Présomption d'innocence : Elisabeth Guigou auditionnée sur son rapport (01/12)

depuis la loi du 15 juin 2000 la protection juridique de ce principe cardinal le plat procédure pénale n'a cessé d'être améliorée par les lois subséquentes et pourtant les attentes sont devenus de plus en plus gras mais de plus en plus nombreuses en atteignant une ampleur sans précédent depuis le milieu des années 2000 c'est à dire depuis l'émergence des réseaux sociaux alors là on connaît bien les raisons pour lesquelles ce principe très important qui est un des principes fondateurs de notre état de droit qui remonte pas seulement d'ailleurs à la déclaration à l'article 9 bien connu de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui remonte bien avant à des juristes du droit canon avait déjà évoqué sa onzième au 14e siècle le roi louis saez lui-même 788 avait prononcé des mots très forts le site dans le rapport en faveur de la présomption d'innocence donc c'est un principe un concept ancien qui a été constamment réaffirmées par alors après la déclaration des droits de l'homme et des citoyens mais par tous les grands textes internationaux aussi bien européens que mondiaux or les difficultés de l'application sont multiples d'abord parce que si c'est un principe extrêmement important cardinal même c'est un principe qui n'est pas absolue il doit être conciliée avec d'autres principes de valeurs normatives équivalentes sont par exemple la liberté d'expression où les droits des victimes les droits de la défense pour ça que c'est très heureuse que basile ader qui a participé au groupe de travail que j'ai constitué qui en a été un des éléments les plus actifs et soit venu avec moi aujourd'hui vous ayez accepté monsieur le président parce que je pense que c'est très important d'avoir le point de vue de d'un avocat spécialisé dans le droit de la presse qui défend le droit de la presse car souvent on ne pose évidemment présomption d'innocence et liberté d'expression or toute la difficulté est d'arriver à concilier ses principes avec d'autres encore une fois et ce l'office du juge bien entendu et ça revient sur d'un lieu à des interprétations soit du juge national soit du juge soit du juge européen qui s'impose ensuite au enfin tous les acteurs de la société et c'est vrai que l'évolution jurisprudentielle notamment au niveau de la cour de justice européenne des cours de justice a fait que la balance penche de plus en plus vers la liberté d'expression alors moi je ne m'en plaindrai pas parce que je pense que c'est un trésor c'est ça nous impose et la jurisprudence de la cour de cassation respectueuse heureusement et du conseil constitutionnel aussi respectueux de la primauté du droit européen sur le droit de la sionneau intègre donc le jurisprudence nationale naturellement c'est l'esprit et la lettre de ces arrêts européens alors voilà quelle est la situation aujourd'hui je considère que dans depuis donc une vingtaine d'années au fond dans la conciliation car c'est plus difficile entre la protection de la présomption d'innocence et et la liberté d'expression grosso modo la presse classique traditionnelle c'est attention voilà nous n'avons plus vraiment il ya des dérapages mais nous n'avons plus et scandale aussi retentissant que nous analysons dans le rapport en donnant la référence de tous les articles de presse un des scandales ou si retentissant que le traitement par exemple par un par une certain par la presse à l'époque c'était au début des années 2000 de grands accidents collectifs comme la sphère furiani fondremand de la tribune assure yannick tribunes du stade où l' affaire azf à toulouse nous analysons puisque c'était la première demande du garde des sceaux d'analyser la porte et la nature des attaques ou nous analysons que danser danser grand catastrophe collective évidemment les investigations sont très longs c'est une multitude des partys et que l'émotion est évidemment à son comble c'est très long et donc le contexte se prête au fond à des mises en cause active qui se sont révélés d'ailleurs c'est bon dans ces deux cas non seulement à fonder non seulement personne ne râle mais aussi de personnes physiques en réalité ce que tout ce travail m'a confirmé en tout cas c'est que il ya là une bataille juridique et politique fondamentale a mené parce que les grands principes de nos têtes à droite dans le débat public c'est par vous élus de la nation que je vais apprendre ça sont systématiquement sapée je suis alarmé et accablé par l'évolution du débat public en france qui en vient à contester non seulement l'autorité des décisions de cours européennes primauté admise par tous les gouvernements de et président de la vème république depuis le début qui contestent même les décisions du conseil constitutionnel peut toujours discuter une décision mais contestées on peut toujours changer le droit d'ailleurs l'état du droit peut être modifiée par des majorités mais l'état de droit ça c'est autre chose c'est un ensemble de principes de valeurs tétanise qui a été consacrée encore une fois dans notre pays depuis très longtemps et nous avons là des expressions publiques y compris hélas deux personnalités qui font que jusqu'ici 20 qui avait manifesté un engagement européen sans faille je trouve ça extrêmement alarmants et la présomption d'innocence n'est pas évidemment le seul principe qui est menacée je crois que nous avons là un enjeu sociétal politique majeure et que [Musique] nous devons évidemment tous et toutes faire ce qui est en notre pouvoir pour tirer la sonnette d'alarmé merci beaucoup merci mais la miss peut-être quelques mots monsieur basile ader a donc est avocat au barreau de paris ancien bâtonnier de l'ordre et puis ensuite je n'aurais parole à des collègues qui ont déjà demandé à s'exprimer merci merci beaucoup monsieur le président on va ça va être très rapide parce que même le ministre à helle dit me semble t-il tout ce qu'il fallait dire mais si je tentais de résumer était lentement pour ce qui pourrait vous préoccupez vous qui êtes faisait la loi et ce qui pourrait être encore à fait ou améliorés sous le double angle d atteinte qu'on peut causer à la présomption d'innocence qui d'abord consiste à ne pas traiter quelqu'un comme innocent alors qu'il n'a pas été encore jugé définitivement coupable est donc là ça intéresse l'autorité judiciaire nous faisons quelques propositions par exemple termine terminologique il y a dans le code pénal le code de procédure pénale souvent le mot victime qui semble désigner quelqu'un comme déjà vite me reconnu judiciairement comme victime alors qu'elle n'est que plaignante ou partie civile sur doute là il y aurait-il un petit toilettage à faire nous sommes interrogé aussi sur la question de la présence de la la détention provisoire qui est un peu trop rapidement la règle alors on sait les contraintes qu'on les juge les jld et à des groupes progrès qui ont été faits depuis la loi du 15 juin 2000 mais sont houleux sans doute faut-il faire un peu de réflexion à ce sujet et et tenter d'améliorer les choses et puis évidemment le sujet principal est la justification d'ailleurs eu de la part du garde des sceaux de d'avoir confié à madame guigou le soin de réfléchir à nouveau puisque sa loi effet considérablement progresser les choses vingt ans plus tôt c'est les atteintes liée à la présentation publique de quelqu'un comme étant coupable alors qu'il ne l'est pas encore juger définitivement qui est d'abord eu une atteinte au procès équitable c'est-à-dire qu'on c'est quelqu'un qui est présenté comme coupable publiquement va nécessairement même à son corps défendant amené le juge avoir un traitement un peu différent mu qu'il est ou influencer qui peut l'être par l'opinion publique qui se va se dégager de cette présentation publique et donc ça ça nous a pas échappé et puis évidemment il ya la question de l'atteinte à la réputation et à l'instrumentalisation qui peut être fait sur les réseaux sociaux parce qu'évidemment comme vient de le dire madame guigou ça a pris une ampleur considérable parce que le principe du réseau social c'est que c'est le scandale qui rencontrent un écho public donc il ya un jeu très pervers à présenter quelqu'un comme quoi pas parce qu'on sait que cette présentation la varende rencontrer tout de suite un écho beaucoup plus important que la rectification y compris judiciaires qui elle n'intéressera pas et donc là on a fait une réflexion je le dis tout de suite auprès des réseaux sociaux parce qu'ils ont les moyens d'intelligence artificielle pour amener chez tous les internautes qui se sont intéressés à un moment ou un autre soit parce qu'ils ont mis à l'arrêt soit parce qu'ils ont partagé il soit parce qu'eux mêmes ils ont visionné quelques mines tout ça ils le savent pour faire en sorte que le message qui doit être apportée qui viendraient réparer ou commencé de réparer l'atteinte à la présomption d'innocence soit également apporter à tous ceux qui ont vu le message initial est donc là il ya une vraie réflexion et un combat mais je m'en dire un petit mot pour terminer et puis il ya question de la méconnaissance de l'institution judiciaire et là ça nous apparaît flagrant vous venez de le dire un problème d'éducation un problème de déficit de communication de la part de l'institution judiciaire qui n'est pas formé pour ça qui est d'ailleurs traditionnellement aînés de la justice l'ancien régime qui étaient par nature secrète soul et donc les vieux réflexes d'un juge et de ne pas parler car effectivement souvent il s'expose alors la loi guigou avait instauré le procureur la république comme l'informateur officiels et des dossiers au moment où l'émotion publique est à son comble les fausses informations ça pouvait paraître curieux que ce soit suite il porte l'accusation qu'ils soient l'informateur officielle mais on s'est rendu compte que finalement c'est c'est c'est le moins mauvais des systèmes à défaut de pouvoir de la part des avocats avoir accès au dossier de pouvoir communiquer de leur côté parce que dit il communiqua l'aveuglent et puis la question du secret de l'enquêté et de l'instruction sur lequel nous avons beaucoup débattu effectivement j'étais étonnant puisque vous l'avez rappelé je me dis stop suis absolument pas des conclusions du rapport mais il me semblait que à partir du moment où on est aux phases la phase de l'instruction c'était le procès avait commencé la mise en cause des suspects avait commencé il n'y avait plus de raison d'imposer un quelconque secret qu'il il fallait que on puisse surveiller ce qui se passe et que c'était d'ailleurs souvent la règle dans d'autres pays notamment dans les systèmes anglosaxons qu'évidemment il faut protéger l'anc est bon pour des raisons techniques qui sont au fait que l'instruction peut être engagée alors même que l enquête continue et qu'il ne faut pas perturber celle ci ce n'est pas possible pour autant nous faisons une avancée par rapport à ce qu avait posé la loi du 15 juin 2000 sur ces fameuses fenêtre de deux publicités dans les instances devant la chambre de l'instruction voir devant le jld lorsque le dossier a inscrit un certain délai c'est dire qu'il faut laisser quand même aux enquêteurs une parfaite parfait secret pour mener à bien leurs enquêtes [Musique]