au niveau du pays c'est un deal qui a été conclu entre la droite républicaine et la macronie c'est pas une négociation et un compromis qui aurait fait honneur au Parlement nous socialistes nous sommes entrés dans cette commission mixte paritaire en disant nous ne voulons pas d'un motion de censure nous voulons pas d' gouvernement qui impose par 493 ce texte et donc il est encore possible d'essayer de produire le compromis nous demandions juste à nos partenaire de la droite et du centre de bouger de 1,2 %. ils ont refusé ils ont refusé parce qu'ils ont pas voulu qu'on dégage les ressources à du concurence et donc c'est eux qui prennent la responsabilité alors ils peuvent se dire bah oui on a une CMP conclusive mais elle n'aura pas de majorité le texte sur lequel se sont mis d'accord députés et sénateurs doit encore franchir une dernière étape un vote dans les deux chambres à l'Assemblée il est programmé le lundi 2 décembre le Premier ministre Michel Barnier va déclencher l'article 493 de la Constitution et engager la responsabilité de son gouvernement sur le texte sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité du gouvernement de mon gouvernement sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 désormais mesdames et messieurs les députés chacun doit prendre ses responsabilités et je prends les miennes deux motions de censure sont immédiatement déposées la première par la France insoumise et la seconde par le rassemblement national le vote est prévu le mercredi 4 décembre si les motions sont repoussées la loi sera adoptée si elles sont adoptées en revanche le gouvernement devra démissionner le Premier ministre a donc décidé d'engager la responsabilité du gouvernement au titre de l'article 493 de la Constitution faisant ainsi un anème passage en force sur le budget le plus cruel et le plus violent de la sécurité sociale jamais présenté au peuple français évidemment face à cette anè des de démocratie nous censurerons ce gouvernement nous souhaitons voter cette motion de censure nous déposons donc une motion de censure et nous allons la voter parce que les Français en ont soupé voilà ils en ont soupé d'être ils en ont soupé d'être maltraité peut-être certains pensaient qu'avec Michel Barnier les choses changeraient et bien c'est encore pire que ça ne l'était le Premier ministre Michel Barnier tente alors une concession de dernière minute en abandonnant la baisse de remboursement des médicaments une demande notamment du rassemblement national mais cela ne suffira pas Marine Le Pen et son groupe demandent aussi un abandon des mesures d'économie sur les retraites ce qui est surprenant dans cette affaire c'est la surprise d'un Premier ministre qui sait mieux que nous que c'est dans S rangs que l'intransigence le sectarisme et le dogmatisme lui ont interdit la moindre concession ce qui aurait évité ce dénouement le mercredi 4 décembre la motion de censure de la France insoumise est ainsi adoptée avec les voix du nouveau front populaire et du rassemblement national la loi de financement de la sécurité sociale est ainsi repoussé et le gouvernement Barnier tombe un événement historique puisque c'est seulement la seconde fois sous la 5e République que l'assemblée renverse un gouvernement c'est la fin de ce numéro des grands débats bonne suite de programme sur LCP [Musique]