Assemblée nationale - Défense d’amendements PPL Sport professionnel - 29/06/2026

Merci madame la présente. Merci aussi madame la ministre. Alors effectivement la rédaction adoptée en commission présenté des fragilités et que ces amendements proposent de corriger.

Deux notions posé problèmes. D'abord la référence aux promesses [grognement] de versement et ensuite la référence au versement effectué par des personnes liées au club. Ces deux formulations sont vagues.

Elles ne sont pas définies par le droit du travail et leur application pourrait être malaisée pour les ligues et conduire à des recours devant le tribunal administratif. Et c'est précisément ce que nous cherchons à éviter. Alors la rédaction que nous proposons conserve l'essentiel.

Elle couvre bien les avantages de toute nature. Versé directement ou indirectement par le club au titre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail. et elle est large, elle est protectrice mais elle est aussi juridiquement solide et c'est ça le point important.

Donc je vous invite donc à adopter ces amendements euh qui sécurise juridiquement le salari. Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée le votant 47 exprimé 40 majorité 21 pour 25 contre 15.

Les amendements sont adoptés donc nous mettons pas l'article au voix. Et donc sur la madame la présidente. Alors l'objectif de cet amendement est avant tout de cranter le sujet de la parité dans la gouvernance du sport professionnel.

Le sujet il est beaucoup plus complexe qu'il est par d'abord dans la définition même la définition juridique même des instances dirigeantes des ligues professionnelles qui mérite d'être clarifié. Et avant de fixer une obligation de parité, je suis consciente qu'il sera nécessaire de préciser ces cette définition juridique des instances. euh dirigeante et ensuite certaines lignes présentent, on le sait, des spécificités qui rendent difficilement applicable une telle mesure actuellement.

En revanche, c'est important que ces ces difficultés ces difficultés pardon ne doivent pas nous conduire à refermer le débat mais au contraire à l'ouvrir et à conduire à un travail avec les ligues, les fédérations et le parlement pour construire un dispositif juridiquement solide et réellement applicable. Notre objectif au groupe démocrataire progresser la place des femmes dans la gouvernance du sport professionnel. Mais je vais écouter les arguments de madame la rapporteur et de madame la ministre avant de prendre une décision si je retire ou maintiens cet amendement.

Je vous remercie. Merci madame la députée. Madame la rapporteur.

Merci madame la présidente. Alors on on partage évidemment le le combat pour faire des instances dirigeantes une vraie parité. pour autant le le sujet et notamment la définition instance de de dirigeante.

C'est pénible ce tru là, on va prendre des dans [rires] Et donc du coup ce que ce que je voulais dire c'est que par exemple dans le rapport que j'ai fait à au conseil à l'égalité, l'idée c'était plutôt d'imposer une parité et une coprésidence plutôt que d'imposer une parité stricte qui a des problèmes et des défis pratiques. Et donc je reviens sur l'idée de retirer cet amendement et qu'on travaille de façon précise instance dirigeante d'ici l'été puisque je rappelle que on a l'objectif de de de sortir et de produire cette PPL liée au développement du sport féminin et on sera sur la parité au niveau des instances dirigeantes. Donc retrait.

Je vous remercie madame la rapporteur, madame la ministre. Merci madame la présidente. Ça sera également une demande de retrait.

Madame la député, je considère que c'est un amendement d'appel tel que vous l'avez présenté et je souscris bien évidemment à l'objectif qui est le vôtre. D'abord pour vous dire que aujourd'hui, mis à part la ligue de volet, l'ensemble des ligues professionnelles aujourd'hui gère et organise des compétitions uniquement masculine, qu'une telle obligation, telle que vous l'écrivez, bien que ambitieuse, elle risquerait de créer une difficulté de mise en œuvre, voire même de fragilité la légitimité aujourd'hui des instances dirigeantes si elle si elle conduisait à des nominations purement formelles sans ancrage dans les dynamiques réelles du secteur aujourd'hui. Enfin, la loi du 2 mars 2022, vous le savez, a instauré cette trajectoire progressive.

Vous l'avez rappelé, madame la députée, nous ne sommes pas encore à l'objectif, mais nous nous travaillons beaucoup pour progresser. Il faut tenir compte des spécificités bien évidemment de chaque sport. Donc, une solution qui aurait pu être envisagée par exemple, donc c'est pour ça que nous pourrons y retravailler plus tard, aurait été de faire peser cette obligation uniquement sur les liges qui gèrent à la fois le secteur masculin et le secteur féminin.

Donc, c'est pour ça que ça sera une demande de retrait. Je vous remercie madame Lingerman. Alors, je vous je vous remercie pour ces arguments que je partage sur la réalité de du sport professionnel actuellement et je suis preneuse pour retravailler et avec madame la ministre des sports et au sein de la délégation au droits des femmes avec madame la présidente sur ces sujets-là.

Donc