Projet de loi "Justice criminelle" : vote solennel | La séance est ouverte ! - 07/07/2026

Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte. Dans ce numéro, nous vous proposons de revenir sur le vote solennel du projet de loi Justice criminelle porté par le garde des saut Gérald Arrmanin. Le texte contenait une mesure controversée, celle du plaid des coupables criminels qui a finalement été abandonné.

Madame la présidente, monsieur le garde des saut, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, chers collègues, disons-le d'emblé, ce projet de loi, même amendé par notre assemblée au terme de 3 jours de débat, n'est pas parfait. D'aucun aurait souhaité qu'il fût davantage protecteur des libertés individuelles. D'autres auraient souhaité qu'il favorise davantage encore la célérité dans le rendu des décisions de justice.

Ce projet de loi n'échappe pas au sort des lois de procédure qui l'ont précédé et dont la succession illustre face au phénomène criminel. Ce mouvement continue de balancier censé apporter une réponse de l'État au sillant entre sécurité et liberté. Face à l'explosion de la criminalité et au constat partagé d'asphyxie des juridictions criminelles, le Rassemblement national a fait un double choix, celui de privilégier les amendements favorisant le retour à l'ordre public, tout en refusant le sacrifice des principes séculaires de la justice criminelle, miroir des libertés publiques dans l'enceinte judiciaire.

Telle fut la ligne du Rassemblement national tout au long de l'examen de ce projet de loi. Ainsi, nous avons obtenu l'abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus envisagé par l'article 1er. Nous nous sommes refusés au basculement culturel voire civilisationnel vers une justice de transaction, de négociation du prix du crime et ce dans le h clos du cabinet d'un procureur.

Nous considérons que l'ordre public n'est pas une marchandise et que les auteurs des atteintes les plus graves au contrat social doivent répondre de leurs actes publiquement et sous le contrôle du peuple. Notre groupe a encore obtenu la suppression des citoyens assesseurs, ni juges professionnels recrutés par concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, ni citoyens tirés au sort à l'instard des jurés d'assise, mais de juge bénéficièrent d'un CDD de 5 ans en l'état de leur niveau bac + 3. La justice doit être rendue par des magistrats professionnels qui connaissent le droit et qui savent toute la mesure, l'humilité et la prudence qui exige l'œuvre de justice.

Nous avons encore obtenu la suppression d'un dispositif de visio audience envisagé pour la Corse et l'outre mer car l'audience pénale ne peut révéler par écran interposé toute la complexité d'un dossier. Quant au délis de purge des nullités de procédure dont la réduction de moitié au nom d'une fausse efficacité était envisagée par le gouvernement, le groupe Rassemblement national s'est encore refusé à le sacrifier. Nul n'ignore que les nullité sanctionne des airements procéduraux, non seulement préjudiciables à la personne poursuivie, mais constitutif d'autant d'atteinte à l'état de droit.

Une condamnation légitime ne peut reposer sur des actes de procédure mis en œuvre en violation des règles qui gouvernent la recherche de la vérité. Aussi, tout écart justifie que la défense soit en mesure de manière effective et non pas théorique d'en obtenir la sanction. C'est donc un délai de 4 mois à compté de la délivrance de la copie pénale elle-même sollicitée dès après la mise en examen que le Rassemblement national a obtenu pour soulever les nullité de procédure.

Quant à l'occultation des noms et prénoms des magistrats auteurs de décisions de justice diffusée, le Rassemblement national en a obtenu la suppression dès lors que la justice est rendue publiquement au nom et suivant mandat du peuple français seule source de légitimité. Conjugué à l'irresponsabilité des magistrats, l'anonymat des auteurs des jugements n'aurait pu qu'affecter plus encore la confiance déjà bien élimée des Français en leur justice. Force de proposition, le Rassemblement national a encore suggéré et fait voter face à l'encombrement des juridictions criminelles la faculté de distribution des dossiers dans une cour d'assise ou une cour criminelle départementale limitrophe de la cour territorialement compétente.

Ainsi, la surcharge de travail d'une cour surencombrée pourra-t-elle être absorbée par une cour limitrophe au rôle moins chargé ? Nous avons encore voté en faveur de la consécration par la loi du portrait robot génétique technique scientifique d'investigation approuvée en 2014 par la Cour de cassation. Il s'agit de permettre au service d'enquête une identification plus rapide de l'auteur d'une infraction par ses traits visibles : sexe, type, âge, taille, couleur des yeux, couleur des cheveux, sans que soit pour autant révélé ses caractéristiques génétiques intimes.

Après des décennies passé à clamer que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, à nier l'explosion de la criminalité comme ses causes et préférer évoquer un sentiment d'insécurité plutôt que reconnaître la réalité, les gouvernements successifs ont faute de courage politique, rendu possible que plus aucun recoin de notre pays ne soit désormais épargné par une inacceptable insécurité face à l'occupation des prisons françaises par 25 % d'étrangers indétenu sur qu face à l'inexécution des peines d'emprisonnement ferme face à une massification de la délinquence et de la criminalité des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents face à des zones urbaines dont l'accès est contrôlé par des bandes organisé. 40 ans de renoncement à l'autorité de l'État ne trouveront évidemment pas de réponse satisfaisante dans ce projet de loi. Pour l'heure, pour autant, dès lors que ce projet amendé apporte quelques molécules d'oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d'asphyixie, notre groupe votera en faveur de ce texte.

Je vous remercie. [applaudissements] Je vous remercie. La parole est à monsieur Sébastien W pour le groupe Ensemble pour la République. [applaudissements] Hop.

Madame la présidente, monsieur le garde des saut, ministre de la justice, mesdames les rapporteurs, chers collègues, le 31 décembre 2025, près de 6000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante, notre justice criminelle. n'arrive plus aujourd'hui à répondre dans des délais acceptables.

Pour une victime de viol, l'attente avant un procès peut atteindre 6 ans. Pour un obicide, elle peut aller jusqu'à 8 ans en première instance. Une justice qui intervient trop tard est une justice qui perd en efficacité.

Le risque d'un engagement durable avec des conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés impose aujourd'hui une réponse à la hauteur de l'urgence. L'accumulation des dossiers et l'allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles au bord d'un point de rupture faisant peser une menace directe sur leur capacité à remplir leur mission fondamentale jugé dans un délai raisonnable. J'ai à ce titre deux regrets.

Je regrette d'abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes en commission des lois nous est conduit à écarter la mesure emblématique proposée à travers ce texte avec la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus qui auraient constitué une forme de placoupable adaptée à la matière criminelle. Il s'agissait d'une évolution importante de notre procédure pénale permettant d'apporter une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Je soulligne néanmoins l'esprit de conciliation et d'apaisement du gouvernement qui a mené à cette suppression.

Je regrette enfin la suppression des articles 6, 8 et 10 qui aurait permis la création d'un statut de psychologue judiciaire. la simplification de la procédure devant la chambre de l'instruction et la modernisation de l'accès aux décisions de justice et la protection des professionnels. Si plusieurs dispositions ont dû être écarté au cours de nos travaux, ces deux textes sont loin d'avoir perdu toute leur portée.

Ils demeurent riches de mesures structurantes dont la mise en œuvre contribuera utilement à apporter une première réponse aux tensions qui affectent aujourd'hui nos juridictions criminelles. Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun mesure la complexité. En revanche, ils engagent une dynamique indispensable.

Lorsque les délais s'allongent excessivement, c'est l'autorité même de la décision judiciaire qui s'en trouve fragilisée, la confiance des citoyens qui s'érode. Les victimes qui demeurent dans l'attente et les accusés qui voient se prolonger une situation d'incertitude incompatible avec les exigences d'une bonne administration de la justice. Les lacunes fonctionnelles de nos juridictions criminelles ne sont plus théoriques.

Elles sont désormais tangibles. Ces répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux. En dépit des arbitrages intervenus, ce projet de loi et ce projet de loi organique conserve une densité normative réelle.

Les dispositions qu'ils rassemblent ne constituent peut-être qu'une première étape, mais elles amorcent un mouvement nécessaire pour instaurer la capacité de nos juridictions criminelles, à statuer dans des délais compatibles avec les exigences de notre étoit et avec les attentes légitimes de nos concitoyens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail conséquent de nos deux rapporteurs sur ces projets de loi. Tout au long de l'examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue, d'écoute et d'apaisement avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes afin d'engager une réforme attendue de nos juridictions criminelles.

Le groupe Ensemble pour la République votera ces deux textes avec conviction parce qu'il porte une ambition forte et parce qu'il constitue les prémises d'un travail qui nous appartiendra de poursuivre ensemble avec responsabilité. Je vous remercie. Je vous remercie. [applaudissements] [applaudissements] La parole est à madame Gabrielle Catala pour le groupe La France insoumise. [applaudissements] Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, quel plaisir d'être réunis aujourd'hui pour le vote solennel sur le projet de loi justice au rabé et économie de bout de chandelle de monsieur Darmanin.

Un texte dont l'objet n'est pas d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice, mais de chercher la moindre économie au détriment des droits des justiciables, tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité et plus que jamais affaibli, de s'agiter et de s'offrir une victoire. On trompe l'œil. à l'intérieur de votre projet ou plutôt de ce qu'il en reste, plus de PL des coupables criminels, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminels départemental, plus d'anonymisation des agents et que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous avez finalement renoncé au plaidé décédoupable criminel car vous auriez tout à coup ouvert les yeux sur le fait qu'il portait atteinte à tous les grands principes de notre justice criminelle. car vous avez fait cela uniquement pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement national que vous pouvez de nouveau remercier de vous sauver car ils voteront dans quelques minutes pour votre projet de loi et on les comprend à la lecture des débris de ce texte car ce qu'il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l'extrême droite.

Les compétences des cours criminels sont étendues au jugement des crimes en appel, au détriment de la cour d'assise et de son jury populaire. Les droits de la défense sont affaiblis. Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé.

Et c'est sur cette dernière disposition que j'aimerais que l'on s'attarde un instant car la société s'est légitimement focalisée sur le plaid coupable criminel qui n'était qu'un chiffon rouge et on a presque oublié le reste de cette loi. Si d'entre vous, y compris ici et on parle de potentiellement 2 millions de personnes concernées, ont envoyé un échantillon de salive à l'étranger pour en savoir plus sur leurs origines, test parfois peu fiables effectués aux États-Unis, sachez qu'avec ce projet de loi, vos données génétiques et des millions d'autres récupérées et stockées par des entreprises privées, souvent américaines, réalisant ces tests ADN, pourront être exploités par la police française sans ventre consentement. Comment ?

Alors que ces tests sont interdits en France et afin que la police puisse les exploiter, vous introduisez dans ce texte une nouvelle exception à l'interdiction de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'un individu jusque- là autorisé uniquement pour la recherche scientifique ou dans un cadre médical. Cette nouvelle exception est la recherche des personnes dans une procédure pénale pour laquelle, contrairement aux autres exceptions, le cadre médical et la recherche scientifique que je viens de citer, vous supprimez l'exigence de consentement sans même proposer une alternative soit l'obligation à minima d'information comme pour le dopage. Sachez donc, si vous nous regardez que votre ADN pourra être exploité par la police à votre insu.

Ces banques de données génétiques privées et étrangères deviendront par conséquent la continuité du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques sans les maigres protection associées à ce fichier déjà problématique. Le Fna, un fichier que vous étendez aussi dans cet article du de l'article 3 de ce projet de loi à de nouvelles infractions qui ne justifient aucunement un tel fichage comme l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers et le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme, soit tout simplement le fichage génétique des militants et associations portant secours aux personnes migrantes ainsi que celui des manifestants dans leur ensemble. Car dans la France d'Emmanuel Macron, les pancartes en manifestation sont devenues des armes par destination.

Et plus ce fichier sera étendu jusqu'à de simples militants, plus la possibilité qu'il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique se concrétise. Mais cela ne vous dérange pas car la surveillance généralisée et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gênes depuis bientôt 10 ans. Nous voterons évidemment contre ce texte.

Je vous remercie. La parole est à madame Colette Cateviel pour le groupe socialiste. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le garde des saut, mesdames les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers et chers collègues, ce projet de loi avait été annoncé avec tambour et trompette comme une grande réforme de la justice criminelle visant à la rendre plus efficace.

Derrière l'affichage et aussi la mise en scène, la copie rendue est bien différente. Vous avez renoncé au jugement des crimes reconnus. Enfin, vous n'avez pas porté politiquement ce ce recul.

Vous en avez laissé la charge de rapporteur que je salue d'ailleurs pour le travail sérieux qu'elles ont fait toutes les deux. Vous souhaitez poursuivre de manière transpartisane cette réflexion. Vous allez y rencontrer beaucoup d'oppositions car les crimes et particulièrement les crimes criminels ne se négocient pas.

Ce texte ne répond ni à la crise profonde que travers notre justice et en particulier la justice criminelle, ni aux exigences de l'état de droit, ni aux attentes légitimes des victimes. Vous nous demandez en réalité, monsieur Garde Descommoder des insuffisances chroniques du système judiciaire plutôt que de les corriger. Au fil des débats, un constat s véritablement imposé.

On a des parquetiers au bout du rouleau, des juges découragés, des greffiers qui n'en peuvent plus, des greffes exangles, des services d'enquête sans moyens. Plutôt que de donner à la justice les moyens de remplir pleinement les missions que nous attendons d'elle, vous modifiez les règles de procédure pour en fait tenter d'adapter la justice à la pénurie. En deux mots, vous ne soignez pas le malade.

Vous demandez au législateur de calmer la douleur en créant un sas de détention, en recourrance en garantie à des sociétés commerciales américaines pour des recherches de généalogie génétique en élarg en en élargissant le champ du FNAEG et en touchant au droits de la défense sans suivre en plus en cela les avis très motivés de l'ACNIL. Nous sommes aussi très préoccupés par l'affaiblissement de la collégialité de l'instruction. Nous savons très bien que vous voulez y revenir en commission mixte par IT.

La la collégialité, ce n'est pas un luxe de procédure, c'est une garantie fondamentale pour éviter les risques d'erreur. Ça protège les magistrats dans les dossiers les plus sensibles et les plus complexes et ça renforce aussi et surtout la confiance des citoyens dans les décisions de justice. Il renoncer à la collégialité au nom de contrainte budgétaires ou organisationnelle serait une très grave erreur.

Ce texte comporte également plusieurs dispositions très inquiétantes pour les libertés publiques et à chaque difficulté rencontrée, vous vous réduisez finalement les garanties procédurales. Pourtant, ce ne sont pas des obstacles à l'efficacité, c'est la condition d'une justice digne d'un état de droit. Une démocratie ne se juge pas à la capacité de punir.

Elle se juge surtout à la capacité de protéger chacun d'entre nous. Et quelle ironie d'appeler ce texte respect des victimes. Mais les victimes, elles vont attendre encore longtemps pour être protégé et respecté.

Vous continuer pourtant à nous promettre par voie de presse, une grande révolution numérique. De manière assez cynique, vous annoncez la fin du papier dans les juridictions dans quelques mois. Monsieur le garde des saut.

Mais c'est le cas. C'est le cas. Il n'y a plus de papier.

Pour obtenir une décision de justice, il faut souvent venir avec sa propre ramète de papier car il n'y en a plus ni dans les imprimantes ni dans les photocopieurs. Et donc les les l'intelligence artificielle ah l'intelligence artificielle éviterait la submersion. Mais quel miracle !

Et quelle ironie surtout monsieur le garde des saut parce que vous en un an capable de régulariser la situation de la détention des mineurs en cas d'affaires criminelles. Malgré le décès d'un an qui vous avait été laissé par le Conseil constitutionnel et vous donnez des leçons aux autres et vous voulez utiliser l'intelligence artificielle, vous auriez mieux fait de le faire vous-même. Et puis le respect des victimes n' consiste pas à modifier quelques règles de procédure en laissant perdurer des délais qui sont insupportables pour ell, des classements faute de moyens et des juridictions saturées.

Le véritable respect des victimes, ça passe par des délais raisonnables, par l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure et des moyens à la hauteur des ambitions que vous affichez. Ce texte traduit finalement une philosophie qui est assez préoccupante. Adapter les principes juridiques aux insuffisance de l'institution au lieu d'adapter les moyens aux exigences des principes.

Vous faites l'inverse parce que nous voulons une justice efficace mais aussi protectrice des libertés. Parce que nous voulons une justice qui respecte véritablement les victimes. Parce que nous refusons d'entériner les conséquences du sous-investissement chronique dans la justice.

Et comme l'affirbé Robert Badinter que j'ai toujours grand plaisir à citer ici, la justice n'est forte que dans la confiance que les citoyens lui accordent. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste et apparenté votera résolument contre ces deux projets de loi. [applaudissements] Je vous remercie.

La parole est à monsieur Yan Boucard pour le groupe droite républicaine. [applaudissements] Merci madame la présidente, monsieur le garde des saut, mesdames les cor rapporteurs, monsieur l'excellent président de la commission des lois, mes chers collègues, au moment où nous allons nous prononcer définitivement sur ces projets de loi, chacun peut partager le même constat. Notre justice criminelle est en souffrance.

Des milliers de dossiers s'accumulent. Les délais de jugement atteignent parfois 8 ans et les victimes attendent beaucoup trop longtemps que justice soit rendue. Cette situation n'est plus acceptable.

Face à cette réalité, il fallait agir et c'est pourquoi le groupe de droite républicaine votera en faveur de ce projet de loi. Nous le faisons parce qu'il comporte plusieurs avancées utiles. Il améliore les capacités d'investigation de la justice, facilite l'organisation des juridictions criminelles, renforce les droits des victimes et apporte plusieurs simplifications procédurales qui permettront, nous l'espérons, de réduire les délais de jugement.

Mais nous le faisons aussi sans naïveté, monsieur le garde des saut, car au fil des débats, ce texte a perdu une partie de son ambition. Nous regrettons d'abord la suppression de son article 10 qui instaur un mécanisme simple et strictement encadré, permettant d'éviter qu'un criminel poursuivi pour les faits les plus graves ne soit remis en liberté uniquement en raison d'une irrégularité procédurale le temps qu'un débat contradictoire puisse être organisé. Il ne s'agissait ni de contourner les droits de la défense, ni de remettre en cause les garanties fondamentales de nos traits.

Il il s'agissait simplement d'éviter que des erreurs procédurales conduisent à des remises en liberté incompréhensibles pour nos concitoyens et douloureuses pour les victimes. Et à ce sujet, nos collègues du Rassemblement national se sont trompés. Sa suppression constitue à nos yeux un recul regrettable.

Nous regrettons également que les dispositions de l'article 7 aient été largement raboté. Certes, quelques ajustements demeurent sur les délais de purge des nullités et de dépôt des conclusions, mais les ambitions initiales de simplification ont été sensiblement réduites. Or, chacun connaît les conséquences des stratégies dilatoires qui peuvent retarder les procédures pendant des mois, parfois des années.

L'efficacité de la justice suppose évidemment le respect des droits de la défense, mais elle suppose aussi que les règles de procédure ne deviennent pas un obstacle permanent à la manifestation de la vérité. Mais ce projet de loi souffre surtout d'une absence majeure. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne traite finalement que d'une partie du problème.

Oui, il cherche à accélérer le jugement des affaires, mais il ne répond pas à une question essentielle. Que devient la peine une fois qu'elle est prononcée ? C'était pourtant l'ambition initiale du projet de loi sûr.

Le gouvernement avait annoncé une réforme complète de la réponse pénale comprenant également l'exécution des peines, limitation du recours au surcis, suppression de certains aménagements automatiques, élargissement des mandats de dépôts et renforcement de l'effectivité des sanctions. Tout ce volet a été reporté et nous le regrettons profondément car la crise de confiance des Français à nos justice ne s'explique pas seulement par la lenteur des procédures. Elle tient aussi au sentiment que les peines ne sont pas toujours exécutées, que les sanctions manquent de fermeté et que la réponse pénale perd progressivement de sa crédibilité.

Accélérer les procès est indispensable, mais une justice rapide n'a sens que si les peines prononcées sont réellement exécutées. Le désengorgement des juridictions et l'effectivité des sanctions sont les deux piliers d'une même politique pénale. Nous en parlions encore tout à l'heure avec Jean-Ive Benny et Vincent Descœur.

On ne peut durablement traiter l'un sans l'autre. Pour toutes ces raisons, le groupe de la droite républicaine fera le choix de la responsabilité parce que ce texte comporte, monsieur le garde des saut des avancées utiles, parce qu'il constitue une première étape face à l'engorgement de notre justice criminelle, mais aussi parce que nous continuerons d'exiger que le gouvernement présente enfin le texte consacré à l'exécution des peines et à la fermeté de la réponse pénale. C'est dans cet esprit que le groupe de la droite républicaine votera en faveur de ce projet de loi.

Je vous remercie. Je vous remercie. [applaudissements] La parole est à monsieur Emmanuel Dupléi pour groupe écologiste. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Monsieur le garde des sauts, vous étiez arrivé Place Vandô en promettant une justice plus rapide, plus efficace et plus protectrice. Quelques mois plus tard, vous nous présentiez une réforme dont la mesure phare était un plaidé coupable criminel, c'est-à-dire une forme de justice négociée. Face au tolé unanime des magistrats, des avocats, des universitaires et des associations de victimes, vous avez d'abord fait semblant d'indre d'entendre les critiques en retirant le dispositif pour les crimes sexuels.

Mais cela n'a convaincu personne. Votre texte a été rejeté dans son ensemble par la commission des lois. Vous avez alors retiré le PL des coupables criminels dans son ensemble parce qu'il était devenu le prix à payer pour obtenir le soutien du Rassemblement national.

Soutien nécessaire pour vous comme sur tous les textes sécuritaires que vous portez depuis des années. Et vous n'avez même pas assumé ce revirement puisque vous avez demandé à vos rapporteurs d'emporter la responsabilité à votre place. Depuis votre arrivée, c'est toujours la même méthode.

Ne jamais assumer ses choix politiques ni vos responsabilités. C'est ce que vous avez fait après le drame de Liana. Vous avez immédiatement cherché des responsabilités du côté des magistrats.

Vous les avez publiquement mis en cause avant même les conclusions de l'inspection. Pourtant, les difficultés que vous prétendiez découvrir étaient documentées depuis des années. En 2023, un rapport remis au gouvernement alerté déjà sur l'engorgement des services d'investigation et sur des millions de procédures, parfois pour des violences sexuelles sur mineur abandonné depuis des années.

Ce rapport expliquait déjà ce qu'il fallait faire. recruter davantage d'enquêteurs, renforcer les juridictions, améliorer les outils opérationnels. Vous aviez les alertes, vous aviez les solutions, vous aviez la responsabilité d'agir, mais vous avez choisi de ne rien faire.

Puisque puis lorsque le drame est survenu, vous avez préféré désigner les magistrats plutôt que de reconnaître votre responsabilité politique. Dans le même temps, vous en avez pourtant oublié vos propres échéances. Le Conseil constitutionnel, vous avez laissé 1 an pour sécuriser le régime de détention provisoire des mineurs, mais vous vous êtes réveillé la veille.

Résultat, un vide juridique, un amendement déposé dans l'urgence, des magistrats sommet d'improvisés et une nouvelle démonstration d'impréparation. Là encore, ce n'est ni la faute des juges ni celle des greffiers. C'est votre responsabilité exclusive et là encore, vous êtes incapable de l'admettre.

Avec ce texte, vous récidivez. Vous vouliez faire gagner du temps à la justice, mais vous avez obtenu exactement l'inverse. Votre réforme a provoqué une mobilisation historique de toute la chaîne judiciaire.

Les audiences ont été reportées, les tribunaux ont fonctionné au ralenti et les retards se sont encore accumulés. Des milliers de dossiers ont pris du retard. Ironie de votre action, un texte présenté comme une réponse à l'engorgement aura surtout contribué à l'aggraver.

Il y a également une réalité très concrète que votre réforme semble ignorer. Les tribunaux sont physiquement saturés. Vous annoncez de nouvelles cours criminelles départementales.

Mais où sièégeront-elles ? À Orléan. Comme de nombreuses juridictions, les salles d'audiences sont déjà pleines et saturé.

Vous promettez davantage d'audience sans nouveaux locaux, sans nouveaux magistrats et sans moyens nouveaux. Et pendant que la justice la justice peine a traité des dizaines de milliers de procédures, les priorités changent elles au gré de l'actualité. La semaine dernière encore, Gabriel Atal, président du groupe qui soutient votre action, expliqué que les trois grandes priorités en matière de sécurité étaient désormais le narcotrafic, la délinquence des mineurs et l'entrisme.

En quelques jours seulement, les violences faites aux femmes et aux enfants ont disparu des priorités affichées. Voilà votre méthode commune. À chaque fait d'hiver, une nouvelle priorité.

À chaque séquence médiatique, une nouvelle politique pénale. Mais une politique pénale sérieuse et efficace ne se construit pas au rythme des chaînes d'information. Elle repose sur des priorités stables, une stratégie cohérente et des moyens durablement affectés.

Depuis des mois, vos réformes suivent toujours la même logique. Lorsque la justice manque de moyens, ce sont les droits des justiciables et les libertés fondamentales qui deviennent les variables d'ajustement. Et pour nous, c'est tout à fait inacceptable.

Ce texte continue de prendre le problème à l'envers. Il affaiblit les garanties procédurales, il allergit le fissage génétique. Il aggrave la détention provisoire.

Si nous voulons certes une justice plus rapide, nous ne voulons pas d'une justice expéditive, nous voulons d'une justice qui protège les victimes, respecte les droits de la défense et donne enfin aux professionnels les moyens de remplir leur mission. Pour toutes ces raisons, mon groupe écologiste et social votera contre ce projet de loi. [applaudissements] Je vous remercie.

La parole est à madame Blandine Brocard pour le groupe démocrate. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le garde des sauts, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi sur la justice criminelle après des débats riches au Sénat comme ici à l'Assemblée nationale. Je tiens avant tout à remercier sincèrement nos deux rapporteurs pour leur travail de fond et constructif tout au long de l'examen de ce texte et une petite salutation particulière pour notre rapporteur démocrate Anne Bergz.

Je veux d'abord rappeler le constat qui nous a rassemblé dès le départ. Notre justice criminelle est engorgée. Près de 6000 affaires attendent aujourd'hui d'être jugé et un chiffre qui a plus que doublé depuis la crise sanitaire.

Cette situation n'est satisfaisante pour personne, ni pour les victimes qui attendent parfois plusieurs années que leur souffrance soit reconnue, ni pour les personnes mises en cause, ni pour les magistrats qui exercent leurs missions dans des conditions toujours plus difficiles. Le groupe les démocrates avait abordé ce texte avec un esprit de responsabilité, soutenant pleinement son objectif, moderniser notre justice criminelle pour qu'elle soit plus rapide sans renoncer aux principes qui fondent notre état de droit. Les débats en séance ont cependant fait évoluer ce texte de façon substantielle, notamment sur sa disposition la plus commentée.

La procédure de jugement des crimes reconnus, ce que certains ont appelé le PL des coupables pour les crimes, avait suscité dès la commission d'importantes interrogations et nous avions nous-mêmes porté des exigences fortes pour l'encadrer. Information de la victime sur les mesures de sûreté dont l'auteur faisait l'objet et véritable droit de choix. laissé aux victimes de viol et de viols incestueux.

L'Assemblée a finalement choisi en séance de supprimer cette procédure. Nous prenons acte de ce choix. Il montre que le débat parlementaire a pleinement joué son rôle et que l'équilibre entre rapidité de jugement et garantie judiciaire reste sur un sujet aussi sensible, un exercice exigeant.

Cette suppression ne doit toutefois pas occulter les avancées réelles que ce texte continue de porter par ailleurs. En matière de prise en charge des victimes, l'information systématique sur les mesures de justice restaurative est désormais garantie. Les familles seront mieux informées avant toute autopsie et avant la délivrance du permis d'inumé.

Les capacités d'investigation sont renforcées de façon proportionnée. La généalogie génétique devient strictement subsidiaire et ne peut intervenir qu'en dernier recours. Les prélèvements biométriques devront être spécialement motivés et le fichier Fneg a été étendu au service graves envers les animaux et aux atteintes aux espèces protégées.

Nous saluons également l'obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles ainsi que les nouvelles garantie encadrant le régime des nullités avec un délit de purge désormais porté à 4 mois et un encadrement plus protecteur pour les personnes citées ont convoqué tardivement. Nous regrettons en revanche la suppression en séance de l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminels départementales qui auraient pu rapprocher davantage notre justice criminelle des Français. Mes chers collègues, ce texte n'est plus au sortir de nos débats celui qui nous avait été initialement présenté, mais il conserve l'essentiel, des mesures utiles pour désengorger nos juridictions criminelles et mieux accompagner les victimes tout au long de la procédure.

Ce texte ne répond certes pas à toutes les attentes, mais il marque un pas supplémentaire et attendu vers une justice davantage au service de nos concitoyens. C'est dans cet esprit de responsabilité, d'équilibre et d'exigence que le groupe les démocrates votera pour ce texte, loin très loin des outrances, des démesures et des caricatures de certains bancs. Je vous remercie.

Je vous remercie. [applaudissements] La parole est à monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizon. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame les rapporteurs, mes chers collègues, l'organisation de notre justice criminelle est devenue imparfaite.

Elle doivent faire face à une société hélas, toujours plus violente, mais aussi et heureusement plus éveillé avec notamment la libération de la parole des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles. Elle doit faire face également à notre détermination dans la lutte contre le terrorisme, le narcotrafic et la pédocriminalité. Il en résulte une hausse des affaires criminelles de 30 % sur la période 2024-2025.

Aujourd'hui, notre justice criminelle peine à protéger les plus les plus fragiles et à sanctionner les plus dangereux. Elle est devenue lente, hésitante, parfois illisible, souvent et peut-être même inéquitable. Les victimes ont le sentiment de ne plus être respecté les criminels, de bénéficier d'impunité.

Comment dans ces conditions ne pas chercher à améliorer le fonctionnement de notre justice criminelle ? Les députés horizon indépendants ont choisi de travailler et de rendre utiles les débats qui ont été les nôtres. Nous regrettons que sur les bandes de la France soumis à Jean-Luc Mélenchon, il y ait eu une volonté de refuser tout débat.

Mais au-delà des artifices d'obstruction parlementaire, la gauche dans son ensemble semble vouloir faire des juris populaires, l'alpha et l'oméga de la justice criminelle quittent à rallonger encore les délais insupportables de notre système. Pourquoi refuser la création de cours criminels départementales supplémentaires alors même que monsieur le garde des saut nous a informé en séance qu'il avait la garantie de moyens ? Pourquoi refuser aux victimes de viol la possibilité d'une justice criminelle plus rapide et plus professionnelle ?

Pourquoi refuser d'admettre que pour appréhender des dossiers criminels particulièrement lorsqu'ils concernent des violences sexuelles, la formation des magistrats est essentielle ? Pourquoi refuser de comprendre que lorsqu'il faut 10 entre le dépôt d'une plainte et un procès aux assises, comme ce fut le cas pour Taric Ramadan, les victimes se sentent abandonné, négligé, bafoué. Pourquoi refuser la consultation de base génétique à des fins judiciaires pour résoudre les enquêtes les plus complexes ?

Pourquoi refuser un meilleur encadrement des procédures de nulité ? L'intégration de psychologue judiciaire et de manière générale la simplification de notre système judiciaire. Parce que toutes ces questions ne sont que pures, rhtoriques, le groupe Horizon et Ind votera avec détermination en faveur de ces deux textes.

Monsieur le Gardissau, chers collègues, la justice pour redevenir une source d'harmonie républicaine doit garantir aux victimes que la sanction arrivera dans un violet raisonnable. qu'elle sera équitable et qu'elle sera compréhensible. Oui, c'est vrai.

Aucun texte aujourd'hui ne résoudra à lui seul les problèmes de notre justice criminelle. Mais le texte qui nous a été présenté, monsieur Garde des saut, nous mène sur la bonne voie et ce travail nous voulons poursuivre avec vous. C'est la raison pour laquelle encore une fois nous voterons avec détermination pour ce texte.

Je vous remercie. [applaudissements] Avant de poursuivre les explications de vote, je fais annoncer le scrutin. La parole est à monsieur Yannick Favnek Beco pour le groupe liberté indépendant maire et territoire.

Merci madame la présidente, monsieur le garde des saut, madame les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois. Mes chers collègues, depuis quelques semaines, c'est toute notre justice pénale elle-même qui se retrouve sur le banc des accusés. À chaque drame, il doit faire face aux mêmes reproches bien légitimes de nos concitoyens. des dysfonctionnements à répétition, des délais qui s'allongent, des victimes qui ont le sentiment de ne pas être entendu.

Chacun ici reconnaîtra qu'il n'est pas normal qu'il s'écoule 6 7 voire même 8 années entre la commission d'un crime et sa condamnation. Avec un stock de 6000 affaires en cours, ces délais ne pourront que s'aggraver et creuser la distance entre la justice et ce qu'elle est censée protéger. Face à tant de griev, je crois que le plaid des coupables aurait presque paru de circonstan pour notre justice.

Mais nos juridiction mérite mieux qu'un simple aveu. Elle mérite une véritable réforme. C'est à cette mécanique judiciaire grippée que ces deux projets de loi s'attaquent.

Soyons franc, au fil de nos débats, cette réforme a perdu une part de son ambition. Les compromis successifs ont ont conduit à retirer plusieurs plusieurs mesures. Le PLD des coupables criminels a été abandonné.

L'extension des compétences des cours criminels départementales à la récidive n'a pas été retenue et les citoyens assesseurs ont disparu. On peut le regretter. On peut aussi considérer que en matière pénale mieux vaut un accord imparfait qu'une réforme condamnée à ne jamais voir le jour.

Le gouvernement a choisi le compromis pour préserver ces textes et ce choix mérite d'être reconnu. Tout d'ailleurs n'a n'a pas disparu. Je pense d'abord à la généalogie génétique d'investigation.

Cet outil sera un véritable atout pour nos enquêteurs en ayant recours aux bases de données génétiques. Il pourrait permettre d'identifier l'auteur d'un meurtre ou d'un violucidé. Pour des enquêteurs, c'est une avancée majeure et pour les familles des victimes, c'est parfois l'espoir de voir une colquaise enfin résolue.

Notre groupe a soutenu cette mesure parce qu'elle touche à notre patrimoine génétique. Nous avons obtenu qu'elle ne puisse être utilisée qu'en dernier recours. Il y a encore quelques incertitudes.

Ce dispositif repose sur des plateformes de test ADN établi à l'étranger alors même que ces tests sont interdits en France. Nous espérons donc que le décret d'application, monsieur le ministre, pris après avis de l'ACNIL, permettra de renforcer les garanties. Je pense également aux dispositions plus discrètes mais très concrètes qui ont été préservées.

La pérénisation des avocats honoraires comme asesseurs permettra de renforcer durablement le fonctionnement de nos juridictions criminelles. C'est une mesure efficace qui a déjà fait ses preuves. Je pense aussi à la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux violences intrafamiliales.

C'est une avancée très attendue par les associations de victimes. Je l'entends au quotidien dans mon département de la Mayenne. Je sais que nos débats ont surtout porté sur l'enjeu de célérité pour notre justice, mais il y a aussi un enjeu de qualité et cela suppose d'avoir des magistrats formés à la réalité des violences qu'il jugent.

Enfin, notre groupe salue également les mesures de simplification procédurale qu'il s'agisse des capacités d'investigation ou de l'encadrement de certains moyens dilatoire liés aux nullités qui contribueront directement à améliorer toute notre chaîne pénale. Ces textes ne régleront évidemment pas tout. Ils ne remplaceront ni les magistrats qui manquent, ni les greffiers que nous attendons encore, ni les moyens budgétaires dont notre justice a cruellement besoin.

Mais notre justice fait face à une épreuve de vérité et l'immobilisme ne pourra jamais être la solution. Pour toutes ces raisons, le groupe Liot votera majoritairement en faveur de ces deux projets de loi. Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à madame Elsa Faussion pour le groupe gauche démocrate et républicaine. Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons donc au terme de l'examen d'un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, monsieur le garde des saau. beaucoup d'effets d'annonce, une communication permanente sur la fermeté et au bout du compte des réformes procédurales censées masquer ce que vous refusez toujours d'affronter, le manque chronique de moyens de notre justice.

Le meilleur symbole de cette conception de la justice aura été le plaabl criminel. Vous en aviez fait la mesure phare de votre projet, celle qui devait répondre à l'engorgement des cours d'assise et au délis de jugement. En réalité, elle révélait surtout votre conviction qu'il suffirait de modifier les procédures pour compenser le manque de moyens.

Cette mesure a suscité une mobilisation des avocats de très nombreux aussi des réserves aussi des magistrats, des universitaires et d'une large partie du parlement. Vous avez finalement dû y renoncer mais vous avez déjà annoncé votre intention de revenir avec cette réforme. Nous vous le disons clairement, nous nous y opposerons de nouveau.

Les crimes ne sont pas des délits comme les autres et ils doivent continuer d'être jurés publiquement par une cour d'assise où le peuple rend la justice au nom du peuple. Au cours de nos débats, nous avons néanmoins cherché à limiter les effets de cette logique grâce au travail des groupes de gauche, mais aussi parce que la mobilisation du monde judiciaire ne pouvait plus être ignorée. Plusieurs des mesures les plus contestées ont été retirées ou profondément revu.

Nous avons aussi obtenu plusieurs avanés fidèles à nos engagements. l'aide juridictionnelle pour les victimes de violence intrafamiliale dès le dépôt de plainte, une information systématique sur la justice restaurative ou encore le renforcement de la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Finalement, cette séquence parlementaire aura surtout démontré une chose : les réponses de simple gestion de la pénurie ne convainquent plus grand monde.

À mesure que le texte avancé, les mesures qui en étaient le symbole ont été retirées les unes après les autres comme si chacun finissait. par reconnaître ce que les magistrats, les greffiers, les avocats et l'ensemble des professionnels de justice répètent depuis des années, "On ne répare pas une justice exangue en modifiant sans cesse la procédure. On la répare en lui donnant les moyens de fonctionner." Car le monde judiciaire ne vous demandait pas ces nouvelles procédures.

Il vous demandait des collègues, des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des enquêteurs, des éducateurs. Il vous demande du temps pour instruire, pour juger et pour exécuter les décisions de justice dans des délais dignes d'un état de droit. À cette demande, vous n'avez jamais répondu à la hauteur.

Pire encore, lorsque les professionnels de la justice se sont mobilisés et ils l'ont fait largement, ils se sont souvent vu mis en cause plutôt que d'être écoutés. Nous aurions aimé vous entendre défendre avec les mêmes la même énergie des moyens pour la justice que vous le faisiez auparavant pour la police. Malgré les corrections apportées au cours de nos débats, l'équilibre général du texte demeure.

Il reste dans ce texte des dispositions qui incarnent toujours cette même logique de gestion de la pénurie. Le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever des nulés de procédure. Le maintien d'un dispositif qui affaiblit le principe selon lequel la liberté et la règle et la détention l'exception. les garanties encore insuffisantes entourant le recours aux données génétiques issues de base privées.

La lorsque la justice manque de moyens, vous choisissez de modifier les règles de procédure qui qui expédie plutôt que d'investir dans le service public de la justice alors que pourtant les chiffres sont là. La France ne compte que 11,6 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100000 habitants. Quand la médiane des pays du Conseil de l'Europe est respectivement de 17,6 et 11,2.

La situation est encore plus préoccupante dans les outresemes. Je pense à mes collègues de la Réunion par exemple. On ne compte que 5,5 magistrats du siège pour 100000 habitants.

Et dans le même temps, au 1er juin 2026, notre pays battait un record qui n'a aucune gloire au contraire avec 88829 personnes détenues pour seulement 63353 places opérationnelles. On a on a peu parlé finalement des victimes lors de ce texte, mais je veux vous dire qu'elles n'attendent pas que l'on réduise les garanties procédurales. Elles attendent que leur affaire soit jugée dans des délais raisonnables.

Elles attendent une justice capable de remplir sa mission. Et cela dépend notamment des moyens que la nation consent a donné à sa justice. Pour finir, je dirais qu'on ne remplace pas des magistrats par des procédures comme on ne remplace pas des greffiers par des délais plus courts et on ne replace pas des moyens effectifs par de la com, ici, monsieur le ministre, a largement été fragilisé.

C'est un choix politique et ce n'est pas le nôtre. Encore moins quand notre état de droit est attaqué, encore moins quand des régimes autoritaires pul à travers le monde et guettent de nouvelles contrées. Parce que ce texte demeure fidèle à une logique de gestion de la pénurie plutôt qu'à une véritable ambition pour la justice.

Le groupe GDR votera contre ce texte. Je vous remercie. [applaudissements] Il reste un orateur.

Je vous remercie d'être un peu plus silencieux. La parole est à madame Sophie Ricouraginé pour le groupe Union des droites pour la République. Merci madame la présidente, monsieur le garde des saut, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n'a cessé de se réduire au fil de son examen.

Ce projet nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d'une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il à l'heure du vote de ce texte qui devait marquer le passage de monsieur d'Armanin Placev Vandom ? Ce texte est considérablement amoindri.

Ces mesures les plus emblématiques ont été retirées les unes après les autres. bien souvent à l'initiative du gouvernement lui-même. Le PL découpable criminel était présenté comme le cœur de la réforme.

Il a été abandonné. Après le rejet du texte en commission, le garde des SAAU a déposé lui-même l'amendement supprimant son propre article 1er. L'extension des cours criminels départementales au récidivistes.

Retiré. L'introduction des citoyens assesseurs retiré elle aussi à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit en particulier la place du jury populaire affaiblissant notre justice rendu par le peuple et en son nom.

Nous le disons sans esprit polémique tant la question de la bonne administration de la justice est grave aujourd'hui. Mais nous le disons avec lucidité. Ce parcours législatif interroge tant de temps parlementaires mobilisés pour un texte qui défait ce que le gouvernement voulait faire et qui se résume au bout du compte à quelques mesures ponctuelles.

Et pendant ce temps, le bloc central demeure démobilisé et absent des débats sur la justice comme sur la sécurité. Il ne défend rien, il ne porte plus rien et le pays ne peut pas vivre au rythme d'une majorité à l'arrêt. Nous, nous voterons les mesures utiles, mes chers collègues, car nous ne pratiquons pas la politique du pire.

Nous soutenons sans posture ce qui protège les Français. Au premier rang figure une disposition d'urgence introduite par un amendement du gouvernement que nous avons voté par sens des responsabilité et elle vient combler un vide juridique particulièrement préoccupant. Rappelons brièvement les faits.

Par sa décision du 27 juin 2025. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article L434-9 du code de justice pénale des mineurs qui alignait la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celle des majeurs. Le conseil a reporté des effets de cette abrégation au 1er juillet 2026.

Il laissait ainsi au gouvernement une année pleine pour adopter les dispositions nécessaires. Une année entière. Elle s'est écoulée sans qu'il y soit pourvu.

La conséquence est aujourd'hui connue. Depuis le 1er juillet dernier, il n'existe plus de base légal pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d'assise des mineurs, quelle que soit la grevité des crimes qui leur sont reprochés. La chancellerie a dû d'ailleurs alerter les parquets et demander à être informé de chaque remise en liberté.

Ce texte rétablit dans l'urgence un régime adapté. Nous le voterons donc parce que la la sécurité des Français compte seule à nos yeux et qui n'est pas envisageable de laisser une telle situation sans réponse. Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte. la légalisation de la généalogie génétique d'investigation, outil précieux pour éluciter les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme, le renforcement des droits de la victime avec la restitution des corps aux familles et l'accélération de la indemnisation, la sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatique de détenus dangereux. mais que chacun mesure la portée de notre vote.

Nous approuvons ses dispositions sans illusion sur l'ampleur réelle de ce texte. Un gouvernement qui laisse passer une année entière sans tirer les conséquences d'une décision du Conseil concessionnel ne peut prétendre dans le même mouvement refonder une justice criminelle. Les Français eux attendent davantage.

Nous voterons donc les mesures utilites de ce texte parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours à nos yeux avant les considérations partisanes. Mais nous disons avec la même constance, la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir. Notre pays l'attend pour 2027 avec l'alternance qu'il appelle de ses vœux et qu'il mérite.

Je vous remercie. Merci. [applaudissements] Je vais donc mettre au dans un premier temps le projet doit sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin. Votant 535 exprimé 534 majorité 268 pour 357 contre 177. L'Assemblée nationale a adopté. [applaudissements] On va poursuivre avec le second vote et je vais donc mettre en voie le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.

Votant 542 exprimé 540 majorité 271 pour 363 contre 177 l'Assemblée nationale a adopté. [applaudissements] Après ce vote, le texte doit faire l'objet d'une CMP, une commission mixte paritaire. Si les députés et les sénateurs se mettent d'accord, il reviendra pour un ultime vote le mercredi 8 juillet.

S'ils ne se mettent pas d'accord, il faudra à nouveau qu'ils soient examinés dans chaque chambre. Voilà pour ce numéro de la séance est ouverte. À très vite sur LCP. [musique]