Cette avocate répond à Retailleau après la censure de sa loi sur les CRA

Pour ne rien rater de nos programmes, n'oubliez pas de vous abonner à nos deux chaînes YouTube, le Média TV et le Média 24-7, et d'activer la cloche. C'est une décision qui ressemble fort à un camouflet. Le Conseil constitutionnel a tranché, pas question d'allonger la durée de maintien au centre de rétention administrative des étrangers présumés dangereux. C'était pourtant une mesure phare de la loi portée par Bruno Retailleau. S'assurer qu'un étranger, en instance d'expulsion, condamné pour certains faits graves, puisse rester ancre à non pas 90 jours, comme c'est le cas actuellement, mais jusqu'à 210 jours.

Attention, cette loi est discriminatoire. Attention, cette loi est inutile puisqu'elle est inefficace. Cette loi nous a beaucoup alertés en tant que professionnels du droit. La menace à l'ordre public n'est pas définie juridiquement aujourd'hui. Et donc, il y avait un fort risque d'arbitraire. Aujourd'hui, la politique menée par le ministère de l'Intérieur, elle nous interroge, je pense, en tout cas pour la plupart d'entre nous en tant que praticiens et notamment en tant qu'avocats, puisqu'on a pu constater un réel recul. Donc, c'est extrêmement inquiétant. Et surtout, ça nous pose aussi la question de savoir quels sont vraiment les objectifs de cette loi.

Est-ce que c'est d'éloigner des personnes ou est-ce que c'est de proposer une forme de double enfermement pour des personnes qui auraient déjà été condamnées par la justice ? Je m'appelle Victoire Stéphan, je suis avocate au barreau de Paris en droit pénal et en droit des étrangers. Alors, la loi qui prévoyait l'allongement de la durée d'enfermement des personnes en centre de rétention administrative, elle prévoyait d'allonger à 210 jours la durée d'enfermement des personnes étrangères, c'est-à-dire des personnes auxquelles l'État français ne reconnaît pas le droit de séjourner légalement sur le territoire, pour certaines catégories d'étrangers.

Ces catégories, elles étaient, on va dire, on peut les classer en trois sous-divisions. Donc, on avait des étrangers, effectivement, qui étaient condamnés pour des crimes ou des délits qui étaient spécialement énumérés par cette loi. Les étrangers, également, qui faisaient l'objet d'une interdiction de territoire français. Et également, les étrangers qui étaient considérés comme présentant une menace d'une gravité particulière à l'ordre public. Il y avait une référence, donc, à cette notion d'ordre public. La menace à l'ordre public, elle n'est pas définie juridiquement aujourd'hui. Et donc, il y avait un fort risque d'arbitraire.

Cette loi, elle nous a beaucoup alertés en tant que professionnels du droit. Ça nous a énormément, énormément alarmés à plusieurs égards. Et effectivement, l'appréciation de la notion de dangerosité, qui est en référence à la notion de menace à l'ordre public, elle est inquiétante. Elle est inquiétante parce que la notion de menace à l'ordre public, aujourd'hui, elle n'est pas définie juridiquement. Et on a parfois, justement, à ces fameuses audiences JLD, la préfecture qui nous explique qu'un étranger qui a pu faire une garde à vue présente une menace à l'ordre public. Alors même que cette garde à vue n'aurait pas forcément eu de suite.

Il n'y aurait pas forcément eu de parcours pénal subséquent. Donc, c'est extrêmement inquiétant. Et surtout, ça nous pose aussi la question de savoir quels sont vraiment les objectifs de cette loi. Est-ce que c'est d'éloigner des personnes ou est-ce que c'est de proposer une forme de double enfermement pour des personnes qui auraient déjà été condamnées par la justice ? Ces personnes-là, on le rappelle, sont effectivement condamnées pas à l'issue d'une audience pénale. Elles sont enfermées parce qu'étrangères et parce qu'elles n'ont pas de titre de séjour en cours de validité au moment de cet enfermement.

Les centres de rétention administrative, c'est donc des lieux où sont enfermées les personnes étrangères auxquelles l'État français ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire. Ces personnes-là, elles sont donc retenues dans des locaux qui ne sont pas gérés par l'administration pénitentiaire et donc qui sont retenues dans des lieux qui sont gérés par la police nationale. Ça s'apparente en réalité, en pratique, à ce qu'on connaît d'une prison, à ce qu'on s'en imagine, puisque ce sont des cellules, un environnement qui est clos, des parloirs, etc.

La seule différence notable, c'est que les étrangers ont le droit d'avoir un téléphone sans caméra qui leur permet d'envoyer quelques messages. C'est une loi qui pose clairement question par rapport au rapport de notre ministre de l'Intérieur à l'immigration aux étrangers, puisque quand on voit les conditions d'enfermement des personnes étrangères, les conditions de jugement, comment se passe le processus judiciaire qui amène à cet enfermement et qui se déroule pendant toute la durée de la rétention, on peut clairement s'interroger.

Le 7 août dernier, le Conseil constitutionnel a censuré une partie, en tout cas la partie qui nous intéresse aujourd'hui, de la loi visant à allonger la durée de rétention pour les personnes étrangères. Elle a censuré certaines dispositions au visa de l'article 66 de la Constitution. C'est l'article qui interdit la détention arbitraire. Ce principe, il est applicable tant aux citoyens français qu'à toutes les personnes, à toutes les nationalités qui résideraient sur notre territoire. Elle l'a fait pour plusieurs raisons. La première raison, c'est que les dispositions telles qu'elles étaient présentées, elles ne prévoyaient pas que cet enfermement élargi pouvait être exceptionnel.

Elle en faisait quelque part une notion de principe pour les catégories d'étrangers visés. L'autre difficulté, c'est qu'on avait des personnes qui avaient pu certes être condamnées pour des faits d'une gravité telle que prévue par la loi, mais qui ne faisaient pas l'objet de décisions, donc de peines complémentaires de la part du juge pénal qui estimait que ces personnes-là devraient se voir interdire un retour sur le territoire français. Et donc, en ce sens, le Conseil a estimé que l'autorité administrative ne pouvait pas se substituer à un juge judiciaire. On avait également la question de cette fameuse notion de menace à l'ordre public, qui était quand même assez floue et fluctuante.

Une autre difficulté qui a été présentée par cette loi, c'est qu'en réalité, elle était susceptible de s'appliquer à des étrangers qui avaient pu faire l'objet d'une peine d'interdiction, mais qui n'avaient pas été condamnés pour des faits graves. Dans mon expérience personnelle, j'ai pu voir des peines d'interdiction qui ont pu être prononcées dans le cadre de poursuites pénales pour des faits de vol simples.

Je ne me résoudrai jamais à ce que des innocents soient assassinés, demain, par des étrangers dangereux en situation irrégulière, qui n'auraient pas été expulsés à temps parce que la loi empêchait leur maintien en rétention administrative. La loi doit donc être modifiée. Je ferai tout pour qu'elle le soit.

L'analyse qu'on peut faire de se communiquer, c'est que, encore une fois, c'est une réaction à des faits d'actualité où, en fait, on isole des éléments de faits divers pour essayer de légiférer et tout en sachant qu'il y a certaines dispositions qui, de toute façon, constitutionnellement, ne pourront pas passer.

Il y a eu de nombreuses alertes en ce sens de la part d'associations, également de la part de la CNCDH, donc la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, qui est quand même une autorité administrative indépendante qui, justement, a pour objet d'être consultée pour s'exprimer sur les problématiques de droit de l'homme, qui a clairement lancé tous les signaux d'alerte en disant « Attention, cette loi est discriminatoire. Attention, cette loi est inutile puisqu'elle est inefficace, puisqu'en réalité, on n'éloignera pas plus des étrangers en sept mois qu'on ne le fait déjà actuellement.

» puisqu'il faut savoir, à cet égard, que la plupart des personnes qui sont éloignées sont éloignées dans les 12 premiers jours de la rétention. C'est 80% des éloignements qui ont lieu dans les 12 premiers jours. Après 60 jours, c'est moins de 1% des étrangers qui sont effectivement éloignés. Donc, on se pose effectivement la question de savoir quelle est alors la finalité de cet allongement de la durée de la rétention.

Aujourd'hui, la politique menée par le ministère de l'Intérieur, elle nous interroge, je pense, en tout cas pour la plupart d'entre nous en tant que praticiens et notamment en tant qu'avocats, puisqu'on a pu constater un réel recul dans ce qu'on est en mesure de faire pour aider nos clients, dans les process, même au niveau des préfectures, etc.

Quand on voit que des personnes qui sont parfaitement insérées, qui sont en CDI sur le territoire depuis parfois 10 ans, ne peuvent pas renouveler leur titre de séjour parce qu'en fait, il y a des lenteurs, il y a peu de personnel et parce que c'est tout simplement pas une priorité pour le ministère de l'Intérieur, tout ça, ça nous questionne évidemment sur la suite et ça nous inquiète beaucoup. La notion de menace à l'ordre public, elle est très inquiétante pour, je pense, tout juriste, peu importe nos convictions personnelles puisque c'est une notion à laquelle on ne peut pas se référer de manière claire.

Elle appelle à une diversité d'interprétations qui est absolument hallucinante et qui ne nous permet pas d'avoir une idée claire, de nous dire, ok, telle personne va être considérée comme menaçante pour l'ordre public. En réalité, on ne peut pas anticiper quelle décision sera prise. Ça nous pose aussi question parce qu'en matière de rétention administrative notamment, il y a quand même des diversités d'interprétations déjà entre les tribunaux, parfois même au sein d'une même cour d'appel entre plusieurs juges. Donc c'est extrêmement fluctuant.

Déjà, initialement, donc si en plus on a cette problématique de menace à l'ordre public qui n'est pas définie par la loi, qui n'est définie en réalité nulle part, c'est extrêmement inquiétant en termes de perspectives et de risques d'arbitraire. Parmi les catégories de personnes qui ont pu être visées par cette loi, il y avait donc des étrangers qui ont pu être condamnés pour des crimes ou des délits donc spécialement énumérés. Et parfois, à l'encontre de ces personnes-là, l'autorité judiciaire n'avait même pas jugé utile de prendre une interdiction de retour.

Et ça, donc, c'est l'autorité administrative qui, en ce sens, se substituerait à l'autorité judiciaire pour prendre une telle décision. Donc ça, ça nous a vraiment posé question. D'autant que ce critère, en fait, on se demande véritablement comment est-ce qu'on apprécie cette menace, sur quelle base. Et une fois que la personne a purgé sa peine, si elle a été condamnée par un juge pénal, qu'est-ce qui nous montre que cette personne est encore dangereuse et qu'est-ce qui justifie qu'elle soit enfermée alors que cette peine a déjà été exécutée ? La politique actuelle en matière de droits des étrangers, elle crée des dommages psychologiques, même pour les personnes qui ne sont pas enfermées.

Il y a des entreprises qui parlent quand même de risques psychosociaux par rapport à des étrangers qui auraient des difficultés pour renouveler leurs documents administratifs. Parce qu'en fait, quand l'échéance arrive du renouvellement, c'est une telle angoisse parce qu'on sait qu'on a des amis qui vont faire la queue à la préfecture toute la nuit pour récupérer un récépissé. Et en fait, on a cette telle angoisse de ne pas avoir ce document, de se retrouver, ne serait-ce qu'un jour, en situation irrégulière, que ça crée des dommages parfois irréversibles sur la santé mentale.

On constate depuis quelques années que la politique migratoire est beaucoup plus dure, que tout est beaucoup plus dur à obtenir. Des personnes qui sont parfaitement insérées, qui génèrent des revenus, qui ont une famille, qui souhaitent par exemple accéder à la nationalité. Aujourd'hui, c'est un parcours du combattant. Des personnes qui ont le droit à un titre de séjour. Pareil, c'est un parcours extrêmement compliqué qui est semé d'embûches. Et donc, c'est vrai qu'on se pose énormément de questions sur l'avenir. On se pose beaucoup de questions de savoir aussi quel va être notre levier d'action à nous en tant que praticiens.

Je dirais le point qui nous donne un petit peu d'espoir aujourd'hui, c'est que quand les préfectures sont amenées à prendre des décisions que nous, nous estimons contraires au droit, il y a quand même beaucoup de tribunaux administratifs qui décident de censurer ces décisions. Malheureusement, ça intervient souvent de longs mois, voire années après. Mais le droit finit, dans certains cas, par être reconnu. Les centres de rétention administratives, déjà, il faut savoir qu'ils existent depuis 1981. Initialement, la durée d'enfermement, elle était de 7 jours. Et en 2018, on est passé déjà à 90 jours.

Donc, c'est quand même assez révélateur sur cet allongement progressif de l'enfermement auquel on a pu assister au cours des dernières décennies. Au niveau des conditions d'enfermement, on a énormément d'associations qui ont tiré la sonnette d'alarme. et de manière très intéressante, on a des journalistes de Arte Radio qui ont pu enregistrer à l'intérieur d'un centre de rétention administrative auprès de personnels associatifs qui ont clairement montré la réalité de l'enfermement et notamment les problèmes psychologiques et psychiatriques qui naissent des conditions d'enfermement.

Il y a énormément de personnes qui ont pu expérimenter la prison et le centre de rétention administrative et qui étaient absolument formels sur le fait que la rétention administrative était pire que la prison en France aujourd'hui. Aujourd'hui, quand une personne est placée en rétention administrative, elle est présentée à un magistrat, donc à un juge des libertés de la détention dans les quatre jours. Il faut savoir que quand on est avocat choisi, on est prévenu la veille, souvent la veille au soir, même le week-end, donc pour préparer le dossier, pour réunir les documents qui permettraient de rassurer quant à la situation de telle ou telle personne, c'est extrêmement compliqué.

Ensuite, quand la décision est rendue, on a 24 heures pour faire appel, donc un appel motivé à l'écrit, etc., et ensuite, on a de nouveau un jugement dans les 48 heures. Donc tout ça est extrêmement expéditif avec un juge unique, avec toutes les différences d'interprétation qu'il y a au gré des tribunaux et parfois même au gré des formations de jugement. C'est aussi des considérations, je pense, qu'il faut avoir à l'esprit. Sous-titrage Société Radio-Canada

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