Les termes du débat européen 28/29 · "Groupe parlementaire"

L'Europe ne se fera pas d'un coup. Je n'ai pas contre une nation quelconque que nous nous rassemblons.

On peut sauter sur sa chaise comme un cabri en disant l'Europe, l'Europe, l'Europe, mais ça n'aboutit à rien. France Culture.

L'Europe marche à nouveau sur deux jambes. Les termes du débat européen. Le débat, il n'est pas entre moins d'Europe et plus d'Europe. Le débat sur l'avenir de l'Europe a ainsi été relancé. Ce sera une autre manière de découvrir l'Europe. Emmanuel Laurentin. Bonsoir. Entrons dans le temps du débat spécial, les termes du débat européen. Une émission pendant laquelle nous nous attachons à un terme qui nourrit le débat public en France et en Europe. A l'ordre du jour ce soir, le terme groupe parlementaire.

À Strasbourg, comme au Palais Bourbon, les renouvellements législatifs en cours conduiront inévitablement à des bouleversements au sein des groupes qui composent, d'un côté le Parlement européen et puis dans deux semaines, évidemment, le Parlement français. Or, les deux institutions travaillent différemment et les groupes politiques qui les composent aussi. Si en France, ces groupes sont relativement fixes et correspondent plus ou moins aux partis qui ont fait l'élection, au Parlement européen, ils se discutent après l'élection, laissant une grande place à la négociation en fonction des intérêts des pays et des partis présents.

Dans quelles mesures ces logiques européennes et nationales s'influencent-elles mutuellement, notamment dans la pratique parlementaire ? C'est la question que nous allons poser à nos deux invités. Avec nous, Dorothée Régnier. Bonsoir. Bonsoir. Vous êtes maître de conférence en droit public à Sciences Po Lille et avec nous également, Julien Navarro à distance. Bonsoir. Bonsoir Emmanuel Laurentin. Vous êtes maître de conférence en sciences politiques à l'Université catholique de Lille.

Il n'y a pas une guerre des groupes. Il y a une réflexion qui est menée sur comment est-ce qu'on peut faire basculer la majorité au sein du Parlement européen. Je veux dire, nous partageons tout de même, même si nous avons des divergences, et c'est heureux, unis dans la diversité, je vous rappelle, c'est la devise de l'Union européenne. Nous pouvons être unis sur un certain nombre de dossiers. Unis sur la maîtrise des frontières. Unis sur la volonté de rester souverains. Unis sur la défense du droit de veto des nations. Parce que moi, je veux pouvoir dire non lorsque mes intérêts vitaux sont mis en cause par une directive européenne. Donc une Europe à la carte ?

Non, ce n'est pas une Europe à la carte. Ce qui vous arrange, vous le gardez. Ce qui ne vous arrange pas, vous ne prenez pas. Non, non, je n'ai pas envie de... Oui, effectivement, je n'ai pas envie de voir mon pays mourir. Mon agriculture est décimée par des décisions absurdes de l'Union européenne. Je n'ai pas envie que la concurrence déloyale mette à plat les entreprises françaises. Je n'ai pas envie qu'on nous ouvre les grandes frontières pour accueillir des centaines de milliers, voire des millions de migrants qu'on va nous demander de relocaliser. Sinon, on nous sanctionnera de 20 000 euros par migrant. Non, je ne veux pas de tout cela, en effet.

Et je pense que je suis dans mon rôle de défendre, quand je défends les intérêts de la France et des Français.

Défendre des intérêts. Est-ce que ce sont des intérêts partisans ? Est-ce que ce sont des intérêts nationaux ? Est-ce que ce sont des intérêts européens ? Julien Navarro, on vient d'entendre à l'instant même Marine Le Pen. C'était sur CNews le 24 mai dernier, pendant la campagne pour les élections européennes, qui montre bien que les logiques nationales entrent et influent également dans l'organisation politique européenne. Qu'est-ce qu'on peut dire, justement, de ce type d'approche en disant « je vais défendre mon pays » en passant par les groupes du Parlement européen et puis peut-être aller au-delà des divisions qu'il peut y avoir entre ces groupes au Parlement ?

Oui, alors il est vrai que les députés sont élus et donc ils sont bien là pour représenter leurs électeurs. Donc il n'est pas fondamentalement choquant qu'un député ou une députée veuille défendre les intérêts de ses électeurs. La question c'est dans quelle mesure est-ce qu'il arrive à influer dans un ensemble qui, évidemment, est plus large que celui d'un seul pays.

Et cela veut dire, d'une certaine manière, est-ce qu'on sait maintenant, parce que pendant la campagne pour les élections européennes, on en a parlé, évidemment, qu'il y a deux types de groupes, il y a deux groupes, disons, extrêmes, qualifiés d'extrême droite ou proches de cette tendance nationaliste, etc., au Parlement européen. Et que ces deux groupes ne s'entendent pas, c'était ce dont parlait justement Marine Le Pen. Est-ce qu'il est possible de faire un super groupe venant de toutes les tendances de cette droite extrême en Europe ?

Ou au contraire, est-ce qu'il va y avoir ces deux groupes qui vont, d'une certaine manière, tenter de prendre, dans un pays ou dans l'autre, de nouveaux partisans ? Alors, le Parlement européen, ou les députés du Parlement européen, ont fait le choix depuis l'origine, et c'est très ancien, c'était déjà le cas dans l'Assemblée parlementaire de la CECA, donc dans les années 1950, de siéger non pas... La communauté européenne du charbon et de l'acier. Du charbon et de l'acier, oui. Les députés, donc, ont fait le choix de siéger non pas par délégation nationale, mais par affinité politique, par groupe politique.

Donc, on retrouve, d'un côté, les sociodémocrates, de l'autre, les libéraux, etc., etc. La spécificité, peut-être, de l'extrême droite, et d'où votre question, je crois, c'est que, comme il s'agit de partis nationalistes, eh bien, ils ont, par définition, du mal à s'entendre entre eux. Parce que, parfois, les intérêts nationaux entrent en concurrence, et il y a même de fortes inimitiés entre certains groupes représentant des pays sur lesquels il y a eu, ou il y a eu dans le passé, par exemple, des différents d'ordre territorial.

Et donc, ça explique, dans une large mesure, pourquoi il y a cette question, aujourd'hui, de comment organiser entre eux les groupes à l'extrême droite du Parlement européen. Ça explique que les amis de M. Zemmour puissent être dans un groupe, un de ces groupes, et que les amis de Mme Le Pen soient dans un autre groupe. Exactement. Sachant que les groupes, une fois constitués, eh bien, ils sont, en général, réticents à inclure de nouveaux membres d'un parti qui est concurrent au niveau national. Oui. On comprend bien.

Est-ce que c'est très différent de ce que vous savez, en tant que maître de conférence en droit public à Sciences Po Lille, Dorothée Régnier, de la façon dont fonctionnent nos parlements, et surtout, à l'intérieur de notre Parlement, les groupes parlementaires ?

Les règles sont différentes, effectivement, puisqu'on n'a pas de représentativité territoriale au sein des groupes, comme ce qui existe au sein des groupes au Parlement européen, où il faut que 23 députés qui appartiennent à un quart des États se réunissent. Nous, à l'Assemblée, par exemple, il suffit de 15 députés, et peu importe si ce sont tous des députés du Nord ou des députés de la Bretagne, par exemple, ça n'a pas d'incidence, finalement, sur la constitution du groupe.

Donc, cette logique territoriale, elle ne va pas jouer, mais il y a aussi, effectivement, des questions d'influence, puisque avoir un groupe, que ce soit au Parlement européen ou dans tous les autres parlements, c'est aussi pouvoir bénéficier d'avantages dans la procédure parlementaire, notamment.

Quels sont les avantages, par exemple, pour le Parlement français, justement, d'avoir un groupe ? Et on sait combien il y a eu des négociations au fur et à mesure du temps pour faire baisser l'étiage d'un groupe parlementaire. On est passé successivement de plusieurs dizaines à, je crois maintenant, une quinzaine de participants pour avoir un groupe parlementaire, c'est cela ?

Oui, c'est ça. Il suffit de 15 députés aujourd'hui. Progressivement, effectivement, on s'est rendu compte que certains groupes devenaient de moins en moins populeux, mais en même temps, on estimait qu'il fallait qu'ils soient toujours représentés à l'Assemblée, et donc on a diminué cet effectif. Mais les groupes réussissent aujourd'hui à s'allier au-delà d'une étiquette partisane, et on pense notamment au groupe GDR, anciennement groupe politique, qui va allier les élus communistes avec d'autres élus ultramarins, essentiellement pour réussir à constituer un groupe.

Et pour répondre à votre question sur ce que ça apporte d'avoir un groupe, avoir un groupe, c'est disposer d'un temps de parole en propre, c'est avoir des questions qui vont pouvoir vous être attribuées d'un temps de questions au gouvernement, donc c'est réussir à mettre en avant son activité politique au sein du Parlement. C'est aussi pouvoir disposer de droits de tirage pour la constitution d'une commission d'enquête, ce que les députés non inscrits ne peuvent pas avoir, et c'est la possibilité de bénéficier d'une niche parlementaire pour réussir à faire examiner ces propositions de loi. Donc c'est vraiment avoir une possibilité de défendre ses idées au sein d'Assemblée.

Nous disions tout à l'heure avec Julien Navarro qu'il y avait, disons, une sorte de caractère un peu plus fluide, peut-être, de ces groupes au Parlement européen, mais on a un exemple sur notre propre territoire. Les groupes du Sénat ne correspondent pas aux mêmes qualificatifs que les groupes de l'Assemblée nationale, si je ne me trompe pas.

Oui, il peut y avoir des différences, effectivement, et un groupe n'est pas forcément toujours rattaché à un parti. Si on regarde la précédente Assemblée nationale, le groupe Liot, qui ne correspond à aucun parti identifié, mais c'est des élus de différents partis ou différents anciens partis. Et effectivement, on peut avoir des partis, notamment les partis centristes, qui ne vont pas avoir les mêmes dénominations à l'Assemblée et au Sénat.

Julien Navarro, alors expliquez-nous comment cela fonctionne, justement, au sein du Parlement européen. Ces groupes, ils sont en pleine négociation, pour l'instant. D'une certaine manière, on pourrait presque... Est-ce qu'on pourrait voir naître un nouveau groupe, parce que le paysage politique issu des élections européennes d'il y a maintenant presque deux semaines a changé ? Oui, l'enjeu de la constitution des groupes, il n'est pas très différent au niveau européen de ce qui se passe au niveau national.

Il s'agit d'avoir des ressources pour les députés et de peser dans le processus décisionnel, dans l'attribution des postes au sein des commissions parlementaires, au sein du bureau du Parlement, etc. Certains groupes ont des contours relativement bien définis et en fait qui correspondent à des fédérations de partis au niveau européen. D'autres ont des contours moins bien définis parce que parfois ils agrègent plusieurs tendances politiques.

Par exemple, traditionnellement, les écologistes et les régionalistes forment un seul et même groupe, notamment pour les raisons qui ont été évoquées précédemment, à savoir la nécessité d'avoir à la fois un nombre de députés minimum issus de sept pays différents. Donc là, c'est une contrainte à laquelle les députés doivent se plier.

Est-ce que justement cela rend plus complexes les décisions ou au contraire plus fluides les décisions qui se négocient au Parlement européen entre des personnalités qui se rejoignent dans des groupes qui ne sont pas forcément identiques d'une certaine manière parce que ce sont des personnalités qui viennent, comme vous le dites, du régionalisme d'un côté et du mouvement écologiste de l'autre et qu'il peut y avoir des tensions à l'intérieur de ces groupes comme on en a connu dans des groupes parlementaires nationaux en France avec l'existence, par exemple, de frondeurs, comme on le disait il y a quelques années encore ?

Oui, alors bien sûr, il peut y avoir des tensions à l'intérieur des groupes, mais la vocation fondamentalement des groupes politiques, leur raison d'être, c'est de faciliter la prise de décision en organisant des coalitions alignées sur des positions parce que si tous les députés devaient s'exprimer sur tous les sujets, ça serait extrêmement compliqué finalement de parvenir à des décisions quand on a 720 députés au niveau européen ou 577 au niveau national. Et donc les groupes sont vraiment des institutions qui permettent de faciliter la prise de décision.

Et pour vous, Dorothée Régnier, justement, est-ce que cette prise de décision telle qu'elle existe dans l'Assemblée qui a été dissoute il y a quelques jours maintenant, est-ce que c'est très différent justement de ce qui a existé au début de la Ve République ?

On parlait à l'époque de Godillot, on a parlé ensuite sous François Hollande de la question des frondeurs et j'ai l'impression que cette question des frondeurs, c'est-à-dire d'avoir dans son propre groupe des personnalités qui contestent la ligne politique décidée par le président de groupe, c'est quelque chose qui a fait peur beaucoup au groupe Renaissance tel qu'il a existé pendant toute la première mandature et le début de la seconde d'Emmanuel Macron.

Oui, en fait, les statuts du groupe La République en marche à l'époque ont été écrits à partir de ce qui existait déjà, donc un petit peu chez les socialistes et un petit peu chez les élus UMP, les groupes UMP à l'époque, et en mettant en avant tous les éléments qui visaient à garantir la discipline et à éviter les frondeurs. Donc des règles comme l'impossibilité de signer des amendements avec des élus d'autres groupes, de soutenir des propositions de loi d'élus d'autres groupes et l'idée de pouvoir être sanctionné si on ne respecte pas la discipline de vote.

Donc on a effectivement cette image répulsoire en fait du frondeur et de l'autre côté, une autre image qui n'est pas forcément très acceptée par les députés ou par les sénateurs, d'ailleurs celle de Godillot, cette idée de députés ou de sénateurs qui ne voteraient que parce qu'on leur demande de voter dans tel sens sans avoir réfléchi au préalable. Donc les députés n'acceptent pas et les sénateurs encore moins, mettent plutôt en avant leur liberté d'appréciation des textes, leur volonté de répondre à l'attention des électeurs notamment et donc de effectivement mettre l'unité mais pas la discipline dans leur manière d'objectiver les votes et l'examen des textes.

Qu'est-ce qui garantit justement cette discipline dont vous parlez de reterraigner dans un parlement comme le Parlement français ? Est-ce qu'il y a les WIP comme au Royaume-Uni, c'est-à-dire ceux qui fouettent le groupe pour pouvoir justement leur permettre d'être le plus unis possible et de voter presque comme un seul homme ?

Oui, on a toute une organisation à l'intérieur des groupes parlementaires qui vise à maintenir ce principe d'unité. Donc il est assez souvent affirmé à l'intérieur des statuts, donc de la règle de fonctionnement quotidien du groupe. On peut avoir tout en même temps l'affirmation de la liberté très importante pour les députés et les sénateurs et dans l'article suivant, l'attachement à l'unité et l'existence de sanctions si le député ou le sénateur s'en éloignent. Mais les statuts ne sont pas forcément appliqués au quotidien. Effectivement, c'est plutôt toute l'organisation du groupe qui conduit députés et sénateurs progressivement à accepter la position du groupe et leur est présentée.

Une sorte de discipline, c'est ça ?

Oui, c'est ça en fait. C'est autodiscipline. Ils présentent ça plutôt comme une autodiscipline. Mais ça n'empêche pas effectivement l'existence des WIP. Donc officiellement, le terme existe dans certains groupes et c'est des responsables de commissions qui vont être chargés de s'assurer effectivement que la consigne qui est transmise par le groupe soit respectée par les députés. Mais les WIP ne sont pas les seuls à intervenir dans l'organisation quotidienne du groupe vers cette unité.

Est-ce que c'est le cas dans les groupes parlementaires du Parlement européen, Julien Navarro ? Alors, les choses sont un petit peu différentes dans la mesure où, évidemment, il y a aussi un objectif d'unité des groupes de cohérence et de loyauté qui passe notamment par le fait que les groupes émettent des listes de votes avant les votes pour indiquer à leurs députés les décisions qui ont été prises et la direction dans laquelle voter.

Néanmoins, je crois qu'il y a une différence qui est quand même assez fondamentale et qu'on vient de vivre récemment avec les élections européennes, c'est que les élections sont organisées au niveau national et donc les groupes ou les proto-partis au niveau européen, c'est-à-dire les fédérations de partis, n'ont pas les mêmes leviers en termes d'investiture. Donc, les députés au Parlement européen sont réunis dans des groupes politiques, mais à l'intérieur de ces groupes politiques, il y a des délégations nationales dans lesquelles on va trouver les députés espagnols du Parti populaire au sein du groupe du Parti populaire européen à côté des députés français, les républicains.

Et évidemment, il peut y avoir des choses qui se jouent par rapport à la politique nationale qui viennent limiter en fait la capacité des groupes en tant que tels à véritablement réglementer les compétences de leurs membres.

Oui, sans compter d'une certaine manière que les élections européennes redistribuent les cartes comme c'est le cas depuis maintenant deux semaines et que des partis qui avaient été plutôt flambants qui étaient au sein d'un groupe parlementaire du Parlement européen un peu leader, c'était le cas de Renaissance mais ça l'a été à d'autres périodes au sein du PPE donc pour les républicains ou l'UMP qui les avaient précédés et bien s'ils perdent de l'influence au niveau national ils ont moins de députés ils perdent aussi de l'influence à l'intérieur de leur propre groupe Oui, ça c'est un point très important c'est effectivement l'influence au sein du Parlement européen elle passe par l'influence à l'intérieur d'un groupe qui est lui-même plus ou moins puissant donc les plus grands groupes au sein du Parlement européen ont en toute logique une influence plus grande mais appartenir à un grand groupe si on est soi-même deux ou trois députés ça veut dire qu'on va être marginalisé potentiellement à l'intérieur du groupe ça peut vouloir dire par exemple que si on est Renaissance on a vu combien Emmanuel Macron s'appuyer sur le groupe Renaissance du Parlement européen qui a été dirigé pendant un certain temps par M.

Séjourné et bien il s'appuie là-dessus pour pouvoir lui servir aussi de levier dans la politique française en Europe et bien ça peut disons lui faire perdre de l'affluence oui il a été présidé par l'actuel ministre des Affaires étrangères et ensuite par Valérie Haillet qui a été la chef de file pour les dernières élections en France mais effectivement le groupe libéral joue un rôle un peu pivot au sein du Parlement européen et donc le fait que la délégation Renaissance ait été importante dans ce groupe permettait d'avoir une influence qu'elle n'aura plus aujourd'hui Est-ce que c'est la même chose de reterrénier dans les groupes parlementaires du Parlement français ?

En fait on a des logiques qui sont différentes puisque dans les parlements nationaux il y a cette idée qu'il y a une majorité et une opposition même si elles vont être disparates il y a quand même cette tendance à se dire qu'on va voter contre les textes du gouvernement si on est dans l'opposition ou pour les textes du gouvernement et on retrouve moins ça il me semble au Parlement européen où il y a moins cette notion de majorité et d'opposition on est en fait dans une situation plus de recherche de compromis entre des forces légitimes qui cherchent à adopter des normes et des formes de contestation qui quelle que soit la présentation du texte ou le texte qui leur est proposé votent au contre donc il y a cette logique de légitimation du Parlement européen qui va imposer finalement d'aller plus en avant vers le compromis à travers les groupes en fait transpartisans ce qu'on retrouve quand même moins dans les parlements nationaux même si des logiques de coalition vont exister aussi et imposer ce côté transpartisan

18h39 sur France Culture vous écoutez les termes du débat européen nous parlons aujourd'hui du terme du groupe parlementaire comment les groupes parlementaires se forment-ils en France au Parlement français à l'Assemblée nationale mais comment se forment-ils également au Parlement européen nous sommes en pleine discussion en pleine négociation à Strasbourg et à Bruxelles autour de ces groupes parlementaires comment vont-ils fonctionner avec les élections que nous venons de connaître c'est la question que nous posons à Julien Navarro qui est maître de conférence en sciences politiques à l'université catholique de Lille et à Dorothée Reynier maître de conférence en droits publics à Sciences Po Lille

Je promets de n'en parler qu'une seule fois mais j'aimerais rappeler où nous en sommes arrivés à ce stade Ce texte a beaucoup évolué et principalement pour satisfaire le PPE et Réunion Selon moi on paye déjà un lourd tribut alors que le texte est en voie de finalisation Je ne crois pas que ces compromis aient été accordé en échange de quelque chose

Axel tu ne peux pas t'opposer à une bonne gouvernance Je ne comprends pas pourquoi on devrait céder

Si je ne peux pas convaincre mon parti alors

Comment on peut t'aider à le convaincre ? Même aujourd'hui on vous a accordé beaucoup de concessions Un peu plus de flexibilité de votre part serait appréciable France Culture

Les termes du débat européen Emmanuel Laurentin Vous venez d'entendre un extrait du documentaire Le compromis dans les coulisses du pouvoir qui a été réalisé pour Arte par Fanny Tondre On y suit les tractations entre les différents groupes parlementaires du Parlement européen Il s'agissait ici de négociations sur un projet de loi imposant un devoir de vigilance aux entreprises européennes On entendait au tout début la députée Manon Aubry alors co-présidente du groupe de la gauche la finlandaise Heidi Otala du groupe écologiste et Axel Voss eurodéputé allemand et représentant du parti populaire européen Et donc on voyait bien la négociation entre des tendances différentes de ce Parlement européen avec des sourires et des rires qui peut-être ne sont pas exactement les mêmes quand on entend des négociations au sein des parlements nationaux Qu'est-ce qu'il faut en penser Julien Navarro de ces négociations permanentes ?

Alors effectivement le Parlement européen fonctionne à travers ce type de négociations l'extrait qu'on vient d'entendre est parfaitement représentatif Je crois que c'est pas très différent de ce qui se passe dans certains parlements nationaux en Europe En commission en particulier Au sein des commissions parlementaires et je pense que le Parlement français est quand même assez singulier dans l'univers des parlements nationaux en Europe Mais effectivement ce qui se joue au niveau européen c'est l'absence de majorité claire entre les groupes politiques il y a nécessité de faire des coalitions entre plusieurs groupes donc plusieurs tendances politiques comme ça peut se produire dans beaucoup de parlements nationaux en Europe Dorothée Rénie est-ce que le Parlement français est très différent de ce qu'on vient d'entendre ?

Les discussions entre majorité et opposition en séance on va les stigmatiser assez souvent c'est ce que vous voyez avec la entre guillemets la bordélisation à laquelle on assiste donc ça c'est l'image qu'on met en avant maintenant c'est vrai qu'effectivement dans les commissions dans les cas où il y a des propositions de loi qui peuvent être plus consensuelles il y a effectivement un travail entre la majorité et l'opposition mais vous voyez dans ce cas-là les propositions de loi c'est des textes qui sont initiés par les parlementaires et le gouvernement est absent de l'équation donc il n'y a pas cette rigidification ensuite effectivement par rapport à ce qu'on rencontre ailleurs en Europe il y a quand même des difficultés notamment du fait que les députés sont élus en France au scrutin majoritaire et qu'ailleurs c'est une représentation proportionnelle qui va fatalement imposer à des accords entre partis et donc des discussions qui vont peut-être être à l'image de l'extrait que vous avez montré

et puis le parlement européen Julien Navarro a une puissance qui peut apparaître a priori un peu moins importante que le parlement français quoique on pourrait en discuter mais il a la possibilité à la fois d'élire sur proposition évidemment du conseil européen d'élire son président ou sa présidente mais aussi de donner la possibilité d'élire le président ou la présidente de la commission oui absolument le parlement européen a des prérogatives qui sont extrêmement larges et importantes d'abord effectivement le vote d'investiture du président ou de la présidente de la commission européenne en réalité l'ensemble des commissaires passent en audition devant les commissions du parlement européen et ensuite la commission dans sa globalité doit être investie et ce n'est pas une simple formalité donc au-delà de ces pouvoirs législatifs le parlement européen joue un rôle très important en la matière oui et ça peut on a vu des cas où effectivement on avait disons un avis négatif du parlement c'est arrivé je crois pour madame Sylvie Goulard qui était soutenue par Emmanuel Macron et qui n'a pas été nommé commissaire plusieurs exemples de commissaires qui ont été changés même avant le cas de Sylvie Goulard lors des suites aux dernières élections il y a l'exemple de José Manuel Barroso se présentant pour le vote de l'investiture de sa commission et qui arrive devant le parlement européen en disant bon ben finalement on ne va pas voter aujourd'hui on va voter demain parce qu'il savait qu'il n'aurait pas la majorité et qu'il a dû réorganiser la commission à l'époque c'est le commissaire italien qui a été changé donc oui encore une fois ce n'est pas une formalité du tout et qu'en est-il justement Dorothée Régnier de ce pouvoir justement du parlement qui en France peut-être est différent sinon moins important qu'il ne l'est au parlement européen

oui en France il n'y a pas d'investiture du gouvernement par l'Assemblée c'est le président qui va nommer le premier ministre et ensuite sur proposition de ce premier ministre va nommer les autres membres du gouvernement et dès que le décret est signé les ministres peuvent entrer en fonction il n'y a pas besoin d'une manifestation express de la confiance de la part de l'Assemblée donc ce que peut faire l'Assemblée simplement c'est adopter une motion de censure à la majorité absolue de ses membres et donc c'est l'opposition qui doit démontrer qu'elle est majoritaire au sein de l'Assemblée donc c'est beaucoup plus difficile pour elle d'atteindre cette majorité absolue des membres surtout quand on a des oppositions comme au cours de la législature la 15ème qui vient de se terminer

Julien Navarro vous regardez le Parlement européen depuis un certain temps est-ce que vous avez l'impression que vu de Paris et vu de France d'une certaine manière on a souvent dit que dans les premières législatures du Parlement européen les partis politiques considéraient qu'il n'y avait pas beaucoup d'importance à envoyer des parlementaires dont on ne voulait plus ou des hommes et des femmes politiques dont on ne voulait plus dans le jeu national pour les envoyer à Strasbourg ou à Bruxelles et qu'aujourd'hui ça n'était plus tout à fait le cas et qu'il y avait bien prise en compte pourrait-on dire depuis Paris de l'importance croissante de ce Parlement européen est-ce que je me trompe ?

Non, non, c'est vrai que le Parlement européen a gagné en prérogative alors c'est pas récent ça a commencé dans les années 80 mais il a fallu que ça percute auprès du personnel politique national pour considérer que peut-être ça valait le coup de se présenter à ce Parlement européen et de ne pas le boycotter comme c'était fait parfois Oui, oui je pense que ça a dépendu aussi des contextes nationaux qui ne sont pas tous exactement les mêmes donc certains partis ont depuis longtemps en fait à cœur d'envoyer des députés choisis un peu pour leurs compétences et leur investissement dans le mandat et aussi à cœur d'avoir des députés qui ont de l'expérience au niveau européen c'est-à-dire de ne pas renouveler à chaque élection l'ensemble du personnel parce que pour peser au sein du Parlement européen il faut en connaître les rouages le fonctionnement et donc il faut un certain temps pour parvenir finalement à s'y retrouver Il ne faut pas simplement regarder le feuilleton au Parlement tel qu'il a été mis en place depuis quelques saisons sur la télévision française ce qui permet néanmoins de voir comment peuvent se passer à la fois les négociations en commission les négociations entre partis mais c'est vrai que c'est assez complexe et c'est très différent enfin c'est assez différent de ce qui se passe en France Quel est le rôle d'Aureté Reynier que joue le président de groupe dans l'Assemblée nationale française ?

Le rôle va être différent en fonction du groupe dans le groupe majoritaire il peut jouer un rôle équivalent à celui du WIP que vous évoquiez tout à l'heure c'est-à-dire être le gardien le garant de l'unité des expressions et des votes donc ça c'est son rôle politique et puis il a aussi un rôle au sein de l'Assemblée c'est lui qui va être le représentant du groupe au sein de la conférence des présidents qui va déterminer l'ordre du jour de chaque semaine parlementaire et c'est lui qui peut aussi au nom du groupe demander à bénéficier de certaines des prérogatives qu'on évoquait tout à l'heure création d'une commission d'enquête un temps de parole ces éléments

Et puis j'imagine aussi qu'il y a une répartition des rôles pour pouvoir avoir des postes importants les postes de questeurs par exemple dont on dit qu'ils sont généralement convoités par des grands parlementaires

Oui alors pendant très longtemps le règlement laissait les groupes se mettre d'accord sur cette répartition et assez souvent puisque la majorité était majoritaire elles bénéficiaient de l'essentiel des postes et puis progressivement on voit qu'il y a une volonté d'assurer la représentativité de ces instances dirigeantes et donc au sein du bureau il y a le président les vice-présidents les questeurs et les secrétaires on va effectivement exiger que les groupes aient une représentation et chaque fonction se voit attribuer un nombre de points et en parallèle chaque groupe détient un nombre de points qui est fonction de son importance numérique

Est-ce que c'est la même chose ? Est-ce que par exemple ces postes de questeurs qui existent à l'Assemblée nationale française existent aussi au sein du Parlement européen Julien Navarro ?

Oui tout à fait l'organisation de ce qu'on a vu là n'est pas radicalement différente il y a des questeurs qui en chargent le fonctionnement en fait interne matériel du Parlement et au sein du Parlement européen la répartition des postes clés elle suit une logique proportionnelle entre les groupes politiques et comme je le disais tout à l'heure au sein des groupes parmi les délégations Est-ce que on a l'impression est-ce que vous avez l'impression Julien Navarro pour observer ce Parlement européen pour votre propre travail d'universitaire qu'il a disons une façon d'être plus transparente que d'autres parlements et peut-être que le Parlement français Oui disons que le Parlement européen il a su d'abord emprunter des pratiques diverses et variées aux différents pays aux différents parlements nationaux qui composent l'Union européenne donc par exemple après 1973 et l'arrivée des Britanniques il y a la pratique des question times qui est une forme de question parlementaire qui a été introduite au Parlement européen et donc ça a permis de développer peut-être une culture politique un peu particulière qui est vraiment liée à cette diversité de nationalités représentées Et est-ce que chacun des parlementaires a l'impression d'une certaine manière qu'une partie de l'histoire parlementaire de son propre pays participe à cette grande assemblée européenne Julien Navarro c'est-à-dire est-ce que d'une certaine manière personne ne se trouve trop frustré de voir une partie de sa tradition parlementaire ne pas être représentée au Parlement européen Ah je crois que vous n'êtes plus avec nous on va vous retrouver Ah oui vous entendez allez-y Vous m'entendez mais on a un problème de liaison on va vous retrouver dans un instant Dorothée Régnier est-ce que justement cette question de la transparence que je viens de poser à Julien Navarro n'est pas aussi une des questions essentielles du rapport des citoyens et des citoyennes à ce Parlement français qui parfois est critiqué pour son manque de transparence

En fait tout le processus décisionnel quasiment est transparent en France vous pouvez accéder aux vidéos des commissions de la séance vous avez aussi le compte-rendu intégral de la séance donc toutes ces délibérations là en assemblée sont au public mais en revanche effectivement lorsqu'il y a des négociations entre les groupes lorsque le président ou le premier ministre va recevoir les chefs de parti ou du groupe de la coalition majoritaire ça effectivement ça n'est pas publicisé mais on a quand même une transparence qui est peut-être plus importante qu'au sein du Parlement européen Julien Navarro pourra sans doute nous l'expliquer nous le dire puisque le Parlement européen va élaborer un texte afin de répondre aux attentes des différents députés mais aussi un texte qui va pouvoir satisfaire le Conseil puisqu'il n'est pas le seul à adopter la législation européenne et on a des réunions qui sont totalement inconnues du droit qu'on appelle les trilogues vous parliez tout à l'heure de Parlement on en a un exemple qui est vraiment très éloigné de la réalité puisqu'on a une dizaine de personnes qui participent au trilogue dans la revue dans la série Parlement et en fait ça réunit plusieurs dizaines de personnes derrière la Commission derrière le Conseil et derrière le Parlement pour que chacun essaye de défendre sa position et en fait ces éléments-là ne sont pas du tout publics et donc là effectivement le manque de transparence qu'on retrouve mais à un degré moins fort au sein du Parlement français je pense

Oui Julien Navarro Vous avez entendu ce que suggérait Dorothée Rénier en disant qu'effectivement la question au moment des trilogues était qu'on avait moins de transparence dans le Parlement européen selon elle qu'on pouvait en imaginer on a vraiment un problème de liaison avec vous Julien Navarro on va vous retrouver d'ici plus Là je vous entends bien Est-ce que vous avez entendu la question ?

Oui oui oui tout à fait Allez-y J'ai entendu la question Alors effectivement là il faut comprendre que le Parlement européen il s'insère dans un système qui est plus vaste que lui-même puisque la décision elle se prend avec le Conseil des ministres donc qui représente les Etats et à l'initiative de la Commission européenne et donc là il y a des négociations effectivement C'est ça qu'on appelle les trilogues Exactement entre ces trois institutions alors il y a des progrès on va dire qui ont été faits en matière de transparence mais ça reste des discussions qui sont oui qui se déroulent pas sous le regard du public il me semble que l'important c'est que on sache finalement comment chaque parlementaire s'est positionné au moment du vote Est-ce qu'on peut dire aussi qu'il y a peut-être une grande différence avec le Parlement français c'est qu'il n'y a pas enfin je ne crois pas qu'il existe pour le Parlement européen l'équivalent du 49-3 Non effectivement ça n'existe pas il n'y a pas il n'y a pas du tout l'équivalent du 49-3 donc les parlementaires ne se trouvent pas dans ce type de situation de devoir accepter un texte sans l'avoir voté Et donc cette négociation permanente que vous décrivez sous ce terme du trilogue qui commence à être connue de nos concitoyens et concitoyennes cette négociation est une négociation qui permet à la fois aux chefs de gouvernement qui sont représentés au Conseil à la Commission et aux parlementaires de finir par s'entendre sur un texte minimum C'est-à-dire que les textes européens doivent être pour l'essentiel adoptés dans les mêmes termes par le Parlement européen qui représente les citoyens et le Conseil des ministres qui représente les gouvernements et la seule solution lorsqu'il y a un désaccord au départ de parvenir à un même texte c'est de discuter de discuter directement du contenu de ces textes Est-ce que pour conclure peut-être Dorothée Reynier justement la variété de ces représentations parlementaires en Europe est une richesse est-ce que vous pensez qu'il y a des transferts de savoir-faire pourrait-on dire d'un parlement à l'autre du parlement supranational qu'est le parlement européen au parlement français ou dans les deux sens

Alors je pense qu'il y a des inspirations effectivement qui doivent exister maintenant elles sont assez peu connues il y a des relations entre le parlement et commissions européennes qui sont dédiées à l'étude justement des textes européens donc il y a des liens et des contacts qui se nouent grâce à l'Union européenne aussi entre les différents états maintenant est-ce que ces inspirations se traduisent concrètement dans les règlements des assemblées il est trop tôt je pense encore pour le dire

Et pour vous Julien Navarro ?

Alors c'est vrai que parler de transfert de savoir-faire c'est peut-être exagéré mais il y a effectivement une instance qui existe depuis longtemps c'est la COSAC qui réunit les délégués des commissions des affaires européennes des états membres il y a aussi un dialogue permanent avec des représentants des parlements nationaux à Bruxelles et en particulier au sein du parlement européen et puis depuis l'adoption du traité de Lisbonne les parlements nationaux ont aussi un rôle en matière de contrôle de la subsidiarité qui fait qu'ils doivent se coordonner entre eux donc tout ça fait que les parlements nationaux ne peuvent pas totalement se désintéresser de la politique européenne Merci en tous les cas à tous les deux merci à vous Julien Navarro vous êtes maître de conférence en sciences politiques à l'université catholique de Lille merci à vous de retenir maître de conférence en droit public à Sciences Po Lille la semaine prochaine nous continuerons vendredi prochain à évoquer ces questions européennes dans les termes du débat européen et nous parlerons c'est un anglicisme des top jobs puisque ce sera le jour du conseil européen et qu'on commencera à discuter peut-être finalement trouveront-ils un accord entre pays européens pour savoir qui représentera aux postes les plus importants de l'union cette union à l'extérieur mais également pour diriger la politique européenne merci donc à tous les deux et merci également à toute l'équipe du temps du débat préparée aujourd'hui par Paul Marguier Fanny Richer Roxane Poulin Anouk Senou et Bruno Barada réalisé par Laurence Malonda avec à la technique Anthony Thomasson Abonnez-vous